SOMMAIRE PAROLES DE DIRIGEANTS 2-3 CHIFFRES CLÉS 2022 4 NOTRE MODÈLE D’AFFAIRES 6 NOS MISSIONS ET ENGAGEMENTS 8 NOTRE PLAN STRATÉGIQUE 10 NOS MÉTIERS 12 .1 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM 15 Organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 1.1 16 Le groupe Crédit Mutuel 1.2 20 Présentation des métiers de Crédit Mutuel 1.3 Alliance Fédérale 22 Historique 1.4 42 .2 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM 45 Introduction 46 Environnement économique et réglementaire en 2022 2.1 46 Activités et résultats de Crédit Mutuel 2.2 Alliance Fédérale 50 Activités et résultats consolidés de la BFCM 2.3 73 Activités et résultats sociaux de la BFCM 2.4 82 .3 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE 87 Préambule 3.1 89 Présentation 3.2 89 Les risques et opportunités extra-financiers 3.3 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 97 Ambitions sociétaires et clients 3.4 111 Ambitions de gouvernance 3.5 116 Ambition sociétale 3.6 120 Ambition sociale 3.7 124 Ambition environnementale 3.8 131 RSE du pôle technologique 3.9 156 RSE du pôle presse 3.10 177 Plan de vigilance 3.11 181 Note méthodologique 3.12 193 Informations relatives aux exigences réglementaires 3.13 198 Rapport de l’organisme tiers indépendant 3.14 sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière 199 Rapport du comité de mission 3.15 202 .4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 233 Préambule 234 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – 4.1 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 235 BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise 4.2 266 .5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 289 Introduction 291 Chiffres clés 5.1 292 Facteurs de risque (EU OVA) 5.2 298 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) 5.3 306 Champ d’application du cadre réglementaire 5.4 (EU LIA & EU LIB) 316 Fonds propres 5.5 320 Indicateurs prudentiels 5.6 328 Adéquation du capital (EU OVC) 5.7 335 Risque de crédit 5.8 337 Risque de contrepartie (EU CCRA) 5.9 382 Techniques d’atténuation du risque de crédit 5.10 (EU CRC) 393 Titrisation (EU SECA) 5.11 398 Risque des activités de marché (EU MRA) 5.12 403 Risque de gestion de bilan 5.13 407 Risque opérationnel (EU ORA) 5.14 419 Informations sur les actifs grevés et non grevés 5.15 (EU AE4) 423 Risque actions 5.16 425 Capital-Investissement 5.17 425 Risques environnementaux, sociaux 5.18 et de gouvernance 426 Rémunération (EU OVB & EU REMA) 5.19 441 Annexes 452 Index des tableaux et graphiques 482 .6 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE 487 États financiers consolidés de Crédit Mutuel 6.1 Alliance Fédérale 488 Notes annexes aux comptes consolidés 6.2 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 494 Rapport des commissaires aux comptes 6.3 sur les comptes consolidés 573 .7 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM 581 États financiers consolidés de la BFCM 7.1 582 Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM 7.2 588 Rapport des commissaires aux comptes 7.3 sur les comptes consolidés 665 .8 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM 673 États financiers de la BFCM 8.1 674 Renseignements relatifs aux filiales et participations 8.2 700 Rapport des commissaires aux comptes 8.3 sur les comptes annuels 704 Rapport spécial des commissaires aux comptes 8.4 sur les conventions réglementées 707 .9 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES 709 Capital social 9.1 710 Actionnariat 9.2 710 Dividendes 9.3 711 Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 9.4 712 Renseignements divers 9.5 713 . 10 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 717 Calendrier 2023 de communication financière 10.1 718 Documents accessibles au public 10.2 718 Responsable de l’information 10.3 718 Responsable du document 10.4 719 Responsables du contrôle des comptes 10.5 719 Tables de concordance 10.6 720 Glossaire 10.7 725

Le document d’enregistrement universel a été déposé le 13 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et, le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ce document général de présentation est rédigé par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) dans le cadre de l’élargissement de sa base d’investisseurs, afin de répondre à la spécificité de certains marchés sur lesquels elle se présente. Afin de donner le même niveau d’information à l’ensemble des investisseurs se situant sur le continent européen, en Amérique du Nord et dans la région d’Asie-Pacifique, la BFCM a décidé, pour plus de clarté et de lisibilité, de mettre en place un document d’enregistrement universel unique reprenant les informations financières de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (qui offre une vision économique complète des activités du groupe) et celles de la BFCM (l’émetteur). Ce document sera utile à l’ensemble des programmes de refinancement de la BFCM (Programme Euro Medium-Term Notes ; U.S. Medium-Term Notes Program ; Euro Commercial Paper ; Titres de créances négociables). Document d’enregistrement universel 2022 incluant le rapport financier annuel de la BFCM CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1

Paroles de dirigeants QUESTIONS À NICOLAS THÉRY & DANIEL BAAL Comment avez-vous vécu l’année 2022 ? 2022 fut une année particulière à plusieurs égards. Alors que nous sortions progressivement de la crise sanitaire, période marquée par l’engagement exceptionnel du groupe et de ses collaborateurs pour soutenir nos clients, le retour de la guerre en Europe a bouleversé à nouveau les équilibres. Dès le mois de février, l’offensive russe en Ukraine et ses retombées sur les prix de l’énergie ont amplifié significativement la hausse des prix. Tandis que les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement ont été entretenues par le maintien de la politique zéro-Covid en Asie. Pour faire face à ce contexte incertain, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été au rendez-vous des attentes de ses 30 millions de clients et 6 millions de sociétaires. Les 77 000 salariés du groupe se sont mobilisés dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC ainsi que dans l’ensemble de ses métiers et filiales spécialisées, au bénéfice de tous les clients et prospects. Comment cette mobilisation a-t-elle pris forme ? Dès le début de l’année, des actions fortes ont été initiées en faveur des clients les plus touchés par l’inflation, dans l’ensemble des territoires. Particulièrement attentifs aux répercussions de l’inflation sur les foyers aux revenus modestes, nos conseillers bancaires ont, dès avril 2022, pris des initiatives fortes à l’image des 100 000 rendez-vous urgence inflation ou de la promotion active des livrets d’épargne réglementés, pour protéger au mieux leur épargne. En 2022, les ouvertures de Livrets d’épargne populaire (LEP) ont été multipliées par 3,5, et la collecte a été particulièrement importante sur les livrets A (+10,5 % sur un an, à plus de 47 milliards d’euros d’encours). Pour protéger les personnes les plus fragiles, le groupe a également lancé la première offre bancaire à 1 euro net par mois, sans possibilité de frais d’incident – une initiative originale sur le marché bancaire français. Nicolas Théry Président www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2

La situation économique a-t-elle eu des répercussions sur les financements accordés ? Malgré un ralentissement de la situation économique au second semestre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été plus que jamais aux côtés de tous les sociétaires et clients dans leurs projets. Cet accompagnement a pu s’opérer efficacement grâce à des décisions prises au plus près du terrain : ce sont ainsi plus de 9 décisions de crédit sur 10 qui ont été prises localement, au sein des réseaux Crédit Mutuel et CIC. Cela s’est traduit par une progression de nos encours de crédits : l’encours de crédits à l’habitat a atteint 254,4 milliards d’euros (+6,9 %), les activités de crédit à la consommation ont progressé de +7,6 % à 51 milliards d’euros tandis que les clients agriculteurs, professionnels et entreprises ont bénéficié de la forte hausse des crédits à l’équipement (+13,4 %) à 115,2 milliards d’euros. Quelles perspectives dressez-vous pour le groupe en 2023 ? 2022 fut une année de performance globale pour notre groupe, tant d’un point de vue commercial, environnemental, sociétal ou financier. Premier groupe bancaire à avoir adopté la qualité d’entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale entend amplifier ses engagements en 2023. Tout d’abord en renforçant sa présence auprès de nos sociétaires, clients et prospects. Le groupe transforme, également, la manière de partager la valeur grâce au mécanisme du dividende sociétal. Lancé en janvier 2023, le dividende sociétal permettra de soutenir le financement de la révolution environnementale et solidaire. Cela se traduira d’une part avec le lancement d’un fonds de révolution environnementale et solidaire dont la plus-value sera écologique, et d’autre part avec le déploiement de services bancaires et assurantiels inclusifs ou encore par la multiplication d’actions de mécénat partout en région. Et bien sûr, nous construisons l’avenir. L’année 2023 est la dernière du plan stratégique ensemble#nouveaumonde plus vite, plus loin ! Dès aujourd’hui, les travaux d’élaboration du prochain plan sont lancés ! Daniel Baal Directeur général CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3

Une banque qui appartient à ses clients 6 millions de sociétaires 15 500 élus mutualistes Un sociétaire = une voix Une banque territoriale et omnicanale Près de 4 500 points de vente 30 000 conseillers clients 3,3 Md€ investis dans l’économie réelle en capital-investissement Une banque engagée auprès de ses clients 77 450 collaborateurs au service de 30,1 millions de clients Des marques puissantes Crédit Mutuel, CIC, TARGOBANK, Cofidis Une banque technologique et innovante Euro-Information, filiale technologique dédiée au développement des solutions d’aujourd’hui et de demain Une banque solide Ratio CET1 à 18,2 % 56,7 Md€ de capitaux propres (1) Contribution des métiers opérationnels au résultat net 2022 hors secteur « Holding ». (2) Réseaux Crédit Mutuel et CIC. (3) Y compris mobilités groupe (dont intégration de CMNE). (4) Groupes bancaires français. (5) Voir rapport du comité de mission - chapitre 3. Les données de ce modèle d'affaires sont à fin 2022. UNE RAISON D’ÊTRE BANQUE DE DÉTAIL Nos réseaux : Crédit Mutuel, CIC, BECM, Beobank Crédit à la consommation : Cofidis Group, TARGOBANK en Allemagne Filiales métiers : affacturage et mobilisation de créance, crédit-bail immobilier et mobilier, immobilier ASSURANCE Assurance de biens et de personnes Assurance-vie Assurance des emprunteurs MÉTIERS SPÉCIALISÉS Gestions d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital-investissement AUTRES MÉTIERS Informatique et logistique Presse NOS RESSOURCES ET ATOUTS NOS MÉTIERS UNE BANCASSURANCE MULTISERVICE Notre modèle d’affaires 4 prio rité s straté giq ues 2019 - 2 0 23 E N T R E P RI SE À M IS S IO N C R ÉD IT M U TU E L AL LIA NC E F ÉD ÉR ALE, 2 % (1) 60% (1) 18 % (1) 20% (1) www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6

Un engagement durable auprès de nos clients 502,1 Md€ d’encours de crédits 9 décisions de crédit sur 10 prises localement (2) Une proximité relationnelle omnicanale Un conseiller dédié pour chaque client 100 000 rendez-vous urgence inflation et promotion active des livrets d’épargne réglementés Des actions concrètes pour le climat Réduction de l’empreinte carbone des portefeuilles crédits et investissements Plan de sortie du charbon à l’horizon 2030 Arrêt du financement de tout nouveau projet pétrole et gaz Une entreprise qui agit dans l’intérêt de la société 77 % du PNB réalisé en France Plus de 9 100 embauches en CDI (3) Une entreprise pérenne et efficiente PNB : 17,3 Md€ Résultat net : 3,5 Md€ Meilleure efficacité opérationnelle du secteur (4) avec un coefficient d’exploitation à 59,6 % Une performance financière au service de l’utilité collective : le dividende sociétal Mobilisation de 15 % du résultat net consolidé Financement de projets de transformation environnementale et solidaire (5) ENSEMBLE, ÉCOUTER & AGIR CONSEIL Au cœur de notre offre, un conseil spécifique aux besoins de chacun de nos clients FINANCEMENTS Des financements adaptés aux projets de vie et de développement de nos clients ASSURANCE Une protection au quotidien pour nos clients et leur famille, leur patrimoine, leur activité professionnelle ou leur entreprise ÉPARGNE & INVESTISSEMENTS Des solutions pour anticiper et préparer l’avenir OFFRE MULTISERVICE Partenaire de proximité et facilitateur des projets de nos clients NOS OFFRES NOTRE CRÉATION DE VALEUR UNE PERFORMANCE COLLECTIVE DURABLE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7

1 I Faire vivre la démocratie dans la banque en doublant le nombre de sociétaires votant aux Assemblées Générales 2 I Garantir à chaque client un conseiller dédié et non commissionné 3 I Donner plus de place aux jeunes et se rapprocher de la parité dans les conseils d’administration dès 2022 4 I Former tous nos collaborateurs et collaboratrices, élues et élus, à la lutte contre les discriminations 5 I Recruter 25 % d’alternants issus des quartiers prioritaires et des zones rurales 6 I Défendre l’égalité salariale femmes / hommes à tous les échelons de l’entreprise 7 I Garantir l’intimité des données de nos clients en traitant 99,9 % de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France 8 I Investir les gains de productivité issus de l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement 9 I Ancrer les centres de décision dans les territoires avec plus de 90 % de nos décisions de crédit prises en caisse ou en agence 10 I Offrir la solution de paiement digitale Pay Asso à nos associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants 11 I Investir 5 % de nos fonds propres essentiellement dans des entreprises françaises qui innovent 12 I Réduire les émissions carbone du groupe de 20 % et l’empreinte carbone de nos portefeuilles d’investissement de 12 % d’ici fin 2022 (2) 13 I Arrêter dès maintenant le financement des nouveaux projets dans le pétrole et le gaz 14 I Assurer le crédit immobilier de nos clients fidèles sans aucune formalité médicale. 15 I S’engager pour les clients en difficulté financière avec un compte à 1 euro net par mois sans frais d’incident. engagements concrets à atteindre d’ici fin 2022, pour améliorer notre impact sur l’environnement qui nous entoure FAIRE LA DIFFÉRENCE POUR LE CLIMAT, LA BIODIVERSITÉ ET LA SOLIDARITÉ. investis dans un fond à impact pour amplifier la transformation des modèles de production consacrés aux clients et sociétaires pour les accompagner au service du climat et de l’inclusion pour soutenir de grands projets de solidarité et de préservation de l’environnement au plus près des territoires Le dividende sociétal : une nouvelle étape du mutualisme de la preuve En janvier 2023, Crédit Mutuel Alliance Fédérale crée le dividende sociétal (3) pour construire un monde plus durable et plus solidaire à travers trois piliers : (2) Réduction par rapport à 2018. (3) 15 % du résultat net consolidé. CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 9

Notre plan stratégique Le plan stratégique 2019-2023 ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin !, révisé en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, est un véritable accélérateur de développement et de transformation au service d’une performance durable et responsable. PRIORITÉS STRATÉGIQUES INNOVATION Être une banque multiservice innovante Un renforcement de l’orientation client dans la gestion des projets informatiques Des offres et des process simplifiés, portés par des outils cognitifs performants Le maintien de notre avance technologique au service du développement, de la sécurité et de la protection des données (intimité numérique) SOLIDITÉ Mettre la solidité au service du développement du modèle mutualiste Le renforcement de la sélectivité dans l’allocation du capital et de la liquidité Un développement centré sur la bancassurance et les services financiers et technologiques dans la zone euro, notamment autour de ses filiales Targobank et Cofidis L’accroissement de la rentabilité par le développement de nouvelles synergies métiers au service des réseaux ENGAGEMENT Être une banque engagée et adaptée au nouveau monde Des engagements renforcés pour soutenir et protéger les sociétaires et clients fragilisés par la crise, et accompagner les acteurs du développement des territoires Des engagements sociaux, sociétaux et environnementaux forts, accentués dans le cadre d’une politique exigeante de « responsabilité sociale et mutualiste » Une formation accrue des élus et salariés pour accompagner l’évolution des métiers, dans un dialogue social confiant et responsable La mise en commun de moyens pour une efficacité collective accrue Un conseiller dédié au rôle renforcé, pivot d’une relation omnicanale en constante accélération : physique, téléphonique ou numérique, au choix du client Des réseaux de proximité optimisés pour une réponse adaptée aux attentes des clients et une efficacité opérationnelle accrue dans chaque territoires La poursuite du développement d’offres en propre (assurance, crédit-bail...) et le lancement d’une plateforme de services proposés aux clients avec des entreprises partenaires Une organisation encore plus efficace pour commercialiser l’offre multiservice Le renforcement des synergies entre les réseaux de proximité et l’ensemble des métiers et fonctions support du groupe RELATION Être la banque relationnelle de référence, dans un monde omnicanal www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 10

Nos métiers Crédit Mutuel Alliance Fédérale, bancassureur de premier plan propose une offre multiservice à ses clients particuliers, professionnels et ses sociétaires adaptés à leurs projets. Cœur de métier de Crédit Mutuel Alliance fédérale La banque de détail regroupe les réseaux de bancassurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au travers des caisses locales de Crédit Mutuel des 14 fédérations, des agences et points de vente du CIC, de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) et de Beobank. Crédit Mutuel Alliance Fédérale propose des offres et produits bancaires spécifiques à une clientèle de particuliers, de professionnels, d’agriculteurs, d’associations et d’entreprises adaptés dans la réalisation de leurs projets. Au travers de Cofidis Group et de TARGOBANK en Allemagne, spécialistes du crédit à la consommation, Crédit Mutuel Alliance Fédérale propose à ses clients particuliers et entreprises un conseil personnalisé en crédits renouvelables et prêts personnels, solutions de paiement, assurance, rachat de créances et financements en magasin et en ligne, affacturage et crédit-bail. En s’appuyant sur l’expertise et le savoir-faire de ses filiales métiers, Crédit Mutuel Alliance Fédérale offre une gamme de produits et services commercialisés majoritairement par les réseaux : affacturage (Crédit Mutuel Factoring et Factofrance), crédit-bail mobilier et immobilier (Crédit Mutuel Leasing, CCLS, Crédit Mutuel Real Estate Lease), vente et gestion immobilière (Crédit Mutuel Immobilier). Les filiales métiers Affacturage et mobilisation de créances, crédit-bail immobilier et mobilier, immobilier 4 réseaux bancaires de proximité Crédit à la consommation LA BANQUE DE DÉTAIL de la relation client (1) Crédit Mutuel (1) Podium de la relation client Bearing point- Kantar 2023. L’OFFRE DE LA BANQUE DE DÉTAIL RÉCOMPENSÉE www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 12

(2) Édition 2022 du baromètre de référence d’OpinionWay pour l’Argus de l’Assurance. Des expertises clés Euro-Information, filiale technologique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, met à disposition des clients et collaborateurs des outils et services innovants et performants et place la protection des données au cœur de sa stratégie. Avec le groupe EBRA, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est le 1 er groupe de presse quotidienne régionale en France. Accompagner les besoins plus spécifiques En complément de l’offre bancassurance, Crédit Mutuel Alliance Fédérale répond aux enjeux stratégiques de la clientèle grandes entreprises, institutionnels et dirigeants d’entreprise au travers des offres de quatre métiers : ▶ La gestion d’actifs et banque privée s’articule autour de Crédit Mutuel Investment Managers qui fédère sept entités de gestion, du groupe La Française qui rassemble quatre sociétés de gestion et une plateforme de distribution et de trois banques privées : la Banque Transatlantique, la Banque de Luxembourg et la Banque CIC (Suisse) ▶ La banque de financement (activités de financements structurés, de grands comptes – CIC Corporate – et d’une direction des activités à l’international) ▶ Les activités de marché (activités commerciales de marché, activité Investissement et de post marché) ▶ Le capital-investissement via Crédit Mutuel Equity Assurer chaque client dans chacun de ses besoins Acteur majeur de l’assurance et de la protection sociale en France, Crédit Mutuel Alliance Fédérale via les Assurances du Crédit Mutuel (GACM), couvre les besoins des clients particuliers, professionnels et entreprises en leur proposant au quotidien des solutions d’assurance autour de la protection de leur famille, de leur patrimoine, de leur activité professionnelle ou de leur entreprise. En assurance-vie, les offres diversifiées permettent de s’adapter à l’objectif recherché par le client : financer ses projets, préparer sa retraite ou encore transmettre un capital. Crédit Mutuel n°1 du baromètre de l’Assurance (1) qui place les Assurances du Crédit Mutuel comme l’assureur de confiance des Français. L’ASSURANCE L’INFORMATIQUE, LOGISTIQUE ET PRESSE LES MÉTIERS SPÉCIALISÉS CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 13

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 16 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Préambule Au 31 décembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale compte 30,1 millions de clients, environ 4 500 points de vente et emploie près de 77 500 collaborateurs. La Fédération Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) a rejoint Crédit Mutuel Alliance Fédérale le 1 er janvier 2022. Crédit Mutuel Nord Europe et Crédit Mutuel Alliance Fédérale concrétisent ainsi leur rapprochement et renforcent leurs synergies au service de leurs clients et sociétaires. Banque mutualiste de proximité, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est désormais l’alliance de 14 fédérations et compte désormais plus de 30 millions de sociétaires et clients. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est l’outil coopératif technique et financier partagé par 1 487 caisses de Crédit Mutuel. Ainsi, au 31 décembre 2022 Crédit Mutuel Alliance Fédérale est composé de 1 487 caisses locales de Crédit Mutuel, de 13 caisses régionales, de 14 fédérations, de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM), de la Banque Fédérative de Crédit Mutuel (BFCM) et ses filiales. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est affilié à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central qui a pour vocation de représenter les droits et intérêts communs du groupe Crédit Mutuel auprès des pouvoirs publics. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel est chargée de veiller à la cohésion du réseau Crédit Mutuel et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui lui sont affiliés. Crédit Mutuel Alliance Fédérale constitue un réseau important de commercialisation des produits et services des filiales spécialisées détenues directement et indirectement par la BFCM. Ces dernières rétribuent les courants d’affaires apportés via le versement de commissions aux caisses locales. Les éléments financiers consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale offrent une vision économique complète des activités du groupe. Ils incluent des entités non comprises dans le périmètre de consolidation de la seule BFCM en particulier le réseau des caisses locales, ACM Vie SAM (société d’assurance mutuelle), les filiales informatiques et le GIE Centre de Conseil et de Services (CCS). ORGANISATION DE CRÉDIT MUTUEL 1.1 ALLIANCE FÉDÉRALE L’organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, reflète son statut de banque coopérative et son ancrage territorial au plus près de ses clients et sociétaires. bonne répartition des risques et un contrôle de qualité. Les différents degrés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale fonctionnent selon le principe de la subsidiarité : au niveau le plus proche du sociétaire, la caisse locale est un véritable acteur local, les autres échelons effectuant les Le maillage territorial favorise à chaque niveau - local, régional, missions qu’une caisse locale ne peut elle-même assumer. national - une plus grande implication des collaborateurs et élus permettant d’assurer une grande réactivité et un meilleur service aux clients et sociétaires. Il autorise un circuit de décision court, permet une

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 18 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Les caisses de Crédit Mutuel ou caisses locales 1.1.1 Les caisses de Crédit Mutuel (CCM), associations coopératives selon leur implantation géographique (départements 57 − Moselle, 67 − Bas Rhin, 68 − Haut-Rhin) ou sociétés coopératives de crédit à capital variable (tous les autres départements), constituent le socle de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce sont des établissements de crédit en vertu du Code monétaire et financier. Juridiquement autonomes, dans le respect de la réglementation bancaire, les caisses locales exercent les fonctions de banque de proximité : elles collectent l’épargne, distribuent des crédits et proposent des services financiers variés. Cette autonomie favorise la réactivité et la qualité de service. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (voir infra) centralise l’ensemble des dépôts des caisses et assure leur refinancement. Leur capital est détenu par les sociétaires, à la fois sociétaires et clients : tout client peut souscrire une part A - d’un montant de 15 euros - et ainsi devenir sociétaire, c’est-à-dire membre de la coopérative qu’est sa caisse locale et voter à son assemblée générale selon le principe « une personne, une voix ». Chaque sociétaire peut ainsi prendre part aux décisions et élire ses représentants administrateurs. Ces bénévoles élus, présents aux trois niveaux du Crédit Mutuel - local, régional et national -, assument la responsabilité et le contrôle du groupe. Ils représentent les sociétaires, sont à l’écoute de leurs besoins et de leurs projets. Au 31 décembre 2022, le réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel compte 1 487 caisses locales et 2 174 points de vente, 8,7 millions de clients dont 6 millions de sociétaires. Les fédérations 1.1.2 Les fédérations sont des entités ayant le statut d’associations auxquelles les caisses locales adhèrent obligatoirement. Organes politiques, elles déterminent les orientations stratégiques du groupe et organisent la solidarité entre caisses. Elles représentent le Crédit Mutuel dans leur région. Loire-Atlantique et Centre-Ouest (Nantes), le Crédit Mutuel du Centre (Orléans), le Crédit Mutuel Normandie (Caen), le Crédit Mutuel Méditerranéen (Marseille), le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (Valence), le Crédit Mutuel Anjou (Angers), le Crédit Mutuel Massif Central (Clermont-Ferrand), le Crédit Mutuel Antilles-Guyane (Fort de France) et le Crédit Mutuel Nord Europe (Lille). Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe au 31 décembre 2022 14 fédérations adhérentes : le Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg), le Crédit Mutuel Île-de-France (Paris), le Crédit Mutuel Midi Atlantique (Toulouse), le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (Annecy), le Crédit Mutuel Sud-Est (Lyon), le Crédit Mutuel Ces fédérations ont mis en place progressivement des partenariats agréés par les instances de tutelle qui ont abouti à faire de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe une caisse commune : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM). La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 1.1.3 La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) est une société anonyme à statut de société coopérative de banque. Elle est responsable de l’ensemble des services communs au réseau et assure son animation. La CFCM centralise l’ensemble des dépôts des caisses locales et assure parallèlement leur refinancement, tout en portant les emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, dépôts affectés...). La CFCM a, au fil des accords de partenariats signés entre 1993 et 2022, mis ses moyens de supports logistiques et financiers au service des caisses des 13 autres fédérations. Au plan réglementaire, technique et financier, la CFCM porte l’agrément collectif en qualité d’établissement de crédit, dont profite l’ensemble des caisses locales qui lui sont affiliées conformément au Code monétaire et financier. De plus, elle répond de la solvabilité et de la liquidité du périmètre réglementaire comme du respect au sein de ce groupe de la réglementation bancaire et financière, en application de l’article R.511-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, la CFCM assure pour les caisses locales les fonctions financières telles que la gestion des liquidités, mais aussi des prestations de services techniques, juridiques et informatiques, directement ou à travers des filiales de la BFCM (assurance, crédit-bail...). La CFCM est détenue conjointement par les caisses de Crédit Mutuel, les ACM Vie à forme mutuelle et les fédérations. En date du 7 septembre 2020 une assemblée générale extraordinaire a approuvé plusieurs modifications statutaires dont l’adoption d’une raison d’être et la qualification d’entreprise à mission dans son objet social. Ensemble, écouter et agir devient cette raison d’être pour réussir les cinq missions désormais intégrées aux statuts de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et du CIC. Crédit Mutuel Alliance Fédérale devient ainsi la première banque à adopter le statut d’entreprise à mission.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 19 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La Banque Fédérative du Crédit Mutuel 1.1.4 La BFCM a plusieurs activités principales : elle détient les filiales du groupe et coordonne leurs activités : le n Crédit Industriel et Commercial à hauteur de 100 % – détention directe et indirecte – holding du CIC et banque de tête de réseau, qui exerce également les activités d’investissement, de financement et de marché, le GACM SA à hauteur de 50,04 % qui contrôle notamment les sociétés ACM IARD SA, ACM Vie SA et qui conçoit et gère les gammes de produits en matière d’assurance de biens et de responsabilité, d’assurance de personnes et d’assurance vie. Enfin, elle détient les établissements spécialisés par métier présents en France et à l’étranger (notamment Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), Cofidis Group, TARGOBANK en Allemagne et en Espagne, Crédit Mutuel Asset Management, Crédit Mutuel Factoring...) ; elle assume la fonction de refinancement de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale et intervient de ce fait sur les marchés financiers en tant qu’émetteur d’instruments financiers à court terme et moyen long terme. La gestion de la trésorerie centrale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale repose sur un calibrage pertinent des ressources à court terme et à moyen et long terme avec l’objectif de refinancer le groupe de manière efficace et prudente. Elle se formalise par des émissions publiques et des placements privés sur les marchés nationaux et internationaux ainsi que par la détention d’une réserve de liquidité adaptée au respect des ratios réglementaires de liquidité ainsi qu’à la résistance du groupe à un stress sévère. La BFCM met aussi en place les couvertures de risques de taux pour le compte du groupe et de ses filiales. Dans le cadre de l’adhésion, le 1er janvier 2022, de Crédit Mutuel Nord Europe, une opération d’apport partiel d’actif de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (CFCMNE) soumis au régime des scissions a été réalisée au profit de la BFCM, emportant le transfert universel des actifs et passifs concernés. Cet apport partiel d’actif a eu pour effet de transférer à BFCM la qualité d’émetteur pour la totalité des émissions obligataires de CFCMNE. Conformément à la loi, cette opération est intervenue après obtention des autorisations réglementaires requises, consultations des obligataires et approbation par les assemblées générales extraordinaires de CFCMNE et BFCM. La BFCM exerce la fonction de dépositaire essentiellement des n Organismes de placement collectif (OPC) des sociétés de gestion de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le rôle du dépositaire consiste à préserver l’intérêt des porteurs de parts d’OPC en s’assurant de la régularité des décisions de gestion. La BFCM assure, à ce titre, trois missions réglementaires : (i) la garde des actifs, c’est-à-dire la conservation et la tenue sur registre des autres valeurs (instruments financiers à terme et autres instruments financiers nominatifs purs) ; (ii) le contrôle de la régularité des décisions de gestion des OPC ; (iii) le suivi des flux de liquidités ou Cash Monitoring. En outre, la BFCM exerce la mission contractuelle de tenue du passif des OPC si le mandat lui est confié par la société de gestion. La BFCM est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Gouvernance au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 1.1.5 Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne dispose pas d’une instance délibérante unique. Chaque caisse de Crédit Mutuel désigne un conseil d’administration composé de membres bénévoles élus par les sociétaires en assemblée générale. Les caisses élisent ensuite parmi ces membres leur représentant au niveau de la fédération. Le Président de la fédération (ou d’un District pour la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe) peut devenir membre du Conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de sa filiale, la BFCM. Compte tenu de ces éléments, le chapitre « Gouvernement d’entreprise », présentera deux rapports sur le gouvernement d’entreprise : un pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en tant que représentante de la société mère consolidante et un pour la BFCM. Par ailleurs, les procédures de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont homogènes au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 20 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Le groupe Crédit Mutuel LE GROUPE CRÉDIT MUTUEL 1.2 Bancassureur de premier plan en France, le groupe Crédit Mutuel est composé du réseau du Crédit Mutuel et de l’ensemble de ses filiales regroupés sous l’organe central du réseau : la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM). La CNCM est en charge de la défense des intérêts du groupe Crédit Mutuel dont la Caisse centrale est l’outil de finance. Le Crédit Mutuel est une banque coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947. Il appartient à ses sociétaires qui détiennent son capital et orientent sa stratégie dans le cadre d’un fonctionnement démocratique. Les groupes régionaux 1.2.1 Le groupe Crédit Mutuel est constitué d’une fédération du Crédit Agricole et Rural (CMAR) – et de quatre groupes régionaux comprenant 18 fédérations : Crédit Mutuel Alliance Fédérale englobant 14 fédérations régionales n regroupées autour de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ; le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses deux fédérations régionales n formant ensemble la Caisse interfédérale Crédit Mutuel Arkéa : Bretagne (Brest), et Sud-Ouest (Bordeaux) ; le groupe régional Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n (Laval) ; le groupe régional Crédit Mutuel Océan (La Roche-sur-Yon). n La caisse fédérale peut être interfédérale comme c’est le cas pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la Caisse interfédérale Crédit Mutuel Arkéa. Les caisses locales et la caisse fédérale, dont elles sont actionnaires, adhèrent à la fédération de leur région. La fédération est l’organe de stratégie et de contrôle qui représente le Crédit Mutuel dans sa région. La caisse fédérale assure les fonctions financières telles que la gestion des liquidités et des prestations de services techniques et informatiques. Fédérations et caisses fédérales sont administrées par des conseils élus par les caisses locales. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel 1.2.2 La Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) est l’organe La CCCM, organisme financier national qui a la forme d’établissement central du réseau aux termes du Code monétaire et financier. Les 18 de crédit, gère le fonds d’intervention destiné à être utilisé en cas de fédérations régionales, la fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural mise en jeu de la solidarité financière du Crédit Mutuel. Son capital est (CMAR), la Caisse Centrale du Crédit Mutuel (CCCM) sont adhérentes de détenu par l’ensemble des caisses fédérales ou interfédérales de Crédit la CNCM. Y sont affiliés les caisses locales de Crédit Mutuel et la BFCM. Mutuel. Les liens de solidarité au sein du groupe Crédit Mutuel et de Crédit Mutuel 1.2.3 Alliance Fédérale Le dispositif de solidarité du Crédit Mutuel vise à assurer en permanence la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés à la CNCM afin de prévenir toute défaillance. Il repose sur un ensemble de règles et de mécanismes mis en place au niveau des groupes régionaux et au niveau confédéral. Pour rappel, la solidarité entre les affiliés - incluant notamment Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la CFCM et la BFCM - à la CNCM est illimitée. Dispositions applicables au niveau des groupes régionaux 1.2.4 Le mécanisme de solidarité prévu au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un mécanisme qui prend appui sur l’article R.511-3 du Code monétaire et financier indépendamment des dispositions statutaires relatives à la responsabilité solidaire des sociétaires dans la limite de la valeur nominale des parts sociales souscrites par le sociétaire. Chaque fédération doit mettre en place un dispositif de solidarité entre les caisses locales de son ressort territorial. au moyen d’un fonds fédéral, par le biais de contributions, prenant la forme de cotisations ou de subventions. L’obligation de contribution s’impose à toutes les caisses (y compris la caisse fédérale ou interfédérale), ou aux seules caisses dont les résultats sont positifs, selon le règlement du fonds fédéral concerné en vigueur. Les cotisations, qui assurent la péréquation, ainsi que les subventions doivent permettre de couvrir les pertes constatées dans l’exercice et le report fiscal déficitaire éventuel. Les subventions de péréquation Ce dispositif doit permettre à une caisse locale de ne pas être doivent comprendre les sommes nécessaires au versement de la durablement déficitaire et/ou d’assurer le redressement d’une situation rémunération des parts sociales. Les subventions versées par le fonds dégradée. Il assure la péréquation des résultats des caisses adhérentes fédéral sont normalement remboursables.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 21 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Le groupe Crédit Mutuel Mise en œuvre des mesures de redressement au niveau des groupes régionaux Un dispositif revu et actualisé annuellement permet au groupe régional de suivre un certain nombre d’indicateurs clés, inclus dans le cadre d’appétence aux risques, adopté par le conseil d’administration de la CNCM et de mettre en œuvre des mesures correctrices prévues au plan de redressement si les indicateurs venaient à être franchis. En cas de difficulté et sous contrôle de la CNCM, un groupe régional peut solliciter l’aide d’un autre groupe régional, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement. Dès lors qu’aucune solution de solidarité régionale n’a été mise en place ou n’a permis de rétablir le respect des indicateurs clefs dans les délais prévus dans le plan de redressement ou si des éléments objectifs permettent de conclure de manière anticipée que la mise en œuvre de ces solutions se révèlerait insuffisante, le dispositif de solidarité nationale est mis en œuvre. Dispositions applicables au niveau national 1.2.5 La Confédération Nationale du Crédit Mutuel est de manière non limitative chargée de veiller à la cohésion de son réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements qui lui sont affiliés. À cette fin, elle doit prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements comme de l’ensemble du réseau (art. L.511-31 du Code monétaire et financier). Selon les modalités fixées par les décisions à caractère général, les interventions nécessaires peuvent être décidées par le conseil d’administration de la CNCM s’il s’avère que les mécanismes existant au niveau des groupes régionaux sont insuffisants pour régler les éventuelles difficultés auxquelles peut être confronté un groupe ou l’ensemble des affiliés à la CNCM.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 23 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La banque de détail et le crédit à la consommation en France et en Europe 1.3.1 Cœur de métier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la banque de détail représente 65 % de son produit net bancaire en 2022. Elle regroupe le réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel, le réseau de bancassurance du CIC, Beobank, la Banque Européenne du Crédit Mutuel, TARGOBANK en Allemagne, Cofidis Group et toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par les réseaux : intermédiaire en assurances, crédit-bail mobilier et location avec option d’achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilières. En 2022, les réseaux de banque de détail présentent une activité soutenue grâce à une bonne dynamique commerciale et à la vente croisée de nouveaux produits et services pour s’adapter aux besoins des clients. Sur l’ensemble de l’année, l’activité commerciale de la banque de détail est en hausse. La collecte de ressources ressort à 399 milliards d’euros en 2022 (+6,6 %). Les encours de crédits accordés à la clientèle s’établissent à 460 milliards en 2022, en progression de plus de 13 % sur un an. Réseaux bancaires 1.3.1.1 Réseau de bancassurance des caisses 1.3.1.1.1 de Crédit Mutuel, Beobank et BECM Réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel Depuis le 1 er janvier 2022, le réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel intègre Crédit Mutuel Nord Europe. Le réseau, constitué de 1 487 caisses locales dont 132 pour Crédit Mutuel Nord Europe, accompagne 8,7 millions de clients particuliers, professionnels, agriculteurs et associations dans la réalisation de leurs projets (c. 1 million de clients pour Crédit Mutuel Nord Europe). La banque de détail couvre, pour tous ces clients, leurs besoins en matière de tenue de compte courant, de moyens de paiement, d’épargne, de financement et d’assurance. Afin d’établir une relation de proximité, 2 174 points de vente - dont 280 pour Crédit Mutuel Nord Europe - sont mis à disposition des clients complétés d’un dispositif omnicanal dédié. L’accès aux services proposés se fait à tout moment par téléphone, via l’application mobile ou encore depuis le site internet.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 24 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale En 2022, les encours de dépôts à la clientèle atteignent 174,9 milliards d’euros, en hausse de 14,7 %. Ils intègrent les encours du réseau de Crédit Mutuel Nord Europe, soit 15,7 milliards d’euros. À périmètre constant, la progression des dépôts est de 4,4 %. La collecte est particulièrement importante sur les livrets Bleus et A dont les encours ont progressé de 9,1 % sur un an, du fait de la réévaluation de leur taux de rémunération. Ce contexte de taux a également profité aux autres comptes sur livrets avec une croissance de 9,8 %. Les encours de crédits progressent de 13,6 % à 179,8 milliards d’euros. Ils intègrent les encours des caisses de Crédit Mutuel Nord Europe, soit 10,8 milliards d’euros. À périmètre constant, la progression des crédits est de 6,7 %. Cette croissance est portée par une hausse des crédits d’équipement de 11,8 % et des crédits à l’habitat qui progressent de 6,7 %. Les crédits à la consommation sont en légère progression à +1,9 %. La diversification des revenus se poursuit sur l’exercice comme l’illustre la progression des stocks des services complémentaires vendus. Ainsi, le nombre de contrats d’assurance de biens et de personnes augmente de 2,6 %. Le nombre d’abonnements en télésurveillance (Homiris) est en progression de 3,2 % tandis que les contrats de téléphonie mobile sont en léger repli. Marché des particuliers Cœur d’activité du Crédit Mutuel, le marché des particuliers répond à la demande des personnes physiques non professionnelles. À ses 7,5 millions de clients particuliers, le Crédit Mutuel propose des produits spécifiques, adaptés à chaque étape de la vie, comme le financement du permis de conduire, la location ou l’achat du premier appartement ou encore la souscription d’une assurance vie. Il satisfait également aux besoins du quotidien avec une gamme de services pratiques comprenant la téléphonie mobile, l’abonnement internet ou encore la télésurveillance. Afin de répondre à l’exigence d’immédiateté des clients, le Crédit Mutuel propose un accès 24 h/24 aux comptes et contrats depuis un ordinateur ou un smartphone grâce au service de banque à distance. L’exercice 2022 est marqué par l’accompagnement des jeunes clients dans leurs réflexions d’orientation via Objectif Emploi Orientation et le partenariat Option Innovation. Fort de son engagement solidaire, sociétal, environnemental et de son implication territoriale, le Crédit Mutuel donne la possibilité aux clients de soutenir des organismes acteurs de l’économie sociale et solidaire, via un don depuis leur Livret de Développement Durable et Solidaire. Ce concept d’économie sociale et solidaire désigne des coopératives, mutuelles, associations ou fondations dont le fonctionnement repose sur un principe de solidarité et d’utilité sociale, en adoptant des modes de gestion démocratiques et participatifs. Marché des professionnels Les 668 000 artisans, commerçants et professions libérales qui constituent la clientèle professionnelle bénéficient également de solutions dédiées. Le Crédit Mutuel leur propose une gamme complète de solutions pour répondre à leurs besoins de financement, de gestion des comptes, d’épargne et d’assurance. Il accompagne également leurs dirigeants ou collaborateurs avec des couvertures adaptées en prévoyance et en santé. La protection des locaux professionnels peut être assurée grâce à Homiris Pro, solution de télésurveillance qui inclut l’intervention sur site d’un agent de sécurité en cas d’infraction. offre de partenaires de confiance et responsables. Par ailleurs, les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont également poursuivi le développement d’une gamme d’assurances adaptée aux besoins des clients. Durant l’exercice, la conquête de nouveaux clients professionnels est dynamique avec un portefeuille en augmentation de 5,0 %. Le Crédit Mutuel répond tant aux besoins en termes de trésorerie qu’aux demandes de financements. En 2022, près de 3,0 milliards de crédits d’investissements ont été accordés. Par ailleurs, le développement de produits et services pour faciliter les clients dans leur quotidien (rendez-vous visio, digitalisation des crédits, etc.) s’est poursuivi. Ainsi, la plateforme de services, le Kiosque à Services, permet d’accéder à une En 2022, le Crédit Mutuel poursuit ses actions de communication et accompagne ses partenaires dans l’organisation de salons. Ainsi, de nombreux franchisés et créateurs d’entreprise ont pu voir leurs projets se réaliser grâce à un accompagnement dédié. Marché des agricultures Grâce à des offres spécifiquement adaptées aux métiers et aux risques des agriculteurs, le Crédit Mutuel accompagne les exploitants de l’installation à la transmission, avec des offres spécifiques de financements, de gestion de comptes et d’assurance. Partenaire historique de l’agriculture, le Crédit Mutuel dispose de chargés d’affaires spécialisés pour conseiller plus de 108 000 clients. L’exercice 2022 est marqué par le déploiement de la politique sectorielle agriculture permettant une analyse objective des plans d’actions menés par les agriculteurs en matière environnementale, sociale, et de gouvernance, fondée sur les principes de conditionnalités des aides de la politique agricole commune (PAC). Cette démarche engagée favorise la transition agroécologique et permet un dialogue constructif avec les exploitants agricoles pour mieux les accompagner dans leurs projets. Cette politique est soutenue par des dispositifs d’accompagnement encourageant ainsi les exploitants à investir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer le potentiel de stockage de carbone dans les sols et préserver la biodiversité. En appui de ces modalités, la gamme des Prêts Transition s’enrichit d’une offre dédiée au marché des agriculteurs pour encourager les projets innovants des exploitants agricoles et les investissements nécessaires à la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie. En 2022, la digitalisation des process se poursuit. Après avoir été déployé sur ACTIMAT - offre de financement de matériel chez les concessionnaires de matériel -, en 2021, la digitalisation de Crédit Mutuel APPRO - offre de financement des approvisionnements -, s’est achevée en 2022. Marché des organismes à but non lucratif Les besoins spécifiques des associations, fondations, comités sociaux et économiques et organismes à but non lucratif, qui représentent 5,3 % des clients de la banque de détail, sont également couverts. Crédit Mutuel propose des solutions de gestion de comptes, d’épargne, de financement, d’assurance et d’épargne salariale. Les encaissements de dons ou encore de cotisations sont également facilités grâce à des solutions dédiées proposées. Portée par une dynamique commerciale ciblée, l’activité du marché des organismes à but non lucratif s’est intensifiée en 2022 avec plus de 326 700 clients. Dans le cadre de son statut d’entreprise à mission, le Crédit Mutuel offre sa solution Pay Asso, ainsi que l’assurance responsabilité du dirigeant, aux associations sportives et culturelles disposant d’un budget inférieur à 500 000 euros. Beobank Beobank, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis l’adhésion au 1 er janvier 2022 de Crédit Mutuel Nord Europe et de ses filiales à ce dernier, propose des produits de bancassurance en Belgique. Disposant de 203 points de vente, elle accompagne plus de 742 000 clients particuliers, professionnels et petites entreprises dans la réalisation de leurs projets. Beobank apporte des réponses aux besoins personnels et professionnels de ses clients à travers une gamme de produits et de services bancaires et non bancaires qui s’appuient sur des valeurs de responsabilité et de respect. Elle propose ainsi une large gamme d’offres allant de la constitution de patrimoine à l’octroi de crédit en passant par la télésurveillance.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 25 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Dans un contexte de resserrement monétaire et de hausse des taux, Beobank poursuit son développement sur ses principaux métiers et sur ses relais de croissance. Les encours de crédits s’établissent ainsi à 8 milliards d’euros à fin 2022, en hausse de 14,1 %, dont les crédits à la consommation (+3,5 %), les cartes (+6,3 %), les crédits hypothécaires (+20,3 %), les crédits aux professionnels (+12,9 %). Le portefeuille d’assurances de biens a progressé de +33 %. Parallèlement, l’encours des dépôts s’élève à 7,0 milliards d’euros (+4,8 %) à fin d’exercice. En 2022, Beobank poursuit son projet « Vision Canaux 2025 », dont l’objectif est d’offrir des expériences personnalisées et omnicanales aux clients et prospects. Beobank maintient également ses quatre axes prioritaires de transformation digitale avec l’enrichissement de l’application Beobank Mobile par de nouvelles fonctionnalités, le développement de la banque à distance pour les professionnels, le lancement d’un chatbot et l’implémentation de flux pour permettre l’acquisition 100% en ligne de clients. D’autre part, de nouveaux outils sont déployés permettant aux gestionnaires patrimoines de finaliser leurs sessions de conseil et d’exécuter leurs transactions plus rapidement. Côté clients, la gamme de produits proposés s’est enrichie d’une assurance accident vie privée pour les particuliers et de deux assurances épargne-pension pour les professionnels. Beobank continue également ses investissements pour maintenir sa notoriété à 85 % (1) , la plaçant ainsi parmi les marques bancaires les plus fortes. L’application Beobank Mobile se positionne au classement annuel de Sia Partners en 6 e position en Belgique et en 3 e position au classement belge des applications bancaires les mieux notées sur les stores (2) . Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) La BECM est la filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, au service de l’économie des régions, sur le marché des entreprises et des professionnels de l’immobilier. Banque à taille humaine dont les valeurs reposent sur la proximité et la réactivité, elle apporte à l’ensemble des entreprises une technicité et une forte valeur ajoutée. Sur le marché de l’immobilier, elle intervient comme partenaire des promoteurs et des sociétés foncières. Pour accompagner ses 20 650 clients, la BECM s’appuie sur ses 321 collaborateurs et dispose des services des centres de métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Constitué de 45 points de vente, le réseau commercial est organisé par marchés avec 31 agences pour le marché des entreprises et 14 agences pour celui des professionnels de l’immobilier. En 2022, pour multiplier la capacité de développement des activités corporate en Allemagne de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la BECM a cédé ses activités et ses dix points de vente dans ce pays à TARGOBANK. À périmètre constant (3) et mesurés en capitaux moyens mensuels, les crédits à la clientèle progressent de 17,5 % à 18 milliards d’euros fin 2022. Les ressources comptables diminuent de 15,1 % à 10,2 milliards d’euros. En 2022, outre la réalisation du passage des activités de la BECM en Allemagne sous la marque TARGOBANK, la BECM intègre des critères ESG dans l’octroi de crédits et met en place un comité Responsabilité Sociétale et Mutualiste. À destination des professionnels de l’immobilier, elle met en œuvre un plan de développement sur le marché des foncières et lance la commercialisation d’une offre de financement Immo’Responsable à destination des marchands de biens pour les logements anciens. Réseau de bancassurance du CIC 1.3.1.1.2 Cœur de métier du CIC, la banque de détail représente 61 % de son produit net bancaire à fin 2022. Le CIC est organisé en six banques régionales dont CIC Île-de-France, également holding et banque de tête du réseau s’appuie sur des filiales métiers dont les produits et services sont commercialisés par le réseau. Le CIC répond à des besoins en assurance, crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion d’actifs, épargne salariale, vente et gestion immobilières. Grâce au savoir-faire de ses collaborateurs, la banque de détail sert aux mieux les besoins et attentes de 5,54 millions de clients. Soucieux d’établir une relation de proximité, le CIC offre à ses clients un dispositif omnicanal performant, efficace et moderne. Chaque client dispose d’un conseiller réparti au sein des 1 749 points de vente en France. De nombreuses démarches sont également accessibles à tout moment via les sites internet et les applications mobiles. Le modèle d’entreprise du CIC vise l’excellence du service client, ambition régulièrement récompensée. En 2022, le CIC obtient cinq trophées sur les six possibles au palmarès des Trophées de la Banque (4) . Il se positionne en première position dans deux catégories : Conseiller projet et Application mobile. En 2022, le réseau poursuit l’accompagnement des clients et contribue au financement de leurs projets. Les encours de crédits atteignent 178 milliards d’euros en hausse de 8,3 % sur un an. Les encours de dépôts s’élèvent à 168,6 milliards d’euros à fin 2022 en hausse de 1,3 %. La collecte est particulièrement importante sur les livrets et sur les comptes à terme qui ont profité du contexte de taux haussiers et de la recherche par les clients de produits liquides et sûrs. Sur les secteurs de diversification, la vente de produits et services au bénéfice de la clientèle poursuit sa dynamique commerciale. Le nombre de contrats signés est en progression de 7,1 % pour la banque à distance, de 2,2 % pour l’offre de télésurveillance Homiris et en léger repli pour la téléphonie. En 2022, le CIC renforce ses offres pour chaque segment de clientèle avec : l’enrichissement des offres du Kiosque à Services, plateforme de n services qui permet aux clients d’être mis en relation avec des partenaires pour faciliter leur quotidien ; la signature à distance des contrats de prêt pour les professionnels ; n la mise en place de la digitalisation de CIC-APPRO permettant le n financement des achats d’approvisionnements directement chez les agro fournisseurs ; le lancement du Prêt Transition Impact ; n une nouvelle offre de santé collective dans le domaine des n assurances corporate. Tout au long de l’année, le CIC a œuvré pour apporter un soutien auprès de ses partenaires sportifs dont la Fédération française de cyclisme ou encore la Fédération française de natation. Cette même démarche d’accompagnement s’est traduite par un soutien auprès de ses partenaires musique et culture (le Festival de Pâques d’Aix-en-Provence, le musée de l’Armée aux Invalides) ou encore de ses partenaires présents aux côtés des jeunes entrepreneurs (Moovjee, WorldSkills, Union des auto-entrepreneurs). Étude IPSOS juin 2022. (1) Étude Sia Partners, d’après les notes données par les utilisateurs sur App Store et Play Store. (2) En neutralisant, dans les données 2021, les chiffres de l’activité cédée en 2022. (3) Étude « Les Trophées de la Banque 2023 – Qualité » par MoneyVox.fr (4)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 26 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le crédit à la consommation 1.3.1.2 Cofidis Group 1.3.1.2.1 Cofidis Group est le centre de métier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale spécialisé dans la banque et le crédit à la consommation à distance. Son activité se déploie à travers trois marques commerciales : Cofidis, Créatis et Monabanq. Implanté dans neuf pays en Europe - France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie et Pologne -, Cofidis Group emploie plus de 5 700 collaborateurs au service de ses clients. En 2022, année marquée par 40 ans d’existence, Cofidis Group poursuit sa croissance avec des financements, y compris les facilités de paiement, en progression de 19 % par rapport à 2021. Cette croissance provient de la diversification des produits et des canaux d’acquisition entamée ces dernières années. De nouveaux produits, dédiés au prêt personnel et rachat notamment, sont commercialisés. Les activités de partenariat retail, e-commerce et auto se développent également. La croissance s’accélère plus particulièrement en Italie et dans les quatre pays d’Europe centrale. La stratégie d’accélération du développement de l’activité banque à distance de Monabanq porte ses fruits avec des ouvertures de comptes courants et épargne en progression de 54 % par rapport à 2021. Les dépôts ont augmenté de 15 %, le nombre de clients de 8 %. L’année 2022 conforte la réussite de la stratégie de Cofidis Group portée par les ambitions du projet Expérience First. Mis en place en 2019, il vise à améliorer la relation client et l’expérience collaborateur grâce à la collaboration et aux synergies entre les 12 entités du groupe. Les filiales de Cofidis Group ont reçu de nombreuses récompenses témoignant d’un investissement continu dans la qualité de la relation client, axe de différenciation majeur du groupe. Cofidis Espagne et Monabanq conservent leur label élu Service Client de l’année en 2022 respectivement pour la 8 e et 5 e fois. Cofidis Italie et Portugal reçoivent également un trophée pour leur relation client. Cofidis France et Monabanq obtiennent le trophée Qualiweb pour leur gestion de la relation client par email et sur les réseaux sociaux. Pour la deuxième année consécutive, Cofidis France obtient le label Équipe heureuse, clients heureux, en récompense de sa stratégie autour de la symétrie des attentions collaborateurs / clients ainsi que le label Équipe heureuse, partenaires heureux. Engagé pour ses clients et partenaires, Cofidis Group l’est également fortement pour ses collaborateurs. Cofidis et Monabanq figurent ainsi au palmarès Best Workplaces France 2022 de Great Place To Work à la 5 e et 28 e place. Synergie, Cofidis Espagne, Italie, Belgique, Hongrie, Slovaquie et République tchèque sont à leur niveau certifiés Great Places To Work 2022. Pour renforcer la qualité de vie au travail et l’inclusion de tous, Creatis, Monabanq et Synergie ont signé en 2022 la Charte de la Diversité rejoignant ainsi Cofidis France signataire depuis 2010. Ces mêmes entités ont également signé la Charte de l’Engagement LGBT+ et obtenu le label Happy Trainees récompensant la qualité de l’intégration et l’accompagnement d’environ 200 alternants sur le campus de Villeneuve d’Ascq. Pour fêter ses 40 ans et renforcer son engagement pour l’inclusion, Cofidis France a lancé les Missions Booster permettant aux collaborateurs de s’investir auprès de 40 associations des Hauts de France durant trois jours offerts sur le temps de travail. Avec le programme Future Makers, les collaborateurs de Cofidis Espagne mettent leur expérience à profit pour faciliter l’accès au travail des personnes, notamment des jeunes éloignés de l’emploi. Enfin, dans le cadre de la démarche #LikeMyPlanet, de nombreuses actions autour du développement durable ont à nouveau vu le jour cette année. Cela passe par l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments de Cofidis Belgique, le lancement du forfait mobilité durable en France ou encore le renforcement de l’offre Green de Monabanq. TARGOBANK en Allemagne 1.3.1.2.2 Implantée dans plus de 250 villes allemandes, TARGOBANK répond aux besoins de 3,6 millions de clients particuliers et entreprises en proposant des solutions en banque, assurance, affacturage et crédit-bail. Avec une forte présence notamment sur le marché du crédit à la consommation et de l’affacturage, TARGOBANK combine les avantages d’une banque en ligne et d’une banque de réseau. Cette complémentarité offre un service efficace et personnalisé à distance comme au sein des 332 points de vente. Depuis octobre 2022, TARGOBANK voit ses activités entreprises étendues avec l’intégration de la succursale allemande de la Banque Européenne du Crédit Mutuel SAS, qui opère depuis lors sous la nouvelle marque TARGOBANK Corporate & Institutional Banking (TARGOBANK CIB). La gamme de prestations comprend des financements d’entreprises, des financements spéciaux, des financements de biens immobiliers commerciaux, mais aussi des opérations de paiement et des produits de placement. Au cours de l’exercice, la gamme de produits de financement automobile a été élargie au financement de camping-cars et de caravanes. Par ailleurs, depuis juin, les clients ont la possibilité de payer, dans les magasins ou en ligne, avec leur carte de crédit via Apple Pay. À fin 2022, la production de prêts personnels amortissables s’élève à près de 6 milliards d’euros, en forte hausse par rapport à 2021. En matière d’activité retail banking, les encours de crédits affichent une croissance de 9,9 % à 19,7 milliards d’euros et les volumes de dépôts clientèle atteignent 22,9 milliards d’euros. Les activités entreprises sont en nette reprise avec une progression des métiers d’affacturage et de crédit-bail. En matière de relation client, TARGOBANK est de nouveau récompensée pour la qualité de son service en se classant 1 ère du baromètre Kundenmonitor, dans la catégorie satisfaction clientèle dans les agences parmi les banques de réseau. Chaque année, cette enquête menée auprès des clients, synthétise les chiffres clés sur la satisfaction et les principales tendances de consommation. TARGOBANK applique les politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale contribuant à la décarbonation de l’économie en excluant le financement de certains biens et entreprises. Depuis le 3 e trimestre, le conseil à la clientèle en matière de produits d’investissement intègre les facteurs de durabilité environnementaux, sociaux et de gouvernance, et les premières cartes en PVC recyclé ont été émises et fournies aux clients. Consciente de sa responsabilité sociale et sociétale, TARGOBANK et ses collaborateurs ont, cette année encore, soutenu de nombreux projets, financièrement et sous forme de journées de volontariat. Enfin, pour la 17 e fois consécutive, TARGOBANK figure parmi les établissements désignés Meilleur employeur par l’institut Top Employers. Le jury a en particulier reconnu la cohérence des actions mises en œuvre en matière de santé, les valeurs de l’entreprise ainsi que son engagement en termes de RSE. Filiales métiers 1.3.1.3 Affacturage et la mobilisation de créances 1.3.1.3.1 La filière affacturage de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dédiée aux entreprises et aux professionnels, est constituée de deux entités en France : Crédit Mutuel Factoring et Factofrance. Ces deux modèles de distribution complémentaires représentent 22,8 % de parts de marché (1) de l’affacturage au 30 septembre 2022. Crédit Mutuel Factoring, centre de métier historique du groupe, commercialise ses solutions dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC. Factofrance distribue ses produits en direct grâce à des commerciaux dédiés et des apporteurs tels que des Source : calculs internes sur la base de données ASF. (1)

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 27 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale courtiers en assurance-crédit, experts-comptables, etc. En Allemagne, les activités d’affacturage sont réalisées par TARGOBANK sous les enseignes TARGO Factoring et TARGO Factoring & Equipement Finance. En 2022, plus de 12 400 clients, soit une hausse de 12 %, de Crédit Mutuel Factoring et Factofrance, en France et à l’international, ont bénéficié de financements court terme. S’appuyant sur plus de 880 collaborateurs, la filière propose des solutions d’affacturage et de mobilisation de créances professionnelles notifiées dites Dailly. Ces offres sont assorties d’autres services en matière de suivi du poste clients (relance, recouvrement, encaissement et lettrage des règlements) et de garantie contre le risque d’insolvabilité. Factofrance dispose, en outre, d’un produit de financement sur stocks adossé au contrat d’affacturage. Après un rebond de l’activité de 12 % en 2021 suite à la crise sanitaire, le volume de créances achetées par Crédit Mutuel Factoring et Factofrance atteint en 2022 un niveau record à 98,5 milliards d’euros, en hausse de 17,1 %. La part d’activité à l’international représente environ de 32,6 % du chiffre d’affaires global. Les encours de la filière affacturage à fin d’exercice s’établissent à 14,1 milliards d’euros, en croissance de 17,3 %. L’année 2022 a été marquée par une réorganisation de la Direction de la relation clientèle désormais répartie par segments de marché (TPE, Entreprises et Grandes Entreprises/International) permettant de répondre plus efficacement aux attentes des clients. L’exercice a été également marqué par des innovations en ce qui concerne l’offre dont le produit Flash Dailly à destination de la clientèle grand public de Crédit Mutuel Factoring où la mise en marché a été couronnée de succès. Enfin, l’enquête réalisée auprès des clients de la filière au cours du dernier trimestre 2022, fait ressortir un taux de satisfaction globale de 95,5 % affichant une grande stabilité par rapport à 2021. Crédit-bail 1.3.1.3.2 Crédit-bail mobilier La filière leasing de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un acteur majeur du financement locatif d’équipements avec une part de marché supérieure à 16 % (1) en France. Elle est organisée autour de trois entités opérant chacune sur des marchés distincts : Crédit Mutuel Leasing, CCLS et, depuis le 1 er janvier 2022, Bail Actea. Crédit Mutuel Leasing propose des offres de financement locatif adaptées aux projets d’investissement des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises. Les produits sont distribués sous la marque Crédit Mutuel Leasing dans le réseau Crédit Mutuel et sous la marque CIC Leasing au sein du réseau du CIC. En France, l’organisation de Crédit Mutuel Leasing est largement décentralisée. Au plus proche des réseaux et des clients, cette filiale s’appuie sur une technologie de pointe, une expertise complète et un conseil de qualité. À l’international, elle est présente au Benelux, en Allemagne et en Espagne. Elle finance les investissements des entreprises françaises ayant des filiales ou leur maison mère sur place. Elle répond également aux besoins des entreprises étrangères qui ont des entités ou leur maison mère en France. CCLS propose, à son réseau de partenaires distributeurs ou constructeurs de matériel, des solutions de financement locatif de leurs ventes. Elle leur permet ainsi de développer leur activité grâce à des programmes de financement sur mesure, tout en conservant l’exclusivité de la relation commerciale. CCLS opère généralement sur les marchés de la bureautique, de l’informatique, des matériels roulants ou encore du médical. Bail Actea a rejoint la filière leasing le 1 er janvier 2022 suite à l’adhésion de Crédit Mutuel Nord Europe à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Elle offre aux clients de son réseau d’agences régionales et de ses divisions spécialisées des solutions de financement locatif en s’appuyant sur la proximité, la réactivité et l’expertise. En 2022, l’activité de la filière sur l’ensemble du périmètre est en croissance de 23 % et dépasse 6,6 milliards d’euros. En conséquence, l’encours de la filière est en hausse et s’établit à 14,5 milliards d’euros. À périmètre constant, en neutralisant l’entrée de Bail Actea dans le périmètre, le volume reste en croissance de plus de 9 % et atteint près de 6 milliards d’euros. Avec plus de 700 millions d’euros, la production réalisée à l’international représente 11 % de la production totale de la filière. L’intégration de Bail Actea permet de compléter l’offre multicanal et développer les synergies sur le métier du leasing. Cette intégration s’est opérée en préservant la dynamique commerciale et la proposition de valeur de la société qui réalise sa plus forte production depuis sa création et une croissance de près de 20 % par rapport à 2021. En 2022, la filière poursuit la déclinaison des priorités du plan stratégique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. CCLS finalise la refonte de son organisation afin de favoriser la qualité de service et la proximité. Au sein de Crédit Mutuel Leasing, les enquêtes réalisées permettent de suivre la qualité de la relation client sur toute la chaine de production, de l’offre commerciale au service après-vente, en passant par les services sinistres ou restitution. Les scores NPS obtenus varient entre 46 à 80. Pour répondre aux ambitions du groupe dans le domaine de la mobilité, Crédit Mutuel Leasing met en place une direction dédiée à l’automobile. Elle a commencé par renforcer son processus de tarification et sa gestion des relations avec les constructeurs et fournisseurs. Elle a également éprouvé plusieurs solutions de financement du véhicule d’occasion pour faciliter l’accès à la mobilité. Les solutions dessinées par ces expérimentations seront déployées en 2023. La société renouvèle ses actions de communication autour de son offre locative Eco-mobilité favorisant la transition environnementale. La part des véhicules électriques et hybrides financés auprès des particuliers dépasse 40 % en 2022. Enfin, dans le cadre de son engagement sociétal, la filière poursuit ses actions de soutien aux Restos du Cœur pour le renouvellement de leur flotte de véhicules utilitaires et noue un nouveau partenariat avec l’association Fratries. Cette association met à disposition des résidences de coliving permettant à de jeunes handicapés et de jeunes actifs de vivre ensemble sous le même toit. Crédit-bail immobilier Crédit Mutuel Real Estate Lease est un acteur majeur sur le marché du crédit-bail immobilier en France. Il répond aux besoins d’investissements immobiliers des clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il couvre ainsi les entreprises, les professionnels, les acteurs de l’économie sociale et les institutions. Crédit Mutuel Real Estate Lease propose des financements adaptés pour l’acquisition ou la construction d’immeubles professionnels. Les projets peuvent porter sur des locaux commerciaux, logistiques, industriels, ou encore des établissements de santé, bureaux ou hôtels. L’entité s’appuie sur l’expertise technique, juridique, fiscale, financière et réglementaire de ses spécialistes en régions. Ses financements sont distribués sous la marque Crédit Mutuel Real Estate Lease dans les caisses de Crédit Mutuel et sous la marque CIC Real Estate Lease dans les points de vente du CIC. Fort de son expertise et du dynamisme des réseaux, Crédit Mutuel Real Estate Lease termine l’année 2022 avec 946 millions d’euros de financements octroyés. Ses encours totaux sont en croissance de 6 % Source ASF pour les encours du marché. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 28 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’établissent à 6,3 milliards d’euros. Avec ce niveau de production, Crédit Mutuel Real Estate Lease se positionne de nouveau en 2022 comme l’un des tous premiers crédits bailleurs immobiliers en France. Le développement et la mise en place d’outils digitaux destinés à caractériser les projets dans les réseaux bancaires permettent de répondre rapidement aux attentes. De nombreuses études de financement sont ainsi réalisées instantanément concédant aux équipes un travail au plus près des clients. La poursuite des travaux de digitalisation sur cet exercice a rendu possible le déploiement de la signature électronique des offres de financement à l’ensemble des clients et devrait aboutir en 2023 à la création d’un site internet dédié au crédit-bail immobilier. Enfin, Crédit Mutuel Real Estate Lease poursuit l’intégration des performances environnementales des projets dans ses modalités d’analyse des financements étudiés et favorise ainsi les travaux de rénovation et les immeubles à haute performance énergétique, labellisés ou disposant de procédés de production électrique. Autres 1.3.1.3.3 Crédit Mutuel Immobilier Crédit Mutuel Immobilier et ses huit filiales (1) constituent la filiale immobilière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle rassemble l’ensemble des activités immobilières sur le territoire national et compte 340 collaborateurs en fin d’exercice. Crédit Mutuel Immobilier : acquiert des fonciers pour développer des zones d’aménagement n concerté, produit des terrains à bâtir et propose des charges foncières à des promoteurs immobiliers ; réalise et commercialise des opérations immobilières de logements n en résidence principale et en investissements locatifs ; réalise des opérations immobilières en co-promotion avec des n promoteurs clients des réseaux bancaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; participe à des tours de table dans des opérations de promotion n immobilière avec des promoteurs clients du groupe ; commercialise des biens neufs aux clients de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale par l’intermédiaire d’AFEDIM. AFEDIM, qui fête ses 30 ans en 2022, s’appuie sur AFEDIM Gestion pour les activités de location et gestion de biens immobiliers. Près de 50 % des investisseurs/bailleurs via AFEDIM ont signé un mandat de gestion auprès d’AFEDIM Gestion. commercialise des logements anciens via AFEDIM Transactions, n laquelle, a déployé son offre sur de nouveaux territoires, en 2022. La filiale Crédit Mutuel Aménagement Foncier poursuit la commercialisation de ses terrains à bâtir via AFEDIM, agence qui réalise à elle seule 50 % du volume de commercialisation en 2022. Crédit Mutuel Aménagement Foncier remporte cette année deux trophées de l’Union Nationale des Aménageurs : le Trophée de la Sobriété Foncière avec le programme Quartier Lizé à n Montigny-Lès-Metz en Moselle. Labellisée éco-quartier, cette opération a pour objectif la requalification d’une friche d’une ancienne caserne militaire ; le Trophée Bas Carbone avec l’opération Clos des Vignes à Marly en n Moselle où de nombreuses actions ont été mises en place afin de réduire l’empreinte carbone : modes de déplacements doux, gestion performante des eaux pluviales, optimisation des équipements électriques et de l’éclairage nocturne, utilisation des matériaux les moins émissifs, traitement des sols en place, utilisation de matériaux recyclés, gestion sur site des déblais remblais, mise en place d’une charte chantier vert ou encore réduction des distances d’approvisionnement. Crédit Mutuel Aménagement Foncier a également signé une charte de coopération avec Action Logement. En signant cette charte, la filiale s’engage à mettre son expertise au service des ménages modestes, en développant des terrains et des logements durables respectueux de l’environnement et des territoires. Ataraxia, la filiale de promotion immobilière, est lauréate du Concours des Pyramides de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de Bretagne en 2022 dans la catégorie Prix de l’innovation industrielle pour son programme de construction d’un immeuble en bois, L’Ile Ô Bois. Durant le mois d’octobre, Crédit Mutuel Aménagement Foncier et Ataraxia Promotion se sont associées à la campagne nationale d’Octobre Rose de sensibilisation au dépistage du cancer du sein. Leurs engagements portaient sur deux actions majeures : la participation des collaborateurs à des courses solidaires et le versement de dons à la Ligue contre le cancer pour toute signature d’acte authentique de vente durant ce mois. Crédit Mutuel Home Loan SFH Crédit Mutuel Home Loan SFH, filiale de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, est en charge de lever des fonds auprès des investisseurs internationaux. Elle emprunte sur les marchés financiers en émettant des obligations à l’habitat notées AAA par les agences de notation dès lors qu’elles sont garanties par des crédits immobiliers du réseau. Le principal fait marquant de l’année 2022 est l’envolée de l’inflation sur des niveaux plus vus depuis près de 40 ans. Ce choc inflationniste couplé à la crise énergétique et le durcissement des politiques monétaires ont conduit à une forte volatilité sur les marchés financiers. Même si le retour de l’inflation s’est manifesté dès 2021 avec le redémarrage de l’économie post-pandémie, le conflit en Ukraine, source de fortes tensions sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, a rapidement provoqué la diffusion d’une inflation élevée et durable à l’ensemble de l’économie mondiale. Pour lutter contre cette dernière, les banques centrales (FED et BCE en tête) ont dû remonter très rapidement et fortement leurs taux d’intérêt. Ces politiques restrictives semblent, en ce début d’année 2023, avoir ralenti la hausse de l’inflation sans trop peser sur la croissance. Cependant, les niveaux élevés de l’inflation qui perdurent, indiquent que ce combat n’est pas encore complètement gagné. Néanmoins, malgré des conditions de marché très volatiles, les marchés obligataires ont su rester résilients. Dans ce contexte, Crédit Mutuel Home Loan SFH a émis cinq émissions majeures en 2022 : en février, 1 500 millions d’euros à 5 ans (coupon de 0,625 %) ; n en février, 500 millions d’euros à 10 ans (coupon de 0,875 %) ; n en juin, 1 250 millions d’euros à 5 ans (coupon de 2,375 %) ; n en octobre, 1 000 millions d’euros à 7 ans (coupon de 3,25 %) ; n en novembre, 1 000 millions d’euros à 5 ans (coupon de 2,5 %). n Liste des huit filiales : aménagement/lotissement : Crédit Mutuel Aménagement Foncier ; distribution de biens et services immobiliers : AFEDIM et AFEDIM Gestion ; (1) promotion immobilière : ATARAXIA Promotion ; co-promotion immobilière : Crédit Mutuel Réalisations Immobilières ; tours de table : Crédit Mutuel Participations Immobilières ; valorisation immobilière : Valorisation Immobilière ; distribution de biens anciens : AFEDIM Transactions.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 29 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale L’assurance 1.3.2 Depuis plus de 50 ans, l’activité d’assurance est portée par le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM). Acteur majeur dans ce domaine en France, il couvre les besoins des clients particuliers, professionnels et entreprises. L’activité du GACM est, depuis son origine, totalement intégrée sur le plan commercial et technologique à Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les réseaux bancaires constituent d’ailleurs le cœur de l’activité du GACM en France et à l’étranger, la distribution s’effectuant principalement par les réseaux bancaires du Crédit Mutuel, du CIC et de Cofidis. En Belgique, le GACM s’appuie également sur le réseau Beobank et sur son réseau propre d’agences. Le GACM accompagne ses assurés au quotidien dans la protection de leur famille, de leur patrimoine, de leur activité professionnelle et de leur entreprise. En assurance-vie, le GACM dispose d’offres diversifiées permettant de répondre à l’objectif du client : financer ses projets, préparer sa retraite ou encore transmettre un capital. Les clients disposent d’une offre de gestion déléguée comprenant des formules packagées, de la gestion pilotée et des mandats d’arbitrage. Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et mutualiste, le GACM, propose depuis fin 2020, le Pack UC Environnement 50 offrant aux assurés la possibilité de placer leur épargne sur des supports en unités de compte finançant le développement durable. Les assurances de biens commercialisées permettent, notamment au travers de contrats d’assurance automobile et multirisque habitation, de couvrir les biens et la responsabilité civile des particuliers. Le GACM propose également des assurances couvrant l’ensemble des risques liés à l’activité des professionnels et des entreprises : locaux, matériels, véhicules, responsabilité civile professionnelle et protection juridique. En assurance santé, tous les contrats bénéficient de l’accès à la Carte Avance Santé pour l’avance des frais de soins. En prévoyance, le GACM propose une gamme complète à destination des particuliers, des professionnels et des entreprises. Enfin, en assurance des emprunteurs, le GACM assure les crédits contractés par les particuliers, professionnels et entreprises en cas de décès, incapacité de travail et perte d’activité. Depuis 2021, le GACM a supprimé les formalités médicales en assurance des emprunteurs pour les clients fidèles dans le cadre du financement de leur résidence principale (1) . Crédit Mutuel Alliance Fédérale permet ainsi aux clients fidèles de ne plus faire l’objet de surprimes ou d’exclusions liées à leur état de santé. En 2022, avec 36,6 millions de contrats, l’activité assurance couvre plus de 13 millions d’assurés. Le chiffre d’affaires assurance, réalisé très majoritairement en France, s’élève à 13,3 milliards d’euros, en hausse de 9,7 % par rapport à 2021. Cette augmentation est portée principalement par la croissance de 12,5 % de la collecte brute en assurance-vie, retraite et capitalisation, qui atteint 7,0 milliards d’euros. La collecte brute en unités de compte (UC) représente 37,3 % de la collecte totale en France. La collecte nette, à 1,5 milliard d’euros, est largement positive. Elle se décline en 1,6 milliard d’euros de collecte nette en UC et une collecte nette quasiment à l’équilibre sur le fonds en euros. Offre soumise à conditions cumulatives, réservée à l’achat de la résidence principale, aux clients ayant domicilié leurs revenus principaux depuis au moins 7 ans au Crédit (1) Mutuel ou au CIC, âgés de moins de 62 ans, dans la limite d’un capital assuré de 500 000 euros par emprunteur, pour toute première souscription aux ACM d’un contrat d’assurance emprunteur pour leur résidence principale, ou pour tout client. Pour rappel, depuis 2017, il n’y a plus de sélection médicale à partir de la seconde souscription dans le cadre du maintien de l’acceptation médicale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 30 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Par ailleurs, en 2022, le GACM a augmenté d’un point les taux servis à ses assurés sur le fonds euros en France, portant le taux moyen servi à 2,30 %. Cette politique d’augmentation est rendue possible par la solidité financière du GACM. Les réserves de rémunération constituées au fil des années s’élèvent à 7,8 % des encours d’assurance-vie (1) , un niveau parmi les plus importants du marché. Les actifs financiers composant les fonds généraux restent en plus-value latente globale. Le chiffre d’affaires en assurances de risques s’établit à 6,3 milliards d’euros. Les assurances de biens progressent de 2,9 % (dont +1,4 % en automobile et +5,2 % en habitation) et les assurances de personnes de 4,7 % (dont +1,6 % en santé, +4,1 % en prévoyance et +6,6 % en assurance des emprunteurs), portées par la croissance des portefeuilles de contrats. Le chiffre d’affaires réalisé par les filiales internationales s’élève à 607 millions d’euros, dont 192 millions en Belgique et 403 millions en Espagne. Fin 2022, le GACM et Axa Espagne ont signé un accord en vue de la cession par GACM SA de 100 % du capital de GACM España à Axa Espagne, pour un prix de vente de 311,7 millions d’euros. Ce projet de cession devrait être finalisé au cours du deuxième trimestre 2023 sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires requises. Conformément à ses ambitions stratégiques de développement sur le marché des professionnels et entreprises, le GACM a déployé, au 1 er trimestre, une nouvelle offre en santé collective. En parallèle, une stratégie de partenariats est en cours de déploiement pour compléter l’offre aux professionnels et entreprises des réseaux Crédit Mutuel et CIC. Le GACM a également continué d’enrichir sa gamme de services digitaux avec, entre autres, l’ajout de nouvelles fonctionnalités à l’e-déclaration. Avec près de 50 % des sinistres automobile et habitation déclarés en ligne au second semestre, l’e-déclaration reflète la capacité du GACM à simplifier les démarches pour les assurés et à améliorer la qualité de service. Grâce à cet engagement constant, le Crédit Mutuel termine en 1ère place du classement général des assureurs lors de l’édition 2022 du baromètre Opinion Way / Argus de l’assurance sur l’image, l’attractivité et la notoriété des assureurs. Un résultat obtenu grâce à la forte relation de confiance créée avec les assurés ainsi que la pertinence du modèle de bancassurance mutualiste. Ratio de provision pour participation aux excédents / provisions mathématiques à fin 2022. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 32 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Solutions pour les produits structurés, Cigogne Management pour les fonds alternatifs, Crédit Mutuel Capital Privé pour les fonds de capital privé, CIC Private Debt pour les fonds de dette privée et Dubly Transatlantique Gestion. Elles totalisent 119 milliards d’euros d’encours à 2022. Crédit Mutuel Investment Managers accompagne les réseaux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les distributeurs externes (banques privées, sélectionneurs de fonds...), les investisseurs institutionnels et les grandes entreprises. Il leur propose une offre large de produits et de solutions adaptées à leurs besoins. Avec 54 collaborateurs, Crédit Mutuel Investment Managers, installé en France et au Luxembourg, intervient dans six pays en Europe. En 2022, les équipes animation des réseaux ont accompagné le déploiement de la gestion pilotée et ont développé plusieurs outils d’animation multi médias. En outre, Crédit Mutuel Investment Managers a poursuivi le développement à l’international en multipliant les évènements avec les producteurs et avec un nouveau commercial sur la Suisse romande. L’activité en 2022 s’est inscrite dans un contexte général complexe, marqué par le déclenchement de la guerre en Ukraine qui a impacté l’ensemble des trajectoires économiques, géopolitiques et financières avec pour corolaires : une inflation forte, une remontée des taux, une forte volatilité des marchés financiers, une perspective de croissance économique revue à la baisse, et plus que jamais une urgence de la transition énergétique et climatique accélérée par le besoin de souveraineté de l’Europe. L’année est marquée par une collecte nette de 4,9 milliards d’euros sur les fonds hors monétaires et les EMTN structurés. Les fonds actions ont enregistré une collecte nette positive de 550 millions d’euros après un premier semestre volatil. En fin d’année, avec le retour des taux positifs, les fonds obligataires à échéance ont retrouvé un attrait auprès des investisseurs. Ainsi, ces fonds ont drainé 800 millions d’euros, traduisant l’importance de cette catégorie. Les fonds monétaires, quant à eux, après une forte baisse de la collecte en début d’année ont enregistré in fine une décollecte nette de 1,4 milliard d’euros. L’engouement de la clientèle pour les EMTN structurés s’est renforcé en 2022 en France, mais aussi en Allemagne, avec le retour de produits à capital protégé et le succès d’une offre de produits dédiés à des distributeurs externes. Crédit Mutuel Investment Managers a coordonné les travaux relatifs à SFDR pour l’ensemble des producteurs face aux nouvelles contraintes des distributeurs. En outre, une réflexion est menée sur l’élargissement et l’adaptation de la gamme finance responsable afin qu’elle puisse être mieux distribuée. En septembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé une étude en vue de constituer un pôle de gestion d’actifs regroupant toutes les structures de gestion pour compte de tiers au sein d’un modèle multi-boutiques. Cette étude dénommée « Ensemble Gestion », aboutira à un projet de grande ampleur avec pour objectif de co-construire une organisation orientée clients afin que Crédit Mutuel Alliance Fédérale devienne un acteur majeur de la gestion d’actifs en France et en Europe, engagé et responsable. Crédit Mutuel Asset Management Crédit Mutuel Asset Management est une société de gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle propose une large gamme de fonds et de solutions de gestion d’actifs pour compte de tiers à destination des particuliers, des entreprises et des institutionnels. Présente sur toutes les classes d’actifs cotées et tous les styles de gestion, sa stratégie est fondée prioritairement sur l’équilibre entre la recherche de performance et la maîtrise du risque. Acteur majeur de la gestion d’actifs, avec 69,3 milliards d’euros d’encours gérés en France en 2022, Crédit Mutuel Asset Management propose à ses clients des solutions d’investissements performantes, innovantes et durables. Elle est particulièrement reconnue pour ses solutions de court terme en trésorerie flexible comme alternative aux fonds monétaires, ainsi que pour ses solutions de conviction de long terme en gestion directe obligataire et actions de toutes zones géographiques et de toutes tailles de capitalisation. Son expertise à la fois globale et spécialisée de gestion de taux, de gestion actions, de gestion diversifiée ou bien encore de gestion quantitative se traduit par la gestion de plus de 500 fonds dédiés représentant près de 10 milliards d’euros d’encours. Sa priorité est de mettre en œuvre une démarche responsable et durable dans chacune de ses activités et domaines d’expertise. Sa gamme de produits répond aux besoins de chacun et permet de contribuer au financement de solutions vertueuses pour une transition écologique et énergétique juste pour tous. Ses processus de gestion et ses équipes d’experts affirment ses convictions en matière de finance responsable. Crédit Mutuel Asset Management a l’ambition d’intégrer pleinement les questions ESG à trois niveaux : dans les analyses des émetteurs, les décisions d’investissement et la construction des portefeuilles. L’offre regroupe 49 fonds ISR dont le montant des encours atteint près de 22 milliards d’euros dont 28 fonds ont reçu le label ISR en 2022. CM-AM Global Climate Change a renouvelé son label GreenFin. Ce fonds investit dans des sociétés participant activement à la lutte contre le réchauffement climatique, à la transition énergétique et au développement durable. Ces offres sont également mises à disposition des plans d’investissement de l’épargne salariale externe. En 2022, 98 % des fonds ouverts en gestion active de Crédit Mutuel Asset Management sont classés Article 8 ou Article 9 selon la règlementation SFDR et Catégorie 1 ou Catégorie 2 selon la réglementation française AMF. En 2022, Crédit Mutuel Asset Management reçoit plusieurs récompenses, reconnaissance de l’expertise de près de 278 collaborateurs dont 45 gérants. Ainsi, elle obtient le label Performance pour le fonds CM-AM PME ETI Actions auquel se rajoutent deux labels Régularité pour les fonds CM-AM Global Leaders et CM-AM Tempéré International décerné par Mieux Vivre Votre Argent. Le Revenu récompense également Crédit Mutuel Asset Management avec deux trophées - Trophée de la meilleure gamme de fonds diversifiés et un trophée pour le fonds CM-AM Global Gold. CM-AM PME-ETI Actions reçoit une Pyramide de la performance d’Investissement Conseils. Crédit Mutuel Asset Management est de nouveau classé dans les 50 sociétés de gestion qui comptent par Funds magazine. Acteur engagé dans la finance responsable, elle rétrocède une partie des revenus de placement du fonds CM-AM Partage, sous forme de dons à l’association France Active. En 2022, 50 % des frais de gestion du fonds est reversée dans une démarche solidaire pour donner du sens à l’épargne de ses clients. En 2022, Crédit Mutuel Asset Management a lancé huit nouveaux fonds dont CM-AM Objectif Emploi France qui adresse les sociétés créatrice d’emploi en France ou encore CM-AM Global City Zen qui accompagne les entreprises en apportant des solutions nouvelles pour les villes de demain. Par ailleurs, une offre de finance à Impact est en cours de développement. En outre, elle déroule son plan d’action RSM en cohérence avec les ambitions de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ainsi, des conférences sur la finance responsable ont été organisées pour les collaborateurs. Ces derniers ont également participé à l’Eco Clean Up Week qui consiste à trier fichiers et mails pour libérer de l’espace de stockage et réduire la consommation énergétique. Elle a publié trois White paper à destination des clients et des collaborateurs sur le transport du gaz vert, l’inflation, et la transformation des déchets en matière première, contribuant ainsi à mener une réflexion sur les thématiques de finance responsable et durable.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 33 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale En janvier, en publiant un glossaire « les 100 définitions de la finance responsable » elle ancre son positionnement pédagogique avec la volonté de permettre à chacun de prendre connaissance des définitions centrées sur des sujets ESG. En plus, elle poursuit la publication de nouvelles vidéos pédagogiques sur la finance responsable et durable sur LinkedIn et sur son site internet, destinées au réseau, collaborateurs et clients sociétaires. Crédit Mutuel Gestion Filiale de Crédit Mutuel Asset Management, Crédit Mutuel Gestion est la société de gestion des fédérations et banques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle propose différentes prestations de services de gestion d’actifs financiers qu’ils soient détenus au travers de compte-titres, de plans d’épargne en actions, de contrats d’assurance vie ou capitalisation. Particuliers, professionnels, entreprises ou associations peuvent bénéficier de l’expertise des gérants d’actifs de Crédit Mutuel Gestion. Ils peuvent opter soit pour une délégation de la gestion de leurs avoirs via la gestion sous mandat, le mandat d’arbitrage ou les fonds dédiés, soit pour un accompagnement du suivi de leurs avoirs par la gestion conseillée ou le conseil en arbitrage. Agissant en étroite collaboration avec les réseaux, Crédit Mutuel Gestion a choisi la proximité en répartissant ses 179 collaborateurs sur six pôles régionaux dont dépendent 21 centres de gestion. Crédit Mutuel Gestion accompagne également les réseaux dans le développement de leurs offres financières. Elle participe, par exemple, à la sélection de fonds et au conseil en allocation pour certains portefeuilles des Assurances du Crédit Mutuel et certains comptes-titres et plans d’épargne en actions des fédérations et banques. En 2022, l’activité commerciale a permis l’ouverture de 7 370 nouveaux comptes ou contrats se traduisant par 3,2 milliards d’euros d’apports bruts. Grâce à des apports nets de capitaux de 1,3 milliards d’euros, les encours gérés atteignent 17,4 milliards d’euros. Pour accompagner les sociétaires et clients dans leur choix d’investissement responsable, Crédit Mutuel Gestion intègre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à sa politique d’investissement, en s’adaptant à un environnement réglementaire exigeant. La prise en compte de critères ESG aux côtés d’indicateurs financiers vise à identifier des entreprises à la fois performantes, innovantes et porteuses de solutions pour répondre aux défis environnementaux et sociaux. En 2022, Crédit Mutuel Gestion accompagne également les réseaux dans leur développement et les évolutions de leurs offres financières. Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle tarification titres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour tous ses sociétaires et clients, les tarifications des différentes prestations déléguées à Crédit Mutuel Gestion ont été revues, avec la volonté toujours plus marquée d’afficher transparence et simplicité. En gestion sous mandat, il est dorénavant proposé le nouveau profil international 70-100 permettant d’investir principalement dans des actions hors zone euro. Le groupe La Française à l’international. Outre sa présence à Paris, La Française possède des bureaux à Francfort, Hambourg, Londres, Luxembourg, Madrid, Milan, Singapour et Séoul. A l’international, les encours sous gestion pour compte de tiers représentent 27 %. Acteur engagé, le groupe La Française prend en compte les impacts de ses décisions et de ses activités sur la Société et l’Environnement ; la RSE est un de ses axes stratégiques créateur de la valeur dans la durée. Elle se traduit par la volonté de conjuguer performance et durabilité à travers la conception de solutions d’investissement adaptées. Le groupe La Française est une société de gestion, filiale à 100 % de Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) lequel a adhéré le 1 er janvier 2022 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. La Française déploie ses expertises au travers d’un modèle multi-boutiques auprès d’une clientèle institutionnelle et patrimoniale en France et à l’international. Son activité est organisée autour de deux piliers : les « actifs immobiliers » et les « actifs financiers ». Avec 549 collaborateurs, la Française gère 49,6 milliards d’euros d’encours au 31 décembre 2022. Grâce à des expertises variées et des offres d’investissement adaptées, ses équipes commerciales proposent des solutions répondant aux enjeux et besoins de ses clients. Les solutions d’investissement sont également déployées En septembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé une réflexion en vue de constituer un pôle d’asset management regroupant toutes les structures de gestion pour compte de tiers au sein d’un modèle multi-boutiques à laquelle Le groupe La Française participe. Acteur incontournable de la classe d’actifs immobiliers sous une marque unique, La Française Real Estate Managers (REM), La Française répond aux besoins de clients, investisseurs institutionnels et particuliers. Elle est présente sur toute la chaîne de valeur des métiers de la gestion immobilière avec des équipes d’experts dédiées à chaque étape de l’investissement, de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier. Fin 2022, La Française REM affiche plus de 32,7 milliards d’euros d’encours sous gestion, en progression de +9 % par rapport à 2021, dont 23 % à l’international. Le pôle d’actifs financiers, via sa filiale La Française Asset Management, apporte des expertises de niche avec des solutions fixed income et actions résolument durables, du cross asset ainsi que des offres quantitatives et des expertises en private equity et innovative managers. Acteur engagé elle possède un centre de recherche ISR propriétaire qui irrigue l’ensemble des équipes de gestion, lui permettant d’afficher une gamme de produits aux standards élevés en matière de durabilité. Conformément à son plan à moyen terme, La Française a poursuivi sa stratégie sur ses deux piliers d’activité : l’immobilier et les actifs financiers. Ainsi, La Française Real Estate Managers réaffirme en 2022 sa position d’acteur incontournable du marché immobilier européen en poursuivant sa stratégie immobilière structurée autour de la durabilité, du serviciel et de la localisation. L’année 2022 marque par ailleurs une étape importante dans le développement du groupe à l’international. Fort d’une augmentation significative de la demande des investisseurs asiatiques, en particulier pour l’immobilier européen, La Française REM a ouvert un deuxième bureau en Asie, à Singapour, pour alimenter cette croissance. Sur le pilier actifs financiers, La Française poursuit sa stratégie structurée autour d’expertises de niche intégrant la dimension durable. La Française AM a ainsi lancé à l’automne le fonds LF crédit innovation, quintessence de son savoir-faire en matière fixed income, captation des tendances et durabilité. NewAlpha Asset Management, filiale du groupe La Française, a de son côté poursuivi son développement avec notamment le closing du fonds Emergence techs for good pour 100 millions d’euros et le gain d’un mandat de conseil auprès du fonds de pension LACERA (fonds de pension du comté de Los Angeles). En 2022, le groupe La Française a poursuivi ses efforts en matière d’investissement durable : deux fonds d’investissement de la gamme Climate Transition de la Française AM sont récompensés avec le label Forum Nachaltige Geldanlagen trois étoiles, norme de qualité reconnue pour les investissements durables sur les marchés financiers germanophones. Elle a également avancé et formalisé de nombreux travaux de recherche, dont un modèle d’allocation stratégique d’actifs orientée Climat, et un outil de stress test climatique. Enfin la SCPI LF Avenir Santé, créée fin 2021, a trouvé sa place dans l’offre d’épargne immobilière du Groupe grâce à une stratégie d’investissement durable adaptée, lui ayant permis l’obtention du label ISR.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 34 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIgogne Management Fondée et détenue par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Cigogne Management est une société de gestion luxembourgeoise spécialisée dans la gestion alternative. Sa particularité est de proposer aux investisseurs des produits à performance absolue dans un contexte de risque maitrisé. Cigogne Management gère des fonds d’investissement alternatifs thématiques ou diversifiés, un fonds UCITS ainsi que des produits structurés indexés. Elle bénéficie de l’expérience en matière de gestion alternative du CIC qui la conseille. Les produits créés sont proposés aux clients dans une optique d’investissement à long terme avec une durée de détention conseillée entre trois et cinq ans minimum. L’équipe de 10 gérants basés à Luxembourg gère 1,7 milliard d’euros d’actifs pour ses investisseurs à travers une gamme de huit fonds. Malgré un exercice 2022 qui s’est révélé compliqué, le fonds de fonds Stork Fund DMS, véhicule cœur de gamme de Cigogne Management, affiche une belle performance annuelle (+1,24 %), notamment en comparaison des classes d’actifs traditionnelles. Celle-ci a particulièrement bénéficié de la réallocation dynamique entre les différents compartiments sous-jacents. En parallèle, les nombreuses opportunités d’investissement mises en place dans un environnement volatil couplées à la qualité de sélection des titres laissent présager d’un potentiel important pour 2023. L’année a également permis d’accroître l’engagement de Cigogne Management envers les priorités et objectifs d’entreprise à mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment concernant les aspects environnementaux et sociétaux. Concernant ses produits, Cigogne Management s’est ainsi engagée dans un processus de transformation permettant d’accroître son engagement ESG via leur classification en article 8 au sens du règlement SFDR. En effet, jusqu’à présent, la spécificité du cœur de métier de la société, à savoir la gestion alternative, semblait incompatible avec l’adoption de labels ou d’orientations ESG. L’analyse approfondie du cadre règlementaire et concurrentiel ont été l’occasion pour la société d’intensifier les réflexions dans ce domaine. La société ambitionne ainsi de convertir une partie de sa gamme dans la catégorie dite article 8 d’ici la fin de l’exercice 2023, permettant à ses produits de promouvoir des caractéristiques environnementales et sociales avec une proportion minimale d’investissements durables. CIC Private Debt CIC Private Debt est, depuis 20 ans, un acteur de référence du financement désintermédié à destination des PME et ETI européennes. CIC Private Debt bénéficie d’un courant d’affaires dense grâce à sa présence historique sur le marché de la dette privée, avec une équipe de 34 professionnels dont l’expertise est reconnue sur le marché. Ses activités s’articulent autour de quatre pôles d’investissement permettant d’adresser un grand nombre d’opportunités de financement : Mezzanine et Unitranche, Dette senior Mid Cap, Dette senior Large Cap et Dette infrastructure. En tant qu’investisseur responsable, CIC Private Debt intègre les enjeux ESG tout au long du processus d’investissement, notamment pendant la phase de pré-investissement afin d’inclure l’ESG dans la prise de décision et pendant la phase post-investissement. Ceci pour sensibiliser et accompagner les sociétés en portefeuille dans leur démarche ESG. CIC Private Debt s’est engagé à adopter une politique d’investisseur responsable couvrant les thèmes environnementaux, sociaux/sociétaux et de gouvernance, à travers l’établissement d’une Charte d’investisseur responsable qui s’applique à l’ensemble de l’équipe et des fonds sous gestion. CIC Private Debt est également signataire des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) et de la Charte France Invest. Avec douze fonds sous gestion, cette entité gère plus de 3 milliards d’euros d’actifs. En 2022, CIC Private Debt a lancé un nouveau fonds à impact : CIC Transition Infra Debt 2, classé article 9 SFDR. Il a pour vocation d’accompagner, en France et à l’international, le développement d’infrastructures consacrées à la production d’énergies renouvelables et à la lutte contre le changement climatique. Crédit Mutuel Epargne Salariale Crédit Mutuel Épargne Salariale est le centre de métier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale spécialisé dans la gestion et la tenue de compte d’épargne salariale. Il propose un accompagnement dédié et personnalisé des entreprises et de leurs salariés dans la constitution de leur épargne salariale et de leur épargne retraite. Les offres sont distribuées par les caisses de Crédit Mutuel et les points de vente du CIC sous des marques commerciales propres, ainsi que par un réseau de cabinets d’expertise comptable. Crédit Mutuel Épargne Salariale intervient sur tous les marchés, mais se singularise également par une offre clé en main dédiée aux entreprises de moins de 50 salariés. Crédit Mutuel Épargne Salariale totalise plus de 1,25 million de comptes d’épargne salariale et près de 67 100 entreprises clientes. Le montant global d’encours gérés est de 10,6 milliards d’euros. La distribution de nouveaux contrats s’élève à 15 276 contrats dont 8 906 alimentés dès la première année. La collecte brute atteint un nouveau sommet à 1 752,0 millions d’euros, en hausse de 15,5 %, dont 178,2 millions d’euros pour les versements sur les nouveaux contrats. La collecte nette s’établit à 413,7 millions d’euros (+88,9 %). L’exercice a été marqué par la mesure gouvernementale pour la protection du pouvoir d’achat autorisant les épargnants à débloquer jusqu’à 10 000 euros exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Les retraits liés à cette mesure représentent 142,8 millions d’euros, soit 6,54 % des encours éligibles et 1,36 % des encours totaux. En termes d’activité, l’exercice a permis de poursuivre l’accompagnement des clients et des réseaux, notamment par la mise en œuvre de facilitateurs pour les chargés d’affaires des caisses et agences. La situation de crise a mis en lumière, pour de nombreuses entreprises, l’intérêt de s’équiper de dispositifs de partage de valeur, de motivation et de fidélisation de leurs collaborateurs. En complément du robo-advisor, un accompagnement humain est proposé aux épargnants pour les éclairer dans leurs choix de fonds. Preuve de la qualité de ses dispositifs et de son accompagnement, Crédit Mutuel Epargne Salariale a été classé Incontournable - meilleure position du classement - par Décideurs, le magazine de référence de la profession RH. Banque privée 1.3.3.1.2 L’activité banque privée de Crédit Mutuel Alliance Fédérale vise à apporter à la clientèle un service de qualité, conforme aux meilleurs standards de la profession. Elle repose sur plusieurs entités qui disposent chacune d’un positionnement spécifique. En France, l’activité est portée par CIC Banque Privée et Banque Transatlantique. CIC Banque Privée, filière métier intégrée au réseau CIC, s’adresse prioritairement aux dirigeants d’entreprises. Banque Transatlantique propose des prestations sur mesure de banque privée et de stock-options. Elle propose aussi des prestations dédiées à la clientèle des Français à l’étranger. À l’international, le groupe dispose d’entités de banque privée dans les zones présentant un fort potentiel de croissance comme le Luxembourg, la Suisse et la Belgique. Ces enseignes proposent, tant en France qu’à l’étranger, à près de 190 000 clients une offre large de services à haute valeur ajoutée. Chaque entité peut intervenir, en fonction de son marché et de ses compétences, sur d’autres segments de clientèle que la seule clientèle privée. L’activité banque privée (1) totalise 178 milliards d’euros de capitaux sous gestion et 31 milliards d’euros de crédits. Données sur l’ensemble de l’activité banque privée (CIC Banque Privée, Groupe Banque Transatlantique, Banque de Luxembourg et Banque CIC (Suisse)). (1)

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 35 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC Banque Privée Depuis plus de 150 ans, CIC Banque Privée accompagne les familles patrimoniales et les dirigeants d’entreprise dans le développement de leur patrimoine personnel et professionnel. CIC Banque Privée s’appuie sur 310 collaborateurs répartis dans 45 points de vente en France qui proposent des services à forte valeur ajoutée dans les domaines de l’ingénierie financière et patrimoniale, de l’allocation d’actifs et de la gestion financière. Aux côtés des ingénieurs patrimoniaux, les banquiers privés des chefs d’entreprise pour identifier leurs besoins et définir leur stratégie entrepreneuriale et patrimoniale. Des solutions sont alors proposées en synergie avec les métiers du réseau experts dans l’accompagnement des entreprises. CIC Banque Privée bénéficie du maillage territorial national du réseau CIC et de ses bureaux de représentation dans le monde. En 2022, CIC Banque Privée poursuit son développement en proposant de nouvelles offres en matière de produits structurés, de fonds d’investissement en actifs non cotés et de gestion déléguée. Ainsi, le fonds Bagan Acti City permet d’investir dans des biens dits de logistique urbaine alors que le fonds Convert Hôtel illustre une thématique d’hôtels de nouvelle génération associant aux prestations hôtelières classiques un certain nombre de services innovants. En gestion déléguée, le déploiement de la gestion pilotée et d’un nouveau mandat de gestion en assurance vie permet de compléter la gamme de services offerts. Par ailleurs, des banquiers privés grandes relations ont été nommés dans chaque région afin de pouvoir accompagner les clients dont le niveau de patrimoine nécessite une approche quasi institutionnelle. De même, des banquiers privés référents dans le domaine de l’innovation sont formés à l’accompagnement des clients dirigeants de start-up et d’entreprises innovantes. Banque Transatlantique Banque de gestion privée depuis 1881, la Banque Transatlantique est une filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Singulière dans le paysage des banques privées, la Banque Transatlantique a acquis, par la spécificité de ses services et métiers, la confiance de ses clients : cadres dirigeants, grandes familles, expatriés, hauts fonctionnaires de l’État, entrepreneurs de la Tech. Exigeante dans la qualité des savoir-faire mis en œuvre, la Banque Transatlantique allie une approche transgénérationnelle et transfrontalière. Sa priorité est de construire une stratégie patrimoniale cohérente sur le long terme selon les objectifs du client, son profil d’investisseur et son contexte familial. La Banque Transatlantique s’est par ailleurs positionnée depuis un siècle sur le marché des diplomates et plus largement des Français expatriés, présents dans 170 pays. Leader en France dans la gestion des plans d’actionnariat-manager, la Banque Transatlantique possède des expertises connues et reconnues en matière de gestion privée. Ainsi, l’allocation et la gestion d’actifs sont pris en charge par ses filiales Transatlantique Private Wealth et Dubly Transatlantique Gestion. Investie dans des actions de mécénat et de partenariat, la Banque Transatlantique accompagne également ses clients désireux de donner du sens à leur argent grâce au Fonds de Dotation Transatlantique qui a fêté ses 10 ans d’existence en 2022 et a pu ainsi distribuer plus de deux millions d’euros en 2022. La Banque Transatlantique continue de se développer en France à travers ses dix implantations et à l’étranger, à Genève, Londres, Luxembourg, Bruxelles, Hong Kong, Singapour, Montréal, New York, Boston et San Francisco. Sa filiale BT Belgium a ouvert un nouveau bureau à Courtrai pour se rapprocher de la clientèle belge flamande. Ses 445 collaborateurs apportent et garantissent une expertise de gestion privée de proximité. En dépit d’un contexte économique incertain l’activité de la Banque Transatlantique a continué à progresser en 2022 pour atteindre 197,7 millions d’euros de Produit Net Bancaire. En 2022, la Banque Transatlantique est une nouvelle fois classée « Banque incontournable » dans la catégorie Banques affiliées, par Décideurs Magazine. Dans le même temps, la 4 e édition de L’Observatoire de l’expatriation Banque Transatlantique est lancée en partenariat avec l’association Union des Français de l’Étranger et Opinionway. Cet observatoire, issu d’un sondage réalisé auprès d’un grand nombre de Français de l’étranger, dessine les grandes tendances et motifs d’expatriation. Banque de Luxembourg Fondée en 1920, la Banque de Luxembourg compte parmi les banques les plus importantes au Luxembourg. Avec plus de 1 000 collaborateurs, elle est au service d’une clientèle locale et internationale de particuliers, d’entrepreneurs et de professionnels issus des métiers de la gestion d’actifs. Elle offre aux clients privés un accompagnement sur mesure dans la gestion, la valorisation et la transmission de leur patrimoine ainsi que pour le financement de leurs projets. Elle accompagne également les familles sur des questions de gouvernance ou de mise en place de projets philanthropiques. Elle s’appuie sur sa filiale Banque de Luxembourg Investments (BLI) pour proposer à ses clients une expertise en gestion d’actifs au travers d’une gamme de fonds d’investissement diversifiée. La Banque de Luxembourg accompagne également les entrepreneurs – avec une attention particulière à leurs familles – ainsi que les promoteurs immobiliers, tant dans le financement de leurs projets que dans leur gestion de trésorerie. En matière de gouvernance, un savoir-faire particulier de transmission d’entreprise a été développé, y compris l’intégration de la génération montante, avec pour double objectif la pérennisation de l’entreprise et la préservation de l’harmonie familiale. Par ailleurs, pionnière dans le développement d’un pôle de compétences dédié aux fonds d’investissement, elle fournit aux initiateurs une large gamme de services, tant dans le domaine des actifs liquides que des actifs privés, avec une expertise ESG renforcée. L’accompagnement va de la création de véhicules d’investissement à l’administration centrale et jusqu’à la distribution internationale. Les conseillers et gestionnaires de patrimoine indépendants, quant à eux, bénéficient d’une large gamme de produits et services sur mesure, leur permettant de déléguer leurs tâches administratives pour se consacrer pleinement à leur cœur de métier : le conseil à leurs clients et le développement de leur fonds de commerce. En 2022, le groupe Universal Investment a acquis l’entièreté du capital de la société European Fund Administration (EFA), dont la Banque de Luxembourg détenait 31,51 % des parts. EFA est l’un des principaux acteurs indépendants d’administration de fonds au Luxembourg. La vente de sa participation et les accords commerciaux liés permettent à la Banque de Luxembourg de maintenir son modèle commercial, opérationnel et tarifaire dans le domaine des services aux fonds d’investissements. La Banque de Luxembourg a également pris une participation dans i-Hub S.A., un fournisseur de services spécialisé dans la gestion de la documentation client dans le contexte des obligations KYC - Know Your Customer -, qui permet aux clients ainsi qu’à la banque de simplifier et de fluidifier les processus répétitifs de documentation des relations d’affaires. La Banque de Luxembourg a été récompensée en 2022 à plusieurs reprises pour sa gestion d’actifs et la performance de ses fonds à travers sa société de gestion BLI. Elle est nommée Meilleure Société Régionale dans la catégorie Allocation par Quantalys Awards en France. De plus, plusieurs compartiments de la BL SICAV se voient attribuer la première place dans leurs catégories respectives par L’Echo/Tijd Fund Awards (Belgique), Nordics Lipper Fund Awards et Globes de la Gestion (France). Le BL Fund Selection Smart Evolution remporte la 3 e place

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 36 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans la catégorie flexible-conservateur sur un an du Österreichischer Dachfonds-Award 2022. La Banque de Luxembourg est particulièrement engagée dans la digitalisation de ses processus afin d’optimiser l’expérience des clients et augmenter la productivité des équipes. À ce titre, une nouvelle plateforme web banking est à disposition de l’ensemble de la clientèle depuis 2022. Une plateforme documentaire intégrant des fonctionnalités de signature électronique est également en place dans le cadre de la politique zéro papier. Côté innovation, la Banque de Luxembourg étend les pratiques dites agiles au niveau de la mise en œuvre de ses projets et revoit son approche dans la définition, le suivi et la gestion de son portefeuille projet. En 2022, en lançant de nombreuses initiatives, la Banque de Luxembourg a continué à concrétiser ses ambitions en matière de durabilité. Elle répond ainsi aux attentes de ses parties prenantes, aux exigences de la certification B Corp et de la réglementation en la matière. Sur le plan environnemental, elle réalise en 2022 son premier bilan carbone et définit ainsi des actions dédiées à la réduction de l’empreinte carbone. Avec l’entrée en vigueur de MiFID 2 ESG au cours de l’exercice, la Banque de Luxembourg collecte désormais les préférences ESG de ses clients et adapte son offre en conséquence. Enfin, la Banque de Luxembourg se dote d’un comité de déontologie et d’éthique, d’un comité dédié à la diversité, l’équité et l’inclusion et d’une 3 e administratrice au conseil d’administration. Banque CIC (Suisse) Établie depuis plus que 100 ans en Suisse, la Banque CIC (Suisse) a vocation à répondre aux besoins financiers des entreprises, entrepreneurs et particuliers. Cette banque omnicanale allie tradition et esprit d’innovation, efficience et flexibilité. La Banque CIC se distingue en Suisse par son engagement en faveur de l’action entrepreneuriale, ses circuits de décision courts, sa stabilité financière, son conseil axé sur la valeur ajoutée et la mise à disposition de solutions sur mesure. Au service de ses clients, la Banque CIC (Suisse) les accompagne en privilégiant l’humain tout au long de la relation. D’une part, des conseillers dédiés à la clientèle assurent un suivi personnalisé pour répondre au mieux aux besoins des clients. D’autre part, les clients bénéficient d’un accès à différentes solutions digitales leur permettant d’interagir avec la banque 24/24h et 7j/7. En 2022, la Banque CIC a réuni son offre numérique sous l’appellation CIC ON. CIC ON est une offre bancaire hybride alliant la banque classique et la banque numérique. Son fonctionnement est totalement modulaire, de sorte que les clients peuvent composer individuellement leur package bancaire en fonction de leurs besoins. Cette offre cible ainsi de nouveaux segments de clientèle plus jeunes et répond aux besoins de la clientèle bancaire moderne. Avec un total de bilan dépassant 13,3 milliards d’euros et plus de 445 collaborateurs, la Banque CIC (Suisse) est un élément pérenne du paysage bancaire suisse. Elle tire profit de son approche omnicanale en combinant l’accompagnement personnel et la proximité des clients avec sa solution d’e-banking, CIC eLounge. Banque de financement 1.3.3.2 La banque de financement répond aux enjeux stratégiques de la clientèle grandes entreprises et institutionnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle intervient dans le cadre d’une approche globale de leurs besoins. Les équipes sont basées à la fois en France et dans les succursales du CIC situées à Londres, Bruxelles, New York, Singapour et Hong Kong. La banque de financement propose des solutions de financements spécialisés et de développement adaptées aux besoins de chaque client en France et à l’international. Elle vient également en appui de l’action des réseaux entreprises pour leur grande clientèle. CIC Corporate : grandes entreprises 1.3.3.2.1 et investisseurs institutionnels CIC Corporate est le point d’entrée et de contact pour les grands comptes clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il accompagne les grandes entreprises industrielles françaises ou étrangères, cotées ou non, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Il propose également ses solutions aux investisseurs institutionnels tels que les compagnies d’assurances et les caisses de retraite. Enfin, il répond aux besoins des organismes publics/parapublics tels que les grandes associations ou les organismes sociaux. Structurée par secteurs économiques, l’équipe du CIC Corporate est composée de collaborateurs commerciaux titulaires d’un portefeuille clients. Ils conseillent et proposent des solutions de financement adaptées en fonction des besoins ou de l’activité. Les collaborateurs s’appuient également sur l’expertise des différents métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en France et à l’international, dont ils coordonnent l’intervention. L’exercice est marqué par un très bon niveau d’activité soutenue par la mise en place de nouveaux financements, dont les encours s’élèvent à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Les actions ont porté sur des financements emblématiques liés à l’activité M&A des clients ou encore sur des opérations patrimoniales importantes. Malgré le contexte de marché difficile, CIC Coporate a confirmé son rôle de premier plan dans plusieurs émissions obligataires. En termes de coverage, les réalisations ont principalement concerné les filières d’affacturage et crédit-bail immobilier. Les activités de salle des marchés (dérivés) et de leasing ont également connu une hausse de leur production. En 2022, l’équipe dédiée à la structuration et à la finance durable, s’est renforcée. Chargée de structurer des financements à impact pour les clients, elle accompagne les commerciaux de CIC Corporate sur l’arrangement des financements de leurs clients. Elle vient en appui des équipes moyennes et grandes entreprises des banques régionales du CIC. Elle répond également aux demandes de la BECM pour sa clientèle moyennes et grandes entreprises, de la structuration obligataire ou encore de la direction des financements spécialisés et des autres métiers spécialisés qui en font la demande. Financements structurés 1.3.3.2.2 La direction des financements structurés du CIC accompagne les projets des clients entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Constituée de quatre lignes métier : financement d’acquisitions, financement de projets, financement d’actifs et titrisation, elle propose des solutions adaptées à chaque type de transaction. Ses équipes opèrent en France et à l’international, en s’appuyant sur les succursales de New York, Londres, Bruxelles, Hong Kong et Singapour. La ligne métier financement d’acquisitions aide ses clients à concrétiser leurs projets de transmission d’entreprise, de croissance externe et de développement. Son expertise et son savoir-faire en matière de structuration lui permettent de proposer des financements adaptés en fonction des besoins. Concernant le financement de projets, le CIC élabore des montages financiers sur mesure, après analyse approfondie des projets. Il s’appuie sur l’expertise et l’expérience d’une équipe dédiée d’analystes de projets. Le CIC intervient, notamment sur des financements de projets dans les domaines de l’énergie et des infrastructures. Il dispose d’une expertise spécifique dans les énergies renouvelables. Les financements à impact climatique positif totalisent 2,5 milliards d’euros. L’Europe reste prédominante dans la répartition géographique des encours avec 75 % des autorisations accordées. Les autres projets sont originaires d’Asie Pacifique et d’Amériques.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 37 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La ligne métier dédiée au financement d’actifs propose son expertise en France et à l’étranger. Elle opère sur le secteur de l’aéronautique pour le financement de flottes d’avions. Dans le transport maritime, elle propose de financer les navires de transport, de passagers et les conteneurs. Elle couvre également le domaine de l’énergie, avec le financement de méthaniers et, depuis 2019, le secteur ferroviaire. L’équipe en charge des financements maritime s’est distinguée en 2022 avec l’arrangement et le financement de deux voiliers-cargos pour TOWT et Neoline. Fin juin, le CIC a par ailleurs reçu le prix Leasing Deal of the Year attribué par le magazine Marine Money, pour son implication majeure dans le financement d’un montant de 970 millions de dollars, d’une flotte de six navires méthaniers pour le compte de la filiale française de l’armateur norvégien Knutsen, Knutsen France LNG. La ligne métier titrisation est en charge de la cession de créances en titres négociables. Depuis 2019, le CIC est doté d’un véhicule de titrisation « Satellite » qui permet de refinancer les opérations de titrisation de la banque avec sa clientèle corporate Activités internationales et succursales 1.3.3.2.3 étrangères Le CIC, via sa direction des activités à l’international, accompagne les clients entreprises dans la réalisation de leurs projets à l’international. L’accompagnement de cette clientèle et le développement de leurs activités à l’étranger est réalisé grâce au soutien des réseaux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale présents en Allemagne, en Espagne et en Suisse, aux succursales et bureaux de représentation du CIC et aux partenariats stratégiques. Les cinq succursales du CIC localisées en Grande-Bretagne, aux États-Unis, à Hong Kong, à Singapour et en Belgique ont pour objectif d’accompagner et financer les clients entreprises dans les zones stratégiques du monde. Elles leur permettent également d’accéder à d’autres métiers du groupe comme les financements d’acquisition, d’actifs, de projets ou aux activités de marché. Les 36 bureaux de représentation – dont les cinq bureaux de développement international installés dans ces succursales – ont pour mission d’assister la clientèle de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans leurs projets de développement. Ils répondent ainsi aux demandes de la clientèle en quête d’informations sur des marchés ou recherchant un distributeur, un fournisseur ou un agent commercial. En local, ces bureaux de représentation entretiennent des relations efficaces avec les banques et les filiales des clients. Ils interviennent également pour le compte d’autres métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en étroite collaboration avec la filiale CIC Aidexport. L’accompagnement à l’international de la clientèle s’appuie également sur des partenariats stratégiques : au Canada avec Desjardins, en Chine avec Bank of East Asia, au Maghreb avec la Bank of Africa BMCE Group et la Banque de Tunisie. Au global, à travers ses différents réseaux, plus de cinquante pays sont couverts. La direction des activités internationales met à disposition de ses clients une gamme complète d’offres pour répondre aux problématiques de développement hors Hexagone. Elle propose des services et produits bancaires destinés à garantir, sécuriser et financer les transactions de commerce international. Les clients disposent ainsi de lettres de crédits documentaires, de garanties internationales, de solutions de gestion des flux et du risque de change, ou encore de financement des exportations et du besoin en fonds de roulement. Dans un contexte de stress géopolitique et de manque de visibilité, les volumes de crédits documentaires confirmés ont progressé de 16,79 % confirmant la volonté d’accompagner les entreprises exportatrices en sécurisant leurs règlements. Géré par un centre de métier unique certifié ISO 9001, le traitement des opérations documentaires et des garanties à l’international est réparti en France en cinq pôles régionaux afin d’assurer une collaboration de proximité avec les agences entreprises. En complément des métiers traditionnels d’intermédiaire de confiance dans les transactions de commerce international, le CIC propose aux entreprises un accompagnement à l’étranger. À travers sa filiale spécialisée, CIC Aidexport, les clients disposent d’aide et de conseils personnalisés pour leur développement à l’international. Des collaborateurs dédiés travaillent en étroite proximité avec les chargés d’affaires du réseau, des succursales et des bureaux de représentation. Leur rôle consiste à élaborer un ciblage multi marché, sélectionner des partenaires, assister à l’implantation commerciale ou industrielle et offrir une analyse fine et réaliste du marché visé. En 2022, près de 302 entreprises ont été accompagnées par CIC Aidexport. Au cours de cette période de tensions diverses (économiques, géopolitiques...), les équipes des bureaux de représentation ont joué, pour les clients, un rôle d’ambassadeurs constituant un relais efficace. Activités de marché 1.3.3.3 Activités commerciales 1.3.3.3.1 (CIC Market Solutions) CIC Market Solutions accompagne les clients entreprises dans leurs besoins d’accès à des financements de marché, de couverture de risque de taux, change et matières premières et de corporate brokerage ; et les institutions financières pour leurs besoins d’accès aux marchés et de solutions d’asset servicing. En mettant en relation émetteurs et investisseurs, CIC Market Solutions permet la bonne réalisation des opérations financières qui lui sont confiées. Ainsi, CIC Market Solutions conseille et accompagne les entreprises et les institutions financières dans leurs problématiques de couverture de risque de taux, change et matières premières. CIC Market Solutions fournit aussi bien des solutions standardisées de couverture que des solutions sur-mesure totalement personnalisées et adaptées à la problématique de risque identifiée. Plus de 100 000 opérations de couverture ont été traitées pour le compte de plus de 6 000 clients. CIC Market Solutions intervient sur le marché des taux en euros, sur le marché des devises et sur les principales catégories de matières premières : énergie, métaux industriels et matières premières agricoles. En 2022, l’offre matières premières s’est enrichi d’un produit de couverture sur l’électricité. CIC Market Solutions exécute pour ses clients des opérations sur les instruments financiers : obligations, actions, ETF et dérivés sur les marchés réglementés. Avec 9,3 milliards d’euros d’encours d’EMTN structurés à fin 2022 (4 milliards d’euros émis en 2022) et 1 800 produits émis, CIC Market Solutions permet aux clients entreprises et investisseurs patrimoniaux ou institutionnels, clients des réseaux du groupe ou de ses partenaires externes, de disposer d’une offre performante de produits de placement dans le cadre du programme d’émissions CIC. Centre de métier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour les opérations de financement de marché et autres opérations financières, CIC Market Solutions a participé en 2022 à 48 opérations primaires, dont 44 émissions sur le marché obligataire pour le compte d’émetteurs corporate ou du secteur financier et quatre opérations dont deux introductions en bourse, malgré un contexte de marché très adverse pour les levées de fonds dû à une la forte volatilité, la remontée des taux et des écartements de spreads. CIC Market Solutions propose également aux entreprises des prestations de corporate brokerage (contrat de liquidité, rachat d’actions, execution corporate, reclassement de participations, listing sponsor), de service aux émetteurs (tenue de registre actionnaires, préparation et tenue d’assemblées générales, services financiers sur OST) ainsi que de recherche sponsorisée et d’évaluation et diagnostic.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 38 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC Market Solutions offre également une gamme de prestations dédiées aux institutions financières, qu’elles soient sociétés de gestion ou investisseurs institutionnels : solutions d’aide à la décision d’investissement, solutions d’exécution et de post marché, et solutions de tenue de compte-conservation et de dépositaire d’OPC. Avec plus de 130 sociétés de gestion déposées et plus de 36 000 comptes clients administrés, CIC Market Solutions est leader sur le segment des sociétés de gestion de portefeuilles et d’OPC indépendantes en matière de tenue de compte-conservation et de fonction dépositaire. CIC Market Solutions accompagne aussi ses clients à l’international, notamment grâce aux équipes de Market Solutions Asia à Singapour et aux Etats-Unis (CIC Market Solutions Inc). S’appuyant sur l’expertise de ses analystes – économie et stratégie, action et crédit – et sur ses partenaires (M.M.Warburg & Co et ESN LLP – European Securities Network), CIC Market Solutions propose un large suivi en recherche actions de plus de 550 sociétés européennes. CIC Market Solutions a en outre développé son offre de produits et services en lien avec la transition environnementale et en ligne avec la stratégie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : renforcement de son pôle de Recherche Durable pour compléter l’offre de Recherche globale à destination des clients investisseurs, accompagnement d’émetteurs dans leurs opérations obligataires ESG (émissions de Sustainability-Linked Bonds, Green Bonds, Social Bonds), et de ses clients dans leur démarche de transition écologique en leur proposant des produits de couverture répondant à une problématique de transition. Activités d’investissement 1.3.3.3.2 Les activités d’investissement recouvrent essentiellement des achats et ventes de titres financiers acquis dans l’intention de les conserver durablement, ainsi que des opérations sur les instruments financiers qui leur sont liés. Ces opérations, réalisées par CIC Marchés au bilan du CIC, donnent à Crédit Mutuel Alliance Fédérale une maîtrise des principaux produits de marché utile pour sa clientèle et pour lui-même. La stratégie d’investissement vise à obtenir une performance positive en limitant la volatilité des résultats financiers issus de ces activités. Le métier Investissement couvre une large gamme d’instruments financiers. Il est organisé autour de trois desks : desk taux (Fixed Income), desk actions (M&A, opérations spéciales et hybrides) et desk crédit (ABS/MBS, crédit corporate et institutions financières, trésorerie titres). Ces activités s’organisent elles-mêmes en spécialités définies dans le Corps de Règles. Les équipes en charge de ces activités réalisent ces opérations dans un cadre précis de limites. En 2022, les couvertures récurrentes mises en place afin de diminuer la volatilité ont permis d’atténuer les variations liées à la guerre en Ukraine et au projet de budget anglais. L’expertise ainsi déployée est par ailleurs mise au service de la société de gestion alternative de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Cigogne Management SA, pour laquelle CIC intervient en tant que conseil en investissement. L’encours de Cigogne Management SA à fin 2022 ressort à 1,7 milliard d’euros. En 2022, le métier Investissement a continué à ajuster ses portefeuilles aux évolutions des politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, reflétant ainsi l’engagement du groupe dans l’accompagnement de la transition environnementale. De plus, le métier soutient une chaire de recherche « Finance et Enjeux Environnementaux » créée en septembre 2022 avec la Fondation Université de Strasbourg. Capital-investissement 1.3.3.4 Crédit Mutuel Equity regroupe l’ensemble des activités de capital investissement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : capital investissement, capital transmission et capital innovation. Depuis plus de 40 ans, cette entité accompagne en capital les dirigeants. À tous les stades de développement de leur entreprise, elle leur donne les moyens et le temps nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets de transformation. Crédit Mutuel Equity est présent en France via huit implantations : Paris, Lyon, Nantes, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Marseille et Toulouse. Elle est également implantée à l’international au travers de ses filiales en Allemagne, en Belgique, en Suisse et au Canada. Crédit Mutuel Equity investit durablement les fonds propres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’engage aux côtés des dirigeants pour leur permettre de créer de la valeur financière mais aussi extra-financière, de franchir des paliers de développement économique, social ou environnemental. Preuve de cet engagement dans le temps : plus d’un quart de ses 329 participations sont détenus depuis plus de dix ans. La rotation du portefeuille reste, pour autant, très dynamique et révélatrice de la force de frappe de la structure : plus d’un milliard d’euros en moyenne est investi et désinvesti tous les deux ans. L’exercice 2022 est à nouveau marqué par une forte dynamique d’activité et une résilience du portefeuille qui démontrent une grande solidité générale. Au total, 436,5 millions d’euros ont été investis en gestion pour compte propre, dont près de la moitié dans de nouvelles opérations. En 2022, Crédit Mutuel Equity réalise 27 nouveaux investissements parmi lesquels : Poclain (conception, fabrication et commercialisation de transmissions hydrostatiques), Prevote (solutions de transport, messagerie et location de véhicule), Au Forum du Bâtiment (distributeur de matériaux et d’outillages à destination des artisans du second œuvre), Fareneit (réalisation et maintenance d’installations techniques du bâtiment), Athome (isolation et rénovation thermique), Axess (expert en transformation digitale pour les entreprises et les administrations), CES Technology (Cconception et fabrication de cartes et de systèmes électroniques embarqués haut de gamme), Elydan (conception, fabrication et distribution de tubes et solutions en polymère extrudé) . En capital innovation, les investissements ont notamment porté sur Néobrain (plateforme logicielle de gestion des compétences), Implicity (télésurveillance cardiaque), Latitude (lanceurs spatiaux et moteurs-fusées), Therapixel (IA d’aide à la détection du cancer du sein). Crédit Mutuel Equity procède également à des réinvestissements, notamment dans Frenehard & Michaux (quincaillerie de toiture, galvanisation, accès par échafaudages), Rand Frères (distribution de bijoux fantaisie et d’accessoires) ou encore Devialet (ingénierie acoustique). La rotation du portefeuille est une nouvelle fois très active. Les désinvestissements permettent de dégager un total de plus-values supérieur à 331 millions d’euros. Les principaux désinvestissements portent, notamment sur Altrad Investment Authority (services industriels et équipements pour l’industrie et la construction), Paprec (recyclage et valorisation des déchets), Itesa (distributeur de produits pour la sécurité, alarmes vidéo surveillance, contrôle d’accès, incendie) ou encore Financière Grimonprez (logistique). À fin 2022, le portefeuille pour compte propre représente 3,3 milliards d’euros d’encours investis dans près de 330 participations bien diversifiées. En gestion pour compte de tiers, Crédit Mutuel Capital Privé finance en fonds propres des projets d’infrastructures répondant aux enjeux de transitions écologiques et énergétiques, démographiques et numériques. Son approche long terme permet de répondre aux besoins

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 39 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale d’investissements structurels liés à ces mutations afin de générer des impacts positifs, concrets et mesurables au bénéfice des territoires. A cet effet, les projets soutenus en capital par Crédit Mutuel Capital Privé via son fonds Siloé Infrastructures, dont Crédit Mutuel Equity est sponsor et principal souscripteur, doivent répondre à l’une de ces trois nécessités : assurer la transition vers des énergies décarbonées et développer n une production électrique décentralisée et flexible ; accompagner le vieillissement de la population et faciliter les n mobilités de demain ; développer de nouvelles infrastructures et des services numériques n favorisant le développement économique des territoires. A fin d’exercice, plus de 168 millions d’euros sont déployés dans ces projets, principalement dans la transition énergétique. L’encours des fonds sous gestion s’élève à 189,8 millions d’euros. De son côté, CIC Conseil, filiale de Crédit Mutuel Equity spécialisée dans les métiers de conseil en fusions et acquisitions, a finalisé 39 opérations lui permettant d’effectuer une année record en commissions. Crédit Mutuel Equity accélère également la structuration de l’accompagnement de ses participations. L’objectif est de mettre en œuvre une transformation durable de ces entreprises sous l’angle de leurs valeurs humaines et de leur approche économique et environnementale. Cette orientation vise à les rendre plus solides financièrement et extra-financièrement. Cela passe notamment par la définition d’une feuille de route responsable et durable, ou par la mise en place d’outils de suivi d’impacts. Crédit Mutuel Equity a également signé un mécénat de trois ans avec l’Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE) et participe, avec des dirigeants de ses participations, à des travaux de recherche sur la gouvernance responsable. Crédit Mutuel Equity se positionne ainsi comme acteur d’une finance tournée vers l’intérêt commun, soucieux du partage de la création de valeur entre toutes les parties prenantes y compris les salariés, comme actionnaire qui assume son positionnement de proximité au service du développement des territoires, et comme investisseur engagé sur le temps long de par son modèle de déploiement de ses propres capitaux. L’informatique, la logistique et la presse 1.3.4 Ce pôle rassemble les sociétés informatiques, les structures à vocation logistique et l’activité presse de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Euro-Information Euro-Information assure le rôle de sous-holding informatique pour le groupe. Elle assure notamment le financement de tous les investissements informatiques, péri-informatiques et des filiales techniques du groupe. En 2022, son chiffre d’affaires s’établit à 1,5 milliard d’euros.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 40 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Euro-Information Développements Euro-Information Développements assure la maîtrise d’œuvre de l’ensemble des développements informatiques du groupe en étant garant de l’évolution du système d’information commun à 16 fédérations du Crédit Mutuel, aux banques CIC et aux différents centres de métiers du Crédit Mutuel et du CIC. La prise en charge des besoins se fait selon des principes directeurs : qualité du service rendu, sécurité, protection des données et maîtrise des technologies et des développements. En 2022, l’activité des équipes de développement EID a été stable : -0,34 % de jours-hommes produits par rapport à 2021. Quelques réalisations 2022 sont présentées dans ce qui suit, en lien avec les engagements de l’Entreprise à mission : dans le cadre de l’engagement 10 de la mission 4, « Entreprise n solidaire, nous contribuons au développement des territoires », la solution de paiement digital PayAsso a été offerte aux associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants ; en complément pour l’engagement 14 de la mission 5 « Entreprise n responsable, nous œuvrons pour une société juste et plus durable », le secteur d’assurance d’Euro-Information Développement a été mobilisé pour mettre en place l’abandon des formalités médicales dans le contexte de l’assurance emprunteur en 2021 et s’est poursuivi en 2022 ; de plus, pour l’engagement 15 de la même mission s’engager pour les n clients en difficulté financière, un compte à 1 euro net par mois sans aucun frais d’incident été mis en œuvre courant 2022 et concerne 51 673 bénéficiaires au 31 décembre 2022. Le chantier de transformation informatique, sous-ensemble de projets du plan stratégique révisé, contribue à l’engagement 7 « Garantir l’intimité des données de nos clients en traitant 99,9 % de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France » et à l’engagement 8 « Investir les gains de productivité issus de l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement » de la mission 3 « Respectueux de la vie privée de chacun, nous mettons la technologie et l’innovation au service de l’humain. » Concernant l’engagement 7, Euro-Information dispose d’infrastructures en France : le datacenter à Verlinghem livré en décembre 2021 a obtenu plusieurs distinctions. Les certifications Tier, réalisées par un organisme privé extérieur américain, l’Uptime Institute, permettent de valider le très haut niveau de résilience du nouveau datacenter. Après avoir été les seconds en France à obtenir la certification de conception Tier IV TCDD (Tier Certification of Design Documents), le nouveau datacenter de Verlinghem est le premier à avoir obtenu la certification de la construction Tier IV TCCF (Tier Certification of Constructed Facility) délivrée le 16 août 2021. Notre certification a été publiée sur le site de l’Uptime Institute. En complément, d’autres constructions comme le datacenter Est de la France (DCEF) sont en cours et respectent dès la conception une sécurité maximale Apsad R7, D2, R13, R4, R81 et une démarche environnementale respectueuse avec en cible la certification ISO 50001, labels EcoJardin et biodivercity. Pour finir, un cloud privé a été deployé au sein des datacenters en France. Ce cloud héberge environ une cinquantaine d’applications en production et est voué à terme à supporter l’ensemble des applications éligibles, à l’instar de l’application métier dédiée aux mouvements comptables et destinée aux chargés de clientèle et aux clients-sociétaires dont la transformation a été opérée en 2022. Dans le cadre de l’engagement 8, la Cognitive et OCR Factory et la Data Factory sont d’importantes contributrices. Pour exemples : l’intelligence artificielle est un moyen de libérer du temps n administratif pour les conseillers dans le cadre de la lutte contre la fraude sur les moyens de paiement avec le programme PLATON (exemple : réduction du volume d’alertes « virements frauduleux » à traiter par les réseaux de 70 % - représentant des faux positifs – en maintenant le niveau de détection de la fraude) ; grâce aux apports de l’OCR, des solutions cognitives et du chantier de n simplification, 2,4 millions d’heures ont été libérées en 2022 pour les réseaux, gains de productivité réinvestis dans le développement de la relation client. A l’issue de développements effectués au courant de l’année 2022, les applications mobiles du groupe rivalisent avec celles de tous les concurrents (banques de détail, banques en lignes, néo-banques). Les utilisateurs l’ont signifié via la note obtenue de 4,7 sous Android. Euro Protection Surveillance (EPS) Euro Protection Surveillance propose un service de télésurveillance résidentielle et professionnelle distribué sous la marque Homiris. Son service est commercialisé, principalement par l’intermédiaire des réseaux bancassurance en France et en Belgique, sous la forme d’un abonnement « Tout compris ». Les offres Homiris sont également commercialisées par les réseaux BNPP en France et BNPP Fortis en Belgique. EPS est un leader de la télésurveillance résidentielle en France (1) avec environ 34 % de parts de marché en nombre de raccordements. En 2022, EPS poursuit son développement avec la signature de plus de 73 000 nouveaux contrats et compte désormais plus de 637 700 abonnés. La qualité de service d’EPS à travers Homiris a été une nouvelle fois récompensée par le magazine Capital en étant désignée Meilleure Enseigne de l’Année 2023 (2) dans la catégorie télésurveillance. Le portefeuille électronique Lyf Pay Lyf est la première Fintech française à simplifier le paiement et réinventer les parcours d’achats du quotidien grâce au mobile. Son application, Lyf Pay, intègre toujours plus de services innovants et sécurisés, et compte plus de 3 millions d’utilisateurs inscrits. Lyf accompagne les grandes enseignes et les professionnels indépendants dans la fluidification et la diversification du parcours d’achat à l’ère de l’omnicanal ainsi que la digitalisation et l’animation de la relation client. Gratuite et sécurisée, l’application Lyf Pay offre une grande diversité de services autour du paiement. Elle permet aux particuliers : de payer entre amis avec l’envoi et la réception d’argent ou le service n cagnotte ; de payer en magasin et en ligne (paiement et fidélité sont combinés n et le reçu est dématérialisé) ; de payer sans passer en caisse avec les services Scan & go, Click & n Collect ou le paiement à table. Source : « Atlas 2022 En toute sécurité – Télésurveillance Résidentielle ». (1) Enquête en ligne réalisée par Statista auprès de 20 000 consommateurs en 2022 du 28 juin au 13 juillet 2022 et publié dans le magazine Capital de novembre 2022. (2)

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 41 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Présentation des métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La crise sanitaire a accéléré le besoin de digitalisation pour répondre aux nouveaux usages de consommation, aux règles sanitaires et de distanciation, et aux problématiques de recrutement de personnels. Face à ses défis, Lyf a pleinement répondu aux attentes avec l’évolution de son offre pour le secteur de la restauration. Lyf est dorénavant capable d’adresser tous types de restaurateurs quel que soit leur système d’encaissement et pour l’ensemble de leurs clients, qu’ils soient, ou non, utilisateur de l’application Lyf Pay. Cette démarche a été renforcé par la mise en place d’un partenariat avec l’Association Française des Maîtres Restaurateurs. Il a pour objet d’accompagner les maîtres restaurateurs dans leur transformation numérique grâce à la commande à table, au paiement à table ou encore au pourboire dématérialisé En 2022, Lyf redonne du pouvoir d’achat à ses utilisateurs grâce à sa fonctionnalité e-Bons. Fort d’un partenariat avec Walleo, Lyf permet d’acheter des bons d’achats dématérialisés dans une centaine d’enseignes, à tarif préférentiel, et de les gérer directement depuis l’application Lyf Pay. Afin de mener à bien son développement, Lyf est soutenue dans sa croissance par des actionnaires leaders de la banque, du paiement et de la grande distribution tels que BNP Paribas, Crédit Mutuel (1) , Auchan, le groupe Casino, Mastercard et Oney. La presse Le groupe EBRA, qui rassemble les activités presse de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, est le premier groupe de presse quotidienne régionale (PQR) en France avec plus de 800 000 exemplaires vendus par jour. Ses principaux titres – Le Dauphiné Libéré, L’Est Républicain, Vosges Matin, Le Républicain Lorrain, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, L’Alsace, Le Progrès, Le Journal de Saône et Loire et Le Bien Public - couvrent l’information sur 23 départements en France. En complément du print, ces publications disposent de sites internet et d’applications mobiles de plus en plus consultés. À titre d’exemple, en juillet 2022, plus de 4 millions de visites quotidiennes ont été comptabilisées et 18,7 millions de pages ont été vues par jour. Bien que faisant face à un environnement complexe avec une explosion des coûts du papier, de l’énergie et du transport, ainsi que l’érosion structurelle de son activité print, le groupe EBRA continue sa transformation digitale. En 2022, le groupe EBRA applique son plan stratégique autour de quatre axes prioritaires : renforcer les offres de contenus et services créateurs de valeur et n d’engagement ; développer un modèle de revenus croissants, profitables et durables ; n investir dans de nouveaux relais de croissance fortement n contributifs ; accompagner le développement personnel de ses collaborateurs et n affirmer sa culture d’excellence. Ce plan accompagne la raison d’être du groupe : «Agir pour renforcer les liens de proximité et de confiance entre les acteurs de nos régions », accompagnée d’une nouvelle stratégie de marques. Afin de donner vie à cette transformation, l’identité graphique du groupe et de ses filiales a été intégralement revue afin de gagner en puissance, harmonie et reconnaissance. Le groupe EBRA a continué sa diversification avec l’acquisition de la société Humanoid composée de trois marques pure player (Frandroid, Numérama, Madmoizelle) qui dépassent les 30 millions de visites mensuelles. Cela contribue au développement et au rajeunissement de ses audiences. Activement engagé dans une démarche socialement responsable, et premier groupe de PQR récompensé du label RSE Positive Workplace©, le groupe EBRA a réalisé un bilan carbone de l’ensemble ses métiers. Ce bilan a permis de définir une trajectoire carbone avec l’ambition de réduire de 10 % son empreinte carbone dans les deux ans. Crédit Mutuel Alliance Fédérale (fédérations Crédit Mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, Île-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique et (1) Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Anjou, Massif Central, Antilles-Guyane et Nord Europe), Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et Crédit Mutuel Océan.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 42 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Historique HISTORIQUE 1.4 Les origines du Crédit Mutuel 1.4.1 À la fin du XIX e siècle, l’usure appauvrit les populations agricoles de la Rhénanie (Allemagne). Frédéric-Guillaume Raiffeisen (1818-1888) développe alors un nouveau concept afin de lutter contre la misère. Il s’agit d’organiser des prêts pour financer les moyens nécessaires à l’agriculture (semences, bétail...), à partir des économies et de la responsabilité de tous les villageois : les sociétaires. L’épargne ainsi collectée est rémunérée. Déjà, les fondements du Crédit Mutuel sont posés : les crédits ne sont accordés qu’aux sociétaires ; n une responsabilité solidaire limitée (à l’origine, illimitée) des sociétaires ; n une organisation démocratique : une personne égale une voix, la libre adhésion, le bénévolat des administrateurs ; n des circonscriptions géographiques limitées ; n l’excédent financier n’est pas distribué ; n les réserves sont impartageables. n Sur ces fondations, le Crédit Mutuel va construire son histoire jusqu’à l’époque contemporaine... Les principales dates 1.4.2 Création de la première caisse de Crédit Mutuel, à La 1882Wantzenau. Création des premières fédérations : Basse-Alsace et 1885 Haute-Alsace. Création de la fédération de Lorraine. 1897Création de la fédération d’Alsace-Lorraine. 1905 Création, le 1 er juin, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel 1933sous la dénomination de Banque Mosellane. Obtention d’un statut légal au niveau national du Crédit Mutuel. 1958La Fédération d’Alsace-Lorraine devient la Fédération du Crédit Mutuel d’Alsace et de Lorraine. La Banque Mosellane devient Banque Centrale des Caisses de Lorraine. En 1966, elle prend le nom de Banque du Crédit Mutuel Lorrain (BCML). Création des Assurances du Crédit Mutuel. Ouverture du centre 1971 de formation du Bischenberg. Élargissement du périmètre à la Franche-Comté : le groupe 1972prend le nom de Fédération du Crédit Mutuel d’Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté. Restructuration des entités de siège : fusion de l’ex-Banque 1992 Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) et de l’Expansion Rurale et Urbaine (ERU) pour constituer la Caisse Fédérale Centre Est Europe ; transfert de l’activité banque commerciale de l’ex-BFCM à la Banque de l’Économie Crédit Mutuel (BECM), de l’activité de holding de l’ex-BFCM à la Banque du Crédit Mutuel Lorrain (BCML), de l’activité de banque commerciale de la BCML à la BECM ; changement de dénomination sociale de la BCML devenant BFCM. Naissance du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CMCEE) de l’union des deux fédérations d’Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté d’une part et de Bourgogne-Champagne d’autre part. Partenariat CMCEE avec le Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE). 1993 Acquisition de 67 % du capital du CIC pour 2 milliards d’euros 1998 par la BFCM. Acquisition par la BFCM de 23 % du CIC détenus par Groupama. 2001Partenariat CMCEE et CMCSE avec le Crédit Mutuel 2002Île-de-France. Création par Euro-Information, en partenariat avec la Banque 2004 de Tunisie dont le CIC détient 20 %, de deux filiales en Tunisie spécialisées dans le développement informatique (IID) et les appels sortants (Direct Phone Services). Adhésion de la fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 2006à la Caisse interfédérale désormais commune à quatre fédérations. Acquisition du Groupe Républicain Lorrain. 2007Création de la filiale CM-CIC Covered bonds et lancement d’un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de 15 milliards d’euros. Acquisition de 100 % du capital de la filiale française du Groupe 2008Banco Popular Español par la BFCM. Prise de la majorité du capital de L’Est Républicain par la BFCM via la société France Est. Acquisition de 100 % du capital de Citibank Allemagne par la BFCM. Adhésion de la fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique à la 2009Caisse interfédérale commune à cinq fédérations. Prise de contrôle majoritaire de Cofidis Participations par la BFCM et Trois Suisses International (« 3SI ») : acquisition de 51 % de Cofidis Participations par une société holding commune entre BFCM et 3SI contrôlée à 67 % par la BFCM. Création avec Banco Popular d’un réseau qui renforce le 2010 réseau du groupe en France et dans les pays limitrophes, notamment en Espagne. Adhésion des Fédérations du Crédit Mutuel Loire-Atlantique et 2011Centre-Ouest, du Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais et Méditerranéen à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel commune à dix fédérations. Partenariat du groupe avec le groupe Casino pour la commercialisation de produits financiers via la Banque Casino.

.1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 43 PRÉSENTATION DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Historique Adhésion de la Fédération du Crédit Mutuel Anjou à la Caisse 2012 Fédérale du Crédit Mutuel commune à 11 fédérations. Création de la société Monético International par le groupe 2013Crédit Mutuel CM11 et le mouvement Desjardins – premier groupe financier coopératif du Canada. Signature d’un ensemble d’accords permettant à la BFCM de détenir directement ou indirectement le capital de Cofidis Participations à hauteur de 54,63 %. Partenariat, par l’intermédiaire d’Euro-Information, avec Banco Popular Espanol SA pour la création d’une co-entreprise détenue à 50 % de gestion de l’activité globale d’un parc d’automates implanté en Espagne. Augmentation de la participation du groupe Crédit Mutuel CM11 2014dans Banque de Tunisie qui passe à 34 %. Acquisition d’Atlantis par le Groupe des Assurances du Crédit 2015Mutuel faisant suite à l’intégration d’Agrupació en 2012. Acquisition par le Groupe Cofidis Participations de la société portugaise Banif spécialisée dans le crédit automobile de voitures d’occasion et de la société italienne Centax spécialisée dans la garantie des paiements par chèque ou par carte dans la distribution. Partenariat avec Bouygues permettant à l’opérateur du groupe, EI Telecom, d’être le seul opérateur de réseau mobile virtuel à avoir signé trois contrats full MVNO 4 G (SFR, Orange et Bouygues). Détention à 51,02 % de TARGOBANK Espagne par la BFCM. 2016 Cession de la Banque Pasche à la banque luxembourgeoise Havilland. Acquisition par la BFCM des activités de leasing et d’affacturage de General Electric en France, sous les noms de CM-CIC Leasing Solutions et Factofrance, et en Allemagne sous le nom de Targo Commercial Finance. Rachat par la BFCM de 16 % du capital de Cofidis 2017 Participations, portant ainsi sa participation à 70,63 %. Création de Lyf Pay, issu de la fusion des portefeuilles électroniques soutenus par le groupe Crédit Mutuel CM11 (Fivory) et BNP Paribas (Wa !). Acquisition par la BFCM de 48,98 % du capital de TARGOBANK Espagne auprès de Banco Popular. Cession par la BFCM de l’intégralité de la participation de Banco Popular Español (3,95 %) à Banco Santander. Retrait de l’action CIC de la cote, en août, après prise de contrôle par la BFCM et la société Mutuelle Investissement suite à une offre publique d’achat simplifiée. Vente par le CIC de l’activité banque privée en Asie au Groupe Crédit Agricole Indosuez Wealth Management. Fusion-absorption, le 1 er janvier, de Nord Europe Assurances et 2018 de ses filiales par le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Changement de nom du groupe Crédit Mutuel CM11 qui devient Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le 9 novembre. Lancement par Crédit Mutuel Alliance Fédérale de son plan stratégique pour 2019-2023 ensemble#nouveaumonde. Évolution de l’architecture des marques de Crédit Mutuel 2019Alliance Fédérale pour renforcer la visibilité des deux principaux réseaux Crédit Mutuel et CIC et des filiales métiers. Adhésion, le 1 er janvier, de Crédit Mutuel Antilles-Guyane et 2020Crédit Mutuel Massif Central à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Lancement de Crédit Mutuel Investment Managers, centre de métier de gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Rachat par la BFCM de 9,36 % du capital de Cofidis Participations portant ainsi sa participation à 80 %. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) et le CIC se dotent d’une raison d’être : Ensemble, écouter et agir et d’un statut d’entreprise à mission. Le plan stratégique devient ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! en cohérence avec la raison d’être et les missions précédemment adoptées. Fusion du CIC Iberbanco avec le CIC. Cession de 100 % du capital d’Euro-Information Télécom à Bouygues Télécom et mise en place d’un accord distribution de long terme de distribution des produits et services fixes et mobiles de Bouygues Télécom. Création de la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale, sous 2021l’égide de la fondation de France, qui a pour objectif d’agir pour l’environnement et les territoires en associant élus, salariés, réseaux et filiales. Signature d’un accord de partenariat stratégique et industriel en matière de télésurveillance avec BNP Paribas consolidant la position d’EPS en tant que leader du marché de la télésurveillance en France et permettant BNP Paribas de proposer des offres Homiris d’EPS à ses clients en France et en Belgique. Adhésion, le 1 er janvier, de Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) à 2022 la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. CMNE dispose d’un solide maillage territorial sur sept départements au nord de la France (Aisne, Ardennes, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) au service de près d’un million de clients et sociétaires sur cinq marchés : le particulier, le professionnel, l’entreprise, l’agriculture et les associations. En rejoignant Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Crédit Mutuel Nord Europe donne une nouvelle impulsion à son action et à celles de ses filiales : Beobank (bancassurance en Belgique) et le groupe La Française (asset-management). Entrée en négociations exclusives en vue de l’acquisition par AXA Espagne de GACM España, filiale espagnole des Assurances du Crédit Mutuel. Entrée en négociations exclusives en vue de l’acquisition par ABANCA de Targobank, filiale espagnole de la BFCM. Création du dividende sociétal qui mobilisera chaque année 2023 15 % du résultat pour construire un monde plus durable et plus solidaire.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 46 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Introduction INTRODUCTION Le rapport d’activité porte sur les deux périmètres Crédit Mutuel Alliance Fédérale d’une part (point 2.2) et BFCM d’autre part (points 2.3 et 2.4). périmètre de consolidation de la seule BFCM tels que le réseau des caisses locales, ACM Vie SAM (société d’assurance mutuelle), les filiales informatiques et le GIE CCS (Centre de Conseil et de Services). Le rapport d’activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale - dans lequel est intégré la BFCM - offre une vision économique plus complète des activités du groupe. Il inclut des entités non comprises dans le Le rapport d’activité du périmètre BFCM est également présenté pour répondre aux obligations de publication du rapport financier annuel. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 2.1 ET RÉGLEMENTAIRE EN 2022 Environnement économique 2.1.1 2022 : l’inflation fait son retour L’année a été marquée par l’invasion russe de l’Ukraine et la poursuite des tensions inflationnistes. L’important regain d’aversion au risque sur les marchés financiers et la flambée des prix des matières premières, en particulier énergétiques et alimentaires, ont reflété l’incertitude occasionnée par le conflit et les sanctions prises, notamment par les pays européens et les États-Unis à l’encontre de la Russie. Sur le front sanitaire, si les États européens et américain sont parvenus à limiter les impacts des nouvelles vagues de contamination de Covid-19, la Chine a continué d’appliquer des mesures de restrictions sanitaires strictes jusqu’en novembre. La conjugaison du choc inflationniste, des tensions géopolitiques et des difficultés d’approvisionnement s’est traduite par une accélération notable des hausses des coûts et des prix, contraignant les banques centrales à durcir considérablement les conditions financières. Ces dernières, au premier rang desquelles la Banque centrale européenne (BCE) et la Fed, ont en effet relevé rapidement leurs taux directeurs afin de lutter contre l’inflation et le désancrage des anticipations d’inflation. Concomitamment à la hausse des taux souverains de part et d’autre de l’Atlantique, les indices actions ont connu un repli majeur en 2022. Dans ce contexte, la croissance s’est continuellement tassée et les risques de récession ont émergé, particulièrement en Europe, bien que le soutien budgétaire renforcé des États a limité l’ampleur du choc économique. croissance comme en témoigne l’évolution des indices d’activité PMI (Purchasing Manager’s Index), lesquels sont dorénavant en territoire de contraction. Toutefois, le soutien budgétaire des États européens (environ 4,5 % du PIB de la zone euro), particulièrement en Allemagne, a permis d’atténuer le choc pour les ménages et les entreprises. Les difficultés d’approvisionnement héritées de la crise sanitaire mondiale - qui se sont toutefois sensiblement améliorées à l’image de la rechute des prix du fret maritime, la demande toujours résiliente, la hausse des salaires et la situation énergétique ont en effet contribué à la forte inflation en zone euro, de +9,2 % en glissement annuel en décembre. Afin de freiner cette hausse des prix et le risque de spirale inflation-salaires, la BCE a fortement resserré sa politique monétaire en relevant ses taux directeurs de +250 pb à 2 % pour le taux de rémunération des dépôts. Elle a aussi engagé la baisse de la taille de son bilan via notamment le durcissement des conditions des opérations de financement à long terme bon marché pour les banques (TLTRO). Ainsi, les taux souverains européens ont connu une hausse importante, contribuant au repli marqué des indices actions cette année. Le risque de fragmentation financière en zone euro, reflété par le durcissement plus marqué des conditions financières des pays périphériques, s’est temporairement renforcé du fait des incertitudes en Italie. Cependant, l’action de la BCE avec l’annonce d’un nouvel outil, le Transmission Protection Instrument, et les premières décisions de Giorgia Meloni ont rassuré et limité le risque de nouvelle crise de la dette italienne. L’euro, du fait des craintes relatives à la disponibilité de l’énergie et de la En zone euro, l’éclatement de la guerre en Ukraine, en février, a détérioration des comptes extérieurs, s’est nettement déprécié, rapidement tempéré les perspectives économiques favorables liées au passant sous le seuil de la parité face au dollar, avant de rebondir en fin relâchement des contraintes sanitaires et à la réouverture des d’année. Ceci du fait de perspectives économiques et politiques économies. L’Union européenne (UE) a adopté de nombreuses finalement moins sombres. sanctions à l’encontre de la Russie, dont un embargo sur les importations de charbon et de pétrole par voie maritime entré en vigueur en décembre. Les prix énergétiques, en particulier du gaz, ont substantiellement augmenté jusqu’à l’été. Ceci en raison de la réduction de l’approvisionnement en gaz russe, notamment via le gazoduc Nord Stream 1 fermé depuis l’été, et de la reconstitution des réserves de gaz pour préparer l’hiver, entraînant une forte demande des États membres. Les cours européens de l’énergie ont ensuite rechuté grâce à des températures au-dessus des normales saisonnières et à la fin du remplissage des réserves en Europe. De plus, à l’échelle de l’UE, les États ont adopté des objectifs de réduction de la consommation de gaz en vue de l’hiver et, en fin d’année, un mécanisme de plafonnement des prix du gaz à 180 €/MWh. Cette crise énergétique a pesé sur la En France, en raison de la plus faible dépendance de l’économie aux hydrocarbures russes, en comparaison à ses voisins européens, et des mesures prises par le gouvernement comme le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité prolongé jusqu’en 2023, l’inflation a accéléré dans une moindre mesure par rapport au reste de la zone euro. Les enjeux politiques ont aussi marqué l’année : si Emmanuel Macron a été réélu président de la République, son parti n’a pas obtenu la majorité absolue aux élections législatives limitant la visibilité sur la politique qui sera menée durant le quinquennat. L’activité a bénéficié du rebond du tourisme durant la période estivale, mais a ralenti en fin d’année à +0,2 % de croissance en glissement trimestriel au T3. Enfin, les craintes relatives à un rationnement énergétique se sont amplifiées alors que la production nucléaire a connu une chute notable compte

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 47 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Environnement économique et réglementaire en 2022 tenu de la maintenance de nombreux réacteurs. Néanmoins, les efforts pour réduire la demande et la douceur du climat ont permis d’éviter les coupures brutales. Au Royaume-Uni, l’accélération de l’inflation a pesé sur la croissance économique à hauteur de -0,3 % en glissement trimestriel au T3. La Banque d’Angleterre a poursuivi l’augmentation de ses taux directeurs de +325 pb à 3,5 % et engagé la réduction de son bilan, notamment par des ventes actives de titres souverains. Au terme d’une crise politique et d’une période d’instabilité financière majeure ayant fait se succéder Boris Johnson, Liz Truss et Rishi Sunak au poste de Premier ministre, le gouvernement de ce dernier a présenté en fin d’année un plan budgétaire de soutien aux ménages et aux entreprises tout en actant un retour vers une trajectoire des finances publiques crédible, rassurant les investisseurs financiers. Aux États-Unis, bien que plus modéré, l’impact de la guerre en Ukraine s’est traduit par une hausse des prix énergétiques, laquelle a accentué l’inflation américaine. Face au risque de désancrage des anticipations et aux tensions sur le marché du travail, la Fed a substantiellement relevé ses taux directeurs de +425 pb à 4,25-4,5 %, initié la baisse de son bilan et adopté un discours offensif pour la suite, ce qui a lourdement pénalisé les marchés financiers. Malgré les craintes d’un atterrissage brutal de la croissance, l’activité économique s’est montrée robuste, en particulier dans le secteur des services alors que l’inflation montre des signes de ralentissement après avoir atteint un pic en juin. En outre, le gouvernement de Joe Biden a adopté des mesures de soutien à l’économie dont un plan d’investissement, Inflation Reduction Act, dans la transition énergétique de près de 500 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui n’a pas suffi aux démocrates pour conserver la majorité au Congrès à l’issue des élections de mi-mandat. Le Parti démocrate a gardé sa majorité au Sénat, mais pas à la Chambre des représentants, ouvrant une période de cohabitation pour les deux prochaines années. En Chine, l’application de restrictions sanitaires strictes dans le cadre de la stratégie zéro-Covid a lourdement pesé sur l’activité économique toute l’année. En dépit de la reconduction du mandat du président Xi Jinping et de sa politique en octobre, les manifestations d’ampleur de la population en fin d’année et les craintes sur la croissance ont conduit les autorités à faire volte-face et à abandonner cette stratégie. Confrontée à une vague de contaminations très intense en fin d’année et en l’absence de vaccination efficace, la contraction de l’activité s’est aggravée malgré la réouverture, mais cette dernière pourrait constituer un soutien majeur à la croissance en 2023. La crise du secteur immobilier, moteur historique de la croissance chinoise, a également freiné l’activité. Fort d’une inflation plus modérée à l’instar du reste du monde, les autorités ont tenté de limiter l’impact de la politique sanitaire sur l’économie en renforçant le soutien monétaire et budgétaire à l’économie. S’agissant des autres pays émergents, les pressions inflationnistes ont amorcé un mouvement de reflux au second semestre, en particulier grâce aux prix des matières premières, facilité par le resserrement monétaire des banques centrales. Au Brésil, l’absence de majorité au Congrès pour Lula, élu président face à Jair Bolsonaro, risque de réduire sa capacité à mettre en œuvre son programme économique, dont l’ampleur des dépenses suscite des inquiétudes de la part des investisseurs. S’agissant des matières premières, la guerre en Ukraine a accentué très fortement la hausse des prix, notamment énergétiques et alimentaires compte tenu du poids de la zone dans la production mondiale. La reprise des exportations de blé au printemps via la mer Noire, le ralentissement économique et les facteurs favorables de fin d’année ont néanmoins contribué au fort repli des prix des matières premières, en particulier ceux du gaz et du pétrole. Par ailleurs, les États du G7, l’Australie et l’UE ont instauré un plafonnement du prix du pétrole russe à 60 dollars le baril. Environnement réglementaire 2.1.2 Les mesures réglementaires, émises par les différentes autorités au plan européen et international, impactent significativement Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans les pays où il opère. La mise en conformité avec ces règles concerne tous les métiers, activités et marchés géographiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et exige la mobilisation de moyens humains et matériels importants. Après la crise liée à la pandémie de Covid-19, la guerre en Ukraine constitue un nouveau choc exogène majeur pour la stabilité financière. L’année 2022 est, par ailleurs, marquée par de nombreuses évolutions réglementaires qui ont dû tenir compte de ce contexte économique et géopolitique particulier, impactant diverses activités. Les risques de crédit Dans un contexte d’inflation élevée et sous l’impulsion de la normalisation des politiques monétaires, la remontée des taux d’intérêt dans la zone euro constitue le facteur d’influence majeur du risque de crédit en 2022. Elle entraine un durcissement des règles d’octroi de crédit par les banques, afin de prévenir la survenance de prêts non-performants. bon fonctionnement des marchés du crédit, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Le texte prévoit des règles plus strictes en matière d’information du consommateur et de la publicité en faveur des crédits en ligne, ainsi qu’une évaluation plus rigoureuse de la solvabilité des emprunteurs. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive sur les crédits aux consommateurs en décembre 2022. Cette directive vise à assurer le Par ailleurs, afin de maîtriser les retombées négatives de la pandémie et d’assurer la résistance du secteur bancaire, les priorités de supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) restent, pour une part significative, axées sur le risque de crédit et notamment : le suivi de la capacité opérationnelle à gérer les débiteurs en n difficulté et à suivre les risques de crédit ; le renforcement de la surveillance et le suivi régulier des expositions n aux secteurs dits « vulnérables », les plus affectés par la pandémie, notamment l’immobilier commercial mais également désormais l’immobilier résidentiel ; le renforcement de la surveillance concernant le financement à effet n de levier. La BCE entend ainsi intensifier ses efforts afin d’éviter l’accumulation des risques bruts dans ce domaine. La BCE a également mené des enquêtes ciblées sur les modèles internes, dans le cadre de la mise en œuvre du programme IRB Repair de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 48 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Environnement économique et réglementaire en 2022 Les risques de marché Le cadre réglementaire et prudentiel de la titrisation est en cours de révision pour s’adapter aux impératifs de financement de l’économie, notamment au label sur les titrisations Simples, Transparentes et Standardisées (STS), et aux exigences de durabilité (Green Bonds Standard). L’ABE a également apporté des précisions réglementaires sur l’application par les banques de leur dispositif interne de gestion des risques (Interest Rate Risk in Banking Book-IRRBB et Credit Spread Risk in Banking Book-CSRBB) pour renforcer leur politique globale de gestion des risques de taux d’intérêt. Les risques prudentiels : fonds propres et solvabilité La finalisation de la mise en œuvre de Bâle III, dans le cadre du paquet bancaire, par sa transposition réglementaire en Europe - négociation en cours de CRR3 (1) et CRD6 (2) , ainsi que la revue de Solvabilité 2 - contribuent au renforcement de la stabilité financière européenne, par un ajustement des exigences prudentielles applicables tant aux établissements de crédit qu’aux organismes d’assurance. Par ailleurs, l’ABE a lancé pour 2023 un nouveau test de résistance à l’échelle de l’UE destiné à évaluer la résilience du secteur bancaire européen dans l’environnement macroéconomique actuellement instable. Les hypothèses du scénario adverse sont plus sévères que pour les précédents stress tests. Les résultats, publiés fin juillet 2023, seront utilisés dans la fixation des exigences de pilier 2 des banques, notamment celles relatives au Pillar 2 Guidance. Les risques informatiques Les menaces cyber, dont les probabilités d’occurrence sont renforcées par la crise géopolitique, figurent dans les priorités de supervision de la BCE. Le Conseil et le Parlement ont adopté le projet de règlement Digital Operational Resilience Act (DORA) sur la résilience opérationnelle applicable début 2025. DORA constitue un cadre harmonisé afin de prévenir et de limiter les vulnérabilités cyber. Parallèlement, la nouvelle directive NIS2 (3) qui vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité du marché européen, prise en remplacement de la directive 2016/1148, entrera en vigueur au second semestre 2024. L’European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) recommande aux organismes d’assurance d’étudier des garanties de couverture au risque cyber. La résilience opérationnelle numérique du secteur financier implique des évolutions des systèmes garantissant fiabilité et intégrité des données (risques liées aux technologies de l’information et de la communication). Le projet de règlement européen sur les marchés crypto-actifs est en cours de validation par les instances européennes. Le règlement 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds est également en cours d’évolution et de renforcement pour étendre la traçabilité aux crypto-actifs. Les orientations de l’ABE concernant l’externalisation ont été mises en application au cours de l’année, notamment par le renforcement des exigences et des contrôles internes (registres et déclaratifs) concernant les accords d’externalisation avec des prestataires de services essentiels. Les risques climatiques Les mesures de prévention des risques liés au changement climatique s’accélèrent du côté européen et international, notamment les travaux d’encadrement prudentiel et de surveillance pour le verdissement du système financier (Conseil de Stabilité Financier (4) - Comité de Bâle (5) - BCE (6) ). La BCE a intégré ces mesures dans ses priorités de supervision et a annoncé, en juillet 2022, qu’elle intégrerait des considérations environnementales au sein de sa politique monétaire, de sa politique de collatéral, de sa gestion des risques et de ses exigences de transparence. L’exercice du stress test climatique réalisé par la BCE démontre qu’un long processus d’évaluation et de calcul des actifs investis dans des activités économiques durables doit être progressivement déployé par le secteur financier. Les obligations en matière de suivi des risques climatiques se renforcent (critère de double matérialité) s’agissant de reporting et de données et intègrent progressivement tous les aspects de la gestion prudentielle des risques bancaires (Supervisory Review and Evaluation Process-SREP). L’ABE a publié de nouvelles normes techniques d’exécution (ITS), portant sur les informations à fournir au titre du pilier 3 pour les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le texte prévoit des informations quantitatives sur les risques de transition et les risques physiques liés au changement climatique. Il comprend également le calcul d’un Green Asset Ratio et d’un Banking Book Taxonomy Alignment Ratio qui identifient la part des financements des banques dits alignés sur la taxonomie européenne applicable en juin 2024. Enfin, le texte requiert des informations qualitatives sur la manière dont les établissements intègrent les considérations ESG dans leur gouvernance, leur modèle d’entreprise, leur stratégie et leur cadre de gestion des risques. De plus, la directive Corporate Sustainability Reporting sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises a été adoptée le 28 novembre 2022. Elle viendra dès 2024 renforcer considérablement les exigences en matière d’information sur les questions ESG. Par ailleurs, un amendement, applicable le 1 er janvier 2023, complète l’acte délégué climat du règlement Taxonomie couvrant désormais certaines activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire. Les risques de conformité Des travaux sur la commercialisation des instruments financiers aux particuliers sont en cours au niveau européen. L’enjeu est la modification possible du système de rémunérations des acteurs, notamment des distributeurs tels que les banques et la protection de tout risque potentiel de conflit d’intérêt. En outre, les nouvelles exigences de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers en matière d’évaluation de l’adéquation sont entrées en application en août. Les banques offrant un conseil en investissement ou un service de gestion de portefeuille doivent recueillir les préférences de durabilité des clients en lien avec : les investissements alignés avec Taxonomie (EU) 2020/852 ; n les investissements durables selon SFDR (EU) 2019/2088 et ; n les principales incidences négatives des clients. n CRR3 : Capital Requirements Regulation. (1) CRD6 : Capital Requirements Directive. (2) Network and Information Security - décembre 2022. (3) Rapport sur les approches réglementaires et de surveillance prudentielle des risques liés au climat - octobre 2022. (4) Principes pour une gestion et supervision efficaces des risques financiers liés au climat - juin 2022. (5) Guide relatif aux risques liées au climat et à l’environnement - novembre 2022. (6)

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 49 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Environnement économique et réglementaire en 2022 L’AMF a complété son règlement général, en juillet, de l’ensemble de ces obligations en matière de durabilité s’imposant aux producteurs, distributeurs de produits financiers et sociétés de gestion. Concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les sanctions financières, la crise en Ukraine a conduit l’UE à adopter des sanctions financières. Il s’agit principalement du gel des avoirs et de l’exclusion des groupes bancaires russes des réseaux de messagerie interbancaire, dont SWIFT, qui ont fait l’objet d’un suivi renforcé et de reporting ad hoc. Le paquet législatif visant à renforcer les règles de l’UE en matière de LCB-FT est toujours en cours d’arbitrage et devrait instituer une nouvelle autorité de supervision européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui mettra fin à la compétence de surveillance de l’ABE. Les risques de l’assurance Plusieurs chantiers réglementaires entamés en 2021 se sont poursuivis en 2022 : la mise en place des nouvelles normes techniques d’exécution (ITS) n en vertu de la directive sur les conglomérats financiers publiées en décembre. Ces ITS concernent les reporting de déclaration des transactions intra-groupe et de la concentration des risques du conglomérat ; la préparation de la mise en place en 2023 de la norme comptable n IFRS 17, qui induit des changements significatifs en matière d’évaluation des passifs d’assurance et du résultat des compagnies d’assurance ; le projet de refonte de la directive Solvabilité II relative aux exigences n de solvabilité des sociétés d’assurance ; la mise en place de la loi Lemoine qui ouvre la possibilité de résilier et n de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1 er juin pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique depuis le 1 er septembre pour tous les contrats en cours à cette date. D’autres sujets réglementaires sont en cours de discussion Les travaux sur le futur euro numérique sont en progression et connaissent des réticences des régulateurs de certains pays de l’UE. Le droit au virement instantané est en préparation. Une nouvelle directive sur les services de paiement (DPS3) est en phase de réflexion. Enfin, une réglementation des crypto-actifs coordonnée au niveau international est nécessaire pour juguler le risque systémique potentiel. Pour cela, deux projets sont en cours d’élaboration au niveau du Financial Stability Board et du Comité de Bâle

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 50 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ACTIVITÉS ET RÉSULTATS DE CRÉDIT MUTUEL 2.2 ALLIANCE FÉDÉRALE Description de certains facteurs affectant les résultats 2.2.1 et la situation financière Structure et secteurs d’activité du groupe commercialisent les produits d’assurance du groupe, souvent en lien avec la fourniture d’un autre service par la banque de détail ou simplement par le biais de contacts avec le réseau bancaire. Celui-ci Les résultats et la situation financière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’efforce de développer les relations avec les clients et de leur offrir le reflètent le poids important de la banque de détail et de l’assurance au sein maximum de services. Ainsi, l’acquisition de clients par ces secteurs de ses activités. La banque de détail contribue avec régularité à plus des constitue un moyen d’améliorer les résultats de la banque de détail grâce deux tiers du produit net bancaire des métiers opérationnels de Crédit aux commissions versées aux réseaux distributeurs et à la vente croisée de Mutuel Alliance Fédérale (65 % en 2022). De façon générale, la banque de produits. financement et d’investissement, incluant l’activité de négociation pour compte propre, de même que la gestion d’actifs, la banque privée et le capital-investissement, représente une part plus faible du produit net bancaire. En outre, les clients des secteurs de l’assurance et de la banque privée sont souvent clients de la banque de détail ; les réseaux bancaires Les crédits à l’habitat représentent la moitié du total des prêts accordés à la clientèle par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le graphique ci-dessous illustre les types de prêts consentis au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Autres Comptes courants / Crédits de trésorerie Crédits consommation / Revolving Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Encours en miliards € 2022 2021 2020 6 6 7 51 51 54 42 44 51 112 116 135 208 227 254 0 100 200 300 400 500 600 Coûts de structure Crédit Mutuel Alliance Fédérale accorde une attention particulière à la maîtrise de ses frais généraux en recherchant à industrialiser, autant que possible, les processus mis en œuvre par la banque de détail, et ce en vue de réaliser des gains d’efficacité opérationnelle. La quasi-totalité des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise le même système d’information générant des gains d’efficacité importants. De plus, le personnel de la banque de détail est incité à promouvoir tous les produits et services du groupe, plutôt que de se spécialiser par types de produits. En conséquence des efforts déployés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale et malgré les effets défavorables des charges liées à la réglementation fiscale et sociale, le coefficient d’exploitation s’établit à 59,6 % et reste conforme aux objectifs du plan 2019-2023. Coût du risque Fédérale sont principalement exercées en France, les provisions pour risques pays sont peu importantes. Le coût du risque avéré de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est aussi le reflet des activités de crédit à la consommation de TARGOBANK en Allemagne et de Cofidis qui affichent un coût du risque supérieur à celui des réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. Le coût du risque avéré de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est relativement limité en raison de la nature de son modèle économique fondé sur la banque de détail, de son approche prudente en matière de prise de risque et de la rigueur adoptée pour gérer et surveiller les risques. En particulier, dans la mesure où les activités de Crédit Mutuel Alliance Structure du capital En raison du statut de banque mutualiste de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, son capital est détenu par les caisses locales, lesquelles sont détenues par leurs sociétaires. Les résultats nets de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont majoritairement portés en réserve, les sociétaires recevant une rémunération fixe déterminée chaque année pour leurs parts sociales de catégorie B (les « parts B »). Le groupe encourage régulièrement la souscription de nouvelles parts sociales au moyen de campagnes commerciales. Les parts sociales représentent un moyen de fidéliser la clientèle tout en constituant une source régulière de nouveaux capitaux. En revanche, dans la mesure où le groupe n’est pas coté en bourse, il ne peut pas lever de capitaux par voie d’offre au public. Des informations sur les exigences de fonds propres réglementaires du groupe sont présentées sous le chapitre 5 « Risques et adéquation des fonds propres – Pilier 3 ».

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 51 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 2.2.2 Évolution de l’activité en 2022 2.2.2.1 Les encours de dépôts s’élèvent à 457 milliards d’euros à fin 2022, en hausse de 7,5 % sur un an. Ils intègrent depuis le 1 er janvier 2022 les encours de Crédit Mutuel Nord Europe, soit 22,7 milliards d’euros à fin 2022. À périmètre constant, la progression des dépôts est de 2,1 %. circonstances particulièrement favorables en 2022 : les livrets Bleu et A ainsi que LLDS ont ainsi vu leur taux de rémunération multiplié par quatre, passant de 0,5 % en janvier à 2 % en août, et le contexte de marchés financiers instables a conduit les clients à se tourner vers des produits à la fois liquides et sûrs. Ce contexte de taux a également profité aux autres comptes sur livrets (+4,7 % à périmètre constant) et aux comptes à terme (+8,6 % à périmètre constant). En revanche, les En 2022, la collecte est particulièrement importante sur les livrets Bleu comptes courants ont connu une forte décollecte de plus de 9 milliards et A, dont les encours ont progressé de 10,5 % à périmètre constant sur à périmètre constant. un an à près de 48 milliards d’euros. L’épargne réglementée a profité de (encours en milliards d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 évolution évol. à pér. constant (1) 31/12/2020 Comptes courants 221,7 223,5 -0,8 % -4,3 % 199,2 Livrets Bleu & A 47,6 39,9 +19,3 % +10,5 % 36,8 Autres livrets 78,0 66,5 +17,3 % +4,7 % 65,6 Épargne logement 42,0 39,2 +7,0 % +0,2 % 38,3 Dépôts négociés (2) 52,4 48,5 +8,0 % +7,2 % 59,6 Autres 15,3 7,6 ns ns 9,4 Dépôts de la clientèle 457,0 425,2 +7,5 % +2,1 % 408,9 Après neutralisation des entrées de périmètre en 2022 : Caisses du Crédit Mutuel Nord Europe, Beobank, Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier. (1) PEP & comptes à terme. (2) DÉPÔTS CLIENTÈLE STRUCTURE DES DÉPÔTS AU 31/12/2022 Encours de dépôts de la clientèle au 31/12 en milliards € 3 % Épargne logement Dépôts négociés (PEP, CAT) Autres livrets 17 % 10 % 2022 2021 2020 408,9 425,2 457,0 Autres Comptes courants Livrets Bleu, Livrets A 49 % 9 % 12 % À fin décembre 2022, les encours de crédits dépassent les 500 milliards d’euros à 502,1 milliards en hausse de 12,9 % sur un an. Ils intègrent depuis le 1er janvier 2022 les encours de Crédit Mutuel Nord Europe, soit 20,5 milliards d’euros à fin 2022. À périmètre constant, la progression des crédits est de 8,2 %. Après une année 2021 de reprise, la croissance des encours de crédits reste favorable pour les principales catégories de prêts (évolutions à périmètre constant) : +6,9 % pour les encours de crédits habitat à 254,4 milliards d’euros ; n +7,6 % pour les crédits à la consommation à 51 milliards d’euros ; n +12,2 % pour les crédits d’équipement et crédit-bail à 134,8 milliards. n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 54 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Poids PNB France Étranger 31/12/2022 77 % 23 % 31/12/2021 78 % 22 % 31/12/2020 75 % 25 % 31/12/2019 76 % 24 % Résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 2.2.2.3 (en millions d’euros) 2022 2021 évolution à pér. courant évolution à pér. constant (1) Produit net bancaire 17 340 15 923 +8,9 % +3,2 % Frais de fonctionnement -10 329 -9 136 +13,0 % +5,3 % dont contribution au fonds de résolution unique, aux frais de supervision et aux cotisations au fonds de garantie des dépôts -421 -314 +34,1 % +30,7 % Résultat brut d’exploitation 7 012 6 787 +3,3 % +0,4 % Coût du risque -768 -699 +9,9 % +5,6 % coût du risque avéré -891 -587 +51,6 % +49,8 % coût du risque non avéré 123 -111 ns ns Résultat d’exploitation 6 244 6 088 +2,6 % -0,2 % Gains et pertes nets sur autres actifs et mises en équivalence -1 185 -866 +36,9 % +37,4 % Résultat avant impôt 5 059 5 222 -3,1 % -6,4 % Impôt sur les bénéfices -1 556 -1 703 -8,6 % -12,2 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées -0 9 ns ns Résultat net 3 502 3 527 -0,7 % -3,6 % Intérêts minoritaires 174 284 -38,9 % -38,9 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 3 329 3 243 +2,6 % -0,5 % Neutralisation des entrées de périmètre en 2022 (CMNE, CM Investment Managers, CIC Private Debt) et des sorties de 2021 (Floa) - voir précisions méthodologiques au point 2.2.2.6.2. (1) Produit net bancaire Malgré une modification brutale et profonde des conditions économiques, le produit net bancaire de Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit une bonne dynamique et dépasse pour la première fois les 17 milliards d’euros versus 16 milliards en 2021. Il progresse de près de 9 % sur un an à 17,3 milliards d’euros et de 3,2 % à périmètre constant. (en millions d’euros) 2022 2021 évolution à pér. courant évolution à pér. constant (1) Banque de détail 12 139 10 811 +12,3 % +5,9 % dont réseaux bancaires 8 539 7 390 +15,5 % +6,6 % dont crédit à la consommation 2 960 2 840 +4,2 % +4,2 % Assurance 1 815 1 915 -5,2 % -5,2 % Métiers spécialisés 2 361 2 211 +6,8 % -2,1 % Gestion d’actifs et banque privée 1 119 911 +22,8 % +1,1 % Banque de financement 471 430 +9,4 % +9,4 % Activités de marché 342 351 -2,7 % -2,7 % Capital-investissement 430 518 -17,1 % -17,1 % Autres métiers 1 026 987 +3,9 % +3,0 % PNB CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE 17 340 15 923 +8,9 % +3,2 % Neutralisation des entrées de périmètre en 2022 (CMNE, CM Investment Managers, CIC Private Debt) et des sorties de 2021 (Floa) - voir précisions méthodologiques au point 2.2.2.6.2. (1)

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 55 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Grâce à une bonne activité commerciale, les revenus de la banque de détail augmentent de 5,9 % au global, la hausse étant favorable tant sur les réseaux (+6,6 %) que sur les filiales spécialisées de crédit à la consommation (+4,2 %). L’activité assurance est affectée par la baisse des marchés financiers, des charges inédites liées à la sinistralité climatique et la hausse des coûts de réparation induite par l’inflation. Le produit net assurance, à 1,8 milliard d’euros, est en recul de 5,2 %. Le produit net bancaire de la gestion d’actifs et banque privée est de 1,1 milliard d’euros en 2022, en hausse de 1,1 % à périmètre constant par rapport à 2021. À périmètre courant, il est en hausse de 22,8 %, bénéficiant de l’entrée dans le périmètre, au premier semestre 2022, du Groupe La Française (161 millions d’euros de PNB) suite à l’adhésion de Crédit Mutuel Nord Europe ainsi que de Crédit Mutuel Investment Managers et de CIC Private Debt. Un bon niveau d’activité en matière de crédits aux grandes entreprises et de financements de projets permet à la banque de financement d’afficher une forte hausse de PNB (+9,4 %) à 471 millions d’euros. Dans un contexte de marchés financiers volatils, l’activité lors du dernier trimestre permet aux activités de marché d’afficher un niveau de PNB robuste (342 millions d’euros) en légère baisse par rapport à 2021 (-2,7 %), année exceptionnelle de reprise post-Covid. Le produit net bancaire du capital-investissement (430 millions d’euros, contre 518 millions en 2021) atteint le deuxième plus haut niveau historique après 2021. Frais de fonctionnement et résultat brut d’exploitation En 2022, les frais de fonctionnement ressortent à 10,3 milliards d’euros, en hausse de 5,3 % à périmètre constant. la hausse des contributions au FRU et aux autorités de supervision est six fois supérieure à celle des frais de fonctionnement. Hors contribution au FRU, aux frais de supervision et aux cotisations au FGD et à périmètre constant, la hausse des frais de fonctionnement est de 4,4 %. Les frais de personnel intègrent notamment les augmentations générales de salaires (3,2 % en 2022) et la prime de partage de la valeur de 3 000 euros versée en décembre 2022. Les autres charges d’exploitation sont impactées par la forte croissance des contributions au fonds de résolution unique (FRU), aux frais de supervision et aux cotisations au Fonds de garantie des dépôts (FGD) pour un montant de 421 millions d’euros en 2022 (dont 319 millions pour la seule contribution au FRU, en hausse de 38 % par rapport à 2021). Au global, Le coefficient d’exploitation se dégrade de 2,2 points par rapport à 2021, à 59,6 %, mais reste conforme aux objectifs du plan 2019-2023. Le résultat brut d’exploitation est en légère hausse à périmètre constant (+0,4 %), à 7 milliards d’euros. Coût du risque et résultat d’exploitation Le coût du risque global, à 768 millions d’euros, est en hausse de 5,6 % sur un an à périmètre constant et recouvre deux tendances : une progression du coût du risque avéré sur la clientèle des réseaux n et du crédit à la consommation ainsi qu’en banque de financement en raison du déclassement de dossiers de place. Cette dégradation, reflétant des conditions économiques incertaines, reste cependant mesurée à 18 points de base (contre 13 fin 2021), niveau qui reste inférieur à celui de 2019 ; un coût du risque non avéré en légère reprise suite à l’abandon des n provisions sectorielles comptabilisées lors de la crise sanitaire et compensé par le durcissement de nos hypothèses de scénarios économiques. Un ajustement post-modèle a également été mis en place, visant à couvrir les incertitudes liées à la conjoncture actuelle, notamment sur les opérations à effet de levier. Ce dispositif permet de mieux appréhender les variables macroéconomiques dans notre provisionnement prospectif. Le taux de créances douteuses est stable à 2,6 %. Le taux de couverture sur créances douteuses s’établit à 47,6 % et le taux de couverture global est de 72,6 % à fin décembre 2022. En pourcentage des encours de crédits, le coût du risque clientèle reste à un niveau bas de 17 points de base contre 16 à fin 2021 (28 à fin 2019 avant crise). Compte tenu de cette hausse du coût du risque, le résultat d’exploitation est en baisse de 0,2 % sur l’année, à 6,2 milliards d’euros. (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à la clientèle (encours nets au bilan) 502 097 444 825 419 413 Crédits bruts 511 668 454 020 429 024 Créances douteuses brutes 13 181 11 723 12 497 Provisions pour dépréciation des créances 9 571 9 195 9 611 dont provisions pour dépréciations sur encours douteux (Statut 3) 6 278 5 949 6 509 dont provisions pour dépréciations sur encours sains (Statuts 1 & 2) 3 293 3 246 3 102 Part des douteux dans les crédits bruts 2,6 % 2,6% 2,9% Autres éléments Le poste « Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE », à 1,2 milliard d’euros, intègre un ajustement de la valeur de l’écart d’acquisition (-958 millions) de TARGOBANK en Allemagne lié à la hausse du taux d’actualisation et un complément de provision (-270 millions) lié à la cession potentielle de TARGOBANK Espagne à ABANCA annoncée par le groupe le 22 décembre 2022. Résultat avant impôt Le résultat avant impôt est en recul de 6,4 % sur un an, à 5,1 milliards d’euros en 2022, contre 5,2 milliards en 2021. Résultat net Dans un environnement économique perturbé, le résultat net à 3,5 milliards d’euros est relativement stable (-0,7 %) ; il diminue de 3,6 % à périmètre constant retraité des entrées de périmètre en 2022 (Crédit Mutuel Nord Europe notamment). Le résultat net part du groupe ressort à 3,3 milliards d’euros (+2,6 % et -0,5 % à périmètre constant).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 56 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Résultats par activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 2.2.2.4 Banque de détail et crédit à la consommation en France et en Europe 2.2.2.4.1 En 2022, la banque de détail représente 65 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Évolution à pér. cst (1) Produit net bancaire 12 139 10 811 +12,3 % +5,9 % Frais de fonctionnement -7 490 -6 680 +12,1 % +4,0 % dont contributions au fonds de résolution unique, aux frais de supervision et aux cotisations au FGD (2) -283 -224 +26,1 % +21,5 % Résultat brut d’exploitation 4 648 4 131 +12,5 % +8,8 % Coût du risque -752 -705 +6,7 % +2,4 % coût du risque avéré -837 -567 +47,5 % +45,6 % coût du risque non avéré 85 -137 ns ns Résultat d’exploitation 3 896 3 426 +13,7 % +10,1 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (3) 12 -5 ns ns Résultat avant impôt 3 908 3 421 +14,2 % +10,6 % Impôt sur les bénéfices -1 110 -1 067 +4,1 % -0,2 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées - 9 ns ns RÉSULTAT NET 2 798 2 363 +18,4 % +15,5% Neutralisation des entrées de périmètre en 2022 (Crédit Mutuel Nord Europe) et des sorties de 2021 (FLOA) - voir précisions méthodologiques au point 2.2.2.6.2. (1) FGD = Fonds de garantie des dépôts. (2) MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (3) Le secteur de la banque de détail regroupe trois métiers : le réseau bancaire constitué des caisses locales de Crédit Mutuel des n 14 fédérations, du réseau CIC, de la Banque Européenne du Crédit Mutuel, de Beobank et de TARGOBANK en Espagne (1) ; le crédit à la consommation composé de Cofidis Group et de n TARGOBANK en Allemagne ; les filiales métiers regroupant les activités spécialisées dont la n commercialisation des produits est assurée par les réseaux : crédit-bail mobilier et location avec option d’achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière. Le résultat net de la banque de détail est en forte progression de 15,5 % à 2 798 millions d’euros. Cette évolution résulte d’une bonne progression des revenus (+5,9 %). Le réseau bancaire Le réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel et Beobank bénéficie, en 2022, de l’entrée de périmètre du Crédit Mutuel Nord Europe et de Beobank en Belgique, l’ensemble représentant un PNB de 664 millions d’euros et 75 millions de résultat net. À périmètre constant, en neutralisant les effets des entrées de périmètre en 2022, le produit net bancaire progresse de 2,9 %, à 4,1 milliards d’euros, tiré par les commissions. Les frais de fonctionnement évoluent de 6,6 %, à près de 3 milliards d’euros. Le coût du risque est en baisse de 16 millions d’euros, le résultat avant impôt est donc quasiment stable (-1,3 %), à 1,1 milliard. Le résultat net contributif s’inscrit en hausse de 4,5 %, à 769 millions d’euros. Activité du périmètre des caisses de Crédit Mutuel À fin décembre 2022, le nombre de clients du réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel atteint 8,7 millions, en hausse de 14 % (+101 000). Il intègre depuis le 1 er janvier 2022 les clients de Crédit Mutuel Nord Europe (c. 1 million). À périmètre constant la hausse est de 1,2 %. Les encours de dépôts s’élèvent à 174,9 milliards d’euros à fin 2022, en hausse de 14,7 % sur un an. Ils intègrent, depuis le 1 er janvier 2022, les encours du réseau de Crédit Mutuel Nord Europe, soit 15,7 milliards d’euros à fin 2022. À périmètre constant, la progression des dépôts est de 4,4 %. En 2022, la collecte est particulièrement importante sur les livrets Bleu et A dont les encours ont progressé de 9,1 % sur un an à près de 35 milliards d’euros. L’épargne réglementée a profité de circonstances particulièrement favorables en 2022 : les livrets Bleu et A ainsi que LLDS ont ainsi vu leur taux de rémunération multiplié par quatre, passant de 0,5 % en janvier à 2 % en août, et le contexte de marchés financiers instables a conduit les clients à se tourner vers des produits à la fois liquides et sûrs. Ce contexte de taux a également profité aux autres comptes sur livrets (+9,8 %). Le contexte de taux a été moins favorable à l’épargne financière bancaire et à l’assurance-vie dont les encours restent stables. Au total, l’épargne confiée par les clients du réseau bancaire des caisses de Crédit Mutuel atteint près de 247 milliards d’euros à fin 2022. À fin décembre 2022, les encours de crédits sont de 179,8 milliards d’euros, en hausse de 13,6 % sur un an. Ils intègrent, depuis le 1 er janvier 2022, les encours des caisses du Crédit Mutuel Nord Europe, soit 10,8 milliards d’euros à fin 2022. À périmètre constant, la progression des crédits est de 6,7 %. TARGOBANK en Espagne est classé en IFRS5 (actifs destinés à être cédés) au 31/12/2022 suite à l’annonce par le groupe, le 22 décembre 2022,de sa cession potentielle (1) à ABANCA.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 57 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Après une année 2021 de reprise, la croissance des encours de crédits reste favorable pour les principales catégories de prêts (évolutions à périmètre constant) : +6,7 % pour les encours de crédits habitat à 139,2 milliards d’euros n dont les déblocages cumulés sont en retrait par rapport à 2021 suite au ralentissement de l’activité au second semestre ; +1,9 % pour les crédits à la consommation à 8,5 milliards d’euros ; n +11,8 % pour les crédits d’équipement dont l’activité a été soutenue n en 2022. La stratégie multiservice se traduit par des niveaux d’équipement des clients qui progressent : le stock de contrats d’assurance de biens et de personnes (hors n assurance emprunteurs) atteint 12,9 millions, en hausse de 2,6 % sur un an ; les contrats de téléphonie mobile sont au nombre de 832 000 n abonnements, en léger repli sur un an ; le nombre d’abonnements de télésurveillance du domicile s’est accru n de 3,2 %, à 212 680 à fin 2022. En matière de résultat, le réseau de bancassurance des caisses de Crédit Mutuel réalise, en 2022, un produit net bancaire de 3,8 milliards d’euros, en hausse de 14,8 % incluant l’entrée dans le périmètre au, 1 er janvier 2022, des caisses locales du Crédit Mutuel Nord Europe (395 millions de PNB en 2022). À périmètre constant, la hausse du PNB est de 2,9 % grâce à une bonne croissance des commissions. Les frais de fonctionnement évoluent de 6,6 % à périmètre constant, à 2,8 milliards d’euros. Le coût du risque est en baisse à 26 millions d’euros intégrant une hausse du coût du risque avéré et un coût du risque non avéré en reprise nette. Le résultat net est de 740 millions en progression de 4,5 % à périmètre constant et de 11,4 % en réel. Activité de Beobank Au cours de l’exercice, Beobank enregistre de très bons résultats sur toutes les lignes de produits, en particulier sur les crédits à la consommation et les cartes de crédit. Dans un contexte tendu de resserrement monétaire et de hausse des taux, Beobank a continué son développement sur ses relais de croissance, à savoir les marchés des crédits hypothécaires (+20,3 % de progression des encours), des crédits aux professionnels (+12,9 % de progression des crédits d’investissement) et des assurances IARD (portefeuille en hausse de 33 % sur un an). À fin 2022, les encours de crédits s’établissent à 8 milliards d’euros (+14,1 % sur un an) et ceux des dépôts à 7,0 milliards (+ 4,8 %). Beobank présente un produit net bancaire contributif de 269 millions d’euros sur l’exercice 2022 et un résultat net de 29 millions. Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) La BECM est la filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au service de l’économie des régions, sur le marché des entreprises et des professionnels de l’immobilier. S’appuyant sur l’expertise de ses collaborateurs et l’ensemble des services des centres de métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la BECM accompagne 20 650 clients. Constitué de 45 points de vente, le réseau commercial est organisé par marché avec 31 agences pour le marché des entreprises et 14 agences pour celui des professionnels de l’immobilier. Pour multiplier la capacité de développement des activités corporate en Allemagne de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la BECM a cédé ses activités et ses 10 points de vente dans ce pays à TARGOBANK en 2022. La production de crédits d’investissement, en 2022, représente 3,1 milliards d’euros pour les entreprises et 1,9 milliard pour les foncières et investisseurs immobiliers. Les accords de crédits court terme aux professionnels de l’immobilier atteignent 3 milliards d’euros. À périmètre constant (1) et mesurés en capitaux moyens mensuels, les crédits à la clientèle progressent de 17,5 %, à 18 milliards d’euros fin 2022. Les ressources comptables diminuent de 15,1 %, à 10,2 milliards d’euros. Le produit net bancaire, sur ce même périmètre, est en augmentation de 20 % à 353,4 millions d’euros et le résultat net est de 183,2 millions, en hausse de 22,5 % par rapport à 2021. Réseau de bancassurance du CIC Le nombre de clients du réseau bancaire s’établit à 5,5 millions à fin décembre 2022, en hausse de 1,4 % sur un an, soit près de 74 000 clients supplémentaires. Sur le marché des professionnels et des entreprises (1,1 million de clients), la hausse est de 1,8 % et sur celui des particuliers (79 % du stock), elle est de 1,2 %. Les encours de dépôts s’élèvent à 168,6 milliards d’euros à fin décembre 2022, en hausse de 1,3 %. En 2022, la collecte est particulièrement importante sur les livrets (+4,6 %) et les comptes à terme (+49,5 %) qui ont profité du contexte de taux haussiers et de la recherche par les clients de produits liquides et sûrs dans un contexte de marchés financiers instables. À fin 2022, les encours de crédits atteignent 178 milliards d’euros, en hausse de 8,3 % sur un an. Après une année 2021 de reprise, la croissance des encours de crédits reste favorable pour les principales catégories de prêts : +7,9 % pour les encours de crédits habitat à 98,7 milliards ; sur n l’année, le montant des déblocages cumulés est en légère baisse, de 1,8 % à 19,9 milliards, suite au ralentissement constaté au second semestre ; +14,4 % pour les encours de crédits d’investissement, à 51,6 milliards n d’euros ; la demande d’accompagnement des projets des clients professionnels est restée élevée avec une progression des déblocages de 38,2 % à 17,6 milliards ; +4,3 % pour les encours de crédits à la consommation à 6,2 milliards n d’euros. La stratégie multiservice se concrétise par des niveaux d’équipement de nos clients en progression : le stock de contrats d’assurance de biens et de personnes (hors n assurance-vie) atteint 6,3 millions, en hausse de 3,6 % sur un an ; les contrats de téléphonie mobile sont au nombre de 553 000, en n léger repli sur un an ; le nombre d’abonnements de télésurveillance du domicile s’est accru n de 2,2 %, à plus de 117 000 contrats. En matière de résultat, le réseau bancaire du CIC enregistre une forte progression de son produit net bancaire (+8,9 %) qui atteint près de 4 milliards d’euros. Il bénéficie, d’une part de la hausse de la marge d’intérêt grâce notamment à l’augmentation des revenus sur les crédits et d’autre part de la forte évolution des commissions (+10,2 %). Les frais de fonctionnement évoluent de 3,1 % à 2,3 milliards d’euros. Le coefficient d’exploitation s’améliore de 3,2 points de pourcentage à 58,0 % et le résultat brut d’exploitation augmente de près de 18 %, à 1,7 milliard d’euros. Le coût du risque est en reprise nette de 74 millions d’euros contre une dotation nette de 65 millions en 2021, le résultat avant impôt à 1,7 milliard, progresse de 30 %. En neutralisant, dans les données de 2021, les chiffres de l’activité cédée en 2022. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 58 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le résultat net s’inscrit à 1,3 milliard d’euros en 2022, en hausse de 35,8 % sur un an. Le crédit à la consommation Cofidis Group Cofidis Group déploie son activité à travers trois marques commerciales : Cofidis, Créatis et Monabanq. Présent dans neuf pays européens (France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, République tchèque, Hongrie, Slovaquie et Pologne), il emploie plus de 5 700 collaborateurs. En termes d’activité, Cofidis Group réalise un très bon exercice avec une production de 10,1 milliards d’euros, soit 1,6 milliard de plus qu’à fin décembre 2021. Ce bon niveau d’activité s’observe à la fois sur le canal de recrutement direct, qui progresse de 22 %, et sur le canal partenariat qui progresse de 26 %. Seule l’activité e-commerce est en retrait de 6 % par rapport à l’an dernier, soutenue par la crise sanitaire. L’encours de crédits progresse de 13 % par rapport à fin 2021 et s’établit à 18,2 milliards d’euros. La stratégie d’accélération du développement de l’activité banque à distance de Monabanq porte ses fruits avec des ouvertures de comptes courants et épargne en progression de 54 % par rapport à 2021. Les dépôts ont augmenté de 15 % et le nombre de clients de 8 %. L’élément marquant de cet exercice est la très forte remontée des taux de refinancement qui pénalise nettement le PNB avec une charge additionnelle de près de 70 millions d’euros par rapport à 2021. La hausse significative des encours et le développement des commissions permettent une progression du PNB de 72 millions d’euros, malgré le contexte de taux. Les frais généraux progressent de 36 millions d’euros en lien avec la reprise de l’activité, pour la majeure partie et les frais de personnel par ailleurs qui, malgré des effectifs inférieurs au budget, subissent une hausse du coût salarial liée aux mesures d’accompagnement du pouvoir d’achat dans le contexte d’inflation. Le coût du risque reste sur un niveau maîtrisé, s’établissant à 2,2 % en taux sur encours, niveau supérieur de 20 points de base à l’exercice précédent. Les entrées en impayés restent basses et les performances au recouvrement sont meilleures ou proches de la période avant Covid. Le risque 2022 augmente par rapport à 2021, mais celui-ci bénéficiait encore de la période Covid avec des impayés historiquement faibles. Le résultat net est en retrait de 12 % par rapport à 2021, s’établissant à 134 millions d’euros. TARGOBANK en Allemagne Implantée dans plus de 250 villes allemandes, TARGOBANK répond aux besoins de 3,6 millions de clients particuliers et d’entreprises en proposant des solutions en banque, crédit à la consommation, assurance, affacturage et crédit-bail. Depuis octobre 2022, TARGOBANK voit ses activités entreprises étendues avec l’intégration de la succursale allemande de la Banque Européenne du Crédit Mutuel SAS, qui opère depuis lors sous la nouvelle marque TARGOBANK Corporate & Institutional Banking (TARGOBANK CIB). La gamme de prestations comprend des financements d’entreprises, des financements spéciaux, des financements de biens immobiliers commerciaux, mais aussi des opérations de paiement et des produits de placement. Par ailleurs, la gamme de produits de financement automobile a été élargie au financement de camping-cars et de caravanes. La production de prêts personnels amortissables s’élève à près de 6 milliards d’euros en 2022, en forte hausse par rapport à celle de l’exercice 2021. En matière d’activité retail banking, les encours de crédits affichent une croissance de 9,9 % à 19,7 milliards d’euros et les volumes de dépôts clientèle atteignent 22,9 milliards d’euros. La contribution de TARGOBANK au résultat net du métier crédit à la consommation est de 293 millions d’euros, en légère baisse compte tenu de la hausse du coût du risque, tandis que l’environnement de taux d’intérêt plus favorable et la croissance du portefeuille dans la banque de détail ont permis au produit net bancaire de croître de 3,1 %. Les activités entreprises (classées dans les secteurs « réseau bancaire » et « filiales métiers ») sont en nette reprise avec une progression des métiers d’affacturage et de crédit-bail. Filiales métiers Au sein de la banque de détail, les métiers d’appui - affacturage, crédit-bail immobilier et mobilier, immobilier - dégagent, après reversement au réseau, un produit net bancaire de 639,5 millions d’euros (+10,2 %) et un résultat net de 128,0 millions (contre 152,8 millions en 2021). L’affacturage et la mobilisation de créances en France La filière affacturage de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est constituée des entités Crédit Mutuel Factoring, centre de métier du groupe commercialisant ses solutions dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC (sous la marque CIC Factoring Solutions), et Factofrance, s’appuyant à la fois sur une démarche commerciale directe auprès des entreprises et sur un réseau d’apporteurs tels que courtiers en assurance-crédit, conseillers financiers ou encore experts-comptables. La complémentarité des canaux de distribution et la diversité des offres de financement du cycle d’exploitation tels l’affacturage traditionnel ou inversé et la mobilisation de créances Dailly permettent à la filière de couvrir 100 % du marché des financements de créances et d’atteindre une part de marché de 23 %. Après une reprise de l’activité en 2021 suite à la crise sanitaire, le volume de créances achetées atteint en 2022 un niveau record à 98,5 milliards d’euros, en hausse de 17,1 %, pour plus de 12 400 clients. La part d’activité à l’international représente environ 32,6 % du chiffre d’affaires global. Au cours de l’exercice, la filière affacturage a commercialisé de nouvelles offres, notamment à destination de la clientèle grand public. Le produit net bancaire affiche une croissance de 17 % sur un an, à 307 millions d’euros, liée à l’augmentation du volume d’achat de créances et à une hausse des indices de référence. Les frais généraux restent maîtrisés. Le coût du risque progresse tout en restant à un niveau très faible, très inférieur au budget. Au total, le résultat net contributif de la filière s’élève à 98 millions d’euros, en nette augmentation (+44 %). Le crédit-bail mobilier et immobilier Crédit Mutuel Leasing et CCLS (Leasing Solutions) La filière leasing de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un acteur majeur du financement locatif d’équipements avec une part de marché supérieure à 16 % (1) en France. Elle est organisée autour de trois entités opérant chacune sur des marchés distincts : Crédit Mutuel Leasing, CCLS et, depuis le 1 er janvier 2022, Bail Actea. Bail Actea a rejoint la filière leasing suite à l’adhésion de Crédit Mutuel Nord Europe à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Elle offre aux clients de son réseau d’agences régionales et de ses divisions spécialisées des solutions de financement locatif en s’appuyant sur la proximité, la réactivité et l’expertise. Source ASF pour les encours du marché. (1)

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 59 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale En 2022, l’activité de la filière sur l’ensemble du périmètre est en croissance de 23 % et dépasse 6,6 milliards d’euros. En conséquence, l’encours de la filière est en hausse et s’établit à 14,5 milliards d’euros. À périmètre constant, en neutralisant l’entrée de Bail Actea dans le périmètre, le volume reste en croissance de plus de 9 % et atteint près de 6 milliards d’euros. Avec plus de 700 millions d’euros, la production réalisée à l’international représente 11 % de la production totale de la filière. L’intégration de Bail Actea permet de compléter l’offre multicanale et de développer les synergies sur le métier du leasing. Cette intégration s’est opérée en préservant la dynamique commerciale et la proposition de valeur de la société, qui réalise sa plus forte production depuis sa création et une croissance de plus de 20 % par rapport à 2021. Le produit net bancaire contributif (après versement de commissions aux réseaux du groupe) est en hausse de près de 19 % et atteint 256 millions d’euros. Le résultat net s’élève à 19 millions d’euros. Crédit Mutuel Real Estate Lease Crédit Mutuel Real Estate Lease est un acteur majeur sur le marché du crédit-bail immobilier en France. Il répond aux besoins d’investissements immobiliers des entreprises, des professionnels, des acteurs de l’économie sociale ou des institutions, clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il propose des financements adaptés à l’acquisition ou la construction d’immeubles professionnels : locaux commerciaux, logistiques, industriels, ou encore établissements de santé, bureaux ou hôtels. Ses produits sont distribués sous la marque Crédit Mutuel Real Estate Lease dans les caisses de Crédit Mutuel et sous la marque CIC Real Estate Lease dans les agences CIC. En 2022, Crédit Mutuel Real Estate Lease se positionne encore comme l’un des tout premiers crédits-bailleurs immobiliers nationaux avec près d’un milliard d’euros octroyé. Les encours totaux sont en croissance de 6 % et s’établissent à 6,3 milliards d’euros. Assurance 2.2.2.4.2 En 2022, l’assurance représente 18 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le tableau ci-dessous détaille les éléments constitutifs du résultat du métier assurance pour les exercices 2021 et 2022. (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net assurance 1 815 1 915 -5,2 % Frais de fonctionnement -725 -670 +8,3 % Résultat brut d’exploitation 1 089 1 245 -12,5 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) -4 -2 ns Résultat avant impôt 1 085 1 243 -12,7 % Impôt sur les bénéfices -253 -358 -29,4 % RÉSULTAT NET 832 884 -6,0 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1) L’activité d’assurance, portée par le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) depuis plus de 50 ans, est pleinement intégrée sur le plan commercial et technologique à Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Avec 36,6 millions de contrats à fin 2022, le GACM protège plus de 13 millions d’assurés. Le chiffre d’affaires assurance, réalisé très majoritairement en France, s’élève à 13,3 milliards d’euros, en hausse de 9,7 % par rapport à 2021. Cette augmentation est portée principalement par la croissance de 12,5 % de la collecte brute en assurance-vie, retraite et capitalisation, qui atteint 7,0 milliards d’euros. La collecte brute en unités de compte (UC) représente 37,3 % de la collecte totale en France. La collecte nette, à 1,5 milliard d’euros, est largement positive. Elle se décline en 1,6 milliard d’euros de collecte nette en UC et une collecte nette quasiment à l’équilibre sur le fonds en euros, contre une décollecte de 0,5 milliard d’euros sur celui-ci en 2021. Par ailleurs, en 2022, le GACM a augmenté significativement les taux servis à ses assurés sur le fonds euros en France (+1 point), portant le taux moyen servi à 2,30 %. Cette politique d’augmentation est rendue possible par la solidité financière du GACM. Les réserves de rémunération constituées au fil des années s’élèvent à 7,8 % des encours d’assurance-vie (1) , un niveau parmi les plus importants du marché. Les actifs financiers composant les fonds généraux restent en plus-value latente globale. Le chiffre d’affaires en assurances de risques s’établit à 6,3 milliards d’euros. Les assurances de biens progressent de 2,9 % (dont + 1,4 % en automobile et + 5,2 % en habitation) et les assurances de personnes de 4,7 % (dont+ 1,6 % en santé, + 4,1 % en prévoyance et + 6,6 % en assurance des emprunteurs), portées par la croissance des portefeuilles de contrats. Le chiffre d’affaires réalisé par les filiales internationales s’élève à 607 millions d’euros, dont 192 millions en Belgique et 403 millions en Espagne. Fin 2022, le GACM et Axa Espagne (2) ont signé un accord en vue de la cession par GACM SA de 100 % du capital de GACM España à Axa Espagne, pour un prix de vente de 311,7 millions d’euro (3) . Ce projet de cession devrait être finalisé mi-2023 (4) , sous réserve de l’obtention des autorisations réglementaires requises. Les commissions versées aux réseaux progressent et s’élèvent à 1,9 milliard d’euros, dont 1,6 milliard d’euros pour les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le résultat net contributif est en baisse de 6,0 % par rapport à 2021, à 832 millions d’euros. Cette évolution est notamment la conséquence de la baisse des marchés financiers en 2022, après une forte hausse en 2021, qui entraîne, au travers de la revalorisation des actifs classés en juste valeur par résultat, un repli du résultat financier IFRS. Ratio de provision pour participation aux excédents / provisions mathématiques à fin 2022. (1) Axa Seguros Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros. (2) Un complément de prix, d’un montant maximum de 20 millions d’euros, pourra être versé, payable à hauteur de 2 millions d’euros par an, pour chaque année pendant (3) laquelle le GACM España continuera à bénéficier de l’accord de distribution existant avec TARGOBANK. Les contrats d’assurance des emprunteurs commercialisés par Cofidis Espagne (47 millions d’euros de chiffre d’affaires à fin 2022) sont exclus de cette opération et (4) feront l’objet d’un transfert préalable vers les sociétés ACM IARD SA et ACM Vie SA.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 60 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale En outre, le GACM, à l’instar du marché, enregistre en 2022 une très forte sinistralité climatique (orages de grêle et sécheresse), laquelle représente une charge inédite de 469 millions d’euros contre 162 millions d’euros en 2021. Le programme de réassurance qui couvre le GACM sur l’année 2022 permet de céder une charge de sinistres de 164 millions, soit 35 % de la charge brute constatée. Par ailleurs, la hausse de l’inflation en France renchérit particulièrement les coûts de réparation des assurances automobile et habitation. Pour préserver le pouvoir d’achat de ses assurés, le GACM s’est engagé à contenir les augmentations de primes moyennes en deçà de l’inflation pour les années 2022 et 2023. A contrario, l’augmentation des taux techniques utilisés dans les calculs d’engagement, conséquence de la forte hausse des taux d’intérêt sur la période, a un impact positif sur le résultat. Cette hausse des taux a cependant contribué à un net repli de la valeur des titres obligataires, impactant à la baisse les fonds propres IFRS du GACM à fin 2022. Avec 9,1 milliards d’euros de fonds propres, le GACM continue de bénéficier d’une structure de bilan solide, lui permettant d’aborder sereinement ce nouvel environnement économique. Conformément à ses ambitions stratégiques de développement sur le marché des professionnels et entreprises, le GACM a déployé, au premier trimestre, une nouvelle offre en santé collective. En parallèle, une stratégie de partenariats est en cours de développement pour adresser davantage d’offres adaptées aux professionnels et entreprises des réseaux Crédit Mutuel et CIC. Le GACM a également continué d’enrichir sa gamme de services digitaux avec, entre autres, l’ajout de nouvelles fonctionnalités à l’e-déclaration. Avec près de 50 % des sinistres automobile et habitation déclarés en ligne au second semestre, l’e-déclaration reflète la capacité du GACM à simplifier les démarches pour les assurés et à améliorer la qualité de service. Grâce à cet engagement constant, le Crédit Mutuel termine en 1 re place du classement général des assureurs lors de l’édition 2022 du baromètre OpinionWay / Argus de l’assurance sur l’image, l’attractivité et la notoriété des assureurs. Un résultat obtenu grâce à la forte relation de confiance créée avec les assurés, ainsi qu’à la pertinence du modèle de bancassurance mutualiste. La gestion d’actifs et banque privée 2.2.2.4.3 En 2022, la gestion d’actifs et banque privée représente 5 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (en millions d’euros) 2022 2021 (1) Évolution Évolution à périm. (2) Produit net bancaire 1 119 911 +22,8 % +1,1 % Frais de fonctionnement -794 -571 +38,9 % +10,1 % Résultat brut d’exploitation 326 340 -4,1 % -14,0 % Coût du risque -33 -9 ns ns Résultat d’exploitation 293 331 -11,6 % -21,7 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (3) 15 0 ns ns Résultat avant impôt 307 331 -7,2 % -21,8 % Impôt sur les bénéfices -67 -73 -8,2 % -27,5 % RÉSULTAT NET 241 259 -6,9 % -20,2 % Périmètre comparable - Voir précisions méthodologiques au point 6.3.1. 1 Neutralisation des entrées de périmètre en 2022 : Crédit Mutuel Investment Managers, CIC Private Debt, Groupe La Française - voir précisions méthodologiquesau point 6.3.2 2 MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. 3 Le métier gestion d’actifs et banque privée de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’articule autour de : Crédit Mutuel Investment Managers qui fédère sept entités de n gestion ; le groupe La Française, rassemblant quatre sociétés de gestion et une n plateforme de distribution ; la Banque Transatlantique, la Banque de Luxembourg et la Banque n CIC (Suisse). Le produit net bancaire du métier gestion d’actifs et banque privée, à 1,1 milliard d’euros, représente 6 % du PNB des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’apprécie de 1,1 % à périmètre constant dans un contexte économique difficile et des tensions sur les marchés financiers. Il bénéficie en 2022 de l’apport des filiales nouvellement consolidées : groupe La Française (161,4 millions d’euros de PNB), Crédit Mutuel Investment Managers (16,6 millions de PNB après rétribution des réseaux) et CIC Private Debt (19,4 millions de PNB). Les frais de fonctionnement sont en hausse de 10,1 %, entraînant une baisse du résultat brut d’exploitation de 14 %, à 326 millions d’euros. Le poste « Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE » enregistre un produit non récurrent lié à l’effet de première consolidation de Crédit Mutuel Investment Managers et CIC Private Debt. Le résultat net est de 241 millions d’euros en 2022 contre 259 millions en 2021. Ces données n’intègrent pas l’activité banque privée logée au sein du réseau du CIC et de ses cinq banques régionales, soit 235,8 millions d’euros de PNB (+5,2 %) et 105,5 millions de résultat net (+11,9 %). Activité gestion d’actifs La gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’articule autour de Crédit Mutuel Investment Managers, le centre de métier de gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui fédère sept entités de gestion. Depuis l’intégration de Crédit Mutuel Nord Europe au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le 1 er janvier 2022, le groupe La Française, filiale de Crédit Mutuel Nord Europe, rassemblant quatre sociétés de gestion et une plateforme de distribution, complète le métier de gestion d’actifs. Un large éventail d’offres est proposé à une clientèle diversifiée française et internationale : investisseurs institutionnels, grandes entreprises, distributeurs externes - réseaux de distribution tiers, banques privées, sélectionneurs de fonds, conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ... Les entités de gestion d’actifs accompagnent par ailleurs les réseaux tous marchés du groupe, y compris à l’international. La filière est présente via différentes implantations en Europe et en Asie.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 61 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Crédit Mutuel Alliance Fédérale ambitionne de devenir un acteur majeur de la gestion d’actifs en France et en Europe, engagé et responsable, en créant un pôle de gestion d’actifs regroupant toutes les structures de gestion pour compte de tiers au sein d’un modèle multi-boutiques. L’activité de l’année 2022 s’est inscrite dans un contexte général complexe ; le total des revenus de la gestion d’actifs s’élève à 579 millions d’euros avec un résultat courant de 202 millions d’euros. Les encours de la gestion d’actifs s’élèvent à 166 milliards d’euros à fin décembre 2022. Les fonds monétaires, activité importante pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, sont repartis positivement grâce à la remontée des taux de la BCE, portant la décollecte nette sur l’année à 3,6 milliards d’euros avec un encours de 33,6 milliards d’euros. La gestion d’actifs tous produits, hors fonds monétaires, collecte en net 6,6 milliards d’euros, dans un volume d’affaires très intense. L’intérêt pour les fonds hors fonds monétaires s’est maintenu malgré un retour de l’aversion au risque. Certains secteurs ont été particulièrement recherchés comme l’or, les dividendes ou encore les fonds flexibles. La dimension durable devient prioritaire dans les choix des investisseurs, se traduisant ainsi par l’intérêt porté à l’ensemble de la gamme Carbon Impact qui totalise désormais un encours d’un milliard d’euros. Après un premier semestre difficile, la gestion des fonds actions a enregistré une collecte nette positive de 550 millions d’euros. En fin d’année, avec le retour des taux positifs, les fonds obligataires à échéance ont retrouvé un attrait auprès des investisseurs. Ainsi, les fonds CM-AM OBLI IG 2025 et CM-AM HIGH YIELD 2026 ont drainé un milliard d’euros, portant l’encours géré des fonds obligataires au-dessus de 10 milliards d’euros, ce qui traduit l’importance de cette catégorie. Grâce à une collecte nette de 2,2 milliards d’euros auprès d’une clientèle retail, La Française Real Estate Managers, acteur incontournable de la classe d’actifs immobiliers du groupe La Française, maintient sa position de leader sur le marché français de l’immobilier collectif avec un encours de 32,7 milliards d’euros. Les différentes SCPI continuent en effet à gagner en intérêt de par leurs rendements attractifs auprès de l’ensemble des réseaux de distribution. L’engouement pour les UC immobilières se poursuit et le groupe La Française participe à ce mouvement. Dans un environnement volatil, les produits structurés - EMTN construits par le CIC sous la marque CIC Market Solutions - rencontrent un vif succès, avec une augmentation des encours de 2,6 milliards d’euros tant auprès des réseaux Grand Public, Entreprises et Banque Privée que de la clientèle externe, avec des émissions de produits nouveaux à un rythme soutenu. Cette expertise est également déployée en marque blanche au travers d’appels d’offres auprès de grands distributeurs de la place. La dette privée, proposée par CIC Private Debt, a connu un attrait des investisseurs : la collecte nette s’élève à 200 millions d’euros, portant l’encours géré à 2,9 milliards d’euros. NewAlpha, société de gestion filiale du groupe La Française, a de son côté poursuivi son développement et affiche désormais 2,9 milliards d’euros d’actifs sous gestion. de développement en Asie, actant des renforcements humains en Corée et une nouvelle implantation à Singapour, avec pour ambition de mieux couvrir l’ensemble de la zone, en particulier l’Australie. Au 31 décembre 2022, l’offre de l’ensemble des entités de gestion comporte 267 fonds en finance responsable, 232 fonds promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales (article 8) et 35 fonds ayant un objectif d’investissement durable (article 9). 76 fonds bénéficient d’un label attribué par des organismes externes. De nouveaux fonds à impact thématique vont être créés afin de répondre aux nouveaux besoins des investisseurs. Enfin, à l’international, outre sa présence dans les pays européens, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, le groupe La Française a élaboré un nouveau plan Activité banque privée En dépit de forts aléas économiques, l’année 2022 a été marquée par de bons résultats pour le Groupe Banque Transatlantique. Le produit net bancaire augmente de 1,5 % (197,7 millions d’euros contre 194,8 millions d’euros à fin 2021). Cette progression est liée aux volumes d’affaires de l’ensemble des entités du groupe en France et à l’étranger. Par ailleurs, une baisse des commissions de performance et de surperformance perçues de sa filiale, Dubly Transatlantique Gestion, est constatée par rapport au niveau de celles de 2021 (activité boursière très favorable en 2021). Le résultat net est en légère baisse de 7 % (60,6 millions d’euros contre 65,5 millions en 2021). Le coefficient d’exploitation ressort à 57,3 % (+ 3,5 points de base par rapport à 2021). Les encours d’épargne gérée s’élèvent à 52 milliards d’euros, en hausse sur le second semestre de l’année. La collecte de capitaux est restée soutenue. L’activité crédits, en particulier les crédits immobiliers, est restée dynamique en dépit de la hausse des taux. L’encours s’établit à 4,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022, avec une production d’un milliard d’euros sur l’année 2022, en progression de près de 20 % par rapport à 2021. La Banque Transatlantique conforte sa position de leader sur le marché des stock-options et de l’attribution d’actions gratuites, avec 16 plans d’entreprises intégrés cette année, incluant désormais la gestion des sociétés non cotées, notamment des start-up. L’activité philanthropie poursuit également sa croissance et a reversé près de deux millions d’euros via le Fonds de Dotation Transatlantique (14 millions depuis sa création en 2012), qui a fêté ses dix ans d’existence. En 2022, la Banque de Luxembourg a connu des performances solides sur l’ensemble de ses métiers, grâce à une bonne dynamique commerciale sur le plan des particuliers, des entreprises et des professionnels de la gestion de patrimoine, et à une forte hausse de la marge nette d’intérêts. Le produit net bancaire s’établit à 354,1 millions d’euros à fin 2022, en progression de 9 %, tandis que le bénéfice net atteint 98 millions d’euros, en augmentation de 11 % par rapport à fin 2021. Cette évolution est imputable à une marge nette d’intérêts en hausse de 69 % à 100,1 millions d’euros, tandis que les commissions nettes présentent un léger tassement de 3 %, à 244 millions d’euros, dans un contexte de marchés boursiers orientés défavorablement. Dans ce contexte, les encours clientèle sont également en léger retrait, à 122 milliards d’euros en fin d’année. La Banque de Luxembourg a également continué à concrétiser ses ambitions en matière de durabilité. Elle entend répondre ainsi aux attentes de ses parties prenantes, aux exigences de la certification B Corp tout comme de la réglementation en la matière, en lançant de nombreuses initiatives à déployer au cours des années à venir. En 2022, la Banque CIC (Suisse) poursuit son développement, avec un total de bilan de 13,3 milliards d’euros et plus de 445 collaborateurs. Elle tire profit de son approche omnicanale, en combinant l’accompagnement personnel et la proximité des clients avec la solution d’e-banking, CIC eLounge. Afin de cibler un segment de clientèle plus jeune et de répondre aux besoins d’une clientèle bancaire moderne, une nouvelle offre a été lancée. CIC ON allie le meilleur de la banque classique et de la banque numérique et propose ainsi aux clients de composer individuellement leur package bancaire en fonction de leurs besoins.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 62 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Au cours de l’année 2022, les volumes ont nettement augmenté : épargne en hausse de 3,7 %, à 17,3 milliards d’euros et volume des crédits en croissance de 8,0 %, à 9,8 milliards d’euros. fonds de la clientèle est particulièrement stable. Le résultat financier à 33,4 millions d’euros, est en retrait par rapport à 2021, à la suite de l’enregistrement en hausse de provisions. Le PNB, en hausse de 24 %, avoisine les 200 millions d’euros. Les revenus ont été plus largement diversifiés et le refinancement par les La banque de financement et les activités de marché 2.2.2.4.4 En 2022, les activités de banque de financement et activités de marché représentent 7 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net bancaire 813 782 +4,0 % Frais de fonctionnement -383 -360 +6,3 % Résultat brut d’exploitation 430 422 +2,0 % Coût du risque 7 35 -80,8 % Résultat d’exploitation 437 457 -4,4 % Résultat avant impôt 437 457 -4,4 % Impôt sur les bénéfices -100 -106 -5,5 % RÉSULTAT NET 337 351 -4,1 % La banque de financement Avec ses équipes basées à la fois en France et dans les succursales du CIC à l’étranger (Londres, Bruxelles, New York, Singapour et Hong Kong), la banque de financement offre des services à une clientèle de grandes entreprises et d’institutionnels, dans le cadre d’une approche globale de leurs besoins. Elle appuie également l’action des réseaux « entreprises » pour leur grande clientèle, et contribue au développement de l’activité internationale ainsi qu’à la mise en oeuvre de financements spécialisés (acquisitions, actifs, projets). Les engagements de la banque de financement sont en progression de 4,3 milliards d’euros à 60,2 milliards tant sur le tiré que sur le non tiré, dont 3,4 milliards sur la France et 0,96 milliard sur les succursales. Le produit net bancaire s’apprécie de 9,4 %, à 471 millions d’euros en 2022. Il bénéficie d’une forte hausse des revenus de l’activité grandes entreprises grâce à une bonne production de crédits et des commissions en hausse, face à un tassement du PNB des financements structurés. Le coût du risque est en reprise nette, de 7 millions d’euros contre une reprise de 39 millions en 2021. Le résultat net s’inscrit donc en légère baisse de 1,6 %, à 260 millions d’euros en 2022 contre 264 millions en 2021. L’activité des financements structurés (financement d’acquisitions, financement de projets, financement d’actifs et titrisation) a été marquée par un fort ralentissement des opérations d’underwriting en financement d’acquisitions compensé par une bonne dynamique pour les financements de projets, d’actifs et la titrisation. Globalement, la production de crédits reste solide et totalise 4,2 milliards d’euros sur l’année, un chiffre comparable à celui de l’année dernière. Les résultats à périmètre comparable sont 14 % inférieurs à ceux de l’année dernière qui était une année exceptionnelle, notamment en raison d’un coût du risque avéré négatif (reprise de provisions) sur la période. Le résultat avant impôt est de 171 millions d’euros. Le PNB atteint 222 millions d’euros. macroéconomiques défavorables. Les revenus sont en forte hausse grâce, notamment à une bonne production de crédits et à une progression des commissions suite à des opérations patrimoniales ou structurantes rémunératrices. L’activité grands comptes (CIC Corporate) accompagne dans leur développement et dans le cadre d’une relation à long terme les grandes entreprises industrielles et institutions financières françaises ou étrangères cotées ou non, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. L’année 2022 a été marquée par la poursuite des opérations d’investissement et des projets à moyen terme des clients malgré un marché obligataire perturbé et des facteurs La direction des activités à l’international, accompagne les clients entreprises dans la réalisation de leurs projets à l’international. Dans un environnement marqué par une instabilité géopolitique et des tensions économiques, le volume de crédits documentaires confirmés a progressé de 16,8 % confirmant la volonté d’accompagner les entreprises exportatrices en sécurisant leurs opérations et leurs règlements. Ce volontarisme se traduit également dans le soutien des entreprises françaises qui veulent développer leurs activités à l’international. 302 entreprises ont été accompagnées, les équipes des bureaux de représentation jouant leur rôle d’ambassadeurs pour les clients à l’étranger et constituant un relais efficace. Les activités de marché CIC Marchés regroupe les activités commerciales de marché – sous la marque CIC Market Solutions – à destination de la clientèle entreprises et institutions financières, l’activité investissement ainsi que les prestations de post marché au service de ces activités. Malgré une dégradation des conditions de marché, le dernier trimestre, marqué par un fort rebond, permet aux activités de marché d’afficher un niveau de PNB robuste (342 millions d’euros), en baisse par rapport à 2021 (- 2,7 %), année exceptionnelle de reprise post-Covid. Le résultat brut d’exploitation s’établit à 106 millions d’euros. Le résultat net global des activités de marché est de 77 millions d’euros. CIC Market Solutions connaît une solide dynamique globale sur l’année 2022. Le produit net bancaire IFRS s’établit ainsi à 169 millions d’euros, contre 127 millions d’euros à fin 2021, soit une croissance de 33 %. Cette croissance est principalement portée par les émissions d’EMTN et les activités de couverture de Taux / Change / Matières Premières. Le métier Investissement (incluant la France, les succursales de New York, de Singapour et de Londres) génère, en 2022, un PNB de 173 millions d’euros contre 224 millions en 2021. Malgré des indices de référence sur les métiers (actions, crédits) en net repli, le dernier trimestre, marqué par un fort rebond, permet d’afficher des résultats robustes, en baisse par rapport à 2021 (année exceptionnelle de reprise post-Covid).

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 63 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le capital-investissement 2.2.2.4.5 En 2022, le capital-investissement représente 7 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 2022 2021 Évolution Produit net bancaire 430 518 -17,1 % Frais de fonctionnement -75 -77 -2,0 % Résultat brut d’exploitation 355 442 -19,7 % Coût du risque 2 -21 ns Résultat avant impôt 357 420 -15,2 % Impôt sur les bénéfices -17 -4 ns RÉSULTAT NET 340 416 -18,3 % Crédit Mutuel Alliance Fédérale finance en capital des start-up, PME et ETI via son entité Crédit Mutuel Equity qui regroupe l’ensemble des métiers de « haut de bilan » du groupe : capital innovation, capital investissement, capital transmission, mais également investissements dans des projets d’infrastructures et conseil en fusions-acquisitions. Crédit Mutuel Equity finance des projets de développement principalement en France via ses huit implantations dans les régions – Paris, Lyon, Nantes, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Marseille et Toulouse – mais aussi à l’international au travers de ses filiales en Allemagne, en Suisse ou au Canada. Crédit Mutuel Equity investit les capitaux propres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’engage durablement aux côtés des dirigeants pour leur permettre de se développer, se transformer, s’enrichir d’expériences, de savoir-faire, de trajectoires. Preuve de cet engagement dans le temps : plus d’un quart de ses 329 participations sont détenues depuis plus de dix ans. La rotation du portefeuille reste, pour autant, très dynamique et révélatrice de la force de frappe de la structure : plus d’un milliard d’euros en moyenne est investi et désinvesti tous les deux ans. En 2022, plus de 436,5 millions d’euros ont été investis avec la prudence requise compte tenu des incertitudes géopolitiques, de leurs conséquences économiques sur la croissance attendue des entreprises et des multiples de valorisation induits. Sur quatre ans, plus de deux milliards d’euros ont été déployés dans le financement de nouveaux projets ou l’accompagnement d’entreprises du portefeuille. Le portefeuille en encours investis atteint, quant à lui, les 3,3 milliards d’euros, démontrant la forte dynamique de ces métiers sur l’ensemble de leurs segments. Avec 430 millions d’euros, le total des produits, provenant aux trois quarts de plus-values, atteint le deuxième plus haut niveau historique après 2021, année exceptionnelle post-Covid. Le résultat net s’établit à un niveau élevé de 340 millions d’euros, résultant d’opportunités de croissance et de rapprochements au sein de lignes du portefeuille évalués avec prudence, notamment dans les secteurs affectés par la crise. CIC Conseil accède à un niveau d’activité historique en matière de commissions facturées sur des opérations de fusions/acquisitions. Investisseur sociétalement engagé, Crédit Mutuel Equity porte une vision utile, durable et humaine de ses métiers, en privilégiant des montages financiers équilibrés et en respectant la temporalité des projets et dans le souci permanent d’une juste redistribution de la valeur. Autres métiers : informatique, logistique, 2.2.2.4.6 presse & autres Ce secteur rassemble principalement : le métier « logistique », incluant les sociétés informatiques du groupe n et les structures à vocation logistique ; l’activité de presse quotidienne régionale composée de neuf titres : n Vosges Matin, Le Dauphiné Libéré, Le Bien Public, L’Est Républicain, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, L’Alsace, Le Progrès de Lyon, Le Républicain Lorrain, Le Journal de Saône-et-Loire. Ces titres de presse régionale sont diffusés dans 23 départements de l’Est de la France ; les activités « holding ». n En 2022, les entités du secteur « autres métiers » représentent 2 % des revenus des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution évol. à pér. constant (2) Produit net bancaire 1 026 987 +3,9 % +3,0 % Frais de fonctionnement -862 -779 +10,7 % +10,6 % Résultat brut d’exploitation 164 208 -21,3 % -25,6 % Coût du risque 8 0 ns ns Résultat d’exploitation 172 208 -17,3 % -21,7 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) -1 207 -859 +40,6 % +39, 2% Résultat avant impôt -1 035 -651 +59,1 % +58,7 % Impôt sur les bénéfices -10 -95 -89,8 % -91,4 % RÉSULTAT NET -1 045 -746 +40,0 % +39,5 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1) Neutralisation de l’entrée de périmètre des entités « holding » de CMNE. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 64 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le produit net bancaire ressort à 1 026 millions d’euros, contre 987 millions en 2021, intégrant principalement la hausse du chiffre d’affaires des sociétés informatiques du groupe. Le résultat d’exploitation est positif à 172 millions, en baisse par rapport à 2021, marqué par : un léger tassement pour le secteur logistique (183 millions), dont les n charges ont progressé plus vite que les revenus ; une faible dégradation pour l’activité « presse » (-14 millions) en n raison du renchérissement des coûts ; un produit net de 3 millions en baisse pour les activités « holding ». n Le résultat net s’inscrit en charge nette de 1 045 millions contre une charge nette de 746 millions en 2021. Il est principalement impacté par le poste Gains et pertes sur autres actifs qui comptabilise un ajustement de la valeur de l’écart d’acquisition de TARGOBANK en Allemagne lié à la hausse du taux d’actualisation et un complément de provision lié à la cession potentielle de TARGOBANK Espagne à ABANCA, annoncée par le groupe le 22 décembre 2022. Zoom sur l’activité presse Bien que faisant face à un environnement complexe avec une explosion des coûts du papier, de l’énergie et du transport, ainsi que l’érosion structurelle de son activité print, le groupe EBRA continue sa transformation digitale. Les abonnements numériques ont progressé de 26 % et la publicité digitale de plus de 3 points, passant de 15,6 % à 18,7 % du chiffre d’affaires publicitaire du groupe. En 2022, le groupe EBRA applique son plan stratégique autour de quatre axes prioritaires : renforcer les offres de contenus et services créateurs de valeur et n d’engagement ; développer un modèle de revenus croissants, profitables et durables ; n investir dans de nouveaux relais de croissance fortement n contributifs ; accompagner le développement personnel de ses collaborateurs et n affirmer sa culture d’excellence. Ce plan accompagne la raison d’être du groupe : « Agir pour renforcer les liens de proximité et de confiance entreles acteurs de nos régions ». Afin de donner vie à cette transformation, l’identité graphique du groupe et de ses filiales a été intégralement revue afin de gagner en puissance, harmonie et reconnaissance. Le groupe EBRA a continué sa diversification avec l’acquisition de la société Humanoid composée de trois marques pure player (Frandroid, Numerama, Madmoizelle) qui dépassent les 30 millions de visites mensuelles. Cela contribue au développement et au rajeunissement de ses audiences. Malgré des revenus stables et ses efforts de maîtrise des dépenses pour compenser partiellement la hausse des coûts matières, le groupe EBRA dégage un résultat net négatif en 2022. Situation financière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 2.2.2.5 Bilan 2.2.2.5.1 La structure de bilan est le reflet de l’activité de banque commerciale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et des mesures prises par le groupe pour renforcer sa structure financière en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires qui seront applicables dans les années à venir. En particulier : Crédit Mutuel Alliance Fédérale finance une plus grande partie des n crédits à la clientèle au moyen des dépôts. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la stratégie déployée au cours des dernières années. Le ratio crédits/dépôts s’est progressivement amélioré : 109,9 % au 31 décembre 2022 contre 119,6 % en 2017 ; le risque de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait l’objet n d’une gestion stricte dans le cadre d’un dispositif piloté par la BFCM sur la base d’un système de gestion centralisée du risque, décrit dans le chapitre 5 « Risques et adéquation des fonds propres – Pilier 3 ». Ainsi, une progression significative est réalisée dans le cadre des ratios de liquidité Bâle III qui s’affichent au-delà du seuil de 100 % ; le LCR ressort à 153,3 % en moyenne sur l’année 2022 ; Au 31 décembre 2022, les capitaux propres s’élèvent à 56,7 milliards d’euros et les fonds propres Common Equity Tier 1 à 50,9 milliards. Le ratio de fonds propres Common Equity Tier 1 ressort à 18,2 %, l’un des meilleurs au niveau européen. Le ratio global s’élève à 20,6 % et le ratio de levier à 6,6 % contre 7,6 % en 2021. Actifs Synthèse. Les actifs consolidés du groupe s’élèvent à 885,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 843,9 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (+ 4,9 %). Cette hausse de 4,9 % du total des actifs (+ 41,2 milliards d’euros) découle principalement de la hausse des prêts et créances sur la clientèle (+ 57,2 milliards soit + 12,9 %), partiellement compensée par la baisse des placements des activités d’assurance (- 12,9 milliards). détenus à des fins de transaction (y compris les instruments dérivés) et certains actifs financiers désignés par le groupe à la juste valeur par résultat à la date de leur acquisition (y compris les titres du métier de capital-investissement). Ces actifs sont réévalués à leur juste valeur lors de chaque arrêté. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les instruments financiers Le montant total des actifs financiers à la juste valeur par résultat ressort à 29,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 22,4 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat représentent 3 % du total des actifs du groupe au 31 décembre 2022. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent principalement des obligations et autres titres de dettes pour 22,8 milliards d’euros et des effets publics pour 10,9 milliards d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit. Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont constitués des dépôts à vue, des prêts interbancaires et des prises en pension de titres. Les prêts et créances sur les établissements de crédit atteignent 57,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 60,9 milliards au 31 décembre 2021. Prêts et créances sur la clientèle. Les prêts et créances sur la clientèle s’élèvent à 502,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 444,8 milliards au 31 décembre 2021, soit une hausse brute de 12,9 %. Passifs (hors capitaux propres) Synthèse. Les passifs consolidés du groupe hors capitaux propres s’élèvent à 828,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 790,7 milliards au 31 décembre 2021 (+ 4,8 %). Ces passifs comprennent des dettes subordonnées à hauteur de 9,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et 8,1 milliards au 31 décembre 2021. La hausse des passifs hors capitaux propres constatée en 2022 provient principalement de la hausse des dettes envers la clientèle de crédit de 31,8 milliards d’euros (+ 7,5 %) et des dettes représentées par un titre de 14,0 milliards.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 65 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Passifs financiers à la juste valeur par résultat. Le montant total des passifs financiers à la juste valeur par résultat (détenus à des fins de transaction) ressort à 18,8 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 12,1 milliards au 31 décembre 2021. Dettes envers les établissements de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit diminuent de 8,5 milliards d’euros (- 11,9 %) pour s’établir à 63,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Dettes envers la clientèle. Les dettes envers la clientèle sont essentiellement constituées des dépôts à vue, des comptes à terme, des comptes d’épargne réglementée et des mises en pensions de titres. Les dettes envers la clientèle s’élèvent à 457,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 425,2 milliards au 31 décembre 2021. Cette progression provient pour l’essentiel de celle des comptes d’épargne à régime spécial à vue et des comptes et emprunts à terme. Dettes représentées par un titre au coût amorti. Les dettes représentées par un titre sont constituées des certificats de dépôt négociables et des émissions obligataires. Les dettes représentées par un titre s’élèvent à 135,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022 en hausse de 11,5 % par rapport au 31 décembre 2021. Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance. Les passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance s’établissent à 120,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 131,4 milliards au 31 décembre 2021, soit une diminution de 8,6 %. Capitaux propres consolidés Les capitaux propres consolidés part du groupe s’établissent à 55,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 50,2 milliards au 31 décembre 2021, l’évolution correspondant en majeure partie au report du résultat net. Les intérêts minoritaires passent de 3 059 millions d’euros au 31 décembre 2021 à 1 724 millions au 31 décembre 2022. Liquidité et refinancement 2.2.2.5.2 La gestion de la trésorerie centrale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale repose sur des règles prudentes et un dispositif efficace d’accès aux ressources de marché. Les impasses de la banque commerciale sont couvertes par des ressources à moyen et long terme alors que le coussin ou buffer de liquidité fait appel à des refinancements de marché monétaire. Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose de nombreux programmes d’émission bien adaptés permettant l’accès aux investisseurs des principales zones au niveau international, à des émissions publiques et privées. Le dispositif est complété par la détention d’une réserve de liquidité confortable adaptée au respect des ratios réglementaires ainsi qu’à la résistance à des stress sévères. L’année 2022 aura été marquée par la volonté des banques centrales de contrer une inflation inédite et durable au moyen de hausses de taux fortes et rapides. En effet, dès fin 2021, la réouverture progressive des économies post-pandémie avait déjà induit un fort déséquilibre entre l’offre et la demande ainsi que des ruptures dans les chaînes d’approvisionnement qui ont provoqué des tensions inflationnistes. Cependant, sur 2021, les marchés obligataires se sont montrés résilients malgré une certaine volatilité sur les taux et ont offert aux émetteurs de bonnes conditions de refinancement. cette inflation persistante avec une hausse rapide et appuyée des taux d’intérêt : ainsi, la FED a monté ses taux de 0,25 % à 4,50 % et la BCE de -0,50 % à 2 % en quelques mois. L’invasion de l’Ukraine par la Russie, fin février, a accéléré ce phénomène avec des hausses records des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Ce double choc a entraîné une inflation structurellement élevée. Les banques centrales mondiales n’ont eu d’autre choix que d’adopter des politiques monétaires très restrictives. Une course contre la montre s’est engagée pour terrasser rapidement Ces modifications de politique monétaire ont pesé sur les perspectives économiques, créant le risque d’une récession généralisée au niveau mondial. Sur les marchés financiers, ces changements brusques ont créé beaucoup de volatilité rendant l’activité des émetteurs compliquée avec des fenêtres d’émission plus réduites. De même, les investisseurs ont connu une année très difficile, avec des valorisations très négatives dues à la forte remontée des taux, mais aussi à la faible performance des spreads de crédit. Cependant, la BFCM, à travers l’ensemble de ses programmes d’émission, a tiré son épingle du jeu avec un programme de refinancement en hausse afin d’anticiper la fin du TLTRO en 2023 et 2024. Au total, l’encours des ressources externes levées sur les marchés ressort à 156,8 milliards d’euros à fin décembre 2022, soit une hausse de 8,3 % par rapport à fin 2021. Le ratio LCR moyen sur l’année 2022 est de 153,3 % (versus 181,3 % en moyenne annuelle 2021). En effet, les ressources courtes de marché monétaire (moins d’un an) représentent un encours de 50,7 milliards d’euros à fin 2022 et augmentent de 17,7 % par rapport à l’exercice précédent. Elles représentent 32 % de l’ensemble des ressources de marché levées, soit une hausse de 2 points par rapport à 2021. Les ressources à moyen et long terme (MLT) ressortent à 106,1 milliards d’euros à fin 2022, soit un accroissement de 4,3 % par rapport à l’année 2021. En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a levé 20,7 milliards d’euros de ressources à MLT en utilisant majoritairement la signature BFCM, mais également celle de Crédit Mutuel Home Loan SFH, son entité émettrice d’obligations à l’habitat (Covered bonds) qui bénéficie du meilleur échelon de notation par les agences. 82,7 % de ces ressources à MLT ont été levées en euros et le solde en devises étrangères (dollar US, yen, livre sterling, franc suisse et couronne norvégienne), illustrant la bonne diversification de la base d’investisseurs. La répartition entre les émissions publiques et les placements privés s’établit respectivement à 91 % et 9 %. La durée moyenne des ressources à moyen long terme levées en 2022 a été de 6,1 ans, comparable à celle constatée en 2021. Programme de refinancement 2022 En 2022, les émissions sous un format public ont représenté une contre-valeur de 18,8 milliards d’euros et se répartissent de la manière suivante : BFCM sous format EMTN senior : n 750 millions d’euros à sept ans sous la forme d’un social bond, n émis en novembre, 5,25 milliards d’euros sous le format senior à 3, 5 et 10 ans, émis n en mars, septembre et novembre, 1,05 milliard de livres sterling à 3 et +6 ans, émis en janvier et n novembre, 175 millions de francs suisses à 5 ans émis en juin, n 1,7 milliard de dollars US à 3 et 5 ans, émis en juillet sous un format n US144A, 52,2 milliards de yens à 5, 7 et 10 ans, émis en octobre sous un n format Samouraï.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 66 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale BFCM sous format EMTN Non Preferred Senior : 3,0 milliards d’euros n à 10, +6 et +7 ans, émis en janvier et mai dans le cadre de la gestion du MREL, BFCM sous format EMTN Tier2 : 1,25 milliard d’euros à 5 ans, émis en n juin, Crédit Mutuel Home Loan SFH : 5,25 milliards d’euros à 5, +5, 7 et 10 n ans réalisés en mars, juin, octobre et décembre. LCR et buffer de liquidité Sur le périmètre consolidé, la situation de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est la suivante : un ratio LCR moyen sur l’année 2022 de 153,3 % (vs 181,3 % en 2021); n des actifs moyens de liquidité HQLA (High Quality Liquid Asset) de n 132,8 milliards d’euros, dont 81 % déposés auprès des banques centrales (principalement la BCE). Le total des réserves de liquidité sur le périmètre consolidé se répartit de la façon suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale (en milliards d’euros) 31/12/2022 Cash déposé en banques centrales dont encaisses 105,1 Titres LCR (après haircut LCR) 24,9 dont titres HQLA Level 1 21,6 Autres actifs éligibles banques centrales (après haircut BCE) 60,0 TOTAL DES RÉSERVES DE LIQUIDITÉ 190,0 La réserve de liquidité couvre très largement les tombées de ressources de marché à 12 mois. Opérations de refinancement ciblées Les différentes enveloppes allouées par la Banque européenne d’investissement (BEI) ont vu leurs affectations aux bénéficiaires finaux du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale se poursuivre en 2022, et certaines ont fait l’objet de tirages par la BFCM. Ainsi, l’affectation de l’enveloppe « Jeunes Agriculteurs & Action Climatique » est sur le point d’être finalisée. Un nouveau contrat a été signé en novembre 2022 permettant de poursuivre ce type de concours du secteur agricole en 2023 à hauteur de 80 millions d’euros. Les clients PME & ETI suivis par le réseau Entreprises peuvent être accompagnés dans le cadre d’une enveloppe « BEI PME & ETI III ». Elle a fait l’objet d’un tirage à hauteur de 250 millions d’euros sur une durée de cinq ans in fine à taux fixe. Enfin, la BFCM a procédé au tirage de la première tranche de l’enveloppe « Prêts aux professions médicales » à hauteur de 150 millions d’euros sur 7 ans in fine à taux fixe. Elle est destinée à des professionnels et/ou des PME actifs dans les secteurs pharmaceutique et de la santé, notamment dans des régions où l’accès à des experts médicaux est sous-optimal ou mal desservi. Solvabilité 2.2.2.5.3 Au 31 décembre 2022, les capitaux propres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’élèvent à 56,7 milliards d’euros contre 53,2 milliards à fin décembre 2021, en hausse de 3,5 milliards grâce au report des résultats. Crédit Mutuel Alliance Fédérale affiche une solvabilité très solide, avec un ratio Common Equity Tier 1 (CET1) de 18,2 % (1) en baisse de 60 points de base par rapport au 31 décembre 2021. Cette baisse s’explique par la perte de l’homologation de la méthode interne sur les grands comptes. Le ratio Tier 1 s’établit à 18,2 % (1) à fin 2022 et le ratio global de solvabilité atteint 20,6 % (1) . Les fonds propres prudentiels CET1 atteignent 50,9 milliards (1) d’euros et évoluent de 10,6 % grâce au report du résultat et à l’émission de parts sociales. Les encours pondérés par les risques (RWA) s’élèvent à 280,1 milliards (1) d’euros au 31 décembre 2022 (contre 245,1 milliards à fin décembre 2021, soit +14,3 %). Les encours pondérés au titre du risque de crédit représentent 91 % du total, à 254,3 milliards d’euros (1) . Le ratio de levier à fin décembre 2022 est de 6,6 % (1) . Le rendement des actifs pondérés du risque (RoRWA - Return on Risk-weighted Assets) atteint un niveau de 1,33 % à fin décembre 2022, contre 1,47 % à fin 2021. Selon les premières estimations, l’entrée en vigueur de la norme IFRS17 (contrats d’assurance) au 1er janvier 2023 aura un impact très limité en termes de ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base). EXIGENCES CET1 SREP ET ÉCART AU RÉEL (en %) 31/12/2022 31/12/2021 Ratio CET1 Ecart au SREP Pilier 1 Pilier 2 Requirement Buffer Conservation du Capital 7,8 % 18,8 % 7,8 % 18,2 % 2,5 % 2,5 % 0,8 % 4,5 % 0,8 % 4,5 % 11 % 10,4 % Sans mesures transitoires. (1)

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 67 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Notations externes 2.2.2.5.4 La solidité financière et la pertinence du modèle d’affaires sont reconnues par les trois agences de notation qui notent Crédit Mutuel Alliance Fédérale et le groupe Crédit Mutuel : Contrepartie LT/CT** Émetteur/Dette senior préférée LT Perspective Dette senior préférée CT Notation intrinsèque **** Date de la dernière publication Standard & Poor’s 1 AA-/A-1+ A+ Stable A-1 a 30/11/2022 Moody’s 2 Aa2/P-1 Aa3 Stable P- 1 a3 20/09/2022 Fitch Ratings * 3 AA- AA- Stable F1+ a+ 30/12/2022 La note Issuer Default Rating est stable à A+ * Les notes de contrepartie correspondent aux notations des agences suivantes : Resolution Counterparty chez Standard & Poor’s, Counterparty Risk Rating chez Moody’s et Derivative ** Counterparty Rating chez Fitch Ratings. La notation intrinsèque correspond à la note Stand Alone Credit Profile (SACP) chez Standard & Poor’s, à la note Adjusted Baseline Credit Assessment (Adj. BCA) chez Moody’s et à la *** note Viability Rating chez Fitch. 1 Standard & Poor’s : note groupe Crédit Mutuel. 2 Moody’s : notes Crédit Mutuel Alliance Fédérale/BFCM et CIC. 3 Fitch Ratings : note Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les notations externes et perspectives stables attribuées à Crédit Mutuel Alliance Fédérale et au groupe Crédit Mutuel ont été confirmées par les trois principales agences de notation financière en 2022, reflétant la récurrence de leurs résultats ainsi que la solidité de leurs fondamentaux financiers. Pour rappel, Standard & Poor’s avait amélioré, le 16 décembre 2021, la note long terme (Issuer Credit Rating) du groupe Crédit Mutuel de A à A+, avec perspective stable, suite à l’obtention d’un cran supplémentaire reflétant un coussin d’absorption des pertes (ratio ALAC) supérieur au seuil requis par l’agence, dans le cadre de sa nouvelle méthodologie de notation. Précisions méthodologiques 2.2.2.6 Modification de la sectorisation 2.2.2.6.1 À compter du premier semestre 2022, la répartition sectorielle du compte de résultat est dorénavant faite sur quatre secteurs (Banque de détail, Assurances, Métiers spécialisés et Autres métiers) eux-mêmes subdivisés en métiers comme présenté sur l’organigramme au chapitre 1 - 1.3 Présentation des métiers. Les principales évolutions sur les données 2021 publiées sont détaillées ci-après. RÉPARTITION DU COMPTE DE RÉSULTAT PAR SECTEUR - NOUVELLE SECTORISATION 31/12/2021 (en millions d’euros) Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Produit net bancaire 10 811 1 915 2 211 987 15 923 Frais généraux -6 680 -670 -1 008 -778 -9 136 Résultat brut d’exploitation 4 131 1 245 1 203 208 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 - 6 0 -699 Gains sur autres actifs -5 -2 0 -859 -866 Résultat avant impôts 3 421 1 243 1 209 -650 5 222 Impôt sur les sociétés -1 067 -358 -183 -95 -1 703 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - - - 9 RÉSULTAT NET COMPTABLE 2 363 884 1 026 -746 3 527 Minoritaires - - - - 284 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - 3 243

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 68 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale RÉPARTITION DU COMPTE DE RÉSULTAT PAR SECTEUR - ANCIENNE SECTORISATION - PAGE 443 DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 31/12/2021 (en millions d’euros) Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Logistique et holding Inter- activités Total Produit net bancaire 11 014 1 915 809 677 518 2 010 -1 020 15 923 Frais généraux -6 806 -670 -367 -434 -77 -1 803 1 020 -9 136 Résultat brut d’exploitation 4 208 1 245 442 244 442 207 0 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 - 35 -8 -21 0 -0 -699 Gains sur autres actifs -5 -2 - 0 - -859 -0 -866 Résultat avant impôts 3 499 1 243 477 235 420 -653 0 5 222 Impôt sur les sociétés -1 089 -358 -111 -46 -4 -95 - -1 703 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - - - - - - 9 RÉSULTAT NET COMPTABLE 2 418 884 367 190 416 -748 0 3 527 Minoritaires - - - - - - - 284 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - - - - 3 243 Banque de détail : des filiales spécialisées ont été transférées dans n le secteur « Métiers spécialisés » / métier « Gestion d’actifs et banque privée » d’une part, et dans le secteur « Autres métiers » / métier « Holding » d’autre part ; Assurance : pas de changement ; n « Capital-investissement » ainsi que des entités auparavant classées en « Banque de détail » ; Le nouveau secteur « Métiers spécialisés » regroupe dorénavant les n anciens secteurs « Financement et marchés », « Banque privée », « Autres métiers » : sont globalisées dans ce secteur les anciennes n colonnes « Logistique et holding » et « Inter-activités » ainsi qu’une entité auparavant classée en « Banque de détail ». Des détails complémentaires sur les métiers du secteur « Métiers spécialisés » sont présentés dans les tableaux ci-après : DÉTAIL DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » - NOUVELLE SECTORISATION 31/12/2021 (en millions d’euros) Gestion d’actifs & banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Métiers spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -571 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d’exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -4 -183 RÉSULTAT NET COMPTABLE 259 264 87 416 1 026 DÉTAIL DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » - ANCIENNE SECTORISATION 31/12/2021 (en millions d’euros) Banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Métiers spécialisés Produit net bancaire 678 430 379 518 2 004 Frais généraux -434 -128 -239 -77 -877 Résultat brut d’exploitation 244 303 139 442 1 127 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Résultat avant impôts 236 341 136 420 1 133 Impôt sur les sociétés -46 -77 -33 -5 -161 RÉSULTAT NET COMPTABLE 190 264 103 416 972 « Gestion d’actifs et banque privée » : ce nouveau métier intègre : n Toutes les filiales classées auparavant en « Banque privée » ; n Crédit Mutuel Asset Management et Crédit Mutuel Épargne n Salariale, auparavant classées en « Banque de détail » / « Filiales du réseau bancaire » et Cigogne Management auparavant classée en « Activités de marché » ; Les entrées de périmètre du premier semestre : Groupe La n Française, Crédit Mutuel Investment Managers et CIC Private Debt ; « Activités de marché » : une entité classée auparavant dans ce n métier a été transférée dans le nouveau métier « Gestion d’actifs et banque privée » : Cigogne Management.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 69 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Variations à périmètre constant 2.2.2.6.2 Des variations à périmètre constant sont calculées en neutralisant : CIC Private Debt (impacts sur « Banque de détail », « Gestion d’actifs et banque privée » et « Autres métiers ») ; Sur 2022 : les données des entités entrées dans le périmètre à savoir n Crédit Mutuel Nord Europe, Crédit Mutuel Investment Managers et Sur 2021 : les données de FLOA Bank, sortie du périmètre en janvier n 2022 (impacts sur le secteur « Banque de détail »). Crédit Mutuel Alliance Fédérale (en millions d’euros) 2022 var. périm. (1) 2022 hors var. périm. 2021 var. périm. 2021 hors var. périm. 2022/ 2021 2022/2021 périmètre constant Produit net bancaire 17 340 902 16 439 15 923 - 15 923 +8,9 % +3,2 % Frais de fonctionnement -10 329 -704 -9 624 -9 136 - -9 136 +13,0 % +5,3 % dont frais de supervision et de résolution -421 -11 -410 -314 - -314 +34,1 % +30,7 % Résultat brut d’exploitation 7 012 198 6 814 6 787 - 6 787 +3,3 % +0,4 % Coût du risque -768 -30 -738 -699 - -699 +9,9 % +5,6 % Coût du risque avéré -891 -11 -880 -587 - -587 +51,6 % +49,8 % Coût du risque non avéré 123 -19 142 -111 - -111 ns ns Résultat d’exploitation 6 244 168 6 076 6 088 - 6 088 +2,6 % -0,2 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE -1 185 4 -1 189 -866 -0 -866 +36,9 % +37,4 % Résultat avant impôt 5 059 172 4 887 5 222 -0 5 222 -3,1 % -6,4 % Impôt sur les bénéfices -1 556 -62 -1 495 -1 703 - -1 703 -8,6 % -12,2 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées -0 -0 - 9 9 - ns ns RÉSULTAT NET 3 502 110 3 392 3 527 9 3 519 -0,7 % -3,6 % Intérêts minoritaires 174 - 174 284 - 284 -38,9 % -38,9 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 3 329 110 3 218 3 243 9 3 234 +2,6 % -0,5 % Crédit Mutuel Nord Europe, Crédit Mutuel Investment Managers, CIC Private Debt. (1) Banque de détail (en millions d’euros) 2022 var. périm. (1) 2022 hors var. périm. 2021 var. périm. 2021 hors var. périm. 2022/ 2021 2022/2021 périmètre constant Produit net bancaire 12 139 695 11 444 10 811 - 10 811 +12,3 % +5,9 % Frais de fonctionnement -7 490 -540 -6 950 -6 680 - -6 680 +12,1 % +4,0 % dont frais de supervision et de résolution -283 -10 -272 -224 - -224 +26,1 % +21,5 % Résultat brut d’exploitation 4 648 155 4 493 4 131 - 4 131 +12,5 % +8,8 % Coût du risque -752 -30 -722 -705 - -705 +6,7 % +2,4 % Coût du risque avéré -837 -11 -826 -567 - -567 +47,5 % +45,6 % Coût du risque non avéré 85 -19 104 -137 - -137 ns ns Résultat d’exploitation 3 896 125 3 772 3 426 - 3 426 +13,7 % +10,1 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE 12 1 11 -5 -0 -5 ns ns Résultat avant impôt 3 908 126 3 782 3 421 -0 3 421 +14,2 % +10,6 % Impôt sur les bénéfices -1 110 -46 -1 064 -1 067 - -1 067 +4,1 % -0,2 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées - - - 9 9 - ns ns RÉSULTAT NET 2 798 80 2 718 2 363 9 2 354 +18,4 % +15,5 % Crédit Mutuel Nord Europe. (1) Gestions d’actifs et banque privée (en millions d’euros) 2022 var. périm. (1) 2022 hors var. périm. 2021 var. périm. 2021 hors var. périm. 2022/ 2021 2022/2021 périmètre constant Produit net bancaire 1 119 198 922 911 - 911 +22,8 % +1,1 % Frais de fonctionnement -794 -164 -629 -571 - -571 +38,9 % +10,1 % Résultat brut d’exploitation 326 33 292 340 - 340 -4,1 % -14,0 % Coût du risque -33 0 -33 -9 - -9 x 3,8 x 3,8 Résultat d’exploitation 293 34 259 331 - 331 -11,6 % -21,7 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE 15 15 0 0 - 0 ns ns Résultat avant impôt 307 48 259 331 - 331 -7,2 % -21,8 % Impôt sur les bénéfices -67 -14 -53 -73 - -73 -8,2 % -27,5 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées -0,0 -0 - - - - ns ns RÉSULTAT NET 241 34 206 259 - 259 -6,9 % -20,2 % Crédit Mutuel Nord Europe (groupe La Française), Crédit Mutuel Investment Managers, CIC Private Debt. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 70 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Indicateurs alternatifs de performance 2.2.2.7 INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE (IAP) – ARTICLE 223-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF/ORIENTATIONS DE L’ESMA (ESMA/20151415) Libellé Définition/mode de calcul Pour les ratios, justification de l’utilisation Coefficient d’exploitation Ratio calculé à partir de postes du compte de résultat consolidé : rapport entre les frais généraux (sommes des postes « charges de personnel », « autres charges générales d’exploitation » et « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles ») et le « produit net bancaire » Mesure de l’efficacité d’exploitation de la banque Coût du risque clientèle global rapporté aux encours de crédits (exprimé en % ou en points de base) Coût du risque clientèle de la note de l’annexe des comptes consolidés rapporté aux encours de crédits bruts de fin de période Permet d’apprécier le niveau de risque en pourcentage des engagements de crédit bilanciels Coût du risque Poste « coût du risque de contrepartie » du compte de résultat consolidé publiable Mesure le niveau de risque Crédits à la clientèle Poste « prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » de l’actif du bilan consolidé Mesure de l’activité clientèle en matière de crédits Coût du risque avéré Actifs dépréciés (S3) voir note annexe « coût du risque de contrepartie » Mesure le niveau de risque avéré (encours douteux) Coût du risque non avéré Pertes attendues à 12 mois (S1) + pertes attendues à maturité (S2) voir note annexe « coût du risque de contrepartie ». Application de la norme IFRS 9. Mesure le niveau de risque non avéré (sur encours sains) Dépôts de la clientèle ; dépôts comptables Poste « dettes envers la clientèle au coût amorti » du passif du bilan consolidé Mesure de l’activité clientèle en matière de ressources bilancielles Épargne assurance Encours d’assurance vie détenus par nos clients données de gestion (compagnie d’assurance) n Mesure de l’activité clientèle en matière d’assurance vie Épargne financière bancaire, épargne gérée et conservée Encours d’épargne hors bilan détenus par nos clients ou conservés (comptes titres, OPCVM...) données de gestion (entités du groupe) n Mesure représentative de l’activité en matière de ressources hors-bilan (hors assurance vie) Épargne totale Somme des dépôts comptables, de l’épargne assurance et de l’épargne financière bancaire Mesure de l’activité clientèle en matière d’épargne Frais de fonctionnement ; frais généraux ; frais de gestion Sommes des lignes « charges de personnel », « autres charges générales d’exploitation » et « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat consolidé publiable Mesure le niveau des frais de fonctionnement Marge d’intérêt ; revenu net d’intérêt ; produit net d’intérêt Calculé à partir de postes du compte de résultat consolidé : différence entre les intérêts reçus et les intérêts versés : intérêts reçus = poste « intérêts et produits assimilés » du compte de n résultat consolidé publiable intérêts versés = poste « intérêts et charges assimilés » du compte de n résultat consolidé publiable Mesure représentative de la rentabilité Ratio crédits/dépôts ; coefficient d’engagement Ratio calculé à partir de postes du bilan consolidé : rapport exprimé en pourcentage entre le total des crédits à la clientèle et des dépôts de la clientèle Mesure de la dépendance aux refinancements externes Taux de couverture sur créances douteuses Déterminé en rapportant les provisions constatées au titre du risque de crédit (dépréciations S3) aux encours bruts identifiés comme en défaut au sens de la réglementation (créances brutes faisant l’objet d’une dépréciation individuelle S3). Un taux de couverture global est calculé en ajoutant au numérateur les provisions sur encours sains (S1 et S2) Ce taux de couverture mesure le risque résiduel maximal associé aux encours en défaut (« douteux ») Part des douteux dans les crédits bruts Rapport entre les encours de créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) et les encours de crédits clientèle bruts (calcul à partir de l’annexe « Prêts et créances sur la clientèle » des comptes consolidés : créances brutes + location financement) Indicateur de qualité des actifs

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 71 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE (IAP) : RÉCONCILIATION AVEC LES COMPTES (en millions d’euros) Coefficient d’exploitation 2022 2021 2020 Frais généraux -10 329 -9 136 -8 867 Produit net bancaire 17 340 15 923 14 238 COEFFICIENT D’EXPLOITATION 59,6 % 57,4 % 62,3 % Résultat net / actifs réglementaires moyens (RoRWA) 2022 2021 2020 Résultat net total (y compris intérêts minoritaires) 3 502 3 527 2 595 Actifs réglementaires (RWA) moyens 262 611 239 460 229 769 RESULTAT NET / ACTIFS RÉGLEMENTAIRES MOYENS 1,33 % 1,47 % 1,13 % Crédits/dépôts 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Crédits nets à la clientèle 502 097 444 825 419 413 Dépôts de la clientèle 456 983 425 197 408 901 CRÉDITS/DÉPÔTS 109,9 % 104,6 % 102,6 % Taux de couverture sur créances douteuses 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour dépréciations sur encours douteux -6 278 -5 949 -6 509 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 13 181 11 723 12 497 TAUX DE COUVERTURE SUR CRÉANCES DOUTEUSES 47,6 % 50,8 % 52,1 % Taux de couverture global 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour dépréciations sur encours douteux (S3) et sains (S1 et S2) -9 571 -9 195 -9 611 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 13 181 11 723 12 497 TAUX DE COUVERTURE GLOBAL 72,6 % 78,4 % 76,9 % Taux de créances douteuses 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 13 181 11 723 12 497 Crédits bruts à la clientèle 511 668 454 020 429 024 TAUX DE CRÉANCES DOUTEUSES 2,6 % 2,6 % 2,9 % Coût du risque clientèle rapporté aux encours de crédits 2022 2021 2020 Coût du risque clientèle -833 -701 -2 008 Crédits bruts à la clientèle moyens 482 844 441 522 411 002 COÛT DU RISQUE TOTAL CLIENTÈLE RAPPORTÉ AUX ENCOURS DE CRÉDITS 0,17 % 0,16 % 0,49 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 72 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Évolutions récentes et perspectives 2.2.3 Événements postérieurs à la clôture 2.2.3.1 Crédit Mutuel Alliance Fédérale (le groupe) est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues liées à hausse des taux d’intérêt, l’accroissement du prix des matières, une forte inflation et le resserrement des politiques monétaires. En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie à nouveau par les évènements de faillites de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du groupe sur SVB, UBS et Crédit Suisse restent peu significatives à l’échelle du groupe. Dans ce contexte, le groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Le groupe a maintenu sa politique de provisionnement prudente. Il tient du contexte macroéconomique qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de couverture des pertes de crédit attendues, déjà fortement accrue pendant la crise sanitaire. La persistance des tensions sur les marchés financiers pourrait entrainer une moindre valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). En annonçant, le 5 janvier 2023, la création du dividende sociétal, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait à nouveau figure de pionnier et franchit une étape supplémentaire dans son engagement en cohérence avec ses valeurs mutualistes. Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage ainsi à consacrer, chaque année et de manière pérenne, 15 % de son résultat net consolidé à l’accompagnement et au financement de projets écologiques et inclusifs à plus-values environnementale et sociale. Sur la base des résultats 2022, le dividende sociétal s’élèvera à 525 M€ permettant d’agir sur trois piliers : 50 % sera investi dans un fonds à impact, sans objectif de rentabilité n financière, le premier « Fonds de révolution environnementale et solidaire » ; 35 % sera affecté au déploiement de services bancaires et n assurantiels inclusifs ; 15 % sera mobilisé pour soutenir des actions d’intérêt général grâce n à la philanthropie. Perspectives 2.2.3.2 En 2023, le plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin !, démarré en 2019 et révisé en 2020 arrivera à son terme. Cette année sera donc l’occasion de terminer les travaux de définition du futur plan stratégique destiné à bâtir une feuille de route ambitieuse à horizon 2027. Ce plan sera l’occasion d’affirmer les orientations stratégiques reflétant notre raison d’être et nos engagements de banque différente : une banque pleinement mutualiste autour de l’entreprise à mission n et du dividende sociétal ; une banque technologique qui sait combiner innovation et n industrialisation ; une banque qui répond aux enjeux de transformation n environnementale.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 73 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM ACTIVITÉS ET RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2.3 DE LA BFCM Activités et résultats de la BFCM – périmètre consolidé 2.3.1 Chiffres clés 2.3.1.1 (en millions d’euros) 2022 2021 2020 Produit net bancaire 12 670 11 902 10 262 Résultat d’exploitation 5 011 4 906 2 091 Résultat net 2 636 2 842 1 508 Résultat net part du groupe 2 288 2 487 1 284 Coefficient d’exploitation* 54,6 % 53,3 % 59,2 % Frais généraux rapportés au produit net bancaire. * TOTAL BILAN (en milliards d’euros au 31 décembre) 2022 2021 2020 627,2 662,9 689,6 CAPITAUX PROPRES (en milliards d’euros au 31 décembre) 2022 2021 2020 32,6 35,1 36,2 (encours en milliards d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 évolution évol. à pér. constant (1) 31/12/2020 Habitat 115,2 103,1 +11,8 % +7,2 % 93,7 Consommation 40,4 37,2 +8,7 % +8,7 % 34,5 Équipement & crédit-bail 108,0 94,0 +14,9 % +14,9 % 90,3 Fonctionnement (2) 52,0 46,9 +11,0 % +11,0 % 46,5 Autres 6,6 5,4 +22,8 % +22,8 % 5,7 Crédits à la clientèle 322,3 286,5 +12,5 % +9,0 % 270,8 Après neutralisation des entrées de périmètre en 2022 : Beobank, Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier, FCT CM Factoring. (1) Comptes courants débiteurs & crédits de trésorerie. (2) (encours en milliards d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 évolution évol. à pér. constant (1) 31/12/2020 Comptes courants 160,3 169,5 -5,4 % -6,7 % 151,1 Livrets Bleu & A 13,0 11,4 +14,0 % +14,0 % 10,3 Autres livrets 40,5 35,7 +13,5 % +0,3 % 38,4 Épargne logement 12,4 12,4 -0,3 % -0,3 % 12,2 Dépôts négociés (2) 42,3 37,8 +12,0 % +12,0 % 47,5 Autres 15,2 7,5 +103,2 % -100,0 % 9,3 Dépôts de la clientèle 283,7 274,3 +3,4 % +0,9 % 268,8 Après neutralisation des entrées de périmètre en 2022 : Beobank, Bail Actea et Bail Actea Immobilier. (1) PEP & comptes à terme. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 74 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM CRÉDITS NETS À LA CLIENTÈLE (en milliards d’euros au 31 décembre) Habitat Consommation 2022 2021 2020 270,8 286,5 322,3 Fonctionnement 16 % Autres 2 % Équipement & Crédit-Bail 33 % 36 % 13 % DÉPÔTS BANCAIRES DE LA CLIENTÈLE (en milliards d’euros au 31 décembre) Comptes courants Livrets Bleu & A 5 % 2022 2021 2020 268,8 274,3 283,7 Dépôts négociés* 15 % Épargne logement 4 % Autres 5 % Autres livrets 14 % 57 % * PEP et comptes à terme Analyse du bilan consolidé 2.3.1.2 Le total du bilan consolidé de la BFCM est de 689,6 milliards d’euros fin 2022 contre 662,9 milliards au 31 décembre 2021 (+4,0 %). À l’actif, l’encours total des crédits nets à la clientèle au coût amorti sont en hausse de 9,0 % à 322,3 milliards d’euros. Cette hausse est portée par les crédits à l’habitat (+7,2 %) à 115,2 milliards et les crédits à l’équipement (+13,9 %) à 88,4 milliards. Le crédit à la consommation et le crédit de trésorerie sont également orientés à la hausse avec respectivement 8,7 % et 4,1 % de progression. Le crédit-bail poursuit sa reprise amorcée en 2021 avec une progression de 4,9 % à 19,6 milliards, en lien avec le haut niveau d’accompagnement des clients. Les placements des activités d’assurances et parts des réassureurs sont en recul de -10,1 % à 108,8 milliards. Le poste « Dettes envers la clientèle » au passif du bilan est constitué des dépôts de la clientèle sous forme d’épargne comptable, créances rattachées incluses. Les encours des dépôts bancaires de la clientèle s’élèvent à 283,7 milliards d’euros à fin décembre 2022 en progression de 3,4 % par rapport à 2021 (+ 0,9 % à périmètre constant). La contribution des entités du CIC représente à elle seule 78 % de ce total, contre 79 % en 2021, tandis que TARGOBANK en Allemagne contribue à hauteur de 9,7 % (27,4 milliards), BEOBANK 2,5 % (7,0 milliards) et la BECM pour 3,7 % (10,4 milliards). En 2022, la croissance des encours de dépôts reste marquée sur les livrets A, livrets Bleu (+14,0 %) ainsi que les comptes à terme (+12,1%) tandis que les comptes courant sont en décollecte nette (-6,7 %). Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat s’élèvent à 18,8 milliards d’euros en 2022, contre 12,1 milliards au 31 décembre 2021. Les émissions de titres, autres que ceux évalués à la juste valeur par résultat, s’élèvent à 135,2 milliards d’euros en hausse de 11,3 % sur un an. Les emprunts obligataires en représentent l’essentiel, avec un encours de 71,1 milliards d’euros, suivis par les titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (55,3 milliards). Le solde du poste est constitué des bons de caisse et des dettes rattachées. Les dettes envers les établissements de crédit sont quasi stables à 74,3 milliards. Les passifs relatifs aux contrats d’assurance, représentatifs des engagements envers les assurés, s’élèvent à 106,5 milliards d’euros (-9,4 %). Les intérêts minoritaires au passif, 3,8 milliards d’euros fin 2022, concernent pour l’essentiel les autres groupes de Crédit Mutuel associés dans le GACM et les actionnaires externes de Cofidis Group. Les capitaux propres part du groupe s’élèvent à 32,4 milliards d’euros, en hausse de 3,7 % (+1,2 milliard) sur un an. À l’actif, les placements sur le marché interbancaire sont constitués des avoirs en caisse et auprès de la Banque Centrale pour 111,4 milliards d’euros et auprès des établissements de crédit pour 58,0 milliards. Les crédits sont accordés à 74 % par l’intermédiaire des entités du CIC (240,0 milliards). Les encours de TARGOBANK en Allemagne (26,3 milliards d’euros) contribuent à hauteur de 8 % de l’encours global suivi de la BECM (17,8 milliards) et de Cofidis Group (16,2 milliards).

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 75 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat s’élèvent à 28,6 milliards d’euros contre 21,9 milliards l’an passé. décembre 2008 (1,0 milliard), de la prise de participation dans Cofidis Group (378 millions) et Cofidis France (79 millions) début mars 2009, et des titres CIC (506 millions d’écart d’acquisition résiduel). Les écarts d’acquisition à l’actif (2,1 milliards d’euros au total) découlent essentiellement de l’acquisition des titres TARGOBANK en Allemagne en Analyse du compte de résultat consolidé 2.3.1.3 (en millions d’euros) 2022 2021 évolution évolution 2022/ 2021 à pér. cst Produit net bancaire 12 670 11 902 +6,4 % +3,6 % Frais de fonctionnement -6 916 -6 349 +8,9 % +4,8 % dont contribution au fonds de résolution unique, aux frais de supervision et aux cotisations au FDG (1) -329 -242 +35,7 % +31,4 % Résultat brut d’exploitation 5 754 5 553 +3,6 % +2,3 % Coût du risque -743 -647 +14,8 % +11,8 % coût du risque avéré -823 -557 +47,8 % +46,9 % coût du risque non avéré 81 -90 ns ns Résultat d’exploitation 5 011 4 906 +2,1 % +1,1 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (2) -1 141 -793 +44,0 % +45,7 % Résultat avant impôt 3 870 4 113 -5,9 % -7,6 % Impôt sur les bénéfices -1 234 -1 280 -3,6 % -4,6 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées - 9 ns ns Résultat net 2 636 2 842 -7,3 % -8,9 % Intérêts minoritaires 347 356 -2,5 % RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 2 288 2 487 -8,0 % Fonds de garantie des dépôs. (1) MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (2) Produit net bancaire (PNB) Malgré une modification brutale et profonde des conditions économiques, le produit net bancaire de la BFCM poursuit une bonne dynamique et affiche 12,7 milliards d’euros versus 11,9 milliards en 2021 porté par de solides performances commerciales dans les réseaux. Il progresse de 6,4 % à périmètre consolidé sur un an et de 3,6 % à périmètre constant. Le PNB de la banque de détail s’affiche à 8,3 milliards d’euros. En 2022, il s’est apprécié de 7,2 % grâce à la bonne activité des réseaux bancaires. L’activité de gestion d’actifs et banque privée, portée par l’apport de filiales nouvellement consolidées, réalise un PNB de 958 millions d’euros en progression de 8,0 %. Le produit net bancaire de la banque de financement et des activités de marché est en hausse sensible de 4,0 % à 813 millions d’euros grâce à une bonne production de crédit et des commissions en hausse, face à un tassement du PNB des financements structurés et une dégradation des conditions de marchés. Avec 430 millions d’euros, le total des produits de capital-investissement, provenant aux trois quarts de plus-values, atteint le 2 e plus haut niveau historique après 2021, année exceptionnelle post-Covid. Frais de fonctionnement et résultat brut d’exploitation supervision et aux cotisations au Fonds de garantie des dépôts (FGD) pour un montant de 329 millions d’euros en 2022. Au global, la hausse des contributions au FRU et aux frais de supervision est six fois supérieure à celle des frais de fonctionnement. Hors contribution FRU & frais de supervision et à périmètre constant, la hausse des frais généraux est de 3,7 %. Sur 2022, les frais de fonctionnement sont en hausse de 4,8 % à 6,9 milliards d’euros dus, notamment à l’augmentation des frais de personnel intégrant les augmentations générales de salaires (3,2 % en 2022) ainsi que la prime de partage de la valeur de 3 000 euros. Les autres charges d’exploitation sont impactées par la forte croissance des contributions au fonds de résolution unique (FRU), aux frais de Le coefficient d’exploitation se dégrade de 1,2 point à 54,6 %. Le résultat brut d’exploitation est en hausse, à périmètre constant, de 2,3 % à 5,8 milliards d’euros. Coût du risque et créances douteuses Le coût du risque global à 743 millions d’euros est en hausse de 11,8 % sur un an à périmètre constant et recouvre deux tendances : une progression du coût du risque avéré sur la clientèle des réseaux n et du crédit à la consommation ainsi qu’en banque de financement en raison du déclassement de dossiers de place. Cette dégradation reflétant des conditions économiques incertaines reste cependant mesurée à 25 points de base, niveau qui reste inférieur à celui de 2019 ; un coût du risque non avéré en légère reprise suite à l’abandon des n provisions sectorielles comptabilisées lors de la crise sanitaire et compensé par le durcissement de nos hypothèses de scénarios économiques. Un ajustement post-modèle a également été mise en place, visant à couvrir les incertitudes liées à la conjoncture actuelle, notamment sur les opérations à effet de levier. Ce dispositif permet de mieux appréhender les variables macro-économiques dans notre provisionnement prospectif. Le taux de créances douteuses est stable – sur un an – à 3,3 % à fin 2022 et le taux de couverture s’établit à un niveau de 49 % contre 52 % en 2021.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 76 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à la clientèle (encours nets au bilan) 322 279 286 482 270 836 Crédits bruts 330 281 294 206 278 953 Créances douteuses brutes 10 828 9 740 10 451 Provisions pour dépréciation des créances 8 003 7 724 8 117 dont provisions pour dépréciations sur encours douteux (Statut 3) 5 302 5 068 5 576 dont provisions pour dépréciations sur encours sains (Statuts 1 & 2) 2 701 2 656 2 541 Part des douteux dans les crédits bruts 3,3 % 3,3 % 3,7 % Autres éléments Le poste « Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE » à 1,1 milliard d’euros intègre un ajustement de la valeur de l’écart d’acquisition (-958 millions) de TARGOBANK en Allemagne lié à la hausse du taux d’actualisation et un complément de provision (-270 millions) lié à la cession potentielle de TARGOBANK Espagne à ABANCA annoncée par le groupe le 22 décembre 2022. Résultat avant impôt Le résultat avant impôt est en recul de 7,6 % par rapport à 2021 et s’établit à 3,9 milliards d’euros. Résultat net Dans un environnement économique perturbé, le résultat net s’élève à 2,6 milliards d’euros contre 2,8 milliards d’euros en 2021. Après déduction des intérêts minoritaires (347 millions d’euros, essentiellement sur GACM) le résultat net part du groupe s’établit à 2,3 milliards d’euros contre 2,5 milliards un an plus tôt. Opérations avec les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale En 2022, le résultat brut d’exploitation du périmètre consolidé de la BFCM est issu à hauteur de -551 millions d’euros d’opérations réalisées avec des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne faisant pas partie du périmètre consolidé de la BFCM (principalement les caisses locales et la CFCM). Les revenus nets d’intérêts de ces opérations atteignent 241 millions d’euros en 2022 contre 390 millions d’euros en 2021. Les commissions nettes progressent à -40 millions d’euros. Les charges nettes des autres activités enregistrées par ces entités ressortent à 674 millions d’euros en 2022 contre des charges nettes de 553 millions d’euros en 2021. Au 31 décembre 2021, les encours de crédits accordés aux entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne faisant pas partie du périmètre consolidé de la BFCM s’établissent à 33,9 milliards d’euros. Analyse des résultats par activité 2.3.1.4 Les activités retenues sont les mêmes que celles correspondant à l’organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le lecteur pourra également se reporter à la note 2 des annexes « Répartition du compte de résultat par activité et par zone géographique » ainsi qu’à la note 3 « Composition du périmètre de consolidation » qui fait apparaître les regroupements retenus. La banque de détail 2.3.1.4.1 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution à périm. cst Produit net bancaire 8 323 7 482 +7,2 % Frais de fonctionnement -4 728 -4 366 +2,9 % Résultat brut d’exploitation 3 595 3 116 +13,4 % Coût du risque -726 -653 +8,4 % coût du risque avéré -769 -537 +42,3 % coût du risque non avéré 43 -116 ns Résultat d’exploitation 2 868 2 463 +14,7 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) 5 -8 ns Résultat avant impôt 2 873 2 455 +15,2 % Impôt sur les bénéfices -816 -765 +5,2 % Gains / pertes nets sur activités abandonnées - 9 ns RÉSULTAT NET 2 057 1 699 +19,7 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1) Le produit net bancaire de la banque de détail est de 8,3 milliards d’euros (+7,2 %). Les frais généraux évoluent de 2,9 % à 4,7 milliards. Le coût du risque est en hausse (+55 millions d’euros) à 726 millions dont 769 millions sur le risque avéré (+42,3 %). Le risque non avéré s’inscrit en reprise nette de 43 millions d’euros. Il en ressort un résultat net de 2,1 milliards d’euros (+19,7 %).

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 77 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM Assurance 2.3.1.4.2 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net assurance 1 720 1 810 -5,0 % Frais de fonctionnement -699 -649 +7,7 % Résultat brut d’exploitation 1 021 1 161 -12,0 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) -4 -0 ns Résultat avant impôt 1 018 1 161 -12,3 % Impôt sur les bénéfices -235 -326 -28,0 % RÉSULTAT NET 782 834 -6,2 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1) À 782 millions d’euros, le résultat net contributif du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) est en baisse de 6,2 % par rapport à 2021. Cette évolution est, notamment la conséquence de la baisse des marchés financiers en 2022 après une forte hausse en 2021, qui entraîne, au travers de la revalorisation des actifs classés en juste valeur par résultat, un repli du résultat financier IFRS. En outre, le GACM, à l’instar du marché, enregistre en 2022 une très forte sinistralité climatique (orages de grêle et sécheresse), laquelle représente une charge inédite de 469 millions d’euros contre 162 millions d’euros en 2021. La gestion d’actifs et banque privée 2.3.1.4.3 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution à périm.cst. Produit net bancaire 958 911 +1,1 % Frais de fonctionnement -656 -571 +10,1 % Résultat brut d’exploitation 302 340 -14,0 % Coût du risque -33 -9 x 3,8 Résultat brut d’exploitation 269 331 -21,7 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE 13 0 ns Résultat avant impôt 282 331 -21,8 % Impôt sur les bénéfices -55 -73 -27,5 % RÉSULTAT NET 227 259 20,2 % Le produit net bancaire du métier gestion d’actifs et banque privée à 958 millions d’euros représente 8 % du PNB des métiers opérationnels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans un contexte économique difficile et des tensions sur les marchés financiers. Il bénéficie en 2022 de l’apport des filiales nouvellement consolidées : Crédit Mutuel Investment Managers (16,6 millions de PNB après rétribution des réseaux) et CIC Private Debt (19,4 millions de PNB). Les frais de fonctionnement sont en hausse de 10,1 % entraînant une baisse du résultat brut d’exploitation de 14,0 % à 302 millions d’euros. Le coût du risque, à 33 millions d’euros en 2022 contre 9 millions en 2021, enregistre cette année des provisions pour risque non avéré constituées en accord avec les principes de la norme IFRS9. Le poste « Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE » enregistre un produit non récurrent lié à l’effet de première consolidation de Crédit Mutuel Investment Managers et CIC Private Debt. Le résultat net est de 227 millions d’euros en 2022 contre 259 millions en 2021. Ces données n’intègrent pas l’activité banque privée logée au sein du réseau du CIC et de ses cinq banques régionales soit 235,8 millions d’euros de PNB (+5,2 %) et 105,5 millions de résultat net (+11,9 %). La banque de financement et les activités de marché 2.3.1.4.4 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net bancaire 813 782 +4,0 % Frais de fonctionnement -383 -360 +6,3 % Résultat brut d’exploitation 430 422 +2,0 % Coût du risque 7 35 -80,8 % Résultat d’exploitation 437 457 -4,4 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) - - ns Résultat avant impôt 437 457 -4,4 % Impôt sur les bénéfices -100 -106 -5,5 % RÉSULTAT NET 337 351 -4,1 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 78 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM La banque de financement Le produit net bancaire est en hausse de 9,4 % à 471 millions d’euros en 2022. Il bénéficie d’une forte hausse des revenus de l’activité grandes entreprises grâce à une bonne production de crédit et des commissions en hausse, face à un tassement du PNB des financements structurés. Le coût du risque est en reprise nette de 7 millions d’euros contre 39 millions en 2021. Le résultat net s’inscrit donc en légère baisse de 1,6 % à 260 millions d’euros en 2022 contre 264 millions en 2021. Les activités de marché Malgré une dégradation des conditions de marché, le dernier trimestre marqué par un fort rebond permet aux activités de marchés d’afficher un niveau de PNB robuste (342 millions d’euros), en baisse par rapport à 2021 (-2,7 %), année exceptionnelle de reprise post-Covid. CIC Market Solutions connaît une solide dynamique globale sur l’année 2022. Le produit net bancaire IFRS s’établit ainsi à 169 millions d’euros, contre 127 millions d’euros à fin 2021, soit une croissance de 33 %. Cette croissance est principalement portée par les émissions d’EMTN et les activités de couverture de Taux / Change / Matières Premières. Le métier Investissement (incluant la France, les succursales de New York, de Singapour et de Londres) génère, en 2022, un PNB de 173 millions d’euros contre 224 millions en 2021. Malgré des indices de référence sur les métiers (actions, crédits) en net repli, le dernier trimestre, marqué par un fort rebond, permet d’afficher des résultats robustes, en baisse par rapport à 2021 (année exceptionnelle de reprise post-Covid). Le résultat brut d’exploitation s’établit à 106 millions d’euros. Le résultat net global des activités de marché est de 77 millions d’euros. Le capital-investissement 2.3.1.4.5 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net bancaire 430 518 -17,1 % Frais de fonctionnement -75 -77 -2,0 % Résultat brut d’exploitation 355 442 -19,7 % Coût du risque 2 -21 ns Résultat avant impôt 357 420 -15,2 % Impôt sur les bénéfices -17 -4 x 3,6 RÉSULTAT NET 340 416 -18,3 % En 2022, plus de 436,5 millions d’euros ont été investis avec la prudence requise compte tenu des incertitudes géopolitiques, de leurs conséquences économiques sur la croissance attendue des entreprises et des multiples de valorisation induits. Le portefeuille en encours investi atteint, quant à lui, les 3,3 milliards d’euros démontrant la forte dynamique de ces métiers sur l’ensemble de ses segments. Avec 430 millions d’euros, le total des produits, provenant aux trois quarts de plus-values, atteint le 2 e plus haut niveau historique après 2021, année exceptionnelle post-Covid. Le résultat net s’établit à un niveau élevé de 340 millions d’euros, résultant d’opportunités de croissance et de rapprochements au sein de lignes du portefeuille évalué avec prudence, notamment dans les secteurs affectés par la crise. CIC Conseil accède à un niveau d’activité historique en matière de commissions facturées sur des opérations de fusions/acquisitions. Informatique, logistique, presse & Holding 2.3.1.4.6 (en millions d’euros) 2022 2021 Évolution Produit net bancaire 426 399 +6,8 % Frais de fonctionnement -375 -326 +15,0 % Résultat brut d’exploitation 51 73 -30,1 % Coût du risque 8 0 ns Résultat d’exploitation 59 73 -19,0 % Gains et pertes nets sur autres actifs et MEE (1) -1 155 -784 +47,2 % Résultat avant impôt -1 096 -711 +54,0 % Impôt sur les bénéfices -12 -5 x 2,1 RÉSULTAT NET -1 107 -717 +54,5 % MEE = Mises en équivalence = quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence. (1) Les activités informatique, logistique, presse affichent un produit net bancaire de 426 millions d’euros en 2022 contre 399 millions en 2021. Le résultat net est négatif de 1 107 millions d’euros en 2022 contre 717 millions en 2021.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 79 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM Indicateurs alternatifs de performance 2.3.1.5 INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE (IAP) – ARTICLE 223-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF/ORIENTATIONS DE L’ESMA (ESMA/20151415) Libellé Définition/mode de calcul Pour les ratios, justification de l’utilisation Coefficient d’exploitation Ratio calculé à partir de postes du compte de résultat consolidé : rapport entre les frais généraux (sommes des postes « charges de personnel », « autres charges générales d’exploitation » et « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles ») et le « produit net bancaire » Mesure de l’efficacité d’exploitation de la banque Coût du risque clientèle global rapporté aux encours de crédits (exprimé en % ou en points de base) Coût du risque clientèle de la note de l’annexe des comptes consolidés rapporté aux encours de crédits bruts de fin de période Permet d’apprécier le niveau de risque en pourcentage des engagements de crédit bilanciels Coût du risque Poste « coût du risque de contrepartie » du compte de résultat consolidé publiable Mesure le niveau de risque Crédits à la clientèle Poste « prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » de l’actif du bilan consolidé Mesure de l’activité clientèle en matière de crédits Coût du risque avéré Actifs dépréciés (S3) voir note annexe « coût du risque de contrepartie » Mesure le niveau de risque avéré (encours douteux) Coût du risque non avéré Pertes attendues à 12 mois (S1) + pertes attendues à maturité (S2) voir note annexe « coût du risque de contrepartie ». Application de la norme IFRS 9. Mesure le niveau de risque non avéré (sur encours sains) Dépôts de la clientèle ; dépôts comptables Poste « dettes envers la clientèle au coût amorti » du passif du bilan consolidé Mesure de l’activité clientèle en matière de ressources bilancielles Epargne assurance Encours d’assurance-vie détenus par nos clients données de gestion (compagnie d’assurance) Mesure de l’activité clientèle en matière d’assurance-vie Epargne financière bancaire, épargne gérée et conservée Encours d’épargne hors bilan détenus par nos clients ou conservés (comptes titres, OPCVM...) données de gestion (entités du groupe) n Mesure représentative de l’activité en matière de ressources hors-bilan (hors assurance-vie) Epargne totale Somme des dépôts comptables, de l’épargne assurance et de l’épargne financière bancaire Mesure de l’activité clientèle en matière d’épargne Frais de fonctionnement ; frais généraux ; frais de gestion Sommes des lignes « charges de personnel », « autres charges générales d’exploitation » et « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat consolidé publiable Mesure le niveau des frais de fonctionnement Marge d’intérêt ; revenu net d’intérêt ; produit net d’intérêt Calculé à partir de postes du compte de résultat consolidé : différence entre les intérêts reçus et les intérêts versés : intérêts reçus = poste « intérêts et produits assimilés » du compte de n résultat consolidé publiable intérêts versés = poste « intérêts et charges assimilés » du compte de n résultat consolidé publiable Mesure représentative de la rentabilité Ratio crédits / dépôts ; coefficient d’engagement Ratio calculé à partir de postes du bilan consolidé : rapport exprimé en pourcentage entre le total des crédits à la clientèle et des dépôts de la clientèle Mesure de la dépendance aux refinancements externes Taux de couverture sur créances douteuses Déterminé en rapportant les provisions constatées au titre du risque de crédit (dépréciations S3) aux encours bruts identifiés comme en défaut au sens de la réglementation (créances brutes faisant l’objet d’une dépréciation individuelle S3). Un taux de couverture global est calculé en ajoutant au numérateur les provisions sur encours sains (S1 et S2) Ce taux de couverture mesure le risque résiduel maximal associé aux encours en défaut (« douteux ») Part des douteux dans les crédits bruts Rapport entre les encours de créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) et les encours de crédits clientèle bruts moyens (calcul à partir de l’annexe « prêts et créances sur la clientèle » des comptes consolidés : créances brutes+ location financement) Indicateur de qualité des actifs

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 81 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats consolidés de la BFCM Évolutions récentes et perspectives 2.3.2 Événements postérieurs à la clôture 2.3.2.1 Crédit Mutuel Alliance Fédérale (le groupe), dont la BFCM détient les principales filiales et assume la fonction de refinancement, est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues liées à hausse des taux d’intérêt, l’accroissement du prix des matières, une forte inflation et le resserrement des politiques monétaires. En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie à nouveau par les évènements de faillites de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du groupe sur SVB, UBS et Crédit Suisse restent peu significatives à l’échelle du groupe. Dans ce contexte, le groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Le groupe a maintenu sa politique de provisionnement prudente. Il tient du contexte macroéconomique qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de couverture des pertes de crédit attendues, déjà fortement accrue pendant la crise sanitaire. La persistance des tensions sur les marchés financiers pourrait entrainer une moindre valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). En annonçant, le 5 janvier 2023, la création du dividende sociétal, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait à nouveau figure de pionnier et franchit une étape supplémentaire dans son engagement en cohérence avec ses valeurs mutualistes. Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage ainsi à consacrer, chaque année et de manière pérenne, 15 % de son résultat net consolidé à l’accompagnement et au financement de projets écologiques et inclusifs à plus-values environnementale et sociale. Sur la base des résultats 2022, le dividende sociétal s’élèvera à 525 M€ permettant d’agir sur trois piliers : 50 % sera investi dans un fonds à impact, sans objectif de rentabilité n financière, le premier « Fonds de révolution environnementale et solidaire » ; 35 % sera affecté au déploiement de services bancaires et n assurantiels inclusifs ; 15 % sera mobilisé pour soutenir des actions d’intérêt général grâce n à la philanthropie. Perspectives 2.3.2.2 En 2023, le plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin !, démarré en 2019 et révisé en 2020 arrivera à son terme. Cette année sera donc l’occasion de terminer les travaux de définition du futur plan stratégique destiné à bâtir une feuille de route ambitieuse à horizon 2027. Ce plan sera l’occasion d’affirmer les orientations stratégiques reflétant notre raison d’être et nos engagements de banque différente : une banque pleinement mutualiste autour de l’entreprise à mission n et du dividende sociétal ; une banque technologique qui sait combiner innovation et n industrialisation ; une banque qui répond aux enjeux de transformation n environnementale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 82 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats sociaux de la BFCM ACTIVITÉS ET RÉSULTATS SOCIAUX 2.4 DE LA BFCM Activités la BFCM 2.4.1 La BFCM a plusieurs activités principales : elle assume la fonction de centrale de refinancement de Crédit n Mutuel Alliance Fédérale ; elle tient la fonction de dépositaire d’organismes de placement n collectif de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; elle porte les filiales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et coordonne n leurs activités. Fonction de centrale de refinancement Voir le paragraphe « 2.2.2.5.2 Liquidité et refinancement » du présent chapitre. Fonction de dépositaire d’organismes de placement collectif (OPC) S’appuyant sur la solidité du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le dépositaire assure le rôle essentiel de préservation de l’intérêt des porteurs de parts. Dans ce cadre, il met en place son dispositif au travers des missions réglementaires suivantes : la garde des actifs : la conservation (principalement les valeurs n mobilières classiques) et la tenue sur registre (instruments financiers à terme et autres instruments financiers) prises en charge par les structures spécialisées de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; le contrôle de la régularité des décisions de gestion ; n le suivi des flux de liquidités. n Il peut également exercer la mission contractuelle de la tenue du passif, lorsque celle-ci est déléguée par la société de gestion. À fin décembre 2022, la BFCM est dépositaire de 1069 OPC totalisant 74,2 milliards d’euros d’actifs. Le nombre d’OPC est en augmentation de 92 unités. L’encours déposé diminue de 5,4 % par rapport à fin 2021 suite à la baisse des marchés des actions et à la décollecte des OPC monétaires. La très grande majorité des OPC déposés à la BFCM (93,9 % de l’encours) est gérée par les sociétés de gestion de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment Crédit Mutuel Asset Management, ainsi que Crédit Mutuel Gestion, Crédit Mutuel Capital Privé, CIC Private Debt et Dubly Transatlantique Gestion. Les autres OPC sont déposés par 26 sociétés de gestion externes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les faits marquants relevés en 2022 sont les suivants : la BFCM a fait partie du panel de cinq dépositaires faisant l’objet de n la mission SPOT de l’AMF sur l’entrée et le suivi de la relation avec les sociétés de gestion ; le plan de contrôle du dépositaire et le plan de contrôle interne ont n été intégralement couverts pour l’ensemble des thématiques concernées ; les nouvelles lignes directrices de l’EBA et de l’ESMA et la n réglementation financière ont obligé de renforcer le dispositif « Outsourcing » qui permet de mesurer et suivre les risques liés à l’externalisation d’activités ; la certification ISAE 3402 Type 2 du contrôle dépositaire a été n renouvelée, couvrant la période du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022. La couverture du plan de contrôle a atteint les 100 %, aucune réserve n’a été émise ; la BFCM a participé aux réunions de Place, notamment du Groupe n Dépositaire et de l’Observatoire Juridique de France Post Marché (anciennement AFTI, Association Française des Professionnels des Titres) ; le nombre de clients a augmenté avec de nouvelles entrées en n relation.

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 83 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats sociaux de la BFCM Rapport de gestion sur les comptes sociaux de la BFCM 2.4.2 Le bilan 2.4.2.1 Le bilan arrêté au 31 décembre 2022 totalise 246,1 milliards d’euros, en hausse de 6,6 % par rapport à l’exercice précédent. Au passif, les dettes envers les établissements de crédit pour 111,6 milliards d’euros comprennent principalement des emprunts à terme aux organismes du groupe, des comptes à vue (23,7 milliards) et des valeurs données en pension dans le cadre du TLTRO (32,2 milliards). Les emprunts à terme aux organismes du Groupe se montent à (48,7 milliards) dont la majorité est issue de ressources collectées par sa filiale Crédit Mutuel Home Loan SFH (29,8 milliards) et par le CIC et ses Banques Régionales (18 milliards). Les comptes créditeurs de la clientèle inscrits au passif s’élèvent à 13,3 milliards d’euros. Ce poste est principalement constitué des comptes créditeurs à vue (11,9 milliards) et de comptes et emprunts à terme de la clientèle financière (1,4 milliards). Les ressources sous forme de titres s’élèvent à 93 milliards euros et sont composées de titres du marché interbancaire (2,1 milliards), de titres de créances négociables (33,9 milliards), d’emprunts obligataires et d’EMTN monétaires (57 milliards). Le montant des Titres Super Subordonnés (TSS) est de 0,6 milliards d’euros. La BFCM n’a pas émis de nouveaux titres mais la progression de 150 millions est corrélative à la reprise de TSS lors de la convergence de Crédit Mutuel Nord Europe début janvier 2022. Par ailleurs, il y a eu pour 0,5 milliard de remboursements sur l’exercice comptable. Les fonds pour risques bancaires généraux, d’un montant de 61,6 millions d’euros sont restés stables d’un exercice à l’autre. L’ensemble des capitaux propres et assimilés ressort à 14,3 milliards au 31 décembre 2022 (intégrant le résultat 2022 de 913,6 millions) contre 13,3 milliards fin 2021. L’activité de refinancement à terme de la Banque Fédérative s’étend également à la Banque Européenne de Crédit Mutuel (5,4 milliards), au Groupe CIC et à ses filiales de crédit-bail et d’affacturage (82,5 milliards), au groupe Cofidis (13,5 milliards), au groupe Factofrance (5,7 milliards), à Beobank (0,8 milliard), à Bail Actea (1,6 milliard) et aux filiales étrangères TARGOBANK (2,6 milliards). La BFCM refinance également 2,1 milliards de besoins d’autres groupes de Crédit Mutuel. A l’actif, le rôle de centrale de trésorerie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se traduit notamment par des créances détenues sur les établissements de crédit à hauteur de 150 milliards d’euros. Le refinancement accordé à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) représente 28,5 milliards, afin de nourrir les crédits distribués par les caisses de Crédit Mutuel et pour assurer la liquidité de la CFCM. Les opérations avec la clientèle totalisent 2,2 milliards d’euros. Ce montant correspond à des interventions en crédit, principalement orientées vers les grandes entreprises, ainsi qu’au refinancement de structures d’acquisition de participations détenues par la BFCM. Par ailleurs, un montant de créances douteuses figure dans ce poste pour un encours net de 8,4 millions après déduction de provisions pour un montant de 16,6 millions. Les titres de placement, d’investissement et accessoirement de transaction constituent les autres emplois de trésorerie (23,4 milliards d'euros). Les parts dans les entreprises liées, qui atteignent 16 milliards d’euros, sont majoritairement composées par les participations dans TARGOBANK Allemagne (5,7 milliards), le CIC (4,1 milliards), Factofrance (1,5 milliard), le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (1,3 milliard) et le groupe Cofidis (1,6 milliard). Le montant des titres de participation est stable (0,4 milliard d'euros). Informations sur les délais 2.4.2.2 de paiement clients et fournisseurs Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d’échéance des dettes à l’égard des fournisseurs et des créances à l’égard des clients. Conformément à l’alinéa 8 de l’article L.441-6 du code de commerce, les dates d’échéances des dettes à l’égard des fournisseurs et des créances à l’égard des clients de notre société ne dépassent pas 45 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Compte tenu du statut d’établissement de crédit, les informations communiquées relatives aux délais de paiement prévues par l’article D.441-4 du Code de commerce n’intègrent pas les opérations de banque et les opérations connexes régies par le Code monétaire et financier. FACTURES REÇUES NON RÉGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE DONT LE TERME EST ÉCHU (en euros) 0 jour 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus TOTAL Nombre de factures 5 1 6 Montants 2 020,40 26 582,26 0,00 0,00 0,00 28 602,66 Pourcentage du total 0,00 % 0,02 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,02 % FACTURES REÇUES AYANT CONNU UN RETARD DE PAIEMENT EN COURS D’EXERCICE (ARTICLE D.441-4 § II) Il n’y a pas d’opérations significatives ayant connu des retards de paiement au cours de l’année 2022.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 84 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats sociaux de la BFCM Le compte de résultat 2.4.2.3 Les intérêts et produits assimilés s’élèvent à 4,3 milliards d’euros (formés à hauteur de 3,9 milliards par les opérations avec les établissements de crédit) et les intérêts et charges assimilées ressortent à 4,2 milliards (2,8 milliards d’intérêts servis aux établissements de crédit et 1,4 milliard sur titres émis), soit une marge nette d’intérêt de 101,6 millions, contre 23,5 millions en 2021. Les revenus des titres à revenu variable (actions) pour 1,3 milliard sont majoritairement constitués de dividendes reçus des filiales de la BFCM (1,2 milliard). Les impacts négatifs réalisés sur les portefeuilles de négociation pour -40,3 millions d’euros sont principalement issus de pertes de change sur actifs libellés en devises (-30,4 millions). Par ailleurs, l’activité de change et d’arbitrage sur instruments financiers à terme enregistre une perte de -9,9 millions. Les dotations (nettes des reprises) de provisions pour dépréciation (-139,2 millions), et les moins-values nettes de cessions (-9 millions) constituent l’essentiel du poste gains et pertes sur portefeuilles de placement (-148,2 millions). Après comptabilisation des commissions et d’autres éléments liés à l’exploitation, le produit net bancaire atteint 1,3 milliard contre 1,5 milliard en 2021. Les frais généraux en sensible hausse (+24.8%), totalisent 92,9 millions (contre 74,4 millions en 2021). En 2022, le coût du risque enregistre un montant (dotation nette) de -6 millions. Le solde du poste gains et pertes sur actifs immobilisés de -305 millions d’euros est constitué : de plus et moins-values réalisées et latentes sur les titres de n participations, correspondant principalement à des ajustements de valorisation. Il n’y a pas d’impôt société à payer sur l’exercice comptable. Le poste impôt sur les sociétés pour 4,2 millions d’euros correspond à un crédit d’impôt sur exercices antérieurs. Les propositions du conseil 2.4.2.4 à l’assemblée Finalement, la BFCM affiche en 2022 un bénéfice de 913,6 millions d’euros. L’affectation proposée à l’assemblée générale porte sur les sommes suivantes : bénéfice 2022 : 913 623 423,18 euros ; n report à nouveau : 317 935,04 euros ; n soit un total de : 913 941 358,22 euros. n Il est ainsi proposé : de verser un dividende de 5,34 € à chacune des 34 225 594 actions n existantes au 31-12-2022 soit une distribution globale de 182 764 671,96 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; de verser une somme de 2 275 020 euros à la réserve légale afin n d’atteindre le plafond règlementaire de 10% du capital social ; d’affecter à la réserve facultative un montant de 728 000 000 n euros ; de reporter à nouveau le solde de 901 666,26 euros. n Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : 2019 2020 2021 Montant en euros 8,90 € 3,02 € 6,72 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui

.2 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 85 RAPPORT D’ACTIVITÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE ET DE LA BFCM Activités et résultats sociaux de la BFCM Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 2.4.2.5 (en euros) 2018 2019 2020 2021 2022 1. CAPITAL EN FIN D’EXERCICE Capital Social a) 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 711 279 700,00 Nombre d’actions ordinaires existantes b) 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 34 225 594 Valeur nominale des actions c) 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 2. OPÉRATIONS ET RÉSULTATS DE L’EXERCICE Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres a) et divers 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 1 537 311 765,31 1 313 378 453,56 Résultat avant impôts, participation des salariés b) et dotations aux amortissements et provisions 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 738 192 649,26 1 271 627 782,10 Impôts sur les bénéfices c) -1 955 240,36 -141 414,89 70 286,50 -30 957 764,70 4 173 644,70 Participation des salariés due au titre de l’exercice d) 112 693,25 164 089,45 172 342,04 253 920,45 250 684,28 Résultats après impôts, participation des salariés e) et dotations aux amortissements et provisions 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 1 229 991 596,22 913 623 423,18 Résultat distribué f) 130 016 771,50 300 558 251,00 101 987 181,80 229 995 991,68 182 764 671,96 3. RÉSULTATS PAR ACTIONS Résultats après impôts, participation salariés mais a) avant dotations aux amortissements et provisions 47,50 55,27 28,21 21,14 37,27 Résultats après impôts, participation des salariés b) et dotations aux amortissements et provisions 29,36 59,33 20,13 36,42 26,69 Dividende attribué à chaque action sur l’année c) complète 3,85 8,90 3,02 6,72 5,34 Dividende attribué à l’action nouvelle émise dans le d) cadre de l’augmentation de capital du 06-01-2022 6,72 4. PERSONNEL Effectif moyen des salariés employés pendant a) l’exercice 67 69 71 72 81 Montant de la masse salariale de l’exercice b) 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 7 798 169,22 8 095 927,91 Montant des sommes versées au titre des c) avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales) 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 3 665 573,31 3 868 942,46 NB : Le montant de l’impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l’exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l’application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03 qui s’applique à compter de l’exercice 2001.

CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 87 3 Responsabilité sociale et mutualiste PRÉAMBULE 3.1 89 PRÉSENTATION 3.2 89 Périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale 3.2.1 89 Modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance 3.2.2 Fédérale 91 Crédit Mutuel Alliance Fédérale : 1re banque à 3.2.3 mission 91 Gouvernance et orientation stratégique de 3.2.4 Crédit Mutuel Alliance Fédérale 93 LES RISQUES ET OPPORTUNITÉS 3.3 EXTRA-FINANCIERS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE 97 Méthodologie appliquée pour créer la cartographie des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) 97 Intégration des risques climatiques 100 Engagements de l’entreprise à mission/cartographie des risques ESG significatifs/ objectifs du plan stratégique 2019-2023 – Tableau de correspondance 106 AMBITIONS SOCIÉTAIRES ET CLIENTS 3.4 111 L’écoute des sociétaires et clients 3.4.1 111 L’inclusion bancaire 3.4.2 112 La maîtrise des risques 3.4.3 113 AMBITIONS DE GOUVERNANCE 3.5 116 L’efficacité des instances de gouvernance 3.5.1 116 La dynamique du sociétariat 3.5.2 117 AMBITION SOCIÉTALE 3.6 120 Politique d’achats ESG 3.6.1 120 Relations responsables 3.6.2 120 Développement du territoire 3.6.3 120 Valoriser les initiatives locales 3.6.4 121 Des initiatives créées pour développer 3.6.5 l’entreprenariat sur tous les territoires et soutenir l’innovation 122 Émission inaugurale Social Bond de la BFCM 3.6.6 123 AMBITION SOCIALE 3.7 124 Diversité et égalité des chances 3.7.1 124 Accompagner les carrières et les mobilités 3.7.2 125 Favoriser la qualité de vie au travail (QVT) 3.7.3 126 Promotion de la dynamique du dialogue social 3.7.4 127 Emploi 3.7.5 128

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 89 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Préambule PRÉAMBULE 3.1 En application de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est tenu d’établir au titre de l’exercice 2022 une déclaration consolidée de performance extra-financière conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Cette déclaration intègre les informations requises par les articles L.225-102-1, R.225-105-1 et R.225-105, les articles 70 et 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l’article 14 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016, la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’article L.225-102-4 issu de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du 27 mars 2017, de l’article 8 du règlement Taxonomie 2020/852 (NFRD), du règlement SFDR (dit Disclosure) du 9 décembre 2019, de l’article 29 de la loi Énergie Climat. PRÉSENTATION 3.2 Périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale 3.2.1 Regroupés sous le terme Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le pôle mutualiste (également appelé périmètre réglementaire) et la Banque Fédérative (BFCM) et ses filiales sont complémentaires et liés. La BFCM est la société holding du groupe. Son capital est détenu par les caisses et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM). Elle gère la trésorerie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et intervient sur les marchés financiers. Elle intervient auprès des entreprises et des collectivités territoriales dans le traitement des flux, des activités de crédit ainsi que des opérations de financements spécialisés et assure la correspondance avec les partenaires internationaux. Elle gère les participations détenues dans toutes les filiales spécialisées qui soutiennent l’activité des caisses. Eu égard à cette organisation, les informations requises dans la déclaration de performance extra-financière sont indiquées ci-après au nom de la CFCM pour le compte du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La CFCM porte pour le périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale l’agrément collectif (code banque 10 278) de l’ensemble des caisses qui lui sont affiliées et constitue la tête de groupe de la BFCM et de ses filiales au sens de l’article L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce. Crédit Mutuel Alliance Fédérale inclut des sociétés qui ne sont pas soumises individuellement à l’obligation de publication d’un rapport spécifique : pour les banques régionales du CIC et le CIC, un rapport spécifique n est publié dans leur rapport financier annuel ; pour le pôle technologie : n Euro-Information Services, n Euro-Information Développements, n Euro-Information Production, n Euro-Information, n Euro-Protection Surveillance ; n pour le pôle presse, principalement : n Le Dauphiné libéré, n Groupe Progrès, n L’Est Républicain, n Dernières Nouvelles d’Alsace, n Est Bourgogne Médias, n L’Alsace, n Le Républicain lorrain, n Liberté de l’Est. n En cohérence avec l’organisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les sociétés du pôle technologie et du pôle presse font l’objet d’une déclaration séparée, disponible dans le présent document. La liste complète des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, des pôles presse et technologie pris en compte pour la DPEF figure en fin de rapport. Le périmètre retenu pour la collecte et la consolidation du présent rapport représente 97 % du périmètre consolidé en effectif inscrit au 31 décembre 2022. De façon générale, sont exclues du périmètre les entités sans consommation énergétique ni effectif et les filiales du CIC à l’étranger sauf la Banque de Luxembourg et Banque de Luxembourg Investments SA.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 90 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation Les fédérations, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et les filiales Les caisses locales adhèrent à une fédération. La fédération est, selon l’implantation géographique de la caisse locale, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ou une association régie par le Code civil local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour les caisses locales de ces trois départements. La fédération, organe de stratégie et de contrôle, représente ainsi le Crédit Mutuel dans sa région. Au plan réglementaire, technique et financier, la CFCM dispose de l’agrément collectif en qualité d’établissement de crédit, dont profitent toutes les caisses locales qui lui sont affiliées conformément au Code monétaire et financier et qui sont adhérentes à la fédération. La CFCM répond de la solvabilité et de la liquidité du groupe comme du respect de la réglementation bancaire et financière. La CFCM assure ainsi pour les caisses locales les fonctions financières telles que la gestion des liquidités, mais aussi des prestations de services, techniques, juridiques et informatiques, directement ou au travers des filiales d’assurances, d’informatique ou de crédit-bail. En application du Code monétaire et financier, chaque groupe régional de Crédit Mutuel est structuré autour d’une fédération, d’une caisse régionale et de l’ensemble des caisses locales qui sont affiliées à cette fédération, et qui utilisent le même code banque (CIB) que la CFCM. Le 1 er janvier 2022, la Fédération Crédit Mutuel Nord Europe et ses filiales ont rejoint Crédit Mutuel Alliance Fédérale. À ce titre, les données chiffrées de 2021 ont été retraitées. Le périmètre réglementaire regroupe désormais 14 fédérations du Crédit Mutuel ayant mis en place des partenariats agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et regroupées au sein de la CFCM : le Crédit Mutuel Centre Est Europe – CMCEE – (Strasbourg) ; n le Crédit Mutuel Île-de-France – CMIDF – (Paris) ; n le Crédit Mutuel Midi-Atlantique – CMMA – (Toulouse) ; n le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc – CMSMB – (Annecy) ; n le Crédit Mutuel Sud-Est – CMSE – (Lyon) ; n le Crédit Mutuel Loire-Atlantique et Centre Ouest – CMLACO – n (Nantes) ; le Crédit Mutuel Normandie – CMN – (Caen) ; n le Crédit Mutuel Méditerranéen – CMM – (Marseille) ; n le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais – CMDV – (Valence) ; n le Crédit Mutuel Centre – CMC – (Orléans) ; n le Crédit Mutuel Anjou – CMA – (Angers) ; n le Crédit Mutuel Antilles – Guyane – CMAG – (Fort-de-France) ; n le Crédit Mutuel Massif-Central – CMMC – (Clermont-Ferrand) ; n le Crédit Mutuel Nord Europe – CMNE – (Lille). n Chaque caisse locale est adhérente à la fédération de son implantation géographique et chaque fédération est autonome sur son territoire. ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 91 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation Modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 3.2.2 Banque coopérative et mutualiste, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait le choix de la responsabilité, de la proximité et de la solidarité et démontre sa capacité à construire collectivement un bien commun. Reposant sur une puissance technologique reconnue, le modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est à la fois décentralisé, relationnel et intégré dans les territoires. Le modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est décrit dans le cahier introductif du présent document d’enregistrement universel. Suivi des effets de la hausse des prix En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé activement pour accompagner chacun de ses sociétaires et clients, notamment les plus fragilisés par l’inflation, et pour soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. Crédit Mutuel Alliance Fédérale : 1 re banque à mission 3.2.3 En 2020, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adopté une raison d’être en phase avec ses valeurs : Ensemble, écouter et agir. Elle devient la première banque avec le statut d’entreprise à mission au terme d’une démarche participative impliquant élus mutualistes et salariés, avec cinq missions de long terme qui visent à affirmer son identité et ses valeurs, et à mobiliser les compétences et les énergies autour d’une dynamique commune : organisation coopérative et mutualiste, nous accompagnons nos n clients et sociétaires au mieux de leurs intérêts ; banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons n pour chacun et refusons toute discrimination ; respectueux de la vie privée de chacun, nous mettons la technologie n et l’innovation au service de l’humain ; entreprise solidaire, nous contribuons au développement des n territoires ; entreprise responsable, nous œuvrons pour une société plus juste et n plus durable. Ces cinq missions s’articulent autour de 15 engagements concrets à atteindre d’ici fin 2022. Le suivi de l’exécution de ces engagements est confié à un comité de mission qui s’assurera que l’entreprise met en place les moyens, la gouvernance et l’ambition nécessaire pour progresser dans ses missions. Il s’appuie sur l’expertise de ses membres pour proposer des pistes de travail et des initiatives possibles à moyen terme. Le comité de mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée générale. L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant qui émet un avis joint au rapport du comité de mission. Ces engagements renforcent ceux de la démarche RSM (responsabilité sociale et mutualiste) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et plus particulièrement les engagements #12 et #13 liés à la stratégie climat du groupe et à son ambition environnementale d’aligner ses activités avec la trajectoire des Accords de Paris. (1) Un tableau de correspondance entre les engagements de l’entreprise à mission, les objectifs du plan stratégique 2019 – 2023 et ceux de la démarche RSM est proposé en (1) fin de section 3.3 de ce présent chapitre.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 92 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation LES 15 ENGAGEMENTS À HORIZON 2022 En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a intégré la Communauté des Entreprises à Mission. Une entrée qui contribue à renforcer la voix de la société à mission en France et à accélérer le mouvement de transformation des entreprises pour une société plus solidaire et plus durable. MISSION 1 # 1 # 2 # 3 Organisation coopérative et mutualiste, nous accompagnons nos clients et sociétaires au mieux de leurs intérêts Faire vivre la démocratie dans la banque en doublant le nombre de sociétaires votant aux Assemblées générales Garantir à chaque client un conseiller dédié et non commissionné Donner plus de place aux jeunes et se rapprocher de la parité dans les conseils d’administration dès 2022 MISSION 2 # 4 # 5 # 6 Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination Former tous nos collaborateurs et collaboratrices, élues et élus à la lutte contre les discriminations Recruter 25% d’alternants au sein des quartiers prioritaires et des zones rurales Défendre l’égalité salariale femmes / hommes à tous les échelons de la banque MISSION 4 # 9 # 10 # 11 Entreprise solidaire, nous contribuons au développement des territoires Ancrer les centres de décision dans les territoires avec plus de 90% de nos décisions de crédit prises en caisse ou en agence Offrir la solution de paiement digitale Pay Asso à nos associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants Investir 5% de nos fonds propres essentiellement dans les entreprises françaises qui innovent MISSION 5 # 12 # 13 # 14 Entreprise responsable, nous œuvrons pour une société plus juste et plus durable Réduire les émissions carbone du groupe de 20% et l’empreinte carbone de nos portefeuilles d’investissement de 12% d’ici fin 2022 Arrêter dès maintenant le financement des nouveaux projets dans le pétrole et le gaz Assurer le crédit immobilier de nos clients fidèles sans aucune formalité médicale # 15 S’engager pour les clients en difficulté financière avec un compte à 1€ net par mois sans frais d’incident MISSION 3 # 7 # 8 Respectueux de la vie privée de chacun, nous mettons la technologie et l’innovation au service de l’humain Garantir l’intimité des données de nos clients en traitant 99,9% de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France Investir les gains de productivité issus de l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 93 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation Gouvernance et orientation stratégique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 3.2.4 Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe porteur de valeurs. Sa démarche RSE volontairement renommée en 2016 RSM (Responsabilité Sociale et Mutualiste) s’inscrit en cohérence avec son identité génétique faite de démocratie, proximité, développement économique et social, entraide et solidarité. Le Crédit Mutuel est membre du Pacte Mondial des Nations Unies depuis 2003. La démarche RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’articule autour de cinq ambitions déclinées en 15 engagements. Cette stratégie complète les objectifs de développement du groupe en intégrant les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l’activité des entités du groupe. Afin de renforcer la stratégie RSM du groupe, un travail de mise en regard de ces cinq ambitions avec les objectifs de développement durable (ODD), adoptés en 2015 par les Nations Unies, a été réalisé. Ces travaux ont abouti à la sélection des ODD correspondant aux objectifs stratégiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur lesquels un important levier d’action est possible. L’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (périmètre France) a été sollicité, sur base volontaire, pour participer à ce projet d’entreprise. La méthodologie a consisté à développer un questionnaire mettant en corrélation les catégories des 17 ODD avec les actions menées dans le cadre de la stratégie RSM afin d’évaluer le niveau de contribution à chaque ODD. Les résultats ont permis de sélectionner six ODD (numéro 3, 4, 5, 8, 9 et 13) dont l’analyse des enjeux est cohérente avec les engagements de la démarche RSM du groupe. Depuis 2019, le Crédit Mutuel est aussi signataire des Principes pour une Banque Responsable (PRB) de l’UNEP FI (Initiative Financière du Programme pour l’Environnement des Nations Unies). Il a ensuite rejoint deux initiatives thématiques menées dans le cadre du PRB : la Net-Zero Banking Alliance (NZBA) sur le climat et l’inclusion financière universelle. La gouvernance RSM 3.2.4.1 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le dispositif de gouvernance en matière de RSE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale réunit l’ensemble des fonctions du groupe et s’appuie sur le département RSM rattaché à la direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité. Ce positionnement stratégique traduit la volonté de la gouvernance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale d’identifier les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux comme des facteurs de risque dont le traitement assurera la bonne exécution de la stratégie RSM. La démarche RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appuie sur une gouvernance responsable et engagée. Ses administrateurs bénévoles contribuent activement à la vie du groupe dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique et d’intégrité. La chambre syndicale et interfédérale (organe de décision réunissant a minima deux fois par an les présidents élus des caisses locales, régionales, des fédérations et les directeurs généraux) valide dans le cadre d’un groupe de travail dédié le plan d’action RSM. Ce groupe de travail est sous l’autorité du président de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Depuis 2021, dans un contexte de multiplication des enjeux RSM, un comité de gouvernance RSM a été mis en place. Il est coordonné par la direction des risques et regroupe les principaux dirigeants effectifs et responsables d’activité du groupe. Il est placé sous l’autorité du directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et le président de Crédit Mutuel Alliance Fédérale y participe en tant qu’invité. Ce comité propose les orientations stratégiques, valide la feuille de route et en assure la bonne exécution.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 94 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation SCHÉMA DE GOUVERNANCE COMITÉ DE SUIVI DES RISQUES GROUPE ORGANES DE SURVEILLANCE COMITÉ DES RISQUES COMITÉ DE GOUVERNANCE RSM COMITÉ DE PILOTAGE ÉQUIPE IT ET RSM COMITÉ OPÉRATIONNEL ÉQUIPE IT ET RSM DIRECTION GÉNÉRALE RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Conseils d’Administration, Chambre Syndicale et Interfédérale, Assemblée Générale Comités de DG, gestion du capital, suivi des filiales, DG réseaux, services... Élabore, propose et coordonne la stratégie RSM. Pilote et assure la bonne exécution des projets en lien avec les différentes entités et directions de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. DIRECTION DES RISQUES, DU CONTRÔLE PERMANENT ET DE LA CONFORMITÉ Rôle et responsabilités du pôle RSM Le pôle RSM a pour principales missions et objectifs de : définir et mettre en œuvre la politique de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale en matière de RSM pour l’ensemble des entités et métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; piloter le dispositif de maîtrise des risques Environnement, Social et n Gouvernance (ESG) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en liaison avec la direction des risques de la CNCM, afin de répondre aux réglementations et exigences prudentielles en vigueur, notamment en implémentant des procédures adéquates dans les outils décisionnels et de reporting des entités du groupe (politiques sectorielles en particulier) ; coordonner et s’assurer de la bonne exécution des projets RSM en n lien avec les experts métiers (directions RH, logistique, informatique, commerciale, conformité, etc.) ; rendre compte des actions menées au comité de gouvernance RSM n et aux organes exécutifs (comité des risques groupe) et de surveillance (comité de suivi des risques groupe) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; participer à différents comités spécialisés : comité clientèle fragile et n vulnérable, comité réclamations clients, comité nouveaux produits, comité RSM de la banque de financement, comités opérationnels et de pilotage avec Euro-Information ; suivre et assurer les relations avec les agences de notation n extra-financière et d’autres parties prenantes ; animer le réseau des référents RSM en charge, au sein des différentes n entités et structures de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, de diffuser la démarche RSM du groupe aux collaborateurs et aux élus ; communiquer et former les collaborateurs du groupe pour une n meilleure appropriation des politiques et des plans d’actions liés aux enjeux ESG. RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Veille réglementaire, économique, technique et prospective Intervenants dans la stratégie RSM : Gestion des risques environnementaux & climatiques Pilotage des projets RSM Développement de la performance RSM Animation de la démarche RSM COMITÉS SPÉCIALISÉS Référents RSM Experts Métiers Comité Clientèle Fragile ou Vulnérable Comité Nouveaux Produits Comité RSM de la banque de financement Comité Réclamations Clients Pilote la mise en œuvre du plan d’actions Statue sur la cohérence des nouveaux produits en lien avec la démarche RSM Émet un avis consultatif sur les critères ESG dans le cadre des dossiers d’octroi au financement Suivi des dispositifs de gestion des réclamations clients

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 95 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation Démarche RSM structurée autour 3.2.4.2 de cinq ambitions Ambition sociétaires et clients. n Ambition de gouvernance. n Ambition sociétale. n Ambition sociale. n Ambition environnementale. n La démarche RSM, centrée autour de cinq ambitions et déclinées en 15 engagements, porte les valeurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et met en exergue les priorités environnementales, sociales et sociétales. Chaque entité déploie les engagements de la politique RSM et les adapte en fonction de ses métiers. C’est en s’appuyant sur cette mobilisation collective basée sur la responsabilité et l’autonomie que le développement de la stratégie RSM garantit la cohérence des actions au plus proche des territoires. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a renforcé ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique avec un objectif de réduction de 15 % de l’empreinte carbone des financements réalisés dans ses portefeuilles de clients corporate, gestion d’actifs et d’assurance à horizon 2023. Cet objectif, inscrit dans la révision de son plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin !, s’ajoute à ceux déjà présents dans le plan stratégique initial. Après avoir décidé d’une sortie du secteur du charbon, de stopper tout financement de nouveau projet d’exploration, de production et d’infrastructure (1) dans le pétrole et le gaz, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a accentué ses engagements pour lutter contre le réchauffement climatique en définissant en 2022 la part de production d’énergie fossile non conventionnelle dans l’activité de ses contreparties à partir de laquelle tout financement est exclu. Ce seuil, intégré dans la politique sectorielle hydrocarbures à partir du 1 er janvier 2023, est évolutif dans le temps. Par ailleurs, le groupe a annoncé en 2022 s’engager dans la lutte contre la déforestation (2) . À travers ces différentes mesures et objectifs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pour finalité de rejoindre la trajectoire des Accords de Paris sur le climat visant à limiter l’augmentation des températures de 1,5 à 2 ° C d’ici 2100. De plus, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait sien l’engagement signé par la CNCM de rejoindre l’alliance bancaire Net Zéro organisée par les Nations Unies (3) pour soutenir la transition mondiale de l’économie réelle vers des émissions nettes nulles. La démarche RSM, intégrée au plan stratégique, est un vecteur de performance et de solidité durable. Elle se concrétise par des ambitions chiffrées, à savoir : 100 % des collaborateurs formés à la transformation ; n égalité femmes/hommes aux postes d’encadrement et de n gouvernance ; taux de sociétariat supérieur à 90 % ; n réduction de l’empreinte carbone (4) groupe de plus de 30 % (5) ; n hausse des financements de projets à fort impact climatique n (énergies renouvelables) de 30 % ; baisse de l’empreinte carbone des portefeuilles clients (6) 15 %. n En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a poursuivi la mise en œuvre du plan stratégique sur ses indicateurs de développement humain et mutualiste. Au 31/12/2022, les résultats sont les suivants : 88 % des collaborateurs sont formés à la transformation digitale ; n le taux de féminisation atteint 42 % pour les postes de cadres (7) et n 32 % pour les comités de direction ; le taux de sociétariat s’élève à 80,07 %. n Fortement engagé pour respecter la trajectoire des Accords de Paris sur le Climat, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a inscrit à son plan stratégique trois objectifs ambitieux en matière de transition écologique et climatique. Au 31 décembre 2022, (8) les résultats sont les suivants : l’empreinte carbone directe (sans compensation) a diminué de 21 % n entre 2018 et 2021 ; l’empreinte carbone du portefeuille corporate a baissé de 55 % entre n 2018 et 2022, dépassant l’objectif de -15 %. A noter que le calcul a été effectué sur la base des émissions GES de 2020 qui ont été fortement impactées par la crise COVID ; les financements de projets à fort impact climatique (énergies n renouvelables) ont progressé de 54 %, dépassant l’objectif fixé à +30 % sur la durée du plan. Hors politique sectorielle maritime : (1) https://www.bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/assets/articles/rsm-politiques-sectorielles/Politique_Mobilite_Secteur_Maritime.pdf Communiqué de presse du 9 décembre 2022 : https://presse.creditmutuelalliancefederale.fr/biodiversite-et-lutte-contre-le-dereglement-climatique- (2) credit-mutuel-alliance-federale-annonce-la-fin-du-financement-des-importations-de-produits-issus-de-la-deforestation/?lang=fr https://presse.creditmutuel.com/credit-mutuel-devient-la-premiere-banque-mutualiste-francaise-a-rejoindre-lalliance-bancaire-net-zero-organisee- (3) par-les-nations-unies/ Méthodologie de calcul : GHG protocol- norme ISO 14 064. (4) Périmètre France scopes 1, 2 & 3 consommations énergétiques, fluides frigorigènes, flotte automobile et déplacements professionnels. (5) Portefeuille crédits corporate et portefeuilles investissements en gestion d’actifs et assurances. (6) CDI présents relevant du statut unique au 31/12/2022. (7) Les objectifs sont calculés sur la base des résultats de l’exercice 2018, année de référence. (8)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 96 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Présentation Le plan stratégique 2019-2023 Objectifs plan stratégique révisé au 31/12/2023 État d’avancement au 31/12/2022 Des collaborateurs formés à la transformation Égalité Femmes-Hommes dans les postes d’encadrement et de gouvernance Taux de sociétariat Réduction de l’empreinte carbone groupe (1) Augmentation des financements de projets à fort impact climatique 100 % 50/50 > 90 % - 30 % + 30 % - 15 % 88 % Cadres 42 % CODIR 32 % 80,1 % - 21 % + 54 % - 55 % Réduction de l’empreinte carbone du portefeuille client (2) (1) Périmètre France, émissions liées à la consommation énergétique, aux fuites de gaz réfrigérants, aux déplacements professionnels et à la flotte automobile au 31/12/2021.. (2) Portefeuille clients corporate, gestion d’actif et assurance. (3) La baisse indiquée concerne l’empreinte carbone du portefeuille clients corporate. Les calculs ont été effectués sur la base des émissions de GES 2020 qui étaient fortement impactées par la crise COVID. (3) LA DÉMARCHE RSM Inclusion Bancaire Écoute Sociétaires & Clients Maîtrise des risques Dynamique de la gouvernance coopérative Efficacité des instances de gouvernance Politique d’achat ESG Relations responsables Développement du territoire Valoriser les initiatives locales Diversité et égalité des chances Accompagner les carrières et la mobilité Favoriser la QVT Promouvoir la dynamique du dialogue social Renforcer les solutions et offres de qualité, et service responsable Réduction de l’impact environnemental du groupe

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 97 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Évolution de la notation extra-financière Chaque année, Crédit Mutuel Alliance Fédérale répond aux questionnaires des agences de notation extra-financière pour évaluer ses actions environnementales, sociales et son modèle de gouvernance sur un principe d’amélioration continue. Dès 2020, le groupe obtient la note C auprès d’ISS ESG et acquiert le statut prime réservé aux entreprises les mieux notées dans leur secteur. De plus, avec une note de 65/100, l’évaluation de Moody’s ESG confirme le rang de leader de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en le plaçant à la 6 e position des banques européennes les mieux notées. Enfin, Sustainalytics consolide la position du groupe avec un risque ESG modéré : score de 21,2. Evaluation des critères ESG Echelle 2019 63 30,6 AA C- Evaluation du risque ESG (2) Evaluation des critères ESG Evaluation des critères ESG 0 100 0 40 CCC AAA D- A+ 2020 65 21,8 AA C 2021 65 21,2 AA C (1) Les agences de notation extra-financière notent l’entité BFCM en prenant en compte l'ensemble du périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) L’échelle de notation de l’agence Sustainalytics a été modifiée au profit d’une méthodologie d’analyse de risques (0 à 10 : négligeable ; 10 à 20 : faible ; 20 à 30 : moyen ; 30 à 40 : élevé ; > 40 : sévère.) LES RISQUES ET OPPORTUNITÉS 3.3 EXTRA-FINANCIERS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Méthodologie appliquée pour créer la cartographie des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) La direction des risques dispose d’une cartographie des risques permettant d’appréhender l’ensemble des facteurs susceptibles d’affecter les activités et leur performance. Cette cartographie est le point de départ des travaux menés par une équipe dédiée pour identifier, évaluer et hiérarchiser les enjeux ESG du groupe. La démarche mise en place en 2018, inspirée par le guide méthodologique reporting RSE publié par le MEDEF, s’appuie sur un travail collaboratif des équipes risques et RSM qui a consisté à identifier, à dire d’expert, les facteurs de risque pour chaque domaine ESG. En 2020, la procédure de notation des risques, à dire d’expert, a été revue sur la base d’indicateurs chiffrés communs à toutes les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette procédure permet de noter les risques en fonction de leur probabilité d’occurrence, de leur gravité en termes d’impact et de leur possibilité de non-détection. L’échelle de notation varie de 1 (risque très significatif) à 5 (risque très faible). La note obtenue peut être modulée à la hausse ou à la baisse d’un cran uniquement et sur avis d’expert. Cette méthodologie chiffrée a également été appliquée pour revoir les notations de la cartographie des risques ESG. Les résultats n’avaient pas généré de modification sur la classification des risques significatifs ESG précédemment identifiés. La cartographie des risques significatifs ESG présente également les mesures de prévention et d’atténuation du risque ainsi que les principaux indicateurs de performance. Elle est validée par le comité des risques (organe exécutif) et le comité de suivi des risques (organe délibérant) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En complément, les risques climatiques sont volontairement intégrés dans la cartographie des risques ESG significatifs, en cohérence avec ceux réalisés au niveau de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. À noter que, comme le risque juridique, le risque de réputation défini comme risque non quantifiable issu d’une perception négative ayant pour conséquence une atteinte à la confiance modifiant le comportement des différents partenaires (clients, investisseurs, fournisseurs, employés, régulateurs, etc.) vis-à-vis de la banque, est vu comme la conséquence des autres risques (financier, opérationnel, crédit, commercial notamment). Crédit Mutuel Alliance Fédérale gère le risque de réputation par l’intermédiaire des autres risques. Toutefois, les menaces d’atteinte à la réputation peuvent avoir des conséquences importantes. C’est pourquoi Crédit Mutuel Alliance Fédérale évalue avec soin les conséquences possibles des différents risques (mesures préventives) et s’assure lors de la survenance d’un risque de réputation avéré du bon fonctionnement de la cellule de crise.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 98 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale CARTOGRAPHIE DES RISQUES SIGNIFICATIFS ESG SYNTHÈSE Catégorie d’informations extra-financières Risques significatifs extra-financiers Mesures de prévention GOUVERNANCE Défaut de formation des élus Risque de décisions incohérentes avec la n stratégie du groupe Plan de formation dédié à chaque profil d’élus n Manque d’attractivité du sociétariat Risque de remise en cause du modèle mutualiste n Animation de la vie coopérative n Encourager l’implication des élus dans la vie locale n Défaut de conseil à la clientèle Biens et services vendus inadaptés Risque de perte de clients n Mesures régulières de la qualité n Enquête de satisfaction n Adaptation des offres proposées n SOCIAL Transformation des compétences Défaut de formation des collaborateurs Risque de non-conformité des opérations n bancaires et d’assurance Budget de formation significatif (>6 % de la masse n salariale) Formations spécifiques liées aux produits d’assurance n Accompagnement de tous les collaborateurs dans la n transformation digitale Démobilisation des collaborateurs (Management, reconnaissance professionnelle, QVT...) Risque de non-respect des procédures n Risque de défaut de conseil aux n clients/prospects – Perte de PNB Dispositif interne d’accompagnement des collaborateurs n (entretiens réguliers, chartes et accords groupe, mesures pour améliorer la QVT...) SOCIÉTAL Absence de prise en compte des enjeux ESG dans la politique d’achats du groupe Risque de non-respect du plan de vigilance n Respect de la politique d’achats n Signature de la charte fournisseurs n Malveillance dans le traitement des opérations bancaires des clients/prospects Risque de fraude interne et/ou externe n Risque de conflits d’intérêts n Risque de vol d’informations n Renforcement des procédures de contrôles des n opérations bancaires et d’assurance Défaillance de la sécurité des systèmes d’information Risque d’indisponibilité des systèmes n d’information de la banque Risque de cybercriminalité n Risque de non-respect de la réglementation n générale de la protection des données clients Comité de sécurité des systèmes d’information n Certification ISO 27 001 n Formation des collaborateurs à la RGPD n LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Non-respect des procédures Risque de corruption n Formation régulière des collaborateurs n Contrôle interne n DROITS DE L’HOMME Controverses sur le non-respect des droits de l’homme Risque d’exposition au travers des activités n bancaires et d’assurance Risque de non-respect du plan de vigilance n Clauses contractuelles n Dispositif de gestion de crise n Veille assistée par un outil de scoring n Reporting mensuel et établissement d’une liste des titres n exclus pour la gestion d’actifs Communication du plan de vigilance n ENVIRONNEMENTAL Absence de gouvernance RSM dédiée Risque réglementaire (mauvaise application des n textes réglementaires) Engagements RSE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale n Validation des décisions par les conseils d’administration n des organes faîtiers Organisation dédiée avec des correspondants dans n chaque entité Non-prise en compte de l’empreinte carbone des entités du groupe dans l’exercice de leurs activités Risque de réputation n Risque réglementaire n Mécanisme de compensation de l’empreinte carbone n Processus de certification IS0 50001 (management de n l’énergie) Non-prise en compte dans l’octroi des crédits et la gestion des investissements de règles spécifiques sur les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre Risque de perte de clientèle et d’attractivité n (impacts PNB) Politiques sectorielles & intégration de critères ESG dans n l’octroi des crédits et la gestion des investissements Absence de mesures de prévention pour réduire l’empreinte carbone des opérations bancaires et d’investissements Risque financier (dépréciation des valeurs n controversées en portefeuille) Déploiement de la stratégie Climat pour les activités n charbon et hydrocarbures non conventionnels Non-prise en compte des risques liés au changement climatique Risque de transition n Risque physique n Approche exploratoire de l’évaluation des risques n climatiques : mise en place de limites par pays intégrant les risques climatiques et ESG Baromètre Ifop-Posternak : https://www.creditmutuel.com/fr/actualites/prix-et-recompenses/barometre-posternak-ifop-credit-mutuel-banque-preferee-francais-novembre-2022.html (1) Les réclamations enregistrées sont uniquement celles du périmètre France de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui sont seules soumises aux exigences ACPR. (2)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 99 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Informations extra-financières Indicateurs de performance GOUVERNANCE Taux de formation des élus (Chapitre 3.5.2) n Taux de formation des élus locaux : 95,8 % n Taux de sociétariat (Chapitre 3.5.2 – GOUV62 ; GOUV63 ; GOUV65) n Taux de sociétariat : 80,07 % n Baromètre Posternak Ifop (1) (Chapitre 3.4.1) n Indicateur de suivi des réclamations (Chapitre 3.4.1) n Indicateur de suivi des réclamations : 51 788 (2) réclamations enregistrées en 2022 n A périmètre constant, le nombre de réclamations baisse de 1 % par rapport à 2021. n SOCIAL Indicateurs Formations (Chapitre 3.7 – SOC46 ; SOC47 ; SOC48 ; n SOC50) Taux de collaborateurs ayant validé les formations aux produits n d’assurance Taux de formation à la transformation (Chapitre 3.7.2.) n Indicateurs Formations (i) SOC46 : montant de la masse salariale investie dans la formation : n 175,8 M€ (ii) SOC47 : pourcentage de la masse salariale dédiée à la formation : 5,0 % (iii) SOC50 : nombre d’heures consacrées à la formation : 2,5 MH Taux de collaborateurs ayant validé les formations aux produits d’assurance : 90 % des n collaborateurs inscrits ont terminé leur formation assurance en 2022 Taux de formation à la transformation : 88 % des collaborateurs sont formés à la n transformation digitale Taux de rotation de l’emploi (Chapitre 3.7) n Indicateur d’absentéisme : nombre de jours d’absence (Chapitre 3.7 – n 3.9.1 – 3.10.1. SOC38 ; SOC39 ; SOC40 ; SOC41) Taux de rotation de l’emploi : 4,9% hors entités étrangères et mobilité groupe n Indicateur d’absentéisme – nombre de jours d’absence : 932 114 n SOCIÉTAL Nombre de chartes fournisseurs signées (Chapitre 3.6.1) n Nombre de chartes fournisseurs signées : près de 4 250 chartes ont été signées par les n fournisseurs de CCS et de Euro-Information Pourcentage du montant total des sinistres de l’année lié à la fraude n externe ou à la fraude interne (Chapitre 3.4.3) Pourcentage du montant total des sinistres de l’année lié à la fraude externe ou à la fraude n interne : la fraude interne et externe atteint 31,6 M€ et représente 23,5 % du total des sinistres Au niveau des ACM : 1 147 dossiers frauduleux en France. n Taux de disponibilité des principales applications TP (3) n Impact des sinistres > 1 000 € (Chapitres 3.11.3.3 – 3.9.2) n Taux de formation à la RGPD (Chapitre 3.11.3.3) n Taux de disponibilité des principales applications TP : 99,88 % n Impact des sinistres > 1 000 € : 324 sinistres (331 en 2021) n Taux de formation à la RGPD : 63 % des collaborateurs ont suivi dans son intégralité un n e-learning sur la RGPD et la CNIL LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Pourcentage de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption n (Chapitre 3.11.3.5) Pourcentage de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption : 86 % des formations ont n été effectuées par les collaborateurs concernés en 2022 DROITS DE L’HOMME Nombre de signalements issus de l’outil de suivi « faculté de n signalement » (Chapitre 3.11.3.4 – Données auditées mais non publiées) Nombre de signalements issus de l’outil de suivi « faculté de signalement » : Données n auditées mais non publiées ENVIRONNEMENTAL Trois indicateurs RSM intégrés au plan stratégique n ensemble#nouveaumonde 2019-2023 : indicateurs Humains et Mutualistes (Chapitre 3.2.4.2) : Émissions de GES : objectif à cinq ans de réduction de 30 % de n l’empreinte carbone vie de bureau des entités du groupe (Chapitre 3.2.4.2 et 3.8.1) Évolution en pourcentage de l’empreinte carbone groupe périmètre France vie de bureau n concernant les énergies, fuites de gaz réfrigérants, déplacements professionnels et les flottes de véhicules : baisse de 21 % entre 2018 et 2021. Taux de croissance des engagements des financements de projets n d’énergies renouvelables (Chapitre 3.8.3) Évolution en pourcentage des engagements de financements de projets d’énergies n renouvelables : globalement hausse de 54 % entre 2018 et 2022 Émissions de GES des portefeuilles corporate, gestion d’actifs et n assurance : objectif à cinq ans de réduction de 15 % de l’empreinte carbone des portefeuilles clients (Chapitre 3.2.4.2 et 3.8.1) Évolution en pourcentage de l’empreinte carbone du portefeuille corporate : baisse de 55 % n entre 2018 et 2022. Suivi des expositions éligibles aux politiques sectorielles n Suivi trimestriel des limites par pays n TP : Transaction Processing - Applications majeures utilisées par le réseau bancaire et les clients. (3)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 100 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intégration des risques climatiques Définitions Les risques liés au climat et à l’environnement sont communément considérés comme comprenant deux principaux facteurs de risque que sont : le risque physique et le risque de transition (1) (source BCE) : le risque physique fait référence aux pertes directes causées par le n changement climatique (notamment la multiplication des événements climatiques extrêmes et des modifications progressives du climat) et la dégradation de l’environnement (comme la pollution de l’air, de l’eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation) ; le risque physique peut être qualifié d’aigu quand il découle n d’événements extrêmes, tels que la sécheresse, les inondations et les tempêtes, et de chronique lorsqu’il résulte de changements graduels, comme la hausse des températures, l’élévation du niveau de la mer, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la pénurie de ressources, il peut avoir des conséquences directes, par exemple des n dommages causés aux biens immobiliers ou une baisse de productivité, ou indirectes, comme la perturbation des chaînes d’approvisionnement ; le risque de transition fait référence aux pertes financières qu’un n établissement peut encourir, directement ou indirectement, du fait du processus d’adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable d’un point de vue environnemental. Il peut provenir, par exemple, de l’adoption relativement brutale de politiques climatiques et environnementales, du progrès technologique ou de changements de comportement et des préférences de marché. Au cours du premier semestre 2021, les risques climatiques ont intégré la cartographie générale des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : risque physique : ce risque a été qualifié à un niveau 4 (risque faible), n du fait des expositions globalement situées dans des zones jugées peu vulnérables au regard des scénarios de changement climatique actuellement disponibles, majoritairement en France où il existe un dispositif efficace de prise en compte des catastrophes naturelles. La couverture assurantielle permet également de limiter le risque pour la banque ; risque de transition : ce risque a été qualifié à un niveau 4 (risque n faible), au vu d’une estimation de pertes limitées à horizon 2-3 ans - dimension prospective de la cartographie, en cohérence avec l’ICAAP. (2) L’évaluation des impacts des risques climatiques fait l’objet d’une révision annuelle afin de s’assurer que le niveau sélectionné est conforme aux différentes analyses d’expositions actualisées à ces risques du portefeuille. Guide BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement : Attentes prudentielles en matière de gestion et de déclaration des risques : (1) https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssm.202011finalguideonclimate-relatedandenvironmentalrisks~58213f6564.fr.pdf ICAAP : Internal Capital Adequacy Assessment Process – Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (2)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 101 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Projection sur les risques climatiques intégrés à la cartographie des risques ESG significatifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Afin de préciser l’évaluation de la significativité des risques climatiques du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a participé en 2022 à un groupe de travail pour élaborer une matrice de matérialité nationale. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ensuite décliné celle-ci sur son périmètre. l’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la relativité de ses expositions aux risques. Cette matrice de matérialité vise à proposer un processus adéquat de détection et de mesure pour évaluer le caractère significatif des risques liés au climat et à l’environnement qui pèsent sur son activité. L’étude de la significativité des risques climatiques se fait à la lumière de Ainsi, une évaluation de l’impact des risques physiques et de transition a été établie sur : trois horizons de temps (court terme, moyen terme, long terme) ; n toutes les catégories de risque de la cartographie globale des n risques ; une échelle à trois niveaux (niveau 1 : risque faible ; niveau 2 : risque n moyen ; niveau 3 : risque fort). TRAVAUX D’IDENTIFICATION DES IMPACTS DES RISQUES CLIMATIQUES : LE RISQUE PHYSIQUE 1/2 FACTEURS DE RISQUES QUALIFICATION DU RISQUE CATÉGORIE DU RISQUE MESURE DE L’IMPACT DU RISQUE ET HORIZON TEMPOREL MESURE D’ATTÉNUATION DU RISQUE COURT TERME < 3 ANS MOOYEN TERME 3-10 ANS LONG TERME > 10 ANS Forte exposition à des n secteurs ou entreprises très exposées au risque physique Défaut d’anticipation ou n réponse inadaptée des autorités et du groupe à la prise en compte de ce risque Défaut de paiement n Fragilisation de la situation n financière de certains clients Baisse de la valeur des n biens immobiliers en garantie Dégradation de qualité du n portefeuille se traduisant aussi pas des baisses de cotations RISQUES DE CRÉDIT Travaux d’identification de n l’impact des risques physiques par secteur d’activité et zone géographique Processus ICAAP et stress n tests Forte exposition physique n du groupe en raison de la fréquence et intensité des évènements climatiques (catastrophes naturelles) Défaut d’anticipation ou n réponse inadaptée aux besoins des clients et aux attentes des parties prenantes Perturbations logistiques, n indisponibilité des outils et du processus de production lié à la survenance de catastrophe naturelle Dommages physiques sur n les actifs de production et traitement Risques de pertes de clients n si ces derniers considèrent que l’entreprise n’agit pas assez en faveur de l’environnement - défaut de conseil, manquement non délibéré Risque d’amende/de procès n pour inaction climatique RISQUES OPÉRATIONNELS Procédure interne du groupe n pour la poursuite de l’activité Suivi de la sinistralité en lien n avec les catastrophes naturelles Travaux en cours pour la n création d’un référentiel des biens immobiliers financés ou en garantie qui permettront d’identifier les biens fortement exposés au risque physique Engagements de n décarbonation du groupe Politiques sectorielles n Intégration du risque n climatique dans le cadre d’appétence au risque Légende - mesure de l’impact : Faible Moyen Significatif

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 102 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale TRAVAUX D’IDENTIFICATION DES IMPACTS DES RISQUES CLIMATIQUES : LE RISQUE PHYSIQUE 2/2 FACTEURS DE RISQUES QUALIFICATION DU RISQUE CATÉGORIE DU RISQUE MESURE DE L’IMPACT DU RISQUE ET HORIZON TEMPOREL MESURE D’ATTÉNUATION DU RISQUE COURT TERME < 3 ANS MOOYEN TERME 3-10 ANS LONG TERME > 10 ANS Forte exposition à des n secteurs ou entreprises très exposées au risque physique Dévaluation de la valeur des n portefeuilles (actions, obligations, obligations d’état) RISQUES DE MARCHÉ Système de limites des n risques de marché strict Veille réglementaire n Travaux d’identification de n l’impact des risques physiques par secteur d’activité et par zone géographique Forte exposition à des n secteurs ou entreprises très exposées au risque physique Intervention de la BCE sur n les marchés RISQUES DE TAUX Pilotage par la trésorerie n centrale de la BFCM Forte exposition à des n secteurs ou entreprises très exposées au risque physique Retrait des dépôts et de n l’épargne par les clients suite à un sinistre, accentuation du déséquilibre bilantiel, diminution des coussins de liquidité RISQUES DE LIQUIDITÉ Politique de limitation des n risques en matière de gestion de la liquidité et du refinancement fondée sur l’aversion au risque à travers d’indicateurs dont certains avec limites et seuils précisés dans l’ILAAP Forte exposition à des n secteurs ou entreprises très exposées au risque physique Augmentation du nombre de n sinistres et de la typologie de sinistres en lien avec le dérèglement climatique Inadaptation du tarif des n polices d’assurance RISQUES D’ASSURANCE DU CONGLOMÉRAT Activité diversifiée entre n activités vie et non vie Identification dans le n portefeuille des actions, obligations d’entreprises détenu les plus exposés au risque physique Suivi de l’évolution attendue n des pertes liées aux catastrophes naturelles Travaux d’identification de n l’impact des risques physiques sur le portefeuille immobilier Défaut d’anticipation ou n réponse inadaptée des autorités et du groupe à la prise compte de ce risque Dévaluation de la valeur du n portefeuille du groupe RISQUES ACTION ET DE PARTICIPATION Travaux d’identification de n l’impact des risques physiques par zone géographique Défaut d’anticipation ou n réponse inadaptée des autorités et du groupe à la prise compte de ce risque Baisse du PNB, des revenus n financiers et augmentation des provisions comptables Impact financier suite à n l’évolution de la réglementation STRATÉGIQUE ET RISQUE D’ACTIVITÉ Veille réglementaire n Travaux d’identification de n l’impact des risques physiques par secteur d’activité et zone géographique Processus ICAAP n Légende - mesure de l’impact : Faible Moyen Significatif

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 103 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale TRAVAUX D’IDENTIFICATION DES IMPACTS DES RISQUES CLIMATIQUES : LE RISQUE DE TRANSITION 1/3 FACTEURS DE RISQUES QUALIFICATION DU RISQUE CATÉGORIE DU RISQUE MESURE DE L’IMPACT DU RISQUE ET HORIZON TEMPOREL MESURE D’ATTÉNUATION DU RISQUE COURT TERME < 3 ANS MOOYEN TERME 3-10 ANS LONG TERME > 10 ANS Inadaptation des modèles n d’affaires des clients et de la technologie aux nouveaux enjeux climatiques Financement sur une n contrepartie controversée Risque de défaut de n paiement Risque de dépréciation n d’actifs existants Risque de dégradation de la n valeur des garanties Dégradation de qualité du n portefeuille se traduisant aussi pas des baisses de cotations RISQUES DE CRÉDIT Identification des secteurs n avec des expositions sensibles aux risques climatiques Intégration de critères ESG n à l’octroi des financements et identification des diagnostics de performance énergétique (DPE) sur les biens immobiliers Processus d’intégration du n risque climatique dans la cartographie des risques et dans le cadre d’appétence aux risques Politique crédit avec des n seuils d’alerte et/ou limites Plan de sortie du charbon n Arrêt des financements de n tout nouveau projet d’exploration, de production et d’infrastructure dans le pétrole et le gaz Réduction de l’empreinte n carbone Application des politiques n sectorielles (grilles d’analyse intégrant les notations extra financières des contreparties et les controverses) Processus ICAAP et stress n tests Légende - mesure de l’impact : Faible Moyen Significatif

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 104 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale TRAVAUX D’IDENTIFICATION DES IMPACTS DES RISQUES CLIMATIQUES : LE RISQUE DE TRANSITION 2/3 FACTEURS DE RISQUES QUALIFICATION DU RISQUE CATÉGORIE DU RISQUE MESURE DE L’IMPACT DU RISQUE ET HORIZON TEMPOREL MESURE D’ATTÉNUATION DU RISQUE COURT TERME < 3 ANS MOOYEN TERME 3-10 ANS LONG TERME > 10 ANS Insuffisance d’offres de n produits et services environnementaux par manque de connaissance /compétence pour structurer les offres Financement ou n investissement sur une contrepartie controversée Non intégration de critères n climatiques à l’octroi de crédits/décisions d’investissement Non respect des n engagements environnementaux et climatiques Risque de pertes de clients n si ces derniers considèrent que l’entreprise n’agit pas assez en faveur de l’environnement - défaut de conseil, manquement non délibéré Défaut d’attractivité externe n Risque juridique n Atteinte à la confiance n modifiant le comportement des différents partenaires (clients, investisseurs, fournisseurs, employés, régulateurs, etc.) vis-à-vis de la banque Non atteinte des objectifs n environnementaux du plan stratégique RISQUES OPÉRATIONNELS Création d’une gamme de n prêts pour favoriser l’éco mobilité et la transition énergétique des professionnels, entreprises, agriculteurs et particuliers Développement des prêts à n impact Renforcement des n compétences des collaborateurs Plan de sortie du charbon n Arrêt des financements de n tout nouveau projet d’exploration, de production et d’infrastructure dans le pétrole et le gaz Réduction de l’empreinte n carbone Application des politiques n sectorielles (grilles d’analyse intégrant les notations extra financières des contreparties et les controverses) Alignement des activités n avec la trajectoire climatique Investissement sur une n contrepartie controversée Inadaptation des modèles n d’affaires des clients et de la technologie aux nouveaux enjeux climatiques Risque de dépréciation n d’actifs existants pour non respect de réglementation environnementale Dévaluation de la valeur des n portefeuilles (actions, obligations, ...) RISQUES DE MARCHÉ Politique d’exclusions n Application des politiques n sectorielles Système de limites des n risques de marché strict Accentuation dans le temps n des exigences réglementaires et des investisseurs vis-à-vis des émetteurs et sur la sélection des actifs éligibles à des émissions Succès des émissions n incertains RISQUES DE TAUX Veille réglementaire n Politique commerciale n incitative en faveur de la transition énergétique des clients. Légende - mesure de l’impact : Faible Moyen Significatif

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 105 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale TRAVAUX D’IDENTIFICATION DES IMPACTS DES RISQUES CLIMATIQUES : LE RISQUE DE TRANSITION 3/3 FACTEURS DE RISQUES QUALIFICATION DU RISQUE CATÉGORIE DU RISQUE MESURE DE L’IMPACT DU RISQUE ET HORIZON TEMPOREL MESURE D’ATTÉNUATION DU RISQUE COURT TERME < 3 ANS MOOYEN TERME 3-10 ANS LONG TERME > 10 ANS Investissement ou n financement sur une contrepartie controversée Inadaptation des modèles n d’affaires des clients et de la technologie aux nouveaux enjeux climatiques Risque de dépréciation n d’actifs Dévaluation de la valeur des n portefeuilles (actions, obligations,...) RISQUES DE LIQUIDITÉ Politique d’exclusions n Application des politiques n sectorielles Système de limites des n risques de marché strict Processus ILAAP n Investissement sur une n contrepartie controversée Impact réglementaire de n plus en plus restrictif sur le secteur de l’immobilier Dévaluation de la valeur des n portefeuilles (actions, obligations,...) Fragilisation des capacités n de remboursement de crédits immobiliers locatifs (sinistres potentiels) RISQUE D’ASSURANCE DU CONGLOMÉRAT Politique ESG et politique de n durabilité Suivi du poids des n investissements dans des secteurs émissifs Diversification de l’activité n entre l’assurance vie, les produits d’épargne, l’assurance de protection, l’assurance emprunteur Inadaptation des modèles n d’affaires et de la technologie aux nouveaux enjeux climatiques des entreprises du portefeuille Investissement sur une n contrepartie controversée Dévaluation de la valeur du n portefeuille du groupe RISQUES ACTION ET DE PARTICIPATION Politique ESG du groupe n Insuffisance d’offres de n produits et services environnementaux par manque de connaissance /compétence pour structurer les offres Absence de définition de la n trajectoire climatique : non intégration de critères climatiques à l’octroi de crédits/décisions d’investissement Évolution rapide des normes n et de la réglementation Bouleversement de n l’environnement concurrentiel et rupture stratégique Non application des n dispositifs réglementaires et de supervision lié à la pression réglementaire Perte de clientèle : risque n stratégique et financier Impact sur les fonds propres n et par conséquence sur le ratio de solvabilité Renforcement des équipes, n recours à des prestataires, développement des outils pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires et aux nouvelles normes Évolution du modèle n d’affaires pouvant affecter les standards de rentabilité Mise en défaut n réglementaire pouvant constituer une menace sur l’environnement et les populations STRATÉGIQUE ET RISQUE D’ACTIVITÉ Développement d’une offre n répondant aux besoins d’accompagnement des clients Processus d’intégration du n risque climatique dans la cartographie des risques et dans le cadre d’appétence aux risques Certification ISO 50 001 n Recherche de compétences n techniques adaptées dans les différents métiers du groupe Légende - mesure de l’impact : Faible Moyen Significatif

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 106 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Engagements de l’entreprise à mission/ cartographie des risques ESG significatifs/ objectifs du plan stratégique 2019-2023 – Tableau de correspondance Cet exercice a pour but d’illustrer l’articulation des engagements de l’entreprise à mission, de la démarche RSM, des objectifs du plan stratégique, et de leurs indicateurs de performance qui concourent à renforcer la maîtrise des risques ESG significatifs identifiés au sein de la cartographie des risques. Ce travail de cohérence permet également d’assurer une meilleure compréhension et lisibilité des actions de l’entreprise à mission au cœur du plan de développement des activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. GRILLE D’ANALYSE ENSEMBLE, ÉCOUTER ET AGIR : 5 MISSIONS ENGAGEMENTS DE LA DÉMARCHE RSM RISQUES SIGNIFICATIFS ESG AMBITIONS RSM – OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE À MISSION INDICATEURS DE PERFORMANCE Dénomination de la mission Identification de l’engagement RSM en lien avec la mission Identification des risques ESG en lien avec la mission de l’entreprise à mission Mission de l’entreprise à mission / Ambition RSM / Risques ESG Mesure des indicateurs Mission de l’entreprise à mission / Ambition RSM / Risques ESG Mesures des indicateurs de performances : Plan stratégique : Mesure annuelle. Atteinte de l’objectif à horizon 2023. Entreprise à mission : Mesure annuelle. Atteinte de l’objectif à horizon 2022. MISSION 1 : Organisation coopérative et mutualiste, accompagner les clients et les sociétaires au mieux de leurs intérêts. AMBITION SOCIÉTAIRES & CLIENTS Écoute clients Garantir à chaque client n un conseiller dédié et non commissionné (Engagement #2 - mission 1) Suivi des portefeuilles n clients des réseaux pour répondre à l’objectif absence de commissions n versées aux conseillers Risque de perte de clients n (défaut de conseil à la clientèle, biens et services vendus inadaptés) Traiter et analyser les n réclamations/ questionnaires de satisfaction Nbre de réclamations n Risque de fraude interne et n externe (malveillance dans le traitement des opérations bancaires des clients/prospects) Sécuriser les opérations n bancaires Montant des sinistres de n l’année internes et externes Pourcentage par rapport au n montant total des sinistres. Risque d’indisponibilité du n SI de la banque (défaillance de la sécurité des systèmes d’information) Offrir un service de qualité n Taux de disponibilité des n principales applications TP AMBITION DE GOUVERNANCE Dynamique de la gouvernance coopérative Risque de manque n d’attractivité du sociétariat Faire vivre la démocratie n dans la banque en doublant le nombre de sociétaires votant aux Assemblées Générales (Engagement #1 - mission 1) Variation du nombre de n vote de sociétaires aux AG des caisses locales : x2 par rapport à 2020. Risque de remise en cause n du modèle mutualiste Mobiliser les sociétaires n Taux de sociétariat n Objectif : taux de 90 % Nbre de connexions à n l’AGORA Donner plus de place aux n jeunes et se rapprocher de la parité dans les conseils d’administration dès 2022 (engagement #3 - mission 1) Nbre de jeunes élus dans n l’année Variation du nombre de n votes de sociétaires aux AG des caisses locales Objectif : augmenter le è nombre de jeunes X 2 par rapport à 2020

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 107 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ENSEMBLE, ÉCOUTER ET AGIR : 5 MISSIONS ENGAGEMENTS DE LA DÉMARCHE RSM RISQUES SIGNIFICATIFS ESG AMBITIONS RSM – OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE À MISSION INDICATEURS DE PERFORMANCE MISSION 2 : Banque de tous, clients et salariés, agir pour chacun et refuser toute discrimination. AMBITION SOCIALE Diversité et égalité des chances Recruter 25% d’alternants n au sein des quartiers prioritaires et des zones rurales. (Engagement #5 - mission 2) % d’alternants recrutés au n sein des QPV et des zones rurales entre 2019 et 2024. Objectif : 25 % des è alternants recrutés au sein QPV et zones rurales % d’alternants recrutés en n CDI Former tous nos n collaborateurs et collaboratrices, élues et élus à la lutte contre les discriminations (Engagement #4- mission 2) % des collaborateurs n formés à la lutte contre la discrimination Objectif : 100 % des è collaborateurs formés à la lutte contre les discriminations Défendre l’égalité salariale n femmes/ hommes à tous les échelons de la banque (Engagement #6 - mission 2) Écart entre les n rémunérations moyennes des hommes et des femmes en France par niveau de classification et par tranche d’âge Objectif : égalité salariale è femmes/hommes par tranche d’âge et niveau classification AMBITION SOCIALE Accompagner les carrières et la mobilité Risques de non-conformité n des opérations bancaires et d’assurance (transformation des compétences, défaut de formation des collaborateurs) Développer l’employabilité n et la compétence des collaborateurs par la formation % de la masse salariale n dédiée à la formation Nbre d’heures consacrées à n la formation % des collaborateurs ayant n suivi des formations assurance % des collaborateurs ayant n suivi la formation « le passeport digital » et/ou « le visa relationnel » Objectif 100 % des è collaborateurs AMBITION SOCIALE Favoriser la QVT Risque de non-respect des n procédures Risque de défaut de conseil n Perte de PNB n (démobilisation des collaborateurs) Mettre en application dans n chaque entité concernée l’accord cadre portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail Taux de rotation de l’emploi n Nbre de jours d’absence n Nbre d’entités ayant mises n en place le travail à distance AMBITION SOCIALE Promouvoir le dialogue social Maintenir un dialogue n permanent avec les partenaires sociaux Nbre d’accords groupe n signés dans l’année AMBITION DE GOUVERNANCE Efficacité des instances de gouvernance Risque de décisions n incohérentes par rapport à la stratégie du groupe (défaut de formation des élus) Former tous nos n collaborateurs et collaboratrices, élues et élus à la lutte contre les discriminations (Engagement #4 - mission 2) Nbre de dispositifs de n formations disponibles pour les élus par niveau de mandat (organes faîtiers, caisses locales, présidents de CA) Nbre d’heures de formation n Taux de formation des élus n locaux % d’élus et de salariés n formés à la lutte contre les discriminations Objectif 100 % è

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 108 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ENSEMBLE, ÉCOUTER ET AGIR : 5 MISSIONS ENGAGEMENTS DE LA DÉMARCHE RSM RISQUES SIGNIFICATIFS ESG AMBITIONS RSM – OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE À MISSION INDICATEURS DE PERFORMANCE MISSION 3 : Respectueux de la vie privée de chacun, mettre la technologie et l’innovation au service de l’humain. AMBITION SOCIÉTAIRES & CLIENTS Maîtrise des risques Risque de non-respect de n la réglementation générale de la protection des données clients Garantir l’intimité des n données de nos clients en traitant 99,9 % de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France (Engagement #7 - mission 3) % de collaborateurs formés n à la RGPD % des traitements n d’information sur des infrastructures et des systèmes localisés en france et opérés par euro information Objectif : 99,9 % des è traitements des informations clients sur des infrastructures et systèmes localisés en france AMBITION SOCIÉTAIRES & CLIENTS Écoute clients Investir les gains de n productivité issus de l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement (Engagement #8 - mission 3) Gain de temps réalisé par n le recours à l’IA (en nombre d’ETP) et progression des effectifs entre 2019 et 2022 MISSION 4 : Entreprise solidaire, contribuer au développement des territoires. AMBITION SOCIÉTALE Développement des territoires Ancrer les centres de n décision dans les territoires avec plus de 90 % de nos décisions de crédit prises en caisse ou en agence (Engagement #9 - mission 4) % de décisions prises au n niveau des points de vente Objectif : plus de 90 % des è décisions de crédit prises en caisse ou en agence Accompagner le tissu n associatif Évolution du nombre de n clients OBNL Offrir la solution de n paiement digitale Pay Asso à nos associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants (Engagement #10 - mission 4) Nombre d’assurances multi n Asso souscrites dans l’année avec la protection juridique Nombre de contrats pay n asso souscrits Investir 5 % de nos fonds n propres essentiellement dans les entreprises françaises qui innovent (Engagement #11 - mission 4) % de fonds propres n investis dans les pme et eti innovantes ou en croissance Objectif : 5 % des fonds è propres investis dans les PME et ETI innovantes ou en croissance AMBITION SOCIÉTALE Valoriser les initiatives locales Encourager le microcrédit n Signer des partenariats en n faveur de projets pour l’éducation, le sport, la musique, la culture et la réinsertion professionnelle Budget de mécénat et n sponsoring

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 109 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ENSEMBLE, ÉCOUTER ET AGIR : 5 MISSIONS ENGAGEMENTS DE LA DÉMARCHE RSM RISQUES SIGNIFICATIFS ESG AMBITIONS RSM – OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE À MISSION INDICATEURS DE PERFORMANCE MISSION 5 : Entreprise responsable, œuvrer pour une société plus juste et plus durable. AMBITION ENVIRONNEMENTALE Réduction de l’impact environnemental du groupe Risque réglementaire n Risque de réputation n Réduire les émissions n carbone du groupe de 20 % et l’empreinte carbone de nos portefeuilles d’investissement de 12 % d’ici fin 2022 (Engagement #12 - mission 5) Empreinte carbone interne n Objectif : baisse de 20 % è de l’empreinte carbone interne du groupe sur le périmètre énergies fuites de gaz réfrigérants, flotte automobile, déplacements professionnel Risque réglementaire n Risque de réputation n Réduction de l’empreinte n carbone des portefeuilles corporate assurance et gestion d'actifs Empreinte carbone des n portefeuilles corporate assurance et gestion d’actifs Objectif : baisse de 12 % de è l’empreinte carbone des portefeuilles corporate, assurance et gestion d’actifs. Risque n financier/climatique Arrêter dès maintenant le n financement des nouveaux projets dans le pétrole et le gaz (Engagement #13 - mission 5) Suivi des expositions n éligibles aux politiques sectorielles Objectif : pas de nouveaux è projets dans le pétrole et gaz. Arrêt total du financement du charbon. Risques climatiques n Appliquer des limites n d’exposition par pays qui intègrent les risques climatiques Suivi trimestriel des limites n par pays AMBITION ENVIRONNEMENTALE Renforcer les solutions et offres de qualité et services responsables Risque de perte de n clientèle Augmenter les n financements d’énergie renouvelable entre 2019 et 2023 Évolution de l’encours des n autorisations cumulées des financements d’énergies renouvelables par les financements de projets Objectif : augmentation de è 30 % des financements d’énergie renouvelables entre 2019 et 2023

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 110 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ENSEMBLE, ÉCOUTER ET AGIR : 5 MISSIONS ENGAGEMENTS DE LA DÉMARCHE RSM RISQUES SIGNIFICATIFS ESG AMBITIONS RSM – OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE À MISSION INDICATEURS DE PERFORMANCE MISSION 5 : Entreprise responsable, œuvrer pour une société plus juste et plus durable. AMBITION SOCIÉTAIRES & CLIENTS Inclusion bancaire Être la banque de tous les n clients : accompagner les clients en situation de fragilité Nbre de clients équipés de n l’Offre Clientèle Fragile (OCF) Nbre de collaborateurs n formés à la clientèle fragile Nbre de clients détectés n Assurer le crédit n immobilier de clients fidèles sans aucune formalité médicale (1) (Engagement #14 - mission 5) Nbre de clients n bénéficiaires de la suppression du questionnaire de santé S’engager pour les clients n en difficulté financière avec un compte à un euro net par mois sans frais d’incident (Engagement #15 - mission 5) Nbre de clients en n difficulté financière bénéficiant du service AMBITION SOCIÉTAIRES & CLIENTS Écoute clients Risque de corruption n (non-respect des procédures) Lutter contre la corruption n % des collaborateurs formés n à la lutte contre la corruption Risque d’exposition à n travers des activités bancaires et d’assurance Respecter les droits de n l’homme Nbre de signalements n Risque de non-respect du n plan de vigilance (controverses sur le non-respect des droits de l’homme) AMBITION SOCIÉTALE Politique d’achat ESG Risque de non-respect du n plan de vigilance (absence de prise en compte des enjeux ESG dans la politique d’achat du groupe) Appliquer la politique n d’achat ESG Nbre de chartes n fournisseurs signées Faire signer la charte des n achats durables aux fournisseurs Ce dispositif est réservé aux clients domiciliant leurs revenus principaux depuis 7 ans dans le groupe, le montant assuré va jusqu’à 500 000 € par emprunteur et l’assuré doit être âgé (1) de moins de 62 ans lors de la souscription.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 111 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions sociétaires et clients AMBITIONS SOCIÉTAIRES ET CLIENTS 3.4 L’écoute des sociétaires et clients 3.4.1 Le groupe a pour objectif de créer une relation durable avec les clients et sociétaires. L’objectif est de s’assurer que les sociétaires et clients reçoivent les meilleurs conseils pour toujours leur offrir les produits et services correspondant à leur besoin. La clarté des offres et le contrôle de tous les messages publicitaires, les explications contractuelles, le respect du droit des sociétaires et clients en toutes circonstances, et lors des opérations de recouvrement, les règles liées aux opérations de démarchage, le traitement des réclamations, concernent l’ensemble des équipes de toutes les entités du groupe quel que soit le métier exercé. Pour mesurer et renforcer la qualité de la relation client, les équipes des départements marketing et commercial réalisent des analyses permettant d’être à l’écoute des clients via une approche multicanale en allant requérir leur avis lors du parcours client et en les associant à des réflexions sur des créations de produits. Un dispositif de différentes mesures de la satisfaction client est déployé au sein de l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce dispositif piloté et coordonné par la direction commerciale repose en priorité sur deux piliers : mesure de la satisfaction client via des enquêtes pluriannuelles. En n 2022, 30 000 clients particuliers et professionnels des réseaux Crédit mutuel et CIC ont participé à une enquête NPS relationnel. Pour la première fois, les clients ont été interrogés sur une perception plus générale et pérenne de leur satisfaction et non pas dans le cadre d’une offre ou d’une action. Les résultats permettent ainsi de disposer d’un baromètre de la relation clients sur l’ensemble des points de contacts (caisse/agence, plateforme téléphonique, application...) et sur différents marchés (patrimoniaux, professionnels, jeunes...). Avec un maillage local poussé, chaque fédération et chaque banque dispose également de ses propres résultats afin de pouvoir se situer et travailler sur ses propres axes d’amélioration. Le niveau de recommandation des clients (score NPS) (1) s’établit à un niveau élevé, notamment dans le domaine bancaire et ce, quel que soit le canal de contact ; mesure de la satisfaction client via un questionnement immédiat. n Après chaque rendez-vous, les clients sont sollicités pour répondre à une unique question sur le niveau de recommandation de la banque. Si l’évaluation obtenue est inférieure à 6/10, un échange est organisé pour comprendre les points d’amélioration, corriger le service attendu et ainsi améliorer l’expérience des clients. De plus, les points de vente des réseaux disposent d’un outil dédié de reporting permettant de consulter différents indicateurs quantitatifs, d’identifier des dysfonctionnements dans la relation avec leurs clients et de mettre en place des actions correctives. Un applicatif complémentaire est également mis à disposition pour consulter en direct les verbatims des clients. Ces moyens déployés dans les points de vente des réseaux servent un seul objectif : prioriser la qualité de la relation client. Par ailleurs, le baromètre Posternak-Ifop (2) , classement trimestriel de l’image des entreprises, confirme au quatrième trimestre 2022 le leadership du Crédit Mutuel dans le secteur des banques avec un score de 47/100 dans un contexte économique difficile. De plus, les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC ont à nouveau remporté des prix lors des Trophées qualité de la banque 2023 (3) . Sur les six canaux de relation client observés, le Crédit Mutuel est six fois sur le podium, et obtient même la meilleure note de satisfaction à quatre reprises, pour la qualité de ses agences, de son service client à distance, de ses conseillers pour les besoins du quotidien et de son site web. Le CIC remporte cinq trophées dont deux premières places. Le CIC a été lauréat du Podium de la Relation Client (4) 2022 pour le secteur banque. Le N.P.S ou Net Promoter Score est un indicateur de fidélité mesurant la recommandation des clients. Il est calculé en prenant le pourcentage de promoteurs (note de 9 à (1) 10) et en y soustrayant le pourcentage de détracteurs (note de 0 à 6). Le NPS est ainsi exprimé via un nombre compris entre - 100 et + 100. Le baromètre Posternak-Ifop a été créé afin d’aider les entreprises à analyser les réactions du citoyen et les comportements du consommateur. (2) https://www.creditmutuel.com/fr/actualites/prix-et-recompenses/barometre-posternak-ifop-credit-mutuel-banque-preferee-francais-novembre-2022.html Sondage OpinionWay pour MoneyVox réalisé du 26 septembre au 19 octobre 2022 auprès d’un échantillon de 5 013 Français bancarisés recrutés au sein d’un échantillon (3) représentatif de la population française majeure. https://www.moneyvox.fr/banque/trophees-de-la-banque/qualite.php Enquête réalisée par BearingPoint et Kantaren partenariat avec Salesforc, auprès d’un échantillon national représentatif de 4 000 Français clients de 18 ans et plus, (4) interrogés en ligne fin 2021 sur la qualité de la relation qui les lie aux entreprises dans 11 secteurs d’activités. Un complément d’étude interroge 1 000 salariés d’entreprises privées et publiques sur leur perception de leur entreprise et des moyens mis en œuvre pour améliorer la relation client.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 112 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions sociétaires et clients Écoute des sociétaires et clients aux Assurances du Crédit Mutuel Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont mené des enquêtes de satisfaction en 2021, sur les six branches d’assurance, à destination de leurs assurés ayant subi un sinistre. Le taux de satisfaction global est supérieur à 90 %, mettant en avant la haute qualité de service apportée. Par ailleurs, une fonctionnalité Voix du client, concernant les services digitaux, est mise à disposition des clients sur l’espace assurance sur internet. Elle a recueilli plus de 20 000 avis pour une note globale de 4,6/5 en 2021 : les clients ont valorisé l’accès aux e-services et l’expérience utilisateur, notamment grâce à la facilité de navigation et d’utilisation, la rapidité pour déclarer un sinistre et la simplicité de gestion des documents à fournir. En 2022, cette qualité de service des ACM a aussi été reconnue par les labels d’excellence, décernés par Les Dossiers de l’Épargne, pour cinq de leurs produits : l’assurance automobile et l’assurance multirisque habitation, suivies de l’assurance accidents de la vie, le plan assurance-vie (offre privilège) et le PER assurance retraite entreprise. Le traitement des réclamations En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale enregistre 51 788 (1) réclamations au niveau de ses entités implantées en France contre 41 418 en 2021. À périmètre constant, le nombre de réclamations baisse de 1 % par rapport à 2021. Sur le périmètre des 14 fédérations adhérant à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et des banques du CIC, le volume global des réclamations en 2022 est de 39 108. Les réclamations prises en charge par le niveau 2 représentent 0,57 réclamation pour 1 000 clients. L’inclusion bancaire 3.4.2 Crédit Mutuel Alliance Fédérale est la banque de tous les clients et reste attentif à accompagner ceux qui traversent des situations de vie difficiles que celles-ci soient structurelles, sociales ou conjoncturelles. La diversité des situations de fragilité peut entraîner une précarité financière nécessitant la mise en place d’une stratégie à l’écoute des populations concernées. Dans le cadre de cette démarche, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent au travers d’un plan d’actions concret dans le respect des valeurs mutualistes, des règles d’éthique professionnelle et de déontologie. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place une politique en faveur des clientèles fragiles ou vulnérables. Cette politique décrit l’ensemble des engagements spécifiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de l’inclusion bancaire des clients en situation de fragilité et vient compléter les autres dispositifs de protection de la clientèle visant à encourager les comportements respectueux des intérêts des clients et des bonnes pratiques commerciales. Un comité clientèle fragile ou vulnérable garantit l’effectivité de la mise en œuvre des obligations réglementaires et des bonnes pratiques concernant la protection de la clientèle fragile ou vulnérable et promeut l’inclusion bancaire. À l’instar des années précédentes, sous l’égide du comité clientèle fragile ou vulnérable, la mise en œuvre des préconisations de l’OIB – Banque de France, des attentes des pouvoirs publics et des recommandations de l’ACPR issues des contrôles diligentés en 2019, 2020 et 2021 concernant la clientèle fragile et le plafonnement des frais bancaires s’est poursuivie dans le cadre de la revue des évolutions ayant le plus d’impact : déploiement en 2022 d’un dispositif de détection statistique de la n fragilité prédictive, basé sur un modèle. Les dossiers des clients ainsi détectés sont proposés aux chargés de clientèle via l’applicatif de gestion des débiteurs afin de mettre en place les mesures adéquates d’accompagnement ; mise en place d’un réseau de Référents Clientèles vulnérables et n fragiles pour répondre aux attentes du pôle commun ACPR-AMF. Interlocuteur privilégié des agences, le référent contribue à la diffusion et mise en œuvre des bonnes pratiques à l’égard des clientèles vulnérables et fragiles (en particulier les séniors vulnérables isolés, tiers protégés) concernant notamment la commercialisation de l’épargne financière ; il veille également à l’adéquation des propositions commerciales et équipements aux besoins des clientèles concernées. En 2022, à l’instar des années précédentes, les entités concernées de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont procédé aux reportings réglementaires intégrant des données quantitatives et qualitatives concernant la clientèle fragile ou vulnérable destinés à l’ACPR (au titre du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle) et à l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire. Par ailleurs, les clients assurés auprès des ACM bénéficient de services qui simplifient leurs démarches : la carte Avance Santé dispense les assurés des ACM d’avancer leurs n frais de santé et facilite ainsi l’accès aux soins. Les conjoints et enfants de plus de 15 ans, également couverts, peuvent obtenir cette carte sans frais supplémentaire. Les fonctionnalités sont régulièrement enrichies et le paiement sans contact est possible jusqu’à 50 euros. En 2022, près d’un million de cartes était en circulation et près d’un demi-milliard d’euros de frais de santé a été avancé aux assurés. Cette même année, le design de la carte Avance Santé a été revu avec l’ajout d’une encoche pour les personnes malvoyantes et cette nouvelle carte est composée à plus de 85 % de matières recyclées ; Les réclamations enregistrées sont uniquement celles du périmètre France de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui sont seules soumises aux exigences ACPR (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 113 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions sociétaires et clients la suppression pure et simple des formalités médicales a été mise en n place en assurance des emprunteurs pour les clients fidèles, sur les crédits immobiliers, dans le cadre de l’achat de la résidence principale en novembre 2021 (sous conditions). Concomitamment, les clients fidèles déjà présents en portefeuille ont vu leurs éventuelles surprimes ou exclusions liées à leur état de santé annulées. Sont éligibles à ce dispositif solidaire de suppression des formalités médicales les clients bancaires qui ont domicilié leurs revenus principaux au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis au moins sept ans, ou qui sont déjà titulaires d’une assurance des emprunteurs aux ACM pour leur résidence principale, pour un montant allant jusqu’à 500 000 euros par emprunteur et pour un assuré âgé de moins de 62 ans lors de la souscription. Ce dispositif des ACM complète celui ensuite mis en place par la loi dite Lemoine qui, depuis 2022, supprime le questionnaire de santé pour un crédit allant jusqu’à 200 000 euros par emprunteur pour un remboursement total prévu avant les 60 ans de l’assuré. À ce titre, pour avoir été précurseur de la suppression du questionnaire de santé dans l’accès à l’assurance du crédit immobilier, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a reçu le Grand Prix 2022 de la Good Economie, qui récompense les meilleures initiatives d’entreprises engagées pour une transformation écologique, sociale et solidaire de leurs activités. Le groupe a aussi reçu le prix d’Or 2022 de la Good Économie dans la catégorie Assurer l’accès aux produits et aux services durables pour cette même initiative solidaire. Enfin, afin d’épauler les associations dans leur engagement, les ACM se mobilisent en offrant l’assurance responsabilité civile des dirigeants aux responsables des associations culturelles et sportives clientes, sous conditions. DONNÉES CHIFFRÉES DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE FRAGILE ET VULNÉRABLE La maîtrise des risques 3.4.3 Crédit Mutuel Alliance Fédérale assure un niveau élevé de formation continue à ses collaborateurs pour leur assurer une bonne connaissance des mesures de prévention liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et développe des solutions technologiques, notamment cognitives, renforçant leur efficacité. S’ajoute à cela la volonté du groupe de permettre aux collaborateurs concernés de ne pas se retrouver en situation de conflit d’intérêts et/ou de corruption, par une bonne connaissance des pratiques actives et/ou passives d’acteurs privés comme d’agents publics. En complément des mesures déjà mises en place dès 2019, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en œuvre un plan de vigilance (1) destiné à prévenir les atteintes graves aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de ses activités. Les actions liées à la bonne application du plan de vigilance sont identifiées notamment vis-à-vis des clients - financements de projets, politiques sectorielles... -, des fournisseurs - politique d’achats groupe, charte des relations fournisseurs...- et des salariés - procédures internes et moyens préventifs-. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques est en place ainsi qu’un dispositif de suivi pour analyser les mesures mises en œuvre. L’indicateur de suivi, piloté par la direction de la conformité, est vérifié par l’organisme tiers indépendant, mais non publié pour des raisons de confidentialité. Le recueil de déontologie du groupe Il est mis en œuvre par chaque entité du groupe. Ce document de référence, annexé au règlement intérieur, reprend les principales dispositions conventionnelles, réglementaires et législatives en vigueur en matière de déontologie. Il rappelle les principes généraux que doivent respecter tous les salariés du groupe dans l’exercice de leurs activités tels que : la réglementation, les procédures et normes internes ; n la protection de l’information (secret professionnel et n confidentialité) ; la qualité du service due à la clientèle (devoir de conseil et n d’information) ; le devoir de vigilance dans le cadre de la réalisation des opérations n de la clientèle ; l’intégrité et la probité ; n la prévention des conflits d’intérêts ; n la lutte contre la corruption. n Il y est fait référence aux obligations des collaborateurs qui occupent des fonctions qualifiées de sensibles, notamment au sein des activités de marché, de la banque de financement et d’investissement, de la gestion de portefeuille et de l’analyse financière, exposant leurs titulaires à se trouver en situation de conflits d’intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées. Ils sont soumis à cet égard à des règles encadrant et limitant leurs transactions personnelles sur instruments financiers. Plan de vigilance détaillé au paragraphe 3.11 de ce chapitre. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 114 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions sociétaires et clients La dernière version du recueil de déontologie, actualisée début 2020, a été adoptée au terme du processus légal de consultation des partenaires sociaux. Elle comporte notamment un chapitre dédié à la lutte contre la corruption depuis 2018 qui constitue le code de conduite en la matière. La hiérarchie est appelée à veiller au respect de ces principes dont l’application fait l’objet de vérifications régulières par les services de contrôle et de conformité. S’agissant de la fraude interne et externe pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, il est à noter que le montant des sinistres a atteint 31,6 millions d’euros en 2022. Le pourcentage des sinistres par rapport au total des sinistres est de 0,9 % pour la fraude interne et 22,5 % pour la fraude externe. Focus sur le dispositif de lutte contre la corruption Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un dispositif de détection, de prévention et de lutte contre la corruption conforme à la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 qui s’appuie sur un ensemble de procédures internes et d’actions spécifiques : des cartographies des risques de corruption et de conflits d’intérêts ; n un corps de règles de déontologie et de bonne conduite ; n la formation du personnel relative au respect des bonnes pratiques n commerciales et à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; l’obligation de déclaration des cadeaux et avantages reçus ou n offerts ; la prise en compte du risque de corruption dans l’évaluation du profil n de risque de la clientèle ; un système d’alerte interne dédié aux collaborateurs ; n un dispositif de traitement des réclamations de la clientèle ; n un plan de contrôle et d’évaluation interne de l’application de ces n mesures. Ce dispositif s’appuie par ailleurs sur un régime disciplinaire intégré au règlement intérieur, permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des règles internes. L’engagement de lutter contre toute corruption dans le groupe et de ne tolérer aucun acte de ce type est porté à la connaissance des collaborateurs, de la clientèle et des partenaires commerciaux. Il figure dans la politique de lutte contre la corruption qui s’applique à tous les salariés, qu’ils soient techniciens ou cadres, à tous les dirigeants ainsi qu’aux personnes extérieures mises à la disposition de l’entreprise. Au cours de l’exercice 2022, 86 % des formations sur les règles de déontologie dans laquelle figure la lutte contre la corruption et/ou à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont été terminées par les collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La direction de la conformité est notamment chargée de s’assurer du déploiement des procédures de prévention et de lutte contre la corruption, de la vérification de leur respect, d’organiser, en s’appuyant sur les services compétents, les investigations en cas de soupçon et de répondre aux interrogations des collaborateurs sur des situations potentielles ou réelles en lien avec la corruption. La direction de la conformité, hiérarchiquement rattachée à la direction des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose de l’indépendance propre et des moyens nécessaires pour remplir sa mission en toute impartialité. Focus sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Crédit Mutuel Alliance Fédérale met également en œuvre un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conforme aux exigences légales et réglementaires adapté aux risques générés par les différentes activités exercées sur le territoire national comme à l’étranger. Celui-ci, comprenant un corps de procédures et des outils, est mis en œuvre par des collaborateurs formés à la détection des opérations suspectes. Il est lui-même soumis à des contrôles internes approfondis et fait l’objet d’évaluations régulières de la part des autorités de tutelle. Dans ce contexte, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’attache à respecter les exigences réglementaires qui consistent à : connaître au mieux le client, ses opérations et évaluer les risques de n blanchiment dans le but d’écarter toute relation dont l’identité ou les activités seraient mal cernées ; exercer une vigilance proportionnelle à ces risques, en fonction du n type de clientèle, de l’implantation, des produits et canaux de distribution, sur l’origine des fonds déposés et/ou sur les flux qui lui sont confiés afin de détecter les opérations inhabituelles ou atypiques ; impliquer l’ensemble des collaborateurs dans la lutte contre le n blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des actions régulières de formation et de sensibilisation. Crédit Mutuel Alliance Fédérale interdit toute relation directe ou indirecte avec des sociétés de domiciliation offshore ou avec des cabinets de conseil proposant des structures offshores. Il interdit également de conseiller de tels sociétés ou cabinets à la clientèle. Focus sur le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale Crédit Mutuel Alliance Fédérale met en œuvre, tant en France que dans les États étrangers où il est établi, l’ensemble des réglementations visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à permettre la transparence fiscale, dont la directive 2011/16/UE du 15/02/2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC 1) telle que modifiée, notamment, par la directive 2014/107/UE du 09/12/2014 relative à l’échange automatique d’informations (EAI) sur les comptes financiers selon une norme commune de déclaration (directive DAC 2) et par la directive 2018/822/UE du 25/05/2018 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (directive DAC 6). Crédit Mutuel Alliance Fédérale met également en œuvre la réglementation américaine dite FATCA Foreign Account Tax Compliance Act aux termes des accords intergouvernementaux InterGovernmental Agreement – IGA signés par les États-Unis avec les autres États, dont notamment l’IGA entre la France et les États-Unis signé le 14 novembre 2012 en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 115 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions sociétaires et clients Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est doté de politiques sectorielles dont une politique concernant la clientèle banque privée : qui rappelle que les opérations liées à la structuration du i) patrimoine des clients ne doivent pas favoriser la dissimulation, la fraude ou l’évasion fiscale et, plus largement, que les activités transfrontières, notamment de conseil et de commercialisation, sont exercées dans le strict respect des lois et normes en vigueur dans le pays de résidence du client ; et qui impose le respect de procédures de connaissance des clients ii) (Know You Customer – KYC) renforcées en présence de clients non-résidents, avec exigence d’une attestation de conformité fiscale dans leur pays de résidence. En outre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale interdit toute entrée en relation avec une personne domiciliée dans un État qui ne met pas en œuvre l’échange automatique de renseignements susvisé, sauf exception dûment validée selon une procédure strictement contrôlée. Les entrées en relation avec des personnes politiquement exposées (PPE) domiciliées dans un tel pays ne sont pas autorisées dans tous les cas. Absence d’implantation dans des États ou territoires non coopératifs à des fins fiscales Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’établissement et n’exerce pas d’activité dans un État ou territoire non coopératif à des fins fiscales, tant de la liste établie par la France en application des dispositions de l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI) que de celle établie par l’Union européenne. Respect de la réglementation en matière de prix de transfert Crédit Mutuel Alliance Fédérale met en œuvre, tant en France que dans les États étrangers où il est implanté, l’ensemble des législations et réglementations fiscales en matière de prix de transfert, c’est-à-dire l’obligation, conformément aux principes de l’OCDE, d’appliquer un prix de « pleine concurrence » aux opérations réalisées entre entités du groupe établies dans des États différents : établissement de la déclaration pays par pays conformément aux n standards OCDE (cf. article 223 quinquies C du CGI en France), que les autorités fiscales peuvent échanger automatiquement, par application de l’Accord multilatéral signé par la France le 27/01/2016 ; établissement annuel de documentations prix de transfert conformes n aux recommandations OCDE et aux exigences de la législation fiscale de l’État d’établissement (cf. article L 13 AA du CGI en France). Critères d’entrée en relation avec les clients Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adopté une politique interne d’entrée en relation applicable dans toutes ses entités en France et à l’étranger. Le groupe accompagne ses clients dans la réalisation de leurs projets en étant attentif à la gestion des risques, notamment le risque de réputation. Dans cette perspective, il refuse par principe toute relation avec des tiers dont on peut raisonnablement penser qu’ils réalisent ou font la promotion, explicite ou implicite, de pratiques illégales ou contraires à ses valeurs, telles que : l’apologie ou l’incitation au terrorisme ; n l’appel à la haine, à la violence ou les atteintes à la personne ; n la discrimination, notamment à caractère raciste ou homophobe ; n la pédophilie, le proxénétisme ; n la corruption, active ou passive, le blanchiment ; n le travail dissimulé ou la fraude fiscale. n En outre, pour les risques particuliers qu’elles génèrent pour la banque, les relations avec des personnes physiques ou morales en lien avec certaines activités ne sont pas acceptées comme la prostitution ou la pornographie, les sectes, la voyance ou l’astrologie, le commerce des armes, etc. Plus généralement, la banque ne poursuit pas de relation avec des tiers lorsque l’intérêt économique ou social et/ou la proximité locale ou régionale n’apparaissent pas évidents, mais également lorsque les conditions de transparence ou de confiance ne sont pas (ou plus) réunies. Entrées en relation et clientèle des pays dits « sensibles » Le dispositif existant en matière de gestion des opérations et des clients situés dans les pays jugés sensibles a été renforcé depuis 2016. La direction de la conformité est chargée d’identifier, établir et diffuser au sein du groupe des listes de pays selon leur degré de sensibilité : verte (risque faible), orange (risque standard), rouge (risque élevé et procédure renforcée) et noir (risque très élevé). L’objectif est de définir des diligences progressives ou des interdictions relatives aux entrées en relation avec les clients qui résident dans les pays concernés. En complément des critères réglementaires utilisés dans le cadre de la méthodologie de classement (pays listés par le GAFI- Groupe d’action financière, pays tiers à haut risque listés par l’UE, etc.), les pays qui ne pratiquent pas les échanges automatiques d’information selon les normes de l’OCDE sont classés en liste rouge. Pour ces pays, les entrées en relation ne sont pas autorisées sauf exception dûment validée selon une procédure strictement contrôlée. Les entrées en relation avec des personnes politiquement exposées domiciliées dans un pays de la liste rouge ne sont pas autorisées dans tous les cas. Les représentants d’intérêts La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a créé un régime particulier pour les représentants d’intérêts, modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », supervisé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), prévoyant : l’obligation d’appliquer des règles de déontologie strictes ; n l’obligation de s’inscrire sur le répertoire numérique de la HATVP qui n assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics ; la déclaration annuelle d’activités dans les trois mois de la clôture de n l’exercice comptable. La procédure cadre du groupe Crédit Mutuel, appliquant la réglementation en vigueur relative aux représentants d’intérêts, établie sous l’égide de la CNCM, est le document de référence qui s’applique uniformément aux différents groupes régionaux le composant. Le secrétariat général de la CNCM a en charge l’inscription des entités répondant aux critères requis sur le répertoire numérique HATVP ainsi que l’envoi des rapports annuels respectifs à cette autorité.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 116 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions de gouvernance AMBITIONS DE GOUVERNANCE 3.5 L’efficacité des instances de gouvernance 3.5.1 Les données présentées dans les ambitions de gouvernance ont pour but de refléter le mode de fonctionnement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces données proviennent de plusieurs sources : le bilan mutualiste saisi du 1er février au 2 mars 2023 par les caisses n de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (hors CMNE). Les directeurs des caisses saisissent ces informations lors d’un conseil d’administration, en concertation avec les élus. Ce bilan permet d’établir un diagnostic de l’année écoulée, sur les sujets institutionnels de la caisse. Pour la saisie réalisée début 2023 sur l’exercice 2022, 1 328 caisses ont répondu et validé le questionnaire sur 1350 caisses, soit un taux de réponse de 98,37 % ; les données administratives des élus : mandats, fonctions, âge, etc. n Ces données sont saisies par les directeurs des caisses, tout au long de l’année, quand cela est nécessaire, notamment au fur et à mesure des renouvellements de mandat ; la formation des élus : un applicatif commun est utilisé pour les n 14 fédérations. Il fournit des données sur les formations suivies, le taux de présence, les durées des formations. Pour les fédérations n’utilisant pas cet outil, les données sont les mêmes, mais gérées au sein du secrétariat général de chaque fédération. Le code d’éthique et de déontologie, applicable à tous les élus et salariés du groupe, précise que les « élus et salariés mettent régulièrement à jour leurs connaissances pour parfaire leurs compétences et mieux exercer leurs responsabilités ». À ce titre, un catalogue de formation est proposé aux élus, sur des thématiques multiples, et notamment sur les sessions rappelant les devoirs et responsabilités fondamentales pour exercer correctement son mandat. Un plan de développement des compétences pour les élus mutualistes a été mis en place pour permettre la reconnaissance des parcours professionnels et académiques des élus. Ce dispositif mis en place en 2020 permet à chaque élu de disposer d’une offre étendue et diversifiée de formations adaptées à son rôle et à sa responsabilité au sein de l’organisation mutualiste ; le bilan post assemblée générale : les directeurs des caisses sont n invités à saisir des informations relatives à l’organisation de leur assemblée générale. Les informations fournies renseignent sur la durée des assemblées générales, leur coût, le taux de présence, les sujets traités, etc. ; enfin, certaines données proviennent du système d’information du n contrôle de gestion, notamment les données relatives au nombre de sociétaires. Le sociétariat, adhésion volontaire Au 31 décembre 2022, le taux de clients sociétaires des 14 fédérations représente 80,07 % des clients éligibles (1) . En 2022, les caisses de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont accueilli 437 042 nouveaux sociétaires et ont enregistré le départ de 218 398 sociétaires. Ces sociétaires élisent à leur tour les administrateurs des différents conseils des caisses locales, en assemblée générale. Accueil des nouveaux sociétaires Lors de l’entrée en relation avec de nouveaux sociétaires, le modèle mutualiste, facteur différenciant dans son mode de fonctionnement est expliqué dans 74,7 % (2) des cas. En parallèle, les salariés sont formés à la gouvernance mutualiste et 79,07 % (2) des collaborateurs des caisses ont réalisé cette formation. Pour accroître le nombre de clients sociétaires dans les caisses, 39,08 % d’entre elles réalisent des actions spécifiques comme des réunions d’accueil pour présenter le rôle et la responsabilité d’un sociétaire (8,2 %) (3) et/ou envoient des informations spécifiques, notamment sur les informations traitées lors de la tenue de l’assemblée générale (26,58 %) (2) . Les conseils – Contrôle démocratique En 2022, les élections aux assemblées générales des caisses ont permis à 821 nouveaux élus d’intégrer les conseils des caisses. La durée moyenne d’un mandat est en légère augmentation et se situe à huit ans et quatre mois pour les administrateurs des conseils de surveillance et à sept ans et dix mois pour les conseils d’administration. Les données relatives aux mandats sont saisies par les directeurs de caisse, tout au long de l’année et notamment au fur et à mesure des renouvellements de mandat. L’âge moyen des administrateurs est de 59 ans (57 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes). De plus, il est à noter que 34,41 % (2) des caisses mènent des actions pour améliorer la féminisation des conseils d’administrations et/ou de surveillance. Certaines caisses placent cet objectif comme une priorité (457 caisses) (2) . Définition du taux de sociétariat : nombre de sociétaires/(nombre de clients particuliers majeurs + personnes morales). (1) Cet indicateur n’intègre pas la fédération CMNE (2) Le pourcentage est en forte baisse en raison du contexte sanitaire. (3)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 117 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions de gouvernance CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES DES ÉLUS EN 2022 2022 2021 Agriculteurs exploitants 772 806 Artisans – commerçants – chefs d’entreprise 1 848 1 786 Cadres professions supérieures 4 014 4 005 Professions intermédiaires 1 785 1 808 Employés 1 530 1 643 Ouvriers 269 262 Retraités 4 939 5 110 Autres personnes sans activité professionnelle 370 321 La dynamique du sociétariat 3.5.2 L’animation de la vie coopérative s’appuie sur la richesse des points de vue et des attentes des sociétaires. La volonté est de renforcer l’attractivité des valeurs mutualistes, notamment auprès des jeunes actifs et de profiter des assemblées générales des caisses locales, base du modèle démocratique mutualiste, pour favoriser de véritables espaces d’échanges. De plus, le rôle des conseils d’administration est de permettre la validation des choix d’orientation de la caisse locale et d’assurer la représentation de la collectivité des sociétaires. Les principales actions à mener sont : renforcer l’attractivité, notamment auprès des jeunes actifs, des n assemblées générales des caisses locales, base du modèle démocratique, et en faire de véritables espaces d’échanges ; conforter le rôle des conseils d’administration dans le choix des orientations de la caisse locale et dans la représentation de la collectivité des sociétaires. À cet effet, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pris un engagement dans le cadre de son statut d’entreprise à mission consistant à conférer plus de place aux jeunes dans les conseils d’administration dès 2022. privilégier la diversité, sous tous ses aspects, des sociétaires et de n leurs représentants élus dans les conseils d’administration et de surveillance ; développer les compétences des élus en proposant des programmes n de formations différenciés et personnalisables ; encourager l’implication des élus dans les évènements de la vie n locale, aux côtés du directeur de caisse et des salariés. Pour dynamiser la vie mutualiste et faciliter les interactions entre sociétaires, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a créé, en 2020, Agora Sociétaires - réseau social et plateforme d’échanges collaborative- qui a pour principaux objectifs de : promouvoir le modèle de fonctionnement de la banque coopérative n auprès des clients par l’engagement des élus, des sociétaires et des salariés ; créer des liens autour de centres d’intérêt communs et permettre n aux sociétaires d’être acteurs de leur banque, de soutenir et valoriser les actions locales de leur caisse ; informer les sociétaires, de partager et de faire vivre les initiatives n locales portées par les territoires autour de différentes thématiques : santé, musique, bons plans, etc. ; permettre à chaque fédération de créer sa communauté et d’animer n un fil d’actualités commenté, relayé, partagé par les sociétaires. De même, les caisses locales peuvent créer leurs propres communautés afin de dynamiser le rôle des sociétaires en les impliquant directement dans ces événements ; Agora Sociétaires a été déployé en 2021 sur l’ensemble des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et depuis, plus de 324 000 utilisateurs ont partagé leurs avis et commentaires sur la plateforme autour d’évènements ou de communautés liés à la musique, à la santé, à la vie locale et aux activités sportives. 908 communautés de caisses locales ont déjà été créées par les élus pour promouvoir les actions de leur caisse sur leur territoire, les partenariats noués ainsi que les soutiens aux associations et proposent des échanges directs avec les sociétaires. Depuis l’origine, 3 899 évènements partagés sur la plateforme Agora Sociétaires et 1 334 communautés autour de passions ou d’associations ont été créés par des sociétaires et des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Afin de parfaire l’expérience utilisateur des élus et sociétaires, la plateforme bénéficie d’améliorations ergonomiques permanentes basées sur les retours des sociétaires. Ainsi en 2022, la possibilité d’annoncer une recherche de bénévoles a été ajoutée, mais également un curseur kilométrique pour que le sociétaire choisisse lui-même les règles d’affichage, la priorité de visibilité aux actions locales avant les actions régionales, le transfert de gestion d’une communauté à l’initiative de son créateur. L’ensemble des élus dispose également désormais d’un portail rassemblant toutes les informations autour d’Agora Sociétaires ainsi qu’un suivi caisse par caisse.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 118 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions de gouvernance Cursus de formation et accompagnement des élus Les membres des conseils d’administration et de surveillance des établissements bancaires sont soumis à des exigences de compétences imposées par la réglementation bancaire européenne. Au-delà de ces exigences, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’assure que les membres des conseils peuvent assumer leur mission dans les meilleures conditions et à ce titre a adopté un plan de développement des compétences des élus mutualistes et des administrateurs structuré autour de trois objectifs : le premier est de développer les compétences des élus en proposant n des programmes de formations ciblés et personnalisables animés par des élus mutualistes et des salariés. Ces parcours doivent se décliner suivant les différents niveaux de mandats de chaque élu, membres des conseils des structures faîtières et des fédérations, présidence de conseils d’administration et/ou de surveillance, élus de caisses locales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces parcours sont complétés par des thématiques déclinant le plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! ; le développement des compétences des élus structure le deuxième n objectif dont l’ambition est d’encourager les sociétaires à devenir élus, à favoriser la diversité parmi les élus, grâce à de multiples dispositifs pédagogiques et digitaux (formations présentielles, webinaires, micro formations lors des conseils, dispositifs d’autoformation en ligne) complétés par des modules certifiants permettant aux élus de valoriser leur engagement mutualiste dans un cadre professionnel. Une attention particulière est portée à l’accompagnement des jeunes élus dans les premières années de leur mandat en leur dédiant un parcours de formation approfondi sur les métiers du groupe. L’enjeu majeur est de réussir l’intégration des jeunes élus dans la vie mutualiste et de les fidéliser dans la durée ; Le troisième objectif concerne la mise à disposition d’outils digitaux n afin d’améliorer et faciliter l’expérience de l’élu en formation. Grâce à un système d’information commun à l’ensemble des 14 fédérations, l’élu est accompagné tout au long de son processus de formation : catalogue de formation, inscription en ligne, évaluation de la qualité de la formation, portail d’autoformation, et prochainement signature électronique pour émarger la feuille de présence et le remboursement des notes de frais. Ces actions s’inscrivent dans un écosystème mutualiste qui vise à construire un plan communautaire mobilisant toutes les parties prenantes de l’écosystème de la formation des élus : correspondants dans chaque caisse, commissions fédérales et interfédérales, animateurs élus et salariés et mis en œuvre par chaque fédération dans le cadre du principe de subsidiarité. En 2022, le taux d’élus locaux formés est de 95,8 % (GOUV 56) avec 14 879 élus locaux ayant suivi au moins une formation (GOUV 55), 43 177 formations réalisées, en progression de 32,5 % par rapport à 2021. Cette hausse s’explique par l’efficacité de la stratégie multicanale adoptée pour la formation des élus et administrateurs, adossée à un fort taux de satisfaction des participants. Un diplôme d’université en partenariat avec l’université de Strasbourg a été créé et une première promotion de 64 élus et administrateurs a été diplômée en juillet ; une deuxième promotion de 62 étudiants est en cours. Ce diplôme vise à faire reconnaître les acquis de leur engagement bénévole dans un conseil d’administration ou de surveillance d’une caisse de Crédit Mutuel, et de valoriser leurs compétences afin d’accompagner leur évolution professionnelle. Par ailleurs, 2022 a été marquée par l’engagement de former chaque élu pour lutter contre toute discrimination dans le cadre du statut d’entreprise à mission : toutes les caisses ont été mobilisées dans cet effort, avec plus de 14 240 élus formés, soit 91 % des élus. Les élus absents pour raison de maladie, de maternité, ou autres raisons les ayant empêché de réaliser cette formation dans le délai imparti pourront la rattraper en 2023 dès leur reprise de mandat. Données quantitatives (1) Code Libellé indicateur Données fin 2022 Données fin 2021 GOUV63 Nombre total de sociétaires 6 039 460 5 818 868 GOUV62 Nombre de clients particuliers majeurs et personnes morales 7 542 840 7 439 674 GOUV65 Pourcentage de sociétaires parmi les clients particuliers majeurs et personnes morales 80,07 % 78,21 % Les conseils – Contrôle démocratique COMPOSITION Données fin 2022 Femmes Hommes Nombre d’élus en caisses locales − Distinction Femmes/Hommes 6 198 9 329 Conseil d’Administration Conseil de Surveillance Nombre d’élus en 2022 en caisses locales – Distinction Conseil d’administration / surveillance 11 309 4 218 Données 2021 retraitées en intégrant la fédération CMNE. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 119 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambitions de gouvernance L’assemblée générale (AG) Les assemblées générales des caisses locales sont le fondement de la gouvernance mutualiste et illustrent la force de ce modèle grâce à ces moments privilégiés d’écoute, d’information et d’expression de la démocratie mutualiste. Depuis la crise sanitaire de 2020, les AG des caisses se sont tenues majoritairement sous forme de diffusion vidéo sur le site www.creditmutuel.fr. En conséquence, les données chiffrées traditionnelles (sociétaires présents et représentés aux assemblées générales, taux de participation, coût moyen...) n’ont pas fait l’objet d’un suivi. De manière générale, l’organisation des AG s’est déroulée en deux temps : les sociétaires ont été invités à voter les résolutions de l’assemblée 1- générale dans leur espace banque à distance et sur les tablettes en caisse ; l’assemblée générale a été retransmise sous forme de diffusion 2- vidéo sur le site www.creditmutuel.fr. Au total, 1 511 assemblées générales digitales se sont tenues, matérialisées par la mise en ligne et la diffusion de 1 299 vidéos d’assemblée générale. L’information relative aux assemblées générales a été concrétisée par l’envoi de 5 110 644 invitations, soit par courrier postal (2 346 002 invitations), soit par la messagerie de l’espace banque à distance (2 764 642 invitations). L’ensemble des fonctionnalités mises en place a ainsi permis l’expression de 263 485 votes. Les équipes technologiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont également développé des fonctionnalités permettant aux sociétaires d’être informés en amont des conditions d’exercice de leur AG, de disposer de l’ensemble des documents présentés et de voter de façon sécurisée aux résolutions proposées grâce à la disposition de ces éléments sur l’espace personnel de la banque à distance. Des messages de notification ont été affichés dans l’espace banque à distance des sociétaires pour fournir toutes les informations utiles relatives aux assemblées générales et guider le sociétaire pour réaliser le vote des résolutions présentées. Éducation et formation (1) DÉVELOPPEMENT DU SOCIÉTARIAT Lors de l’entrée en relation, la différence mutualiste est-elle présentée aux nouveaux clients ? Oui pour 992 caisses (74,6 %) Des documents sont-ils remis ? Oui pour 618 caisses (46,6 %) Avez-vous organisé une réunion à l’intention des nouveaux sociétaires ? Oui pour 109 caisses (8,2 %) Leur avez-vous dit qu’ils seront invités à l’AG ? Oui pour 353 caisses (26,6%) FORMATION DES ÉLUS Comptes rendus des formations faits en réunion de conseil Oui pour 1 192 caisses (89,76 %) Formations ayant répondu aux attentes Oui pour 1 257 caisses (94,65 %) Des suggestions de nouveaux thèmes de formation sont-elles transmises au président de la Commission des élus ? Oui pour 374 caisses (28,16 %) Intercoopération VIE ASSOCIATIVE Associations clientes des caisses de Crédit Mutuel Actions auprès des associations : nombre de caisses allouant un budget 260 862 1 184 caisses (89,16 % des répondants) AUTRES INDICATEURS DE GOUVERNANCE Code Indicateur Indicateur 2022 2021 GOUV14 Nombre de nouveaux élus en caisse locale 821 663 GOUV15 Nombre de nouveaux élus femmes en caisse locale 424 334 GOUV56 Nombre total d’heures de formation dispensées aux administrateurs de caisses locales 40 012 29 875 Données hors CMNE (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 120 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociétale AMBITION SOCIÉTALE 3.6 Politique d’achats ESG 3.6.1 L’acquisition de biens et/ou services constitue un acte de gestion et participe à la déclinaison opérationnelle de la stratégie. La politique d’achats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, déployée auprès de toutes les entités, intègre des critères économiques de qualité, de respect d’exigences techniques ainsi que les facteurs ESG. Crédit Mutuel Alliance Fédérale favorise les relations avec les fournisseurs et/ou prestataires incluant dans les contrats des clauses spécifiques liées au respect des textes de référence sur les droits de l’homme, mais également sur la mise en œuvre des principes relatifs à la corruption sous toutes ses formes. Il favorise des relations pérennes et de proximité. Relations responsables 3.6.2 Crédit Mutuel Alliance Fédérale renforce cette initiative en proposant à la signature de l’ensemble de ses fournisseurs une charte des achats durables et responsables reprenant les engagements internes de la politique d’achats pour assurer des relations commerciales pérennes avec des partenaires engagés dans une démarche de respect des enjeux de développement durable. mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des informations transmises par les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le fournisseur s’engage à disposer de procédures internes destinées à assurer la conformité de son activité au regard des lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, les fournisseurs ont la capacité de signaler les manquements au Crédit Mutuel Alliance Fédérale en utilisant l’adresse mail dédiée. Au travers de la signature de cette charte, le fournisseur s’engage à respecter, dans le cadre des activités avec les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement et les droits des salariés. Il s’engage à respecter les législations applicables à la protection des données personnelles et à mettre en œuvre toutes les En 2022, 4 033 chartes ont été signées par des fournisseurs de CCS (fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 euros) et plus de 220 par des fournisseurs d’Euro-Information (SOT100) (fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros). Développement du territoire 3.6.3 Le groupe, employeur de premier plan et fortement implanté en région grâce à la stabilité de son réseau, fonde sa stratégie sur une volonté d’investissement à long terme pour développer l’écosystème économique et social de chaque région. Il poursuit en direct ou en partenariat la distribution d’offres de microcrédits personnels et professionnels pour favoriser le développement d’activités en région. Soutenir la distribution des offres de microcrédit personnel et professionnel Crédit Mutuel Alliance Fédérale permet à des clients en situation de fragilité de bénéficier d’un soutien financier en développant des partenariats avec plusieurs associations comme l’ADIE, Initiative France, France Active pour favoriser l’octroi de microcrédits. Les objectifs liés à la distribution de microcrédits sont de créer et consolider des emplois pour ceux qui en sont exclus (demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux, personnes handicapées...). Ainsi, le partenariat avec les huit plateformes Initiative France situées sur le territoire du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMVD) a été renouvelé en 2022 avec une dotation de 60 000 euros. Il s’agit d’un partenariat initié en 2006, concrétisant l’engagement de CMDV dans les territoires, et destiné à favoriser et accompagner la création et la reprise d’activités en visant, notamment la création d’emplois et l’inclusion. Favoriser le maintien ou le retour à l’emploi Permettre le maintien ou le retour à l’emploi est un des axes privilégiés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour accompagner les personnes en situation de fragilité. Des conventions régionales ont été signées sur l’ensemble du territoire avec des réseaux associatifs d’aide à l’insertion sociale dont CCAS, Secours Catholique, UDAF, Secours populaire, Restaurants du cœur, conseils départementaux pour accompagner nos clients et recevoir les conseils adaptés à chaque situation. Cet engagement pour faciliter l’accès à l’emploi en région se matérialise par la signature de nouveaux partenariats à l’échelle nationale et/ou locale afin de compléter les dispositifs déjà en place au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et Centre Ouest, le soutien à l’emploi et les actions en faveur de l’inclusion se déclinent, notamment à travers la structure Crédit Mutuel Solidaire qui assure trois grandes missions : la distribution de micro-crédits professionnels pour les porteurs de projets qui créent ou qui sauvegardent des emplois, l’accompagnement des réseaux de soutien aux créateurs d’entreprise (Initiative, Entreprendre, ADIE, ...) et l’accompagnement personnalisé des sociétaires confrontés à des difficultés de la vie.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 121 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociétale Sur l’année 2022, des micro-crédits professionnels ont ainsi été mis en place pour un montant de 628 100 euros, permettant la création ou la sauvegarde de 112 emplois. 335 dossiers de sociétaires/clients en difficultés ont également été gérés, sachant par ailleurs qu’une opération de formation du réseau à l’approche des situations fragiles a également été mise en place, avec, sur l’année 2022, 50 collaboratrices et collaborateurs formés. À ce dispositif peuvent s’ajouter également les commissions de solidarité mises en place par les conseils d’administration des caisses locales pour accompagner des clients sociétaires en difficulté. Valoriser les initiatives locales 3.6.4 Fort de son modèle coopératif et mutualiste, le groupe accompagne, notamment les associations clientes sociétaires en développant des partenariats financiers ou matériels impliquant des élus et des collaborateurs. Il participe également à des opérations de mécénat et sponsoring en faveur de projets liés à l’éducation, le sport, la musique, la culture et la réinsertion professionnelle. En complément des initiatives soutenues au niveau local par les caisses et les agences ou régional par chacune des entités et filiales du groupe, la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale renforce l’engagement solidaire de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en accompagnant des projets en faveur de l’intérêt général. Lancée le 31 mars 2021, elle a reçu en 2022 le Grand Prix de la Philanthropie, créé par le groupe Ficade, dans la catégorie Solidarité pour son soutien à la réalisation du projet Fratries. Ce projet crée, en cœur de ville, des colivings inclusifs entre des jeunes actifs avec et sans handicap mental et troubles du spectre autistique (TSA). Aux côtés du soutien financier de la fondation, de nombreuses entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se sont mobilisées pour mettre en œuvre des initiatives complémentaires afin de donner toutes les perspectives à l’essaimage du projet. Le budget global dédié aux mécénats et sponsoring est de 55,3 millions d’euros pour l’exercice 2022 (SOT 52) et de 40,2 millions pour les 14 fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le groupe a la volonté d’accompagner les associations d’intérêt général dans leur développement et leur mission d’intérêt général. Les associations locales ayant un budget inférieur à 500 000 euros, sportives et culturelles bénéficient gratuitement de la solution Pay Asso. Ce service permet aux adhérents de régler leur cotisation, de verser des dons par carte bancaire à des associations, même à celles qui ne disposent pas de site internet. Crédit Mutuel Alliance Fédérale propose aussi l’application mobile Lyf Pro, solution de paiement, de collecte de dons dématérialisée et sécurisée par mobile, qui permet également aux associations de créer et développer leur relation avec leurs donateurs, en utilisant le mobile comme nouveau canal de communication, de simplifier l’organisation et la gestion de leurs événements grâce à une solution allant de la vente de billets à l’encaissement et au paiement. Zoom sur certains partenariats des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La Fédération de Crédit Mutuel Méditerranée (CMM) En partenariat avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), la Fédération de Crédit Mutuel Méditerranée accompagne six associations particulièrement investies dans leurs territoires en faveur de la lutte contre l’illettrisme pour qu’elles obtiennent le double label agir ensemble contre l’illettrisme et lecture Grande cause nationale. Par ailleurs, dix salariés du siège et des caisses marseillaises sont mentors de jeunes adolescents dans le cadre du programme Télémaque qui agit pour l’égalité des chances dans l’éducation. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CMCEE) Une convention de mécénat entre les districts de la Fédération du Crédit Mutuel situés dans la région Grand Est, l’association Entreprendre pour apprendre et l’académie de Strasbourg permet à des élèves des classes allant de quatrième jusqu’aux BTS, à travers la création de mini entreprises de découvrir le monde économique et professionnel, de développer leur sens de l’engagement et de l’initiative et d’élaborer leur projet d’orientation scolaire et professionnelle. Les élèves, accompagnés par leurs enseignants et par un conseiller entreprise, mettent en œuvre une activité économique pour découvrir le quotidien d’une entreprise. En 2022, 52 équipes pour 52 mini-entreprises ont révélé leurs projets de création d’entreprise à un jury composé de personnels issus de l’éducation et du monde de l’entreprise. Les Caisses de Crédit Mutuel mettent à disposition un compte pour chaque mini entreprise. La Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) En 2022, les collaborateurs étaient au rendez-vous de plusieurs opérations de mécénat de compétences : Squad emploi à Lille et Arras (12 collaborateurs ont coaché des jeunes diplômés en recherche d’emploi), réseau étincelle (programme pédagogique à destination de jeunes décrocheurs), Programme d’Études Intégrées (PEI) de Sciences Po Lille (trois participants aux entretiens de la réussite auprès de jeunes lycéens). La Fédération du Crédit Mutuel Anjou (CMA) L’association Créavenir Anjou du Crédit Mutuel Anjou accompagne depuis dix ans les associations de l’Économie Sociale et Solidaire du Maine-et-Loire. Pendant cette période, elle a soutenu 40 associations, 51 projets et 660 200 euros ont été redistribués sur tout le territoire. L’association a lancé son premier appel à candidatures en septembre 2022 pour soutenir de nouveaux projets. 13 porteurs de projets ont été accompagnés pour leur permettre de concrétiser leurs projets, et ainsi œuvrer pour une société plus juste et plus durable avec un budget global de 72 400 euros. La Fédération du Crédit Mutuel du Centre (CMC) La Fédération du CMC est partenaire du plan d’action régional pour l’entrepreneuriat des femmes qui a pour ambition de favoriser : l’accès et le développement d’une offre d’accompagnement à la n création/reprise et à la croissance des entreprises dirigées par des femmes ; l’augmentation des financements accordés aux femmes créatrices n qui reprennent des entreprises ; la lutte contre les stéréotypes de genre qui peuvent affecter les n acteurs de l’écosystème entrepreneurial ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 122 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociétale la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la création d’entreprise n et la promotion des actions en faveur de l’entrepreneuriat des femmes ; l’implication de Crédit Mutuel du Centre s’est traduit en 2022 par un n accompagnement financier et soutien opérationnel. Cofidis A l’occasion des 40 ans de COFIDIS en 2022, Cofidis France a lancé un dispositif solidaire inédit pour soutenir 40 associations de son territoire : Missions booster ! L’entreprise a offert à chacun de ses 1 500 collaborateurs, trois jours de bénévolat pour s’engager aux côtés d’associations de son territoire, soit 4 500 jours offerts au monde associatif. Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) Les ACM poursuivent leurs partenariats avec des acteurs innovants en France pour faire bénéficier aux assurés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale des dernières technologies médicales. Le partenariat avec NeuroCoach permet ainsi le dépistage des facteurs de risques d’accidents vasculaires cérébraux (AVC). La technologie Visible Patient met, quant à elle, à disposition des assurés et de leurs médecins spécialistes un outil de modélisation 3D des organes, qui permet de préciser la préparation des procédures chirurgicales. Afin que la santé soit accessible sur tous les territoires, les assurés disposent également d’un service de téléconsultation médicale avec MédecinDirect et de soutien psychologique avec PSYA-Stimulus. Toujours dans cette démarche d’accessibilité, en 2022, les ACM ont pris une participation financière dans la santé tech TokTokDoc. Grâce à une équipe d’infirmiers et de leur mallette de policlinique mobile, TokTokDoc apporte la médecine aux personnes dépendantes ou en situation de handicap pensionnaires d’EPHAD. Les ACM se sont également engagées auprès des centres Ressource qui accompagnent les personnes atteintes de cancer et leur famille. L’ensemble de ces partenariats vise à accompagner les assurés dans la prévention des risques et à apporter des solutions innovantes pour améliorer les chances de guérison. Enfin, au-delà de la santé, les ACM développent également d’autres actions de prévention. Elles ont noué un partenariat avec le SDEA (Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle) pour prévenir les risques d’inondation au sein des habitations. Beobank Beobank est partenaire de longue date de United Fund For Belgium (UFB), association belge sans but lucratif qui depuis plus de 50 ans, soutient l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion et la pauvreté. Elle aide les personnes porteuses d’un handicap et contribue au bien-être de chaque enfant. UFB soutient en particulier les associations caritatives impliquées dans le bien-être des enfants, la réduction de la pauvreté, le soutien aux personnes handicapées et l’intégration sociale. Beobank participe à la récolte de fonds en soutenant financièrement UFB mais aussi en donnant aux collaborateurs la possibilité d’effectuer, pendant ses heures de travail, une journée de bénévolat en Belgique au profit d’une association caritative belge soutenue par UFB. Par ailleurs, plusieurs collaborateurs relèvent chaque année un défi à la fois sportif et solidaire en courant les 20 km de Bruxelles tout en soutenant une ou deux organisations sélectionnées par UFB. Des initiatives créées pour développer l’entreprenariat 3.6.5 sur tous les territoires et soutenir l’innovation Au service de l’économie réelle et des territoires, les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC s’engagent à faciliter le développement des sociétés innovantes et des start-up. Ainsi, la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est reste le partenaire fondateur et exclusif pour le secteur banque et assurance d’H7, principal lieu de vie à Lyon des start-up et de l’innovation. H7 a pour mission d’accompagner et d’accélérer les start-up, et d’être un lieu fédérateur ouvert à tous les entrepreneurs. Pour renforcer ce dispositif, une filière spécifique dédiée aux start-up et entreprises innovantes est en place avec des chargés d’affaires formés à l’accompagnement de l’innovation et de la croissance au sein des réseaux bancaires du Crédit Mutuel et du CIC incluant des offres et des mesures spécifiques. Au niveau national, 30 chargés d’affaires entreprises innovantes et 60 référents innovation spécialement formés travaillent quotidiennement pour faciliter le développement des clients et sociétaires porteurs de projets en lien avec les acteurs de l’écosystème de l’innovation dans un esprit de synergie. En 2022, la filière innovation a accompagné 3 500 start-up innovantes représentant une évolution de 40 % par rapport à 2021. En complément, deux dispositifs de communication spécifiques au CIC et au Crédit Mutuel ont été déployés, via des appels à concours, pour récompenser les meilleures initiatives : Start Innovation CIC et Semeur d’innovation pour le Crédit Mutuel. Semeur d’innovation En 2022, toutes les fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont participé à la 2 nd édition du concours 4S Semeur d’innovation. Les participants étaient invités à présenter un projet relevant des quatre thématiques suivantes : l’environnement, la culture, la solidarité et le territoire. Au total : 1 159 dossiers de candidature ont été reçus issus d’entrepreneurs, de responsables associatifs ou de particuliers ; 170 projets ont été présélectionnés et accompagnés par des séances de coaching et 68 lauréats ont été récompensés. Chaque lauréat a reçu 4 000 euros, soit une dotation totale de 272 000 euros sur ce projet. Start Innovation Business Awards Le CIC a également déployé la 3 e édition nationale des Start Innovation Business Awards qui constitue un véritable accélérateur de business pour ces entreprises. Cet appel à projets représente 200 000 euros de dotations globales, 18 lauréats régionaux et 3 gagnants nationaux pour l’année 2022. Par ailleurs, un partenariat a été signé avec BGE en 2022 afin d’accompagner plus efficacement l’entreprenariat en France. À noter : BGE est un réseau de structures privées qui accompagne depuis 40 ans, la création et la reprise d’entreprises. De plus, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est partenaire d’ABF Décisions pour inciter les entreprises à se relocaliser en France.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 123 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociétale Émission inaugurale Social Bond de la BFCM 3.6.6 Face aux défis économiques sociaux et climatiques, Crédit Mutuel Enterprises), professionnels et agriculteurs situés dans les Alliance Fédérale s’est positionné comme un acteur déterminé à départements dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne accompagner la transformation urgente du système économique. C’est nationale et les prêts étudiants et formations diplômantes. Cette pourquoi, après avoir émis des green bonds en 2020 et 2021, via la émission a connu un fort succès auprès des investisseurs obligataires. BFCM, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a émis sa première obligation sociale (social bond) de 750 millions d’euros en 2022 (1) . Les actifs financés pour cette émission sont les prêts aux SME (Small and Medium Le dispositif d’identification et de suivi des actifs éligibles est décrit dans le paragraphe 3.8.3. DONNEES QUANTITATIVES Les données de 2021 ont été retraitées pour intégrer CMNE et ses filiales. Indicateur Code Indicateur Unité 2022 2021 retraité 2021 Encours ISR avec label ISR, FNG, Luxflag SOT28 Mds€ 30,9 26,7 16,7 Encours total géré par la société de gestion SOT28BASE Mds€ 127,6 145,6 75,3 Encours de l’épargne salariale solidaire SOT37 M€ 1 297 1 431 1 428 Montant reversé aux associations venant des produits solidaires SOT35 € 513 402 ND 469 827 OBNL clientes (associations, syndicats, comités d’entreprise...) SOT40 Nb 455 135 461 387 428 927 Budget total dédié au mécénat et au sponsoring SOT52 € 55 327 530 43 516 559 42 342 559 Dossiers traités – ADIE SOT16 Nb 4 249 3 855 3 855 Montant des lignes de crédit mises à disposition – ADIE SOT17 M€ 13,8 12,1 12,1 Nouveaux microcrédits financés – France Active SOT19A Nb 1 391 1 489 1 348 Montants garantis – France Active SOT20A M€ 34,9 36,09 33,39 Prêts complémentaires accordés – Initiative France SOT22 Nb 3 730 ND ND Montant des prêts bancaires complémentaires accordés – Initiative France SOT23 M€ 319,6 ND ND Libellé indicateur Code publication Unité 2022 2021 retraité 2021 publié Points de vente de Crédit Mutuel Alliance Fédérale SOT01 Nb 4 488 ND 4 205 Crédits de proximité (< 3 000 €) accordés SOT27 Nb 1 288 761 ND 1 138 013 Montant des crédits de proximité (<3 000 €) accordés SOT26 € 1 205 692 345 ND 991 805 056 Encours hors capitalisation des livrets d’épargne pour les autres SOT33 € 236 222 177 208 128 757 205 238 847 Montant des micros crédits accordés SOT13 € 746 741 663 624 663 624 Éco-prêt accordés dans l’année SOT63 Nb 20 487 14 911 14 324 Montant total des prêts à taux zéro sur l’année SOT65 € 278 467 276 188 651 423 182 138 956 Montant des prêts dans les énergies renouvelables accordés aux professionnels et agriculteurs SOT68 M€ 269,4 193,1 149,1 Encours crédit à la clientèle SOT83 Mds€ 502,1 ND 444,8 Encours crédit à l’habitat SOT84 Mds€ 254,4 ND 227,1 Encours crédit à la consommation SOT85 Mds€ 51,0 ND 44,2 https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/programmes/obligations-vertes-et-sociales.html (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 124 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale AMBITION SOCIALE 3.7 Les informations et éléments chiffrés portent sur les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en France. Diversité et égalité des chances 3.7.1 Crédit Mutuel Alliance Fédérale mène une politique volontariste et ambitieuse en matière de diversité et d’inclusion pour lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité des chances et de traitement. Cette démarche s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Ensemble, écouter et agir, et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » du statut d’entreprise à mission. Egalité des chances et emploi des jeunes Crédit Mutuel Alliance Fédérale se positionne comme un acteur engagé et actif en faveur des jeunes en développant sur tout le territoire des initiatives pour favoriser l’alternance et l’accès de ces jeunes au monde de l’entreprise. En quatre ans, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est passé de 900 recrutements d’alternants en 2018 à plus de 1 500 en 2022, soit une progression de 60 %. Membre fondateur du Collectif des entreprises pour une économie plus inclusive, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, aux côtés de 38 grandes entreprises, mène depuis 2018 des actions en faveur de l’inclusion des jeunes sur les dix territoires : Seine-Saint-Denis, Strasbourg, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen, Lille, Toulouse, Nantes et Grenoble. Sur chacun d’eux, des représentants de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont présents pour participer activement à un certain nombre d’initiatives, comme le Forum pour l’Avenir organisé à Strasbourg en juin 2022. Cette journée a permis à plus d’une centaine de jeunes, de 16 à 30 ans, issus de quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou de zones rurales, de bénéficier de conseils dans leurs démarches pour accéder au monde professionnel. Engagé en faveur des quartiers et des territoires, Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit son accompagnement au plus près des acteurs de terrain avec des associations comme Nos Quartiers ont des Talents, Télémaque, ou Sport dans la Ville. Des actions sont ainsi mis en place dans les entreprises du groupe pour : sensibiliser les plus jeunes au monde de l’entreprise par des stages n (1 500 stages rémunérés pour l’année scolaire 2021/22), des découvertes des métiers et des interventions de professionnels en milieu scolaire ; faciliter l’accès à l’alternance pour permettre l’insertion n professionnelle des jeunes issus des quartiers prioritaires et des zones rurales. En 2022, 46 % des recrutements d’alternants sont issues des QPV et des zones rurales. Egalité des chances et non-discrimination Engagé en faveur de l’égalité des chances, Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit ses actions de formation à la non-discrimination auprès des recruteurs, et plus largement, s’est engagé à former en 2022, 100 % des collaborateurs et collaboratrices à la non-discrimination. Un module de formation, Prévenir les discriminations et favoriser la diversité, a été déployé au dernier trimestre 2022, comportant un autodiagnostic et un e-learning. 94 % des collaborateurs inscrits ont terminé leur formation en 2022. En août 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a renforcé son dispositif de signalement pour permettre à tout(e) collaborateur(trice) d’exercer leur droit d’alerte afin de protéger leurs intérêts et/ou ceux de l’entreprise. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que du recueil de déontologie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Une messagerie dédiée avec une équipe restreinte a été mise en place au niveau de la DRH groupe pour traiter les signalements reçus. Egalité de traitement Concernant l’égalité de traitement, des mesures sont prises en faveur de l’égalité femmes/hommes. L’égalité salariale est l’un des leviers de la parité, associée à un plan de développement des carrières des femmes. Depuis plusieurs années, dans le cadre des nominations à des postes d’encadrement supérieur et de direction, Crédit Mutuel Alliance Fédérale attache une grande importance à la nécessaire parité des candidatures. En matière de formation, aucune session de l’Ecole des directrices et des directeurs ne démarre sans avoir la parité. La féminisation des postes d’encadrement est un objectif majeur de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui se matérialise par un des indicateurs humain et mutualiste du plan stratégique révisé ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! L’ambition est d’atteindre l’égalité femmes/hommes d’ici 2023 dans les postes d’encadrement (emploi de cadres incluant notamment les postes de directeurs/directrices de caisses du réseau Crédit Mutuel et/ou d’agences du réseau CIC) et de gouvernance (membres des comités de direction des entités du groupe relevant du socle social commun). Par ailleurs, et pour la troisième année consécutive, près des trois quarts des entreprises du groupe affichent un score supérieur à 85 points concernant l’index égalité femme homme. À titre d’exemple, Cofidis et Crédit Mutuel Nord-Europe ont atteint les scores respectifs de 97 et 94 points sur 100.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 125 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale Handicap Crédit Mutuel Alliance Fédérale est pleinement engagé pour les personnes en situation de handicap. Cet engagement s’est renforcé dans le cadre de l’accord de groupe, Handicap et proches aidants, signé en décembre 2021. Toutes les entreprises du groupe déploient une politique visant à favoriser et accompagner l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et des proches aidants. Toutes les parties prenantes ont la volonté partagée de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur du handicap. Les principaux axes de la politique déployée sont : le développement et le maintien dans l’emploi au sein du groupe, n grâce notamment à l’accompagnement dans la démarche d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à l’accompagnement dans l’évolution de carrière et dans le parcours professionnel, ou encore à la formation des salariés concernés ; le recrutement de salariés en situation de handicap, leur intégration n et la sécurisation de leur embauche ; la garantie de l’égalité des chances tout au long de la carrière avec n un accompagnement renforcé et l’égalité salariale à situation comparable ; les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur n le handicap ; la prise en compte de la question du handicap dans la vie personnelle n et professionnelle des proches aidants ; le développement des relations avec le secteur du travail protégé et n adapté ; Une mission handicap groupe a été mise en place en début d’année pour accompagner le déploiement de l’accord de groupe et l’ensemble des acteurs de la politique handicap. Dans chaque entreprise du groupe, un référent handicap de proximité accompagne les personnes en situation de handicap ou les proches aidants tout au long de leur parcours dans l’entreprise en lien avec les responsables ressources humaines, les managers et les services de santé au travail. Par ailleurs, un référent handicap a également été désigné par chaque comité social et économique (CSE) parmi leurs membres. Les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont, en 2022, également participé aux deux salons en ligne organisés par Hello Handicap. Enfin, à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées 2022, plusieurs événements ont été réalisés dans les différentes entités afin de sensibiliser les collaborateurs au handicap invisible lors d’ateliers en ligne et d’animations sur le terrain. Plus de 20 entités du groupe ont participé à l’opération Duoday qui confère l’opportunité de faire se rencontrer salariés et personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi. Ces rencontres constituent des occasions de découverte d’un métier, de sensibilisation au handicap et de repérage des compétences. Accompagner les carrières et les mobilités 3.7.2 Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 30 juin 2020 La finalité de la GEPP est d’anticiper les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques, au regard de la stratégie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Afin de renforcer son dynamisme et son attractivité, il est indispensable que les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’adaptent en permanence aux évolutions des marchés et des attentes des clients sociétaires. Ainsi, une démarche de GEPP constructive représente une réelle opportunité pour accompagner l’ensemble des salariés dans leur évolution professionnelle tout en accompagnant la démarche de transformation des métiers de la banque et de ses filiales. Le dernier accord de Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé unanimement en juin 2020 par les organisations syndicales s’inscrit dans cet objectif. Cet accord s’articule principalement autour des thèmes suivants : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; n la formation professionnelle et l’accompagnement des parcours n professionnels ; les conditions de mobilité interne à l’entreprise ; n la prise en compte de la diversité dans la gestion de l’emploi ; n le déroulement de carrière des salariés titulaires de mandats n désignatifs ou électifs ; le mécénat de compétences pour les salariés en fin de carrière. n L’ensemble de ces dispositifs vise à garantir des projets d’évolution professionnelle à l’ensemble des salariés. Cette stratégie de développement des compétences des collaborateurs a permis aux filiales les plus importantes d’être reconnues comme Meilleurs employeurs 2022. Crédit Mutuel Alliance Fédérale investit massivement dans la formation de ses collaborateurs afin de développer leurs compétences et leur permettre d’évoluer vers d’autres métiers. Même avec un premier quadrimestre 2022 perturbé par une énième vague du Covid-19, 6 % de la masse salariale (1) a été consacrée à la formation des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cet investissement représente plus de 260 000 jours/participants. Après ces dernières années bousculées par la crise sanitaire avec majoritairement des formations organisées à distance, l’offre de formation évolue progressivement afin de trouver un nouvel équilibre avec 70 % de formations présentielles et donc 30 % en distanciel. Périmètre RH comprenant les fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les banques du CIC et les filiales du socle social. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 126 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose d’une structure entièrement dédiée à la formation des collaborateurs. Les parcours métiers sont construits en s’appuyant systématiquement sur une démarche pédagogique progressive, pour accompagner au plus près les collaborateurs. Ces parcours centrés sur la relation client intègrent toutes les compétences techniques et commerciales requises pour exercer les métiers de la banque et de l’assurance. Ils alternent des mises en situation avec des périodes d’expérimentation et de consolidation. Ils sont amenés à évoluer sur le contenu et la durée. Chaque année, plus de 5 000 collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont en formation sur un parcours, adapté à l’exercice de leur futur métier et gage d’une évolution de carrière régulière au sein de l’entreprise. De plus, l’ensemble des collaborateurs du groupe ont accès à la plateforme de formation à distance qui propose des modules diversifiés. Un catalogue est disponible sur l’intranet. Par ailleurs, de nombreux directeurs et directrices de caisses de Crédit Mutuel et d’agences du CIC ont suivi le parcours de l’École des directrices et directeurs, réalisé sur une période de quatre à cinq mois sachant que les candidats et candidates au poste de directeurs/directrices sont déchargés de toute activité en dehors de l’apprentissage lui-même. A l’aide de ce parcours, près de 1 400 collaborateurs ont été formés au métier de directeur/directrice de caisse ou d’agence. L’objectif du plan stratégique révisé ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! du groupe est d’accompagner 100 % des collaborateurs à la transformation digitale à horizon 2023. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a créé en 2019 le passeport digital pour permettre à chacun de se positionner sur son niveau de maîtrise bureautique et digitale. Les évaluations portent sur la connaissance de l’environnement digital, le traitement des données et informations, la protection dans un environnement digital, les moyens de communication et de collaboration (réseaux sociaux, conférence en ligne, discussion en ligne, etc.). Il s’agit pour les collaborateurs, à partir du diagnostic réalisé à l’aide d’un questionnaire et de mise en situation, d’acquérir de nouvelles capacités et de progresser à leur rythme. Ce passeport intègre une certification qui valide un niveau de connaissances. Cette certification permet aux collaborateurs de valoriser leurs compétences, et aux équipes de Cap Compétences de définir les mesures adéquates pour améliorer la maîtrise du sujet. Par ailleurs, un visa relationnel permet aux collaborateurs des réseaux de situer leur niveau de maîtrise des outils comme la signature électronique, l’analyseur d’e-mails, les assistants virtuels, la banque à distance et le rendez-vous vidéo. Fin décembre, 88 % des personnes inscrites ont bénéficié de l’accompagnement à la transformation digitale, grâce aux dispositifs de passeport digital et de visa relationnel sur le périmètre des entités consolidées Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Favoriser la qualité de vie au travail (QVT) 3.7.3 Crédit Mutuel Alliance Fédérale est engagé dans une démarche de QVT encouragée par ses valeurs mutualistes. Concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les collaborateurs et la performance globale dans un environnement en pleine mutation reste une priorité. Cet engagement se concentre sur plusieurs conditions de travail : contenu du travail, opportunités de développement professionnel, qualité du management, satisfaction des clients sociétaires et bon fonctionnement de l’entreprise. Afin d’installer de telles conditions dans la durée, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a intégré ces sujets dans l’agenda du plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! et dans les projets techniques, sociaux et organisationnels de l’entreprise. Dès le mois de mai 2020, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a souhaité engager de nouvelles négociations autour de la QVT, incluant la mise en place du travail à distance. En effet, la direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale considère que le recours au travail à distance est un facteur de la QVT des salariés car il permet de réduire les nuisances liées à l’usage des transports pour se rendre au travail, de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie personnelle ou encore d’acquérir plus d’autonomie dans le travail. La direction a proposé aux organisations syndicales de négocier un accord-cadre constituant un socle commun de mesures applicables à l’ensemble des entités qui relèvent de la convention de groupe lesquelles doivent ensuite le décliner au sein de leur organisation dans une logique de proximité et de responsabilité. L’accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le travail à distance a été signé à la majorité des organisations syndicales en date du 28 octobre 2020. Cet accord-cadre prévoit un socle de mesures qui peut être complété par des engagements spécifiques dans chacune des entités du groupe. Le socle de mesures communes de l’accord-cadre QVT est le suivant : optimiser l’organisation du travail au quotidien : l’analyse régulière n des tâches, l’instauration d’échanges privilégiés avec les managers au sujet de la QVT et plus spécifiquement, l’inclusion de la charge de travail comme thème spécifique de l’entretien professionnel ; favoriser la santé au travail : la mise en place d’une plateforme santé n afin de simplifier et d’élargir les services existants, l’amélioration de l’aménagement des locaux et des postes de travail, la lutte contre les risques psychosociaux et la prévention de la dépression ou encore l’encouragement de la pratique du sport en entreprise ; améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur travail : n adoption d’un forfait Mobilités durables de 400 euros qui est passé à 700 euros pour les années 2022 et 2023, lancement d’une plateforme de covoiturage interne et proposition d’inscription à des journées de remise en selle pour sécuriser les déplacements à vélo. Ces mesures s’inscrivent dans la démarche écoresponsable de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; encourager le développement d’un modèle de management dit n responsable, inciter les collaborateurs à être participatifs notamment via le réseau social d’entreprise et les enquêtes engagements et favoriser l’engagement des salariés dans les activités solidaires (don du sang) ou citoyennes (12 jours accordés aux collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires) ; faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie n personnelle : développement de services à destination des collaborateurs. En plus des mesures communes, des actions concrètes sont également menées au sein des différentes entités du groupe afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. À titre d’exemple, le CIC Ouest a mis en place la possibilité pour ses salariés de réserver des places en crèche et le Crédit Mutuel Antilles Guyane a lancé en 2022 une commission sportive pour lutter contre la sédentarité de ses salariés.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 127 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale Le travail à distance Outre les mesures décrites précédemment, l’accord-cadre prévoit la mise en place du travail à distance régulier et volontaire selon deux formules possibles : un rythme de 22 jours maximum de travail à distance par an et/ou un rythme d’un jour minimum de travail à distance par semaine. En effet, considérant le télétravail comme un facteur d’amélioration de la QVT des salariés, ce mode d’organisation du travail a été ainsi mis en place par ledit accord, charge aux entreprises d’en assurer ensuite une déclinaison locale. Toutes les entreprises qui relèvent de la convention de groupe, parties à l’accord-cadre du 28 octobre 2020, ont donc mis en place le télétravail après négociations et ce, dès l’année 2021. En mai 2022, la deuxième édition du baromètre #vousavezlaparole! s’est tenue permettant de recueillir l’avis des salariés, notamment sur leurs conditions de travail. À cette occasion, il est ressorti que la mise en œuvre du télétravail était appréciée des salariés mais jugée trop encadrée dans son formalisme d’accès. Les salariés ont exprimé le souhait de davantage de souplesse et de fluidité dans la mise en œuvre du télétravail. Dans ce contexte, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a souhaité faire évoluer le dispositif de télétravail et a donc proposé, aux organisations syndicales représentatives, d’entrer en discussion afin de réviser l’accord en cours dans le but principalement d’alléger l’accès au télétravail pour les salariés. Un avenant à l’accord-cadre a été conclu le 24 novembre 2022, lequel prévoit notamment les évolutions suivantes : la réduction de la durée d’ancienneté au sein du groupe pour être n éligible au travail à distance régulier ; la suppression de la condition de durée d’ancienneté dans le poste n en cas de mobilité du salarié ; une nouvelle définition, plus élargie, du domicile du travailleur à n distance. Ces évolutions illustrent l’engagement du groupe en faveur de la qualité de vie au travail et de l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle de ses salariés. Promotion de la dynamique du dialogue social 3.7.4 L’organisation du dialogue social, la négociation collective, les procédures d’information et de consultation du personnel répondent à la volonté de travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et de poser les questions prioritaires du groupe sur les sujets stratégiques. Cette volonté est réaffirmée dans le plan stratégique révisé lequel intègre clairement la nécessité d’un dialogue social de qualité et de proximité au service de nos ambitions. Un certain nombre de sujets donnent lieu à des accords-cadres au niveau du groupe, mais l’essentiel du dialogue se fait en proximité, dans une logique de responsabilité, au plus près du terrain. Les représentants des salariés sont étroitement associés aux décisions. Au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le dialogue social de proximité se construit principalement avec les instances et interlocuteurs suivants : le comité social et économique (CSE) et ses éventuelles n commissions, dont la CSSCT dédiée aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les attributions principales du CSE sont : d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en n compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions n de travail dans l’entreprise, de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et n collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ; À ce titre, le CSE est notamment informé et consulté sur les thèmes suivants : les orientations stratégiques de l’entreprise, n la situation économique et financière de l’entreprise, n la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et n l’emploi, ponctuellement, sur les thèmes relevant de sa compétence comme n les projets de réorganisation ; les représentants de proximité mis en place dans certaines entités à n implantation géographique dispersée ou multisites pour conserver la proximité avec le terrain. Ils viennent en appui du CSE. Ils peuvent notamment relayer les préoccupations locales des salariés et contribuer à la résolution des problèmes locaux ; les délégués syndicaux, qui sont les interlocuteurs privilégiés de n l’employeur pour négocier des accords d’entreprise. Au-delà de l’ensemble de ces instances, des délégués syndicaux sont également désignés sur le périmètre des entités qui relèvent de la convention de groupe. Il s’agit des délégués syndicaux groupe (DSG), qui ont compétence pour négocier les accords applicables au sein des entreprises qui relèvent de la convention de groupe. Leur rôle est précisé dans l’accord de groupe sur le droit syndical du 5 décembre 2018 modifié par avenant le 23 juin 2022. En 2022, de nombreux accords ont été signés avec les DSG, preuve de la dynamique du dialogue social au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Parmi ces accords, on peut retenir notamment les accords suivants : accord de groupe portant sur l’égalité salariale entre les femmes et n les hommes ; avenant n°10 à l’accord de groupe sur le régime de prévoyance et de n frais de santé ; avenant n°1 à l’accord sur le droit syndical dans les entreprises n relevant de la convention de groupe ; avenant n°2 à l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le n télétravail ; accord sur les salaires ; n accord de groupe relatif à une prime de partage de la valeur versée n en 2022.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 128 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale Emploi 3.7.5 Effectif total Crédit Mutuel Alliance Fédérale emploie 77 457 (1) salariés à fin 2022 dont près de 61 200 travaillent en France. Embauches Les nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) sont principalement effectuées dans les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC ainsi que dans la filiale Euro-Information. Deux sites carrière dédiés permettant de mettre en avant les offres d’emploi, les métiers, des témoignages de collaborateurs ainsi que les engagements des ressources humaines de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Par ailleurs, des campagnes de communication marque employeur appuient la démarche de recrutement tout au long de l’année. Un espace carrière dédié aux collaborateurs permet aussi de dynamiser et simplifier la mobilité au sein du groupe. Afin de mieux accompagner les salariés dans le cas de mobilité intra-entreprises et interentreprises, la direction des ressources humaines de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé deux contrats-cadres avec les sociétés MUTER-LOGER et CSE Executive Relocations. S’il n’y a aucune obligation, tant pour l’employeur que pour le salarié, à faire appel à l’une ou l’autre de ces sociétés, ces dernières, en tant que professionnels, disposent d’une expérience, d’une compétence et d’un savoir-faire reconnus dans les prestations d’assistance à la mobilité. Données quantitatives (2) EFFECTIFS Code Indicateur Libellé indicateur (nb) 2022 2021 retraité 2021 publié SOC01_BIS Effectif inscrit 74 723 74 071 69 981 SOC01_F201 Effectif : Femmes cadres en CDI – France 11 635 11 230 10 771 SOC01_F202 Effectif : Femmes non cadres en CDI – France 20 898 20 974 20 010 SOC01_F203 Effectif : Femmes cadres en CDD – France 48 48 38 SOC01_F204 Effectif : Femmes non cadres en CDD – France 1 745 1 612 1 539 SOC01_H211 Effectif : Hommes cadres en CDI – France 14 966 14 920 14 028 SOC01_H212 Effectif : Hommes non cadres en CDI – France 10 318 10 229 9 682 SOC01_H213 Effectif : Hommes cadres en CDD – France 72 49 48 SOC01_H214 Effectif : Hommes non cadres en CDD – France 1 481 1 389 1 328 SOC01_F205 Effectif : Femmes à l’étranger 7 507 7 571 7 039 SOC01_FM205 dont : Femmes avec responsabilité managériale 1 211 970 896 SOC01_FNM205 dont : Femmes sans responsabilité managériale 6 296 6 601 6 143 SOC01_H215 Effectif : Hommes à l’étranger 6 053 6 049 5 498 SOC01_HM215 dont : Hommes avec responsabilité managériale 1 714 1 439 1 309 SOC01_HNM215 dont : Hommes sans responsabilité managériale 4 339 4 610 4 189 Entités gérées par la direction des ressources humaines comprenant les entités consolidées et non consolidées de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (1) 2021 retraité : intégration de CMNE (filiales inclues) ; 2021 publié : publication DPEF 2021. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 130 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition sociale RÉMUNÉRATIONS ET LEURS ÉVOLUTIONS Code Libellé indicateur 2022 2021 retraité 2021 publié SOC73 Masse salariale brute non chargée 3 482 M€ 3 393 M€ 3 158 M€ SOC107 Rémunération annuelle totale brute des CDI 3 370 M€ 3 284 M€ 3 053 M€ SOC108 Rémunération annuelle totale brute des CDI non cadres 1 373 M€ 1 357 M€ 1 289 M€ SOC109 Rémunération annuelle totale brute des CDI cadres 1 997 M€ 1 926 M€ 1 764 M€ SOC80 Montant global des charges sociales versées 1 941 M€ 1 811 M€ 1 705 M€ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Code Libellé indicateur 2022 2021 retraité* 2021 publié** SOC29 Nombre de collaborateurs à temps plein (CDI, CDD, y compris congé parental à temps plein) 66 086 63 946 61 633 SOC30 Nombre de collaborateurs à temps partiel (CDI, CDD et cadres à forfait jour réduit) 8 637 8 619 8 281 Hors BECM, BEOBANK et la Française France et étranger et partners CDS. * Hors BECM. ** ABSENTÉISME (1) Code Libellé indicateur 2022 2021 retraité 2021 publié SOC38 Nombre total de jours d’absence 932 114 816 972 785 093 SOC39 Nombre de jours d’absence pour maladie 912 944 796 633 765 461 SOC40 Nombre de jours d’absence pour accidents du travail 19 170 20 339 19 632 Hors Beobank et entités étrangères du Groupe La Française (données non disponibles). (1) FORMATIONS Code Libellé indicateur 2022 2021 retraité 2021 publié SOC46 Masse salariale investie dans la formation (masse salariale chargée de la formation) en millions d’euros 175,8 161,5 149,9 SOC47 Pourcentage de la masse salariale investie dans la formation 5,0 % 4,7 % 4,7 % SOC48 Nombre de salariés ayant suivi une formation 72 416 69 882 65 751 SOC49 Pourcentage de salariés formés 96,9% 94,3 % 94,0 % SOC50 Nombre total d’heures consacrées à la formation des salariés 2 517 875 2 411 361 2 302 635 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT (1) Code Libellé indicateur 2022 2021 retraité 2021 publié SOC68 Nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif total 2 291 1 921 1 799 SOC39 Pourcentage de travailleurs handicapés dans l’effectif total 3,1 % 2,6 % 2,6 % SOC63 Pourcentage de femmes parmi les promotions cadres 40,5 % 43,5 % 43,4 % Hors entités étrangères du Groupe La Française. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 131 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale AMBITION ENVIRONNEMENTALE 3.8 Réduction de l’impact environnemental du groupe 3.8.1 Conscient de son rôle au service de l’économie et du développement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à conduire l’ensemble de ses activités de façon responsable. La prise en compte des enjeux environnementaux dans l’exercice de ses métiers constitue un des axes majeurs de sa politique de développement durable. Calcul de l’empreinte carbone périmètre vie de bureau Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé à réduire de 30 % son empreinte carbone à l’horizon du plan stratégique révisé 2019-2023 ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! L’objectif porte sur les postes d’émission (périmètre France scope 1, 2 & 3 : consommations énergétiques, fluides frigorigènes, immobilisations liées à la flotte automobile et déplacements professionnels) où des leviers d’actions concrets sont possibles pour les entités du groupe. Dès 2018, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mandaté un cabinet spécialisé pour l’accompagner et a choisi d’appliquer la norme ISO 14064 qui fournit un cadre de comptabilisation et de vérifications des gaz à effet de serre sur le périmètre vie de bureau pour l’ensemble des scopes et choisi aussi de publier en toute transparence l’empreinte carbone périmètre vie de bureau pour les entités du groupe situées en France. L’actualisation des facteurs d’émission de chacun des postes oblige à publier les résultats avec une année de décalage expliquant que le calcul de l’empreinte carbone France soit réalisé sur la base des données 2021. Au cours de l’exercice 2022, les équipes ont poursuivi d’une part les travaux de fiabilisation des données en particulier au niveau des achats et des déplacements professionnels et de la clientèle. Concernant l’empreinte liée aux achats, la base de calcul est constituée des frais généraux consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale après neutralisation de refacturations à l’intérieur du groupe par des entités, centres de métier. La méthodologie a été revue pour le calcul de l’empreinte de 2021 pour mieux tenir compte de l’impact d’entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, non consolidées comptablement, mais qui fournissent des prestations à l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Par ailleurs, l’empreinte des déplacements des collaborateurs était calculée sur la base de données statistiques portant sur les modes de transport utilisés pour se rendre à la commune du lieu de travail et les kilomètres parcourus en moyenne selon le mode de transport utilisé. Concernant les déplacements effectués en 2021, la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail des collaborateurs a été mesurée via un applicatif. L’empreinte moyenne d’un collaborateur par jour de travail sur site étant utilisée pour le calcul des déplacements des clients, le changement méthodologique a aussi impacté cette dernière. L’empreinte de 2020 a fait l’objet des mêmes retraitements. L’année 2020 avait été marquée par la crise sanitaire et la mise en place du travail à distance, avec pour conséquence une baisse significative des émissions carbone liées aux déplacements (-54 % pour les déplacements professionnels). Les émissions liées aux déplacements professionnels ont poursuivi leur décroissance en 2021 (-10 % par rapport à 2020) avec une politique voyage en faveur des modes de transports les moins émetteurs de CO 2 . Les émissions des déplacements domicile-travail des collaborateurs et de la flotte automobile sont restés stables malgré une augmentation des kilomètres parcourus (respectivement : +2 % et +3 %). Les collaborateurs ont eu davantage recours aux transports en commun pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail. Au niveau de la flotte automobile, les véhicules diesel sont progressivement remplacés par des véhicules électriques ou hybrides. D’autre part, un outil interne de restitution de l’empreinte carbone pour chaque entité a été finalisé en fin d’année. Politique de déplacements professionnels La filiale Centre de conseil et de service (CCS) favorise la transition énergétique des flottes automobiles de ses adhérents. Après avoir abandonné les commandes de voiture diesel à l’occasion du plan stratégique 2019 - 2023, le recours à des véhicules plus propres et moins consommateurs s’est accéléré avec, à la clé, la certification ISO 50001 Management de l’énergie de la flotte automobile du groupe. En termes de résultats liés à la réduction des consommations entre 2019 et 2021 : le nombre de kilomètres parcourus est passé de 101,6 à 79,4 millions n soit -22 % sur la période ; la consommation de carburant fossile est passée de 6 350 à n 4 485 m 3 soit -29 % sur la période. Le nombre de kilomètres parcourus avec la flotte diesel a baissé de 13 % entre 2021 et 2022. Ces décisions sont appuyées par une campagne de communication interne incitant à la diminution du nombre de kilomètres parcourus notamment grâce à la production de reportings et de préconisations pour limiter les déplacements. En complément, la formation à l’éco-conduite, qui permet d’acquérir les réflexes d’optimisation de l’énergie consommée, est inscrite dans le plan de formation du groupe 2023.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 132 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale La politique voyage, mise en place en 2020, priorise les transports collectifs, le covoiturage et encourage l’utilisation des vélos par le biais de la mise en place de plans de déplacements entreprises (PDE) dans certaines entités du groupe. Elle incite également les collaborateurs à réduire l’impact environnemental de leurs déplacements en intégrant des restrictions sur le recours à l’avion au profit du rail. Sur certains trajets réalisables en train, l’avion n’est plus proposé dans l’outil de réservation des voyages. Ces orientations visant à baisser l’impact environnemental des voyages professionnels en réduisant le recours au transport aérien ont été poursuivies avec l’adaptation, en novembre 2022, de la politique voyage groupe et des outils de réservation de voyages ainsi : le recours à l’aérien est soumis à accord hiérarchique pour des n trajets réalisables en moins de 5 heures en train ; il est préconisé de retenir des lieux de réunion/formations n accessibles en rail pour la majorité des participants. La stratégie du groupe a été récompensée, à l’occasion des Grands Prix de l’Ecomobilité (1) organisés par TGV Intercités, par le prix Évolution désignant l’entreprise ayant eu la plus grande progression de mobilité durable entre 2020 et 2021. Le jury a notamment été sensible à l’objectif de baisse de 30 % de l’empreinte carbone entre 2019 et 2023 (2) , avec en corollaire, le taux d’usage du train dans les déplacements longue distance qui est passé de 63 % en 2018 à 76 % en 2021. En outre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé le forfait mobilités durables pour ses collaborateurs, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du travail à distance fixé par l’accord-cadre qualité de vie au travail signé en 2020. Ce dispositif offre un choix plus large de mobilité (vélo personnel, scooter, trottinette électrique en location, covoiturage) et favorise les modes alternatifs à la voiture individuelle permettant ainsi de réduire l’impact environnemental des trajets domicile-travail. En 2022, le forfait mobilité a été versé à 7 938 personnes. Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé en 2022 sa propre plateforme inter-cités de covoiturage. Celle-ci comptait plus de 1 100 collaborateurs inscrits à la fin de l’année ayant parcourus plus de 44 000 km. Transport de marchandises amont et aval La bascule progressive des transporteurs gérés par CCS vers des véhicules propres est engagée avec l’intégration dans les appels d’offre des navettes réseaux (transport entre les points de vente et les sièges), de critères de verdissement de leur flotte. Les navettes réseaux Île-de-France intramuros Paris ont ainsi été électrifiées à 80 %. Avec le même objectif de diminuer l’empreinte carbone des transports de ses adhérents, CCS a achevé la réduction des fréquences de passage dans les points de vente (5j/7 au lieu de 6j/7). Les réseaux du CMCEE et du CIC Est, derniers réseaux concernés, ont terminé cette phase d’harmonisation en septembre 2022. Politique de contribution carbone Crédit Mutuel Alliance Fédérale crée un cercle vertueux en incitant ses entités à travailler sur la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et développe un mécanisme de compensation de l’empreinte carbone. Une contribution est calculée pour l’ensemble des entités en fonction de leur empreinte de CO 2 , basée sur des postes d’émission où les leviers d’actions sont possibles. Ces contributions volontaires permettent de doter de fonds la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale créée début 2021, dont l’objectif est notamment d’accompagner le financement de projets à fort impact climatique (3) . En complément s’ajoute un deuxième niveau de contribution lié à l’empreinte carbone du portefeuille de clients corporate, gestion d’actifs et assurance. En 2022, la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagée aux côtés de For My Planet - Act for the Future, qui sensibilise des jeunes de 12 à 17 ans à l’impact du changement climatique sur leur environnement proche et organise avec eux des projets éco-citoyens. Déjà présente sur des collèges d’Annecy, Toulon et Marseille, le soutien de la fondation permettra à cette jeune association d’essaimer son action sur de nouveaux territoires. Avec son nouveau service, Mon empreinte carbone, Monabanq permet à ses clients de disposer, en temps réel, de l’estimation de leur empreinte carbone et d’agir ensuite en faveur de l’environnement. Accessible depuis l’application mobile Monabanq et depuis l’espace client sur le site internet de la banque en ligne, la fonctionnalité, Mon empreinte carbone, permet de calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées aux dépenses enregistrées au début du compte de dépôt. Chaque dépense est estimée en kg de CO 2 . Ce calcul est défini en fonction des habitudes de vie et des secteurs de dépense : le logement (eau, gaz, électricité...), les transports (essence), les services du quotidien (abonnements téléphoniques, internet...) et les dépenses du quotidien comme l’alimentation. À l’issue des résultats, les utilisateurs peuvent améliorer leur score en modifiant par exemple leurs choix de consommation. Prix remis le 13 septembre 2022. (1) Périmètre déplacements professionnels, flotte automobile, énergies et fuites de gaz réfrigérants. (2) https://www.creditmutuelalliancefederale.fr/fr/fondation.html (3)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 133 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale ANALYSE COMPARATIVE DE L’EMPREINTE CARBONE FRANCE (en ktCO 2 eq), PÉRIMÈTRE VIE DE BUREAU Fort levier d’actions possibles RESPONSABILITÉ DIRECTE RESPONSABILITÉ RÉELLE 2021 Énergie Scopes 1, 2, 3 Déplacements professionnels Scope 3 Fluides frigorigènes Scope 1 Déchets Scope 3 2020 44,8 43,0 5,7 6,4 2,8 3,2 8,0 8,2 Achats (1) Scope 3 Déplacements domicile - travail (1) Scope 3 Fret Scope 3 Immobilisations Scope 3 186,0 193,0 44,8 44,7 37,O 39,8 40,1 40,6 Déplacements des clients (1) Scope 3 26,5 24,3 Ciblage des actions à mettre en place Peu de leviers actionnables RESPONSABILITÉ PARTAGÉE 2021 : 396 kTCO2eq 2020 : 403 kTCO2eq (1) Règle de gestion revues. L'empreinte de 2020 a été recalculée. Actions menées pour réduire l’empreinte carbone de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Lancement d’un plan de sobriété énergétique Face au changement climatique et au risque de pénurie d’énergie, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé en octobre 2022 un plan de sobriété énergétique autour de quatre grandes actions : chauffage réduit au strict minimum : le principal levier de baisse de la n consommation énergétique étant le chauffage (33 % de la consommation énergétique d’un point de vente), la température des locaux est limitée à 19°C, dans les sièges comme dans les caisses et agences du Crédit Mutuel et du CIC. Des mesures strictes de limitation de la climatisation seront également prises ; extinction des enseignes lumineuses et lumières de bureaux hors n horaires de travail : la totalité des enseignes lumineuses, tant des sièges que des Caisses de Crédit Mutuel et des agences du CIC, sont coupées, de jour comme de nuit. Cette mesure a été appliquée au plus tard le 1 er novembre pour les structures nécessitant des adaptations techniques. Par ailleurs, les lumières des locaux sont coupées dès la fin du service. L’éclairage global représente 15 % de la consommation énergétique d’une agence bancaire ; organisation collective d’éco-gestes : la baisse de la consommation n énergétique étant l’affaire de tous, les collaboratrices et collaborateurs du groupe sont formés aux éco-gestes et à la chasse au gaspillage. Ensemble, ils peuvent mettre en œuvre, à leurs initiatives, des actions à impact. À titre indicatif, les décorations de Noël ont été revues pour continuer à célébrer les fêtes de fin d’année sans utiliser d’illuminations électriques ; réduction et adaptation des déplacements. n Marche à pied, vélo, transports en commun, co-voiturage : une campagne incitative a été réalisée auprès des salariés pour promouvoir les mobilités actives. Des formations, Remises en selle, sont proposées, en partenariat avec la Fédération française de cyclisme. La mise en place du forfait mobilités durables pour la deuxième année consécutive permet d’encourager les salariés à adopter ces modes de transport. Il a fait l’objet d’une revalorisation en 2022 passant de 400 euros à 700 euros. Chaque entité est appelée à nommer des ambassadeurs de la sobriété énergétique pour accélérer la mise en œuvre des mesures définies. Le plan adopté prolonge les actions déjà entreprises par Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de la transition énergétique et décrites ci-après.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 134 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Certification ISO 50001 Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, le secteur du bâtiment doit réduire de 60 % ses consommations d’énergie d’ici 2050. Pour aider à l’atteinte de cet objectif, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est doté d’un système de management de l’énergie. Ce système, mis en place par la filiale métier CCS, certifié ISO 50001 en décembre 2020 suit la performance énergétique de tous les bâtiments tertiaires (année de référence 2018), de ses datacenter ainsi que de la flotte automobile. Il a fait l’objet du 2e audit de contrôle en octobre 2022. Cet audit a porté tant sur le pilotage global de la performance énergétique que son intégration dans le quotidien des sites centraux, des datacenter et des points de vente. Le rapport d’audit a permis la levée de toutes les non-conformités mineures et confirme ainsi la certification. Le système de management de l’énergie continue son intégration dans toutes les organisations. Un travail important sur la structuration et la fiabilisation des données s’est poursuivi et sera renforcé grâce à l’arrivée, au sein de l’équipe énergie, d’une ressource dédiée. Les objectifs de performance sont globalement atteints dans tous les domaines couverts par la certification. L’implication des banques et des fédérations se poursuit. Sous l’impulsion de la direction générale, les mesures de sobriété énergétique ont été renforcées à l’automne 2022 avec l’extinction de toutes les enseignes lumineuses et l’ajustement des consignes de température. À cette occasion, les gestes éco-citoyens à adopter ont été rappelés à l’ensemble des réseaux. Les travaux 2023 s’orienteront sur le renouvellement de la certification ISO 50001 en poursuivant la démarche initiée notamment en matière de : connaissance et pilotage de la performance énergétique des points n de vente ; d’implication toujours plus active des mainteneurs dans le suivi et le n pilotage de la performance énergétique des sites centraux et des datacenter ; récupération simple des données de consommation électrique des n véhicules de la flotte. Recommandations sur les consignes de température dans les bâtiments Ces recommandations sont basées sur le code de l’énergie et la norme NF EN ISO 7730 et permettent d’avoir plus de 90 % des collaborateurs en zone de confort. Pour optimiser le confort des occupants, une télécommande d’ambiance permet un décalage de la consigne de ±2°C. Les nouvelles consignes permettent un gain d’1°C en moyenne sur l’année, en intégrant la possibilité de variation de ±2°C. Pour l’ADEME cela se traduit par 7 % d’économies d’énergie. CONSIGNE DE TEMPÉRATURE INTÉRIEURE Hiver Été En période jour En période nuit En période jour En période nuit 7-19 h 19-7 h et le week-end 7-19 h 19-7 h et le week-end Bureau et salles de réunion 19°C 16°C (montée progressive de la température en fin de période) 25°C Dérive de la température limitée à 30°C Local informatique, téléphonie, sécurité, électricité (LITSE) Local à chauffer si température < 17°C Local à rafraîchir si température > 30°C Décret tertiaire Le décret tertiaire issu de la loi Elan impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m 2 . Elle a pour objectif de s’assurer que propriétaires et locataires agissent de concert pour limiter les consommations d’énergie des bâtiments. Deux voies sont possibles : l’atteinte d’un seuil en valeur absolue fixé par arrêté du Ministère de la Transition Écologique ou la réduction des consommations d’énergie de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050. Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est organisé pour répondre à ces engagements. Sur les 4 712 bâtiments suivis dans son système de management de l’énergie, 810 sont soumis au décret tertiaire et leurs consommations d’énergie 2020 et 2021 ont été déclarés au plus tard au 31 décembre 2022 sur la plateforme de l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire de l’ADEME. Partenariat avec Voltalia PACA, sur des terres salées impropres à l’agriculture, le parc sera équipé en panneaux solaires produits par Voltec Solar, entreprise alsacienne. Sa mise en service est prévue au dernier trimestre 2024. Ce partenariat illustre la volonté de Crédit Mutuel Alliance Fédérale de réduire son empreinte carbone et à s’inscrire comme un acteur du changement responsable, d’un point de vue social et environnemental. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé un contrat d’une durée de 25 ans avec Voltalia, producteur et revendeur français d’énergies renouvelables pour la fourniture d’énergie verte. L’accord prévoit la construction en France d’une centrale de production d’énergie solaire dont le volume de production prévisionnelle représentera environ 5 % de la consommation totale de l’électricité du groupe. Installé en région Politique de déplacements professionnels La filiale Centre de conseil et de service (CCS) favorise la transition énergétique des flottes automobiles de ses adhérents en choisissant de ne plus acquérir de véhicule avec une motorisation diesel. Le nombre de kilomètres parcourus avec la flotte diesel a baissé de 13 % entre 2021 et 2022. Le recours à des véhicules plus propres et moins consommateurs s’est accéléré avec, à la clef, la certification ISO50001 Management de l’énergie de la flotte automobile du groupe. Cette politique visant à accélérer la transition énergétique et à se dégager des énergies fossiles a été poursuivie avec l’adaptation, en septembre 2022, de la charte des véhicules de la flotte automobile du groupe. Les choix de véhicules s’effectuent désormais sur une sélection de modèles écartant l’usage exclusif de carburant fossile et ayant les meilleurs rendements en terme d’émission de CO 2 (le catalogue est constitué de seuls véhicules hybrides autonomes, hybrides rechargeables ou électriques).

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 135 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale La quasi-totalité des commandes de nouveaux véhicules porte désormais sur des véhicules électriques ou hybrides. En termes de résultats liés à la réduction des consommations entre 2019 et 2022 : le nombre de kilomètres parcourus est passé de 101,6 à 79,4 millions n soit -22 % sur la période ; la consommation de carburant fossile est passée de 6 350 à n 4 485 m 3 soit -30 % sur la période. Ces décisions sont appuyées par une campagne de communication interne incitant à la diminution du nombre de kilomètres parcourus notamment grâce à la production de reportings et de préconisations pour limiter les déplacements. En complément la formation à l’éco- conduite qui permet d’acquérir les réflexes d’optimisation de l’énergie consommée, est inscrite dans le plan de formation groupe 2023. La politique voyage, récompensée au Grand Prix de l’Écomobilité 2022 par la SNCF (1) , priorise les transports collectifs, le covoiturage et encourage l’utilisation des vélos par le biais de la mise en place de plans de déplacements entreprises dans certaines entités du groupe. Elle incite également les collaborateurs à réduire l’impact environnemental de leurs déplacements en intégrant des restrictions sur le recours à l’avion au profit du rail. Sur certains trajets réalisables en train, l’avion n’est plus proposé dans l’outil de réservation des voyages. Ces orientations visant à baisser l’impact environnemental des voyages professionnels en réduisant le recours au transport aérien ont été poursuivies avec l’adaptation, en novembre 2022, de la Politique Voyage Groupe et des outils de réservation de voyages ainsi : le recours à l’aérien est soumis à accord hiérarchique pour des n trajets réalisables en moins de cinq heures en train il est préconisé de retenir des lieux de réunion/formation accessibles n en rail pour la majorité des participants. En outre, les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilités durables qui s’inscrit dans la mise en œuvre du travail à distance fixé par l’accord-cadre qualité de vie au travail signé en 2020. Ce dispositif offre un choix plus large de mobilité (vélo personnel, scooter, trottinette électrique en location, covoiturage) et favorise les modes alternatifs à la voiture individuelle permettant ainsi de réduire l’impact environnemental des trajets domicile-travail. En 2022, le forfait mobilité a été versé à 7 938 personnes. Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé en 2022 sa propre plateforme inter-cités de covoiturage. Celle-ci comptait plus de 1 100 collaborateurs inscrits à la fin de l’année ayant parcourus plus de 44 000 km. Transport de marchandises amont et aval La bascule progressive des transporteurs gérés par CCS vers des véhicules « propres » est engagée avec l’intégration dans les appels d’offre des navettes réseaux (transport entre les points de vente et les sièges) de critères de « verdissement » de leur flotte. Les navettes réseaux Île-de-France intramuros Paris ont ainsi été « électrifiées » à 80 %. Avec le même objectif de diminuer l’empreinte carbone des transports de ses adhérents, CCS a achevé la réduction des fréquences de passage dans les points de vente (5 jours sur 7 au lieu de 6 jours sur 7). Les réseaux du CM CEE et du CIC Est, derniers réseaux concernés, ont terminé cette phase d’harmonisation en septembre 2022. Gestion des ressources Le tri sélectif et participatif pour le recyclage est mis en place pour l’ensemble des sites de plus de 250 salariés et a été étendu en 2022 sur plusieurs sites sièges de moins de 250 occupants. Ce projet permet de répondre aux exigences du décret de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, imposant aux entreprises de trier et revaloriser cinq flux : papier, plastique, métal, bois et verre. Pour l’ensemble des entités du groupe, une politique de gestion des mails, d’impression papier et d’utilisation de la visioconférence est mise en place depuis 2019. Un mode opératoire sur l’utilisation des mails a été rédigé afin d’inciter les collaborateurs à diminuer leur nombre et limiter les pièces jointes. Un logiciel permettant un nouveau mode de pilotage des périphériques d’impression partagé a été déployé. L’objectif est de mesurer l’empreinte écologique des impressions, de responsabiliser les utilisateurs et de limiter les impressions. En 2022, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Euro-Information continuent d’organiser l’opération Éco Clean-Up Week pour l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette opération, invite les collaborateurs à optimiser leur empreinte carbone numérique grâce à la réduction et à la suppression des fichiers et mails. Cette 4 e opération a permis de supprimer plus de 180 millions de fichiers numériques pour environ 22,5 millions de Mo soit l’équivalent de 427 tonnes de CO 2 . Lutte contre le gaspillage alimentaire Le restaurant inter-entreprise du site du Wacken possède une gestion rigoureuse des matières premières et des déchets issus des repas servis chaque jour. Les biodéchets sont valorisés en compostage avec une entreprise locale. Le nombre de plats servis est également adapté en fonction de divers critères comme la saisonnalité ou le nombre de personnes potentiellement présentes en tenant compte de données RH comme la formation, les congés et les aléas tels que la météo ou d’autres événements susceptibles de réduire la fréquentation du restaurant. Sensibilisation des collaborateurs Un univers PIXIS dédié, Être écocitoyen au travail !, est déployé sur l’ensemble des postes de travail des collaborateurs des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour les inciter à réaliser des gestes simples et efficaces pour protéger leur environnement et participer à réduire l’empreinte énergétique. L’outil informe de toutes les initiatives : lancement du papier recyclé gris, utilisation d’enveloppes labellisées, adoption des chéquiers écoresponsable sur papier FSC mixte, calcul de l’empreinte carbone des impressions par collaborateur, etc. L’univers, Être écocitoyen, est accessible à l’ensemble des élus. En parallèle et afin de renforcer la communication, une communauté, Être Éco-citoyen au travail, a été créée sur le réseau social de l’entreprise. Ce nouveau média a pour but de rendre les échanges autour de la démarche RSM plus dynamiques. Chaque collaborateur peut ainsi poster ses idées, communiquer des bonnes pratiques, publier un article... Cet outil ludique permet de faciliter les interactions et de diffuser plus largement la communication et les événements du groupe. Grands Prix de l’Écomobilité remis par TGV-INTERCITES en septembre 2022. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 136 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Par ailleurs, la construction d’un programme de formation dédié à la connaissance RSE et aux enjeux de développement a mobilisé les équipes au cours de l’exercice. Ce dispositif composé de plusieurs modules de durée différente doit permettre aux référents RSM et aux collaborateurs de toutes les entités de maîtriser les sujets environnementaux y compris les risques climatiques, sociaux et de gouvernance ainsi que leur déclinaison stratégique au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce sont près de 50 référents RSE/RSM qui ont déjà suivi ce module de huit heures. Les modules de formation sont adaptés en fonction du niveau de maîtrise souhaité pour les différentes équipes des entités du groupe. Depuis 2022, une formation spécifique a été conçue et délivrée à destination des futurs directeurs et directrices de caisse. L’École des directeurs intègre dans son cursus un module de formation de deux heures. L’objectif est de permettre aux participants de : comprendre les enjeux de la RSE et du développement durable ; n connaitre la démarche RSM afin qu’ils puissent sensibiliser leurs n collaborateurs ; mobiliser les collaborateurs autour d’actions concrètes et adopter n des éco-gestes au bureau ; communiquer sur la politique environnementale de Crédit Mutuel n Alliance Fédérale ; accompagner les clients dans leur transition écologique. n En 2022, un calendrier a été mis en place pour assurer un nombre important de formations et favoriser la meilleure connaissance des enjeux de développement durable pour les collaborateurs des différentes activités de la banque. De plus, suite au déploiement des critères ESG à l’octroi, l’ensemble des chargés d’affaires entreprises du CIC et de la BECM ont été formés. Cette formation sera dispensée de la même manière au sein des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2023. Un module de e-learning a été intégré au parcours de formation obligatoire des collaborateurs. Cette formation constitue une première sensibilisation à la démarche RSM afin de mieux appréhender les enjeux, connaitre les objectifs des politiques sectorielles et comprendre les critères ESG. 39 % des collaborateurs inscrits ont terminé ce module en 2022. En outre, Crédit Mutuel Asset Management est également fortement impliqué pour sensibiliser ses collaborateurs, les élus de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi que les épargnants à la finance responsable et durable. Ainsi, la société participe régulièrement à des conférences sur les enjeux et les pratiques en matière de finance responsable et durable. Cette thématique fait également l’objet d’une communication dédiée à l’intention des porteurs actuels/futurs et sur le site intranet des réseaux à travers, Le billet de la Finance Responsable, d’une périodicité bi-mensuelle. Des formations internes ont également permis de sensibiliser et de former les gérants au sujet de la biodiversité ou encore à la taxonomie. De son côté, à l’occasion de la World Clean Up Day, Cofidis Group en France s’est lancé le défi de recycler 700 litres de mégots en isolants thermiques avec TchaoMégot avant l’édition 2023 de la World Clean Up Day. Cofidis Group a décidé de s’appuyer sur deux collecteurs de mégots installés sur le campus et ses 2 500 collaborateurs français. L’objectif est double : recycler les mégots avec TchaoMégot pour les transformer en isolant n thermique pour le bâtiment et le textile ; offrir une doudoune tous les 100 litres recyclés à une association n venant en aide aux sans-abris. Actions menées pour réduire l’empreinte carbone des portefeuilles de crédit de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La majeure partie des émissions de CO 2 produites par les activités des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale réside dans les produits et/ou services proposés aux clients. L’intérêt du calcul de l’empreinte carbone des portefeuilles de crédit est d’analyser le poids (impact CO 2 ) de chaque financement dans le choix de l’orientation pour décarboner l’économie et de s’orienter vers les entreprises les plus vertueuses dans ce domaine. Une attention particulière sur les secteurs à forts enjeux pour la transition énergétique et climatique est portée pour définir les stratégies à déployer. Dans le cadre du plan stratégique révisé, Crédit Mutuel Alliance Fédérale renforce ses ambitions environnementales et s’engage à réduire de 15 % l’empreinte carbone de son portefeuille de crédit corporate d’ici 2023. L’objectif est d’intégrer les enjeux carbone dans les politiques d’investissement et de mesurer celles fortement émettrices pour instaurer un dialogue constructif avec les entreprises concernées à l’instar de la stratégie climat annoncée par le groupe. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a sélectionné La Française Asset Management (direction des risques) pour réaliser la mesure de l’empreinte carbone de ses portefeuilles de crédit. La direction des risques dispose d’une équipe d’analystes data ESG qui a établi une méthodologie propriétaire pour quantifier les émissions de carbone. Modalités d’analyses : périmètre restreint aux entreprises (hors retail et SCI) ; n exclusions des administrations centrales, collectivités locales, n souverains et les financements de projets sur des sociétés ad hoc ; encours utilisés du portefeuille de crédits entreprises sans le n hors-bilan ; les données de gaz à effet de serre des entreprises utilisées dans les n calculs sont avec deux années de décalage, les données de l’année n et n-1 n’étant pas encore disponibles au moment de la réalisation des calculs. Le périmètre couvert par des données de gaz à effet de serre, publiées ou calculées par un proxy, représente 65 % des expositions soit près de 2 000 contreparties pour lesquelles les données financières consolidées étaient disponibles. Les résultats distinguent trois types d’indices carbone exprimés en tonnes de CO 2 équivalent par million d’euros. Le premier indice, l’empreinte carbone, donne une indication de la quantité de gaz à effet de serre que l’entreprise génère au prorata de la contribution de la banque ramenée au montant des crédits que la banque lui octroie. Le second, l’intensité carbone, donne une indication relative de la quantité de gaz à effet de serre générée par million d’euros de chiffre d’affaires réalisé, et permet ainsi de rendre compte du degré d’émissions de gaz à effet de serre qu’engendre l’entreprise notamment par rapport à ses concurrents du secteur ou d’un secteur à l’autre. Le troisième, l’intensité carbone en moyenne pondérée, permet de se rendre compte du degré d’émissions de gaz à effet de serre du portefeuille en fonction du poids des encours par contrepartie dans le portefeuille. Cet indicateur permet une analyse fine des choix de financement à réaliser pour accompagner certains secteurs à investir vers des modèles d’affaires respectueux de la transition énergétique.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 137 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Résultats : L’empreinte carbone des financements a baissé de 37 % entre 2021 et données carbone d’entreprises françaises peu émissives. La répartition 2022 sur la base d’un périmètre plus large (+42 % de contreparties géographique est en adéquation avec le profil des entreprises clientes couvertes). Cette baisse s’explique principalement par la baisse des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concentrée sur d’activité des entreprises en 2020 du fait de la pandémie (les données l’accompagnement des entreprises françaises : 68,5 % de l’empreinte de gaz à effet de serre utilisées correspondant à l’année 2020), mais carbone est concentrée sur des entreprises françaises contre 56 % en également par une amélioration de la couverture du portefeuille par des 2021 et 52 % en 2020. 2022 2021 2020 2019 2018 Empreinte Carbone (t CO 2 /M€ Prêtés) 158,2 251,3 256,6 286,0 348,6 Intensité Carbone du portefeuille (Émissions totales/Chiffre d’affaires total) 124,3 175,5 209,3 288,0 351,0 Intensité Carbone en moyenne pondérée (Poids dans le portefeuille x Intensité Carbone) 268 281,0 299,1 286,9 387,1 Comme indiqué ci-avant dans les modalités d’analyse, les données de le transport aérien, du fait de la pandémie, ce qui se constate dans les gaz à effet de serre utilisées pour le calcul des indicateurs liés à indicateurs d’émissions financées produits pour l’année 2022. Par l’empreinte carbone sont celles de l’année 2020. Une baisse ailleurs, le taux de couverture est passé de 56 % à 65 % grâce à significative de l’activité et donc des émissions de gaz à effet de serre a l’intégration d’établissements de taille intermédiaire français, qui sont été observée en 2020 dans beaucoup de secteurs, et en particulier dans généralement moins carbonés, dans le calcul. RÉPARTITION SECTORIELLE DE L’EMPREINTE CARBONE Bâtiment et matériaux de construction Voyage et loisirs Biens et services industriels Agro- alimentaire et boissons Holdings conglomerats Automobiles et equipe- mentiers Distribution Utilities/ services aux collectivités Autres secteurs Pétrole et gaz Immobilier Chimie 2020 2021 2022 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % Transport industriel Les secteurs d’activité les plus émissifs sont le bâtiment et matériaux de construction, les voyages et loisirs - incluant les compagnies aériennes - et les biens et services industriels, qui totalisent 45,1 % de l’empreinte carbone du portefeuille. Le secteur pétrole et gaz ne vient qu’en 8 e position avec une contribution de 5,1 %. significative de l’activité du transport aérien en 2020 suite à la pandémie (données des gaz à effet de serre portant sur 2020). Cette baisse de l’activité et donc des émissions en 2020 est de manière générale observée sur la plupart des secteurs. La répartition de l’empreinte carbone du portefeuille en 2022 est principalement marquée par une baisse du poids relatif du secteur d’activité des voyages et loisirs de 7,1 points, du fait de la baisse A contrario, une hausse du poids des secteurs d’activité du bâtiment et matériaux de construction, des biens et services industriels et de l’automobile et de l’immobilier, est constatée. COMPARAISON DES TROIS SECTEURS LES PLUS ÉMISSIFS Secteur % dans le portefeuille couvert % dans l’empreinte carbone Voyages et loisirs 8,0 % 18,8 % Bâtiment et matériaux de construction 6,5 % 16,8 % Transport industriel 10,8 % 9,5 % : le transport de voyageurs qui figurait précédemment dans la catégorie Transport industriel, est désormais comptabilisé dans Voyages et loisirs. NB

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 138 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DE L’EMPREINTE CARBONE France États-Unis Allemagne Suisse Royaume-Uni Mexique Japon Pays-Bas Hong-Kong Corée du Sud Autres pays 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 70 % 60 % 2020 2021 2022 En 2022, l’amélioration de la couverture du portefeuille a surtout bénéficié aux entreprises françaises. La part des entreprises françaises a augmenté en passant à 68,5 % de l’empreinte carbone du portefeuille analysé en 2022 (vs 55,6 % en 2021 et 52,0 % en 2020). Engagement pour la décarbonisation du portefeuille maritime CIC, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a signé dès 2019 les Poseidon Principles. Ils prévoient l’introduction de critères d’évaluation climatique dans les décisions de financements maritimes. Ils permettent d’en mesurer l’impact et de pousser les opérateurs vers la décarbonisation significative de l’industrie du transport maritime. Les Poseidon Principles s’inscrivent dans la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée en avril 2018 par les États membres de l’Organisation Maritime Internationale. Cette stratégie vise, à horizon 2050, une réduction d’au moins 50 % des émissions totales de gaz à effet de serre issues du transport maritime. À plus long terme, elle s’oriente vers un objectif de zéro émission. Le CIC se fixe l’objectif d’être en dessous de la courbe de l’Organisation Maritime Internationale dès 2025, dans le cadre de sa politique transport maritime qui exclut le financement de tous bateaux transportant du pétrole et dédiés au transport de gaz non conventionnel. Le score du portefeuille pour les données au 31 décembre 2021 ressort à -1,01 en dessous de la courbe de l’IMO. Les résultats de 2021 ne sont pas comparables à ceux de 2020 en raison de l’influence du Covid-19. Cette analyse a fait l’objet d’une validation par le cabinet Bureau Veritas.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 139 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Renforcer les solutions et offres de qualité et service responsable 3.8.2 Le groupe propose des offres et des financements spécifiques au sein des univers de besoins pour accompagner les clients sociétaires et les entreprises dans leur démarche environnementale. Au-delà des éco-prêts à taux zéro, des crédits économie d’énergie à court et long terme, de l’épargne solidaire et du financement des projets d’énergies renouvelables, Crédit Mutuel Alliance Fédérale offre des prêts bonifiés pour encourager la croissance et le développement des entreprises adoptant une démarche RSE ou investies dans des actions concrètes pour accompagner la finance durable et la transition énergétique. À cet effet, Crédit Mutuel Alliance Fédérale commercialise l’offre Éco-Mobilité à destination des particuliers et des professionnels. L’objectif est d’accompagner les clients et sociétaires dans la transition écologique et de répondre à leurs besoins de mobilité électrique ou hybride et leur faire bénéficier des aides à l’achat d’un véhicule électrique (bonus écologique et/ou prime à la conversion). Depuis le lancement de l’offre, plus de 126 000 véhicules hybrides, électriques ou peu polluants ont été financés par les réseaux Crédit Mutuel et du CIC. Avec la gamme des prêts Transition pour les entreprises, le groupe souhaite affirmer son engagement à soutenir les projets innovants dans le domaine du développement durable, en finançant les investissements qui accompagnent la transformation de l’entreprise vers une économie plus responsable et plus performante. La gamme Transition répond à trois objectifs : accélérer la transition écologique des entreprises. Le Prêt Transition n Énergétique est destiné aux investissements porteurs de gains énergétiques, d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des coûts. Les entreprises de tous secteurs peuvent en bénéficier pour effectuer des investissements corporels (matériels, installations, équipements, travaux liés, nouveaux produits), sources de performances énergétiques accrues et à effet écologique positif ; renforcer la démarche RSE des entreprises. Le Prêt Transition RSE n finance l’ensemble des investissements, corporels et incorporels, inhérents à la responsabilité sociale de l’entreprise. Il s’adresse aux entreprises ayant engagé une démarche RSE (audit RSE requis) pour financer des actions relevant de l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, de l’économie d’énergie, des transports et, au-delà, de toute action bénéfique pour l’environnement ; accompagner la transformation des modèles économiques. Pour n accompagner les clients dans leur démarche de transformation digitale, le Prêt Transition Numérique finance des investissements liés à la digitalisation des activés de l’entreprise. Les entreprises peuvent moderniser leurs outils et/ou transformer leur modèle économique avec le numérique, y compris par la création de nouveaux produits ou services utilisant de nouvelles technologie : objets connectés, intelligence artificielle, robotique, etc. Pour renforcer ce dispositif, le Prêt Transition Industrielle, disponible depuis 2021, est venu enrichir la gamme pour financer les entreprises souhaitant investir dans des actifs corporels ou incorporels répondant à l’esprit du plan de relance initié par l’État autour de quatre axes : (re)localiser les activités stratégiques, décarboner l’industrie, moderniser l’appareil productif et innover en soutenant les investissements en recherche et développement. En synthèse, le cumul des encours de crédits octroyés dans le cadre de la gamme Transition s’élève à plus de 720 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le groupe incite aussi les entreprises à améliorer leur performance en matière de durabilité par la mise en place de Sustainability-Linked Loans (SLL) dont les caractéristiques financières évoluent en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs en matière sociale, environnementale ou de gouvernance par l’emprunteur. Ainsi au CIC Ouest, les prêts à impact au niveau de la filière des grandes et moyennes entreprises (Prêts Transition et SLL) ont représenté 52 % des montants accordés aux ETI en 2022, contre 31 % en 2021 pour une production globale qui a doublé. Cela s’explique par la conjoncture, mais également par une animation dédiée auprès des équipes sur les prêts dont les performances financières sont corrélées aux performances RSE et une plus grande maturité des clients sur le sujet.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 140 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Finance durable Crédit Mutuel Alliance Fédérale affirme sa stratégie d’investisseur responsable via ses filiales de gestion. Ce schéma affiche les principaux engagements signés par les sociétés de gestion : Forum pour l'investissement responsable (FIR) Promouvoir et développer l’investissement responsable et ses meilleures pratiques en France 2010 2012 2004 2007 2010 2013 2019 2022 2020 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2012 2017 2019 2017 Principles for Responsible Investment Encourager la mise en place des “Pratiques d’Investissement Responsable” par les acteurs de la gestion d’actifs, sous l'égide des Nations Unies CDP- Carbon Disclosure Project Inciter les entreprises à la transparence en matière environnementale afin de constituer une base de données commune Observatoire de l'Immobilier Durable (OID) Espace d’échange indépendant du secteur immobilier sur le développement durable Climate action 100+ S’assurer que les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre mondiaux mettent en œuvre les actions nécessaires à la lutte contre le changement climatique Institut de la finance durable Fédérer et accélérer les actions engagées par les institutions financières de la Place et les entreprises françaises pour la réalisation de la transition énergétique et environnementale. Science Based Target initiative (SBTi) Accompagner les entreprises dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), en définissant un objectif de réduction des GES "fondé sur la science" et par un soutien technique 30% Club France Investor Group Promouvoir la parité dans les instances de direction du SBF 120 (au moins 30% de femmes dans les comités exécutifs en 2025) Net Zero Asset Manager Alliance Soutenir l'objectif de zéro émission nette de CO2 d'ici à 2050 (ou avant) et soutenir les investissements alignés avec cet objectif Finance for Biodiversity Pledge S’engager à intégrer la biodiversité dans la gestion d’actifs Business for Nature’s call to Action Appel aux gouvernements pour qu'ils adoptent des politiques protectrices de la nature Global Impact Investing Network Développer l'investissement à impact

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 141 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Crédit Mutuel Asset Management Crédit Mutuel Asset Management a poursuivi son projet stratégique « Vers une finance responsable et durable », lequel s’inscrit pleinement dans le plan moyen terme ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Dans ce cadre, la gamme se structure en deux volets : les fonds en intégration ESG comprenant l’ensemble des fonds dont n la gestion repose sur des critères extra-financiers aux côtés de critères financiers, afin d’identifier les opportunités de marchés dans le respect des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance et de limiter les risques (physiques, financiers et de marchés, réglementaires, de réputation). Ce dispositif s’accompagne d’un dialogue régulier avec les émetteurs afin de faire évoluer leurs pratiques ; les fonds ISR comprenant les fonds gérés selon les principes du label n d’état ISR, incluant une forte sélectivité des valeurs en portefeuille et une transparence accrue au travers de reportings dédiés. Crédit Mutuel Asset Management est déterminé à basculer l’ensemble de sa gestion dans une démarche de finance durable et responsable, fort de son engagement responsable depuis plus de 15 ans. Cette démarche se structure au travers d’un modèle d’analyse extra-financière propriétaire s’appuyant sur plusieurs fournisseurs de données ESG et experts climat, afin d’étoffer sa gamme de fonds ISR et en intégration ESG. Crédit Mutuel Asset Management compte 49 fonds labellisés ISR dont 26 obtenus sur 2022. Au 31 décembre 2022, l’encours des fonds labellisés ISR s’élève à 21,5 milliards d’euros, soit 31 % de l’encours total. Cela représente une hausse de 67 % par rapport à 2021. La liste des fonds ISR et la politique d’investissement responsable de Crédit Mutuel Asset Management sont disponibles sur le site creditmutuel-am.eu. S’inscrivant dans le cadre des objectifs environnementaux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Crédit Mutuel Asset Management évalue l’exposition de ses portefeuilles aux risques climatiques et a notamment publié une politique climat présentant les enjeux d’une telle analyse et les méthodologies retenues pour calculer l’exposition de ses portefeuilles à ces risques. Enfin, fort du rôle pédagogique de sa société de gestion d’actifs, des actions de sensibilisation auprès des épargnants sont mises en place via une saga de vidéos visant à mieux faire connaître la finance durable et responsable. Des white papers (1) sont également publiés sur le site internet de la société de gestion et consultables publiquement sur des sujets d’actualité et à fort enjeu comme : la biodiversité, le captage de CO 2 , le gaz vert ou la valorisation des déchets. Le groupe La Française Le groupe La Française s’affirme comme un investisseur durable, intégrant les impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et l’environnement. Le groupe propose une offre de fonds labellisés ISR allant des actions à l’immobilier en passant par le crédit ou encore les obligations gouvernementales. Le groupe La Française présente et met à disposition sur son site internet ses ambitions corporate en matière de RSE et de gestion durable à travers son document, le groupe La Française s’engage (2) . Cette présentation est complétée par le code de conduite, Éthique & Transparence (3) qui présente les priorités, les valeurs éthiques appliquées et les engagements pour la protection des clients et collaborateurs. Le groupe gère 16 fonds labellisés ISR, dont quatre en immobilier et 12 en valeurs mobilières, ainsi qu’un label FNG en valeur mobilière : en immobilier, les fonds labellisés ISR représentent 8 % des encours n de La Française Real Estate Management ; en valeurs mobilières, les fonds labellisés ISR représentent 51 % des n encours de La Française Asset Management et La Française Systematic Asset Management. Au total, les fonds labellisés représentent 17 % des encours du groupe. Assurances du Crédit Mutuel La gamme des offres d’épargne propose aux assurés d’investir dans des produits financiers qui tiennent compte des impacts de la transition écologique sur les entreprises, mais également sur l’environnement et la société. Dans la gestion financière du fonds en euros en assurance-vie, les Assurances du Crédit Mutuel appliquent une politique ESG. Concernant les unités de compte, plus de 80 fonds promouvant des caractéristiques environnementales et sociales, ou intégrant un objectif d’investissement durable - afin d’être classés en article 8 ou 9 selon le règlement européen Disclosure -, sont proposés aux assurés en assurance-vie et épargne retraite. Plus d’une trentaine de ces supports en unités de compte bénéficient également des labels ISR, Greenfin ou Finansol. Tous ces supports ont été rigoureusement sélectionnés pour leurs objectifs environnementaux et/ou sociaux. Enfin, les assurés en assurance-vie disposent d’une offre de gestion clé en main, le Pack Environnement 50, investi à 50 % sur le fonds en euros des Assurances du Crédit Mutuel et à 50 % sur un support en unités de compte labellisé ISR, CM-AM Sustainable Planet, dont l’ambition est de participer activement à la protection de l’homme et son environnement. En outre, le fond Funds For Good-Global Flexible Sustainable, géré par la Banque de Luxembourg, est proposé en assurance-vie aux clients des Assurances du Crédit Mutuel. Ce fonds a versé en 2022 la moitié de ses bénéfices nets à la fondation Funds for Good Philanthropy, qui poursuit un objectif de lutte contre la pauvreté en proposant un accompagnement à des personnes précarisées disposant d’un projet d’entreprise. Notes techniques réalisées en interne qui livrent une analyse sur un sujet précis : (1) https://www.creditmutuel-am.eu/fr/non-professionnels/actualites/white-paper/index.html. La Française s’engage : https://www.la-francaise.com/fileadmin/user_upload/_imported/XX3533-La_Francaise_s_engage-maj_mars_2022.pdf (2) Code de conduite Ethique & Transparence : (3) https://www.la-francaise.com/fileadmin/docs/Actualites_reglementaires/XX3504-code_de_conduite_global_-_sept_2020_FR_EXTERNE.pdf

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 142 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Au-delà des offres d’épargne, les Assurances du Crédit Mutuel incitent leurs clients à réduire leur empreinte carbone à travers d’autres offres : l’offre Assur Vélo, qui couvre la casse et le vol des bicyclettes n classiques ou à assistance électrique ainsi que les dommages corporels du cycliste, afin de favoriser le développement des mobilités douces ; l’avantage Mobilité, qui couvre gratuitement les assurés automobile n pour leurs trajets domicile-travail, même effectués en transport en commun ou à vélo ; l’avantage Taxi Covoiturage, qui favorise l’écopartage en prenant en n charge les frais de taxi des assurés automobile en cas d’immobilisation de leur véhicule, que l’assuré covoiture en tant que conducteur ou passager ; la couverture des installations d’énergie renouvelable, à travers l’offre n de base ou l’option pour les aménagements extérieurs de l’assurance multirisque habitation ; l’option d’extension de garantie de la réparation de l’électroménager n pour les assurés habitation, afin d’éviter le remplacement de ces biens pendant cinq ans supplémentaires. Évolution des financements d’énergies renouvelables 3.8.3 En 2022, le département financement de projets du CIC (intégrant les banques régionales) (1) a financé 14 projets d’énergies renouvelables : trois projets de parcs éoliens onshore localisés en France totalisant près de 125 MW, deux projets de parc offshore en Europe représentant près de 1 920 MW (parc éolien Hornsea 2 au Royaume-Uni et parc éolien Gemini aux Pays-Bas), deux projets biomasse localisés en France représentant près de 209 MW, quatre projets solaires totalisant près de 377 MW (trois en France et un en Espagne), trois projets méthanisation/biogaz en France. Les autorisations cumulées des projets d’énergies renouvelables atteignent 2,2 milliards d’euros à fin décembre 2022, soit une augmentation de 3 % par rapport à fin 2021. Hors sous-participations, les autorisations cumulées de projets énergies renouvelables s’élèvent à 2 milliards à fin décembre 2022, en hausse de 1 % par rapport à 2021. Le plan stratégique 2019-2023 ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! du groupe fixe la progression des financements de projets à fort impact climatique à 30 %. Cet objectif concerne, dans un premier temps, l’activité de la banque de financement notamment à travers les financements de projets. Tous les projets financés répondent strictement aux normes environnementales du pays d’implantation. Ces financements font l’objet d’une procédure d’évaluation interne incluant des critères ESG décrite dans le plan de vigilance (paragraphe 3.11.3.3). En parallèle, le nombre de projets de financements d’énergies renouvelables pour accompagner les clients des marchés professionnels, particuliers, agriculteurs et entreprise réalisé par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC en 2022, soit près de 4 000 dossiers, a pratiquement doublé par rapport à 2021. Crédit Mutuel Capital Privé a poursuivi en 2022 le déploiement d’un fonds d’investissement dédié aux infrastructures, Siloé Infrastructures. Ce fonds a vocation à apporter des fonds propres ou des quasi fonds propres dans des projets contribuant au développement des territoires en France, dans la zone Euro, au Royaume-Uni, et en Suisse. La stratégie d’investissement de ce fonds prévoit qu’au moins 50 % des capitaux soient investis dans des projets liés à la transition énergétique. En complément des opérations réalisées en 2020 et 2021, Siloé a investi dans une plateforme de projets photovoltaïques développés par le groupe Tenergie aux côtés de la Banque des Territoires. Fin 2022, le véhicule d’investissement Hexagon, dans lequel Siloé a investi en 2020, a finalisé la mise en production d’un projet éolien de 126 MW situé dans l’est de la France. L’ensemble de ces projets représentera à terme une capacité de production d’énergie renouvelable de près de 4 GW. Par ailleurs, Siloé a apporté des capitaux à une société spécialisée dans le développement de groupes électrogènes alimentés à l’hydrogène et a remporté des appels d’offre dans les Infrastructures de recharge de véhicules électriques Émission Green Bond de la BFCM Le groupe dispose de nombreux programmes d’émission bien adaptés qui permettent d’accéder aux investisseurs des principales zones sur le plan international à travers des émissions publiques et privées. Dans le cadre de la stratégie RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relayée par les ambitions du plan stratégique, la décision logique et volontaire de s’inscrire dans un programme pérenne d’émission de Green Bonds a été actée pour répondre aux attentes des investisseurs. Après une première émission inaugurale en 2020, une deuxième émission a été réalisée en 2021 toujours concentrée sur des actifs verts (financement de projets renouvelables éoliens, solaires et bâtiments résidentiels neufs à la norme RT2012). Le montant cumulé de ces deux émissions atteint 1,5 milliard d’euros. En outre, l’équipe constituée à cet effet a choisi de proposer un cadre de référence définissant des actifs éligibles à des émissions green et sociales permettant à la BFCM de renforcer sa démarche active sur le financement de ces segments d’activité. Ces deux émissions, dont les modalités de mise en place respectent les meilleurs standards du marché et qui ont été reconnues pour la transparence des méthodologies appliquées (calcul des émissions évitées, sélection des actifs éligibles...), ont connu un fort succès auprès des investisseurs obligataires. Comme le Green Bond émis en 2020 inclus dans le Bloomberg Barclays MSCI Green Bond Index de décembre 2020, celui émis en 2021 a été inclus dans le Bloomberg Barclays MSCI Green Bond Index de décembre 2021. L’ensemble des documents est disponible sur le site dédié aux investisseurs à l’adresse : https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/ investisseurs/presentation.html « Financement de projets » s’entend ici comme une catégorie bien précise de financement corporate, dite financement spécialisé (défini en particulier par l’article 147.8 (1) du règlement européen 575/2013) et répondant à des critères précis. Ces critères, tels qu’homologués par l’ACPR en octobre 2012, sont utilisés pour fixer l’éligibilité des opérations au portefeuille CM CIC Financements de projets.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 143 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale GREEN, SOCIAL & SUSTAINABLE BOND 1. Green : Financement de projets éoliens, solaires et biomasse. 2. Green : Financement de logements résidentiels répondant aux normes RT 2012. 3. Social : Financement des entreprises dans des départements où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, des études et de la formation professionnelle. Financement de véhicules électriques pour les collectivités locales. Définir les catégories éligibles Certification à obtenir afin de garantir aux investisseurs la sélection des actifs, le processus de calcul des indicateurs de suivi et la qualité du reporting. Audit par une agence de notation extra-financière Présentation investisseurs Émission Reporting 1 & 2. Green : Calcul des émissions évitées. 3. Social : Favoriser le maintien de l’emploi dans les zones défavorisées et l’accès aux études et à la formation professionnelle. Lien avec les objectifs de développement durable. Identifier les indicateurs d’impacts pour chaque catégorie Green & social Bond : Définition précise des critères de sélection des actifs en respectant les principes de l’ICMA, des GBP et de l’application de la taxonomie. Présentation de la stratégie RSM et des objectifs poursuivis. Modalités de calcul des indicateurs de performance. Reporting des performances des actifs sélectionnés. Rédiger le cadre d’intervention CONSOMMATION D’ENERGIE Code Libellé indicateur 2022* Publié 2021 var 22/21** ENV05 Consommation totale d’énergie kWh 383 148 360 401 153 059 -9,9 % ENV06 dont électricité kWh 308 098 346 313 717 882 -6,5 % ENV07 gaz kWh 50 596 306 63 700 253 -29,6 % ENV08 fioul kWh 4 342 781 2 883 702 50,6 % ENV05_01 réseau urbain chaud kWh 17 298 354 19 141 471 -9,6 % ENV05_02 réseau urbain froid kWh 2 812 496 2 380 749 18,1 % ENV05_03 granulés de bois kWh 78 39 n.s. 2022 : hors entités étrangères de la Française. * A périmètre constant : hors Beobank, les entités étrangères de la Française, Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier. ** VISO CONFERENCES Code Libellé indicateur 2022* Publié 2021 var 22/21** ENV32 Nombre de visio-conférences 2 582 182 2 353 730 7,6 % 2022 : hors entités du groupe La Française. * A périmètre constant :hors Beobank, les entités de la Française, Bail Actéa et Bail Actea Immobilier. ** PAPIER ET CARTOUCHES DE TONER RECYCLÉES Code Libellé indicateur 2022* Publié 2021 var 22/21** ENV15 Papier usagé recyclé en sortie (déchet) 16 631 5 266 - 4,9 % ENV16 Nombre de cartouches de toner usagées recyclées après usage 59 688 59 594 0,1 % 2022 : Papier usagé recyclé en sortie : hors entités étrangères du groupe La Française et Beobank - Cartouches de toner : 2022 : hors entités du groupe La Française et Beobank. * A périmètre constant : hors CMNE et ses filiales. **

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 144 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale CONSOMMATION D’EAU Code Libellé indicateur 2022* Publié 2021 var 22/21** ENV32 consommation d’eau en m 3 468 512 437 343 *** 0,8 % 2022 : hors entités étrangères du groupe La Française. * A périmètre constant : hors Beobank, les entités de la Française et Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier. ** 2021 : hors TARGOBANK Allemagne. *** CONSOMMATION DE PAPIER Code Libellé indicateur 2022* Publié 2021 var 22/21** ENV09 Consommation totale de papier 9 474 5 761 - 3,9 % ENV15R Total papier recyclé acheté 4 462 1 031 -6,3 % 2022 : hors entités étrangères du groupe La Française. * A périmètre constant : hors Beobank, les entités de la Française, Bail Actéa, Bail Actéa Immobier. ** Gestion des risques climatiques 3.8.4 Dans un monde toujours plus soucieux de lutter contre le dérèglement climatique et la dégradation de l’environnement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à prendre en compte les impératifs climatiques dans la conduite de l’ensemble de ses activités pour rejoindre la trajectoire des Accords de Paris sur le Climat visant à limiter l’augmentation des températures de 1,5 à 2°C d’ici 2100. La gouvernance de la gestion des risques climatiques s’articule autour de trois piliers en cours de déploiement : Stratégie Une gouvernance au plus haut niveau Une prise en compte dans la gestion des risques financiers Les politiques sectorielles comme la clé de la stratégie Organisation Fonction de gestion des risques majeur en coordination avec les autres directions (juridique, commercial ...) Des outils et effectifs dédiés Intégration dans le suivi des risques au même titre que les autres risques critiques Outils Indicateurs de performance de la stratégie climat (émissions, encours, etc.) Intégration de limites/seuils d’alerte dans le RAF (1) Données exhaustives, fiables et granulaires du bilan carbone Projections via des stress dans l’ICAAP (2) Contrôles et audits adéquats • • • • • • • • • • • (1) Dispositif ou cadre d’appétence aux risques - Risk Appetite Framework. (2) Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne - Internal Capital Adequacy Assessment Process. La gestion des risques liés au changement climatique (risque physique et risque de transition) est intégrée dans le dispositif de gestion des risques financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (1) L’ensemble des projets développés sont présentés au comité de gouvernance RSM, au comité des risques (organe exécutif) puis au comité de suivi des risques (organe délibérant) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et font partie du suivi stratégique des risques, en lien direct avec la présidence et la direction générale. Les objectifs ambitieux portés par la politique exigeante de responsabilité sociale et mutualiste contribue à améliorer la performance collective de long terme et se fondent sur : des investissements dans le financement des projets à fort impact 1. climatique ; un accompagnement des entreprises dans la transformation de 2. leurs modèles économiques ; le renforcement des exigences environnementales dans les règles 3. d’octroi de financement ; l’alignement des politiques sectorielles pour lutter contre l’utilisation 4. du charbon et des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels au travers de la stratégie climat ; l’intégration des impacts directs et indirects du risque climatique 5. des activités du groupe dans la cartographie des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (1) . Dispositif présenté au chapitre 3.3 «Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale». (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 145 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Intégration qualitative du risque climatique dans le cadre d’appétence aux risques Le dispositif – ou cadre – d’appétence aux risques (Risk Appetite Framework) est présenté au chapitre 5 du présent document d’enregistrement universel. Dans le domaine des risques liés à l’environnement et au climat, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’assure d’intégrer pleinement ces risques dans le développement de ses activités, en incluant une vision long terme. Cela se traduit par : l’intégration de la surveillance des risques environnementaux dont n climatiques, ainsi que leurs mécanismes de transmission aux autres risques - notamment crédit -, au dispositif de gestion des risques ; la mise en place d’outils dédiés pour identifier, mesurer, gérer et n suivre l’ensemble de ces risques, aussi bien physiques que de transition ; le déploiement de mesures d’atténuation de l’impact des risques n environnementaux et de mesures d’adaptation au changement climatique. Les risques liés à l’environnement et au climat font l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En 2023, deux indicateurs de risques climatiques et environnementaux ont été déclinés, en lien avec les politiques sectorielles. Il s’agit des expositions au secteur charbon et au secteur hydrocarbures des clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale exerçant leurs activités dans ces secteurs. Des seuils d’alerte et des limites ont été fixés en fonction de l’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, avec des actions correctrices en cas de dépassement de ces niveaux. Pour rappel, les politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale fixent des critères pour l’exercice d’activités ayant les impacts sociaux et environnementaux - intégrant les risques climatiques -, les plus élevés. Risques climatiques limite pays Dans le cadre de la montée en puissance des risques liés au changement climatique pouvant impacter les pays et leur économie, les recherches sur l’évaluation des risques climatiques ont permis d’intégrer une composante ESG dans la définition de ces limites pays. Ces limites consistent à plafonner les niveaux d’exposition que le groupe s’autorise à prendre sur les contreparties avec lesquelles il traite dans chaque pays. Ainsi, le calcul de la limite pays tient compte de l’indice Notre Dame Global Adaptation Index ou ND-GAIN (1) qui reflète : la vulnérabilité des pays au changement climatique (vulnerability) n basée sur 36 critères quantitatifs et qualitatifs (thématiques principales : santé, nourriture, écosystèmes, habitat, accès à l’eau, infrastructures) ; la capacité d’adaptation à ces changements (readiness) basée sur n neuf critères économiques, sociaux et de gouvernance. En fonction du niveau de l’indice, la limite se voit affecter d’un malus plus ou moins important en fonction du niveau de l’index. Au cours de l’exercice 2022, le calcul des limites pays tenant compte de l’indice ND-GAIN a été actualisé même si les notations pays des agences financières intègrent de plus en plus l’aspect environnemental. Exercice de stress test BCE 2022 La BCE a organisé en 2022 un stress test climatique pour les banques directement supervisées par elle. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a participé au groupe de travail dédié et animé par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel consacré à la complétude des trois modules : le premier module portait sur un questionnaire qualitatif relatif à n l’intégration des risques climatiques dans les exercices de stress test ; le second module concernait la récolte des données carbone et n financière du top 15 des clients pour chacun des 22 secteurs suivis ; le troisième module permettait d’analyser l’impact des risques de n transition et physique sur la base de quatre scénarios prédéfinis par The Network of Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System (NGFS). Il ressort de l’analyse des résultats qu’un dispositif de maîtrise de ces risques est mis en place afin de s’assurer de la gestion et suivi de leur évolution, conformément à la feuille de route consolidée. D’autre part, dans le cadre du stress test BCE sur le risque de crédit, il apparaît que les risques climatiques ne provoquent pas d’augmentation significative des risques à court terme (provisions, transfert de buckets) que ce soit en risque physique (horizon 1 an) ou en risque de transition (horizon 3 ans). À ce stade, le groupe n’alloue donc pas de fonds propres additionnels au titre des risques climatiques. https://gain.nd.edu/ (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 146 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Taxonomie En application du règlement (UE) 2020/852 de la Commission Européenne, Crédit Mutuel Alliance Fédérale publie ses expositions bilantielles aux secteurs éligibles à la règlementation Taxonomie. La Taxonomie Européenne constitue un ensemble de critères de développement durable destiné aux entreprises, aux investisseurs et aux gouvernements. Elle identifie les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables ou écoresponsables. Elle permet ainsi aux acteurs de la finance et aux entreprises d’avoir un langage commun et faciliter les investissements et les financements durables. Elle détermine six objectifs environnementaux auxquels l’actif doit correspondre pour pouvoir être qualifié d’éligible ou d’aligné. Stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre en conformité avec l'objectif de l'Accord de Paris en matière de limitation de la hausse des températures Réduction du risque d'incidences négatives du climat sur les activités économiques, les populations, la nature ou les biens Maintien du bon état des ressources en eau et prévention de la détérioration des eaux marines et fluviales ou des écosystèmes aquatiques Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines Prévention, réduction, revalorisation et recyclage des déchets Prévention et réduction des émissions de polluants autres que le CO 2 dans l'air, l'eau et le sol. Amélioration des niveaux de qualité de l'air, de l'eau ou des sols Conservation des habitats naturels, préservation de leur détérioration, utilisation et gestion durable des terres et des forêts. Mise en œuvre de pratiques agricoles durables Transition vers une économie circulaire Prévention et réduction de la pollution Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes Une activité économique est considérée comme éligible si elle est incluse dans la liste évolutive des activités figurant dans les actes délégués du Règlement Taxonomie. Il s’agit des activités sélectionnées à ce stade par la Commission Européenne car elles sont susceptibles d’apporter une contribution substantielle à au moins l’un des objectifs environnementaux. Cette liste sera progressivement complétée. Une activité est qualifiée de durable ou d’alignée si elle répond à quatre conditions : l’activité économique doit être en mesure de démontrer qu’elle n apporte un bénéfice substantiel à au moins un des six objectifs environnementaux ; elle ne doit pas nuire à l’un des cinq autres objectifs n environnementaux ; elle doit respecter les garanties sociales minimales ; n elle doit respecter les seuils techniques de performance. n En complément, pour répondre à l’objectif d’atténuation du changement climatique, c’est-à-dire réduire l’impact d’une organisation sur l’environnement, l’activité peut être classée parmi trois niveaux de qualification : activités durables : les activités purement vertes, neutres en carbone n ou bas-carbone, compatibles avec l’Accord de Paris (exemple : les transports bas-carbone) ; activités de transition : celles qui contribuent à réduire les émissions n de gaz à effet de serre quand il n’existe pas d’activité alternative déjà durable (exemple : la rénovation de bâtiments). activités habilitantes : celles qui rendent possible la transition, le n « verdissement » ou la réduction des émissions des autres activités/secteurs (exemple : usine de fabrication d’éoliennes).

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 147 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Présentation méthodologique Architecture du reporting taxonomie Le schéma ci-dessous précise le périmètre des actifs pris en compte dans le cadre de l’analyse du bilan selon les exigences règlementaires (Article 8 du règlement Taxonomie). Entreprises financières Ménages Entreprises non financières Soumises à NFRD Administrations locales Entreprises non financières non soumises à NFRD Prêts interbancaires à vue Autres actifs Produits dérivés Trésorerie et équivalents Souverains Portefeuille de négociation Banques centrales TOTAL ACTIFS DÉNOMINATEUR Actifs couverts par la taxonomie NUMÉRATEUR Activités potentiellement éligibles à la taxonomie Activités soumises à l’analyse d’éligibilité à la taxonomie Activités non soumises à l’analyse d’éligibilité Activités non couvertes par la taxonomie Méthode d’analyse des actifs du bilan Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à l’analyse de ses expositions pour déterminer l’éligibilité de son portefeuille à la Taxonomie Européenne en identifiant la part de ses actifs éligibles aux deux premiers objectifs de cette règlementation dans le portefeuille clients. Cette analyse d’éligibilité a été menée selon plusieurs critères. Pour la partie financement des ménages, l’ensemble des prêts immobiliers et des travaux de rénovation immobilière a été considéré comme intégralement éligible conformément au règlement délégué 2021/2178 du 06 juillet 2021. Cette année, ont été ajoutés l’ensemble des prêts destinés à financer des véhicules accordés à compter du 1er janvier 2022. Concernant la partie financement des entreprises, la première étape fut l’identification des clients soumis à la règlementation européenne Non-Financial Reporting Directive, la seconde a été de récolter les pourcentages d’éligibilité à la Taxonomie des chiffres d’affaires des entreprises. Ces informations proviennent de leur document d’enregistrement universel, rapport de gestion ou déclaration de performance extra-financière. Les pourcentages d’éligibilité ainsi publiés par les clients ont servi de base pour pondérer les encours relatifs à ces derniers. Pour rappel, l’année précédente, le Green Asset Ratio (GAR) volontaire avait pris en compte l’éligibilité des activités des clients soumis à NFRD sur la base de leur principal secteur d’activités (référencées par le règlement délégué (UE) 2021/2139). À noter que dans le cas d’une exposition sur une filiale, le choix a été fait de s’appuyer sur le ratio publié par sa maison mère.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 148 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Éligibilité du portefeuille Détails des résultats de l’analyse de l’éligibilité 75 % 25 % 0,025 % 41,3 % 0,9 % 40,6 % 2,2 % Total actifs 787 Md€* Total actifs couverts par la Taxonomie 594 Md€ Administration locales Exclus du scope Entreprises non financières non soumises à NFRD Prêts interbancaires : 0,8 % Trésorerie : 0,2 % Dérivés : 0,7 % Autres actifs : 5,8 % Ménages Portefeuille potentiellement éligible Entreprises Financières Entreprises non financières NFRD 7,5 % 51,2 % Ratio d’éligibilité 32 % *Total actifs FINREP avant dépréciations et amortissements Les actifs exclus du scope correspondent aux expositions sur des administrations centrales, banques centrales et émetteurs supranationaux, ainsi que sur le portefeuille de négociation. À noter : les expositions sur la CDC, établissement public français qui bénéficie du même rating que la France et assimilé souverain, sont également exclues du scope. 51,2% des actifs couverts par la règlementation ont été soumis à l’analyse d’éligibilité aux critères de la Taxonomie. Au 31 décembre 2022, le Green Asset Ratio d’éligibilité à la Taxonomie s’élève ainsi à 32%, ce qui correspond au ratio des actifs éligibles sur la totalité des actifs couverts par la règlementation. PRÉSENTATION DES RATIOS RÉGLEMENTAIRES (BASE OBLIGATOIRE) Ratios Dénominateur 2022 Part des expositions sur des activités économiques éligibles à la taxonomie Total actifs couverts par la taxonomie 32,0 % Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie Total actifs couverts par la taxonomie 19,3 % Part des expositions sur des administrations centrales, banques centrales et émetteurs supranationaux Total actifs 21,7 % Part des produits dérivés Total actifs 0,5 % Part des expositions sur des entreprises non tenues de publier des informations non financières en vertu de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE (NFRD) Total actifs 31,1 % Part du portefeuille de négociation Total actifs 2,9 % Part des prêts interbancaires à vue Total actifs 0,6 %

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 149 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile Conformément au règlement délégué EU 2022/1214, Crédit Mutuel Alliance Fédérale publie le « Modèle 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile » exigé par la réglementation. Concernant les modèles 4 et 5, également assujettis à des obligations de publication au regard du règlement délégué 2022/1214, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’est pas en mesure de publier de données au 31 décembre 2022 du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en raison du fait qu’elles dépendent de la première publication de ces tableaux par les entreprises non financières sur lesquelles les établissements financiers s’appuient pour leur propre publication. Activités liées à l’énergie nucléaire Activités liées au gaz fossile L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. Oui L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Oui L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. Oui L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. Oui L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. Oui L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. Oui Le financement des activités susmentionnées est cependant encadré par des règles internes consignées au sein de politiques sectorielles dédiées. Les politiques sectorielles sont des textes encadrant les financements et investissements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui interviennent dans des secteurs sensibles au regard de critères sociaux ou environnementaux. Ainsi, parmi les financements susmentionnés et déjà réalisés par le passé, certains sont désormais irréalisables en raison de l’application des politiques sectorielles. En effet, la politique sectorielle « énergies nucléaires civiles » encadre les opérations et conseils fournis à des entreprises du secteur du nucléaire civil. Le groupe s’assure que toute demande s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur ainsi que dans des standards ou recommandations émanant d’organismes indépendants du secteur nucléaire. Un processus de décision interne est défini et suit un cadre de référence prenant en compte notamment le pays hôte, le type de financement des projets concernés ainsi que les règles de financement internationales. Comme l’ensemble des politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la politique « énergies nucléaires civiles » est consultable publiquement (1) . De même, la politique sectorielle « hydrocarbures » proscrit tout financement de nouveau projet d’exploration, de production, d’infrastructure (2) (oléoduc, gazoduc et unités de stockage) ou de transformation (raffineries de pétrole, terminaux de liquéfaction de gaz) dans le pétrole et le gaz. Cette décision vient renforcer celle initialement prise en février 2020 de ne plus financer les projets liés aux hydrocarbures non conventionnels, incluant les projets en Arctique. De même, Crédit Mutuel Alliance Fédérale entendra s’abstenir de fournir des services bancaires et financiers aux entreprises listées dans la liste de référence Global Oil & Gaz Exit List (GOGEL) de l’ONG Urgewald dont la part de production d’hydrocarbures non conventionnels est supérieure à 25 % (seuil qui sera abaissé à 20 % au 01/01/2024) (1) . Prochaines étapes Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuivra en 2023 les travaux liés au reporting Taxonomie afin de calculer l’alignement de ses actifs sur les deux premiers objectifs (atténuation et adaptation au changement climatique). Concernant le financement aux entreprises soumises à NFRD, les pourcentages d’alignement calculés par les clients seront pris en compte tant au niveau de leur chiffre d’affaires qu’au niveau de leurs investissements. Concernant le financement dont l’objet est déterminé comme les actifs immobiliers, les véhicules ou les financements dédiés à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, une analyse des critères techniques (3) sera effectuée afin d’évaluer leur alignement à la Taxonomie. Les quatre autres objectifs environnementaux seront inclus dans l’analyse, à compter de la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des actes délégués complémentaires de la Commission Européenne. Pilier 3 ESG Des données détaillées complémentaires sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont disponibles dans le Pilier 3 ESG chapitre 5. Cf. https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/rsm/politiques-sectorielles/index.html (1) Hors politique sectorielle maritime : (2) https://www.bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/assets/articles/rsm-politiques-sectorielles/Politique_Mobilite_Secteur_Maritime.pdf Critères techniques listés dans l’annexe II du règlement Critères techniques listés dans l’annexe II du règlement délégué (UE) 2021/2139 du 04 juin 2021. (3)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 150 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Obligations liées à l’article 29 de la loi énergie-climat pour les activités des assurances et des sociétés de gestion La loi énergie-climat et son décret d’application 2021-663 publié le 27 mai 2021 renforcent les exigences de transparence en matière ESG des investisseurs dont les actifs et/ou le total bilan dépassent 500 millions d’euros. Les exigences de publication portent sur 3 domaines : le climat : avec la publication de la stratégie d’alignement sur les n objectifs de température de l’accord de Paris (avec des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans, jusqu’à 2050) ainsi que l’alignement des encours (ou du bilan) sur les activités durables de la Taxonomie européenne et sur les activités liées aux énergies fossiles ; la biodiversité : via la publication de stratégie d’alignement sur les n objectifs internationaux de préservation de la biodiversité, avec des objectifs chiffrés ; l’intégration des facteurs ESG dans les dispositifs de gestion des n risques, de gouvernance et d’accompagnement de la transition (notamment engagement actionnarial) des acteurs de marché. Ces rapports sont publiés depuis l’an passé sur le site Internet de chaque entité, transmis aux autorités compétentes (dont les superviseurs bancaires et financiers) et à la Plateforme pour la transparence climatique (Climate Transparency Hub) de l’ADEME. Publication des indicateurs d’éligibilité des actifs du GACM Conformément aux exigences règlementaires, le GACM publie les indicateurs d’éligibilité de ses actifs à la taxonomie européenne. L’assiette de calcul des ratios publiés correspond au total des actifs du GACM, y compris les unités de comptes, mais déduit des expositions sur des administrations centrales, locales, banques centrales ou des émetteurs supranationaux. La part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie (A) à fin 2022 comprend les actifs immobiliers investis en direct ou via des fonds, ainsi que les expositions à des entreprises ayant publiées la part de leur chiffre d’affaires éligible, au prorata de cette dernière. Ils représentent 12 % des actifs de l’assiette de calcul (E). La part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie (B) en représente quant à elle 24 %. La part de produits dérivés est proche de 0 %. Enfin, la part des expositions à des entreprises non soumises à la NFRD (D) est de 12 %. Aucune donnée estimée d’éligibilité ou de non éligibilité des activités des entreprises à la taxonomie n’a été utilisée. La différence entre la somme des agrégats (A), (B), (C), (D), et l’assiette de calcul (E), correspond aux actifs pour lesquels la donnée n’est pas disponible. En % de l’assiette de calcul En valeur de marché au 31/12/2022 (en millions d’euros) Part d’expositions sur des activités éligibles à la taxonomie (A) 12 % 11 943 Part des expositions sur des activités non éligibles à la taxonomie (B) 24 % 23 276 Part des expositions à des produits dérivés (C) 0 % -141 Part des expositions sur des entreprises non soumises à la NFRD (D) 12 % 11 916 Assiette de calcul (E) = (1) - (2) 100 % 98 457 Part des expositions sur des administrations centrales, locales (souverains), banques centrales ou des émetteurs supranationaux (2) 22 080 Total des actifs hors unités de compte (1) 120 537 Indicateurs d’éligibilité des actifs des sociétés gestion soumises à publication Conformément à l’exigence du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, les sociétés de gestion concernées publient depuis l’an passé des indicateurs d’éligibilité de leurs actifs dans le cadre de la publication de leur rapport article 29 au 1 er semestre de l’année suivant la fin de l’exercice. Politiques d’investissement des activités des assurances et des sociétés de gestion La loi énergie-climat et son décret d’application 2021-663 publié le 27 mai 2021 renforcent les exigences de transparence en matière ESG des investisseurs dont les actifs et/ou le total bilan dépassent 500 millions d’euros. Les exigences de publication portent sur trois domaines : le climat : avec la publication de la stratégie d’alignement sur les n objectifs de température de l’accord de Paris (avec des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans, jusqu’à 2050) ainsi que l’alignement des encours (ou du bilan) sur les activités durables de la Taxonomie européenne et sur les activités liées aux énergies fossiles ; la biodiversité : via la publication de stratégie d’alignement sur les n objectifs internationaux de préservation de la biodiversité, avec des objectifs chiffrés ; l’intégration des facteurs ESG dans les dispositifs de gestion des n risques, de gouvernance et d’accompagnement de la transition (notamment engagement actionnarial) des acteurs de marché. Ces rapports sont publiés depuis l’an passé sur le site Internet de chaque entité, transmis aux autorités compétentes (dont les superviseurs bancaires et financiers) et à la Plateforme pour la transparence climatique (Climate Transparency Hub) de l’ADEME.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 151 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Engagé depuis plusieurs années en faveur du développement durable, le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) confirme son statut d’entreprise responsable au travers de sa politique d’investissement. Investisseur sélectif, le GACM dispose d’une politique ESG mise à jour régulièrement et validée en comité financier, comité auquel participent notamment le directeur financier et le directeur général. Cette politique permet au GACM de prendre en compte les risques de durabilité sur ses actifs ainsi que les impacts environnementaux ou sociaux de ses investissements. Elle repose notamment sur une politique d’exclusion des émetteurs présentant un risque ESG trop important. En pratique, à chaque achat d’une action ou obligation, les gestionnaires d’actifs du GACM ont accès à une analyse ESG de l’émetteur grâce, notamment, à des données fournies par l’entreprise ISS ESG. Cette analyse constitue une aide à la décision dans le processus d’investissement, aide complémentaire aux critères financiers usuellement analysés. Ainsi, la politique ESG du GACM incite à investir conformément aux valeurs du Crédit Mutuel Alliance Fédérale en matière de respect des droits de l’homme, de l’environnement et des règles de bonne gouvernance. En outre, afin de limiter son exposition et son soutien à certaines activités à fort impact environnemental ou social, le GACM s’est doté de politiques sectorielles ambitieuses, et en particulier sur les secteurs des énergies fossiles (charbon, pétrole et gaz), du tabac ou encore des armes non conventionnelles. Actionnaire actif, le GACM attache une importance particulière au dialogue actionnarial et à l’exercice de ses droits d’actionnaire dans les entreprises dans lesquelles il investit. Par ce biais, le GACM entend défendre les intérêts financiers des assurés pour le compte desquels il investit tout en encourageant les entreprises qu’il finance dans leur démarche de responsabilité environnementale, sociale et de bonne gouvernance. Ces changements de pratiques de la part des entreprises devront également permettre au GACM d’atteindre ses objectifs de sortie du charbon et de réduction de l’empreinte carbone de ses investissements (-33 % à fin 2029 par rapport à fin 2018), dans un objectif net zéro, d’ici 2050. Lorsqu’il investit via des fonds externes, des questionnaires ESG ad hoc sont envoyés aux sociétés de gestion afin de s’assurer qu’elles disposent d’une politique ESG compatible avec celle du GACM. Le GACM est convaincu que le respect de bonnes pratiques ESG permet une meilleure valorisation à long terme des entreprises et le développement d’une économie plus durable dans le monde. Crédit Mutuel Asset Management Crédit Mutuel Asset Management a poursuivi en 2022 son projet stratégique « Vers une finance responsable et durable », lequel s’inscrit pleinement dans le plan moyen terme ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les fonds font désormais l’objet d’une classification selon le règlement SFDR qui renforce la communication auprès des porteurs sur le risque de durabilité avec la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la stratégie d’investissement. Les fonds doivent ainsi être classés selon les catégories suivantes : les fonds dits article 6 : règle générale de communication commune à n tous les fonds au sein de la documentation précontractuelle (prospectus), en matière de prise en compte ou non du risque de durabilité ; les fonds dits article 8 : les fonds relevant de cet article intègrent des n caractéristiques environnementales et sociales de manière systématique. Ils font la promotion de ces caractéristiques pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, appliquent des pratiques de bonne gouvernance ; les fonds dits article 9 : les fonds relevant de cet article contribuent à n la réalisation d’un objectif environnemental et/ou social défini et quantifiable, par exemple en matière de réduction des émissions carbone. Ce sont aussi des produits ayant un objectif social, tel que les fonds à impact. Ce nouveau cadre réglementaire a été l’opportunité pour Crédit Mutuel Asset Management de redéfinir ses objectifs en termes de prise en compte de critères extra-financiers au sein de la gestion de ses fonds. L’ambition pour Crédit Mutuel Asset Management est de classer 100 % des fonds ouverts en gestion active en article 8 ou en article 9. De manière globale et selon les classifications du règlement européen SFDR, les encours de Crédit Mutuel Asset Management se répartissent au 31 décembre comme suit : les fonds article 9 : 195 millions d’euros ; n les fonds article 8 : 58,4 milliards d’euros. n Ces classifications représentent 84,6 % des encours de Crédit Mutuel Asset Management au 31 décembre 2022. La politique d’investissement responsable de Crédit Mutuel Asset Management a été modifiée afin de prendre en compte le projet d’implémentation de la réglementation SFDR. Ainsi, l’investissement responsable couvre progressivement l’ensemble des activités de Crédit Mutuel Asset Management au travers d’un dispositif d’intégration ESG pour la plupart des fonds ou d’une démarche ISR pour une gamme de fonds ciblés. 4 Politiques sectorielles 1 Politique d’investissement responsable 5 Suivi de controverses 6 Engagement actionnarial et politique de vote 2 Méthodologie et modèle d’analyse ESG propriétaire 3 Politique climat Depuis 2020, Crédit Mutuel Asset Management est engagé dans la déclinaison de politiques sectorielles orientées sur l’encadrement des secteurs à forts risques environnementaux et sociaux, conformément à la politique de RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. À titre d’illustration, Crédit Mutuel Asset Management a mis en place une politique charbon basée sur des critères d’analyse quantitatifs et qualitatifs. La revue qualitative est assurée par une équipe d’analystes extra-financiers experts qui s’assurent de l’existence et de la crédibilité d’un plan de sortie des actifs du charbon des émetteurs, à horizon 2030. Un processus d’escalade est mis en place afin de suivre dans le temps les engagements pris par les émetteurs concernés.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 152 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Par ailleurs, Crédit Mutuel Asset Management a mis en œuvre une politique sectorielle hydrocarbures, en déclinant sur ses activités les critères fixés par le groupe. Il s’agit là encore de s’inscrire dans les objectifs du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, très engagé dans l’arrêt du financement des énergies fossiles. La politique prévoit de geler les positions des émetteurs impliqués dans la production d’hydrocarbure non conventionnel au-delà d’un seuil, fixé pour l’exercice 2023 à 25 %. Ce seuil s’établira à 20 % en 2024. Enfin, une politique défense & sécurité couvre à la fois les émetteurs impliqués dans le développement, la production et la distribution de mines anti-personnel telles que définies dans le traité d’Ottawa entré en vigueur en 1999, et des armes à sous-munitions telles que définies dans la Convention d’Oslo adoptée en 2008, mais écarte également de ses portefeuilles d’investissement, les sociétés impliquées dans les armes chimiques, biologiques et nucléaires pour le compte de pays non autorisés à détenir l’arme nucléaire d’après le Traité de Non-Prolifération des armes nucléaires. En outre, une vigilance appuyée est assurée au sein de l’entreprise, au sujet des controverses sévères portant sur des sociétés impliquées dans les armements militaires de combat. Afin de rendre effective cette politique d’investissement responsable, Crédit Mutuel Asset Management a fait le choix engagé de construire un modèle d’analyse ESG propriétaire portant sur les entreprises et les États, en appui avec des agences de notation extra-financière (ISS ESG, Sustainalytics, Trucost). Ce modèle est conçu autour d’une méthodologie constituée de 45 indicateurs, représentatifs des quatre piliers suivants : gouvernance, sociétal, social et environnemental dont le climat. Cette approche quantitative extra-financière compare les entreprises, au sein de leur propre secteur d’activité, pour déterminer celles qui progressent le mieux dans l’appréhension des risques (physiques, de marché, financiers, de réglementation et de réputation) et des opportunités au regard des enjeux liés au développement durable tels que définis par les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies. En complément, une analyse qualitative basée sur le dialogue avec les dirigeants est conduite en interne par une équipe d’experts sur les sujets ESG. Cette approche vise à évaluer en tendance, a minima sur trois ans, la capacité de l’entreprise à intégrer et innover sur les cinq piliers ESG composant cette démarche. In fine, les entreprises de Crédit Mutuel Asset Management sont classées en cinq groupes reflétant leur performance extra-financière tant historique que prospective. Pilotée par une équipe dotée d’une expérience de plus de 20 ans en investissement responsable, cette expertise est mise à disposition de l’ensemble des équipes de gestion. En outre, en tant qu’acteur engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réorientation des flux financiers au sein d’une économie compatible avec un scénario limitant la hausse des températures à + 2°C, Crédit Mutuel Asset Management a déployé un dispositif d’évaluation des risques climatiques. Dans ce cadre, Crédit Mutuel Asset Management a publié une politique carbone début 2020, mis à jour en août 2022, présentant les enjeux d’une telle analyse et les méthodologies retenues pour calculer l’exposition de ses portefeuilles à ces risques. L’outil propriétaire se voulant le plus intégré possible, couvre également les enjeux de la transition climatique au travers de l’analyse de la stratégie CO 2 des émetteurs, de l’innovation et de la mesure de la trajectoire sur trois ans des performances des émetteurs. Enfin, l’exercice des droits de vote et le dialogue avec les émetteurs sont des éléments essentiels de la responsabilité de Crédit Mutuel Asset Management en tant qu’investisseur responsable. La politique de vote a pour principe de couvrir la totalité des actions détenues pour toutes les sociétés, quelle qu’en soit la taille, la nationalité ou la part de droits de vote détenue. Ses principes sont les suivants : le respect des droits des actionnaires minoritaires, l’équité entre les actionnaires, la transparence et la qualité des informations fournies aux actionnaires, l’équilibre des pouvoirs entre les organes de direction, la pérennité et l’intégration de la stratégie long terme des entreprises et le soutien des meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise. En outre, les travaux sur la mesure d’impact se sont également poursuivis au sein des différents GT créés à cette occasion au sein de F4T. Groupe La Française Le groupe La Française en tant qu’acteur engagé présente et met à disposition sur son site internet ses ambitions corporate en matière de RSE et de gestion durable à travers son document, La Française s’engage (1) . Cette présentation est complétée par le code de conduite, éthique & transparence (2) . Ce dernier vise à présenter les priorités, les valeurs éthiques appliquées et les engagements pour la protection des clients et collaborateurs. Chacun des pôles du groupe, actifs financiers ou immobilier, classe plus de la moitié des encours en article 8 ou 9 SFDR, c’est-à-dire dans des fonds qui respectent des critères de durabilité ou se donnent des objectifs de performance environnementale ou sociale. Le groupe La Française affiche 51 % d’encours activement gérés classés en article 8 ou 9 au 31 décembre 2022. Enfin, dans le cadre de travaux avec les différentes parties prenantes, le groupe a mis en œuvre une matrice de matérialité (3) répondant au principe de comply or explain pour rendre compte de sa maitrise des différentes thématiques RSE ou de durabilité au sein du groupe. Cette approche permet également d’identifier les différents enjeux pour lesquels il s’engage. Enfin, les politiques de risque de durabilité (4) sur le périmètre valeurs mobilières et immobilier viennent compléter l’information des clients en matière de prise en compte du risque de durabilité dans la gestion des fonds sous gestion. Dès octobre 2010, pour renforcer son engagement, le groupe La Française a signé les Principles for Responsible Investment ainsi que de nombreuses initiatives, chartes ou engagements listées ci-dessous. Par ailleurs, en lien avec son engagement en faveur du climat, le groupe soutient l’Accord de Paris pour le climat signé lors de la COP21. À cet égard, et afin d’aller plus loin dans la définition de ses objectifs, le groupe La Française s’est engagé au sein d’une nouvelle initiative exigeante en 2021, la Net Zero Asset Management initiative et a validé les objectifs de cet engagement en 2022. Le groupe a également rejoint la Finance for Biodiversity Pledge et rejoint deux groupes de travail de Finance for Biodiversity Foundation ainsi que le 30 % Club France Investor Group. La Française s’engage : https://www.la-francaise.com/fileadmin/user_upload/_imported/XX3533-La_Francaise_s_engage-maj_mars_2022.pdf (1) Code de conduite Ethique & Transparence : (2) https://www.la-francaise.com/fileadmin/docs/Actualites_reglementaires/XX3504-code_de_conduite_global_-_sept_2020_FR_EXTERNE.pdf Politique RSE et matrice de matérialité : https://www.la-francaise.com/fileadmin/user_upload/XX3570-Politique_RSE-nov_2021__1_.pdf (3) Politique de risque de durabilité valeurs mobilières : (4) https://www.la-francaise.com/fileadmin/docs/Actualites_reglementaires/20210309_GLF_Risque_de_durabilite__Val_Mob__art_34_FINAL.pdf Politique de risque de durabilité en immobilier : https://www.la-francaise.com/fileadmin/docs/Actualites_reglementaires/20200309_GLF_Risque_de_durabilite__immobilier_art_34_FINAL.pdf

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 153 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 3.8.5 Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut être sollicité au travers de ses différentes activités pour intervenir dans des opérations concernant des secteurs sensibles impliquant des risques sociaux et environnementaux. Entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale veut œuvrer pour une société plus juste et plus durable. À ce titre, le groupe a entrepris de définir des politiques sectorielles qui visent à délimiter un champ d’intervention, à fixer des critères et des principes pour l’exercice de ses activités dans les domaines où les impacts sociaux et environnementaux sont les plus élevés. Les mesures découlant de ces politiques s’appliquent à l’ensemble des entités sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires propres à chaque entité. Elles peuvent faire l’objet de révision chaque fois que nécessaire. Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait le choix de politiques sectorielles responsables en lien avec ses valeurs mutualistes. Son ambition est d’accompagner ses clients dans la transformation de leur modèle d’affaires et contribuer ainsi à lutter contre le réchauffement climatique, la réduction de la biodiversité et la dégradation de l’environnement. Les politiques sectorielles et leurs évolutions sont systématiquement soumises à l’approbation des conseils d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, de la BFCM et du CIC. Par ailleurs, depuis le 1 er trimestre 2021, les expositions liées aux secteurs d’activité éligibles à une politique sectorielle font l’objet d’un suivi dédié. Ce reporting spécifique intègre le dispositif de suivi des risques présenté au comité des risques (organe exécutif) et au comité de suivi des risques groupe (organe délibérant). Au 31 décembre 2022, 41,7 milliards d’euros étaient éligibles aux politiques sectorielles contre 36,2 milliards d’euros à fin 2021 dont 26,7 milliards d’euros sur le portefeuille corporate. Sur ce portefeuille, la part des expositions liées aux politiques sectorielles charbon et hydrocarbures s’élève à respectivement 0,6 % et 17 %. POLITIQUES SECTORIELLES Charbon Minier Hydrocarbures Énergies nucléaires civiles Défense et sécurité Mobilité : • secteur aérien • secteur maritime • secteur routier Agriculture Intégration des critères à l’octroi de financement Crédit Mutuel Alliance Fédérale a choisi de renforcer les règles liées à l’application de ses politiques sectorielles en créant des grilles d’analyses spécifiques pour les secteurs d’activités soumis aux politiques sectorielles. Ces documents sont à compléter par les équipes instruisant le dossier et présentés à la commission des engagements. Ces grilles d’analyse intègrent les notations extra-financières des contreparties analysées lors des décisions d’octroi des opérations bancaires et financières. Le groupe a développé une grille d’analyse générale renforçant son exigence à tous les secteurs ne faisant pas partie des politiques sectorielles, permettant aux équipes commerciales de s’assurer du respect des engagements de la démarche RSM du groupe. Cette grille d’aide à la décision intègre également l’étude de la politique ESG de la contrepartie ainsi que la prise en compte des controverses liées aux droits de l’homme, aux droits du travail, à l’environnement, et à la lutte contre la corruption. Afin de disposer d’une analyse ESG contradictoire, les analystes et équipes en charge de l’octroi des financements ont accès à des données ESG fournies par l’agence de notation extra-financière ISS ESG. De plus, les équipes ont la possibilité de présenter le dossier étudié pour avis au comité RSM de la banque de financement spécialement créé pour traiter les sujets relatifs aux enjeux ESG et analyse des controverses pour décision par la commission des engagements. En 2022, 41 dossiers ont été présentés en comité RSM. Ainsi, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale valorisent des relations d’affaires éthiques et proposent de compléter l’analyse financière des entreprises financées par une analyse objective de leur performance extra-financière et plus particulièrement sur leur engagement en matière environnementale, sociale et de gouvernance. C’est une démarche engagée en faveur du financement de la transition environnementale de promouvoir comme élément de décision objectif les performances extra-financières des clients. Cela permet d’engager un dialogue avec les clients pour mieux les accompagner dans leur projet de croissance durable. De plus, le risque de réputation liée à la non-application des engagements de la stratégie RSM peut engendrer un risque financier important pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’image et l’intégrité du groupe pourraient être ternies par des polémiques liées à des financements et/ou des investissements accordés à des contreparties qui ne seraient pas en cohérence avec la stratégie RSM, les valeurs éthiques et responsables du groupe notamment en faveur des enjeux de développement durable. Intégration des critères ESG à l’octroi dans les réseaux En 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a démarré un groupe de travail dédié avec la banque régionale CIC Lyonnaise de Banque pour intégrer les critères ESG dans les décisions à l’octroi des financements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. En 2022, suite à ce pilote, la démarche a été déployée à l’ensemble des banques régionales du CIC ainsi qu’à la BECM. Une analyse s’appuyant sur les critères ESG est demandée lors d’une entrée en relation ou lors d’un octroi pour les clients GE/GME. Cette analyse a pour objectif de : déterminer si la contrepartie est soumise à une politique sectorielle n et vérifier la bonne application de celle-ci ; analyser d’éventuelles controverses et en évaluer le risque ; n déterminer la maturité de l’entreprise sur les sujets n environnementaux, sociaux et de gouvernance. À travers un échange avec l’entreprise, une grille ESG est complétée, a minima une fois par an, par le chargé d’affaires afin d’obtenir un score. Cette note correspond à la performance RSE de la contrepartie. La complétude des grilles est de la responsabilité des chargés d’affaire en amont de la présentation du dossier à la commission des engagements pour statuer sur l’octroi de financement. Un comité RSE a été créé au niveau de chaque banque régionale et de la BECM. Instance consultative, il a pour mission d’émettre des avis sur les dossiers susceptibles de poser des questions sociales, environnementales ou de gouvernance à l’entrée en relation, à l’octroi d’un financement ou lors du renouvellement annuel des dossiers de la banque. Il a également pour objet de faire progresser les méthodes d’analyse des dossiers au sein de la banque. La saisine du comité RSE est obligatoire pour les dossiers ayant recueilli une note inférieure ou égale à D- au questionnaire ESG. Le déploiement se poursuivra en 2023 dans les fédérations.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 154 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale Zoom sur les politiques sectorielles Les politiques sectorielles renforcent les engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour rejoindre au plus vite la trajectoire des Accords de Paris sur le Climat visant à limiter l’augmentation des températures de 1,5 à 2°C d’ici 2100 et permettent d’accompagner les clients dans la transformation de leur modèle d’affaires. Charbon Politique sectorielle Charbon Entreprises relevant de la liste d’exclusion Global Coal Exit List 1. gel immédiat des opérations bancaires, financements de projets et n d’investissements ; sortie immédiate des positions d’investissement prises en n assurance, asset management et salle des marchés ; Seuil absolu 2. production annuelle de charbon < 10 MT; n capacités installées basées sur le charbon < 5 GW ; n Seuil d’application relatif 3. part du charbon dans le CA < 20 %, n part du charbon dans le mix énergétique < 20 %. n Ces critères ne sont pas cumulatifs. Ils ont pour objectif de supprimer totalement le financement de l’énergie charbon à horizon 2030. Ils seront révisés tous les ans pour devenir de plus en plus exigeants. Crédit Mutuel Alliance Fédérale conditionnera la continuité de ses soutiens financiers aux entreprises clientes exposées au secteur du charbon à la publication d’un plan daté et détaillé de fermeture de l’ensemble de leurs actifs charbon d’ici 2030. Ces demandes pourront faire l’objet d’une procédure d’escalade auprès de la direction générale. Hydrocarbures Politique sectorielle Hydrocarbures En octobre 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale stoppe tout financement de nouveau projet d’exploration, de production, d’infrastructure (1) (oléoduc, gazoduc et unités de stockage) ou de transformation (raffineries de pétrole, terminaux de liquéfaction de gaz) dans le pétrole et le gaz. Crédit Mutuel Alliance Fédérale renforce son dispositif avec des seuils restrictifs et s’abstient de fournir des services bancaires et financiers aux entreprises listées dans la liste de référence Global Oil & Gas Exit List de l’ONG Urgewald dont : la part de production d’hydrocarbures non conventionnels est n supérieure à 25 % dès le 1 er janvier 2023 ; la part de production d’hydrocarbures non conventionnels est n supérieure à 20 % dès le 1 er janvier 2024. Cette trajectoire volontariste s’inscrit également dans l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Les hydrocarbures non conventionnels concernés par l’application du seuil sont : pétrole ou gaz de schiste ; n pétrole issu de sables bitumineux ; n pétrole lourd (2) et extra-lourd (3) ; n pétrole en eau profonde (4) ; n pétrole extrait en Arctique (5) ; n méthane de houille. n Au-delà du respect des seuils, Crédit Mutuel Alliance Fédérale conditionne la continuité de ses soutiens financiers aux entreprises engagées à respecter une trajectoire climatique publique, détaillée et cohérente avec les objectifs de réduction de l’empreinte carbone de ses portefeuilles de crédit, d’investissement et d’assurances. Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale maintient les financements et investissements pour les entreprises du secteur des énergies fossiles publiquement engagées dans une stratégie d’adaptation de leurs activités favorisant la transition énergétique au travers de financements et/ou investissements dédiés aux infrastructures d’énergies renouvelables. Mobilité : • secteur aérien • secteur maritime • secteur routier Politique sectorielle Mobilité L’objectif de cette politique est de limiter strictement les financements accordés aux actifs les plus sobres en émission carbone. Elle concerne le transport aérien (financement des compagnies aériennes, financement d’acquisition d’avions), le transport maritime (financement des activités de construction et démantèlement naval) et le transport routier (financement des véhicules utilitaires légers et industriels). En matière de transport aérien Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales réserveront leurs financements aux seuls modèles de dernière génération des constructeurs Airbus, Boeing, ATR, Embraer et Bombardier. Pour assurer le rajeunissement des flottes d’appareils, et jusqu’en 2025, seuls les appareils dont l’ancienneté n’excède pas huit ans pourront être financés. Au-delà de 2025, ce délai sera ramené à cinq ans. De même, Crédit Mutuel Alliance Fédérale limite ses financements aux compagnies dont l’âge moyen de la flotte n’excède pas 15 ans, ramené à 12 ans à compter de 2025. En matière de transport maritime Signataire dès 2019 des Principes de Poséidon à travers le CIC, Crédit Mutuel Alliance Fédérale se fixe l’objectif d’être en dessous de la courbe de l’International Maritime Organization dès 2025, dans le cadre de sa politique transport maritime. Crédit Mutuel Alliance Fédérale exclut le financement de tous bateaux transportant du pétrole et dédiés au transport de gaz non conventionnel. Hors politique sectorielle maritime : (1) https://www.bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/assets/articles/rsm-politiques-sectorielles/Politique_Mobilite_Secteur_Maritime.pdf Densité comprise entre 22.3° à 10° API (American Petroleum Institute). (2) Densité inférieure à 10°API. (3) Pétrole en eaux profondes : l’activité pétrole eau profonde, s’entend comme les opérations d’exploration, de développement et de production sur des champs pétroliers (4) offshore qui se situent à des profondeurs excédant 5 000 ft (1 500 m). Périmètre de l’Arctic Monitoring and Assessment Programme (AMAP) Zone recouvrant huit pays bordant l’océan Arctique : le Canada, le Danemark (avec le Groenland), la (5) Finlande, l’Islande, la Norvège, la Russie, la Suède et les États-Unis (Alaska), avec les aires marines associées, pour une superficie totale d’environ 18 millions de km 2 .

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 155 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Ambition environnementale En matière de transport routier Crédit Mutuel Alliance Fédérale concentre ses financements réalisés sur le marché des entreprises dans les activités de leasing, de crédit et le financement d’actifs ferroviaires de fret et de passagers sur les actifs les moins émissifs en CO 2 . Seuls les véhicules utilitaires légers et industriels répondant a minima de la norme Euro six peuvent bénéficier d’un financement. Agriculture Politique Agricole L’objectif de cette politique est de soutenir une agriculture performante, durable et bas carbone grâce à la mise en place d’un dispositif complet : subvention pour accompagner la réalisation d’un diagnostic carbone et pour soutenir les démarches de certification, gamme de prêts dédiés bonifiés. Ces dispositifs permettent d’encourager les exploitants à investir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer le potentiel de stockage de carbone dans les sols et préserver la biodiversité. De plus, une analyse objective des plans d’actions menés par les agriculteurs en matière environnementale, sociale, et de gouvernance, fondée sur les principes de conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), vient renforcer le dispositif des décisions d’octroi de financement des opérations bancaires du marché de l’agriculture. Cette démarche engagée favorise la transition agroécologique et permet un dialogue constructif avec les exploitants agricoles pour mieux les accompagner dans leurs projets. Minier Politique Minier Cette politique s’applique à toutes les opérations financières destinées à des entreprises du secteur minier quelle que soit la ressource minière et quel que soit le mode d’extraction utilisé. Elle couvre l’ensemble de la filière depuis l’exploration jusqu’à l’acheminement du minerai. Le groupe est engagé à ne plus intervenir dans le financement ou les investissements directement affectés ou liés au développement, à la construction ou à l’extension d’installations minières ou métallurgiques si une des caractéristiques suivantes est présente : projet de mines d’amiante, mines artisanales, impact critique sur une zone protégée ou une zone humide inscrite sur la liste de Ramsar, sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Énergies nucléaires civiles Politique Énergies Nucléaires Civiles Cette politique encadre les opérations et conseils fournis à des entreprises du secteur du nucléaire civil. Le groupe s’assure que toute demande s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur ainsi que des standards et/ou recommandations émanant d’organismes indépendants du secteur nucléaire. Un processus de décision interne est défini et suit un cadre de référence prenant en compte notamment le pays hôte, le type de financement des projets concernés ainsi que les règles de financement internationales. Défense et sécurité Politique Défense et Sécurité Cette politique sectorielle est afférente aux opérations réalisées avec des entreprises du secteur de la défense et de la sécurité. Elle reconnaît l’existence des conventions, des traités, accords et réglementations spécifiques à l’industrie de l’armement. Le groupe refuse toute participation dans des opérations relatives à des armes controversées et respecte des principes drastiques quant aux armes non conventionnelles ainsi qu’aux pays concernés par les financements. Protection de la biodiversité 3.8.6 Même si Crédit Mutuel Alliance Fédérale participe déjà, à travers ses actions de lutte contre le changement climatique, à protéger la biodiversité, le groupe a décidé de renforcer ses engagements en la matière. Un travail a été entrepris en 2022 pour définir un plan d’action et des objectifs notamment de réduction de la contribution de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à l’érosion de la biodiversité dans ses financements et investissements et au niveau de son fonctionnement interne. Une politique sectorielle de lutte contre la déforestation sera adoptée en 2023. Cela prévoit d’exclure tous les financements qui pourraient participer, directement ou indirectement, à la destruction des forêts, notamment des forêts tropicales irremplaçables. Par ailleurs, en 2021, Crédit Mutuel Asset Management a rejoint Business For Nature et Finance for Biodiversity, et a signé le Finance for Biodiversity Pledge en vue de soutenir les engagements en faveur de la biodiversité. Le groupe La Française est également signataire de Finance for Biodiversity Pledge depuis 2022 et a rejoint deux groupes de travail de Finance for Biodiversity Foundation. Ces engagements pour la protection, la restauration, et la gestion durable les ressources naturelles doivent se traduire par une stratégie d’investissement responsable dans ce domaine et notamment par la mise en place d’outils d’identification, de mesure et de suivi de l’impact biodiversité de leur portefeuille d’investissement et le dialogue actionnarial.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 156 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique RSE DU PÔLE TECHNOLOGIQUE 3.9 Données quantitatives 3.9.1 Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 ENV04 Consommation d’eau Mètres cubes 30 420 ENV05 Consommation totale d’énergie Kilo Watt Heure 74 314 742 ENV05_01 Réseaux urbains vapeur d’eau Kilo Watt Heure 3 962 359 NV05_02 Réseaux urbains eau glacée Kilo Watt Heure 666 910 ENV06 Consommation d’énergie électrique Kilo Watt Heure 64 561 115 ENV07 Consommation d’énergie gaz Kilo Watt Heure 3 638 615 ENV08 Consommation d’énergie fioul Litres 1 485 744 ENV09 Consommation totale de papier Tonnes 76 ENV10 Consommation totale de papier à usage interne Tonnes 19 ENV11 Consommation totale de papier à usage externe Tonnes 57 ENV13 Consommation cartouches de toner Numérique entier 1 906 ENV15 Papier usagé recyclé en sortie (déchet) Tonnes 374 ENV15L Total papier labellisé acheté Tonnes 58 ENV15R Total papier recyclé acheté Tonnes 14 ENV16 Cartouches de toner usagées recyclées après usage Numérique entier 3 682 ENV18 Déplacement professionnel – avion Kilomètres 1 613 381 ENV19 Déplacement professionnel – train Kilomètres 6 125 076 ENV20 Flotte automobile de l’entité – nombre de km tous véhicules Kilomètres 21 881 141 ENV23 Déplacement professionnel – automobile salarié Kilomètres 212 319 ENV24 Déplacement professionnel – transports collectifs – bus-cars-métro-tram Kilomètres 158 592 ENV25 Déplacement professionnel – taxi & voiture de location Kilomètres 612 039 ENV31 Nombre de matériels de visioconférence Numérique entier 350 ENV32 Nombre de visioconférences Numérique entier 596 393 ENV33 Durée totale des visioconférences Heures centésimales 862 336 ENV34 Documents numérisés (papier évité) Tonnes 14 GOUV01 Nombre total de membres dans le conseil d’administration de la structure (au sens société capitalistique) Numérique entier 61 GOUV02 Nombre de femmes dans le conseil d’administration de la structure (au sens société capitalistique) Numérique entier 19 GOUV09_02 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge < 40 ans Numérique entier 1 GOUV09_03 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge 40-49 ans Numérique entier 5 GOUV09_04 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge 50-59 ans Numérique entier 35 GOUV09_05 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge ≥ 60 ans Numérique entier 20 SOC01 Effectif total en ETP Équivalent Temps Plein 5 798 SOC01_BIS Effectif inscrit PPH Personnes Physiques 5 848 SOC01_F201 Effectif femmes cadres en CDI en France Personnes Physiques 1 009 SOC01_F202 Effectif femmes non cadres en CDI en France Personnes Physiques 439 SOC01_F203 Effectif femmes cadres en CDD en France Personnes Physiques 4 SOC01_F204 Effectif femmes non cadres en CDD en France Personnes Physiques 29 SOC01_H211 Effectif hommes cadres en CDI en France Personnes Physiques 3 098 SOC01_H212 Effectif hommes non cadres en CDI en France Personnes Physiques 1 119 SOC01_H213 Effectif hommes cadres en CDD en France Personnes Physiques 2 SOC01_H214 Effectif hommes non cadres en CDD en France Personnes Physiques 148 SOC02 Effectif total France (CDI + CDD) en PPH Personnes Physiques 5 848

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 157 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 SOC04 Effectif total CDD + CDI cadres Personnes Physiques 4 113 SOC05 Effectif total CDD + CDI non cadres Personnes Physiques 1 735 SOC07 Effectif PPH – Femmes Personnes Physiques 1 481 SOC08 Effectif CDI Personnes Physiques 5 665 SOC08_NCADRE Effectif CDI non cadres Numérique entier 1 558 SOC08BIS Effectif CDI femmes Numérique entier 1 448 SOC09 Effectif CDD Personnes Physiques 183 SOC12 % de salariés en CDI Pourcentage taux 97 SOC13 Nombre total d’embauches Personnes Physiques 992 SOC14 Embauches hommes Personnes Physiques 695 SOC15 Embauches femmes Personnes Physiques 297 SOC16 Embauches en CDI Personnes Physiques 806 SOC17 Embauches en CDD Personnes Physiques 186 SOC19 Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation Personnes Physiques 330 SOC20 Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation sur licenciement Personnes Physiques 19 SOC27 Turnover (démissions + licenciements + fin période essai + rupture conv.)/(effectif en PPH) Pourcentage taux 5 SOC29 Nombre de collaborateurs à temps plein CDI CDD (y compris congé parental à temps plein) Personnes Physiques 5 625 SOC30 Nombre de collaborateurs à temps partiel CDI CDD et cadres à forfait jour réduit Personnes Physiques 223 SOC31 % de collaborateurs à temps plein Pourcentage taux 96 SOC32 % de collaborateurs à temps partiel Pourcentage taux 4 SOC38 Nombre total de jours d’absence Jours ouvrés 57 298 SOC39 Nombre de jours d’absence pour maladie Jours ouvrés 55 825 SOC40 Nombre de jours d’absence pour accidents du travail Jours ouvrés 1 473 SOC41 Nombre de jours d’absence pour maternité/paternité Jours ouvrés 10 637 SOC44 Nombre d’accidents de travail déclarés avec arrêt de travail Numérique entier 36 SOC46 Masse salariale investie dans la formation (masse salariale chargée de la formation en euros) Euros 7 161 967 SOC47 % masse salariale investie dans la formation Pourcentage taux 3 SOC48 Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation Numérique entier 5 345 SOC49 % de salariés formés Pourcentage taux 91 SOC50 Nombre d’heures totales consacrées à la formation des salariés Heures centésimales 121 278 SOC52 Nombre de formations en alternance Numérique entier 80 SOC53 Nombre de formations en alternance avec contrat de professionnalisation Numérique entier 11 SOC54 Nombre de formations en alternance avec contrat d’apprentissage Numérique entier 69 SOC59 Nombre de femmes parmi les cadres Numérique entier 1 013 SOC60 % de femmes parmi les cadres Pourcentage taux 25 SOC61 Nombre de cadres promus dans l’année dans un niveau de fonction supérieur Personnes Physiques 167 SOC62 Nombre de femmes parmi les promotions cadres Numérique entier 50 SOC63 % de femmes parmi les promotions cadres Pourcentage taux 30 SOC68 Nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif total Numérique entier 131 SOC71 % de travailleurs handicapés dans l’effectif total Pourcentage taux 2 SOC73 Masse salariale brute non chargée (euros) Euros 255 467 268 SOC74 Rémunération annuelle moyenne des CDI tous statuts Euros 44 399 SOC75 Rémunération annuelle moyenne des CDI non cadres tous statuts Euros 28 986 SOC76 Rémunération annuelle moyenne des CDI cadres tous statuts Euros 50 246 SOC81 Montant global de la prime (intéressement + participation) (en euros – hors charges patronales) Euros 38 768 277 SOC82 Nombre de salariés ayant touché une prime d’intéressement/participation Numérique entier 5 579 SOC88 Effectifs < 25 ans Personnes Physiques 328 SOC89 Femmes < 25 ans Personnes Physiques 58 SOC90 Effectifs 25-29 ans Personnes Physiques 619

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 158 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 SOC91 Femmes 25-29 ans Personnes Physiques 153 SOC92 Effectifs 30-34 ans Personnes Physiques 795 SOC93 Femmes 30-34 ans Personnes Physiques 210 SOC94 Effectifs 35-39 ans Personnes Physiques 912 SOC95 Femmes 35-39 ans Personnes Physiques 204 SOC96 Effectifs 40-44 ans Personnes Physiques 818 SOC97 Femmes 40-44 ans Personnes Physiques 213 SOC98 Effectifs 45-49 ans Personnes Physiques 925 SOC99 dont femmes 45-49 ans Personnes Physiques 263 SOC100 Effectifs 50-54 ans Personnes Physiques 691 SOC101 Femmes 50-54 ans Personnes Physiques 174 SOC102 Effectifs 55-59 ans Personnes Physiques 501 SOC103 Femmes 55-59 ans Personnes Physiques 140 SOC104 Effectifs 60 ans et + Personnes Physiques 259 SOC105 Femmes 60 ans et + Personnes Physiques 66 SOC107 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI Euros 251 520 896 SOC108 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI non cadres Euros 45 159 629 SOC109 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI cadres Euros 206 361 267 Rapport spécifique pôle technologique (Euro-Information, EI) 3.9.2 Ce document regroupe les actions des différentes entités qui travaillent sur les métiers de l’informatique. En 2022, les principales filiales d’Euro-Information sont : Euro-Information Développements (EID) qui développe les outils n logiciels du groupe ; Euro-Information Production (EIP) qui prend en charge l’infrastructure n technique et la production du groupe ; Euro-Protection Surveillance (EPS) qui offre des services de n télésécurité ; Euro-Information Services (EIS) qui installe, maintient et remplace les n équipements informatiques (postes de travail, automates bancaires, téléphones, etc.). Le périmètre s’est réduit suite à la vente d’Euro-Information Télécom au 31 décembre 2020. Ces entités, dont la forme juridique peut varier, sont toutes contrôlées par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En conséquence, elles en appliquent les règles et procédures notamment dans leurs aspects sociaux, déontologiques et de responsabilité environnementale. Nouvelle réglementation En 2019, la réglementation en vigueur a amené Euro-Information à réfléchir sur la Responsabilité sociétale des entreprises, à travers une analyse des principaux risques sous-jacents. Une cartographie des risques ESG a été établie contenant les scenarios. Les principaux scénarios auxquels Euro-Information doit répondre sont : l’absence de gouvernance RSM dédiée ; n la non-prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux n dans la politique d’achats ; la non-prise en compte de l’augmentation des émissions de gaz à n effet de serre contribuant au changement climatique dans l’exercice des métiers du groupe ; l’absence de dispositif de prévention et de gestion des déchets au n niveau du fonctionnement interne des entités du groupe ; la défaillance du dispositif de sécurité informatique du système n d’information ; l’absence de politique de réduction des consommations des n ressources (eau et papier liés à une activité tertiaire) au niveau du fonctionnement interne des entités du groupe. La déclaration de performance extra-financière intègre donc les actions concrètes permettant de répondre à ces risques ainsi que des indicateurs, visant à répondre à ces scénarios et à permettre un suivi.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 159 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Les actions par scénarios L’absence de gouvernance RSM dédiée Le groupe a défini en 2018 un nouveau plan stratégique ensemble#nouveaumonde dans lequel la RSM s’exprime pleinement. Les conditions de la crise épidémique ont contraint Crédit Mutuel Alliance Fédérale à réviser ce plan stratégique avec une volonté d’accélérer sa transformation et d’affirmer la pertinence de son modèle mutualiste face à la crise. Il se nomme désormais ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! Euro-Information s’inscrit toujours dans ce plan stratégique et a un objectif complémentaire visant à fournir au groupe le socle informatique nécessaire à cette démarche. En complément de ce plan stratégique révisé, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est devenu la première entreprise à mission du secteur bancaire. Le groupe s’est doté de la raison d’être Ensemble, écouter et agir avec pour objectif de réussir cinq missions désormais intégrées à l’objet social de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et du CIC : organisation coopérative et mutualiste, nous accompagnons nos n clients et sociétaires au mieux de leurs intérêts ; banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons n pour chacun et refusons toute discrimination ; respectueux de la vie privée de chacun, nous mettons la technologie n et l’innovation au service de l’humain ; entreprise solidaire, nous contribuons au développement des n territoires ; entreprise responsable, nous œuvrons pour une société plus juste et n plus durable. La RSM est pleinement intégrée à la gouvernance du groupe et des indicateurs de développement humain et mutualiste ont été définis et seront suivis. Les filiales d’Euro-Information participent à l’objectif commun de réduction de l’empreinte carbone de 30 % (1) . Le groupe a renforcé ses ambitions environnementales à travers la mise en place de deux objectifs : l’augmentation de 30 % des financements de projets à fort impact climatique et la réduction de 15 % de l’empreinte carbone des portefeuilles clients corporate, gestion d’actifs et assurance. Le pilotage groupe est réalisé par une équipe de la direction des risques. Dans ce cadre, des réunions de partage des actions avec l’ensemble des correspondants RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, auxquelles participe le correspondant Euro-Information, sont organisées et un partage documentaire a été créé en 2020 permettant de coordonner, réutiliser et optimiser les actions de chacun au sein du groupe. Euro-Information a annoncé la mise en place d’une stratégie numérique responsable et, dans ce cadre, travaille sur la mise en place d’indicateurs et lance des projets spécifiques. Les décisions sont prises après validation de la direction Euro-Information. La non-prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d’achats Pour rappel, le processus gestion de la relation fournisseurs fait partie des processus qualité certifiés ISO 9001 V2015 suivis et audités par l’AFNOR. Le dernier audit de renouvellement a eu lieu en juin 2022. Ce processus rentre également dans le périmètre de certification du système de management de la sécurité de l’information ISO 27001. Le processus est écrit, publié et permet de montrer les différentes étapes d’une mise en relation, d’une contractualisation et de la gestion de la relation fournisseurs. Dans le cadre de ce processus, les fournisseurs ont été classés en catégories dont la principale est fournisseurs essentiels et/ou sensibles. Cette classification se fait dans le cadre des règles liées notamment à l’identification de l’externalisation des prestations selon les règles définies par le groupe. Pour les appels d’offres et de manière régulière, les équipes achats demandent à ces fournisseurs de leur communiquer les documents permettant d’attester de leur démarche RSE, ou de transmettre le lien vers la localisation internet du document, afin d’en connaître le contenu. Ce fonctionnement est appliqué dans le processus achat de matériels ou logiciels, mais aussi dans le cadre de l’achat de prestations immatérielles informatiques vis-à-vis des fournisseurs de type ESN (entreprise de services numériques). En complément, une politique sectorielle d’achats a été élaborée pour le groupe. Mise en place en 2017, elle rend plus lisible les pratiques RSE en matière d’achats. Euro-Information a pris en compte cette politique sectorielle d’achats dans ses procédures. La politique d’achats inclut la signature d’une charte avec les fournisseurs. Le groupe a décidé d’entamer cette démarche auprès des fournisseurs préexistants les plus importants. Ce processus d’adhésion a commencé début septembre 2018 en adressant la charte aux fournisseurs concernés. La signature de la charte fait aussi maintenant partie de la politique d’entrée en relation. Certains fournisseurs refusent de signer la charte en transmettant une politique interne similaire. Cette charte remplace la collecte des documents formalisant leur démarche RSE sauf pour les fournisseurs de services (ESN). Crédit Mutuel Alliance Fédérale a décidé de revoir la politique sectorielle d’achats. Euro-Information est associé à cette révision. Les travaux ont commencé mi 2022 et se poursuivent en 2023. En complément, une nouvelle version du règlement intérieur diffusée fin 2018 rappelle un certain nombre d’éléments concernant la politique d’Euro-Information en matière de relations avec les fournisseurs. Une délégation de pouvoirs a été signée par les acheteurs leur rappelant le respect des obligations en termes de politique sectorielle d’achats. Un comité suivi fournisseurs veille à : la mise en place et l’actualisation des procédures d’entrée en relation n avec les fournisseurs ; leur suivi ; n Périmètre France, concerne les émissions liées aux consommations énergétiques, aux fuites de gaz réfrigérants, aux déplacements professionnels, à la flotte automobile. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 160 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique la récupération des notations (qualité du contrat et qualité des n prestations) pour les fournisseurs essentiels et sensibles ; la récupération des notations financières pour les fournisseurs n essentiels et sensibles établis en France, cela ayant été étendu dès 2019 aux fournisseurs étrangers ; la récupération et réactualisation des rapports RSE pour ces mêmes n fournisseurs, même si ce fonctionnement a été abandonné en 2020 en raison de la signature de la charte par les fournisseurs ; l’application de pratiques cohérentes au sein d’autres filiales n d’Euro-Information à savoir Euro-Information Services (EIS), Euro Protection Surveillance (EPS), Euro-Traitement Valeurs Services (ETVS), Euro-Personnalisation Chèques Cartes et Composants (EP3C) et Euro-Information Direct Services (EIDS) dès lors qu’ils ont des achats spécifiques à réaliser. Les équipes juridiques, achats, risques opérationnels, sécurité, contrôle périodique et contrôle permanent sont représentées au comité suivi fournisseurs avec, en invité régulier, une personne de l’audit interne Euro-Information. La direction Euro-Information est informée des travaux du comité suivi fournisseurs. Deux évolutions ont eu lieu en 2020 : la qualité des prestations : le formulaire de notation de la qualité de n la prestation (nommé annexe 7 dans le processus) a évolué avec des critères d’escalades et/ou de plan d’actions à mener selon les notes obtenues ; l’identification des prestations (nommé annexe 5 dans le processus) : n deux critères de risque RSE ont été intégrés à l’analyse de risque, à savoir le risque de réputation RSE et le risque de non-conformité RSE en lien avec les politiques sectorielles. En 2021, ces deux formulaires ont évolué à la marge et un formulaire qualité de la prestation a été créé pour les prestations intragroupe notamment pour Euro-Information, CCS et quelques autres entités communautaires. Il s’agit d’une version spécifique de l’annexe 7. Les notations financières et qualité telles qu’établies ci-dessus sont effectuées chaque année. Un contrôle CINT permet de s’assurer pour les fournisseurs critiques et sensibles, par une notation qualité, que le travail a été effectué conformément aux engagements contractuels et surtout que les notations attribuées concourent bien à la qualité globale du SI. En complément, l’étude des nouvelles versions de matériels (postes de travail, imprimantes, scanners, copieurs) intègre depuis 2013 une approche RSE de consommation énergétique. Le déploiement d’équipements de plus en plus économes en énergie se poursuit. Le renouvellement constant du parc (voir partie circuit matériel) contribue donc à la réduction de la consommation énergétique. Un groupe de travail sur le cycle de vie du matériel a été lancé fin 2021. Les conclusions de ce travail affecteront le processus d’achat l’année prochaine si nécessaire. Par ailleurs, en 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a décidé au travers de sa filiale Euro-Information d’effectuer un don d’un peu plus de 500 ordinateurs portables à différentes associations et universités (Les Restos du Cœur, Emmaüs, etc.) afin de participer, avec ces associations, à l’accompagnement des personnes en difficulté. Cette politique de dons a perduré en 2022 et va se poursuivre en 2023. Mesures de prévention du scénario « Non prise en compte de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre contribuant au changement climatique dans l’exercice des métiers du groupe » Plusieurs outils ont été mis en place afin de faire face à ce scénario. Outils RSE pour les déclaratifs et outil de suivi du bilan carbone groupe Chaque année, l’outil de déclaration RSE, ainsi que le calage du périmètre de déclaration, évolue. Il a été à nouveau la base des indicateurs de la DPEF du groupe sur le volet RSM. Des travaux sont engagés pour automatiser le calcul de la distance domicile / travail en prenant en compte le nombre de jours travaillés sur site. Un nouvel outil de restitution, RSM, a été mis en place en 2022. Il permet de mettre à disposition le suivi de l’empreinte carbone détaillée et regroupée par SCOPE - retrouvé au bilan carbone - pour chaque entité du groupe. Les données RSE sont également remontées dans le Système d’information décisionnel unifié (SIDU) afin de pouvoir réaliser différentes extractions et rapports. Euro-Information participe au calcul de l’empreinte carbone groupe 2021. Un projet d’automatisation du calcul est en phase d’initialisation. Gestion des impacts des politiques sectorielles et réglementation ESG dans le métier bancaire Dans le cadre de l’objectif du groupe de réduire de 15 % les émissions de CO 2 liées à son portefeuille client, Euro-Information a contribué en mettant à disposition plusieurs avancées techniques : en 2022, une nouvelle application du système d’information n Euro-Information restitue la notation extra-financière ESG du fournisseur ISS-ESG. En 2023, il s’agira d’enrichir l’application pour y intégrer une notation interne ; le Prêt Transition Impact, destiné aux emprunteurs du marché des n entreprises a été développé dans le système d’information (SI) et ouvert à la commercialisation au mois de décembre 2022. Lors de la souscription d’un Prêt Transition Impact, l’entreprise définit des engagements extra-financiers qui seront suivis chaque année. Un système de bonus-malus fait alors varier le taux du prêt en fonction de l’atteinte des objectifs ; la traçabilité des financements durables accordés aux clients n s’améliore grâce à la mise en place de critères d’identification dans le système d’information. Ces travaux se poursuivront sur 2023 ; des travaux visant à la mise en place d’un référentiel des biens n immobiliers ont démarré. Ce référentiel permettra de centraliser l’ensemble des informations relatives aux biens immobiliers des clients, en particulier le diagnostic de performance énergétique (DPE) mais également de mieux évaluer l’exposition des encours crédit au risque physique. Par ailleurs et afin d’optimiser le suivi des projets RSM liés à la connaissance des clients, Euro-Information s’est doté en 2022 d’une instance de gouvernance dédiée.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 161 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Détail de l’application de notation ESG L’applicatif NOTESG a été déployé en juin 2022. Cette application permet de visualiser, pour les entreprises clientes, les notes E - S - G (Environnemental, Social et de Gouvernance) et notes de controverse attribuées par l’agence de notation extra-financière ISS ESG. En parallèle, et compte tenu du nombre restreint d’entreprises notées par ISS ESG, quatre types de grilles d’analyse ESG ont été construites (agriculture, BFI, grandes entreprises et TPE/PME) afin de permettre une notation interne des clients. Ces grilles d’analyse ESG, ainsi que des grilles d’application des politiques sectorielles sont actuellement complétées au format Excel dans les banques CIC et la BECM sur le périmètre des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Le groupe projet, Données extra-financières, mène actuellement les travaux nécessaires à l’informatisation de ces grilles (prévu au S2 2023 pour la grille d’analyse ESG grandes entreprises) et leur intégration dans les parcours KYC et crédit. Ces travaux permettront de s’assurer du respect des engagements RSM du groupe. Mesures de prévention du scénario « Au niveau fonctionnement interne des entités du groupe : l’absence de dispositif de prévention et de gestion des déchets » De nombreuses mesures sont mises en œuvre pour traiter ce scénario, et s’ancrent dans la stratégie, Numérique responsable, du groupe. Stratégie Sobriété Numérique Fin 2019, le Cigref a décidé de constituer un groupe de travail dont le nom est GT Sobriété Numérique. Il considère que « la prise de conscience autour des enjeux énergétiques et environnementaux du numérique est encore naissante, même si elle progresse et que l’impact croissant du numérique sur l’émission de GES devient alarmant ». Euro-Information a répondu présent lors de la constitution de ce groupe de travail et participe à la réflexion. Euro-Information menait déjà beaucoup d’actions en termes de sobriété numérique, sans pour autant communiquer fortement dessus. De nombreuses bonnes pratiques sont en place comme : favoriser la réutilisation ou seconde vie des équipements (EIS/Circuit n broker) ; si la seconde vie n’est pas possible, s’assurer d’un recyclage ou de la n destruction dans les règles ; optimiser l’architecture et l’agencement des salles des datacenters ; n virtualiser les serveurs et les unités de stockage ; n définir des règles d’archivage et de nettoyage des données en n cohérence avec le RGPD. En 2022, le GT Sobriété Numérique devient le Cercle Sobriété Numérique et Euro-Information poursuit son implication au sein de ce dernier. En parallèle, Euro-Information a décidé en 2021 de mettre en place une stratégie autour du numérique responsable. Cette démarche a été promue à l’ensemble de l’entreprise à travers les axes prioritaires suivants : achats responsables et cycle de vie : le matériel est un élément n majeur dans l’empreinte carbone ; services numériques : l’utilisation des ressources informatiques a un n grand impact au vu du nombre de collaborateurs dans le groupe ; infrastructures : un sujet déjà lancé dans lequel il faut poursuivre n dans la même direction ; projets : tout nouveau projet doit contenir une dimension sobriété n numérique. Axe Achats responsables et cycle de vie Groupe de travail (GT) Achats responsables et cycle de vie En 2022, le GT Achat responsable et cycle de vie a mis en place plusieurs éléments, tels que : fiabiliser un indicateur produisant périodiquement des statistiques n sur l’âge moyen de remplacement du matériel. Il est diffusé sur l’intranet depuis juin 2022 et sera publié tous les débuts d’année sur la période écoulée ; la possibilité de louer du matériel d’occasion sur une courte durée n (moins de 12 mois). Un pilote avec le CMNE a débuté en novembre 2022. Il est prévu, en 2023, de mettre en place d’autres indicateurs représentatifs comme le suivi des matériels réparés ou reconditionnés ou le suivi des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Plusieurs leviers d’actions rapides ont été détectés comme l’intégration des critères environnementaux de la charte numérique de l’ADEME dans les appels d’offres EI, ou la limitation du suréquipement en supprimant les stocks locaux. Des études démarrent pour en définir les modalités. Le circuit matériel Euro-Information Services (EIS) réalise pour le compte d’Euro-Information les prestations d’installation et de maintenance du matériel informatique et les prestations logistiques associées. En 2022, plus de 14 765 jours-homme ont été dédiés au remplacement de produits en fin de vie (imprimantes, postes, portables, onduleurs, automates, terminaux de paiement électronique, etc.). Près de 160 342 produits défectueux ont été traités par l’atelier de réparation, 52 696 produits désinstallés ont été reconditionnés et 56 738 orientés vers un broker. EIS a poursuivi les échanges techniques réguliers avec les structures d’appels du groupe (SAM et STU) pour disposer de diagnostics précis, par la mise en place d’un outil d’aide au diagnostic dit OAD, évitant les déplacements inutiles. Par ailleurs, EIS continue de suivre, pour optimiser les déplacements de ses techniciens, un indicateur de résolution du premier coup (RPC) dont l’objectif est de résoudre la panne dès la première intervention. Cette démarche a permis d’économiser, en 2022, plus de 18 000 déplacements par rapport à 2011. En complément, la baisse du pourcentage de récidive sur le périmètre des automates bancaires a permis d’économiser 3 721 interventions par rapport à 2010. L’activité de négoce des matériels informatiques usagés (broké) continue son évolution et permet ainsi d’éviter au maximum la destruction du matériel. Pour rappel, pour suivre cette activité et son évolution, des statistiques ont été mises en place en 2015 permettant de suivre, sur la base d’une situation du parc à l’instant T, son devenir suite à une intervention. Un appareil qui n’est plus en place est dans l’un des quatre états suivants : repris (état initial) ; n reconditionné (si réparé pour retour dans le circuit clients) ; n broké (revendu) ; n détruit (si ni réparable ni revendable). n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 162 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Le but est de réduire le temps dans l’état repris, de transmettre si nécessaire le plus tôt possible au broker pour permettre une réutilisation et de réduire le volume de matériel détruit. Cette analyse peut être réalisée par familles de produits et par entités clientes depuis janvier 2014. Il est possible de comparer les cinq dernières années et voir le devenir au bout de deux, trois, quatre ou cinq ans. Les entités clientes peuvent aussi faire leur propre analyse. Cette vision est cependant partielle et basée sur les étapes du circuit physique. Les constats sont les suivants : 2022 – TOUS MATÉRIELS 2021 – TOUS MATÉRIELS Repris 7 % Broké Détruit 13 % 57 % Reconditionné 23 % Repris 5 % Broké Détruit 12 % 51 % Reconditionné 32 % tous matériels 2022 tous matériels 2021 Le traitement du parc a évolué. Entre le parc de 2021 et celui de 2022, le transfert au broker augmente avec 57 % des mouvements (contre 51 % en 2021). L’augmentation des transferts au broker est accompagnée d’une diminution du reconditionnement. Ceci est valable pour toutes les familles de matériels sauf les smartphones qui ont une tendance inverse. La part de produit reconditionné a diminué de neuf points de pourcentage et représente 23 % du matériel retiré du parc. Cette tendance est associée à une augmentation régulière du parc géré, 888 639 références en 2021 contre 929 879 en 2022, mais avec moins de renouvellements clients en 2022 (141 299 en 2022 contre 160 842 en 2021). La tendance pour les familles importantes de matériels (écrans, postes et portables, imprimantes) qui représentent 45 % des mouvements 2022 suit cette logique. La tendance générale est accentuée avec un passage de 54 % à 70 % pour la partie broker et de 34 % à 19 % pour la partie reconditionnement. RÉPARTITION DE LA FAMILLE MATÉRIELLE : ÉCRANS, POSTES ET PORTABLES, IMPRIMANTES 2022 2021 Repris 4 % Broké Détruit 8 % 54 % Reconditionné 34 % Repris 4 % Broké Détruit 7 % 70 % Reconditionné 19 % 2021 2022 La profondeur de l’historique permet, depuis 2018, d’appréhender le devenir d’un parc à cinq ans et donc de comparer deux générations. Sur un parc de 728 449 références en 2018, la situation en 2022 est la suivante : 57 % ont été renouvelées chez le client ; n 35 % revendues aux brokers ; n 11 % détruites ; n 9 % reconditionnées. n En comparaison avec l’historique précèdent (2017-2021), il est constaté : une stabilité de la proportion des états détruits et repris (11 % et 2 %) ; n une légère variation entre le parc clients et le parc broker (43 et 35 % n contre 45 et 33 %) qui peut majoritairement être associée à la mutualisation des imprimantes (remplacement des imprimantes locales par des imprimantes multifonctions), donc une réduction de ce type de matériel.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 163 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique VISION PARC 2018-2022 VISION PARC 2017-2021 Repris 2 % Broké Détruit 11 % Client 43 % 35 % Reconditionné 9 % Vision parc 2018/2022 Repris 2 % Broké Détruit 11 % Client 45 % 33 % Reconditionné 9 % Vision parc 2017/2021 Les familles majeures de produits varient toujours en corrélation avec la durée de vie et d’amortissement du matériel. Pour les postes et portables, outils majeurs des collaborateurs du groupe, 80 % ont été renouvelés dans la période de cinq ans avec 68 % vers le broker, 6 % reconditionnés et donc seulement 6 % détruits. La durée de vie moyenne est comprise entre cinq et sept ans selon le type de poste. À l’inverse, pour la famille écrans, seulement 48 % du parc est renouvelé avec 31 % vers le broker, 7 % en reconditionnement et 8 % de destruction. La durée de vie sur cette famille est supérieure à dix ans. De manière uniforme, 2 % des produits sont dans l’état repris qui correspond au matériel en cours d’affectation dans sa nouvelle catégorie. En 2020, un circuit de recyclage complémentaire pour les claviers et souris a été mis en place. Les caisses, agences et sièges ont désormais la possibilité de retourner ces éléments à EIS afin d’être recyclés. Ce système s’appuie sur les navettes du groupe existantes et facilite la récupération du matériel usagé. En 2021, ce processus a entrainé une augmentation de la part des produits recyclés et a facilité, pour ces accessoires, la maîtrise du processus de fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les DEEE sont détruits conformément à la réglementation avec l’aide d’un partenaire agréé, qui assure le recyclage et la revalorisation des produits. Le suivi des quantités permet de voir l’évolution réelle des volumes qui restent en lien avec les volumes d’activités. En 2020 le volume était très inférieur (183 tonnes) car l’activité globale de dépannage et réparation avait été fortement ralentie par la crise sanitaire. En 2021, 208 tonnes de déchets ont été confiés à la filière de revalorisation DEEE d’Euro-Information. Les volumes de déchets en 2022 sont inférieurs de 20 tonnes à 2021, le volume global de renouvellement client ayant diminué. Quantité 2017 Quantité 2018 Quantité 2019 Quantité 2020 Quantité 2021 Quantité 2022 TOTAL DEEE (en kg) 256 096 251 125 244 683 183 107 208 050 188 929 Rationalisation des tablettes et signature face à face Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise des tablettes permettant aux clients en caisses et agences de procéder à la signature électronique des documents. La tablette était associée à un conseiller afin de permettre les échanges entre lui et le client. Un projet de rationalisation de ce parc des tablettes de signature électronique a été initié en mars 2022. Parmi ses objectifs figurent : le renforcement de la démarche RSM du groupe ; n l’optimisation de l’utilisation des périphériques associés au poste de n travail informatique. À fin avril 2023, la rationalisation aura atteint l’objectif des 20 %. Près de 5 000 tablettes n’auront pas été renouvelées dans l’ensemble des réseaux concernés. Cette démarche est renforcée par la mise en place de deux solutions : le jumelage de tablettes, qui permet une affectation provisoire d’une n tablette au poste de travail et facilite donc le partage des tablettes au sein d’un même point de vente ; la signature en face à face grâce à laquelle le PC du collaborateur se n substitue à la tablette physique au moment de l’acte de signature électronique du client. La gestion des téléphones IP Depuis plusieurs années, Euro-Information a signé un partenariat avec CONNEXING pour les achats de téléphones fixes IP. Cette société revend des téléphones IP d’occasion recyclés et a une forte démarche écoresponsable (entreprise à mission certifiée B-Corp). En effet, elle relaie le projet AFIBERIA assuré par l’ONG Planète Urgence et s’engage à planter un arbre par téléphone éco-recyclé acheté ou par téléphone repris à ses clients. Par ailleurs, EIS travaille aussi avec CONNEXING pour la réparation et le reconditionnement des postes téléphoniques IP afin de prolonger leur durée de vie. CONNEXING a défini trois niveaux de partenariat éco-recyclé : Silver, pour 100 arbres plantés ; n Gold, pour 200 arbres plantés ; n Platine, pour 500 arbres plantés. n Pendant quatre ans, le groupe a obtenu le niveau Platine (3 854 en 2020, 3 850 en 2019, 3 848 en 2018 et 3 598 en 2017) ce qui représentait 36 305 kg de CO 2 économisés en 2020. En 2021, la bonification CO 2 de CONNEXING n’est que de 66 kg. Cette très forte diminution en 2021 est liée à l’implémentation de la softphonie, arrêtant les achats de téléphones IP. En 2022, le partenariat avec CONNEXING a pris fin, suite à la bascule complète en softphonie et à l’arrêt des achats en téléphones IP.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 164 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Réduction et traitements des déchets non électroniques Euro-Information se met progressivement en conformité et en cohérence avec la réglementation sur la disparition du plastique dans le respect des directives groupe et améliore son traitement des déchets : gobelets recyclables dans les distributeurs de boissons ; n serviettes en papier recyclé ; n fourniture de tasses et/ou de bouteilles en verre ; n bornes de tri des déchets de façon centralisée avec circuit de n recyclage. La mise en place de ces mesures a continué en 2022. Cependant, la poursuite de la pandémie a fragilisé ces évolutions avec la nécessité d’individualiser certains services comme la mise à disposition de plateaux repas individuels dans la restauration collective. Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont étés mises en place sur les sites de Strasbourg, Paris et Nantes d’Euro-Information : des bacs spéciaux ont étés déployés afin de collecter et recycler les masques usagés des collaborateurs. En 2021, une des filiales d’Euro-Information, Euro P3C, a déployé les cartes bleues en PVC recyclés à 85,5 %, pour le réseau Crédit Mutuel. En 2022, les cartes en PVC 85,5 % et 100 % recyclé sont déployées dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC. Le projet de carte en plastique PET récupérée des océans est toujours en cours. L’empreinte carbone d’un kg de PVC est estimé à 4,1 kg équivalent CO 2 contre 2,1 kg équivalent CO 2 pour le PVC recyclé. En parallèle, un circuit de collecte des cartes usagées a été mis en place en 2021 afin de valoriser le PVC de ces cartes une fois détruites. Axe Services numériques GT Services numériques L’objectif du GT Services numériques est double : sensibiliser les utilisateurs du système d’information aux enjeux de la n sobriété numérique et à l’impact environnemental de leur utilisation de l’informatique ; fournir aux utilisateurs les informations leur permettant d’améliorer n leur usage du numérique tout en réduisant leur impact environnemental. Plusieurs études sont en cours, portant sur plusieurs thématiques, telles que : la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs ; n la consommation électrique des matériels installés ; n les données bureautiques personnelles des utilisateurs et la n messagerie ; les impressions. n Différents travaux seront à lancer selon les résultats d’études. Axe Infrastructures GT Infrastructures Le GT Infrastructures travaille sur plusieurs sujets : un suivi renforcé de l’obsolescence a été mis en place en 2022, à n travers des indicateurs stockés dans le système d’information décisionnel, afin d’identifier/regrouper des infrastructures obsolètes. Ceci a permis de démanteler 16 châssis blade et plus d’une centaine de serveurs assez anciens ; Euro-Information a contractualisé une offre globale de traitement des n matériels datacenters en fin de vie. Cela intègre : une prestation de destruction et de recyclage durable des n équipements conformes aux normes DEEE (résiduel de 0,03 % en déchetterie), la possibilité d’avoir une revalorisation de certains équipements n encore viables, la production d’un rapport sur la contribution Euro-Information sur n l’économie circulaire ; en lien avec les travaux du GT Achats et cycle de vie, il est prévu en n 2023 d’intégrer différents critères RSE dans le référencement fournisseurs, tels que leur politique RSE, leur rapport annuel et leur maturité sur les aspects environnementaux selon le standard ECMA370 ; l’obésité du stockage sera abordée en travaillant sur plusieurs axes : n la duplication des données, la réduction de certains logs et le déplacement des données froides sur des unités de stockage plus vertueuses. Évolution des datacenters en utilisant les meilleures pratiques écologiques du marché L’évolution du groupe nécessite des évolutions informatiques permanentes et donc une capacité de traitement et de stockage en constante évolution. L’extension du site lillois d’Euro-Information avec la construction d’une nouvelle salle machine a été livrée en septembre 2021. Les installations principales de cette nouvelle partie du datacenter, et notamment celles du confinement (disparition des points chauds en séparant mieux les baies et en réalisant des allées froides) et du free-chilling (adaptation de la méthode de refroidissement en fonction de la température extérieure), sont actuellement en cours de finalisation. Pour les salles historiques, des travaux ont permis d’optimiser l’isolation. Euro-Information a lancé la construction de deux datacenters dans la région de Dijon à St Apollinaire et Fauverney, qui remplaceront, à leur mise en service, celui de Strasbourg. Les travaux de gros œuvre sont en cours, la cible de réception des bâtiments est début 2024. Ces datacenters respecteront de nombreuses normes/labels et règlementations visant à réduire l’impact environnemental tant sur le plan énergétique que sur les aspects préservation de la biodiversité ainsi que des certifications en termes de sécurité. On peut citer principalement la cible du respect du Code of Conduct Européen des datacenters d’une part, de la certification HQE bâtiment durable en niveau excellent, de la biodivercity en niveau excellent également et de l’intégration de la valorisation de la chaleur fatale. Le projet Go2Dijon qui prépare le transfert du datacenter de Strasbourg vers ces nouveaux locaux a été lancé.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 165 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Tous ces projets emploieront les techniques de free chilling et de confinement. Cela représente en cible pour le site lillois une économie de 3 800 000 KWh pour une charge de 1000w/m 2 . La mise en œuvre de ces évolutions devrait permettre d’obtenir un Power Usage Effectiveness (PUE) inférieur à 1,6 sur ces nouvelles salles du nord de la France. Lorsque c’est possible, ces méthodes seront appliquées aux autres datacenters existants. Mise en place des nouvelles technologies Z d’IBM Depuis 2021, Euro-Information a déployé des machines IBM en technologie Z15 sur les sites de Strasbourg et Lille. Ces machines amènent une meilleure sécurité, résilience et agilité à travers : le chiffrement systématique : protection des données et garantie de n la confidentialité dans des multi-cloud hybrides. Contrôle des accès aux données via des contrôles basés sur des règles, avec la possibilité de révoquer des droits d’accès au-delà de la partie Z15 ; le développement cloud natif : simplification de la tâche des n développeurs afin qu’ils gagnent en flexibilité. Intégration plus facile d’IBM Z15 dans un cloud hybride à l’aide d’un déploiement agile. Modernisation simplifiée des applications ; la reprise instantanée : IBM Z15 offre des niveaux optimaux de n stabilité et de disponibilité garantissant une exécution continue des applications métier vitales. La fonction de reprise instantanée d’IBM Z15 doit diviser par deux le temps nécessaire au retour aux SLA avant arrêt. Ces évolutions simplifient notamment les projets à base de technologie de type blockchain ou intelligence artificielle. IBM communique également sur la maitrise des consommations énergétiques de sa gamme Z dont le sujet est intégré dans ses objectifs stratégiques. Chaque nouvelle génération doit avoir une meilleure efficacité énergétique que la précédente. Les tests de certains organismes annoncent un gain de 14 % entre Z14 et Z15 (51 % entre Z13 et Z15). IBM a annoncé fin 2021 une nouvelle gamme de machine, le Z16. Euro-Information fait partie des dix premiers clients mondiaux appelés à déployer cette machine. Cinq mainframes actuellement en service seront remplacés par des Z16 d’ici la fin du T1 2023 : un mainframe de production de Lille ; n les deux coupling de Strasbourg ; n les deux coupling de Lille. n En complément, de nombreuses évolutions autour de la sécurité, de la résilience et de l’agilité des Z15, les Z16 vont apporter : des processeurs gravés à 7 nm, apportant des gains de puissance de n 17,6 % par rapport au 14 nm pour une consommation électrique égale, voire moindre ; l’intégration d’accélérateurs IA directement dans les processeurs, n permettant de décharger, voire supprimer, les accélérateurs spécifiques et d’intégrer au plus près du Z des capacités de traitement pour le monde bancaire et financier, comme la lutte contre la fraude. ZEC12, Z13 AND Z15 ENERGY CONSUMPTION OVER FIVES YEARS 0 $ 20 000 $ 40 000 $ 60 000 $ 80 000 $ 100 000 $ 120 000 $ 140 000 $ z15 Energy z13 Energy zEC12 Energy 8 % 51 % Figure 4: Total energy costs over five years for zEC12, z13 and z15 Axe Projets GT projets Le GT projets a commencé à identifier les indicateurs renseignant sur l’empreinte associée aux projets d’Euro-Information. Parmi les travaux en cours, sont à l’étude : la pertinence de renforcer les analyses de performances techniques n (métrologie, dette technique) par un éco-index ; la possibilité d’agréger toutes les mesures de performance pour un n applicatif. Le GT projets suit également l’expérimentation, sur le site internet d’Euro-Information, d’une version éco-conçue plus écologique. Le premier objectif est technique et permet de valider la création d’un site internet éco-conçu sans avoir une double maintenance des contenus. La charte graphique et les images des contenus doivent quant à elles être faits en double, mais peuvent en partie s’automatiser dans les outils de conception graphique en fonction des choix réalisés – par exemple en appliquant un filtre sur l’image initiale. L’objectif est de diviser par trois le poids de la page et d’économiser 20 % en émission de CO 2 . Le site est en ligne depuis fin septembre. Le suivi permettra de tirer des enseignements sur l’intérêt de la démarche. La mise en valeur de cette option sur l’écran d’accueil du site classique en novembre a permis de générer une augmentation du trafic, cette variante devenant plus visible. Cela représente, en fin d’année, environ 3 % du trafic. Les utilisateurs en mode éco vont jusqu’aux écrans clés (PostulerCV ou Ajoutlettredemotivation) et ne sont donc pas que de simples curieux. Sobriété Énergétique Depuis l’origine de l’approche RSM, le groupe a pris en compte la dimension efficience énergétique dans ses actions afin de limiter son impact et coordonne cela à travers une certification ISO 50001. La crise énergétique de 2022 et le démarrage de la mise en place du décret tertiaire a nécessité d’ajouter d’autres actions prioritaires. Optimisation énergétique dans l’approche immobilière et de la flotte automobile Euro-Information est acteur de l’approche économie d’énergie du groupe. Euro-Information fait partie du périmètre de la certification ISO 50001 obtenu fin 2020, et reconduit en octobre 2022 sous la conduite de CCS. Ce projet, lancé en 2019, cible les caisses et agences, les sièges et les datacenters. Euro-Information est donc concerné par les deux derniers périmètres.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 166 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Le périmètre du SME (1) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale couvre l’ensemble du parc immobilier soit 1,85 million m 2 répartis sur plus de 3 800 bâtiments disposant de plus de 5 000 compteurs, ainsi que l’ensemble de la flotte automobile regroupant près de 3 300 véhicules. Au niveau d’Euro-Information, cette certification cible les datacenters, les bâtiments occupés par les personnels Euro-Information, les filiales ainsi que la flotte automobile - véhicules de fonction et de services -, et l’entièreté du matériel informatique. Cette certification servira de base à la mise en place du décret Tertiaire ciblant une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à l’horizon 2050. Cette certification a, par exemple, permis de valoriser l’augmentation de 1 degré de la température à Osny représentant une économie estimée à 196 Gigawatts par an. De même, elle aura permis de formaliser les consignes de température s’appliquant aux locaux techniques des agences du groupe. Le dernier audit de renouvellement, qui s’est déroulé mi-octobre 2022, a été concluant sans la moindre non-conformité. Il a signalé une bonne progression de la maturité du système dans le cycle de trois ans. Pour les datacenters, une très forte amélioration du comptage, du calcul et de l’analyse des indicateurs, une meilleure implication des mainteneurs et la déclinaison de la démarche sobriété numérique ont été signalées. Deux indicateurs de l’IT, en complément du PUE, ont été mis en place début 2022 afin de mesurer l’efficience énergétique des datacenters de Lille et d’Osny : à Lille, un ratio est établi entre le nombre de transactions par n machine Z d’IBM et la consommation énergétique du site ; à Osny, le ratio est établi entre la capacité de stockage du datacenter n et sa consommation énergétique. Dans les deux cas, les indicateurs démontrent une amélioration de l’efficacité énergétique du transactionnel et du stockage. Par exemple, la consommation énergétique IT mensuelle du site de Lille en janvier 2019 était de 564 000 kWh pour 3,7 milliards de transactions. En décembre 2021, la consommation du site était de 650 000 kWh pour 5,2 milliards de transactions. L’amélioration de l’efficacité énergétique est de 18%, due à la mise en place de nouvelles machines et l’amélioration des machines existantes. Un nouvel outil, ENERGY, sera mis à disposition des utilisateurs pour la fin du premier semestre 2023. Ce service sera un outil de gestion opérationnel d’aide à la décision, qui servira à suivre, investiguer, tracer et simuler afin d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Un outil équivalent est à l’étude pour optimiser la performance énergétique de la flotte véhicules. Plan de sobriété énergétique 2022 des bâtiments Dans le cadre du plan de sobriété énergétique du groupe, Euro-Information a suivi les recommandations mises en place : réduction des éclairages inutiles avec des timers d’éclairages n parkings par exemple ; réduction à 19 °C de la température dans les bâtiments ; n suppression des éclairages électriques pour les décorations de Noël. n Extinction matériel Euro-Information a déployé en caisses et agences une solution d’extinction automatique des PC la nuit depuis plusieurs années. Une nouvelle version a été déployée en 2018 qui permet d’être plus fin dans le planning d’extinction. En effet, l’outil est connecté avec le référentiel caisses/agences qui contient les horaires réels de présence. Cet outil fonctionne chaque jour et plus de 45 000 PC sont concernés. En parallèle, une version siège a été mise en place sur la quasi-totalité du périmètre fin 2019 permettant de cibler près de 45 000 postes. Depuis fin 2018, cette version s’est accompagnée de la construction d’un reporting permettant de mieux connaitre l’impact de cette extinction et de pouvoir mesurer l’évolution en fonction des actions menées. Les mesures montrent que l’économie maximale possible est d’environ 60 % du temps pour les postes caisses/agences et environ 45 % pour les postes sièges. Le gain réel actuel se situe entre 30 % et 40 %. La mise en place du télétravail a entrainé une nouvelle donne sur plusieurs paramètres : la consommation électrique pendant la période de télétravail est à n l’initiative du groupe, mais la non-consommation se trouve dans les consommations au domicile des collaborateurs. La consommation réelle sur les sites du groupe est donc nulle en réel ces jours-là ; le pilotage d’un arrêt et redémarrage automatique à distance est plus n complexe à effectuer et à suivre ; l’approche consommation est très différente, car les collaborateurs n ne disposant pas de place permanente chez eux auront tendance à démarrer/arrêter manuellement leur poste, ce qui est bénéfique mais, comme indiqué auparavant, plus difficile à suivre. L’impact précis de ces paramètres ne pourra être mesuré qu’en les rapprochant de données RH qui tracent les périodes de télétravail, le suivi technique ne permettant pas de le faire. L’année 2022 a vu l’extension de ce dispositif à l’ensemble des postes de travail de la presse. L’estimation du gain cumulé groupe en 2022 était de 271 353 euros d’électricité (sièges et caisses/agences), correspondant à environ 439 tonnes d’émission de CO 2 non produites. De nouvelles évolutions sont en cours de réflexion, notamment la mise en veille forcée des postes de travail sur lesquels les utilisateurs sont restés connectés (postes verrouillés). Elle devrait être déployée courant 2023. Dans la même dynamique de réduction de la consommation d’énergie, 80 automates (automates bancaires, bornes et autres distributeurs de rouleaux de monnaie) des salles de test de Verlinghem sont désormais éteints électroniquement par défaut. Elles restent réservables par les développeurs selon leurs besoins, qui doivent les allumer et les éteindre en fonction de leurs besoins. L’opération datant du 21 octobre 2022, il sera intéressant en 2023 de mesurer les changements en consommation énergétique sur une année complète. Évolution du périmètre automobile Comme pour toutes les sociétés du groupe, la flotte automobile du périmètre Euro-Information évolue vers un parc de véhicules électriques ou hybrides. En parallèle, des bornes de recharge électrique se déploient sur les sites. Ces bornes sont accessibles à la fois à la flotte et aux véhicules des collaborateurs. Système de management de l’énergie. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 167 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Éco-conduite chez EIS EIS a mis en œuvre, dès 2012, un dispositif spécifique pour favoriser l’éco-conduite. Cette démarche s’est poursuivie en 2022 et les actions ont été les suivantes : formation éco-conduite : sept sessions en 2022 avec n 36 participants ; rappels éco-conduite sur la vigilance du conducteur : attention et n fatigue ; suivi de la consommation de carburant. n Mise en place de moyens de visioconférence pour éviter les déplacements La communication unifiée déployée depuis plusieurs années a permis, à travers la visioconférence, de répondre à de multiples attentes : réunions internes entre sites géographiquement éloignés ou différents pays, formations à distance, propositions de RDV aux clients/sociétaires. Cette solution permet ainsi de répondre aux enjeux suivants : proposer un canal complémentaire de communication aux clients ; n s’adapter aux nouvelles habitudes de communication avec l’image n d’une banque moderne 2.0 ; garder le contact avec les clients moins disponibles ; n rencontrer régulièrement les clients délocalisés, à mobilité réduite ; n assister les clients dans leurs démarches sur les sites de banque à n distance ; faciliter les rendez-vous tripartis - client-conseiller-expert métier n (immobilier, flux, patrimoine, etc.) - à distance pour augmenter ses disponibilités et réduire ses déplacements (agilité, coûts, risques)- ; réduire l’impact carbone en réduisant les déplacements physiques. n Euro-Information continue à déployer de nouveaux services pour simplifier l’accès aux visioconférences avec par exemple : la mise en place de nouveaux équipements dans les salles de réunion n en caisse et agence pour faciliter les réunions hebdomadaires du personnel grâce à des outils de conférence ; l’équipement de certaines salles des caisses et agences (Polycom n Trio) permettant une communication facilitée avec un grand nombre de personnes dans une même salle, voir avec des bureaux éloignés géographiquement. La mise en œuvre du télétravail a été facilitée grâce au déploiement de la softphonie, qui permet au réseau de rester joignable et de joindre leurs clients via un numéro de téléphone fixe quel que soit le lieu où il exerce son activité. Le déploiement de cet outil a été corrélé avec l’équipement en casque et/ou en speakerphone pour permettre cette mobilité. Ainsi, l’intégralité des réseaux est désormais équipée de ces outils. Pour réaliser des réunions importantes comme les assemblées générales de Crédit Mutuel ou les réunions du personnel, une solution de streaming a été mise en place par Euro-Information pour diffuser de la vidéo en temps réel. Les formations présentielles, remplacées dès juin 2020 par des formations à distance, l’ont été grâce aux outils de communication unifiée (visioconférences). Depuis la levée des restrictions sanitaires (mai /juin 2022), ce type de formations est maintenant vu comme une modalité standard, utilisée parmi d’autres possibilités. Ainsi, les outils de communication mis à disposition font partie du quotidien de tous les utilisateurs grâce à leurs indispensables fonctionnalités. Mesure de prévention du scénario « Défaillance de la sécurité informatique » Plusieurs actions concourent à traiter ce scénario, tant sur l’aspect sécurité au sens large que sur les aspects disponibilité ou sécurité des données. La sécurité du SI Compte tenu du traitement des données bancaires sensibles et des nombreuses offres de service proposées par Euro-Information, une attention très particulière est portée à tous les aspects de la sécurité du système d’information qui évolue chaque année pour s’adapter aux nouveaux risques et renforcer les défenses. Tous les moyens sont mis en œuvre pour sécuriser le système communautaire. Ainsi, s’appuyant sur la norme ISO 27001:2013, un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) est déployé sur l’ensemble des sites de production décrits précédemment. Cette norme ISO 27001:2013 constitue un référentiel de certification reconnu. Elle apporte un cadre de mise en œuvre, de maintien et d’amélioration d’un système de management de la sécurité de l’information dans le temps. Le SMSI prend en compte : le contexte externe ; n le contexte interne ; n les besoins et attentes des parties intéressées. n Résultats attendus Risques sur l’atteinte des résultats attendus Contexte externe et interne Périmètre du SMSI Besoins et attentes des parties intéressées Les enjeux du SMSI sont : d’améliorer concrètement la sécurité du système d’information en : n mettant en place une gouvernance opérationnelle de la sécurité, n pilotant la sécurité par une approche risque, n définissant les règles de sécurité, n garantissant l’application de ces règles ; n d’améliorer continuellement la sécurité du système d’information en : n mesurant les niveaux de sécurité atteints, n réalisant une veille sécuritaire, n prenant en compte les nouvelles menaces et les évolutions du SI, n réduisant l’impact et la fréquence des incidents de sécurité. n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 168 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Ce SMSI permet donc : d’accroître la confiance envers les parties prenantes (actionnaires, n autorités de tutelle, banques, fédérations, partenaires, fournisseurs, personnel d’Euro-Information) ; de disposer d’un avantage concurrentiel lors de la réponse aux n appels d’offre ; de traiter systématiquement les risques de sécurité informatique sur n les périmètres concernés ; de piloter la sécurité au moyen d’indicateurs et non par des mesures n d’efforts (coûts, temps, nombre de personnes, etc.). Conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan à Moyen Terme 2014, Euro-Information a passé avec succès en 2017 l’audit de certification ISO/IEC 27001:2013, certification confirmée lors des audits de surveillance 2018 et 2019, puis renouvelée en 2020 dans le cadre d’un premier audit combiné ISO 9001 (système de management de la qualité) – ISO 27001 (système de management de la sécurité de l’information). Cette certification (n°2017/77568.10) valide ainsi le système de management de la sécurité de l’information mis en œuvre sur les centres de production informatique. La validité de ce certificat peut être contrôlée à l’aide du QR code suivant : L’année 2020 constituait le début d’un nouveau cycle de trois ans avec l’affirmation de la synergie SMSI-SMQ. La combinaison de ces deux systèmes de management, en intégrant les mesures de sécurité dans la cartographie des processus d’entreprise, permet d’en assurer la prise en compte dans les phases amont de la fourniture des produits et services. Cette méthodologie permettra l’extension du SMSI aux activités de développement, en adaptant les processus, l’appréciation et le traitement des risques, le plan de contrôle, les actions de formation et sensibilisation en cohérence avec les nouvelles exigences. Le renouvellement se base sur la version révisée de la norme, la version 27001:2017. L’extension du périmètre du SMSI aux activités développement a été inscrite dans le plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! avec, pour objectif, d’avoir le système de management ISO 27001 appliqué en 2022 et certifié en 2023 avec le nouveau cycle de certification. Les principes de base restent les suivants : disponibilité : fournir un système fiable avec une accessibilité n permanente ; confidentialité : sécuriser les accès, les traitements et les données ; n intégrité : garantir la fiabilité des données. n Disponibilité Intégrité Confidentialité À ces principes de base s’ajoutent : traçabilité : la traçabilité d’une information représente le fait de savoir n d’où elle vient, par où elle est passée et où elle a terminé sa route ; identification/authentification : la sécurité de l’information et de son n accès doit également passer par l’identification de ceux qui y accèdent et également leur authentification (le fait qu’une personne prouve qu’elle soit bien celle qu’elle dit être). La détection et réponse aux incidents de sécurité est réalisée par l’intermédiaire de la tour de contrôle sécurité dont les missions peuvent se résumer en trois mots : anticipation ; n détection ; n réaction. n Pour couvrir ces missions, la tour de contrôle sécurité est constituée : d’un point de contact unique sécurité (SPOC Sécurité) ; n d’un Security Opérations Center (SOC), véritable radar de la sécurité n Informatique en charge de tous les aspects liés à la détection des non-conformités ; du CERT Crédit Mutuel Euro-Information pour le pilotage de la n résolution des incidents de sécurité, la veille ainsi que le renseignement sur les menaces. Le CERT CM EI est aussi en charge du renseignement sur la menace cyber (Cyber Threat Intelligence). À ce titre, il est le point de contact privilégié pour les entités externes qui souhaitent prévenir le groupe d’une menace à son encontre ou à celui de ses clients.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 169 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique La tour de contrôle sécurité opérationnelle publie chaque semaine une newsletter Sécurité. Elle présente l’actualité de la semaine passée sur les thématiques liées à la sécurité de manière générale et/ou à l’actualité bancaire sécurité. La newsletter est disponible chaque mercredi (hors contrainte opérationnelle) en français, anglais, espagnol et allemand. La sécurité liée aux ressources humaines et à l’organisation se base principalement sur : une gouvernance sécurité renforcée et claire avec une équipe n spécialisée autour du RSSI et un réseau des correspondants sécurité dans les entités et les centres de métiers du groupe ; une sensibilisation permanente à la sécurité de l’ensemble du n personnel d’Euro-Information que ce soit en e-learning et/ou en présentiel ; une charte utilisateur associée au règlement intérieur. Cette charte n illustre le comportement professionnel, respectueux et responsable que chaque salarié d’Euro-Information doit satisfaire à l’occasion de l’utilisation des ressources du système d’information ; un plan de formation annuel garantissant le maintien des n compétences aux aspects sécurité du personnel d’Euro-Information ; une gestion des droits d’accès des utilisateurs par des outils n performants avec des révisions régulières et formalisées. La sécurité fonctionne sur les principes du concept SOD (Segregation of Duties/Séparation des tâches) répondant aux exigences des normes et des obligations légales (SOX, Bale II, ISO 27000, COBIT, ITIL, ISACA, CRBF 97-02, etc.) et basé sur l’adéquation des trois éléments : Personne Autorisation Moment SOD Depuis avril 2020, Euro-Information s’est doté d’une Red Team. Cette équipe a pour mission d’effectuer des simulations d’attaques permettant d’évaluer la sécurité globale de l’entreprise en mettant à l’épreuve ses différents moyens de protection, qu’ils soient techniques, physiques ou humains. Les campagnes Red Team, en plus d’évaluer le niveau de sécurité d’un système d’information de manière générale, permettent aussi d’évaluer et d’améliorer les actions et réactions de la TCS (Blue Team) face à la détection d’intrusions, quelles qu’elles soient. Cette équipe, en plus d’évaluer la sécurité et la conformité aux exigences de l’entreprise, travaille donc en étroite collaboration avec la TCS dans le but d’améliorer et tester les moyens de détection et réponse aux incidents de sécurité. En septembre 2022, Euro-Information s’est doté d’une équipe de supervision de la sécurité dite, Contrôle de sécurité de l’information. L’objectif de cette équipe est de rationaliser, automatiser et étendre le périmètre des contrôles de conformités normatifs (ISO 27001, PCI-DSS, SWIFT, ...) ou réglementaires, tout en assurant une cohérence dans la production et supervision des contrôles. L’ensemble des éléments du système de sécurité permet notamment à la solution de paiement commerçant Monetico Paiement, d’être certifiée chaque année depuis novembre 2007, PCI/DSS niveau 1 (niveau de sécurité le plus élevé). Cette certification garantit aux clients la qualité de l’exécution de cette solution sur notre infrastructure technologique pour stocker, traiter et transmettre des informations relatives aux cartes de paiement.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 170 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Le groupe a décidé d’augmenter le périmètre de certification. Ce projet ambitieux et innovant a débouché sur une première réussite avec l’obtention, le 30 avril 2019, de la certification du lot 1.0 (périmètre acquisition) concrétisant cinq ans de chantiers de la part de plus de 70 équipes Euro-Information et visant à mettre à disposition ce nouvel environnement à près de 300 utilisateurs. La mise en place de ce nouvel environnement, composé de près de 500 machines (dont deux partitions mainframe) et 170 applications, en fait le plus grand périmètre certifié PCI/DSS en France et l’un des plus grands d’Europe. Cette première réussite a été suivie, le 30 avril 2020, d’une nouvelle étape avec le renouvellement de la certification du lot 1.0, ainsi que la certification de l’extension du lot 1.1 (toujours périmètre acquisition) et lot 1.2 en 2021. L’environnement a été étendu à plus de 450 serveurs, 1 100 composants techniques et 200 applications. Cet environnement dédié est uniquement accessible avec des moyens d’accès très restrictifs. Les applications et systèmes sont soumis à des règles draconiennes de revue de code, de revue des configurations machines, de revue des accès, etc. Les prochaines étapes seront : ajouter dans cet environnement les applications d’acquisition n restantes (le dernier lot 1.4 pour 2023). Le libre-service bancaire (LBS) ne rejoindra probablement pas la plateforme PCI pour le moment, mais certaines interactions entre le LSB et l’acquisition pourront basculer PCI ; poursuivre l’uniformisation des processus et méthodes de travail du n périmètre PCI/DSS Service Monetico Paiement avec le périmètre PCI/DSS Acquiring and Central Acceptance (l’acquisition) ; maintenir les environnements conformes au fil du temps afin de n renouveler, chaque année, les certifications PCI/DSS. Pour parvenir à ces objectifs, Euro-Information a mis en place une équipe interne, Contrôle de sécurité de l’information, dont la vocation est de s’assurer notamment, en challengeant les équipes au fil de l’année, que tout reste conforme en vue du renouvellement annuel des certifications. La certification PCI 3DS sur le traitement 3D/Secure, traitement effectué par Euro-Information pour le compte des banques et clients du groupe, acquise en avril 2021 est maintenue. Un autre audit, PCI PIN est également en préparation par les équipes monétiques. Il pourrait se réaliser au 2 e trimestre 2023. Il sera suivi probablement par la certification PCI P2PE. PROJET INITIÉ PROJET À L’ÉTUDE Ces nouveaux audits génèrent une activité supplémentaire à l’équipe gouvernance PCI (ZS30) pour l’organisation des audits et l’accompagnement des équipes, mais également à l’équipe contrôle de sécurité de l’information (ZS50) pour le suivi de la conformité de ces nouveaux périmètres. Les actions entreprises dans le domaine de la sécurité de l’information sont animées et coordonnées par le responsable de la sécurité des systèmes d’information : sensibilisation à la sécurité des informaticiens du groupe et des n utilisateurs des systèmes d’information opérés par Euro-Information (e-learning, fiches de bonnes pratiques, etc.) ; gouvernance de la sécurité ; n existence d’une tour de contrôle sécurité opérationnelle centralisée ; n existence d’équipes spécialisées et spécifiques pour la sécurité des n serveurs, des réseaux de transports de données, et pour le plan de reprise d’activité ; existence d’une Red Team ayant pour principales missions n d’identifier les failles de sécurité potentielles, de tester les moyens de détection et de réponse face aux attaques et d’apporter la vision hackers éthiques aux équipes de développement ; réalisation par des sociétés externes de tests d’intrusion et de n revues de code source sur la base d’un plan annuel ; création d’une équipe de contrôle de sécurité de l’information en n charge d’assurer la conformité normative et réglementaire ; certification PCI/DSS de la plateforme de paiement commerçant n (Monetico Paiement) et de la plateforme d’acquisition et de l’acceptation centralisée ; certification PCI 3DS ; n certification ISO 27001 ; n revues périodiques au nombre de 43, essentiellement basées sur n l’annexe A de l’ISO 27001 dont la description et les résultats sont matérialisés dans un portail de contrôle interne. En 2022, Euro-Information a poursuivi ses actions notamment sur les points suivants : les analyses fournisseurs ; n la gestion de l’obsolescence ; n la revue de la méthodologie de risque, avec un passage vers la n méthode EBIOS RM, et un rapprochement avec les fonctions risques opérationnels ; les améliorations des dispositifs existants ; n le lancement de nouveaux projets n la réalisation des tests intrusifs, dont les statistiques chiffrées à ce n jour sont : 19 tests d’infrastructures y compris les DeMilitarized Zone — (DMZ) : zone contenant les serveurs accessibles depuis internet, 27 applications mobiles, — 168 applications web. —

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 171 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique la réalisation par la Red Team de : n 8 tests d’infrastructure, — 2 applications mobiles, — 7 applications web, — 17 analyses liées à des vulnérabilités, — 4 sujets de R&D — 2 sensibilisations. — en complément, le SOC : n a scanné 120 sites WEB, — a scanné 155 857 équipements, — assure le suivi des vulnérabilités techniques. — Des campagnes de mail de faux phishing sont aussi menées, avec pour résultat une amélioration tendancielle sur le pourcentage de clics aux mails de faux phishing, et une augmentation des déclarations, suite à l’introduction d’un bouton de signalement dans Outlook. D’autres actions ont été réalisées en 2022 : la participation à l’exercice de crise organisé le 20 et 21 septembre n 2022 par la Banque De France pour la préparation à une cyberattaque de grande ampleur ; le lancement d’un projet de mise en conformité avec le règlement n Digital Operational Resilience Act (DORA). Dans le cadre de sa stratégie en matière de finance numérique, la Commission Européenne a présenté un projet de règlement visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique dans le secteur financier. DORA vise un large périmètre du secteur financier à savoir, les établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de paiement, de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, sociétés de gestion, entreprises d’assurance et de réassurance, etc. Le niveau de menace observé en 2022 reste élevé, via trois facteurs principaux : la poursuite de la distribution d’emails malveillants ciblant les n collaborateurs, notamment via l’activité du groupe d’attaquants QBot et bien plus marginalement EMOTET ; une reprise des tentatives de déni de service sur les infrastructures n via des attaques distribuées de déni de service (Distributed Denial Of Service attack - DDOS). Ces tentatives ne peuvent toutefois pas être attribuées aisément à des acteurs spécifiques ; la situation géopolitique opposant la Russie et l’Ukraine demeure un n sujet d’attention majeur sur les activités cyber impliquant la mise en place d’une veille renforcée. Sur la période, il n’y a toutefois pas eu d’observation de ciblage spécifique sur nos activités, Malgré ce niveau élevé de menace, aucun incident notable n’a été observé. Certification TIER-IV des nouvelles salles machines Le projet d’extension du datacenter de Lille avait pour cible la mise en place du niveau de sécurité Tier-IV (Uptime Institute), niveau maximum de sécurité pour un datacenter avec un taux de disponibilité de 99,995 % correspondant à une indisponibilité annuelle moyenne de 0,4 heure. Trois certifications sont à noter : Tier-IV Design en 2019 pour les nouvelles salles de Lille, et en janvier n 2022 pour Est-France ; Tier-IV Facility en août 2021, il s’agit du premier datacenter en France n à obtenir cette certification. Elle consiste à auditer les installations par des consultants experts de l’Uptime et à jouer en réel une centaine de cas de tests (pannes, mauvaises manipulations, incidents divers...) pour lesquels le datacenter doit rester opérationnel ; une étude pour la certification Tier-IV Opération Sustainability (TCOS) n a été lancée en 2020. Il s’agit de la 3 e et dernière certification possible pour un datacenter. Un comité de pilotage a été constitué et l’instruction du projet est en cours. Les propositions des mainteneurs, qui sont parties prenantes de ce projet et dont ils doivent assurer la mise en œuvre opérationnelle, sont à l’étude conjointement par CCS et Euro-Information. Les premières offres reçues sont en cours d’ajustement par ces sociétés suite à un certain nombre de précisions faites par l’Uptime concernant ses recommandations. Projet de sécurisation des données personnelles Euro-Information participe depuis 2018 à la mise en conformité des entités adhérentes au système d’information communautaire dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne RGDP. Le règlement vise à mieux protéger les données à caractère personnel (DCP) des clients, des prospects et des salariés, et à accroître le contrôle de ces personnes sur leurs propres données. Cela a engendré de nouvelles obligations et exigences sur l’information du client, la collecte, l’enregistrement et le stockage de ses données à caractère personnel. La réponse aux exigences du règlement s’est réalisée par le programme RGDP, démarré en 2018. Le programme était composé de 15 projets couvrant l’ensemble du périmètre. Sur le volet organisationnel, des Data Protection Officer (DPO) et des correspondants à la protection des données (CPD) ont été désignés dès 2018 pour chacune des banques, fédérations et filiales. Des correspondants RGDP dans les secteurs de développement d’Euro-Information ont également été nommés. Pour la gestion des traitements, un référentiel de conformité a été mis en œuvre. La définition des durées de conservation des données a donné lieu à un important travail de suppression des données, en particulier les tiers clients et prospects. Le stock a été traité sur la majorité des entités métiers pour lesquelles le processus de suppression et d’archivage mensuel fonctionne de manière régulière. Le nettoyage concerne aussi bien les données de production, du système décisionnel, pour les tiers et les données liées, y compris les documents stockés dans la gestion électronique des documents (GED). Plusieurs millions de références clients et prospects ont ainsi été supprimées des systèmes depuis 2019. Un projet d’amélioration de la maîtrise de la localisation des données à caractère personnel est en cours via le déploiement d’un dictionnaire de données. Une analyse des fichiers bureautique stockés sur les serveurs est en cours d’expérimentation, permettant de détecter la présence de données à caractère personnel en vue de leur suppression à l’issue de leur durée de conservation. Enfin, la gestion des consentements a été mise en œuvre sur les près de 400 sites web hébergés par Euro-Information. Dans le cadre du droit des personnes, les requêtes des clients et prospects sont traitées selon une procédure définie, avec un suivi statistique du nombre de demandes. Une formation e-learning a été dispensée à l’ensemble des collaborateurs d’Euro-Information et à l’École des directeurs de caisses et agences du groupe afin de mieux les sensibiliser et les responsabiliser sur cette nouvelle réglementation. Cette formation a été étendue à l’ensemble du personnel des réseaux Crédit Mutuel et du CIC. Coté communication, une newsletter mensuelle sur le RGDP est publiée depuis 2020 afin de continuer la sensibilisation/formation.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 172 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Mesure de prévention du scenario « Au niveau du fonctionnement interne des entités du groupe : l’absence de politique de réduction des consommations des ressources (eau et papier liés à une activité tertiaire) » Plusieurs mesures sont mises en œuvres pour traiter ce scénario. Suivi de la politique papier groupe WWF établit régulièrement un baromètre visant à évaluer la politique papier des grandes entreprises implantées en France, dans le but de les inciter à améliorer leurs performances environnementales. Le groupe est interrogé dans le périmètre PAP50 Banque et Assurance. Dans le cadre de cette étude, plusieurs données sont analysées : les consommations de papier ; n la responsabilité environnementale du papier ; n le tri et la collecte sélective des papiers usagés ; n les engagements d’amélioration de la politique. n La dernière étude datait de 2014. Crédit Mutuel, CIC et Cofidis avaient été sollicités de manière séparée et étaient alors mal classés dans le rapport final. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a volontairement participé à l’enquête 2020 dans le but de constater la réelle situation sur ces sujets. En 2020, Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales occupent la 4 e place du classement final et ressort 1 ère banque du classement. Le score sur 100 est passé de 22 à 79. L’année 2021 a permis, sur base des préconisations faites par Riposte verte, d’échanger avec les différents acteurs concernés pour continuer d’améliorer le score de 2020. Les actions se mettent en place progressivement chaque année et devraient permettre un maintien a minima de ce score. L’objectif reste d’être au moins au même niveau lors de la prochaine enquête. Réduction de la consommation de papier L’usage de la signature électronique continue sa progression en 2022 avec plus de 25,8 millions de signatures contre 20 millions en 2021. Cela correspond environ à 20,5 millions de contrats signés pour 17 millions en 2021, dont contrats avec multi-signataires. L’augmentation est moins forte que l’année précédente, car la majorité des applications proposent maintenant la signature électronique. Il y aura toutefois en 2023 un élargissement supplémentaire du périmètre applicatif de la signature électronique, grâce à son intégration dans les applicatifs Banque à distance (BAD), Gestion des cartes (ICARS) et Épargne salariale (EPSA) notamment. D’autres applications proposant déjà la signature électronique vont augmenter leur périmètre, comme Instruction Dossier Crédit Entreprise (IDCE) qui va permettre de signer électroniquement des crédits professionnels avec garanties. Le stock de documents en GED continue d’augmenter puisqu’il est passé de 6,3 milliards de documents à fin 2021 à 7,50 milliards à fin 2022 ce qui correspond à une croissance de 16 % en 2022 contre 21 % en 2021. ETVS, filiale de numérisation a traité 338 millions de documents en 2022 contre 321 millions en 2021. Un projet de compression des images avant mise en GED a été initié pour Cofidis en 2021. L’ensemble des entités du groupe a validé l’activation de la compression par défaut pour les justificatifs de plus de 250 ko avant mise en GED, ce qui permet un gain de stockage non négligeable sans pour autant altérer la qualité des images et s’inscrit totalement dans une démarche RSE. Pour les volumes produits dans les ateliers, près de 561 millions de pages ont été imprimées au cours de l’année, soit une baisse de 3,02 % par rapport à 2021. Un peu plus de 174,3 millions de plis ont été produits, soit une diminution de 3,54 %. Dans une logique de rationalisation des moyens, le centre éditique de Carquefou avait fermé fin 2021. L’activité de ce centre a été complètement transférée, fin 2021, sur les centres de Lille et Strasbourg. À fin 2022, le niveau de documents papier à usage interne au sein du groupe continue de diminuer passant de 0,29 % à 0,25 % de la production totale. Cela s’accompagne par une baisse de 13,66 % de ce volume d’édition papier. Papier recyclé non blanchi La volonté de déployer l’utilisation du papier recyclé non blanchi s’inscrit dans le cadre de la politique RSE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Un nouveau type de papier intégrant les contraintes techniques et fonctionnelles et en accord avec notre approche coût a été validé au premier trimestre 2018 et mis au catalogue. La décision d’utilisation ou non est pour l’instant laissée à l’appréciation des sociétés. Cela représente 109 075 ramettes correspondant à environ 272 tonnes de papier en 2022 contre 90 tonnes en 2021. Cette hausse de volume correspond à un transfert important vers ce nouveau type de papier, dont la proportion est passée à 11,2 % en 2022 contre 3,5 % en 2021. Impression sur MFP (Imprimantes multifonction permettant impression, photocopies, scanner, fax...) par boîtes à lettres virtuelles Un projet est en cours pour rationaliser les moyens d’impression et remplacer les imprimantes locales dans chaque bureau par des imprimantes réseau partagées. Cette solution est opérationnelle pour tout type d’impression (bureautique, intranet, 3270, etc.). L’utilisation partagée des copieurs MFP et imprimantes est possible grâce à la solution Watchdoc qui permet de bloquer la sortie des documents de l’imprimante tant que l’utilisateur ne s’est pas authentifié devant la machine. Le projet a un triple objectif : environnemental en diminuant la consommation de papier, métier en encourageant le recours à la signature électronique et financier en optimisant les coûts d’impression. La centralisation et sécurisation des impressions s’inscrit depuis, début 2021, dans le cadre des projets RSM du groupe et de la politique de réduction des coûts. En phase d’industrialisation depuis janvier 2022, le déploiement de l’impression sécurisée concerne l’ensemble du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ciblera, à la fin, plus de 4 300 points de vente. Ce projet, qui a notamment pour objectifs de supprimer les imprimantes individuelles des postes de travail - hors accueil et ETS -, et de favoriser la signature électronique, conduira à terme, à une réduction importante de la consommation de papier. À fin 2022, l’avancement global du projet s’élevait à 21 % du nombre total de points de ventes concernés (938 points de vente sur 4 344 points de vente). 2 351 points de vente supplémentaires sont planifiés en 2023. Les points de vente restants seront équipés en 2024. L’impression centralisée sécurisée s’inscrit en parallèle dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations, que ce soit dans le réseau (nouvelles typologies d’agences, travaux de rénovation, projets Crédit Mutuel Océan et Crédit Mutuel Nord-Europe de rationalisation du matériel) ou dans les sièges (optimisation du parc des imprimantes, emménagement dans de nouveaux locaux, etc.). Des sites Euro-Information ont également mis en place en 2021, la solution permettant d’enlever les imprimantes locales au profit des MFP des étages. Il restera donc à mener un projet afin de déployer cette solution dans l’ensemble des sièges existants.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 173 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Ce projet de mutualisation commence à montrer des résultats probants aussi sur la volumétrie d’impression. Le nombre d’impressions entre les mois d’octobre et novembre 2021 à ceux de 2022 passe d’environ 62 millions à 46 millions au niveau groupe, ce qui représente une diminution de 25 %. Gestion du vrac caisse et service Lors de la première étape du projet, livré en février 2021, 21 % des 4,4 millions de documents identifiés en 2019/2020 ne sont plus imprimés ou sont dématérialisés (soit environ 1,1 millions de documents). La deuxième étape du projet qui porte sur les 20 % de documents représentatifs de 80 % des envois, est toujours en cours. Les mises en production faites en 2022 ou prévues sur 2023 représenteront une diminution supplémentaire du volume de 1,2 millions de documents sur 12 mois. Mise en place de la loi AGEC La loi AGEC dite loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, impacte directement Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui est, à terme, concerné par plusieurs filières REP (1) : filière papiers graphiques à date d’échéance du 9 mars 2023 ; n filière équipements électriques et électroniques ; n filière textiles ; n filière jouets ; n filière véhicules ; n filières bâtiments. n Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix du système collectif s’agissant de la filière papiers graphiques, c’est pourquoi il adhère à l’éco-organisme CITEO et lui reverse une éco-contribution afin qu’il assure la gestion des déchets. En 2022 et début 2023, la priorité a été d’appliquer la loi AGEC dans le cadre de la filière papiers graphiques par le biais de 2 actions : l’obtention d’un identifiant unique pour l’apposer sur les conditions n générales de vente ou tout autre document contractuel ; l’apposition sur tous les documents à destination des n clients/sociétaires du logo TRIMAN s’il n’était pas présent et les consignes INFO-TRI associées. La 2 e action a donné lieu à des demandes d’évolution au niveau éditique locale et centrale avec l’apposition du cartouche INFO-TRI en dessous du logo TRIMAN déjà présent depuis plusieurs années et au niveau de tous les métiers éditant des documents pour apposer logo et cartouche (contrats, chéquiers, documents divers). Les autres producteurs de documents comme la direction commerciale ou CCS Publications pour la contrathèque ont tous été informés pour mettre à jour les différents supports de communication accessibles aux clients/sociétaires. Une communication sera prochainement diffusée par les juristes Crédit Mutuel Alliance Fédérale à toutes les entités du groupe. Un groupe projet piloté par la direction des risques et les juristes va démarrer en février 2023 et se poursuivra jusqu’au terme des actions à mener. Relations avec le Groupe La Poste La Poste est un partenaire important de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et principalement d’Euro-Information. En tant que société fortement impliquée dans la transition écologique, La Poste, en lien avec les courriers remis, a compensé 3 581 tonnes équivalent CO 2 en 2019 afin d’obtenir une neutralité carbone. Cette neutralité est certifiée par un organisme et un certificat de neutralité carbone a été remis en 2020 et 2021. Depuis, un projet pour la mise en place d’une nouvelle offre de gestion des courriers industriels a été étudié. Son déploiement est prévu au premier trimestre 2023. Cette nouveauté permet un meilleur suivi des courriers, mais permet surtout des diminutions d’émissions de carbone, de déchets et de consommables : moins de trajets en camion grâce à l’optimisation du remplissage ; n moins de plis non distribués transportés grâce au diagnostic n adresse ; simplification des règles de dépôts ; n moins d’encre utilisée pour l’affranchissement ; n moins de papier utilisé : accusé de réception numérique, moins de n références d’enveloppes, etc. D’autre part, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gamme courrier (NGC 2023), l’augmentation drastique du tarif rapide de 96 % au 1 er janvier 2023 conduit à un surcoût de l’ordre de 10 millions d’euros pour le groupe. Un groupe de travail a été constitué pour vérifier l’opportunité de son utilisation avec la migration sur le tarif lent dans le cas contraire. Une justification de la conservation du tarif rapide a été demandée. Les documents qui resteront en envoi rapide sont identifiés, la bascule en courrier lent ou en dématérialisation des autres documents est soit en cours, soit déjà faite. Actions réalisées en complément dans le cadre des scénarios des différents volets social, gouvernance et sociétal pilotés par le groupe Déploiement des objectifs de l’entreprise à mission Euro-Information participe activement au déploiement des objectifs que se fixe Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre de l’entreprise à mission. Euro-Information a notamment travaillé sur la mission 5 : « Entreprise responsable, nous œuvrons pour une société juste et plus durable » dont les engagement sont : engagement 14 : assurer le crédit immobilier de nos clients fidèles n sans aucune formalité médicale ; engagement 15 : s’engager pour les clients en difficulté financière n avec un compte à 1 euro net par mois sans aucuns frais d’incident. Le secteur Euro-Information Développement Assurances a été mobilisé pour mettre en place l’abandon des formalités médicales dans le contexte de l’assurance emprunteur en 2021. Depuis le 1 er juillet 2022, ce dispositif cohabite avec la loi Lemoine et est basé sur des critères définis par le groupe, dont la fidélité du client. Depuis le démarrage le 1 er décembre 2021, il y a eu au total 1 042 160 dossiers, dont 162 755 traités sans formalités médicales. D’autres projets en finance durable devraient voir le jour en 2023 dans le périmètre assurance-vie. Une filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) est une catégorie de produit auquel s’applique le principe de REP (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 174 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Pour l’engagement 15, la mise en place a eu lieu courant 2022. L’application du tarif a été faite rétroactivement sur l’ensemble du stock et appliquée aux nouvelles ventes. Cela concerne actuellement 51 673 bénéficiaires. En parallèle, des évolutions applicatives ont été apportées pour faciliter la promotion sur le sociétariat, notamment en proposant systématiquement la part A à un client non équipé. Respectueux de la vie privée de chacun, le groupe s’est engagé à mettre la technologie et l’innovation au service de l’humain. Cela s’inscrit par les engagements 7 et 8 de la mission 3 : engagement 7 : garantir l’intimité des données de nos clients en n traitant 99,9 % de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France ; engagement 8 : investir les gains de productivité issus de n l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement. Le groupe a aussi, début 2022, mis en place la gratuité de la garantie responsabilité sociale du dirigeant pour tous les présidents des associations. Il s’agit là de l’engagement 10 de la mission 4 « Entreprise solidaire, nous contribuons au développement des territoires » : engagement 10 : offrir la solution de paiement digitale PayAsso à nos n associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants. Accessibilité des applications Dans le cadre de la mise à disposition d’applications web et des App, Euro-Information veille à rendre ses interfaces accessibles. Depuis fin 2019, Euro-Information s’est engagé dans un plan d’actions pour inscrire l’accessibilité dans les pratiques, documents, outils et formations des processus des équipes de développement ainsi que pour les processus digitaux des entités adhérentes au système d’information d’Euro-Information afin de respecter les obligations légales du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. C’est via un groupe projet que l’ensemble des actions est suivi. Le groupe travaille en collaboration avec les référents accessibilité issus des entités du groupe et d’Euro-Information, avec le pôle diversité et inclusion de la DRH groupe, les référents handicap de proximité et les salariés sur la base du volontariat. Euro-Information anime une coordination des correspondants accessibilité numérique des entités (4 à 6 réunions par an), pilote les audits internes et externes (32 ont été réalisés ou sont en cours) ainsi que le suivi des améliorations à mettre en œuvre. Le portail Accessibilité sur le site de l’ergonomie d’Euro-Information donne accès à la documentation sur l’accessibilité, obligations légales, solutions et outils mis à dispositions des équipes de développements et des webmasters des entités. L’accessibilité sur les automates est prise en compte depuis plus de dix ans. Il est possible de faire un retrait avec assistance vocale à travers la fonction retrait rapide - retrait sur compte de la carte -, ouvert pour tout porteur venant avec un casque sur un automate avec une prise casque (possible en français et anglais en France). Le décret du 25 juillet 2019 relatif à la loi d’accessibilité numérique, demande aux entreprises du secteur privé, de plus de 250 millions de chiffre d’affaires annuel, de garantir un accès aux services digitaux internet, intranet, extranet, applications mobile, à tout individu, client ou salarié, qu’il présente une déficience visuelle, auditive, cognitive et/ou physique. Chaque utilisateur, sans discrimination, doit pouvoir percevoir, comprendre, naviguer et interagir facilement sur les supports numériques du groupe. La réglementation française s’appuie sur le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) recensant 106 critères à respecter. Le pôle accessibilité assure la mise en conformité des sites internet et des applications mobiles des 21 entités du groupe ayant rejoint le projet. Son objectif est de tendre vers le niveau de conformité partielle, avec un taux de conformité supérieur à 50 %. Parmi les 127 sites et application du scope, 35 % des sites et applications audités obtiennent un taux d’accessibilité supérieur à 50 % dès le premier audit. 61 % des sites et applications sont audités ou en cours d’audit. À ce rythme, l’ensemble du périmètre sera audité en trois ans, ce qui correspond au rythme maximum demandé par la loi. Les coûts ont été optimisés grâce à la mise en place d’un contrat-cadre par les équipes achats d’Euro-Information. Depuis octobre 2022, une attention particulière est portée aux sites et application de la banque à distance. Cette stratégie vise à renforcer trois axes : le positionnement par rapport à la concurrence, l’image et l’accessibilité by design. Il est essentiel de coder Accessible by design, ainsi des règles d’accessibilité sont embarquées dans les composants ergonomiques, dans le gabarit des sites et les chartes graphiques. L’outil ErgoQual s’est doté d’un auditeur d’accessibilité permettant de détecter des non-conformités. Une aide à la correction des erreurs d’accessibilité les plus fréquentes est disponible, couvrant de nombreux critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Un large cursus de formation va être déployé. Les webmasters intègrent systématiquement les obligations règlementaires d’accessibilité pour tous les nouveaux sites. AGORA – Plate-forme collaborative des sociétaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale L’AGORA est : une plateforme collaborative et d’échanges pour les sociétaires de n Crédit Mutuel Alliance Fédérale, visant à les réunir autour de centres d’intérêt communs, par le biais d’évènements, de thèmes et de communautés locales, régionales et nationales. Chaque sociétaire peut interagir, participer, liker, commenter des évènements et des communautés ; un réseau social accessible aux collaborateurs des caisses, aux n collaborateurs qui ont un lien avec l’Agora et à tous les sociétaires particuliers et associations munis d’une banque à distance ; un outil de communication, d’engagement et de renouvellement du n sociétariat. Cet outil évolue grâce aux retours des collaborateurs et des clients sociétaires et dernièrement de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées, comme : la possibilité pour une communauté de se déclarer en recherche de n bénévoles ; transférer la gestion d’une communauté ou d’un événement ; n ajouter un suivi des éléments de l’Agora pour le backoffice ; n l’amélioration de la première connexion d’un utilisateur vis-à-vis de n l’acceptation des documents RGDP, CGU, etc. Projet Green (Monabanq) : analyse carbone des dépenses Monabanq proposait à ses clients, en 2021, une newsletter trimestrielle incluant une analyse de l’empreinte carbone des dépenses réalisées. Euro-Information travaille actuellement sur l’automatisation de cette action pour faciliter et rendre cela interactif via l’outil de gestion de budget. L’objectif est de proposer aux clients un équivalent CO 2 des dépenses effectuées en analysant la catégorie des dépenses de l’utilisateur.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 175 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Cet outil est développé pour l’application ainsi que le site web. Un pilote a eu lieu avec des salariés en mai 2022, et le service a été généralisé à tous les clients Monabanq le 22 juin 2022. Les statistiques d’activation au 3 janvier 2023 sont les suivantes : nombre d’activations Green : 7 877 ; n nombre de désactivations Green : 301 ; n nombre questionnaires Green remplis : 3 236 ; n nombre d’utilisateurs gestion de budget : 76 681. n Le pourcentage d’activation du service parmi les clients, gestion de budget, est passé au-dessus des 10 %, à 10,27 %, en progression de 1,4 points par rapport à novembre. Un questionnaire a été envoyé à un panel de clients pour analyser les usages. Par la suite, il est prévu de développer un espace de documentations et/ou de recommandations afin de permettre aux clients de mieux comprendre leur empreinte carbone et par la suite d’agir. Cet outil pourra être mis en place sur chacune des applications et site web des entités demandeuses du groupe. Une demande a déjà été émise par Beobank pour pouvoir proposer le service à ses clients. Projet PAULA Le projet PAULA consiste en une mutualisation des automates bancaires entre les banques BNP Paribas, Crédit Mutuel et CIC, et Société Générale sur la métropole. Cela permettra d’augmenter le nombre de points de service pour tous les clients des banques partenaires du projet et de maintenir la qualité de service même dans des zones dont l’activité se réduit. Pour les clients du groupe, 56 % de sites supplémentaires seront accessibles à la fin du projet. Ce projet aura aussi un impact environnemental puisqu’il permettra de réduire le besoin en nombre de matériels et de réduire la consommation énergétique. De plus, l’automatisation du recyclage des espèces par la massification des dépôts engendrera moins de chargement des automates et donc moins de transports de fonds. Intégration des travailleurs handicapés Euro-Information applique l’accord groupe qui a fêté son premier anniversaire en fin d’année 2022 (remboursement des contrats prévention et bien-être, demande de bourse d’études, d’aménagement de poste, de télétravail aménagés, etc.). Dans ce cadre, Euro-Information a désigné deux référents handicap. Des points individuels sont organisés avec les salariés déclarés (68 à ce jour) et des points d’information sur les dispositifs avec les proches aidants. Deux collaborateurs en situation de handicap ont été embauchés en interne. Une action importante chez EID est menée également depuis plusieurs années dans le cadre de l’intégration des personnes en situation de handicap. Un partenariat a été conclu avec l’organisme COMPETHANCE avec l’attribution de deux subventions pour former des autistes Asperger souhaitant accéder au métier d’informaticien. Dans ce cadre, Euro-Information Développements accueille en 2022 : deux personnes sur le site de Verlinghem ; n un apprenti sur le site de Tassin la Demi-Lune arrivé en 2021. n Euro-Information a accueilli deux autres prestataires à Cergy via une autre société, Innovandco, également spécialisée dans le handicap. Ces prestations se sont terminées en août 2022. Concernant le recours aux entreprises adaptées, deux commandes ont été réalisées par Arthea et Réseaux Adaptés en 2022. Périmètre qualité de vie au travail (QVT) Dans une démarche d’amélioration de son empreinte carbone, le groupe cherche à optimiser les déplacements domicile-travail de ses employés. La plateforme, 7 ème sens, a été déployée en mars 2022 au sein de la banque CIC Ouest en qualité de pilote puis étendue à l’ensemble de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en juin. Elle permet à tout collaborateur de déclarer ses trajets pour se rendre au travail ou à des formations, de préciser les places disponibles dans sa voiture ou inversement ses besoins de bénéficier d’une place pour un trajet. Il bénéficie d’alerte dès lors qu’un trajet sollicité est disponible. Depuis mars, ce sont plus de 800 collaborateurs qui se sont inscrits et 400 propositions de trajets ont été émises. Près de 600 équipages se sont constitués pour covoiturer en trajet simple ou aller-retour. In fine, ce sont 9 600 km économisés et un gain de CO 2 évalué 1,5 tonnes. Dans le cadre du calcul de l’empreinte carbone groupe, un projet a débuté fin 2021 pour améliorer le recueil des données domicile/travail. Ce projet permettra, en plusieurs phases, d’affiner les calculs de l’empreinte carbone en recueillant les jours de présence sur site et de télétravail et calculera directement la distance qui sépare le domicile du lieu de travail. À terme, il permettra de récupérer le mode de transport principal de chaque collaborateur en lien avec l’évolution des accords QVT sur la prime mobilité. Euro-Information participe également aux réflexions du groupe permettant de favoriser, maîtriser les nouveaux modes de transports et de déployer le télétravail. Des nouvelles possibilités ont été ouvertes pour le télétravail avec plusieurs adaptations notamment au niveau de la capacité d’utilisation. Cette capacité a été considérablement augmentée dans le cadre de la pandémie et permet d’assurer la redondance des équipements concernés. L’accord groupe sur la QVT et le télétravail du 8 janvier 2021 a engendré la nécessité d’un déploiement de configurations types pour le télétravail, conçues et validées afin de faciliter l’installation du matériel au domicile personnel du salarié. Actuellement, un ou deux écrans sont fournis selon besoin ainsi que le nécessaire de communication (webcam, casque ou speaker phone selon le périmètre métier) et un kit de base (clavier et souris). Un écran plus grand de 27 pouces, pour améliorer le confort visuel des collaborateurs en manque de place, a été qualifié au 1 er trimestre 2022 et est entré en stock au 3 e trimestre. Cela devrait être déployé progressivement au sein du groupe et est déjà en place chez Euro-information. Depuis 2022, une station universelle d’accueil permet aux salariés de se brancher facilement aussi bien au bureau qu’à leur domicile dans le cadre du télétravail. Le télétravail a également mis en lumière des problématiques d’impression pour le personnel des caisses et agences. Des chantiers ont été lancés afin d’harmoniser les processus (impression, signature électronique, génération de PDF) permettant de se passer des imprimantes physiques. Cela a abouti, début 2021, à la mise en place d’une importante mise à jour permettant de pourvoir générer un PDF dans tous les cas. D’autres projets en termes de GED et de signature électronique sont actuellement en cours. Fin 2022, il a été signé un avenant groupe n°2 relatif à la QVT et au télétravail, n’impactant pas les moyens techniques déjà mis en place. Prime forfait mobilité durable EID a permis le déploiement de la première version de l’application permettant la gestion de la prime forfait mobilité durable, élément de l’accord QVT du groupe. Cette prime est en place dans le périmètre Euro-Information. 1 159 salariés en ont bénéficié en 2022 contre un total de 824 en 2021. L’avenant groupe n°2 relatif au QVT et au télétravail a porté le forfait mobilité de 400 à 700 euros pour les années 2022 et 2023, et les trottinettes électriques personnelles entrent désormais dans le champ des possibilités.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 176 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle technologique Mise en place du Nutri-Score dans un restaurant d’entreprise Le site de Lyon en partenariat avec Elior, qui gère le restaurant inter-entreprises, a commencé à indiquer le Nutri-Score sur le menu du restaurant. Elior est le premier restaurateur d’entreprise en France qui déploie cet indicateur sur ses menus et permet donc à ce restaurant inter-entreprise (RIE) d’être le premier restaurant du groupe à mettre en place ce système. Le Nutri-Score a été mis au point par des équipes de recherche internationales indépendantes composées de scientifiques, de médecins et de nutritionnistes, pour rendre les informations nutritionnelles plus faciles à décrypter. Pour classer chaque produit, le Nutri-Score prend en compte, pour 100 grammes de produit, la teneur : en nutriments et aliments à favoriser : fibres, protéines, fruits et n légumes, légumes secs ; en nutriments à limiter : calories, acides gras saturés, sucres, sel ; n Après calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur : du produit le plus favorable sur le plan nutritionnel, classé A ; n au produit le moins favorable sur le plan nutritionnel, classé E. n Pour tenir compte des spécificités de certaines familles d’aliments telles que les matières grasses ajoutées (beurre, huile), les fromages ou encore les boissons, la méthode de calcul du score a été adaptée. Le menu de la semaine est diffusé avec son indication et chaque aliment dans les présentoirs du restaurant le précise. Les indicateurs Pour suivre les actions du groupe, une réflexion a été menée depuis 2019 pour définir des indicateurs pertinents. Concernant l’approche sécurisation du système d’information, trois angles sont pris en considération : L’angle Disponibilité : le système d’Euro-Information est fiable et la lettre du SMQ (ISO 9001) détermine une cible de fonctionnement à 100 %, n 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Un suivi des applications principales est réalisé avec un objectif de plus de 99 %. La disponibilité est très élevée sur l’ensemble de l’année avec une moyenne annuelle de 99,88 %. TAUX DE DISPONIBILITÉ DES PRINCIPALES APPLICATIONS TP Granularité 2022-01 2022-02 2022-03 2022-04 2022-05 2022-06 2022-07 2022-08 2022-09 2022-10 2022-11 2022-12 Global 99,70 % 99,80 % 99,94 % 99,86% 99,98 % 99,94 % 99,83 % 99,98 % 99,97 % 99,82 % 99,88 % 99,8 % Euro-Information atteint des niveaux de disponibilité très importants. La moyenne annuelle est plus importante qu’en 2021 (+0,12 %). L’évolution de cet indicateur depuis le début de son suivi en 2019 est restée globalement stable avec tout de même une progression de +0,32 % (valeur 2019 : 99,54 %). L’angle Sinistralité : les traitements d’Euro-Information doivent être n fiables et les dysfonctionnements doivent être les moins impactants possibles. L’ensemble des incidents informatiques est suivi dont les sinistres avec un impact financier supérieur à 1 000 euros pour le groupe Crédit Mutuel et ses partenaires. La sinistralité Euro-information était de 398 en 2020, de 331 en 2021 et de 324 en 2022. Le nombre de sinistres diminue donc légèrement en nombre en 2022 avec en revanche un montant en très forte baisse d’environ 71 % par rapport 2021, en raison de l’arrêt de comptabilisation de sinistres en lien avec la pandémie de Covid-19. Concernant les sinistres ayant des impacts sur les activités bancaires, ces derniers sont au nombre de 34 en 2022 contre 38 en 2021, avec une diminution de 31 % en valeur nette. L’angle Sécurité : le système d’Euro-Information est soumis en n permanence à des attaques visant à éprouver sa solidité. Là aussi, les incidents découlant de ces attaques doivent être limités en nombre lorsque la cause est interne (volumétrie externe non maîtrisée) avec des impacts les plus faibles possibles. Dix catégories d’incidents de sécurité ont été définies en s’appuyant sur les référentiels de l’European Network and Information Security Agency – Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) avec par exemple : Intrusion (exploitation de vulnérabilités, comptes ou applications n compromis). Cette catégorie a pour but de classifier tous les incidents de sécurité qui concernent la détection d’une intrusion sur les systèmes ou dans les locaux. Cela concerne par exemple : la découverte d’un nouveau compte non connu par les — administrateurs d’une machine ; l’exploitation de vulnérabilité ; — des opérations détectées qui ne sont pas expliquées (pas — d’AGATE associé, pas d’intervention prévue). Atteinte à la disponibilité (DDoS, vol, sabotage, etc.). Cette n catégorie a pour but de classifier tous les incidents de sécurité qui concernent l’atteinte à la disponibilité logique ou physique d’un des systèmes. Cela concerne par exemple : le vol d’un ordinateur portable ; — une attaque en dénie de services (DDoS) sur nos réseaux ; — le sabotage d’une salle ou d’un système. — En 2018, 175 attaques de type atteinte à la disponibilité et 57 de type tentatives d’intrusion ont été relevées. En 2019, 277 attaques de type atteinte à la disponibilité et 27 tentatives d’intrusion ont été identifiées. En 2020, une seule tentative d’intrusion et 244 atteintes à la disponibilité ont été constatées. En 2021, aucune tentative d’intrusion et 261 atteintes à la disponibilité ont été identifiées. En 2022, deux tentatives d’intrusion et 168 atteintes à la disponibilité ont été enregistrées, soit une volumétrie en recul, mais avec davantage de sophistication dans certaines attaques. Ces deux indicateurs sécurité confirment la nécessité de s’équiper pour contrer les attaques de type DDoS et la solidité du système de surveillance et de défense.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 177 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle presse RSE DU PÔLE PRESSE 3.10 Données quantitatives 3.10.1 Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 ENV01P Papier journal Tonnes 39 748 ENV02P dont papier labellisé Tonnes 28 335 ENV03P Plaques en aluminium Tonnes 267 ENV04P Encre journaux et imprimés Tonnes 594 ENV05P Emballages Tonnes 280 ENV06P Déchets – débuts & fins de bobine Tonnes 1 518 ENV07P Déchets – chute de blanc sur rotatives Tonnes 1 161 ENV08P Déchets – retour imprimés Tonnes 4 411 ENV09P Déchets – encarts Tonnes 632 ENV04 Consommation d’eau Mètres cubes 30 505 ENV05 Consommation totale d’énergie Kilo Watt Heure 32 801 188 ENV05_01 Réseaux urbains vapeur d’eau Kilo Watt Heure 776 190 ENV05_02 Réseaux urbains eau glacée Kilo Watt Heure 107 997 ENV06 Consommation d’énergie électrique Kilo Watt Heure 23 743 082 ENV07 Consommation d’énergie gaz Kilo Watt Heure 7 656 801 ENV08 Consommation d’énergie fioul Kilo Watt Heure 517 118 ENV30 Émissions fugitives de gaz frigorifiques Kilogrammes 183 ENV09 Consommation totale de papier Tonnes 189 ENV10 Consommation totale de papier à usage interne Tonnes 94 ENV11 Consommation totale de papier à usage externe Tonnes 95 ENV15 Papier usagé recyclé en sortie (déchet) Tonnes 43 ENV15L Total papier labellisé acheté Tonnes 118 ENV15R Total papier recyclé acheté Tonnes 6 ENV15RP Papier journal d’origine recyclé Tonnes 35 476 ENV13 Consommation cartouches de toner Numérique entier 2 224 ENV16 Cartouches de toner usagées recyclées après usage Numérique entier 1 404 ENV18 Déplacement professionnel – avion Kilomètres 256 233 ENV19 Déplacement professionnel – train Kilomètres 3 124 850 ENV23 Déplacement professionnel – automobile salarié Kilomètres 5 533 078 ENV25 Déplacement professionnel – taxi & voiture de location Kilomètres 59 308 ENV20 Flotte automobile de l’entité – nombre de km tous véhicules Kilomètres 16 919 453 ENV29P Transport transalliance Tonnes 38 526 ENV30P Transport La poste Tonnes 1 949 ENV31 Nombre de matériels de visioconférence Numérique entier 7 ENV32 Nombre de visio-conférences Numérique entier 341 ENV33 Durée totale des visio-conférences Heures centésimales 1 143 ENV34 Documents numérisés (papier évité) Tonnes 56 GOUV01 Nombre total de membres dans le conseil d’administration de la structure (au sens société capitalistique) Numérique entier 55 GOUV02 Nombre de femmes dans le conseil d’administration de la structure (au sens société capitalistique) Numérique entier 15 GOUV09_02 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge < 40 ans Numérique entier 2 GOUV09_03 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge 40-49 ans Numérique entier 8 GOUV09_04 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge 50-59 ans Numérique entier 21 GOUV09_05 Filiales : nombre administrateurs des conseils administration ou surveillance âge ≥ 60 ans Numérique entier 24

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 178 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle presse Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 SOC01 Effectif total en ETP Équivalent Temps Plein 3 615 SOC01_BIS Effectif inscrit PPH Personnes Physiques 5 453 SOC01_F201 Effectif femmes cadres en CDI en France Personnes Physiques 799 SOC01_F202 Effectif femmes non cadres en CDI en France Personnes Physiques 1 597 SOC01_F203 Effectif femmes cadres en CDD en France Personnes Physiques 22 SOC01_F204 Effectif femmes non cadres en CDD en France Personnes Physiques 152 SOC01_H211 Effectif hommes cadres en CDI en France Personnes Physiques 1 003 SOC01_H212 Effectif hommes non cadres en CDI en France Personnes Physiques 1 636 SOC01_H213 Effectif hommes cadres en CDD en France Personnes Physiques 44 SOC01_H214 Effectif hommes non cadres en CDD en France Personnes Physiques 200 SOC02 Effectif total France (CDI + CDD) en PPH Personnes Physiques 5 453 SOC04 Effectif total CDD + CDI cadres Personnes Physiques 1 868 SOC05 Effectif total CDD + CDI non cadres Personnes Physiques 3 585 SOC07 Effectif PPH – femmes Personnes Physiques 2 570 SOC08 Effectif CDI Personnes Physiques 5 035 SOC08_NCADRE Effectif CDI non cadres Numérique entier 3 233 SOC08BIS Effectif CDI femmes Numérique entier 2 396 SOC09 Effectif CDD Personnes Physiques 418 SOC12 % de salariés en CDI Pourcentage taux 92 SOC13 Nombre total d’embauches Personnes Physiques 3 562 SOC14 Embauches hommes Personnes Physiques 2 160 SOC15 Embauches femmes Personnes Physiques 1 402 SOC16 Embauches en CDI Personnes Physiques 561 SOC17 Embauches en CDD Personnes Physiques 3 001 SOC19 Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation Personnes Physiques 801 SOC20 Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation sur licenciement Personnes Physiques 139 SOC29 Nombre de collaborateurs à temps plein CDI CDD (y compris congé parental à temps plein) Personnes Physiques 3 059 SOC30 Nombre de collaborateurs à temps partiel CDI CDD et cadres à forfait jour réduit Personnes Physiques 2 394 SOC38 Nombre total de jours d’absence Jours ouvrés 100 123 SOC39 Nombre de jours d’absence pour maladie Jours ouvrés 92 485 SOC40 Nombre de jours d’absence pour accidents du travail Jours ouvrés 7 638 SOC41 Nombre de jours d’absence pour maternité/paternité Jours ouvrés 5 027 SOC46 Masse salariale investie dans la formation (masse salariale chargée de la formation en euros) Euros 1 219 476 SOC47 % masse salariale investie dans la formation Pourcentage taux 1 SOC48 Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation Numérique entier 1 220 SOC49 % de salariés formés Pourcentage taux 22 SOC50 Nombre total d‘heures consacrées à la formation des salariés Heures centésimales 25 179 SOC52 Nombre de formations en alternance Numérique entier 71 SOC53 Nombre de formations en alternance avec contrat de professionnalisation Numérique entier 35 SOC54 Nombre de formations en alternance avec contrat d’apprentissage Numérique entier 36 SOC59 Nombre de femmes parmi les cadres Numérique entier 821 SOC60 % de femmes parmi les cadres Pourcentage taux 44 SOC61 Nombre de cadres promus dans l’année dans un niveau de fonction supérieur Personnes Physiques 292 SOC62 Nombre de femmes parmi les promotions cadres Numérique entier 123 SOC63 % de femmes parmi les promotions cadres Pourcentage taux 42 SOC68 Nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif total Numérique entier 200 SOC71 % de travailleurs handicapés dans l’effectif total Pourcentage taux 4 SOC73 Masse salariale brute non chargée (euros) Euros 174 363 234 SOC74 Rémunération annuelle moyenne des CDI tous statuts Euros 35 575

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 179 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle presse Code indicateur Libellé indicateur Unité d’expression 2022 SOC75 Rémunération annuelle moyenne des CDI non cadres tous statuts Euros 14 189 SOC76 Rémunération annuelle moyenne des CDI cadres tous statuts Euros 65 561 SOC81 Montant global de la prime (intéressement + participation) (en euros – hors charges patronales) Euros 732 571 SOC82 Nombre de salariés ayant touché une prime d’intéressement/participation Numérique entier 2 477 SOC88 Effectifs < 25 ans Personnes Physiques 258 SOC89 Femmes < 25 ans Personnes Physiques 128 SOC90 Effectifs 25-29 ans Personnes Physiques 327 SOC91 Femmes 25-29 ans Personnes Physiques 137 SOC92 Effectifs 30-34 ans Personnes Physiques 301 SOC93 Femmes 30-34 ans Personnes Physiques 138 SOC94 Effectifs 35-39 ans Personnes Physiques 393 SOC95 Femmes 35-39 ans Personnes Physiques 190 SOC96 Effectifs 40-44 ans Personnes Physiques 520 SOC97 Femmes 40-44 ans Personnes Physiques 258 SOC98 Effectifs 45-49 ans Personnes Physiques 610 SOC99 Femmes 45-49 ans Personnes Physiques 295 SOC100 Effectifs 50-54 ans Personnes Physiques 890 SOC101 Femmes 50-54 ans Personnes Physiques 437 SOC102 Effectifs 55-59 ans Personnes Physiques 979 SOC103 Femmes 55-59 ans Personnes Physiques 466 SOC104 Effectifs 60 ans et + Personnes Physiques 1 175 SOC105 Femmes 60 ans et + Personnes Physiques 521 SOC107 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI Euros 164 012 92 SOC108 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI non cadres Euros 45 872 451 SOC109 Rémunération annuelle totale brute (en euros) des CDI cadres Euros 118 140 476 Rapport spécifique du pôle presse 3.10.2 EBRA est le premier groupe de presse régionale français avec une diffusion de plus de 800 000 exemplaires par jour pour plus de trois millions de lecteurs print et une audience digitale conséquente sur l’ensemble des titres : 17.5 millions de pages vues par jour, et 15 millions de visiteurs uniques mensuels. EBRA emploie près de 1 400 journalistes et possède neuf quotidiens régionaux : Le Dauphiné Libéré, Le Progrès, Le Bien Public, Le Journal de Saône-et-Loire, Le Républicain Lorrain, L’Est Républicain, Vosges Matin, Les Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace. Les neuf titres disposent d’un fort ancrage local et couvrent au total 23 départements sur l’ensemble de la façade Est de la France. Le groupe EBRA est présent avec ses différentes marques sur le print, le digital ainsi qu’une offre évènementielle avec sa filiale EBRA Events et une expertise vidéo via ses filiales EBRA Studios et EBRA Productions. Dans le but d’enrichir son savoir-faire avec des marques à succès, le groupe EBRA a acquis, en 2022, le groupe Humanoid, éditeur des médias emblématiques Frandroid, Numerama, Madmoizelle et propriétaire de l’agence de création Humanoid xp. S’inscrivant dans les engagements et missions poursuivis par le Crédit Mutuel, les sociétés du groupe EBRA cherchent continuellement à s’améliorer en mettant en œuvre de nouvelles règles et procédures, notamment au niveau social, déontologique et de la responsabilité environnementale. Label RSE POSITIVE WORKPLACE © En décembre 2021 le groupe EBRA a obtenu la première étoile du label RSE Positive Workplace devenant ainsi le premier groupe de presse labellisé RSE. Depuis, le groupe a adopté une politique volontariste sur la RSE et a déployé un plan d’actions dans le but de progresser dans sa démarche permettant au groupe de concourir à nouveau à une deuxième étoile pour 2023. Opérations de transformation Dans le cadre de sa démarche de transformation, initiée il y a quatre ans, et à la lumière de nouveaux enjeux sociétaux et économiques, le groupe EBRA a souhaité travailler en profondeur sa stratégie de marques et se doter d’une raison d’être afin de redéfinir et partager le rôle qu’il entend jouer dans la société d’aujourd’hui et de demain. La raison d’être « Agir pour renforcer les liens de proximité et de confiance entre les acteurs de nos régions » permet au groupe de s’affirmer, tout en préservant l’héritage et l’identité de ses titres de presse emblématiques. Cette volonté se traduira par un ensemble de preuve tangibles sur les sept engagements pris par le groupe illustrant cette raison d’être. Celle-ci fixe un cap et guide les futurs choix

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 180 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE RSE du pôle presse stratégiques, tant en matière d’offres de contenus et services que de politique RH et RSE. Parallèlement, le groupe EBRA a défini un positionnement pour chaque titre : l’objectif est de créer de la différenciation au-delà de sa vocation régionale ou locale. Ces positionnements sont bien sûr en lien avec la raison d’être et s’adressent directement aux lecteurs. Pour faire vivre ce positionnement de manière concrète, les journaux produisent des contenus ou services en lien avec leur positionnement spécifique, mais s’inscrivent également dans un socle commun qui doit avant tout servir le local et épouser les enjeux du territoire. EBRA a également entièrement refondu son identité graphique avec un nouveau logo, en cohérence avec le positionnement du groupe, ainsi qu’une modernisation des logos des marques titres permettant une harmonisation avec l’image du groupe EBRA. Réalisation d’un bilan carbone groupe Engagé dans une démarche bas carbone, le groupe EBRA a réalisé un bilan carbone full scope allant au-delà des exigences légales. Ainsi, sur l’année 2021, 74 538 tonnes de CO 2 ont été générés par l’activité du groupe. L’intensité carbone par collaborateur est de 5,10 tonnes de CO 2 et l’intensité carbone économique s’élève à 152 kg de CO 2 par k€ de chiffre d’affaires. Les postes les plus importants du groupe EBRA sont le transport des marchandises (FRET) 24,9 %, les consommables papiers 23,1%, les locaux 13,5%, les achats de services 9,2 % et les déplacements 6,7 %. Conscient qu’il est impératif de réduire l’empreinte carbone du groupe, ce dernier a défini une trajectoire carbone à court et moyen terme avec un plan d’actions cadencé afin de réduire de 10 % l’empreinte carbone du groupe dans les deux ans. Pour ce faire, EBRA se fait accompagner par SAMI, une société spécialisée dans la réalisation de bilans carbone dans le secteur de la presse. Le groupe EBRA utilise à présent un calculateur carbone qui permet de piloter sa transition vers un monde plus responsable et durable. Responsabilité environnementale Soucieuses de diminuer leur impact environnemental, les imprimeries du groupe EBRA ont continué leurs actions en : adaptant les machines et les consommables afin de ne plus utiliser n d’emballages plastiques pour les envois postaux des journaux ; poursuivant leurs recherches sur les encres et autres produits n chimiques afin d’utiliser des produits plus respectueux pour l’homme et l’environnement. testant, accompagnée par CITEO et un producteur d’encres, de n nouvelles solutions à base d’encres végétales. Le projet a été clôturé mi-juin avec succès ; développant leur politique de gestion des déchets et en favorisant n l’économie circulaire par la conclusion d’un partenariat avec la papeterie Perlen. Celle-ci assure localement le recyclage de déchets papier directement en papier journal, favorisant ainsi un circuit court. Enfin, en raison de leur engagement dans une gestion plus durable des forêts, les journaux imprimés dans les quatre centres d’impression du groupe ont obtenu et renouvelé leur certification PEFC, leur permettant de continuer à utiliser le label Imprim’vert. Le groupe a lancé un plan de sobriété énergétique axé sur la réduction du chauffage en limitant la température des bureaux à 19 °C, l’extinction des enseignes lumineuses dans les sièges comme dans les agences et la mise en place de la politique voyage du groupe. Ceci pour réduire, de manière significative, sa consommation énergétique. Il est accompagné d’un guide à l’attention des salariés sur les éco gestes à adopter. Afin de sensibiliser les collaborateurs à la mobilité douce et à l’importance d’avoir une activité physique régulière, l’ensemble des pôles du groupe EBRA a participé aux divers challenges de mobilité organisés au sein de leurs localités. EBRA préconise de plus l’utilisation du train et favorise l’achat de vélos électriques par l’octroi d’une subvention de 200 euros. Enfin, la réduction de l’empreinte carbone et numérique a été favorisée par la reconduction, en 2022 de l’opération numérique responsable « Range ton PC ! », qui vise à supprimer les fichiers et mails devenus inutiles ou obsolètes. En 2022, l’opération a permis de réaliser une économie estimée à 49 tonnes de CO 2 soit 8 tonnes de plus que la précédente opération de 2021. Engagements socialement responsables Le groupe EBRA a également poursuivi sa démarche socialement responsable sur le thème du Vivre ensemble en déployant un accord signé le 1er décembre 2021. Cet accord a pour objectif de contribuer à la qualité de vie au travail des collaborateurs par la mise en place d’un cadre de télétravail concerté et souple ainsi qu’une attention particulière aux règles de déconnexion. De plus, pour favoriser la parentalité, le groupe a allongé la durée du congé maternité et du congé paternité. L’offre de l’académie du groupe EBRA académie, se développe. En 2022, ce sont sept parcours de formation en présentiel qui sont proposés aux collaborateurs du groupe EBRA. Après ceux consacrés aux managers, aux forces commerciales des services publicité et des services vente pour lesquels 29 promotions ont déjà été constituées, quatre nouveaux parcours ont été construits fin 2021 pour être déployés en 2022 : parcours journalistes, assistants, chefs de projets et représentants du personnel. Tous ces programmes ont été conçus au sein de groupes de travail, composés de collaborateurs aux profils variés issus des différentes entités du groupe. Cette académie est complétée en parallèle d’un comité carrières ayant pour vocation d’identifier les personnes clefs du groupe et de s’assurer de leur fidélisation pour la réalisation d’un parcours professionnel personnalisé. De plus pour la branche événementielle EBRA Events, il sera désormais proposé aux clients un accompagnement pour l’organisation d’événements à fort impact positif. Plus globalement, la diversification se fait sur des offres et services décarbonés. Enfin, EBRA étoffe ses indicateurs extra-financiers en y intégrant des indicateurs de suivi sur l’évolution de la transition vers le numérique et la contribution éditoriale sur la transition écologique.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 181 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Affaires et éthique Soucieux de prendre en considération les enjeux environnementaux, sociaux, éthiques et sociétaux, le groupe EBRA souhaite favoriser et entretenir des relations durables et équilibrées avec des partenaires reconnus comme responsables ou engagés dans des préoccupations analogues aux siennes. C’est pourquoi, le groupe EBRA a déployé une nouvelle charte afin d’instaurer un cadre de confiance réciproque : la charte achats et relations durables fournisseurs et prestataires. Ce document décrit l’ensemble des engagements à respecter lorsqu’un fournisseur ou prestataire souhaite entrer en relation avec l’une des sociétés du groupe EBRA. La charte accompagnera les différents contrats et/ou bons de commandes qui seront proposés aux partenaires pour signature. Il s’agit d’un outil de communication et de sensibilisation sur la nouvelle raison d’être, sur les préoccupations du groupe. Le document permettra également au partenaire d’accéder, le cas échéant et en toute confidentialité, au dispositif d’alerte du groupe récemment mis en place. Le document aborde différentes thématiques telles que le respect des droits de l’homme, le droit du travail, l’égalité des chances, la protection des données personnelles, la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations échangées, ainsi que les valeurs et démarches environnementales : limitation des émissions de gaz à effet de serre, gestion responsable des déchets. PLAN DE VIGILANCE 3.11 Introduction 3.11.1 La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, est la loi dite devoir de vigilance. Par cette loi, les grandes entreprises ont l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance, destiné à prévenir les atteintes graves aux droits de l’homme et à l’environnement dans le cadre de leurs activités et de celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable. Cette obligation, qui s’applique aux sociétés, filiales comprises employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l’international, concerne notamment Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les entités qui le composent. Le présent document est soumis au comité de contrôle et de conformité et au comité d’audit et des comptes représentant l’organe de surveillance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il pourra faire l’objet de modifications au fur et à mesure des avancées en la matière et intégrer des spécificités de certains métiers. Le plan de vigilance et sa mise en œuvre sont rendus publics par le biais de la DPEF consultable sur le site dédié (1) . Présentation du plan de vigilance 3.11.2 Définition du plan de vigilance 3.11.2.1 « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L.233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. » (cf. article 1er de la loi n° 2017-399). Le plan de vigilance s’intègre totalement dans le cadre de la démarche de RSM mise en œuvre depuis quelques années par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette démarche a été renforcée en 2020 par l’adoption d’une raison d’être, Ensemble, écouter et agir, complété par le statut d’entreprise à mission pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et pour le CIC. Périmètre du plan de vigilance 3.11.2.2 Le plan de vigilance permet d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves dans les domaines qui suivent : Les droits humains et les libertés fondamentales 1/ Il en existe différentes catégories : les droits inhérents à la personne humaine : il s’agit de l’égalité, de n la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l’oppression ; les droits qui sont des aspects ou des conséquences des n précédents : du principe d’égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, n l’égalité des sexes, mais aussi l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture, le principe de liberté induit l’existence de la liberté individuelle, n d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève, le droit de propriété implique la liberté de disposer de ses biens et n d’entreprendre, https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/investisseurs/information-financiere-reglementee.html (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 182 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance le droit à la sûreté justifie l’interdiction de tout arbitraire, la n présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice ; les droits sociaux, c’est-à-dire les prestations à la charge de la n collectivité : on peut citer le droit à l’emploi, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement public ; les droits liés à l’environnement qui affirment le droit de chacun de n vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et qui consacrent la notion de développement durable et le principe de précaution. Le plan de vigilance couvre les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales générées par les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou les partenaires, fournisseurs et intermédiaires, sur leurs parties prenantes dans le cadre des relations commerciales établies. La santé et la sécurité des personnes 2/ Définitions a) L’OMS définit la santé comme « l’état complet de bien-être physique, n mental et social qui ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infirmité » ; La sécurité désigne l’ensemble des dispositions destinées à assurer n la protection des personnes et des biens de façon à se trouver dans une situation dans laquelle l’ensemble des risques est acceptable. Exemples de risques de sécurité et de santé au travail b) Activité physique (travail sur écran, lombalgies...), bruit, cancers professionnels, risques chimiques (amiante...), déplacements, risques psychosociaux (agression et violence externe, épuisement professionnel ou burn out, harcèlement et violence interne, stress, suicides), etc. Le plan de vigilance couvre les atteintes à la sécurité c) et à la santé au sein de l’entreprise, mais aussi en dehors de l’entreprise en interne, l’employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de n la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l’aménagement et l’utilisation des locaux de travail ; en externe, l’employeur doit également s’assurer que les activités de n l’entreprise comme celles de ses fournisseurs n’ont pas de répercussions négatives sur la sécurité et la santé des salariés de ses fournisseurs, des clients et de toutes autres personnes. L’environnement 3/ Les risques liés à l’environnement sont les risques industriels ou technologiques générés par l’entreprise ou les partenaires qui ont un impact sur l’environnement : eau, air, sites et sols, bruit, etc. Les risques liés aux activités de financement et d’investissement sont également inclus, l’objectif étant de réduire au maximum les conséquences environnementales découlant de ces activités. Ils concernent : la vitalité de l’écosystème (protection de l’écosystème, gestion des n ressources, pollution) ; la gestion des ressources en eau, de l’agriculture, de la pêche, des n forêts, mais aussi du changement climatique, de la biodiversité ou de l’air ; la santé environnementale : l’impact de l’environnement sur la santé n humaine. Personnes concernées par le plan 3.11.2.3 de vigilance Toutes les personnes susceptibles d’être affectées par un risque ou une atteinte d’ordre social ou environnemental sont celles qui interviennent dans le cadre des activités de l’entreprise ou de la relation commerciale, notamment avec ses fournisseurs et sous-traitants. Il s’agit des dirigeants, employés, des travailleurs temporaires, du personnel (détaché ou non), des fournisseurs, des sous-traitants, des clients et de toutes autres personnes impliquées. Ces personnes peuvent être à l’origine de la violation des droits sociaux ou environnementaux, elles peuvent aussi en être complices actives ou passives ou bien victimes. En schématisant, il est à distinguer : les risques générés par l’entité/filiale sur ses collaborateurs ; n les risques générés par l’entité/filiale sur les clients via l’activité, les n financements octroyés, les investissements réalisés, les produits et services proposés ; les risques générés par l’entité/filiale sur ses partenaires n (fournisseurs et sous-traitants, intermédiaires...) et tiers ; les risques générés par les partenaires (fournisseurs, n intermédiaires...) avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie par l’entité/filiale, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation, sur leurs salariés et tiers. Les mesures du plan de vigilance 3.11.3 Conformément à la loi, il comprend les cinq principales mesures suivantes : une cartographie des risques destinée à leur identification, leur n analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des n sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des n atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à n l’existence ou à la réalisation des risques ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de n leur efficacité.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 183 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance La cartographie des risques sociaux 3.11.3.1 et environnementaux La cartographie des risques couvre les domaines évoqués ci-dessus, en s’appuyant sur la prise en compte des situations de travail des salariés, des relations avec les clients et partenaires, des activités exercées par l’entreprise et de celles des sous-traitants et fournisseurs. Les objectifs recherchés consistent à : Identifier les risques 1/ Il s’agit de repérer tous les dangers auxquels peuvent être exposés les salariés (de l’entreprise ou des fournisseurs), les clients et les tiers. Analyser les risques 2/ Le risque encouru pour chaque situation dangereuse relevée est à définir et à évaluer en fonction : de la nature du danger ; n des moyens de prévention existant déjà (techniques, n organisationnels, humains). Classer les risques 3/ La classification des risques permet de : déterminer les priorités du plan d’action en fonction de leur gravité n potentielle et de leur probabilité d’apparition ; mettre en œuvre des actions de prévention. n Pour chaque domaine (droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes, environnement), un travail d’identification des principaux risques a été mené. Ces risques ont fait l’objet d’analyses (à dire d’expert) permettant de les évaluer en deux temps en utilisant les notions de risque brut puis celle de risque résiduel. Le risque brut (1) tient compte de la probabilité d’apparition et de sa fréquence ainsi que de l’impact que le cas traité pourrait avoir sur les activités de l’entité et sur les services fournis à la clientèle. Sa cotation est établie en fonction des cinq niveaux suivants : Cotation 1 2 3 4 5 Degré de risque Très significatif Significatif Moyen Faible Très faible Pour chaque cas, le risque résiduel est ensuite apprécié selon l’étendue de la couverture du risque constaté en fonction de l’existence et de la pertinence des mesures de prévention et d’atténuation mises en œuvre. Sa cotation est établie en fonction de cinq niveaux de risque suivants : Cotation 1 2 3 4 5 Degré de couverture du risque Couverture défaillante : risque non couvert et mesures correctives à mettre en œuvre rapidement Couverture insuffisante : risque partiellement couvert avec des points importants d’amélioration identifiés Couverture moyenne : risque couvert mais avec un ou plusieurs points d’amélioration identifiés Couverture satisfaisante : risque couvert par un dispositif adéquat (organisation, procédures, contrôles...) Couverture très satisfaisante : risque couvert par un dispositif maîtrisé Sur cette base, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a identifié les principaux risques potentiels suivants : s’agissant des droits humains et des libertés fondamentales : la n discrimination, l’atteinte à l’égalité, au respect de la vie privée familiale, à la liberté du droit de grève, à la liberté de réunion et d’association ainsi que l’atteinte à la liberté d’opinion ; s’agissant de la santé et de la sécurité des personnes : le risque n sanitaire, le non-respect des conditions de travail légales, l’atteinte à la sécurité des travailleurs et l’inégalité d’accès au droit à la santé, le harcèlement ; s’agissant de l’environnement, le risque de pollution : l’atteinte à la n lutte contre le réchauffement climatique, l’atteinte à la biodiversité et la gestion des déchets. La cartographie est susceptible d’évoluer au fur et à mesure des avancées accomplies dans chaque domaine. Les procédures d’évaluation 3.11.3.2 de la situation des fournisseurs et des sous-traitants L’évaluation régulière de la situation des sous-traitants ou fournisseurs notamment externes avec lesquels est entretenue une relation commerciale est réalisée à l’appui de différentes procédures opérationnelles au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les procédures d’appel d’offres 1/ La plupart des achats sont effectués par les centres de métiers internes. Certains métiers ont défini des procédures d’appel d’offres au regard de l’importance des négociations. Ainsi, chez Euro-Information, les fournisseurs ont été classés en plusieurs catégories dont les principales sont fournisseurs essentiels et/ou sensibles (importance économique ou stratégique pour Euro-Information ou pour ses clients). Pour les appels d’offres et de manière régulière, les équipes achats demandent à ces fournisseurs de leur communiquer les documents permettant d’attester de leur démarche RSE (ou de leur transmettre le lien vers la localisation internet du document) afin d’en connaître le contenu. Ce fonctionnement est appliqué dans le processus achat de matériels/logiciels, mais aussi dans le cadre de l’achat de prestations immatérielles informatiques vis-à-vis des fournisseurs ESN (Entreprises de Services du Numérique). Euro-Information en effectue une Le risque brut est défini sans prendre en compte l’environnement de contrôle. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 184 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance réactualisation régulière. L’évaluation des fournisseurs est également effectuée à travers des politiques établies par le groupe (politiques sectorielles, politique d’achats et charte des fournisseurs, prestations essentielles externalisées... cf. infra). Par exemple, Euro-Information intègre la charte fournisseur dans ses appels d’offres La collecte des documents et informations 2/ sur les fournisseurs externes De nombreux éléments permettant de s’assurer de l’identité du fournisseur, de son honorabilité ou de la qualité des prestations qu’il fournit sont recueillis dans le cadre des procédures du groupe. Les informations collectées sur les fournisseurs et prestataires sont les suivantes : au titre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le n travail dissimulé (article L.8222-5 du Code du travail) pour tous les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 euros : extrait Kbis, déclaration URSSAF, authentification URSSAF, liste nominative des travailleurs étrangers (LNTE), certificat de vigilance ; autres documents demandés par certains centres de métiers en n fonction de leur activité : assurance RCP, attestation d’assurance décennale, licence de transport intérieur, agrément dirigeant du CNAPS (1) pour les entreprises de sécurité privée, carte professionnelle des agents de sécurité... ; les fiches INSEE et les informations légales qui peuvent être n consultées par l’application BILI (entreprises, associations, entrepreneurs individuels) ; pour les fournisseurs référencés dans l’applicatif CONTRAT : n contrats, comptes rendus d’entretien, éléments opérationnels ; la charte fournisseur signée pour toute nouvelle entrée en relation n avec les centres de métiers internes. les données réglementaires du fournisseur (forme juridique, adresse, n SIRET, NAF, catégorie juridique...) sont renseignées dans l’applicatif – PIEFOU – outil de gestion des factures fournisseurs ; les éléments liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du n terrorisme (LCB-FT), lorsque le fournisseur est également client, sont demandés au fournisseur ou prestataire. La sélection des intermédiaires et la collecte 3/ d’information Pour les banques de détail, l’application PRESC dédiée aux IOBSP n (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) permet de recenser les documents suivants : inscription ORIAS, assurance responsabilité civile, garantie financière, mandat... En complément, chaque banque de détail, ou métier spécialisé, n établit une procédure de référencement des IOBSP qui permet de formaliser le recueil des informations exigées et la mise en place de certains contrôles. d’exécution, sécurité des traitements). La sélection des intermédiaires peut être modifiée en fonction de grilles d’évaluation et des contrôles effectués. Pour les activités de marché, une politique de sélection des n établissements financiers, courtiers ou autres intermédiaires auxquels les ordres des clients sont confiés pour exécution sur les marchés français et étrangers est mise en œuvre. Les entités sélectionnées doivent disposer de procédures et de mécanismes d’exécution des ordres qui correspondent aux objectifs fixés dans la politique d’exécution (disponible sur internet), notamment à certains critères (règles de bonne conduite, modalités de transmission et En complément, chaque banque de détail, ou métier, chaque entité n concernée (cas, notamment des sociétés de gestion) est responsable de l’agrément des courtiers en instruments financiers avec lesquels elle traite et du suivi de la relation avec ceux-ci. À cet effet, l’entité : formalise une procédure d’entrée en relation, incluant notamment n la lutte contre le blanchiment ; établit et tient à jour une liste formalisée des courtiers autorisés à n traiter avec elle ; met en place une grille d’appréciation des courtiers permettant leur n évaluation régulière selon des critères qualitatifs. L’externalisation des prestations critiques 4/ ou importantes De manière générale Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pour principe de faire très peu appel à l’externalisation, et ce dans tous les domaines, y compris informatique. À ce titre, il conserve au sein du groupe les activités stratégiques et cœur de métier, la priorité étant données aux expertises internes. L’externalisation hors du groupe est circonscrite à des processus spécifiques nécessitant une expertise particulière ou permettant de répondre aux besoins spécifiques d’entités. Lorsque Crédit Mutuel Alliance Fédérale recourt à l’externalisation cela peut lui permettre de maitriser ses coûts tout en maintenant le niveau de qualité et de sécurité attendu (tant d’un point de vue utilisateur que réglementaire), d’être réactif vis-à-vis des évolutions du marché et de rester flexible face aux demandes et besoins des métiers. De plus, la démarche d’externalisation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’inscrit dans le respect des principes universels en matière de droits de l’homme, de normes de travail, d’environnement et de lutte contre la corruption. Le cadre procédural relatif au contrôle des activités externalisées élaboré par la direction de la conformité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, s’articule autour d’une politique générale qui établit le cadre du dispositif ainsi que d’une procédure opérationnelle intégrant 9 annexes détaillant le processus et le rôle des différentes parties prenantes. Ces documents sont actualisés en tant que de besoin. Le processus d’externalisation de Crédit Mutuel Alliance Fédéral, conformément aux dispositions réglementaires (art 239 du décret 3 novembre 2014), s’inscrit dans une politique formelle de contrôle des prestataires (procédure, contrôle, reporting). Chaque entité mettant en place un dispositif de sous-traitance doit établir un contrat écrit avec le prestataire. Lorsqu’il s’agit de prestations critiques ou importantes, l’entité doit veiller à ce que l’engagement contractuel définisse notamment à travers des clauses et annexes spécifiques les modalités d’application : les niveaux de qualité, de sécurité et de performance des services attendus, un reporting régulier de l’activité et de la situation financière du prestataire, l’existence de mécanismes de secours, le plan de réversibilité en cas d’interruption de la prestation. Les exigences règlementaires relatives à la protection des informations confiées et à l’accès pour la supervision de la BCE / ACPR ou de l’AMF aux informations liées à l’externalisation, doivent également être reprises. Plus généralement, le contrat doit se conformer aux lois et règlements applicables à l’entité. Conseil national des activités privées de sécurité. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 185 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Chaque entité est tenue d’obtenir la signature de la charte des relations fournisseurs (exigences RSE/RSM) pour chaque prestation essentielle externalisée. Les actions d’atténuation 3.11.3.3 et de prévention des risques Un ensemble de mesures visant à réduire et à prévenir ces risques est mis en œuvre vis-à-vis des clients, des fournisseurs et des salariés. Ces mesures sont présentées ci-après. Dans la relation avec les clients 1/ Des relations basées sur l’éthique et la déontologie a) Des règles de bonne conduite existent pour prévenir les risques que les clients pourraient subir. Elles sont fixées par le règlement intérieur qui s’applique à l’ensemble des entités et auquel sont annexés la charte de sécurité, le recueil de déontologie, la charte sur la prévention et la lutte contre le harcèlement et la violence au travail. Le code d’éthique et de déontologie, qui est un document public, vient coiffer ce dispositif. Protection des données personnelles b) La connaissance du client et la relation entre la banque et le client nécessitent de recueillir, utiliser et conserver un certain nombre d’informations le concernant. La collecte, l’utilisation et le traitement de ces données sont protégés et également couverts par le secret professionnel : les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées respectent n le principe de pertinence et de proportionnalité des données collectées au regard de la finalité du traitement, afin de garantir le respect des dispositions légales ; l’information du client est réalisée de manière claire et pédagogique, n notamment sur : l’identité du responsable du traitement, n la finalité du traitement, en écartant les formulations trop n génériques, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les n conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires de cette information, n ses droits d’accès, d’opposition, de rectification. n Des informations sur la protection des données personnelles sont diffusées auprès des clients sur la banque à distance ainsi que sur les conventions d’ouverture de compte. Le 27 avril 2016 a été adopté, par le Parlement européen et le Conseil, le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce règlement, applicable à partir du 25 mai 2018, renforce la protection des données personnelles. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adapté ses outils et référentiels pour intégrer les évolutions réglementaires issues du RGPD (1) . Ces adaptations portent sur les points suivants : la création d’un registre des activités de traitement ; n la réalisation d’une analyse d’impact pour les traitements n susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ; la mise en œuvre des mécanismes et des procédures internes n permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données ; la mise en place d’un délégué à la protection des données ; n l’application du principe de protection des données personnelles dès n la conception du traitement ; le droit des personnes. n En outre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adopté une charte de sécurité concernant la gestion des données personnelles, diffusée sur son site internet. En 2022, 63 % des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont suivi dans son intégralité un e-learning sur le RGPD et la CNIL. Système de management de la sécurité informatique c) Compte tenu du traitement des données bancaires sensibles et des nombreuses offres de service proposées, une attention très particulière est portée par Euro-Information, filiale informatique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, sur tous les aspects de la sécurité du système d’information. Celle-ci évolue chaque année pour s’adapter aux nouveaux risques et renforcer les défenses. Tous les moyens sont mis en œuvre pour sécuriser le système communautaire. Ainsi, s’appuyant sur la norme ISO 27001:2013, un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) est déployé sur l’ensemble des sites de production. Cette norme apporte un cadre de mise en œuvre, de maintien et d’amélioration d’un système de management de la sécurité de l’information dans le temps. Le SMSI prend en compte le contexte externe, le contexte interne, les besoins et attentes des parties intéressées. Ses enjeux sont : d’améliorer concrètement la sécurité du système d’Information en : n mettant en place une gouvernance opérationnelle de la sécurité, n pilotant la sécurité par une approche risque, n définissant les règles de sécurité, n garantissant l’application de ces règles, n d’améliorer continuellement la sécurité du système d’Information en : n mesurant les niveaux de sécurité atteints, n réalisant une veille sécuritaire prenant en compte les nouvelles n menaces et les évolutions du SI, réduisant l’impact et la fréquence des incidents de sécurité. n La certification d’Euro-Information a été renouvelée en 2020 dans le cadre d’un premier audit combiné ISO 9001 (Système de management de la qualité) – ISO 27001 (Système de management de la sécurité de l’information). Cette certification (n° 2017/77568.10) valide ainsi le système de management de la sécurité de l’information mis en œuvre sur les centres de production informatique. Les principes de base restent les suivants : disponibilité : fournir un système fiable avec une accessibilité n permanente ; confidentialité : sécuriser les accès, les traitements et les données ; n intégrité : garantir la fiabilité des données ; n Auxquels viennent s’ajouter : traçabilité de l’information ; n identification/authentification des personnes qui accèdent à n l’information. Règlement général pour la protection des données. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 186 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance En 2020 et en 2021, la pandémie a entraîné une augmentation des cyberattaques. La sécurité a été renforcée, à la fois par des actions de sensibilisation des collaborateurs aux risques actuels, des mesures techniques de détection et de protection, ainsi que par des mesures organisationnelles dans les équipes de sécurité. Une équipe Red Team ayant pour principales missions d’identifier les failles de sécurité potentielles, de tester les moyens de détection et de réponse face aux attaques et d’apporter la vision hackers éthiques aux équipes de développement a été créée. Différents indicateurs de suivi sont mis en place tels que : le taux de disponibilité des principales applications TP (1) qui est de n l’ordre de près de 100 % en 2022 comme en 2020 (SOT102) ; le nombre de sinistres informatiques dont le coût est supérieur à n 1 000 euros. Ce dernier est de 324 sinistres en 2022 (331 en 2021). Les collaborateurs sont aussi formés et sensibilisés à la sécurité, aux fraudes les plus courantes et aux règles déontologiques applicables, notamment en matière d’utilisation des outils informatiques et de messagerie. Un onglet Infos Sécurité sur la page d’accueil de l’intranet publie les informations relatives à la sécurité des opérations bancaires, des personnes et des biens, à la sécurité informatique, des alertes Fraude, des mises en garde, etc. Une newsletter sécurité est aussi publiée par Euro-Information sur l’intranet de tous les salariés. Protection des clients dans la conception des nouveaux d) produits et services Les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale prévoient des procédures spécifiques d’examen préalable de la conformité des nouveaux produits ou des transformations significatives apportées aux produits existants, incluant un avis écrit du responsable de la conformité ou d’une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, ainsi que de tout dispositif de nature à conseiller et assister les clients. Le processus d’examen des nouveaux produits peut être réalisé dans le cadre du comité nouveaux produits Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou délégué à l’entité concernée avec information de la direction de la conformité. Lorsqu’un produit est destiné à être commercialisé dans le réseau ou dans plusieurs entités, l’avis du comité nouveaux produits Crédit Mutuel Alliance Fédérale est nécessaire. Lorsque la commercialisation est restreinte à une entité métier, l’avis donné par le métier est communiqué, pour information, au comité nouveaux produits Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui peut émettre ses propres recommandations s’il l’estime nécessaire. Le comité nouveaux produits Crédit Mutuel Alliance Fédérale valide préalablement le processus de contrôle mis en œuvre par le métier. Personnes fragiles et vulnérables e) Crédit Mutuel Alliance Fédérale a structuré son dispositif d’inclusion bancaire pour assurer l’effectivité de la mise en œuvre de la réglementation et des engagements y afférant : en adoptant une politique d’engagements en faveur de la clientèle n fragile ou vulnérable : elle décrit les actions menées et en cours au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis fin 2017 pour promouvoir l’inclusion bancaire, assurer la protection des clientèles fragiles financièrement, vulnérables (notamment, les majeurs protégés) et valoriser leur accompagnement dans l’objectif de répondre aux attentes des autorités (OIB-BDF-ACPR) et des pouvoirs publics ; en se dotant d’un organe de gouvernance centrale dédié, le comité n clientèle fragile ou vulnérable, afin de garantir l’effectivité de la mise en œuvre des obligations réglementaires et des bonnes pratiques concernant la protection de la clientèle fragile ou vulnérable et promouvoir l’inclusion bancaire. À l’instar des années précédentes, c’est sous l’égide du comité clientèle fragile ou vulnérable que la mise en œuvre des préconisations de l’OIB – Banque de France, des attentes des pouvoirs publics et des recommandations de l’ACPR issues des contrôles diligentés en 2019, 2020 et 2021 concernant la clientèle fragile et le plafonnement des frais bancaires s’est poursuivie. Revue des évolutions ayant le plus d’impact : un dispositif de détection de la fragilité prédictive, basé sur un n modèle statistique, a été déployé en novembre 2022. Les dossiers des clients ainsi détectés sont proposés aux chargés de clientèle via l’applicatif de gestion des débiteurs afin de mettre en place les mesures adéquates d’accompagnement ; un réseau de référents clientèles vulnérables et fragiles a été mis en n place pour répondre aux attentes du pôle commun ACPR-AMF : interlocuteur privilégié des agences, le référent contribue à la diffusion et mise en œuvre des bonnes pratiques à l’égard des clientèles vulnérables et fragiles (en particulier les séniors vulnérables isolés, tiers protégés) concernant, notamment la commercialisation de l’épargne financière. Il veille également à l’adéquation des propositions commerciales et équipements aux besoins des clientèles concernées. En 2022, comme les années précédentes, les entités concernées de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont procédé aux reportings réglementaires intégrant des données quantitatives et qualitatives concernant la clientèle fragile ou vulnérable destinés à l’ACPR (au titre du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle) et à l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Accessibilité aux services bancaires f) Dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées, un registre public d’accessibilité (RPA) est en place dans tous les points de vente afin d’informer le public du degré d’accessibilité du lieu ainsi que des dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l’agence. Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale met à disposition sur tous les territoires où il est présent près de 5 900 distributeurs de billets (DAB) dont 97,6 % sont accessibles aux malvoyants. Des relevés de compte en braille sont mis à disposition. Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’accessibilité pour rendre ses sites et ses applications accessibles à tous, y compris aux seniors ou aux personnes handicapées ou ayant des limitations fonctionnelles, sur tout type de support (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Ainsi, un service d’interprétation de la langue des signes à distance est mis à disposition des clients déficients auditifs. Des opérateurs assistent les clients gratuitement, par chat ou par visioconférence, dans leur prise de contact avec les services dont ils ont besoin. Et depuis l’application mobile, les clients peuvent bénéficier de cette assistance lors de leurs entretiens en agence. Par ailleurs, les clients sourds ou malentendants ayant souscrit un abonnement téléphonique auprès de Crédit Mutuel Alliance peuvent désormais bénéficier d’une heure gratuite par mois de traduction, conformément à la réglementation. TP : Transactionnel process (applications majeures utilisées par le réseau bancaire). (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 187 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance En parallèle, une veille technologique régulière est effectuée sur les outils techniques et la sensibilisation à l’accessibilité a été intégrée dans le cursus de formations internes suivi par les équipes en charge du développement informatique. Certains collaborateurs sont désormais experts en accessibilité. Ils accompagnent les projets à tous les stades, auditent sites ou applications à la demande et traitent les retours des clients. Le niveau d’accessibilité du site crédit mutuel alliance federale.fr est précisé dès la page d’accueil. Dans un autre domaine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale respecte la dénomination commune des principaux frais et services bancaires définie dans le décret du 27 mars 2014, qui vise à simplifier pour le consommateur l’accès aux informations tarifaires. Le traitement des réclamations clients g) Pour déposer une réclamation, Crédit Mutuel Alliance Fédérale propose à ses clients un dispositif de traitement à trois niveaux. Ainsi, en cas de mécontentement, le client est invité à contacter : son conseiller clientèle ou le directeur de son agence (niveau 1) en n vue de trouver la solution la mieux adaptée à sa situation ; le service relation clientèle (niveau 2) si la réponse apportée au n niveau 1 ne le satisfait pas ; le médiateur (niveau 3), uniquement après épuisement des recours n internes à la banque et sous réserve que le litige entre dans son champ de compétence. Les moyens proposés pour déposer une réclamation auprès des niveaux 1 et 2 se sont diversifiés depuis 2019 : formulaire en ligne accessible après authentification via le service banque à distance, formulaire en ligne complet pour les non-détenteurs d’un contrat banque à distance, courriel, courrier, face à face et numéro téléphonique unique dédié aux réclamations. Une information complète sur les réclamations précisant les interlocuteurs à contacter, les moyens ainsi que les recours possibles est portée à la connaissance des clients à partir : de la page dédiée aux réclamations des sites internet Crédit Mutuel n et du CIC ; des plaquettes d’information réclamations disponibles dans les n points de vente. Le groupe a fait le choix d’un outil unique de saisie et de gestion des réclamations permettant d’en effectuer un suivi et de conserver des pistes d’audit. Depuis décembre 2020, cet outil a adopté la nouvelle classification des réclamations permettant de renseigner précisément les nouveaux questionnaires ACPR Banque et Assurance. La priorité donnée à la satisfaction des clients en toutes circonstances explique l’intérêt marqué de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour l’amélioration constante du traitement des réclamations clients et de son suivi. C’est pourquoi, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a créé en janvier 2019 le service réclamations groupe, directement rattaché au directeur général adjoint du Crédit Mutuel et au directeur général adjoint du CIC, en vue de piloter les réclamations et coordonner les services relations clientèle des différentes entités. Début 2020, ce dispositif est renforcé par la création d’un comité réclamations clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce comité a pour mission principale de définir les actions à mettre en œuvre d’une part sur la base d’une analyse qualitative et quantitative complète des réclamations, et d’autre part sur la base de la synthèse des points à améliorer détectés dans le cadre du traitement des réclamations. Enfin, depuis fin avril 2021, une enquête de satisfaction est adressée à chaque client à l’issue de sa réclamation afin de connaître son ressenti quant au traitement de sa réclamation ainsi que les améliorations souhaitées. Le processus de médiation (SOT74 à SOT78) h) La médiation de la consommation, en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, s’est traduite par la mise en place d’un site internet dédié, présentant le dispositif de médiation et permettant aux clients un accès en ligne (à l’adresse : https://www.lemediateur-creditmutuel.com). Le rapport annuel du médiateur y est également consultable. Le médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs, notifiée à la Commission européenne, par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. En 2017, le médiateur groupe et le médiateur AMF ont signé un accord donnant la possibilité au client de présenter toute réclamation relevant du périmètre AMF, soit au médiateur AMF soit au médiateur groupe, sachant que son choix est définitif. L’intégration de critères ESG dans les métiers (SOT88) i) Politiques sectorielles Entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale veut œuvrer pour une société plus juste et plus durable. À ce titre, le groupe souhaite encadrer strictement les opérations concernant des secteurs sensibles impliquant des risques sociaux et environnementaux. Soucieux de prendre en compte de manière responsable ces enjeux, il a entrepris de définir des politiques sectorielles qui visent à délimiter un champ d’intervention et à fixer des critères et des principes pour l’exercice de ses activités et à contribuer ainsi à la transformation écologique et au progrès social. Dès 2015, des politiques sectorielles ont été ont formalisées pour définir les modalités d’intervention dans le secteur du charbon, hydrocarbures, mobilités, défense et sécurité, énergie nucléaire civile et mines. L’ensemble de ces politiques sont régulièrement révisées pour tenir compte des différents engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment dans l’objectif d’aligner ses activités avec ses objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. C’est le cas de la politique hydrocarbure qui a été révisée en 2022 qui a été renforcée. Des grilles d’analyses (soit spécifique à un secteur d’activité, soit générale pour tous les secteurs qui ne sont pas soumis aux politiques sectorielles) intègrent les notations extra-financières des contreparties analysées (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance) lors des décisions d’octroi des opérations bancaires et financières. En 2021, un pilote sur l’intégration des critères ESG dans la décision d’octroi de financement au sein du réseau entreprises avait été lancé auprès du CIC Lyonnaise de Banque pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Une grille d’application a été réalisée comprenant les critères ESG et les critères liés aux différentes politiques sectorielles afin d’analyser l’engagement ESG des grandes moyennes entreprises et des grandes entreprises. Le processus a été validé en 2022 et déployé dans les autres banques CIC et la BECM. D’autres politiques liées à la banque privée, le crédit à la consommation, les achats et les relations fournisseurs ou encore la politique d’engagement en faveur des clientèles fragiles ou vulnérables complètent cette liste. Elles sont toutes consultables sur les sites du Crédit Mutuel, du CIC et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 188 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Les financements de projets (1) Le CIC dispose d’une méthodologie d’évaluation interne, reprenant l’échelle de classification Principes de l’équateur : projets de catégorie A – Projets présentant des risques adverses n potentiels sérieux sur le plan environnemental et social, et/ou susceptibles de générer des impacts hétérogènes, irréversibles et sans précédent. Ces projets font l’objet d’une due diligence renforcée en matière environnementale et sociale. Le processus d’évaluation a pour objectif d’analyser les impacts et les risques environnementaux et sociaux liés au projet proposé, et de proposer des mesures visant à minimiser, atténuer et compenser les risques et les impacts adverses de manière pertinente et adaptée à la nature et à l’échelle du projet proposé ; projets de catégorie B – Projets présentant des impacts négatifs n sociaux ou environnementaux limités, moins nombreux, généralement propres à un site, largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d’atténuation ; projets de catégorie C – Projets présentant des impacts négatifs n sociaux ou environnementaux minimes ou nuls. Tout nouveau financement de projet fait l’objet de due diligences externes incluant un volet relatif à son impact environnemental. Ce dernier fait également l’objet d’un suivi dans le cadre de revue de portefeuille annuelle. Les dossiers sont sélectionnés sur un ensemble de paramètres intégrant, notamment des critères sociaux, environnementaux et mutualistes, en fonction des secteurs d’activité et des pays choisis. Une grande attention est ainsi accordée aux critères d’utilité sociale (par exemple, sont analysés le caractère plus ou moins stratégique du projet pour un pays, l’alignement des intérêts des différentes parties prenantes, la rationalité économique globale), d’acceptabilité locale (opposition connue de groupes de défense de l’environnement ou de la population locale, nuisances sonores, impact paysager, etc.) et de respect de critères environnementaux (conformité aux normes actuelles et prévisibles). Sur le secteur de l’énergie, le CIC accompagne ses clients dans le financement de la transition énergétique et s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers de ses choix de financement. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le décaissement qui intervient après satisfaction des procédures KYC, et sur attestation délivrée par un tiers de confiance (expert technique indépendant), est un moyen de contrôle efficace sur la conformité des dépenses. La stratégie interne du département est de se concentrer sur les secteurs qu’il connaît bien [CC1] et dont l’utilité collective est fondée sur la satisfaction de besoins de base (approvisionnement ou production d’énergie, de moyens de communication, télécommunications, délégations de services publics). également suivi tout au long de la vie du projet (par exemple : obligation de suivi de la phase construction et de son impact environnemental par un ingénieur indépendant si la taille du projet le justifie, obligation contractuelle de l’emprunteur de respect des normes et de leur évolution au cours de la vie du projet). Le département finance habituellement des projets dans des pays où le risque politique et de solvabilité est maîtrisé (c’est-à-dire des « pays désignés » au sens des Principes Équateur). Quand le département intervient dans des pays plus fragiles, à la fois politiquement et sur le plan des normes environnementales, c’est en considération de la nécessité économique du projet et en participation aux côtés de banques ayant signé les Principes Équateur ou de multilatéraux. Dans chacun de ces projets, l’impact social et environnemental est non seulement pris en compte dès la sélection de l’opération, mais Capital-investissement et critères ESG La responsabilité sociétale de Crédit Mutuel Equity, qui regroupe l’ensemble des activités de Capital Investissement, fait partie intégrante de sa doctrine d’investissement, qui a été enrichie au cours de l’année. Dans le cadre du renforcement de cette démarche, Crédit Mutuel Equity a développé une méthode d’évaluation et un outil d’analyse afin d’accompagner sur les enjeux ESG la transformation des entreprises de son portefeuille. Le résultat de cette analyse ESG fait partie intégrante du dossier adressé au comité d’investissement et doit recevoir l’avis préalable du directeur en charge des missions ESG. Les points d’amélioration identifiés et le plan d’actions défini en concertation avec l’équipe dirigeante font l’objet d’un suivi durant toute la période de détention de la participation. Pour compléter cette démarche, un comité ESG peut être sollicité pour un avis à formaliser en fonction d’un besoin d’éclairage ou de prise de position préalable nécessaire du fait d’un secteur d’activité sensible, d’un litige ESG significatif identifié, ou tout autre problématique remettant en cause l’opportunité d’investissement dans sa dimension ESG. Impliqué dans une démarche de développement harmonieux des territoires, Crédit Mutuel Capital Privé s’est doté d’une charte d’investisseur responsable en cohérence avec les ambitions de Crédit Mutuel Equity et les engagements de RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement SFDR dit Disclosure, Crédit Mutuel Capital Privé publie sur son site sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans le processus d’investissement. Finance responsable et durable Le 10 mars 2020, le règlement européen SFDR est entré en vigueur, exigeant des gestionnaires d’actifs qu’ils fournissent des informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs investissements, et leur impact sur la société et la planète. Les fonds sont classés dans l’une des trois catégories, articles 6, 8 ou 9, en fonction de l’objectif de durabilité : article 6 : l’article de la transparence, le prospectus devant préciser n si le fonds intègre ou non le risque de durabilité ; article 8 : les produits qui favorisent la durabilité environnementale et n sociale en intégrant la durabilité de manière contraignante ; article 9 : les fonds à impact qui se fixent des objectifs n extra-financiers (investissement durable ou réduction des émissions carbone). Ce règlement a pour objectif de fournir une plus grande transparence ainsi qu’une grille de comparaison de l’offre de fonds d’investissement, au niveau de leur approche ESG. Ainsi, les investisseurs identifient plus facilement les produits et disposent d’une documentation extra-financière avec des standards minimums au niveau européen. Pour les sociétés de gestion, la mise en place de la réglementation SFDR est l’occasion de réaffirmer leurs engagements et leur implication forte en matière de finance responsable. « Financement de projets » s’entend ici comme une catégorie bien précise de financement corporate, dite financement spécialisé (défini en particulier par l’article 147.8 (1) du règlement européen 575/2013) et répondant à des critères précis. Ces critères, tels qu’homologués par l’ACPR en octobre 2012, sont utilisés pour fixer l’éligibilité des opérations au portefeuille CIC Financements de projets.

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 189 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Ainsi, l’investissement responsable couvre progressivement l’ensemble des activités de Crédit Mutuel Asset Management, au travers d’un dispositif d’intégration ESG pour la plupart des fonds et d’une démarche ISR pour une gamme de fonds ciblée à destination de la clientèle. Elle a aujourd’hui pour ambition que la majeure partie de ses fonds ouverts respectent les critères de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement européen SFDR. Le groupe La Française poursuit son ambition stratégique de disposer d’une gamme de fonds ouverts à la commercialisation 100 % durable. Chaque pôle du Groupe La Française, actifs financiers ou immobilier, classe plus de la moitié de ses encours en article 8 ou 9 SFDR, c’est-à-dire dans des fonds qui respectent des critères de durabilité ou se donnent des objectifs de performance environnementaux ou sociaux. BLI – Banque de Luxembourg Investments a renforcé la place de l’ESG au sein de son offre de solutions de placement. La classification apportée par le règlement SFDR s’inscrit dans cette dynamique et formalise des pratiques existantes. Plusieurs fonds de la gamme BLI répondent déjà aux exigences de l’article 8 ou 9 de la réglementation SFDR. L’objectif est de faire tendre la majeure partie de la gamme vers ces classifications à terme. Dans la relation avec les sous-traitants 2/ et fournisseurs (SOT81) Politique d’achats du groupe a) Une politique d’achats s’applique à l’ensemble des achats des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’acquisition de biens et/ou services constitue un acte de gestion et participe à la déclinaison opérationnelle de la stratégie de l’entreprise. Cette politique intègre des critères économiques, de qualité, de respect d’exigences techniques ainsi que les facteurs ESG. L’ensemble des contrats avec les fournisseurs et/ou prestataires inclut une clause dédiée au respect des dispositions en vigueur en matière de droit du travail. En complément, dans le cadre de la charte des relations fournisseurs, les fournisseurs et/ou prestataires s’engagent à respecter les textes de référence sur les droits de l’homme et du travail. D’autres mesures viennent compléter cette politique et encourager les conduites responsables des fournisseurs et/ou prestataires. Ainsi le groupe favorise les relations avec les fournisseurs et/ou prestataires qui, à niveau de prestation technique et financière équivalent, adoptent une démarche environnementale intégrant les critères ESG et respectent la politique sociale de lutte contre les discriminations. La charte des relations fournisseurs et prestataires pour b) des achats durables Elle décrit l’ensemble des engagements, notamment en matière de droits humains, de vigilance (accès à la faculté de signalement) et de lutte contre la corruption, à respecter par les fournisseurs et prestataires contractant avec une ou plusieurs entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont celles du CIC. Une attention particulière est portée au respect des meilleures pratiques de l’éthique professionnelle et en particulier au strict respect des principes relatifs à la corruption sous toutes ses formes, notamment concernant les usages en matière de cadeaux et autres avantages. Centres de métiers fournisseurs c) Une grande partie des achats est réalisée par les centres de métiers fournisseurs du groupe comme CCS, SOFEDIS et Euro-Information. L’intégration de critères RSE dans les relations de CCS moyens généraux avec ses fournisseurs se matérialise par : la prise en compte dans la rédaction du cahier des charges pour un n appel d’offres des obligations de vigilance et de la politique RSE de l’entreprise ; l’existence de grilles de dépouillement des réponses aux appels n d’offres qui fixent par nature d’activité (ménage, recyclage, accueil) le poids des réponses des entreprises sur les aspects environnementaux et sociaux dans la cotation générale ; l’intégration dans l’ordre du jour des revues de compte du suivi et du n contrôle des aspects sociaux selon le Code du travail (notamment dans le cadre de la lutte du travail dissimulé) ; l’inclusion de paragraphes ad hoc sur les aspects RSE dans les n contrats type ; l’obligation annuelle pour tous les responsables de la filière moyens n généraux ayant un pouvoir de décision en matière de fournisseurs, de déclaration de cadeaux dès le premier euro. La gestion de la relation fournisseurs au sein de la structure d’Euro-Information fait partie des processus Qualité certifiés ISO 9001 V2015 suivis et audités par l’AFNOR. De plus, ce processus rentre également dans le périmètre de certification du Système de Management de la Sécurité de l’Information ISO 27001. En complément, un comité suivi fournisseurs veille à : la mise en place et l’actualisation des procédures d’entrée en relation n avec les fournisseurs ; leur suivi ; n la récupération des notations (qualité du contrat et qualité des n prestations) pour les fournisseurs essentiels et sensibles ; la récupération des notations financières pour les fournisseurs n essentiels et sensibles établis en France et depuis 2019 aux fournisseurs étrangers ; la récupération/réactualisation des rapports RSE des fournisseurs n de service (la signature de la charte fournisseur remplaçant la collecte de ces documents pour les autres fournisseurs depuis 2020 ; l’application de pratiques cohérentes au sein d’autres filiales n d’Euro-Information à savoir EIS, EPS, ETVS, EP3C et EIDS dès lors qu’ils ont des achats spécifiques à réaliser. Les équipes juridiques, achats, risques opérationnels, contrôle périodique et contrôle permanent sont représentées au comité suivi fournisseurs avec en invité régulier une personne de l’audit interne Euro-Information. La direction Euro-Information est informée des travaux du comité suivi fournisseurs. Un formulaire permet de noter la qualité de la prestation. Il intègre depuis 2020 des critères d’escalades et/ou de plan d’actions à mener selon les notes obtenues. Dans le cadre du processus d’identification des prestations, le risque de réputation RSE et le risque de non-conformité RSE (en lien avec les politiques sectorielles) sont intégrés à l’analyse du risque aussi depuis 2020. Les notations financières et qualité sont effectuées chaque année. Euro TVS, filiale d’Euro-Information, dédiée à la numérisation et au traitement informatique de documents et moyens de paiement, a également mis en place un management environnemental et est certifiée ISO 14001.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 190 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Dans la relation avec les salariés 3/ Des relations basées sur l’éthique et la déontologie Crédit Mutuel Alliance Fédérale promeut certaines valeurs et principes tels que la solidarité, la liberté, la responsabilité et la protection de l’environnement et affirme ses engagements ainsi que les règles de comportement et de bonne conduite qui en résultent. Cette culture commune à tous les salariés s’applique au travers de la mise en place d’un ensemble d’actions portant sur : les principes fondamentaux en matière de règles de bonne conduite n qui sont notamment fixés par le règlement intérieur et, ses trois annexes, dont le recueil de déontologie ; le code d’éthique et de déontologie, modifié le 5 décembre 2019. Il n fixe les règles et les principes à respecter par l’ensemble des salariés dont ceux du CIC dans l’exercice de leurs fonctions et met en avant les valeurs et engagements du groupe : agir en entreprise socialement responsable, pour une société plus n solidaire, engagée dans la préservation de l’environnement, lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité n homme-femme et la diversité, être à l’écoute des clients, les conseillers, les aider dans leurs n projets et leurs difficultés, accompagner les clients fragiles, n mettre en place une gouvernance éthique des données n personnelles, lutter contre la fraude fiscale et la corruption ; n le bilan d’application du code d’éthique et de déontologie qui n s’adresse aux directeurs d’agence ainsi qu’à un certain nombre de responsables des sièges et métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Son périmètre a été élargi depuis 2020 à l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en France comme à l’étranger. L’outil dédié ETHIK est enrichi en 2021 d’un focus portant chaque année sur une thématique différente. Pour 2022, il s’agit de la protection du climat et de l’environnement ; le dispositif de formation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale vient n compléter et enrichir la culture des salariés en matière de respect des droits humains notamment : le nouveau module sur la déontologie, destiné à tous les salariés, n qui est déployé depuis 2022, le module Bien travailler ensemble/Lutter contre les n discriminations, les modules sur le handicap invisible. n Les mesures mises en œuvre Il existe de multiples procédures et moyens préventifs en fonction du type de risque (atteinte aux droits de l’Homme, risque en matière de santé et sécurité, d’environnement) que les salariés peuvent subir ou qu’ils peuvent engendrer dans le cadre de leurs activités. Prévention des atteintes envers les salariés et mesures a) mises en place : violences et harcèlement : le règlement intérieur et la charte relative n à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du groupe ; sécurité et santé : CSSCT, médecine du travail, signature d’un n accord-cadre de groupe sur la qualité de vie au travail en octobre 2020, etc. ; accord de groupe sur l’accompagnement des salariés dans l’usage n des outils numériques et le droit à la déconnexion ; incivilités : procédure de lutte contre les incivilités et application n INCIV ; agressions et hold-up : procédure vol à main armée ; n libertés syndicales : accord sur la négociation syndicale de groupe, n convention collective de la banque... ; droit du travail : législation du travail, convention collective de la n banque... ; droit d’alerte : procédure faculté de signalement ; n protection des données personnelles : recueil de déontologie du n groupe, procédures relatives à la CNIL ; protection de la vie privée : procédures sur les enregistrements et n écoutes téléphoniques, procédure sur la vidéosurveillance, RGPD, etc. ; corruption et trafic d’influence : dispositif anticorruption interne au n groupe ; lutte contre les discriminations : charte relative à la lutte contre les n discriminations, la promotion de la diversité, et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du groupe. Prévention de l’impact environnemental direct généré b) par l’activité des salariés au sein de l’entreprise Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage dans le cadre de son plan stratégique 2019-2023 ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! à réduire de 30 % son empreinte carbone interne France (1) . C’est dans ce contexte qu’une démarche de gestion méthodique de l’énergie a été mise en place (certification ISO 50001 délivrée par l’AFNOR en 2020 et confirmée en 2021). De part son activité, les mesures de prévention portent essentiellement sur la réduction de la consommation de papier et sur le recyclage des déchets : gaspillage du papier : dématérialisation de nombreux documents n (simulation de crédit ou devis et souscription de produits en ligne, signature électronique, messagerie électronique, etc.) ; gestion des déchets : procédure collecte des cartouches n imprimantes usagées, dispositif de tri sélectif (recyclage des papiers, récupération des batteries usagées...) ; réduction de la consommation numérique : La 4 e opération Eco Clean n Up Week réalisée en 2022 a permis de supprimer plus de 180 millions de fichiers numériques pour environ 22,5 millions de Mo soit l’équivalent de 427 tonnes de CO 2 . Périmètre vie de bureau. Postes énergies, fuites de gaz réfrigérants, déplacements professionnels et flotte automobile. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 191 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance La faculté de signalement (SOT109) 3.11.3.4 La faculté de signalement est un système d’alertes professionnelles mis à la disposition des collaborateurs internes, externes ou occasionnels pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte de l’entité, à signaler à leur employeur les manquements graves au regard du respect des obligations professionnelles et légales. Les signalements s’étendent à tous les domaines (corruption, fraude, etc), notamment aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Conformément à la réglementation, cette procédure garantit la stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement et des personnes visées par celui-ci. Le collaborateur lanceur d’alerte n’encourt aucune sanction lorsque ce signalement est effectué de bonne foi. Par ailleurs, elle lui donne la possibilité de recourir aux autorités externes (AMF, ACPR, etc.) ou judiciaires, voir aux médias en cas de situation d’urgence. Ce dispositif est supervisé par la direction de la conformité et depuis 2022, par la DRH groupe qui en assurent le reporting régulier. Le dispositif de suivi 3.11.3.5 Le suivi des actions mises en œuvre repose sur un ensemble d’indicateurs et sur la collecte de données chiffrées portant sur les thématiques évoquées précédemment. (1) Bilan d’application du code d’éthique et de déontologie ETHER 2021 Le bilan 2022 a été marqué par une participation soutenue de 98,1 % des 3 963 responsables concernés, avec une légère hausse (97,8 % en 2021). Il a permis de vérifier que les règles de bonne conduite énoncées dans le code d’éthique et de déontologie étaient respectées, avec des évaluations allant de 4,4 à 4,9 sur une échelle croissante graduée de 0 à 5 et une moyenne générale stable de 4,7 sur 5. Il a mis en valeur les relatives difficultés de mise en œuvre qui pouvaient être rencontrées sur certains thèmes tels que la protection et le respect de l’environnement ou encore la formation (adéquation et gestion des agendas) et d’identifier les axes d’amélioration possibles. Les règles abordées dans le bilan sont les suivantes : respect de la personne ; n parité et ouverture ; n protection et respect de l’environnement ; n devoir de bonne gestion ; n devoir de confidentialité et protection des données ; n devoir de réserve ; n devoir de formation ; n conflits d’intérêts et indépendance des élus ; n respect des valeurs et des textes. n En complément, un focus permet de développer un thème lié à l’une de ces règles. Pour 2022, il est dédié à la protection du climat et de l’environnement. Suivi des modules d’autoformation Par ailleurs, en 2022, 86 % des formations à distance sur les règles de déontologie dans laquelle est évoquée la lutte contre la corruption ont été terminées par les collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale inscrits (SOT104). En outre, en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, 81 % des formations de 1er niveau et 90 % des formations approfondies ont été terminées par les collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale inscrits. 94 % des collaborateurs inscrits à un module de formation prévenir les discriminations et favoriser la diversité ont terminé leur formation en 2022. Traitement des réclamations et médiation Le dispositif de traitement des réclamations en vigueur au sein du groupe permet à la clientèle de transmettre tous types de réclamations, qu’elles concernent le fonctionnement des comptes, l’épargne ou les sujets extra-financiers. Sur le périmètre des 14 fédérations adhérant à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et des banques du CIC, le volume global des réclamations en 2022 est de 39 108. Les réclamations prises en charge par le niveau 2 représentent 0,57 réclamation pour 1 000 clients. Clientèle fragile Le suivi trimestriel réalisé au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale recense le nombre de tiers détectés et le nombre de packages souscrits. En 2022, le nombre de clients bénéficiant de l’offre bancaire de base était de 20 733 et le nombre de clients équipés de l’offre clientèle fragile (OCF) s’élevait à 53 041. Autres indicateurs (liste non exhaustive) Charte fournisseur 4 033 chartes sont signées par des fournisseurs de CCS et plus de 220 par les fournisseurs d’Euro-Information (SOT100) à fin décembre 2022. Financements de projets Parmi les 31 projets financés en 2021, 25 sont classés en catégorie B, six en catégorie C et aucun en catégorie A. ISR De manière globale et selon les classifications du règlement européen SFDR, les encours de Crédit Mutuel Asset Management se répartissent au 31 décembre 2022 comme suit : les fonds art. 9 – Class AMF I : 196 millions d’euros n les fonds art. 8 – Class AMF I et II : 58 410 millions d’euros n Ces classifications représentent 84,4 % des encours de Crédit Mutuel Asset Management au 31 décembre 2022. Concernant le groupe La Française, les fonds classés article 9 et article 8 représentent respectivement 17,2 milliards d’euros et 6 milliards d’euros, soit globalement 51 % des encours de la Française. Concernant les fonds gérés par BLI (Banque de Luxembourg Investments), l’encours avec label de BLI atteint 5,4 milliards d’euros. Les encours de gérés par la BLI se répartissent au 31 décembre comme suit : les fonds art 9 : 78 millions, n les fonds art 8 : 12,9 milliards. n Concernant la faculté de signalement, l’indicateur de suivi, piloté par la direction de la Conformité est vérifié par l’organisme tiers indépendant, mais non publié pour des (1) raisons de confidentialité.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 192 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Plan de vigilance Compte rendu de la mise en œuvre effective du plan de vigilance 3.11.4 L’équipe RSM de la direction des risques élabore le plan de vigilance et son dispositif de suivi en lien avec les différentes parties prenantes : direction de la conformité, centres de métier. Le plan de vigilance et son compte rendu sont intégrés dans le dispositif de gestion et de surveillance des risques groupe. En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a continué de renforcer les dispositifs de prévention, d’atténuation, de gestion des risques. Dans la relation client, les principales mesures concernent la gestion des risques dans les métiers : le déploiement d’une grille intégrant des critères ESG pour les n demandes de financement des clients du marché entreprise GME/GE du réseau bancaire ; la révision de la politique sectorielle hydrocarbures applicable au 1er n janvier 2023 ; le lancement de travaux pour définir l’engagement du groupe dans la n préservation de la biodiversité. Dans la relation avec les salariés, les actions menées ont été les suivantes : au niveau du code d’éthique et de déontologie : L’application ETHIK n est depuis 2021 accessible en cinq langues ( français, l’anglais, l’espagnol, l’allemand et le néerlandais belge). Depuis 2021, des questions complémentaires sont posées sur un thème, différent chaque année, lié à l’une des règles de conduite. En 2022, le focus du bilan ETHIK porte sur la protection du climat et de l’environnement ; formation en e-learning de l’ensemble des salariés pour prévenir les n discriminations et favoriser la diversité ; la création de la mission Handicap Groupe rattachée au pôle n diversité, inclusion et engagement de la direction des ressources Humaines de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Entourée de relais internes sur tout le territoire, les référents handicap de proximité, elle a pour objectif de piloter la politique handicap du groupe et de garantir la bonne application de l’accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé en décembre 2021 ; la signature de l’accord cadre portant sur l’égalité salariale entre les n hommes et les femmes afin d’accélérer le processus de correction des éventuels écarts collectifs salariaux entre les femmes et les hommes ; la signature d’un avenant à l’accord de groupe qui améliore le régime n de prévoyance et de frais de santé ; la signature d’un avenant à l’accord sur le droit syndical dans les n entreprises relevant de la convention de groupe qui enrichit les dispositions existantes concernant la valorisation et de reconnaissance du rôle des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel dans leurs attributions respectives, leurs contributions au dialogue social et plus globalement leur rôle de partie prenante dans la vie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la valorisation des compétences acquises dans le cadre du mandat et leur prise en compte dans la suite du parcours professionnel, l’anticipation du parcours professionnel à l’issue des mandats. Dans la relation avec les sous-traitants et fournisseurs : poursuite des travaux visant à fiabiliser les données légales des n fournisseurs et sous-traitants et à améliorer la connaissance de ceux-ci (KYS). L’objectif est de mettre en place un processus achat unique pour toutes les filières achats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec un outil dédié à l’entrée en relation avec les fournisseurs ; au niveau d’Euro-Information : mise en œuvre de travaux pour n améliorer les analyses, les contrôles et reportings des contrats fournisseurs et renforcement de son comité de suivi fournisseurs ; au niveau de CCS avec une meilleure prise en compte de la politique n RSE des fournisseurs invisibles (1) à chaque étape de la relation : dans la rédaction des cahiers des charges (exemple ménage en journée), lors de procédure d’appels d’offre (cotation des critères RSE dans les réponses), à l’occasion des revues de comptes (point « évolution de la politique RSE du fournisseur » intégré dans l’ordre du jour type). DOCUMENTS CONSULTABLES SUR INTERNET Titre Réf/lien Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/03/27/2017-399/jo/texte Les politiques sectorielles https://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/rsm/politiques-sectorielles/index.html Travailleurs invisibles apparus comme essentiels pour la vie du pays lors de la crise Covid-19. (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 193 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Note méthodologique NOTE MÉTHODOLOGIQUE 3.12 Pour le détail de la composition des périmètres, il convient de se reporter aux périmètres déclarés dans les rapports des entités déclarantes. Le pôle technologique inclut les entités suivantes : Euro-Information Services, Euro-Information, Euro-Information Production, Euro-Information Développements, Euro-Protection Surveillance. Progrès ; La Liberté de l’Est ; La Tribune ; le Dauphiné Libéré ; Le Républicain Lorrain ; Les dernières nouvelles d’Alsace ; L’Est Républicain ; Médiaportage ; Presse Diffusion ; Publiprint Province n° 1 ; Républicain Lorrain – TV news ; Républicain Lorrain Communication ; SAP Alsace ; SCI Le Progrès Confluence ; Société d’édition de l’hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) ; Société d’investissements médias (SIM), Ebra Events, Ebra Media Alsace, Ebra Le pôle presse inclut les entités suivantes : Affiches d’Alsace Lorraine ; Media Lorraine Franche Comté, Ebra Services, AGIR, Ebra Productions, Alsacienne de Portage DNA ; Est Bourgogne Médias ; groupe Est Info TV, Les éditions du Quotidien. Républicain Lorrain Imprimerie (GRLI) ; groupe Dauphiné Média, groupe Périmètre des indicateurs 3.12.1 Sauf mention contraire dans le rapport et dans le tableau ci-après, tous les indicateurs s’entendent collectés et consolidés sur la totalité du périmètre de référence (voir en annexe). Thème Indicateur Précision note méthodologique SOC01bis Effectif PPH Les données sont manquantes pour : CIC filiales étrangères hors Banque du Luxembourg et Banque du Luxembourg Investments SOC13 Recrutement : Nombre total d’embauches SOC19 SOC 20 Nombre de salariés en CDI ayant quitté l’organisation SOC38 Nombre total de jours d’absence en jours ouvrés SOC46 Masse salariale investie dans la formation SOC48 Nombre de salariés ayant suivi une formation SOC50 Formation : Nombre total d’heures dispensées Données manquantes certaines entités de la presse SOC107 Total des rémunérations annuelles brutes (en euros) des CDI SOC108 Total des rémunérations annuelles brutes (en euros) – CDI non cadres SOC109 Total des rémunérations annuelles brutes (en euros) – CDI cadres GOUV14 Nombre de nouveaux élus en caisse locale Cet indicateur concerne : les 14 fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale GOUV15 Nombre de nouveaux élus femmes – caisses locales GOUV56 Heures de formation dispensées aux administrateurs (niveau fédération ; Alliance Fédérale sauf Crédit Mutuel Normandie) SOT27 Montant des microcrédits de proximité (< 3 000 €) accordés Cet indicateur concerne : les 14 fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale TARGOBANK Allemagne Cofidis France SOT28 Encours ISR Données de la société Crédit Mutuel Asset Management SOT28 BASE Encours gérés par la société de gestion SOT37 Encours de l’épargne salariale solidaire SOT40 Nombre d’OBNL clientes (associations, syndicats, comités d’entreprise...) Cet indicateur concerne : les 14 fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale les banques régionales du CIC en France BECM Banque Transatlantique SOT52 Budget global dédié au mécénat et au sponsoring* Cet indicateur concerne : les 14 fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale CIC hors filiales étrangères sauf Banque du Luxembourg et Banque Luxembourg Investment Cet indicateur peut inclure des budgets alloués en 2022, mais non encore intégralement décaissés sur l’année. * La méthodologie de mesure et de reportings, élaborée depuis 2006, a été étendue progressivement à l’ensemble du périmètre bancassurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et a fait l’objet en 2018 d’une révision complète des indicateurs afin de fiabiliser la procédure de collecte avec l’ensemble des correspondants du groupe. Cette méthodologie organise les règles de collecte, de calcul et de consolidation des indicateurs, leur périmètre et les contrôles effectués. Elle s’adresse aux collecteurs nationaux des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et des filiales contribuant au reportings. Elle formalise la piste d’audit tant pour les vérifications internes et externes.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 194 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Note méthodologique Périmètre entités 3.12.2 On détaille le périmètre pris en compte pour la DPEF ci-dessous : Palier Société ACM ACM Courtage ACM GIE ACM IARD ACM Services ACM Vie SAM ACM Vie SA Agrupacio AMCI d’Assegurances I Reassegurances Agrupacio Serveis Administratius AMDIF Asesoramiento en Seguros y Prevision Atlantis Assistencia Avancada Barcelona Atlantis Asesores Atlantis Correduria de Seguros y Consultoria Actuarial Atlantis Vida, Compañia de Seguros y Reaseguros GACM España GACM Seguros Generales Compañia de Seguros Y Reaseguros Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) ICM Life MTRL NELB (North Europe Life Belgium) Partners Serenis Assurances Targopensiones entidad gestora de fondos de pensiones Palier Société CIC Crédit Industriel et Commercial CIC Est CIC Lyonnaise de Banque CIC Nord Ouest CIC Ouest CIC Sud Ouest Banque de Luxembourg Banque de Luxembourg Investment SA (BLI) Banque Transatlantique (BT) CIC Conseil Crédit Mutuel Épargne Salariale Crédit Mutuel Factoring Crédit Mutuel leasing Crédit Mutuel Real Estate Lease Crédit Mutuel Capital Crédit Mutuel Equity Crédit Mutuel Equity SCR CréditMutuel Innovation Dubly Transatlanique Gestion COFIDIS Cofidis Belgique Cofidis Espagne Cofidis France Cofidis Hongrie Cofidis Italie Cofidis Portugal Cofidis République Tchèque Cofidis SA Pologne Cofidis SA Slovaquie Creatis Monobanq Synergie Euro-Information Euro-Information Production Euro-Protection Surveillance Euro-Information Euro-Information Développements Euro-Information Services

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 195 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Note méthodologique Palier Palier Société Société Fédération Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) Caisse Régionale de Crédit Mutuel Anjour (CMA) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanne (CMAG) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CMC) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CMSMB) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CMIDF) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre-Ouest (CMLACO) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CMMC) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CMM) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CMMA) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CMN) Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CMSE) Direction Régionale Bourgogne Champagne (DRBC), CMCEE Direction Régionale Nord (DRN), CMCEE Direction Régionale Ouest (DRO), CMCEE Direction Régionale Sud (DRS), CMCEE les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (CMA) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CMAG) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre (CMC) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CMCEE) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (CMIDF) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (CMLACO) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (CMM) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CMMA) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (CMMC) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (CMN) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est (CMSE) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CMSMB) Fédération du Crédit Mutuel Anjou (CMA) Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CMAG) Fédération du Crédit Mutuel Centre (CMC) Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (CMCEE) Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CMSMB) Fédération du Crédit Mutuel Île-de-France (CMIDF) Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (CMLACO) Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (CMMC) Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (CMM) Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CMMA) Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) Fédération du Crédit Mutuel Normandie (CMN) Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est (CMSE)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 197 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Note méthodologique Principales règles de gestion 3.12.3 La collecte des données 2022 a démarré dès septembre 2021 afin de mobiliser l’ensemble des services concernés, organiser les paliers de remontée d’informations et les contrôles de cohérence. La collecte a été décomposée en recherche d’informations qualitatives puis quantitatives. Les indicateurs RSE retenus s’appuient notamment sur : l’article 225 de la loi Grenelle 2 ; n la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre ; n le Décret 2011-829 du 11 juillet 2011 ; n le bilan mutualiste ; n la loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée n le 18 août 2015 ; l’article 173 de la loi sur la transition énergétique publiée le n 31 décembre 2015 ; la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen n et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017) ; la loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption adoptée le 8 novembre n 2016 ; la loi sur le devoir de vigilance adoptée le 21 février 2017. n Indicateurs de gouvernance Une partie des indicateurs est consacrée à la gouvernance mutualiste du groupe et du réseau des caisses locales. Les données de ce volet proviennent principalement d’une base informatique utilisée pour la gestion des mandats et fonctions des élus (alimentée par les directeurs des caisses de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au fur et à mesure des modifications institutionnelles intervenues dans leurs conseils) et par le bilan mutualiste (saisie dans un applicatif entre mi-janvier et fin février par les directeurs de caisses, pour renseigner les actions et faits institutionnels de l’année écoulée). Des données proviennent également du système d’information groupe contrôle de gestion, notamment les données sur le sociétariat. Indicateurs sociaux Concernant l’effectif, il s’agit des salariés, personnes physiques, inscrits au 31 décembre hors stagiaire, hors intérimaires, hors prestataires. Concernant les données sociales, le nombre total de jours d’absence inclut toutes les absences suivantes des collaborateurs en CDI, CDD ou alternance : les congés maladie indemnisés, les congés maladie non indemnisés, les congés maladies sans certificat médical, les accidents de travail, les congés spéciaux, les congés maladie enfant, les congés sans solde de longue durée (durée supérieure à un mois), les congés sabbatiques et les congés d’invalidité. Les absences non comptabilisées sont les congés payés ou jours conventionnels (RTT, ancienneté, mariage...) et les congés de maternité et de paternité. Enfin, la masse salariale dédiée à la formation n’intègre pas les subventions Fongecif. Concernant les entités françaises du groupe, les indicateurs de formation comprennent les heures de formations en présentiel et les heures en ligne pré requises aux heures en présentiel. À partir de l’exercice 2018, les heures de formation en e-learning sont également comptabilisées. Indicateurs sociétaux La majorité des indicateurs sociétaux proviennent du système informatique groupe contrôle de gestion. Les critères et paramètres sont informatisés pour une plus grande fiabilité et traçabilité des informations fournies. En revanche, les indicateurs sociétaux sont largement complétés par des indicateurs qualitatifs prouvant les actions menées par les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur leur territoire. Indicateurs environnementaux Du fait de la nature des activités du groupe, les nuisances sonores, pollutions des sols ou autres formes de pollutions de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement sur les lieux d’implantation n’apparaissent pas significatifs. Le groupe n’a pas non plus d’impact majeur sur la biodiversité. Cependant, ces enjeux ont été nouvellement intégrés dans la réflexion globale RSE sans être inclus dans ce présent rapport. Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a enregistré aucune provision ou garantie dans sa comptabilité en matière d’environnement. Les informations relatives au suivi des consommations énergétiques et des consommations d’eau n’étant pas disponibles pour l’ensemble des agences de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, un système de calcul a été déployé par Centre de Conseil et de Service (CCS) pour permettre d’estimer ces consommations lorsque cela était nécessaire. Pour les entités étrangères non intégrées dans le système informatique du groupe, une collecte manuelle a été réalisée, puis importée dans l’applicatif de consolidation RSE. Cela concerne principalement la presse, les entités hors France de Cofidis, les entités hors France du GACM, TARGOBANK en Allemagne et TARGOBANK en Espagne. L’essentiel des données reportées pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale (réseaux, sièges et filiales) est issu des consommations figurant sur les factures d’eau et d’énergies : consommation de chaud et froid issu des réseaux urbains : les n consommations sont issues des fichiers fournis par les fournisseurs ; consommation d’électricité et gaz : les consommations sont issues n des fichiers fournis par les fournisseurs. Seules les données concernant les régies font encore l’objet d’une saisie manuelle dans l’outil de collecte CONSOS et d’une extrapolation comme les consommations d’eau et celles des autres énergies ; consommation d’eau et d’autres énergies : les informations relatives n au suivi de certaines consommations énergétiques et des consommations d’eau n’étant pas disponibles pour l’ensemble des bâtiments, un système de calcul a été déployé par CCS pour permettre d’estimer ces consommations lorsque cela est nécessaire. Une extrapolation est effectuée pour compléter : les consommations mensuelles manquantes (proportionnellement n aux mois saisis dans l’outil CONSOS), les consommations manquantes de certains compteurs n (consommation moyenne au m 2 multipliée par la surface du bâtiment). Les données publiées couvrent, dans la majorité des cas, la période du 1 er novembre 2018 au 30 juin 2019 ; la période de la collecte a été modifiée en 2019 afin de permettre de garantir une meilleure couverture ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 198 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Informations relatives aux exigences réglementaires consommation de papier à usage interne : elle résulte des n informations fournies par Sofedis (centrale d’achat de Crédit Mutuel Alliance Fédérale), de CCS pour l’activité reprographie, de fournisseurs extérieurs le cas échéant et du service en charge des abonnements de revues pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; consommation de papier à usage externe : en dehors des données de n Sofedis, sont prises en compte les informations transmises par des entités de la filière informatique du groupe : Euro-Information Production et Euro P3C (envois de chéquiers, de cartes bleues, des extraits de compte) et de fournisseurs autres notamment pour l’élaboration de documents destinés à la communication ; déplacements : le nombre de kilomètres parcourus par les flottes n automobiles et les nombres de litres de gasoil et d’essence consommés par ces flottes sont estimés à partir des informations transmises par CCS en charge de la gestion des flottes, sur la base des données obtenues à partir des cartes de règlement du carburant ou sur la base du suivi interne des entités consommatrices. Cinquante-deux indicateurs font l’objet d’une revue de la publication, d’un audit des données (sur site ou à distance) sur la base d’une revue analytique, de tests substantifs par échantillon, de comparaison avec des ratios de performance sectoriels, d’entretiens et d’un rapport d’assurance comprenant l’attestation de présence et l’avis sur la sincérité par les commissaires aux comptes choisis comme organismes tiers indépendants. Ces indicateurs concernent majoritairement la totalité du périmètre de référence, sauf pour certains indicateurs spécifiques, comme précisé dans le tableau ci-dessous. INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES 3.13 RÉGLEMENTAIRES Informations sur les thématiques nouvellement traitées dans le cadre de la DPEF et exclues du tableau de concordance : lutte contre la précarité alimentaire : non applicable ; n respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, n équitable et durable : non applicable. Présentation du modèle d’affaires 3.2.2 – Modèle d’affaire de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Présentation des principaux risques extra-financiers 3.3 – Les risques et opportunités extra-financiers de Crédit Mutuel Alliance Présentation des politiques et indicateurs 3.2.4 – Gouvernance et orientation stratégique de la RSM

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 199 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS 3.14 INDÉPENDANT SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale, En notre qualité d’organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC (Accréditation COFRAC Inspection, n° 3-1681, portée disponible sur www.cofrac.fr) et membre du réseau de l’un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après l’« Entité »), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur la conformité de la déclaration consolidée de performance extra-financière, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après la « Déclaration ») aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce et sur la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce (ci-après les « Informations ») préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après le « Référentiel »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration. Limites inhérentes à la préparation des Informations Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de l’Entité Il appartient au conseil d’administration : de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; n d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des n principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies n significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 200 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière Responsabilité de l’organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ; n la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de n commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du n règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ; la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; n la conformité des produits et services aux réglementations applicables. n Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) (1) . Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et mars 2023 sur une durée totale d’intervention de quinze semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions en charge de la définition des politiques, de leur déploiement et de la collecte des informations. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux n risques ; nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère n compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière n sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 du Coe de commerce lorsqu’elles sont n pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du même Code ; nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des n entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information (1)

.3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 201 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : n apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de n performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Pour n certains risques (absence de mesures de prévention pour réduire l’empreinte carbone des opérations bancaires et d’investissements et non prise en compte des risques liés au changement climatique), nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités listées ci-après : Crédit Mutuel Nord Europe et CIC Ouest ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation n conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce ; nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’Entité et avons apprécié le n processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, n nous avons mis en œuvre : des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; n des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et n procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été notamment menés auprès d’une sélection d’entités contributrices listées ci-dessus et à l’échelle de la banque de financement. Ces travaux couvrent entre 7 % et 20 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests (7 % des effectifs, 8 % des consommations d’énergie et 20 % des autorisations de financement) ; nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le n périmètre de consolidation. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Paris-La Défense, le 12 avril 2023 L’Organisme Tiers Indépendant EY & Associés Caroline Delérable Associée, Développement Durable Annexe 1 : informations considérées comme les plus importantes INFORMATIONS SOCIALES Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance et taux de couverture) Part de salariés formés à la transformation digitale (%). (7 % des effectifs) n Taux de rotation des employés (%). (7 % des effectifs) n Part de femmes à des postes d’encadrement et de gouvernance (%). (7 % des n effectifs) Part de la masse salariale dédiée à la formation (%). (7 % des effectifs) n Informations qualitatives (actions ou résultats) Plan de formation des collaborateurs dont le Passeport digital. n Les actions menées en faveur de la parité hommes/femmes. n Les actions en faveur de la mobilisation des collaborateurs. n INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance et taux de couverture) Consommation d’énergie électrique, de gaz, de fioul, réseaux urbains de n vapeur d’eau et d’eau glacée (kWh). (8 % des consommations d’énergies) Taux de croissance des engagements des financements de projets n d’énergies renouvelables (%). (20 % du montant des autorisations de financement) Informations qualitatives (actions ou résultats) Les actions de prise en compte dans l’octroi des crédits et la gestion des n investissements de règles spécifiques sur les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Les mesures de prévention pour réduire l’empreinte carbone des n opérations bancaires et des investissements. La prise en compte des risques liés au changement climatique. n INFORMATIONS SOCIÉTALES ET GOUVERNANCE Informations quantitatives (incluant les indicateurs clé de performance et taux de couverture) Taux de formation des élus (%). (8 % des élus) n Taux de sociétariat (%). (10 % des sociétaires) n Informations qualitatives (actions ou résultats) Les actions de formations des élus. n Les actions menées en faveur de l’attractivité du sociétariat. n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 202 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET MUTUALISTE Rapport du comité de mission RAPPORT DU COMITÉ DE MISSION 3.15 En 2020, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adopté une raison d’être en phase avec ses valeurs, Ensemble, écouter et agir, et le statut d’entreprise à mission. En ligne avec les dispositions de la loi PACTE, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un comité de mission qui s'assure que l'entreprise se dote des moyens, de la gouvernance et de l'ambition nécessaires pour progresser dans ses missions. Ce comité s'appuie sur l'expertise de ses membres pour proposer des initiatives possibles à moyen terme et de nouveaux engagements. par un organisme tiers indépendant (OTI). Les engagements arrêtés au 31 décembre 2021 ont été audités par l'OTI en février-mars 2022. Son avis a été joint au premier rapport du comité de mission, lui-même joint au rapport annuel. L'OTI devra rendre un nouvel avis motivé en 2024, la vérification étant renouvelée tous les deux ans. L’article L.210-10 du Code de Commerce prévoit la publication annuelle d’un rapport du comité de mission, joint au rapport de gestion, et vérifié La deuxième édition (mars 2023) du rapport du comité de mission reproduite ci-après est également publiée dans un document isolé sur le site de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Afin de faciliter la lecture dudit rapport, le tableau suivant présente la correspondance de pagination au sein du présent document d'enregistrement universel : Pagination dans le DEU Interview croisée de Nicolas Théry et Daniel Baal 206 Une preuve décisive : création du dividende sociétal 207 L'entreprise à mission au service du bien commun 208 Un comité de mission engagé 210 Suivi des missions en 2022 214 Panorama complet des performances 226

ÉDITO Les entreprises appelées à partager la valeur autrement pour financer la révolution sociétale et environnementale Face aux tensions commerciales et géopolitiques, à l’accélération du dérèglement climatique, à l’inflation, les entreprises sont confrontées à des défis majeurs. Les modèles d’affaires traditionnels sont mis à l’épreuve. Les enjeux de durabilité et d’inclusion conduisent les entreprises à se réinventer en adoptant des démarches plus vertueuses. Le partage de la valeur créée est au centre du débat public. Avec la création du dividende sociétal, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait à nouveau figure de pionnier et franchit une étape supplé- mentaire dans son engagement en cohérence avec ses valeurs mutualistes. Le dividende sociétal a fait l’objet de nombreux débats auxquels le comité de mission a participé à son niveau en apportant son éclairage sur les enjeux économiques et sociétaux. En tant que Présidente du comité de mission, je salue, au nom de l’ensemble de ses membres, la démarche ambitieuse de Crédit Mutuel Alliance Fédérale portée par son président et son directeur général ainsi que l’engagement incroyable de leurs équipes et de leurs élus. Je tiens également à remercier les membres du comité de mission pour leur contribution aux débats sur les engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les travaux encore à mener. Début 2022, nous avons posé les fondations de notre comité de mission et tracé notre feuille de route. Nous nous sommes collectivement engagés dans une démarche sincère. Grâce à nos expériences, nos échanges et notre regard extérieur, nous avons pu interroger, analyser mais aussi challenger l’entreprise pour la faire progresser sur ses missions. Les premiers engagements de l’entreprise ont eu une forte résonance, aussi bien auprès de ses collaborateurs, de ses élus que de ses clients et sociétaires mais aussi de la société. Plus que jamais, le comité de mission fait sienne la raison d’être du groupe "Ensemble, écouter et agir" avec un cap : encourager et soutenir les initiatives de transformation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale mais aussi contrôler leur impact ! Fleur Pellerin Présidente du comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 204

MUTUALISME DE LA PREUVE : METTRE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE AU SERVICE DE L'UTILITÉ COLLECTIVE Interview croisée de Nicolas Théry et Daniel Baal Président et Directeur Général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Comment l’entreprise à mission renforce-t-elle le projet d’entreprise ? Nicolas Théry : Le statut d'entreprise à mission était logique pour une entreprise mutualiste, engagée sur les territoires et désireuse de contribuer à l'intérêt collectif. Il était aussi néces- saire pour nous ancrer dans le concret et le mutualisme de la preuve, au service de la solidarité et de l'environnement ! Daniel Baal : Notre esprit entrepreneurial est aussi un esprit de responsabilité et de solidarité. Notre engagement est dans notre ADN mutualiste depuis plus d’un siècle. Être entreprise à mission nous permet de franchir un pas de plus et marquer notre différence : une banque éthique, solidaire et respon- sable. C’est aussi un élément de fierté collective pour nos collaborateurs, élus et clients-sociétaires. Deux ans après être devenue la première banque entre- prise à mission, qu’est-ce qui a changé chez Crédit Mutuel Alliance Fédérale ? Nicolas Théry : Face à la montée des inégalités, aux consé- quences du réchauffement climatique, le temps n’est plus aux débats, il est à l’action. Nous devons accélérer, faire évoluer les modèles d’affaires en profondeur. L’entreprise à mission est un formidable levier d’amplification du mutualisme par la preuve. Daniel Baal : Être entreprise à mission, c’est innover autour de produits ou services, créer une dynamique d’amélioration continue de nos pratiques. C’est surtout un défi quotidien, car nous avons une dimension à la fois économique, mais aussi sociétale et environnementale. Quel est l’apport du comité de mission ? Nicolas Théry : Si je m’en réfère à la loi, le comité est chargé de vérifier l’exécution et la trajectoire de nos engagements sur le long terme. Mais grâce à Fleur Pellerin et à ses membres, il nous apporte un regard différent sur nos actions, en nous éclairant sur des sujets stratégiques, en étant force de proposition. En quelque sorte, un laboratoire d’innovation sociétale. Aujourd’hui, le comité a trouvé son rythme, une vraie intelligence collective, et je m’en réjouis. Le fait d’avoir en son sein des personnalités d’horizons multiples - experts, élus et collaborateurs - est pour nous une véritable chance. Je tiens à remercier chacun pour son engagement et plus particulièrement Fleur Pellerin qui anime les travaux avec beaucoup de conviction. Daniel Baal : Nos échanges avec le comité nous aident à prendre du recul avec le quotidien, à nous questionner sur nos pratiques ou à mesurer l’impact de nos actions. Nous continuons d’expérimenter avec lui une nouvelle forme de gouvernance. Comment avez-vous intégré l’entreprise à mission dans le Plan Stratégique 2027 ? Nicolas Théry : Notre nouveau plan stratégique doit nous permettre d’aller au bout de nos choix, d’assumer ce que nous sommes et d’aller plus loin dans nos différences : une banque pleinement mutualiste autour de l’entreprise à mission et du dividende sociétal ; une banque technologique qui sait combi- ner innovation et industrialisation ; une banque qui répond aux enjeux de transformation environnementale. À travers ce plan, nous pouvons choisir la direction dans laquelle nous voulons aller et nous avons les moyens de faire tourner la société dans le "bon sens". Daniel Baal : Nos orientations stratégiques sont le reflet de notre raison d’être et de nos engagements. Lors de la déclinai- son du plan stratégique dans les métiers, nous devrons nous assurer d’une mise en cohérence, d’un alignement entre les axes stratégiques et les missions au niveau de toutes les entités du groupe. Chiffres clés Crédit Mutuel Alliance Fédérale 77 457 collaborateurs 15 500 élus mutualistes 30 millions de clients 4 488 points de vente Au 31 décembre 2022 www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 206

UNE PREUVE DÉCISIVE : CRÉATION DU DIVIDENDE SOCIÉTAL Profondément attaché au mutualisme de la preuve, Crédit Mutuel Alliance Fédérale crée le dividende sociétal et s’engage à consacrer, chaque année et de manière pérenne, 15 % de son résultat net consolidé à l’accompagnement et au financement de projets écologiques et inclusifs à plus-values environnementale et sociale. Sur la base des résultats 2022, le dividende sociétal s’élèvera à 525 M€. Lancement du dividende sociétal au Conseil Économique Social et Environnemental le 5 janvier 2023 Lancement du premier Fonds de Révolution Environnementale et Solidaire Face à l’ampleur de la crise climatique et au creusement des inégalités, 50 % du dividende sociétal sera consacré à un fonds à impact, sans objectif de rentabilité financière, pour accompagner le changement des modèles de production, améliorer les infrastructures et répondre à des défaillances de marché. Fonds à impact = 263 M€ Transformation des pratiques de la banque et de l’assurance Pour accélérer durablement la transformation des secteurs de la banque et de l’assurance, 35 % du dividende sociétal sera affecté au déploiement de services bancaires et assurantiels inclusifs. Mesures solidaires et inclusives = 184 M€ Soutien des actions d’intérêt général grâce à la philanthropie 15 % du dividende sociétal sera mobilisé pour soutenir durablement les projets en faveur de la solidarité territoriale et de l’environnement, qu’ils soient portés par de nouvelles structures, des associations à vocation locale ou régionale ou de grandes ONG. Ces moyens permettront à la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale de fédérer les acteurs de l'intérêt général autour de ces grandes causes et de s'engager à leurs côtés dans la durée. Mécénat = 78 M€ .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 207

L'ENTREPRISE À MISSION AU SERVICE DU BIEN COMMUN Face aux défis économiques, sociaux et climatiques, l’entreprise doit se positionner comme un véritable vecteur de changement, avec l’ambition de contribuer au bien commun. En adoptant le statut d’entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de l’action collective de long terme. La banque affiche clairement sa volonté de participer à la transformation des économies vers un modèle de développement plus inclusif et plus durable. L'entreprise à mission, c'est quoi ? La qualité d’entreprise à mission est définie dans le Code de commerce par l’article L210-10, lui-même introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Peut s’en prévaloir toute société qui : • s’est donnée une raison d’être et l’a inscrite dans ses statuts ; • a précisé dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux en phase avec cette raison d’être ; • a créé un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ; • a désigné un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été la première banque à adopter le statut d’entreprise à mission qui traduit son engagement mutualiste historique. Notre raison d'être La raison d’être désigne la façon dont une entreprise entend jouer un rôle dans la société au-delà de sa seule activité marchande. Elle a pour vocation d’orienter les décisions stratégiques et opérationnelles. En 2020, la Chambre syndicale et interfédérale, parlement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, a adopté une raison d’être "Ensemble, écouter et agir". Ensemble, car le collectif est dans l'ADN de Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis toujours ; Écouter, parce que Crédit Mutuel Alliance Fédérale est ouvert et attentif aux besoins de ses clients et aux grandes évolutions du monde ; Agir, pour transformer la capacité d’écoute en action et être aux côtés de ceux qui entreprennent. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a adhéré en 2022 à la Communauté des Entreprises à Mission, l’association de référence des sociétés à mission. Ce collectif d’entrepreneurs, dirigeants, chercheurs, experts, actionnaires et salariés, est convaincu que l'entreprise à mission est une innovation qui apporte aux entreprises des capacités essentielles à leurs performances et à leur résilience. L’association fédère des entreprises de toutes tailles qui souhaitent s’engager pour transformer le capitalisme et repenser la place de l’entreprise au sein de la société. Être membre de la Communauté des Entreprises à Mission permet à Crédit Mutuel Alliance Fédérale de poursuivre son chemin avec exigence, tout en bénéficiant du savoir et du retour d’expérience accumulés par les membres qui partagent et enrichissent le modèle. L’appartenance à la Communauté des Entreprises à Mission www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 208

Cinq missions qui fixent l'ambition sociale et environnementale Crédit Mutuel Alliance Fédérale a choisi d’incarner sa raison d’être au travers de cinq objectifs sociaux et environnemen- taux qui guident sa stratégie et ses actions. À travers ces cinq missions, Crédit Mutuel Alliance Fédérale réaffirme non seulement ses valeurs mutualistes historiques mais aussi leur pertinence pour relever les grands défis de demain. Mission 1 “Organisation coopérative et mutualiste, nous accompagnons nos clients et sociétaires au mieux de leurs intérêts” Mission 2 “Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination” Mission 4 “Entreprise solidaire, nous contribuons au développement des territoires” Mission 5 “Entreprise responsable, nous œuvrons pour une société plus juste et plus durable” Mission 3 “Respectueux de la vie privée de chacun, nous mettons la technologie et l’innovation au service de l’humain” Cinq missions L'organisme tiers indépendant L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale - KPMG - vérifie l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les missions. Son rôle de contrôle n’a pas vocation à reproduire les propres travaux du comité, mais intervient en complémentarité. KPMG est venu en février-mars 2022 auditer les engagements arrêtés au 31 décembre 2021. Cet audit a constitué une étape-clé pour objectiver la démarche, valider la déclinaison opérationnelle des engagements et mesurer le mana- gement de la mission. Cette démarche exigeante contribue à la réussite de la mission. Son avis a été joint au premier rapport du comité de mission, lui-même joint au rapport annuel (URD). L’OTI devra rendre un nouvel avis motivé en 2024, la vérification étant renouvelée tous les deux ans. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 209

UN COMITÉ DE MISSION ENGAGÉ L'entreprise à mission incarne une vision qui intègre performance économique et utilité sociale avec une ambition de transformation de la société. Le comité de mission est positionné au cœur de cette démarche, une démarche de long terme et de progrès permanent. Installé en janvier 2022, le comité de mission présidé par Fleur Pellerin comprend dix membres. Le rôle du comité de mission Le comité de mission poursuit plusieurs ambitions : • Questionner la stratégie et les actions mises en place par l’entreprise dans un souci de compréhension des enjeux. • Évaluer l’efficacité et la mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Concrètement, le comité de mission s’assure que l’entreprise met en place les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs. La banque lui rend compte de la manière dont elle s’acquitte de sa responsabilité. • Explorer de nouvelles voies et orienter Crédit Mutuel Alliance Fédérale vers de nouvelles initiatives. Force de propositions, il agit dans un esprit de co-construction avec l’exécutif. Le comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se réunit au moins trois fois par an. Les réunions, préparées par la présidente du comité et la direction de la coordination stratégique, poursuivent plusieurs objectifs : tenir les membres du comité de mission informés sur la réalisation et la trajectoire des engagements ; leur soumettre des thématiques de travail pour faire avancer les missions ; organiser des rencontres (ressources humaines, Organisme Tiers Indépendant) et de manière plus prospective, les faire réfléchir sur de nouveaux projets comme le dividende sociétal. Chaque année, un rapport du comité de mission est soumis aux conseils et assemblées générales de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et du CIC. Un comité tripartite pour assurer une pluralité et une richesse des réflexions Les membres du comité de mission ont été choisis pour leurs expertises et leur sensibilité aux enjeux de l’entreprise à mission. La composition tripartite du comité permet de croiser les points de vue et d’enrichir les débats et réflexions. Tous partagent la même volonté de contribuer au succès de la démarche de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 1/3 d'experts Trois experts indépendants offrent un regard extérieur et complémentaire sur les engagements pris et ceux à prendre. 1/3 de collaborateurs Représentant les salariés, quatre collaborateurs siègent au comité. Leur parfaite connaissance de l’entreprise permet d’apporter un éclairage pertinent aux discussions. 1/3 d'administrateurs Trois administrateurs, représentants des clients et sociétaires, garantissent une juste connexion entre les conseils d'administration et le comité de mission. www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 210

1 ère réunion du comité de mission Adoption de la feuille de route 2022 Audit de l'OTI Réunion avec la présidente du comité de mission Intervention de Fleur Pellerin au séminaire des dirigeants 19 janvier Février 27 janvier Février-mars 29 juin Préparation et validation du 1 er rapport du comité de mission 2 e réunion du comité de mission Rencontre et échanges avec l'OTI et des dirigeants du groupe LA FEUILLE DE ROUTE Dates clés Quels sont les enseignements de la première année ? Les travaux du comité de mission ont permis de construire un dialogue ouvert avec l’entreprise, d’enrichir les propositions et d’approfondir la démarche. L’impact des engagements à moyen terme et les principes du dividende sociétal ont été débattus. Fort du succès de cette première année, le comité poursuit son chemin et intensifie ses travaux. Quatre réunions du comité sont prévues en 2023, en mars, mai, octobre et décembre. Le comité de mission est convaincu de l’exigence de cohérence entre l’entreprise à mission et le plan à moyen terme de l’entreprise. Dans ce cadre, le comité salue les ambitions affichées : financer l’économie non seulement telle qu’elle est, mais telle qu’elle doit devenir pour assurer l’avenir des générations futures ; mettre la puissance financière et collective du groupe au service de l’intérêt commun. À ce titre, il souligne l’objectif de devenir la banque de référence de la transformation écologique et sociétale en décarbonant son bilan et accompagnant ses clients vers un monde plus sobre et respectueux de la nature. 2022 www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 212

INSCRIRE LE GROUPE DANS UNE LOGIQUE DE PROGRÈS ET D'INNOVATION Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de se fixer des objectifs ambitieux, avec la volonté de marquer une différence par rapport aux pratiques du secteur bancaire ou de faire bou- ger les lignes. Dans chacune de ses cinq missions, il s'est fixé des objectifs opérationnels, permettant de lutter contre les discriminations, de protéger l’intimité numérique de ses clients, d’agir pour le développement des territoires ou encore d’accompagner la transition écologique. L’ensemble des directions métiers est mobilisé dans le suivi de ces objectifs. L’équipe projet de l’entreprise à mission travaille en étroite collaboration avec une vingtaine de référents "métiers" pour garantir la solidité des indicateurs et le suivi de leur pilotage. Pour chaque engagement, un plan d’actions est mis en œuvre : définition de l’indicateur, périmètre, dispositif de pilotage, phasage dans le temps et évaluation du plan d’actions. Ces objectifs font l’objet d’un suivi régulier en comité de mission qui s'assure aussi de la cohérence de toute la stratégie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec les cinq missions statutaires. Le comité apporte donc un regard critique pour questionner la trajectoire des indicateurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Des réponses et éléments d’éclairage sont apportés par les experts métiers et les dirigeants. Une réunion s’est tenue en novembre 2022 avec l’ensemble des référents chargés de suivre les engagements, en présence de l’OTI (KPMG). Cette rencontre a permis d’embarquer tous les métiers, de valoriser les actions mises en place et d’inciter au progrès collectif sur le long terme. L’enjeu est d’inscrire le groupe dans une logique de progrès et d’innovation et non dans une logique comptable. L’objectif est bien l’accomplissement des missions. Le comité de mission reconnaît aujourd’hui les progrès accomplis par Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre de ses cinq missions. La quasi-totalité des objectifs 2022 sont atteints et plusieurs dépassés. Il reste convaincu que Crédit Mutuel Alliance Fédérale doit poursuivre cette dynamique, à un rythme régulier. Il n’exclut pas que certains objectifs opérationnels soient ajustés courant 2023 notamment au regard des enjeux du dividende sociétal. Une équipe de vingt référents "métiers" mobilisée dans le suivi et le contrôle de la solidité des indicateurs : • Direction Commerciale, • Direction des Risques, dont la Direction de la Responsabilité Sociale et Mutualiste, • Direction Financière, • Direction de la Conformité, • Direction des Engagements, • Direction de la Vie Coopérative et Mutualiste, • Direction des Ressources Humaines, • Euro-Information, • Assurances du Crédit Mutuel, • Crédit Mutuel Equity, etc. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 215

En tant que banque mutualiste, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est fixé comme première mission d’accompagner ses clients et sociétaires au mieux de leurs intérêts. Pour cela, le groupe a défini des objectifs opérationnels pour dynamiser le débat démocratique et favoriser la diversité au sein des conseils d’administration et assemblées générales des caisses. Il s’est également engagé à maintenir une organisation commerciale qui permette à chaque client et sociétaire de disposer d’un conseiller dédié avec un système de rémunération basé sur la performance collective. FAIRE VIVRE LA DÉMOCRATIE DANS LA BANQUE EN DOUBLANT LE NOMBRE DE SOCIÉTAIRES VOTANT AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Au regard de l’évolution de la pandémie Covid et de la crise sanitaire début 2022, le comité de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 13 janvier 2022 a recommandé la tenue en distanciel des assemblées générales des caisses locales, et non en présentiel comme elles le faisaient traditionnellement. Du fait de ces restrictions, 263 485 sociétaires ont participé aux assemblées générales à distance et l’engagement du doublement de votants n’a pu être tenu. Pour les assemblées générales du printemps 2023, un plan d’actions précis a été mis en place par la Direction de la Vie Coopérative et Mutualiste. Les sociétaires pourront s'exprimer de trois manières : en votant à distance sur smartphone, sur tablette en caisse locale jusqu’à quinze jours avant ou en participant physiquement le jour de l’assemblée générale. Les outils techniques d’information ont été améliorés et des animations en amont dans la banque à distance et sur le réseau social Agora sont réalisées à l’initiative des caisses afin d’informer leurs sociétaires. Un guide de bonnes pratiques a été diffusé. Les résultats des premières assemblées générales en 2023 sont encourageants avec des votes en très forte progression. Un point précis sera fait au comité de mission au premier semestre 2023. L’indicateur d’augmentation du nombre de votants est suivi par la Direction de la Vie Coopérative et Mutualiste. Un suivi sur le long terme est prévu dans le cadre du futur plan stratégique 2024-2027 du groupe. INDICATEURS 263 485 sociétaires votant aux assemblées générales. Un dispositif complet a été mis en place avec le vote à distance. “La vitalité de notre mouvement mutualiste repose sur le dynamisme de nos assemblées générales et la diversité de nos conseils. En élargissant les modalités de vote, en féminisant et rajeunissant nos conseils, nous restons connectés avec nos sociétaires tout en relevant les défis du monde de demain.” Marie-Jean Boog Présidente du district de Sarrebourg, membre du comité de mission. Mission Mission 1 ORGANISATION COOPÉRATIVE ET MUTUALISTE, NOUS ACCOMPAGNONS NOS CLIENTS ET SOCIÉTAIRES AU MIEUX DE LEURS INTÉRÊTS www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 216

GARANTIR À CHAQUE CLIENT UN CONSEILLER DÉDIÉ ET NON COMMISSIONNÉ Les clients attendent un conseil personnalisé et des solutions adaptées. C’est pourquoi Crédit Mutuel Alliance Fédérale garantit dans ses réseaux bancaires à chaque client et socié- taire un conseiller dédié et non commissionné. En 2022, 99,5 % des sociétaires et clients bénéficient d’un conseiller dédié. Sans intéressement commercial, sans rému- nération variable individuelle, ce conseiller répond aux besoins de ses clients au mieux de leurs intérêts. Cette relation, fondée sur l’écoute, la proactivité et la per- tinence du conseil, porte ses fruits. En novembre 2022, Crédit Mutuel a reçu le label "Meilleur conseil épargne" par le magazine Challenges grâce à la qualité de l’expérience client, la force de la relation de confiance établie avec ses clients et sociétaires et la qualité de son offre de placements d’épargne. DONNER PLUS DE PLACE AUX JEUNES ET SE RAPPROCHER DE LA PARITÉ DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DÈS 2022 Garantir au sein des conseils d’administration une meilleure représentativité des femmes et de l’ensemble des générations est un engagement fort pour préserver la démocratie mutua- liste et accompagner au mieux de leurs intérêts ses clients et sociétaires. Fin 2022, 40,04 % de femmes sur 14 334 élus étaient repré- sentées dans les conseils d’administration, contre 39,04 % fin 2021 (Iso périmètre). La part des femmes augmente régulière- ment grâce aux actions mises en place. À fin 2022, 51,7 % des nouveaux élus sont des femmes ce qui traduit une dynamique positive en faveur de la parité. Des groupes de travail sont mis en place pour développer le sociétariat, expérimenter de nouvelles méthodes de recrute- ment des élus et attirer les nouvelles générations. En 2022, 12,8 % des nouveaux élus ont moins de 35 ans (Iso périmètre). INDICATEURS 40,04 % de femmes sur les 14 334 élus 51,7 % des nouveaux élus sont des femmes au 31 décembre 2022 (Iso périmètre) INDICATEURS 99,5 % des clients disposent d’un conseiller dédié au 31 décembre 2022 0 commission versée en 2022 aux conseillers des réseaux Crédit Mutuel et CIC Avis du comité de mission Le comité reconnait les efforts et moyens déployés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour la réalisation de cette mission. Il constate qu’en 2022, l’objectif opérationnel relatif au doublement du nombre de sociétaires votant aux assemblées générales n’a pu être atteint du fait de la crise sanitaire mais que des plans d’actions efficaces ont été mis en place. Il salue le choix du groupe de conserver cet objectif particulièrement ambitieux. Les premiers résultats des assemblées générales de 2023 sont très encourageants avec un doublement atteint à ce stade. Cela prouve la très forte mobilisation des caisses locales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Concernant la féminisation des conseils d’administration, la trajectoire est la bonne et doit être maintenue. Le comité salue la bonne performance de l’indicateur de représentativité des femmes chez les nouveaux élus et a débattu de l’enjeu du rajeunissement des élus sur lequel les fédérations prennent de nombreuses initiatives. Enfin, le comité se réjouit de l’atteinte de l’objectif relatif aux conseillers dédiés et non commissionnés. Il relève que les conseillers ont un rôle important pour l’initiation aux outils numériques, facteur d’inclusion pour des publics éloignés de ceux-ci. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 217

Banque de tous, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est fixé comme objectif de promouvoir la diversité en luttant contre toute forme de discrimination, y compris en faisant progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en favorisant l’inclusion. La capacité de l’entreprise à former et intégrer des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales est clé. FORMER TOUS NOS COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES, ÉLUS ET ÉLUES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place pour ses salariés une formation complète et pédagogique contre les discriminations avec des contenus adaptés : représentations et stéréotypes, comportements... Ce sont 43 900 collaboratrices et collaborateurs (98 % du socle social) qui ont ainsi été formés. La formation a également concerné les élus avec des sessions organisées en conseil. Il s’agissait de la première formation obligatoire pour tous les élus avec une mobilisation exceptionnelle et remarquable des fédérations. Toutes les caisses se sont impliquées sans exception. Ce sont 14 240 membres des conseils d'administration qui ont été formés avec 91 % des élus - le meilleur taux de participation jamais atteint. En janvier 2023, la Direction Ressources Humaines Groupe a organisé un séminaire sur le thème "Harcèlement, Discrimination : de la mobilisation collective à l’action". Celui-ci a réuni les DRH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (France), les différents représentants syndicaux et les Instances Représentatives du Personnel (délégués syndicaux groupe, représentants syndicaux, secrétaire de CSE, référents harcèlement CSE, ...). Résolument engagé contre le sexisme, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a également rejoint l’initiative #StOpE. La banque a signé en janvier 2023 l’acte d’engagement par lequel le groupe s’engage à faire reculer durablement le sexisme dit ordinaire en entreprise. Concrètement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale renforcera ses moyens de prévention et de lutte contre le sexisme ordinaire grâce au déploiement d’une nouvelle série d’actions fortes. D’autre part, un dispositif de signalement à destination de tous les utilisateurs (internes, externes et élus) a été déployé en France. Accessible sur l’intranet du groupe, ce dispositif est venu compléter la procédure d’alerte interne, dénommé "faculté de signalement". “Je suis sensible à toutes les actions menées cee année en faveur de la lue contre les discriminations. Le groupe doit continuer dans cee voie en veillant à garder cet esprit d’ouverture. C’est un combat continu que doivent mener toutes les entreprises. La décision de rarapage sur l’égalité salariale femmes/hommes a été un signal fort lancé par l’entreprise.” Audrey Hammerer Administratrice représentant les salariés, membre du comité de mission. INDICATEURS 98 % des collaborateurs (43 900) 91 % des élus (14 240) formés à la lutte contre les discriminations Mission Mission 2 BANQUE DE TOUS, SOCIÉTAIRES ET CLIENTS, SALARIÉS ET ÉLUS, NOUS AGISSONS POUR CHACUN ET REFUSONS TOUTE DISCRIMINATION www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 218

DÉFENDRE L’ÉGALITÉ SALARIALE FEMMES/HOMMES À TOUS LES ÉCHELONS DE LA BANQUE En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a souhaité corriger de manière collective les disparités salariales non justifiées qui pouvaient exister entre les femmes et les hommes. En ce sens, un accord a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 21 février 2022 pour réduire à 3 % ou moins les écarts entre les moyennes de rémunération des femmes et des hommes sur toutes les catégories. Une analyse a été menée pour chaque niveau de classification par tranche d’âge. Pour tenir cet objectif, les différentes entités du périmètre ont mené des actions correctrices et pris des mesures de revalori- sation au bénéfice d’un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs. Ce sont ainsi 3 872 personnes qui ont bénéficié, en 2022, d’une mesure corrective. Conformément à l’accord signé, en complément des augmentations individuelles, 0,5 % de la masse salariale du groupe a été consacré à ces actions. Cette volonté d’égalité salariale ne se limite pas à l’horizon de 2022 mais s’inscrit dans une démarche de transformation dynamique et pérenne de ses pratiques afin de garantir, plus globalement, une égalité professionnelle tout au long de la carrière des collaboratrices et collaborateurs du groupe. En matière de formation, aucune session de l’école des Direc- trices et des Directeurs ne démarre sans avoir la parité. RECRUTER 25 % D’ALTERNANTS ISSUS DES QUARTIERS PRIORITAIRES ET DES ZONES RURALES En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a recruté 42,1 % de nouveaux alternants (757 jeunes) issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales, allant au-delà de son objectif. L’engagement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur des jeunes se manifeste également à travers sa Fondation. Celle-ci accompagne de nombreuses associations (Fratries, Chemins d’avenirs, Nos quartiers ont du Talent, L dans la ville...). À titre d’exemple, le projet Fratries permet à des jeunes actifs, avec et sans handicap mental ou cognitif, de vivre ensemble. “J’ai pu dans le cadre de l’entreprise à mission me rendre à Nantes et visiter la maison Fratries soutenue par la Fondation Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Voir des jeunes en situation de handicap heureux, ça n'a pas de prix. Faire vivre la différence, c’est le sens de notre mission.” Laurent Torre Représentant les salariés, membre du comité de mission. INDICATEUR 42,1 % d’alternants recrutés, issus de quartiers prioritaires de la ville et des zones rurales INDICATEURS 3 872 collaboratrices et collaborateurs ont bénéficié, en 2022, d’une mesure corrective 0,5 % de la masse salariale du groupe consacré à ces actions d'égalisation salariale Avis du comité de mission Le comité de mission salue l’atteinte des indicateurs et de la mission. Le groupe a formé plus de 58 000 personnes, collaborateurs et élus, à la lutte contre les discriminations. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a dépassé son objectif relatif aux alternants, avec 42,1 % d’alternants issus de quartiers prioritaires de la ville et des zones rurales. L’objectif sur l’égalité salariale Femmes/Hommes a été mis en œuvre et 0,5 % de la masse salariale y a été consacré. Le comité demande à aller plus loin sur la question de la parité. Le comité a proposé de nouvelles pistes de réflexion sur la mise en place de parcours de carrière adaptés aux personnes en situation de handicap ainsi que des parcours selon l’origine sociale et géographique des personnes issues des quartiers prioritaires et des zones rurales. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 219

Convaincu que la technologie doit servir l’humain, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est fixé comme objectif de garantir l’intimité numérique de ses clients et de mettre la technologie au service de ses collaborateurs et de l’évolution de leurs métiers grâce à des investissements massifs dans des infrastructures et systèmes d'information internalisés et hautement sécurisés. GARANTIR L’INTIMITÉ DES DONNÉES DE NOS CLIENTS EN TRAITANT 99,9 % DE LEURS INFORMATIONS DANS NOS INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES LOCALISÉS EN FRANCE Face à l’intensification du risque cyber, des choix d’investissements technologiques forts sont réalisés pour mieux protéger et sécuriser les données des clients. Euro- Information, la filiale technologique du groupe, a inauguré à la fin de l’année 2022 son nouveau data center propriétaire à Verlinghem (59). Courant 2023, elle ouvrira son nouveau cloud privé propriétaire en Côte-d'Or avec l’objectif de respecter les plus hautes normes tant en matière de résilience que sur le plan environnemental. Cette maîtrise interne du système d’information hau- tement sécurisé constitue un avantage concurrentiel majeur. Des projets structurants dans la finance et l’assurance sur des ordinateurs quantiques sont également en cours d’étude, en partenariat avec IBM. INDICATEUR >99,9 % de traitements exécutés sur les infrastructures hébergées dans les centres de données de l’entreprise Xavier Jaravel Professeur à la London School of Economics, membre du comité de mission. “L’analyse des données est clé pour la banque. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été précurseur avec sa data factory et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le nouveau partenariat sur l’informatique quantique signé en 2022 démontre à nouveau l’esprit pionnier du groupe en matière d’innovation. Si les cas d’usage sont encore à l’étude, cee technologie apportera des avancées majeures dans le traitement des données et jouera un rôle dans l’évolution des métiers." Mission Mission 3 RESPECTUEUX DE LA VIE PRIVÉE DE CHACUN, NOUS METTONS LA TECHNOLOGIE ET L’INNOVATION AU SERVICE DE L’HUMAIN www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 220

INVESTIR LES GAINS DE PRODUCTIVITÉ ISSUS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS L'EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT Crédit Mutuel Alliance Fédérale continue à automatiser ses opérations et développer les outils, pour aider ses salariés dans leurs tâches quotidiennes. L’enjeu est de libérer plus de temps commercial pour qu’ils puissent se consacrer au service de leurs clients et à la conquête de nouvelles relations. La diffusion et l’amélioration continue des applications de reconnaissance optique de caractères, la signature électronique, la digitalisation de dossiers de crédits permettent d’accélérer les gains sur la gestion administrative de documents et de faciliter le traitement réglementaire. Crédit Mutuel Alliance Fédérale veut renforcer la prise de décision en temps réel en s’appuyant davantage sur l’intelligence artificielle. La réduction du délai de mise en marché de ses projets lui permet d’être plus innovant tout en optimisant ses coûts. Au total, ce sont 1 326 000 heures libérées par la digitalisation, 632 000 heures par l’assistance conseiller, 391 000 par la ges- tion des justificatifs et 69 000 par les risques conformité. Ces optimisations ont permis de dégager des gains de productivité équivalant à 1 570 ETP. Parallèlement Crédit Mutuel Alliance Fédérale a recruté 2 378 personnes en CDI en 2022. “La technologie est de plus en plus intégrée à nos métiers et permet aux conseillers de dégager du temps administratif (saisie de bilan, signature électronique, etc) pour plus de réactivité et pour se consacrer à l’essentiel : l’accompagnement de nos clients.” INDICATEURS 1 570 ETP : gains de productivité issus de la technologie en 2022 2 378 recrutements en CDI en 2022 Ségolène Denavit Représentant les salariés, membre du comité de mission. Avis du comité de mission Le comité de mission constate l’atteinte des indicateurs et de la mission. La maîtrise technologique et la sécurité des systèmes d’information sont des atouts considérables sur lesquels le groupe investit massivement. Le temps des conseillers dégagé par les outils technologiques est mis au service des clients. Le comité marque son intérêt sur le potentiel de la technologie quantique. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 221

L’ADN de Crédit Mutuel Alliance Fédérale repose sur l’ancrage territorial et la relation de proximité qui se traduit par l’action au plus près du terrain de ses 4 500 points de ventes, l’expertise de ses 28 000 conseillers et de ses 15 500 élus. En devenant entreprise à mission, le groupe bancaire s’engage à contribuer au développement des territoires par l’accompagnement du tissu économique local et associatif, garant de l’attractivité et de l’animation des territoires. ANCRER LES CENTRES DE DÉCISION DANS LES TERRITOIRES AVEC PLUS DE 90 % DE NOS DÉCISIONS DE CRÉDIT PRISES EN CAISSE OU EN AGENCE Crédit Mutuel Alliance Fédérale accélère son action au plus près des territoires. En 2022, plus de neuf décisions de crédit sur dix ont été prises localement au sein des fédérations Crédit Mutuel et banques régionales CIC. Le modèle décentralisé de la banque mutualiste favorise la prise de décision en responsabilité au plus près du client. Dans les réseaux bancaires, 91,7 % des décisions sont prises localement. L’année 2022 a été marquée par un rythme soutenu du financement de projets de ses clients et sociétaires. Malgré un ralentissement de la progression au second semestre, l’encours de crédits à l’habitat a progressé de 6,9 %. À noter également la très bonne performance des activités de crédit à la consommation. Ses clients agriculteurs, professionnels et entreprises bénéficient quant à eux de la hausse des crédits à l’équipement. INDICATEUR 91,7 % des décisions de crédit ont été prises en local au sein des réseaux Crédit Mutuel et CIC en 2022 “La force et le succès de Crédit Mutuel Alliance Fédérale reposent sur son organisation décentralisée. C’est aussi pour cela que nous sommes la banque préférée des Français, année après année. Le dividende sociétal en sera une nouvelle preuve car ce dernier doit nous aider à soutenir localement les projets associatifs qui font vivre les territoires.” Jean-Louis Maître Président de la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, membre du comité de mission. Mission Mission 4 ENTREPRISE SOLIDAIRE, NOUS CONTRIBUONS AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 222

INVESTIR 5 % DE NOS FONDS PROPRES ESSENTIELLEMENT DANS DES ENTREPRISES FRANÇAISES QUI INNOVENT Crédit Mutuel Alliance Fédérale se veut moteur de l’économie dans les territoires : il investit dans des entreprises qui innovent, tant sur le plan technologique que commercial, social, organisationnel ou environnemental. Au 31 décembre 2022, 2,94 milliards d'euros ont été investis en France sur des projets innovants de long terme créateurs de valeur. Sur l’année, plus de 75 nouveaux investissements ont été réalisés dans les territoires à hauteur de 436,5 millions d’euros. Crédit Mutuel Equity est actionnaire de près de 350 entreprises, qu'il accompagne à tous les stades de leur développement et quel que soit leur projet de transformation. Il investit sur fonds propres avec le souci permanent des impacts financiers, économiques, sociaux et environnementaux. Son ADN d'investisseur de long terme lui permet de s’engager durablement aux côtés des dirigeants pour leur donner tous les moyens nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs de croissance. OFFRIR LA SOLUTION DE PAIEMENT DIGITALE PAY ASSO À NOS ASSOCIATIONS ET LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE À LEURS DIRIGEANTS Crédit Mutuel Alliance Fédérale souhaite démontrer son en- gagement envers ceux qui font vivre le tissu associatif local. Il offre une garantie Responsabilité Civile des Dirigeants jusqu’à 50 000 euros aux associations culturelles et sportives clientes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La banque mutualiste a souhaité également faciliter la gestion quotidienne des as- sociations culturelles et sportives. Rendue gratuite pendant la crise pour venir en aide aux associations, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de prolonger définitivement la gratuité de Pay Asso. “Il est essentiel que les entreprises françaises soient accompagnées par le secteur bancaire dans leur transformation environnementale. L’annonce du dividende sociétal et la création du premier Fonds de Révolution Environnementale et Sociétale par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont des marqueurs forts. Ils vont permere d’accélérer les investissements sur le long terme dans l’ensemble des territoires.” Sandrine Pelletier Administratrice du CIC Ouest, membre du comité de mission. INDICATEUR En 2022 : 5,19 % des fonds propres du groupe investis par Crédit Mutuel Equity essentiellement dans des entreprises françaises qui innovent INDICATEUR 100 % des associations éligibles peuvent bénéficier de la solution Pay Asso et de la gratuité Responsabilité Civile des Dirigeants Avis du comité de mission Le comité de mission salue les actions mises en place pour contribuer au développement des territoires à travers les financements de l’économie locale et le soutien au monde associatif. L’objectif relatif aux décisions de crédit prises en caisse ou en agence est atteint à 91,7 % (réseaux Crédit Mutuel et CIC). L’objectif visant à offrir la solution de paiement digitale Pay Asso aux associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants est tenu. De même, le montant investi dans des entreprises françaises qui innovent représente 5,19 % des fonds propres au 31 décembre 2022. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 223

Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à accompagner les transformations sociétales et environne- mentales. En se fixant des objectifs mesurables, il contribue à une société plus solidaire et plus durable. Il s’est doté d’objectifs ambitieux de sobriété carbone et encourage la transformation des pratiques de la banque et de l’assurance avec des offres plus inclusives. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS CARBONE DU GROUPE DE 20 % ET L’EMPREINTE CARBONE DE NOS PORTEFEUILLES D’INVESTISSEMENT DE 12 % D’ICI FIN 2022* En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a lancé en interne un plan de sobriété énergétique autour de quatre grandes actions : réduction du chauffage, extinction des enseignes lumineuses et des bureaux à la fermeture, formations aux écogestes, adaptation et réduction des déplacements. Crédit Mutuel Alliance Fédérale encourage et accompagne tous ses clients dans la transformation environnementale, sur les marchés des entreprises, mais aussi des professionnels et des particuliers. Depuis mars 2022, il distribue le Prêt Avance Rénovation qui s’adresse aux 800 000 propriétaires de logements mal isolés aux revenus modestes. Celui-ci permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation à des conditions attractives. ARRÊTER DÈS MAINTENANT LE FINANCEMENT DES NOUVEAUX PROJETS DANS LE PÉTROLE ET LE GAZ Crédit Mutuel Alliance Fédérale est le premier groupe bancaire français à avoir engagé dès 2020 une sortie totale du charbon à horizon 2030. En octobre 2021, il annonçait renoncer à financer tout nouveau projet d’exploration, de production, d’infrastructure (oléoduc, gazoduc et unités de stockage) ou de transformation (raffineries de pétrole, terminaux de liquéfaction de gaz) dans le pétrole et le gaz. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a participé en 2022 aux côtés de son organe central au premier stress test climatique conduit par l’Autorité bancaire européenne. Cet exercice a permis de confirmer la résilience du groupe face aux impacts du réchauffement climatique et aux enjeux de la transition vers une économie bas carbone. Parallèlement, il accompagne ses clients dans les énergies renouvelables. À l’occasion du Salon International de l’Agriculture de 2023, Crédit Mutuel Alliance Fédérale et EDF ENR ont associé leurs compétences techniques et financières pour convertir les toits des exploitations agricoles au photovoltaïque. INDICATEURS -21,4 % : réduction de l’empreinte carbone groupe entre fin 2018 et fin 2021* INDICATEUR 0 nouveau financement de projet dans le pétrole et le gaz depuis octobre 2021 Mission Mission 5 ENTREPRISE RESPONSABLE, NOUS ŒUVRONS POUR UNE SOCIÉTE PLUS JUSTE ET PLUS DURABLE www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 224

ASSURER LE CRÉDIT IMMOBILIER DE NOS CLIENTS FIDÈLES SANS AUCUNE FORMALITÉ MÉDICALE Il ne semblait pas tolérable que des clients victimes de maladies chroniques ou qui avaient vaincu la maladie ne puissent avoir accès à la propriété. C’est pourquoi, dès novembre 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a décidé d’assurer le crédit immobilier de ses clients fidèles pour leur résidence principale, sans aucune formalité médicale. Ce choix pionnier de supprimer le questionnaire médical, a peu après inspiré un changement législatif majeur, plus inclusif. La loi Lemoine, en vigueur depuis juin 2022, a consacré le principe de la suppression des formalités médicales. Toutefois, pour le financement des résidences principales, le dispositif de Crédit Mutuel Alliance Fédérale conserve toute sa pertinence en allant bien au-delà des obligations légales. Cet engagement a été récompensé par le Grand Prix de la Good Économie, prix organisé par The Good et INfluencia pour les meilleures initiatives d’entreprises engagées pour une transformation écologique, sociale et solidaire de leurs activités. S’ENGAGER POUR LES CLIENTS EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE AVEC UN COMPTE À 1€ NET PAR MOIS SANS FRAIS D’INCIDENT Dans un contexte de hausse des prix à la consommation qui réduisent le pouvoir d’achat des plus modestes, Crédit Mutuel Alliance Fédérale agit en responsabilité auprès des personnes les plus touchées avec un compte à 1 € par mois, sans frais d’incidents. Cette offre inclut un conseiller dédié et une agence de proximité. Dès le 1 er août 2022, plus de 50 000 souscripteurs à l’offre spécifique destinée à la clientèle fragile financièrement en ont bénéficié automatiquement, sans aucune démarche. Parallèlement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a porté une attention particulière auprès des clients les plus fragilisés par l’inflation, notamment par la hausse des prix du carburant et de l’énergie qui touche en particulier les travailleurs aux revenus modestes des zones rurales et péri-urbaines. Un travail de détection a permis de déclencher 100 000 rendez- vous et prises de contact par les conseillers pour trouver des solutions adaptées à la conjoncture économique. Ces rendez- vous ont eu des effets positifs car ils permettent d’anticiper et donc d’éviter les difficultés. *Cf déclaration de performance extra-financière 2022, périmètre France scopes 1, 2 et 3 consommations d’énergie, fuites de gaz réfrigérants, flotte automobile et déplacements professionnels. INDICATEUR 53 033 bénéficiaires “Dans un contexte d'augmentation des inégalités, les entreprises doivent s'engager et promouvoir des modèles plus solidaires. La suppression des formalités médicales a été une décision très ambitieuse qui a créé un standard de marché, inscrit ensuite dans la loi. Avec le dividende sociétal, Crédit Mutuel Alliance Fédérale va plus loin, en prouvant que l’on peut agir pour un monde plus solidaire et plus inclusif.” Camille Putois Directrice générale de "Business for Inclusive Growth", membre du comité de mission. INDICATEURS Depuis le lancement, plus de 166 400 bénéficiaires 0 formalité médicale (jusqu’à 500 000 € par emprunteur et pour les assurés de moins de 62 ans) Avis du comité de mission Le comité de mission constate que Crédit Mutuel Alliance Fédérale a atteint les objectifs contribuant à sa mission d’œuvrer pour une société plus juste et plus durable. Concernant la réduction des émissions carbone du groupe et de l’empreinte carbone des portefeuilles d’investissement, l’arrêt du financement des nouveaux projets dans le pétrole et le gaz, la fin du questionnaire santé pour le crédit immobilier ou le compte à un euro par mois en faveur de sa clientèle en situation de fragilité financière, les indicateurs sont tous atteints. Le comité salue particulièrement les ambitions de transformation environnementale affichées dans la note d’orientation du futur plan stratégique et la création du dividende sociétal. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 225

PANORAMA COMPLET DES PERFORMANCES Rappel méthodologique : les objectifs des quinze engagements sont fixés à fin 2022. Les périmètres concernés sont ceux des entités ayant adopté le statut d’entreprise à mission, à savoir la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et le CIC. 4 Mission Mission 1 ORGANISATION COOPÉRATIVE ET MUTUALISTE, NOUS ACCOMPAGNONS NOS CLIENTS ET SOCIÉTAIRES AU MIEUX DE LEURS INTÉRÊTS 1 1 Faire vivre la démocratie dans la banque en doublant le nombre de sociétaires votant aux assemblées générales Indicateurs : • 2022 : 4,53 % de sociétaires votants • 2021 : NS (situation Covid) • 2019 : 5,4 % Périmètre : Caisses locales de Crédit Mutuel (Iso périmètre). Moyens : • Lancement du vote à distance sur smartphone et tablette en 2022. • Déploiement d’actions de communication spécifiques. • Création de la Direction de la Vie Coopérative et Mutualiste. 2 2 Garantir à chaque client un conseiller dédié et non commissionné Indicateurs : • 2022 : 99,5 % des clients affectés à un conseiller dédié. • 2021 : 99,5 % Périmètre : Réseau bancaire France (caisses de Crédit Mutuel, caisses régionales Crédit Mutuel, agences CIC et centres d'affaires entreprises). Moyen : • Politique ressources humaines : pas d’intéressement commercial ni de rémunération individuelle variable. 3 3 Donner plus de place aux jeunes et se rapprocher de la parité dans les conseils d’administration dès 2022 Indicateurs : • 2022 : 40,04 % de femmes parmi les nouveaux élus et 12,8 % de jeunes parmi les nouveaux élus dans les conseils d’administration des caisses locales. • 2021 : 39,04 % Périmètre : Caisses locales de Crédit Mutuel (Iso périmètre). Moyens : • Renforcement de la communication avec l’appui des conseils d’administration des caisses locales. • Création de la Direction de la Vie Coopérative et Mutualiste. Mission Mission 2 BANQUE DE TOUS, SOCIÉTAIRES ET CLIENTS, SALARIÉS ET ÉLUS, NOUS AGISSONS POUR CHACUN ET REFUSONS TOUTE DISCRIMINATION 4 4 Former tous nos collaborateurs et nos collaboratrices, élus et élues à la lutte contre les discriminations Indicateur : • 2022 : 98 % de collaborateurs et 91 % d’élus formés avec le module contre la discrimination. Périmètre : • Socle social| périmètre global de la Convention de groupe. • Caisses locales : ensemble des élus. Moyens : • Module de formation obligatoire en 2022 pour tous les salariés. • Séquence de sensibilisation obligatoire dans les conseils d’administration en 2022. • Refonte du dispositif d’alerte et de suivi. www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 226

5 5 Recruter 25 % d’alternants issus des quartiers prioritaires et des zones rurales Indicateurs : • 2022 : 42,1 % alternants issus des quartiers prioritaires de la ville et des zones rurales. • 2021 : 38,2 % Périmètre : Périmètre groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, CM, CIC, EI, Cofidis Moyens : • Participation à des “job dating” dédiés. • Renforcement des partenariats avec des associations. • Expérimentation de nouveaux dispositifs pour développer des actions d’insertion. 6 6 Défendre l’égalité salariale femmes / hommes à tous les échelons de la banque Indicateurs : • 2022 : il reste 37 femmes sur 27 500 (soit 0,1 %) dont la situation doit être analysée. Pour les autres, écart moyen inférieur à 3 % dans les catégories par tranche d'âge. • 2021 : NA Périmètre : Socle social| périmètre global de la Convention de groupe. Moyens : • Négociation d’un accord de groupe avec les représentants des organisations syndicales. • État des lieux concernant les écarts de rémunération. • 0,5 % de la masse salariale consacré à la correction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes en 2022. • 3 872 collaboratrices et collaborateurs ont bénéficié d’une mesure corrective (2 207 femmes et 1 665 hommes). Mission Mission 3 RESPECTUEUX DE LA VIE PRIVÉE DE CHACUN, NOUS METTONS LA TECHNOLOGIE ET L’INNOVATION AU SERVICE DE L’HUMAIN 7 7 Garantir l’intimité des données de nos clients en traitant 99,9 % de leurs informations dans nos infrastructures et systèmes localisés en France Indicateur : • 2022 : > 99,9 % Mis en place en 2022 Périmètre : Activités bancassurance en France concernant les traitements appliqués aux données des clients. Nombre de hits à destination des services externes éligibles : sont exclus les services externalisés pour des raisons réglementaires ou de place (systèmes interbancaires, standards de marché, etc.) Moyens : • Investissements en forte croissance dans les infrastructures informatiques du groupe, via des centres de données et un cloud privé hautement sécurisés. • Implantation de deux nouveaux centres de données informatiques appartenant exclusivement à Euro- Information, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 8 8 Investir les gains de productivité issus de l’intelligence artificielle dans l’emploi et le développement Indicateurs : • 2022 : 1 570 gains de productivité en ETP, 2 378 recrutements. • 2021 : 900 gains de productivité en ETP, 1 596 recrutements en CDI. Périmètre : • Périmètre des gains en ETP : réseau France. • Périmètre des recrutements : socle social. Moyens : • Investissements en forte croissance dans la technologie et l’intelligence artificielle. • Politique sociale qui privilégie la formation, l’évolution des carrières et la création d’emploi. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 227

Mission Mission 4 ENTREPRISE SOLIDAIRE, NOUS CONTRIBUONS AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 9 9 Ancrer les centres de décision dans les territoires avec plus de 90 % de nos décisions de crédit prises en caisse ou en agence Indicateurs : • 2022 : 91,7 % des décisions de crédit prises localement. • 2021 : 91,3 % Périmètre : Réseaux Crédit Mutuel et CIC. Moyen : • Organisation décentralisée avec prises de décision d’octroi de crédits majoritairement en local. 10 10 Offrir la solution de paiement digitale Pay Asso à nos associations et la garantie responsabilité civile à leurs dirigeants Indicateurs : • 2022 : 100 % des associations sportives et culturelles bénéficient de la solution Pay Asso depuis janvier 2022 et 100 % des dirigeants d’associations clientes sportives et culturelles sont éligibles à la gratuité de la garantie responsabilité civile. • 2021 : 100 %. Périmètre : Réseau France (caisses de Crédit Mutuel et agences CIC). Eligibilité : • Gratuité de la solution Pay Asso pour les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ou relevant du droit local d’Alsace- Moselle, à objet exclusivement sportif ou culturel et à but non lucratif, ayant un budget annuel inférieur à 500 000 €, titulaires d’un compte courant au Crédit Mutuel. • Gratuité de la responsabilité civile pour les dirigeants d’associations sportives et culturelles clientes, dans la limite d'un plafond annuel de couverture de 50 000 €. Moyens : • Gratuité de la solution Pay Asso pour les associations éligibles. • Gratuité de la responsabilité civile pour les dirigeants éligibles. 11 11 Investir 5 % de nos fonds propres essentiellement dans des entreprises françaises qui innovent Indicateurs : • 2022 : 5,19 % de fonds propres du groupe investis essentiellement dans des entreprises françaises ayant fait l’objet d’une analyse de maturité en matière d’innovation. • 2021 : 5,05 % Périmètre : Crédit Mutuel Equity. Moyens : • Structure de fonds propres dédiée. • Mise en place d’une cartographie dynamique des participations. PANORAMA COMPLET DES PERFORMANCES - SUITE www.creditmutuelalliancefederale.fr CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 228

Mission Mission 5 ENTREPRISE RESPONSABLE, NOUS ŒUVRONS POUR UNE SOCIÉTE PLUS JUSTE ET PLUS DURABLE 12 12 Réduire les émissions carbone du groupe de 20 % et l’empreinte carbone de nos portefeuilles d’investissement de 12 % d’ici à fin 2022 Indicateurs : • Réduction de l’empreinte carbone groupe : périmètre énergie, fluides frigorigènes, flotte automobile, déplacements professionnels - comparaison à fin 2018 • Décembre 2021 : - 21,4 % • Décembre 2020 : - 20,7 % Réduction de l’empreinte carbone du portefeuille de crédit corporate - comparaison à juin 2018 • Juin 2022 : - 54,6 % • Juin 2021 : - 27,9 % Périmètre : Voir périmètre et précisions méthodologiques concernant ces indicateurs dans la déclaration des performances extra-financières 2022 du groupe. Moyens : • Politiques sectorielles (charbon, mobilité, agriculture, hydrocarbures...). • Politique de sobriété. 13 13 Arrêter dès maintenant le financement des nouveaux projets dans le pétrole et le gaz Indicateur : • 0 financement de nouveau projet d’exploration, de production et d’infrastructure dans le pétrole et le gaz depuis octobre 2021. Périmètre : Périmètre groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Moyens : • Politique sectorielle charbon et hydrocarbures. 14 14 Assurer le crédit immobilier de nos clients fidèles sans aucune formalité médicale Indicateurs : • Plus aucune formalité médicale demandée depuis le 1 er décembre 2021. • 166 400 bénéficiaires depuis le lancement Périmètre : Réseau France (caisses de Crédit Mutuel et agences CIC). Éligibilité : Clients domiciliant leurs revenus principaux depuis sept ans ; montant assuré jusqu’à 500 000 € par emprunteur pour l’achat de la résidence principale ; assuré âgé de moins de 62 ans lors de la souscription. Moyens : • Suppression du questionnaire de santé pour les clients fidèles. • Fin de la tarification en fonction de la pathologie ou de l’indice de masse corporelle du client. • Fin des exclusions des risques particuliers. 15 15 S’engager pour les clients en difficulté financière avec un compte à 1€ net par mois sans frais d’incident Indicateur : • 2022 : 53 033 bénéficiaires. Périmètre : Réseaux Crédit Mutuel et CIC. Moyen : • Élaboration d’une offre clients fragiles commercialisée et appliquée depuis août 2022. .3 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 229

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 236 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Introduction 4.1.1 Les dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce précisent que le conseil d’administration présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion. Conformément aux articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, ce rapport comprend notamment : la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute n société par chaque mandataire social durant l’exercice ; la composition, ainsi que les conditions de préparation et n d’organisation des travaux du conseil ; les conventions intervenues, directement ou par personne n interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l’article L.233-3, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité n accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice ; à l’occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix n fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L.225-51-1 ; une description de la politique de diversité appliquée aux membres n du conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux n pouvoirs du directeur général ; lorsqu’une société se réfère volontairement à un Code de n gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d’une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s’y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi. N’étant pas une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ne se réfère pas au Code Afep-Medef. titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06) en date du 2 juillet 2021. Dans ses notices de conformité du 7 décembre 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations sur la gouvernance interne et partiellement aux orientations sur l’évaluation de l’aptitude. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel se conforme à la réglementation en vigueur relative au gouvernement d’entreprise applicable aux établissements de crédit. À ce titre, il est rappelé que l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations relatives à la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) ainsi que des orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des Un extrait de la notice de conformité de l’ACPR, relatif aux modalités d’application des orientations sur l’évaluation de l’aptitude est reproduit ci-après : « La présente notice précise les paragraphes des orientations de l’ABE EBA/GL/2021/06 auxquelles l’ACPR (i) entend se conformer : c’est-à-dire les paragraphes 1 à 162 ; 164 à 171 ; 174 à 176 ; 178 à 207 des orientations et (ii) attend donc des établissements susmentionnés qu’ils se conforment à ces paragraphes. En effet, l’ACPR n’entend pas se conformer aux dispositions des paragraphes 172 et 173 (évaluation de l’aptitude des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier par l’autorité compétente) ainsi qu’aux paragraphes 163 et 177 (transmission à l’autorité compétente des résultats et de la documentation relatifs à l’évaluation interne des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier). Cette déclaration ne remet pas en cause les procédures déjà en vigueur et qui continueront à s’appliquer sur l’évaluation des responsables de contrôle interne à l’agrément et en cas de changement de contrôle. Par ailleurs, l’ACPR entend appliquer les orientations relatives à la présence et la définition de membres indépendants avec deux réserves d’interprétation : l’indépendance formelle des membres de l’organe de direction et des n membres du comité des risques et du comité des nominations ne constitue pas un critère d’aptitude prévu par la législation et la règlementation française en vigueur, qui serait opposable dans le cadre de l’examen d’une candidature individuelle. En droit français, la mise en œuvre des orientations ne saurait donc conduire au refus sur ce seul motif d’une candidature individuelle au titre du « fit and proper ». [...] l’ACPR considère la présence de membres indépendants, au sein des organes de surveillance et autres comités spécialisés comme relevant de bonnes pratiques à encourager et non d’une exigence légale ou règlementaire ; en droit, le fait de ne pas respecter un ou des critères listés dans les n orientations (paragraphe 89) n’est pas constitutif d’une présomption de non-indépendance d’un membre. Le non-respect de ces critères n’épuise pas la notion d’indépendance et l’analyse de cette qualité doit aussi prendre en compte d’autres mesures, notamment celles qui seraient élaborées par les établissements français dans le cadre des lois et règlements en vigueur et qui pourraient permettre d’atteindre le même objectif d’indépendance. En application du paragraphe 88) b) des orientations sur l’évaluation de l’aptitude, l’ACPR entend également ne pas exiger la présence de membres indépendants dans les établissements concernés qui sont entièrement détenus par un établissement concerné, et dans les entreprises d’investissement qui satisfont aux critères énoncés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive 2019/2034/UE ou aux autres critères fixés par un État membre concerné conformément à l’article 32, paragraphes 5 et 6, de la directive no 2019/2034/UE. » Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise explique comment la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a mis en œuvre les orientations conformément à la notice de l’ACPR et à sa propre interprétation. Le rapport a également été établi conformément à l’annexe I du règlement délégué 2019/980 du 14 mars 2019.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 238 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise LES CENSEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Âge (1) Sexe Début de mandat Échéance du mandat Comité (2) Assiduité en conseil Bernard BASSE 70 H 2005 2023 CSRG 67 % Philippe COULOIGNER 63 H 2022 2025 - 0 (3) % Philippe GALLIENNE 66 H 2019 2025 Rémunérations 100 % Patrice GARRIGUES 65 H 2022 2025 CACG 100 % Charles GERBER 68 H 2020 2023 CACG 100 % Jean-François JOUFFRAY 74 H 2001 2023 CACG CSRG Nominations Rémunérations 89 % Damien LIEVENS 52 H 2017 2023 - 100 % Olivier OGER 70 H 2022 2025 - 86 % Philippe RAGE 61 H 2020 2023 - 67 % Gislhaine RAVANEL 70 F 2020 2023 - 56 % Thierry REBOULET 60 H 2021 2024 Nominations 89 % Edwige SCHMITT-BORTOT 63 F 2022 2025 100 % Alain TÊTEDOIE 58 H 2017 2023 - 78 % Philippe TUFFREAU 67 H 2017 2023 - 67 % Didier VIEILLY 65 H 2015 2024 - 100 % Dans la colonne Comités, les présidents des comités figurent en bleu gras. Âge au 31/12/2022 (1) CSRG : Comité de suivi des risques Groupe – CACG : comité d’audit et des comptes Groupe – Rémunérations : comité des rémunérations – Nominations : comité des nominations. (2) Philippe Couloigner a été nommé à partir du 2 décembre 2022 et n’a été concerné que par un conseil auquel il n’a pas pu participer. (3) Au cours de l’année 2022, les mandats d’administrateurs de Mesdames Chantal Dubois-Thuillier et Véronique Hemberger, Messieurs Etienne Grad et Gérard Oliger et de censeurs de Messieurs Gérard Lindacher et Jean-Pierre Delcasso ont pris fin. LES QUATRE COMITÉS SPÉCIALISÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Comité des rémunérations Comité des nominations Comité d’audit et des comptes groupe Comité de suivi des risques groupe 5 membres et 1 membre associé représentant de fédération 5 membres et 1 membre associé représentant de fédération 8 membres et 9 membres associés représentants des fédérations 6 membres et 10 membres associés représentants des fédérations 4 réunions 89 % d’assiduité 13 réunions 90% d’assiduité 6 réunions 88 % d’assiduité 8 réunions 85 % d’assiduité Le taux d’assiduité s’applique aux membres et aux membres associés Autres participants Conformément à l’article L.2312-72 du Code du travail, deux représentants du comité social et économique assistent avec voix consultative aux n séances du conseil d’administration ; Les statuts de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel prévoient également que trois représentants des organisations syndicales représentatives, n autres que celles ayant désigné des administrateurs représentant les salariés, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Direction générale Daniel Baal, directeur général et dirigeant effectif ; n Éric Petitgand, directeur général adjoint et dirigeant effectif ; n Frantz Rublé, directeur général adjoint. n

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 239 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Mandats et fonctions exercés par les membres des organes de direction 4.1.3 Administrateurs Nicolas Théry Né le 22 décembre 1965 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Nicolas Théry a débuté sa carrière à l’inspection des finances en 1989 avant de rejoindre la direction du Trésor en 1993. De 1997 à 2000, il est conseiller au cabinet du ministre de l’économie et des finances, chargé des questions monétaires et financières puis des questions internationales et européennes. En 2000, il devient directeur de cabinet de Florence Parly, Secrétaire d’État au Budget. De 2000 à 2002, il est secrétaire confédéral à la CFDT, chargé des questions économiques. Il a participé à la création du Comité intersyndical de l’épargne salariale et de l’agence de notation sociale et environnementale Vigeo, dirigée par Nicole Notat. De 2002 à 2009, il travaille à la Commission européenne comme directeur de cabinet de Pascal Lamy, Commissaire au Commerce international avant de rejoindre la direction générale des entreprises et de devenir directeur à la direction générale de l’environnement où il a notamment travaillé sur le climat. En 2009, il rejoint le Crédit Mutuel. Président-directeur général de CIC Est de 2012 à 2016, il préside depuis 2014 la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial. Depuis 2016, il est président de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Il préside également le conseil de surveillance du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Il a été président de la Fédération bancaire française du 1 er septembre 2021 à septembre 2022. Nicolas Théry est diplômé de Sciences Po Paris et de l’École Nationale d’Administration (ENA) – major de la Promotion « Liberté, Égalité, Fraternité » – et diplômé d’un master de Droit, Économie, Gestion – mention Droit des affaires. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Président du conseil d’administration Membre du comité de suivi des risques groupe Première nomination au conseil : 2014 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Banque Fédérative du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Banque CIC Est Assurances du Crédit Mutuel Vie SA Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM ACM IARD SA Président du conseil de surveillance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Banque Européenne du Crédit Mutuel Administrateur Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Vosges Musée Rodin Représentant permanent du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, administrateur ACM GIE Représentant permanent de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, membre du conseil de direction Euro-Information Membre Comité d’éthique de la Défense Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président Fédération bancaire française Membre du conseil de direction Euro-Information Président du conseil d’administration Banque CIC Nord Ouest Dialogues

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 240 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Hélène Dumas Née le 9 septembre 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une licence d’économie et de gestion et du Diplôme d’Études Comptables Supérieures (DECS), Hélène Dumas a exercé différentes fonctions dont celles de Sous-Directeur puis de Directeur adjoint chargé des fonctions support tels que les Ressources Humaines, l’Informatique et la logistique au sein de la Mutualité sociale agricole, avant de prendre sa retraite en 2013. Dès 1998, elle devient administratrice de la caisse de Crédit Mutuel d’Orléans Châtelet, qu’elle préside désormais depuis 2017. Depuis 2020, elle est administratrice au sein de la Fédération et de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre. Adresse professionnelle : Place de l’Europe - 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 Orléans Vice-présidente du conseil d’administration Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel d’Orléans Châtelet Vice-présidente du conseil d’administration Fédération Régionale des Caisses de Crédit Mutuel du Centre Administratrice Caisse régionale de Crédit Mutuel du Centre Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Marie-Jean Boog Née le 30 août 1961 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Après l’obtention en 1982 de son diplôme d’État, Marie-Jean Boog débute sa carrière en tant qu’infirmière, jusqu’en 1988. La même année, elle intègre l’association Saint Christophe Walscheid et devient cadre de soins. Elle obtient en 1991 son diplôme universitaire en gérontologie puis effectue une formation de cadre en soins infirmiers en 1992. En 1998, elle suit une formation de directeur d’établissement de santé et d’ESMS lui permettant de devenir directrice des établissements au sein de l’Association Saint Christophe Walscheid. Dès 2000 elle devient membre de la Caisse de Crédit Mutuel Bièvre et Vosges et en prend la présidence en 2010. En 2018, elle est nommée membre du conseil de surveillance de la Banque Européenne du Crédit Mutuel et administratrice de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, présidente du District de Sarrebourg. Depuis 2022, elle est membre du comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administratrice Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Membre du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel Vice-présidente du conseil d’administration et présidente du District de Sarrebourg Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Bièvre et Vosges Directrice des établissements Association Saint Christophe Walscheid Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 241 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Gérard Cormorèche Né le 3 juillet 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’École Supérieure d’Agricultures d’Angers, Gérard Cormorèche est gérant d’une exploitation de céréales et de légumes et de la SARL CORMORECHE spécialisée dans la transformation et cuisson de betteraves rouges. Il a reçu l’insigne de Chevalier du mérite agricole en 1999. Dès 1993, il est élu à la présidence d’une caisse locale de Crédit Mutuel. Il exerce des mandats au sein du Crédit Mutuel tant au niveau local, que régional et national. Depuis 1995, il est président de la Fédération et de la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est. Il est également président du conseil d’administration de la Caisse Agricole du Crédit Mutuel depuis 2004 et vice-président de la CNCM (Confédération Nationale du Crédit Mutuel). Adresse professionnelle : 8 rue Rhin et Danube 69009 Lyon Administrateur Membre du comité d’audit et des comptes groupe Première nomination au conseil : 1995 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) CECAMUSE Caisse de Crédit Mutuel Neuville-sur-Saône Vice-président du conseil d’administration Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural MTRL Assurances du Crédit Mutuel pour l’éducation et la prévention en santé Administrateur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Représentant permanent de la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est, administrateur Assurance du Crédit Mutuel Vie SAM SICA d’habitat Rural du Rhône et de la Loire Censeur CIC Lyonnaise de Banque Gérant SCEA CORMORECHE Jean-Gérard Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Censeur Crédit Industriel et Commercial Gérant SARL CORMORECHE

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 242 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Bernard Dalbiez Né le 7 août 1958 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un baccalauréat, Bernard Dalbiez a été conducteur de ligne et formateur au sein de la SNCF avant de prendre sa retraite en 2008. En parallèle de son activité principale, il a été officier de réserve de l’Armée de l’air, sous contrat jusqu’en juin 2019. En 2010, il est élu président de la caisse locale de Crédit Mutuel de Marseille Pelletan. En 2018, il devient président de District et vice-président de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen. Depuis 2021, il est président de la Fédération et Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen et président du conseil de surveillance de Centre de Conseil et de Service. Adresse professionnelle : 494 avenue du Prado 13008 Marseille Administrateur Membre du comité des nominations Première nomination au conseil : 2019 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen Caisse de Crédit Mutuel Marseille Pelletan Caisse de Crédit Mutuel de Sainte-Maxime - Cogolin Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) Président du conseil de surveillance Société Actimut Centre de Conseil et de Service Vice-président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Ghisonaccia Caisse de Crédit Mutuel de Nice Saint Isidore Administrateur Caisse de Crédit Mutuel de Lunel Représentant de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, administrateur Assurance du Crédit Mutuel Vie SAM Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Saint Laurent du Var Caisse de Crédit Mutuel de Saint Cyr sur Mer Membre du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 243 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nicolas Habert Né le 27 avril 1962 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de l’ISEP et de l’ESSEC et titulaire d’une formation à l’actuariat, Nicolas Habert est consultant indépendant au sein de NH Consulting depuis 2007. En 1987, il débute sa carrière à la Banque Nationale de Paris en qualité de chargé de clientèle avant de rejoindre la Caisse des Dépôts et Consignations en 1989 puis la Caisse Centrale de Crédit Mutuel en 1993. De 1988 à 2012 il intervient en tant que formateur vacataire pour diverses entités du Centre de Formation de la Profession Bancaire ainsi qu’à l’École d’ingénieurs de Purpan de 1996 à 2007 en tant que professeur de gestion, finance et commerce international. Dès 2001, il devient administrateur à la création d’une caisse locale de crédit mutuel avant d’en devenir le président en 2010. Depuis 2017, il est administrateur fédéral et président du conseil de surveillance de Cautionnement Mutuel de l’Habitat. En mai 2020, il a été nommé président de la Caisse Régionale et de la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique. Adresse professionnelle : 6 rue de la Tuilerie 31130 Balma Administrateur Membre du comité de suivi des risques groupe Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique Caisse du Crédit Mutuel de Toulouse Purpan Président du conseil de surveillance Cautionnement Mutuel de l’Habitat Administrateur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, administrateur Assurance du Crédit Mutuel Vie SAM Représentant permanent de Marsovalor, administrateur Banque CIC Sud Ouest Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Marie Josso Née le 29 décembre 1978 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un master de psychologie du travail, Marie Josso a fondé et préside depuis 2013 l’entreprise Ad Potentiel qui intervient sur des prestations d’audit psychosocial, d’accompagnement managérial et de recrutements. Dès 2012, elle devient administratrice de la Caisse de Crédit Mutuel Isac Saint Gildas des Bois. Depuis 2018, elle est présidente du conseil d’administration du bailleur social Atlantique Habitations et de la coopérative d’accession La Maison Familiale de Loire-Atlantique. En 2020, elle devient vice-présidente de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre-Ouest. Adresse professionnelle : 275, Boulevard Marcel Paul Exapole 44800 Saint-Herblain Administratrice Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Atlantique Habitations La Maison Familiale de Loire-Atlantique Demeures et traditions Présidente du conseil de surveillance Société de coordination Uniter Présidente Ad Potentiel Vice-présidente du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre-Ouest Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre-Ouest Administratrice Caisse de Crédit Mutuel Isac Saint Gildas des Bois Livie Membre du conseil de surveillance Batigere en Île-de-France Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 244 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Christine Leenders Née le 21 février 1956 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômée d’un BTS Tourisme et titulaire d’une formation coaching and mentoring, Christine Leenders est dirigeante du Haras des Landes. En 2001, elle est nommée administratrice de la caisse de Crédit Mutuel de Durtal-Seiches-sur-le-Loir avant d’être élue présidente de cette caisse en 2003. Depuis 2006, elle est administratrice de la caisse de Crédit Mutuel agricole et rurale de l’Anjou ainsi qu’administratrice de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou depuis 2010. Depuis 2017, elle est membre du conseil de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Adresse professionnelle : 1 place Molière 49000 Angers Administratrice Membre du comité de suivi des risques groupe et du comité des rémunérations Première nomination au conseil : 2017 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Durtal-Seiches-sur-le-Loir Administratrice Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou Caisse de Crédit Mutuel Agricole et Rural de l’Anjou Gérante Les Landes Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Présidente Le pied à l’étrier Écurie le mors aux dents Jean-Louis Maître Né le 26 février 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une formation en expertise comptable, Jean-Louis Maître a exercé sa carrière en expertise comptable pendant 39 ans dont 26 ans comme directeur d’un cabinet de dix personnes avant de prendre sa retraite le 1 er mars 2017. Élu au sein du conseil d’administration de la caisse locale de Crédit Mutuel de Bourg Saint Maurice le 15 mars 1989, vice-président du conseil d’administration de cette même caisse locale le 16 mars 1994 puis président de ce même conseil le 16 mars 2000. En 2000, il devient administrateur de la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc. Censeur à la Confédération Nationale et à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel depuis 2018, il est devenu administrateur en 2022. Il est également administrateur au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel depuis le 10 mai 2019. En 2020, il est devenu président de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc. Depuis 2022, il est membre du comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Adresse professionnelle : 99 avenue de Genève 74054 Annecy Administrateur Première nomination au conseil : 2019 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc Caisse de Crédit Mutuel de Bourg Saint-Maurice Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 245 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Élia Martins Née le 4 juin 1970 Nationalité : Portugaise Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un DEA en droit européen de l’Université Paris 1 et d’un CAPA de l’EFB Paris, Elia Martins est juriste au sein du groupe L’ORÉAL depuis 2006. Auparavant, elle exerçait en tant que collaboratrice au sein du cabinet d’avocats Pierre Haïk. En 2013, elle est élue présidente du conseil d’administration de la caisse de Crédit Mutuel Paris 8 Europe. Depuis 2017, elle est membre du conseil d’administration de la Fédération du Crédit Mutuel Île-de-France. Adresse professionnelle : 18 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Administratrice Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Paris 8 Europe Vice-présidente Fédération du Crédit Mutuel Île-de-France Administratrice Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Laurence Miras Née le 4 avril 1965 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une maîtrise en droit à la faculté de Droit d’Aix-Marseille et d’un diplôme de notaire, Laurence Miras a exercé divers postes dans des études de notaires en qualité de clerc puis a exercé en tant que notaire pendant dix ans avant de devenir jardinier paysagiste en entreprise individuelle en 2013. En 2014, elle est élue présidente du conseil d’administration de la caisse de Crédit Mutuel Agriculture de Valréas et devient membre du conseil d’administration de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais. Adresse professionnelle : 130-132 avenue Victor Hugo 26009 Valence Administratrice Première nomination au conseil : 2017 Échéance : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Agriculture de Valréas Administratrice Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 246 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Frédéric Ranchon Né le 22 juin 1966 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, Frédéric Ranchon a débuté sa carrière en tant que délégué médical ville et hospitalier en 1988 avant de suivre des formations en entrepreneuriat auprès de l’ESC de Clermont-Ferrand et de l’ESSEC Paris et de prendre la gérance de boutique Orchestra en 2003. De 2005 à 2019, Frédéric Ranchon est Key Account Manager pour les Laboratoires ABBOTT/ABBVIE (chargé grands comptes hospitaliers). Il est président de la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central depuis 2017 ainsi que président de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central depuis 2016. Adresse professionnelle : 61 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand Administrateur Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Massif Central Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central Administrateur Caisse de Crédit Mutuel Chamalières Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Gérant VILLARS CHAMALIERES SAXO MAM SAXO MOD FARGES Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Membre CCI du Puy-de-Dôme Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Administrateur Caisse de Crédit Mutuel Clermont les 9 Soleils Caisse de Crédit Mutuel Cebazat Membre du conseil de surveillance Groupe ESC Clermont Auvergne Developpement Agnès Rouxel Née le 20 avril 1958 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Agnès Rouxel a suivi un diplôme universitaire de formateur pour adultes. Elle est gérante des sociétés JP2A et GENÈSE, deux cabinets internationaux de conseil et de formation en performance humaine. En parallèle de son activité principale, elle est membre du conseil européen des entreprises et commerce et conseiller technique à la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire et membre du MEDEF Seine Estuaire et du Conseil européen Femmes Entreprises et Commerce. Depuis 2018, elle est présidente de la caisse de Crédit Mutuel Sainte-Adresse et membre du conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie. Adresse professionnelle : 17 rue du 11 novembre 14052 Caen Administratrice Membre du comité des nominations Première nomination au conseil : 2017 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Sainte-Adresse Représentante permanente de la caisse de Crédit Mutuel de Sainte Adresse, administrateur Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie Conseiller technique Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire Membre du conseil Conseil européen des entreprises et commerce – Conseil du commerce de France Gérante JP2A Genèse Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Administratrice MEDEF Seine Estuaire Titulaire et présidente de la Commission élus Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 247 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Daniel Schoepf Né le 9 mars 1955 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un BTS Action commerciale et de multiples formations dans les domaines informatiques, de la gestion et du management, Daniel Schoepf a effectué sa carrière dans le secteur informatique pendant presque quarante ans avant de prendre sa retraite en 2015. Dès 1996, il est élu président de l’Union des Caisses de Crédit Mutuel du District de Saverne de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. En 2014, il est élu président de la caisse de Crédit Mutuel Dettwiller. Il est président du comité de suivi des risques groupe depuis 2016. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Président du comité de suivi des risques groupe Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Dettwiller Administrateur et président du District de Saverne Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Administrateur Éditions des dernières nouvelles d’Alsace SAP L’Alsace Représentant permanent de la BFCM, administrateur Assurance du Crédit Mutuel Vie SAM Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Membre du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel Jacques Simon Né le 16 août 1956 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un certificat technique de l’école supérieure d’application de Bourges, Jacques Simon a exercé, en parallèle de sa formation, en tant que sous-officier au sein de l’armée de terre. Il a ensuite exercé pendant 18 ans les fonctions de Cadre de direction d’un établissement médico-social, avant d’évoluer en 2010 en tant que directeur d’établissements médico-sociaux avant de prendre sa retraite le 1er mai 2017. Entraineur d’athlétisme et ancien sportif de haut niveau, il est également président d’une association sportive depuis 2012. Dès 2002, il est membre du conseil de la Caisse de Crédit Mutuel de la Plaine des Vosges, il en devient président en 2013. En 2018, il devient président du district des Vosges, administrateur à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe puis censeur à la Banque Fédérative de Crédit Mutuel. Depuis 2019, il préside le conseil d’administration de Cautionnement Mutuel de l’Habitat. Adresse professionnelle : 26 rue de France 88300 Neufchateau Administrateur Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président La Tricolore Néocastrienne Président du conseil d’administration et président du District d’Épinal Caisse de Crédit Mutuel la Plaine des Vosges Cautionnement Mutuel de l’Habitat Administrateur et président du District d’Epinal Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Représentant permanent de Cautionnement Mutuel de l’Habitat, administrateur SCI Quai de Paris Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 248 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Annie Virot Née le 6 mars 1955 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un CAPES en mathématiques de l’Université de Reims, Annie Virot a exercé en tant que professeur de mathématiques pendant une vingtaine d’années avant d’exercer en tant que consultante puis en tant que formatrice. En 2007, elle est élue présidente de la caisse de Crédit Mutuel de Dijon Darcy. Elle est présidente du District Bourgogne Champagne de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe depuis 2018. Depuis 2020, elle est présidente du comité des rémunérations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. En 2021, elle est devenue administratrice et membre du comité des rémunérations au sein de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administratrice Présidente du comité des rémunérations Première nomination au conseil : 2017 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Dijon Darcy Vice-présidente du conseil d’administration et Présidente du District de Bourgogne-Champagne Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Administratrice Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Alex Weimert Né le 23 mai 1954 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un diplôme en agro-économie et diplômé d’études supérieures spécialisées, Alex Weimert a débuté sa carrière en qualité de directeur de la Coopérative Fruitière de Guyane avant de devenir conseiller technique et pédagogique au ministère de la Jeunesse et des Sports. En 1984 il fonde l’IFODES, un organisme de formation professionnelle puis en 1988, il fonde Guyane Technologiques Systèmes, une société de services et ingénierie en informatique, Monsieur Alex Weimert est aujourd’hui retraité. Dès 1992, il devient président de la caisse locale de Crédit Mutuel de Guyane avant de devenir président du Crédit Mutuel Antilles-Guyane en octobre 2016. Depuis 2021, il a rejoint la Confédération Nationale du Crédit Mutuel en tant qu’administrateur et membre du comité des nominations. Adresse professionnelle : Rue du Prof Raymond Garcin 97201 Fort de France Administrateur Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Caisse de Crédit Mutuel Le Crédit Populaire Guyanais Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, administrateur Assurances du Crédit Mutuel VIE SAM Gérant Guyane Technologie Systèmes Ifodes Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 249 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Luc Wynant Né le 19 février 1966 Nationalité : Belge Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une licence de droit de l’Université de KU Leuven et d’un MBA de la Vlerick Business School, Luc Wynant associé fondateur du cabinet d’avocats Van Olmen & Wynant à Bruxelles depuis 1993 et responsable du département de droit des sociétés. Pendant plusieurs années, il a été assistant universitaire et maître de conférences à la faculté de droit KU Leuven. En 2012, il est nommé membre du conseil d’administration de Beobank NV/SA avant de rejoindre, en 2019, la Fédération et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe en tant qu’administrateur. Adresse professionnelle : 4, place Richebé 59000 Lille Administrateur Membre du comité d’audit et des comptes groupe Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Membre du conseil d’administration Beobank NV/SA Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe North Europe Life Belgium (Bruxelles) Membre Belgian Venture Capital and Private Equity Association European Private Equity and Venture Capital Association Associé fondateur Val Olmen & Wynant Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Administrateurs représentant les salariés Audrey Hammerer Née le 8 janvier 1978 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une licence en histoire géographie et d’une licence ABF, Audrey Hammerer a rejoint le Crédit Mutuel dès 2002 en tant que conseillère d’accueil puis a occupé le poste de chargée de clientèle professionnelle au sein du Pôle professionnel de Grenoble de Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais. Depuis 2016, elle est administratrice représentant les salariés au conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Depuis 2022, elle est directrice de la Caisse de Crédit Mutuel Tullins et membre du Comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Adresse professionnelle : 55 rue du Général de Gaulle 38210 Tullins Administratrice représentant les salariés Membre du comité des rémunérations Première nomination au conseil : 2016 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Administratrice Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Laurent Torre Né le 5 août 1967 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une Maîtrise en Droit privé, Laurent Torre est responsable d’activité juridique au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Il a débuté sa carrière en 1995 en qualité de juriste au sein des Assurances du Crédit Mutuel avant de rejoindre la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en 2000. Depuis janvier 2020, il est administrateur représentant les salariés au sein du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Depuis 2022, il est membre du comité de mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur représentant les salariés Première nomination : 2020 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Néant Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 250 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Administrateurs dont les mandats ont pris fin en cours d’année 2022 Chantal Dubois Née le 8 octobre 1952 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Chantal Dubois a effectué sa carrière au sein de la société Legrand avant de prendre sa retraite en 2012. Dès 1985, elle devient administratrice de la caisse de Crédit Mutuel de Limoges Bénédictins et est élue présidente de cette caisse ainsi que de la caisse de Crédit Mutuel de Limoges Jourdan Colisée en 2004. En 2010, elle est nommée administratrice de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest puis y est devenue vice-présidente en 2021. Elle a été présidente de la Fondation du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de 2017 à 2022. Adresse professionnelle : 10 rue de Rieux 44040 Nantes Vice-présidente du conseil d’administration Première nomination au conseil : 2017 Échéance du mandat : 2022 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Néant Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président Fondation du Crédit-Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest Vice-présidente du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique et du Centre Ouest Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire-Atlantique et du Centre Ouest Administratrice Caisse de Crédit Mutuel de Limoges Centre Représentante permanente de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, administratrice DOM’AULIM ESH Étienne Grad Né le 26 décembre 1952 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de la Chambre de commerce et d’industrie de Karlsruhe en Allemagne, Étienne Grad est président de la société Étienne Grad Conseil et Développement. Il a débuté sa carrière au sein de Technal en qualité de responsable du secteur Est avant de poursuivre chez Sopromal en tant que responsable commercial. En 1992 il fonde le Bureau d’études Étienne Grad avant de créer la société Étienne Grad Conseil et développement en 2011. Dès 1992, il est nommé président du conseil d’administration de la caisse de Crédit Mutuel du cours de l’Andlau. En 2010, il devient président du District de la Communauté Urbaine de Strasbourg de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Membre du comité d’audit et des comptes groupe Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2022 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Cours de l’Andlau Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président SAS GRAD Étienne Conseil et Développement Vice-président du conseil d’administration et président du District de la Communauté Urbaine de Strasbourg Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Administrateur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 251 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Véronique Hemberger Née le 24 décembre 1951 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un Certificat d’aptitude pédagogique de l’Académie de Strasbourg, Véronique Hemberger a exercé en tant qu’enseignante puis en tant que chargée de direction d’une école maternelle avant de rejoindre l’Association départementale de la coopération à l’École du Bas-Rhin en 1996 et de prendre sa retraite en 2005. Depuis 2014, elle est présidente de la caisse de Crédit Mutuel Enseignant 67 ainsi que de l’UNCME depuis 2017. En 2018 elle a été désignée présidente de la commission fédérale et de la commission interfédérale de formation des élus de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administratrice Membre du comité d’audit et des comptes groupe Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2022 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Présidente UNCME Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Enseignant 67 Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Représentante permanente de la BFCM, administrateur Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Gérard Oliger Né le 7 juillet 1951 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une licence en histoire de la faculté de lettres de Strasbourg, Gérard Oliger a exercé en tant que professeur au rectorat de Nancy Metz pendant une trentaine d’années avant de prendre sa retraite en 2011. Dès 1995, il devient administrateur d’une caisse locale de Crédit Mutuel. En 2006, il est nommé président du District de Sarreguemines de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Il a exercé des mandats au niveau local mais également au niveau régional. Il a été président du comité des nominations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de 2018 à 2022. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2022 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Néant Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Bitche Administrateur et président du District de Sarreguemines Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Représentant permanent du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SA

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 252 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dirigeants Daniel Baal Né le 27 décembre 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Daniel Baal a débuté sa carrière en 1979, en tant que rédacteur crédits au siège de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel à Strasbourg, avant d’exercer diverses fonctions de siège et de réseau à Strasbourg, Colmar et Mulhouse. En 1995, il devient directeur des Engagements à la direction régionale Sud de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre Est Europe, puis devient directeur de la caisse de Crédit Mutuel Mulhouse-Europe en 1999. Il a été directeur général adjoint de la société du Tour de France et directeur des activités « cyclisme » Sport Amaury Organisation de 2001 à 2004. En 2004, il devient directeur à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre Est Europe avant d’être nommé directeur général de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Île-de-France. Puis en 2010, il est nommé directeur général adjoint de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel puis directeur général adjoint du Crédit Industriel et Commercial en 2014 et directeur général de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel en 2015. Depuis 2017, il est directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, directeur général de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, directeur général du Crédit Industriel et Commercial, directeur général de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et membre du Directoire du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Daniel Baal est diplômé de l’EDC Paris Business School, option gestion financière. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Directeur général Première nomination : 2017 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Directeur général Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Banque Fédérative du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Membre du Directoire Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Président du conseil de surveillance Cofidis Cofidis Group Euro-Information Production Vice-président du conseil d’administration Banque de Luxembourg Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration CIC Sud-Ouest CIC Ouest Président du conseil de surveillance CIC Iberbanco Vice-président du conseil de surveillance Targo Deutschland GmbH TARGOBANK AG Targo Management AG Administrateur Fivory SA Fivory SAS Représentant permanent de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Île-de-France, membre du conseil de direction Euro-Information

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 253 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Éric Petitgand Né le 4 février 1964 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Éric Petitgand a débuté sa carrière en 1987 en qualité de responsable du back-office trésorerie au sein de BTP puis Renault Crédit International. En 1992, il rejoint la Caisse Centrale du Crédit Mutuel en tant que responsable des back-offices marchés. En 1996, il devient chargé de missions auprès du directeur général et directeur commercial au sein du Crédit Mutuel Centre Est Europe. En 1999, il est nommé directeur régional de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe avant d’être nommé directeur général de la Fédération et Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc en 2003, puis vice-président et chef d’exploitation du centre des services partagés du réseau des caisses Desjardins en 2013. Depuis 2016, il est directeur général adjoint de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et directeur général adjoint de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Depuis 2017, il est également directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane et de la Fédération du Crédit Mutuel Antilles Guyane. Depuis 2022, il est directeur général de la Caisse Agricole Crédit Mutuel. Éric Petitgand est titulaire d’un DESS en contrôle de gestion et d’audit de l’IAE de l’Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Directeur général adjoint et dirigeant effectif Première nomination : 2016 Sans limitation de durée Autres mandats et fonctions exercés au 31 décembre 2022 Président et représentant permanent de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel Bischenberg Directeur général Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Caisse Agricole Crédit Mutuel Directeur général adjoint Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Président du conseil d’administration CIC Sud Ouest Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, membre du conseil de surveillance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, membre du conseil de direction Euro-Information Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration LYF Vice-président Monetico International Administrateur Cautionnement Mutuel de l’Habitat Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural Membre du conseil de surveillance Euro-Information Production Centre de Conseil et de Service - CCS Membre du conseil de direction Euro-Information Direct Services Euro-Information Télécom Représentant permanent de Placinvest, administrateur Crédit Mutuel Investment Managers Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, membre du conseil de direction Euro-TVS Euro-Information Épithète Représentant permanent du CIC Associés, administrateur Crédit Mutuel Asset Management

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 254 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires 4.1.4 au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital en cours d’utilisation Néant. Conventions réglementées 4.1.5 Cette partie est traitée dans la partie 8 « Compte sociaux de la BFCM » au sein de la rubrique « Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées » de ce présent document d’enregistrement universel. Préparation et organisation des travaux du conseil 4.1.6 Fonctionnement du conseil 4.1.6.1 d’administration Règles de fonctionnement du conseil d’administration Le fonctionnement du conseil d’administration est régi par les articles 13 à 17 des statuts et est complété par un règlement intérieur approuvé par le conseil d’administration du 20 février 2019 mis à jour le 24 novembre 2022. Missions du conseil d’administration En particulier et de manière non exhaustive, le conseil d’administration est compétent dans les domaines suivants : orientations stratégiques ; gouvernance ; contrôle interne et comptes ; gestion des risques ; communication ; rémunération ; rétablissement et résolution. Composition du conseil d’administration La société est administrée par un conseil d’administration composé de 3 membres au moins et de 18 membres au plus, personnes physiques ou morales, représentantes des sociétaires. Le conseil d’administration comporte en outre deux administrateurs représentant les salariés conformément au Code de commerce. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. Le conseil d’administration peut nommer des censeurs, dont le mandat est également de trois ans. Ils participent avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration. Ils peuvent, par décision prise à la majorité des voix des censeurs présents ou représentés, requérir une seconde délibération du conseil. Limite d’âge La limite d’âge individuelle est fixée à soixante-dix ans pour les administrateurs et à soixante-quinze ans pour les censeurs. Les fonctions en cours d’exercice à cet âge prennent fin lors de l’assemblée générale qui suit la date anniversaire pour les administrateurs et lors du conseil qui suit la date anniversaire pour les censeurs. Cumul avec un contrat de travail Aucun administrateur ne détient un contrat de travail avec la société et ses filiales contrôlées (à l’exception des administrateurs représentant les salariés, qui ne sont pas concernés par les règles de cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail). Compétence et formation des administrateurs La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel accorde une grande importance à la compétence de ses administrateurs. Conformément aux orientations communes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et aux dispositions du Code monétaire et financier, et dans un souci de renforcement continu des dispositifs de gouvernance, un nouveau parcours de formation réglementaire a été mis en place en 2019. Ce parcours a été refondu et complété en 2020 par un plan de développement des compétences des élus et des administrateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce plan s’articule autour de quatre défis fondamentaux : les compétences qui doivent accompagner les élus dans leurs rôles n grâce à des formations animées par des élus et des salariés ; la diversité encouragée par des dispositifs pédagogiques et digitaux n en phase avec les situations professionnelles de chacun ; la digitalisation en facilitant et améliorant l’expérience de formation n tout en maîtrisant notre empreinte carbone ; l’écosystème mutualiste mobilisant toutes les parties prenantes n autour d’un plan commun. Le plan de développement des compétences met en place plusieurs parcours permettant d’accompagner chaque administrateur dans les fondamentaux de son mandat, et notamment le parcours « Initiation et formation réglementaire » construit pour accompagner dans leur rôle les élus des structures faîtières, dont la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Pour les élus et administrateurs faisant l’objet d’une exigence individuelle de formation dans un délai imparti par une autorité de supervision (ACPR/BCE), ce parcours peut également être déployé ou complété à distance sous la forme d’un accompagnement personnalisé organisé par le service formation des élus. Ce parcours est complété par des formations et webinaires ponctuels, animés par des dirigeants ou des experts, en fonction de l’actualité et des orientations stratégiques. Dans le cadre de ce plan, un diplôme d’université « administrateur bancaire mutualiste », en partenariat avec la Faculté de Droit, Sciences Politiques et de Gestion de l’Université de Strasbourg a été créé en 2021. Il permet de former une promotion équilibrée et diversifiée (homme/femme, tranches d’âge, zone géographique, expériences) de 60 à 70 élus mutualistes par an sur les enjeux juridiques, réglementaires, stratégiques et mutualistes d’un administrateur de banque et de faire reconnaître leurs compétences, via un diplôme certifiant, tant dans un cadre professionnel que dans le cadre de l’exercice de leur fonction d’administrateur. La première promotion a été mise en place en 2021.

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 255 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance Pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Il n’a pas été mentionné à ce jour de situation de conflits d’intérêts entre les devoirs de l’un quelconque des membres du conseil d’administration et de la direction générale et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs. Les membres du conseil et de la direction générale sont soumis aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de conflits d’intérêts. Chacun des dirigeants, administrateurs et censeurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel adhèrent aux valeurs et engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale décrits dans son recueil de déontologie. Ce recueil vise à prévenir et le cas échéant, à gérer les situations de conflits d’intérêts. Par ailleurs, le fonctionnement du conseil est régi par son règlement intérieur qui affirme que « le membre du conseil s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Aussi, il s’engage à ne pas favoriser directement ou indirectement ses intérêts personnels ou professionnels ou ceux d’une personne liée au détriment des intérêts du Crédit Mutuel dans son ensemble ou d’une de ses entités. Il informe le conseil de tout conflit d’intérêt, y compris potentiel, dans lequel il pourrait être impliqué directement ou indirectement et dans ce cas, il s’abstient de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés. » Contrats de service Au 31 décembre 2022, il n’existe pas de contrats de service liant l’un des membres du conseil d’administration ou de la direction générale à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages. Déclaration de non-condamnation Au cours des cinq dernières années, aucun membre du conseil d’administration et aucun membre de la direction générale n’a été condamné pour fraude, n’a fait l’objet de faillite, n’a été associé à une mise sous séquestre, une liquidation ou un placement d’entreprises sous administration judiciaire, n’a fait l’objet de mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). De plus, aucune de ces personnes n’a déjà, au cours des cinq dernières années, été déchue par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction, ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Diversité du conseil d’administration Parité n La loi Copé – Zimmermann n° 2011-103 du 27 janvier 2011 et modifiée en 2014, qui s’applique à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, a été mise en œuvre par la nomination de huit administratrices en 2017 et en 2018. En 2022, la représentation des femmes au sein du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est de 44 %. Représentation des territoires n Les administrateurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel proviennent de l’ensemble des fédérations réparties sur le territoire du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Représentation de la société n La diversité des administrateurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel sur les plans sociologiques, d’âge, d’origine et de genre tend à avoir un conseil d’administration représentatif des clients et de la société. Plan stratégique n Les travaux lancés dans le cadre du plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! de Crédit Mutuel Alliance Fédérale réaffirment l’ambition du groupe de renforcer la diversité dans la composition de sa gouvernance, avec notamment l’objectif d’atteindre une égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement et de gouvernance. Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du 2 décembre 2022 a adopté une charte sur la politique de diversité des membres des organes de surveillance. Indépendance des administrateurs Certains membres du conseil d’administration peuvent être qualifiés d’indépendants, après examen de leur situation par le comité des nominations. Cet examen doit notamment vérifier qu’il n’existe aucun lien entre l’administrateur et la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, qu’il s’agisse des relations financières, familiales ou personnelles : plus particulièrement, un administrateur ne peut être qualifié n d’indépendant que s’il satisfait les conditions suivantes : ne pas être administrateur ou censeur du conseil d’administration d’une fédération, d’une entité bancaire faîtière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou de la Confédération depuis plus de 12 ans ; ne pas recevoir d’indemnisation ou de rémunération, quelle que soit n la forme (hors remboursements de frais), au sein du groupe Crédit Mutuel au-delà d’un montant annuel fixé dans la charte des moyens d’exercice des mandats des membres des conseils de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et dans les dispositions fixées par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a déterminé la part de membres indépendants conformément aux orientations de l’ABE qui considère la présence de membres indépendants comme une bonne pratique et n’impose pas en conséquence un nombre d’administrateurs indépendants. Au regard de ces règles, sur les 18 administrateurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel au 31 décembre 2022, 11 administrateurs, soit 61% des administrateurs (hors administrateurs représentants des salariés), sont considérés comme indépendants. Évaluation du conseil d’administration et de ses comités Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et ses comités procèdent à une évaluation annuelle de leur fonctionnement et de leur composition sous la responsabilité du comité des nominations. Chacun des membres des comités réglementaires réalise, annuellement, son autoévaluation individuelle sur la base d’un questionnaire ad hoc. Cette autoévaluation porte à la fois sur une autoévaluation des compétences individuelles du membre et sur le fonctionnement du comité. À l’issue de cette autoévaluation, les membres des comités remettent leurs évaluations au président du comité dont ils sont membres qui en effectue la synthèse et la transmet, avec les évaluations individuelles, au président du comité des nominations et au président du conseil d’administration. Le comité des nominations est ensuite chargé de préparer une évaluation collective et de rendre un avis pour le soumettre au conseil d’administration qui réalise l’évaluation sous l’autorité de son président. Le fonctionnement de l’évaluation du conseil d’administration et la synthèse de la dernière évaluation sont présentés dans la partie relative au comité des nominations.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 256 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Les travaux du conseil en 2022 4.1.6.2 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an selon un calendrier préétabli. Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un dossier ou d’une présentation, selon son ampleur, destiné à éclairer les membres du conseil. Le procès-verbal rend compte des délibérations, des décisions et des votes de façon détaillée. Réunion du 9 février 2022 Le conseil d’administration du 9 février 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : présentation du bilan et des comptes consolidés au 31 décembre n 2021 ; point ALM, risque de taux et de liquidité ; n rapport du comité d’audit et des comptes groupe ; n observations des commissaires aux comptes ; n rapport du comité de suivi des risques groupe ; n relations avec les superviseurs et lettres de suite reçues ; n validation de la revue du cadre d’appétences aux risques de Crédit n Mutuel Alliance Fédérale ; validation du corps de règles de CIC Marchés et de la Trésorerie n Groupe ; validation de la mise à jour du Plan Préventif de Rétablissement n Activités institutionnelles ; validation de la politique sectorielle Agricole ; n risque de non-conformité : synthèse 2021 ; n rapport du comité des rémunérations ; n rapport du comité des nominations incluant la présentation de la n « Charte interne des bonnes pratiques pour les dirigeants effectifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale » ; épargne, crédits, assurances, services ; n plan de développement ; n comité de taux, règlement financier ; n agréments, crédits aux collectivités et crédits spéciaux ; n présentation des comptes au 31 décembre 2021 ; n arrêté des comptes sociaux, globalisés et consolidés au 31 décembre n 2021 ; frais généraux 2021 – réalisations définitives ; n information sur la désignation du responsable de contrôle périodique n des dispositifs de LCB-FT ; conventions réglementées ; n cooptation d’un membre ; n validation de la contribution annuelle de la CFCM à la fondation Crédit n Mutuel Alliance Fédérale. Réunion du 21 mars 2022 Le conseil d’administration du 21 mars 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : point d’actualité : le dispositif de gestion de crise Ukrainienne et les n mesures prises par le groupe ; mise en œuvre du projet de mutualisation des automates bancaires. n Réunion du 8 avril 2022 Le conseil d’administration du 8 avril 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : point d’actualité ; n rapport du comité d’audit et des comptes groupe des 24 mars et 5 n avril 2022 ; recommandation du CACG sur la nomination du commissaire aux n comptes sur le périmètre des comptes globalisés et consolidés ; présentation et examen du rapport annuel sur le contrôle interne ; n approbation du rapport annuel sur le contrôle interne LCB-FT ; n rapport du comité de suivi des risques groupe des 16 et 23 mars n 2022 ; désignation du responsable du contrôle permanent des dispositifs de n lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; activité réseau : synthèse du comité des réclamations ; n rapport du comité des rémunérations du 6 avril 2022 et validation du n rapport sur la politique et pratiques de rémunération 2021. validation de la liste des preneurs de risques et de l’enveloppe n globale de rémunération versée aux preneurs de risques ; répartition de l’enveloppe globale d’indemnités au titre de la charte n des moyens d’exercice des mandats des membres des conseils ; rapport du comité des nominations des 10 février, 16 mars et 6 avril n 2022, y compris la présentation de la synthèse des évaluations des comités réglementaires ; validation de l’ensemble des évaluations des comités et prise d’acte n des évaluations des fonctions clés ; adoption de la Charte des membres des organes de surveillance : n déontologie, gestion des conflits d’intérêts et déclarations personnelles ; renouvellement du président du conseil ; n remplacement à la vice-présidence du conseil ; n nomination, renouvellement et fin de mandat de censeur ; n cooptation au sein du conseil ; n mouvements au sein du CACG, du CSRG, du comité des n rémunérations et des nominations ; proposition de nomination à la CNCM n actualisation du règlement intérieur du conseil ; n rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; n rapport du comité de mission et avis motivé de l’OTI ; n préparation et convocation de l’assemblée générale ordinaire du 10 n mai 2022. Réunion du 28 juillet 2022 Le conseil d’administration du 28 juillet 2022 a notamment porté sur le sujet suivant : présentation des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale au 30 juin 2022 ; présentation des comptes consolidés de la Banque Fédérative du n Crédit Mutuel au 30 juin 2022 ; rapport du comité d’audit et des comptes groupe du 26 juillet 2022 ; n observations des commissaires aux comptes ; n

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 257 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise rapport du comité de suivi des risques groupe des 21 avril, 22 juin et 18 n juillet 2022 ; relations avec les superviseurs ; n cadre d’appétence aux risques ; n sinistres exceptionnels ; n suivi des risques ; n cartographie des risques ; n ICAAP / ILAAP ; n missions des autorités de tutelle ; n point sur le dispositif crise « Ukraine » ; n dispositif de lutte contre la corruption de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale ; rapport ACPR/CIC LB fragilité financière et frais d’incidents ; n rapport annuel du comité clientièles fragiles ou vulnérables ; n rapport du comité des nominations des 2 et 22 juin 2022 et du 25 n juillet 2022, y compris l’évaluation du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et l’évaluation de la direction générale ; rapport du comité des rémunérations du 25 juillet 2022 ; n révision de la charte des membres des organes de surveillance - n déontologie, conflits d’intérêts et déclarations personnelles ; révision de la charte interne des bonnes pratiques - dirigeants n effectifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; épargne, crédits, assurances, services ; n conditions d’exploitation - révisions tarifaires 2023 ; n comité de taux, règlement financier ; n agréments, crédits aux collectivités et crédits spéciaux ; n arrêté des comptes consolidés Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 30 n juin 2022 ; information sur le renouvellement des administrateurs salariés ; n nominations au CSRG et au comité des nominations ; n révision du règlement intérieur du conseil ; n comité de mission. n Réunion du 28 septembre 2022 Le conseil d’administration du 28 septembre 2022 a notamment porté sur le sujet suivant : agrément à donner par le conseil à une nomination. n Réunion du 17 octobre 2022 Le conseil d’administration du 17 octobre 2022 a notamment porté sur le sujet suivant : évolutions stratégiques. n Réunion du 24 novembre 2022 Le conseil d’administration du 24 novembre 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : information sur les résultats consolidés Crédit Mutuel Alliance n Fédérale au 30 septembre 2022 ; rapport du comité d’audit et des comptes groupe du 26 septembre n 2022 ; synthèse des CSRG du 29 septembre 2022 et du 16 novembre 2022 ; n synthèse des relations avec les superviseurs ; n dépassements du cadre d’appétence aux risques ; n sinistres opérationnels exceptionnels ; n suivi des risques ; n proposition de revue des limites pays et de la politique sectorielle n hydrocarbures ; biodiversité : enjeux et propositions d’engagements ; n lettre d’information annuelle relative au dispositif de déontologie ; n rapports du comité des nominations des 27 septembre, 26 octobre et n 21 novembre 2022 ; rapport du comité des rémunérations du 21 novembre 2022 et n validation de la nouvelle politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; épargne, crédits, assurances, services ; n conditions d’exploitation - ajustements des révisions tarifaires 2023 ; n plan d’animation de la relation client – Objectifs ; n plan de développement 2023 ; n budget communication 2023 ; n comité de taux, règlement financier : recommandation du taux de n rémunération des parts B ; agréments, crédits aux collectivités et crédits spéciaux ; n frais généraux 2022 – Budget des frais généraux 2023 ; n gestion du risque de taux et du risque de liquidité à fin septembre n 2022 ; remplacement d’un censeur ; n comité de mission ; n nomination au CACG ; n révision du règlement intérieur du conseil ; n désignation des membres de la délégation patronale au sein de la n commission paritaire ; arrêté des termes des règlements intérieurs des comités de niveau n interfédéral. Réunion du 2 décembre 2022 Le conseil d’administration du 2 décembre 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : révision du code d’éthique et de déontologie ; n rapport du comité des nominations du 30 novembre 2022 ; n charte sur la politique de diversité des membres des organes de n surveillance ; cooptation au conseil d’administration ; n nominations de censeurs ; n nomination au CACG, au comité des nominations et au comité des n rémunérations ; orientations sur le dividende sociétal. n Réunion du 20 décembre 2022 Le conseil d’administration du 20 décembre 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : cession potentielle d’une filiale. n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 258 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Les comités du conseil 4.1.6.3 d’administration Le conseil d’administration s’est doté de quatre comités spécialisés qui interviennent sur le périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : le comité des rémunérations, le comité des nominations, le comité d’audit et des comptes groupe et le comité de suivi des risques groupe. Les dispositions encadrant la composition, le fonctionnement, le cadre réglementaire et les missions des comités réglementaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont détaillées dans le règlement intérieur du conseil d’administration mis à jour le 24 novembre 2022. Les comités sont composés de trois à huit membres du conseil d’administration de la CFCM et de ses principales filiales, la BFCM, la BECM et le CIC, nommés par le conseil d’administration sur proposition du président du conseil pour la durée de leur mandat d’administrateur. À ces membres peuvent s’ajouter des membres associés qui peuvent être censeurs de la CFCM, de la BFCM ou de la BECM ou uniquement administrateurs des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Un des membres du comité des rémunérations est obligatoirement un administrateur salarié. Comité des rémunérations Composition du comité des rémunérations au 31 décembre 2022 (1) Au 31 décembre 2022, le comité des rémunérations se compose d’un président, de quatre membres dont un administrateur salarié et d’un membre associé. Membres Qualité Taux d’assiduité en 2022 Annie Virot Présidente 100 % Christine Leenders Membre 100 % Brigitte Stein Membre N/A (2) Philippe Gallienne Membre 100 % Audrey Hammerer Membre 50 % Jean-François Jouffray Membre associé 75 % Au cours de l’année 2022, le mandat de membre de Gérard Oliger a pris fin. (1) Non applicable car nomination après le dernier comité de l’année. (2) Missions du comité des rémunérations Crédit Mutuel Alliance Fédérale, faisant l’objet d’une surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée, a décidé lors de la réunion du conseil d’administration du 27 février 2015 de constituer un comité des rémunérations conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier. Le comité a pour périmètre de compétence : l’ensemble des établissements de crédit et les sociétés de n financement ; les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale consolidées par la n Caisse Fédérale de Crédit Mutuel prise en qualité de société mère du groupe consolidé Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui à raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, l’ampleur, la complexité et le caractère transfrontalier de leur activité entrent dans le périmètre sur décision du conseil d’administration ; à l’exception des entités qui, à raison de leur activité, importance ou n spécificité, sont dotées de comités conformes aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce cas, ces comités individuels rendent compte aux comités faîtiers de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel des travaux réalisés et des informations communiquées. Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d’administration arrête concernant les rémunérations, notamment celles des collaborateurs qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques. Il procède à un examen annuel : des principes de la politique de rémunération de Crédit Mutuel n Alliance Fédérale ; des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature n accordés aux mandataires sociaux ; de la politique de rémunération et du niveau des enveloppes n allouées, des catégories de personnel spécifiques, aussi appelées preneurs de risques : les dirigeants effectifs, les personnes exerçant une fonction de contrôle, les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que les preneurs de risques et dirigeants. Il analyse et contrôle : la rémunération des cadres supérieurs des fonctions risques, n conformité, contrôle permanent et contrôle périodique ; la liste des rémunérations dépassant un certain montant ainsi que celle n de la population des collaborateurs, identifiés en tant que preneurs de risque sur toutes les activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; les modalités de répartition, d’attribution individuelle et de paiement n et notamment le respect des règles de différés formulées dans la politique de rémunération. Il formule régulièrement, et au moins tous les ans, des propositions sur la rémunération de l’organe exécutif et des mandataires sociaux. Par ailleurs, le comité des rémunérations prend connaissance du rapport annuel de l’audit sur la politique de rémunération et/ou du rapport de suivi de mission d’audit. En outre, le comité des rémunérations s’assure auprès de la direction générale que les directions risques, contrôles et conformité ont bien été consultées par la direction des ressources humaines pour la définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Il y formule également toutes propositions visant à améliorer l’efficacité des différentes procédures et du dispositif global ou à les adapter à une situation nouvelle et à des changements de réglementation. Le comité des rémunérations rend compte au conseil d’administration de ses travaux et lui présente ses propositions. Il émet dans son compte rendu les avis et recommandations qu’il juge utiles. Pour exercer ces missions, le comité des rémunérations s’appuie sur les pratiques de marché par tous moyens qu’il jugera utile. Dans un but de cohérence au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, un processus de coordination pour l’évolution de la rémunération des cadres dirigeants – directeurs généraux des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été adopté lors du conseil d’administration du 26 février 2016. Pour les directeurs généraux des fédérations, les présidents des fédérations sont associés à ce processus dont l’avis est consultatif.

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 259 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Pour la rémunération des directeurs généraux de fédérations ou de caisses régionales partenaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la rémunération est fixée par le conseil d’administration de la fédération ou de la caisse régionale, sur proposition du président. Avant d’arrêter sa proposition, le président de la fédération ou de la caisse régionale consulte le président et le directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Pour la rémunération des autres cadres dirigeants de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, un processus de coordination et de concertation mené par la direction des ressources humaines implique en amont le président et le directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le comité des rémunérations rend son avis à l’issue du processus de coordination. Le comité des rémunérations rend compte au conseil d’administration. Comité des nominations Composition du comité des nominations au 31 décembre 2022 (1) Au 31 décembre 2022, le comité des nominations se compose d’un président, de quatre membres et d’un membre associé. Membres Qualité Taux d’assiduité en 2022 Thierry Reboulet Président 100 % Bernard Dalbiez Membre 92% Agnès Rouxel Membre 67 % Pascal David Membre 100 % Simone Muller Membre 100 % Jean-François Jouffray Membre associé 75 % Le mandat de président de Gérard Oliger, le mandat de membre de Laurence Miras et (1) le mandat de membre de Mireille Gavillon ont pris fin au cours de l’année 2022. Missions du comité des nominations Le comité des nominations émet des avis de nomination ou renouvellement et prépare les décisions que le conseil d’administration arrête. Le comité des nominations a pour mission, sous la responsabilité du conseil d’administration et dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier : d’identifier et recommander au conseil des candidats aptes à n l’exercice des fonctions d’administrateur, de censeur, de dirigeant pouvant avoir la qualité de dirigeant effectif (directeur général, directeur général délégué, directeur général adjoint et autre cadre dirigeant), en vue de proposer leur candidature à l’organe compétent ; d’évaluer l’équilibre et la diversité des connaissances, des n compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du conseil d’administration ; de préciser les missions et les qualifications nécessaires aux n fonctions exercées au sein du conseil et évaluer le temps à consacrer à ces fonctions ; de fixer un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation n équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil et d’élaborer une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif ; de préparer périodiquement et au moins une fois par an l’évaluation n de la structure, la taille, la composition et l’efficacité du conseil d’administration au regard des missions qui lui sont assignées, de la soumettre à ce conseil accompagnée de toutes recommandations utiles ; d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an les n connaissances, les compétences et l’expérience des membres du conseil d’administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rendre compte ; d’examiner périodiquement les politiques du conseil d’administration, n en matière de sélection et de nomination des personnes mentionnées à l’article L.511-13, des directeurs généraux délégués et du responsable de la fonction de gestion des risques et de formuler des recommandations en la matière ; de s’assurer que le conseil n’est pas dominé par une personne ou un n petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la banque. Évaluation du conseil d’administration En conformité avec les dispositions du Code monétaire et financier et les orientations formulées par l’ABE, un questionnaire d’évaluation préparé par le comité des nominations est envoyé chaque année aux membres du conseil d’administration. Le questionnaire est structuré en deux parties, une première partie relative à l’évaluation de l’instance et une seconde partie relative à l’autoévaluation de chaque personne. Il contient également une section relative aux forces, aux faiblesses et aux axes d’amélioration proposés. Sur la base des questionnaires reçus, le comité réalise une synthèse, présentée au conseil d’administration et lui propose des axes d’amélioration. La synthèse des résultats des questionnaires d’évaluation des membres du conseil d’administration portant sur l’année 2021 a été présentée au conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel le 28 juillet 2022. Il en ressort une appréciation globale très positive. Sont identifiées cinq grandes forces au sein du conseil : la diversité des profils ; n l’indépendance d’esprit et la liberté de parole ; n la qualité des formations dispensées ; n la clarté des informations fournies ; n et le livret qui facilite la compréhension des sujets et des décisions à n prendre. Les axes d’améliorations identifiés sont la diversité (en termes d’âge, de parité, culturelle, etc.), la capacité pour certains à appréhender certains sujets techniques ainsi que la tenue de réunions à distance. Il est proposé de poursuivre le travail d’actualisation des connaissances par des formations, l’approfondissement de certains thèmes lors de conseils ou de contacts informels, la coopération avec les autres groupes régionaux du Crédit Mutuel et le maintien du livret qui facilite la compréhension des sujets et des décisions à prendre.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 260 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Comité d’audit et des comptes groupe Composition du comité d’audit et des comptes groupe au 31 décembre 2022 (1) Au 31 décembre 2022, le comité d’audit et des comptes groupe se compose d’un président, de sept membres et de neuf membres associés. Membres Qualité Taux d’assiduité en 2022 Jean-François Jouffray Président 100 % Charles Gerber Membre 100 % Gérard Cormorèche Membre 100 % René Schwartz Membre 100 % Jean-François Parra Membre 100 % Bich Van Ngo Membre 100 % Luc Wynant Membre 100 % Albert Mayer Membre N/A (2) Jean-Pierre Bertin Membre associé 83 % Didier Belloir Membre associé 100 % Christian Fouchard Membre associé 17 % Patrice Garrigues Membre associé 83 % Jean-Claude Lordelot Membre associé 100 % Yves Magnin Membre associé 83 % Alexandre Martial Membre associé 67 % Franck Emery Membre associé 50 % Stéphane Servantie Membre associé 67 % Au cours de l’année 2022, les mandats de membres de Etienne Grad et Véronique (1) Hemberger ont pris fin. Non applicable car nomination après le dernier comité de l’année. (2) Missions du comité d’audit et des comptes Le comité d’audit et des comptes (CACG) est compétent pour tous les sujets liés au contrôle interne et au contrôle externe ainsi qu’à l’arrêté des comptes et à l’information financière. Il examine également périodiquement l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux risques de toute nature susceptibles d’affecter ses diverses activités. Le CACG a notamment les missions suivantes : contrôle interne et contrôle externe : n s’assure de l’existence d’un document décrivant l’organisation et le n fonctionnement des différentes fonctions de contrôle et de conformité, examine le plan d’audit interne une fois par an et demande des n éventuels compléments de travaux au contrôle périodique, s’assure d’une bonne couverture du contrôle interne par le contrôle n permanent et la conformité, s’assure de l’adéquation des ressources des différentes fonctions n de contrôle et de conformité, prend connaissance d’une synthèse des principales missions du n contrôle périodique ainsi que des résultats des contrôles permanents et de conformité, reçoit communication du rapport annuel et du rapport semestriel n de contrôle interne, s’assure que la mise en œuvre des recommandations formulées n par l’audit interne est effective, est informé des conclusions des contrôles effectués par les n autorités de tutelle et suit la mise en œuvre des recommandations formulées par ces autorités, examine les questions posées, le cas échéant, par les autorités n financières ou toute autre autorité réglementaire ou judiciaire ainsi que les réponses fournies, s’assure de l’existence de règles de bonne conduite en matière n d’éthique et de déontologie, s’assure de la bonne complémentarité des fonctions de contrôle, n de conformité et de suivi des risques, s’assure qu’il existe un processus d’alerte ouvert aux salariés, n sociétaires ou tiers, s’assure que les procédures internes de collecte et de contrôle des n données permettent de garantir la qualité de l’information fournie, examine le résultat du processus d’évaluation annuelle du contrôle n périodique ; comptes et information financière : n s’assure que le processus de production de l’information n comptable et financière répond aux exigences légales, aux recommandations des autorités de régulation ainsi qu’aux procédures internes, examine les changements significatifs de méthodes comptables, n examine l’évolution, l’adéquation et la pertinence du périmètre de n consolidation, examine le traitement comptable d’opérations significatives, n examine les estimations retenues dans les tests de perte de n valeur, examine périodiquement les litiges et engagements hors bilan n significatifs, examine les états financiers (bilan, compte de résultat et annexe), n examine les principaux éléments de la communication financière n relative aux comptes, rencontre les interlocuteurs de la direction financière, n préalablement à la diffusion de la communication financière, échange périodiquement avec les auditeurs externes, dans les n limites prévues par la loi sur le secret professionnel, examine les éléments de communication financière relatifs aux n comptes (notamment, les hypothèses et estimations retenues par la direction générale si la société communique sur des prévisions ou des tendances), présente ses recommandations aux conseils compétents pour la n sélection et le renouvellement des commissaires aux comptes, examine périodiquement les lettres de mission relatives aux n travaux autres que l’audit classique confiées aux contrôleurs légaux, examine les conclusions des diligences des commissaires aux n comptes, examine tous désaccords significatifs entre les commissaires aux n comptes et la direction générale, examine les rapports complémentaires au comité d’audit établis n par les commissaires aux comptes pour les EIP ayant délégué cette disposition réglementaire au CACG, examine les lettres de recommandations des commissaires aux n comptes et les suites données aux recommandations,

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 261 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise s’assure du respect des dispositions légales et réglementaires n relatives aux incompatibilités des missions des commissaires aux comptes, s’assure de l’indépendance des commissaires aux comptes ; n risques : n examine au moins deux fois par an le coût du risque, les n expositions du groupe, les limites de marché et les limites de concentration des crédits, les méthodologies de mesure des risques, les politiques de prise de risques ainsi que les politiques de gestion de crise, s’assure de l’existence d’une procédure d’identification et de suivi n des risques et de l’adéquation de ces procédures à une évolution de l’environnement externe et/ou de l’activité, examine la cartographie des risques et les plans d’actions, n examine les incidences potentielles des risques significatifs, telles n qu’estimées par la direction des risques, s’assure de l’existence d’un tableau de bord des risques décrivant n de manière détaillée l’exposition aux risques, s’assure de l’existence de procédures de conformité aux n obligations légales et réglementaires, s’assure de l’existence d’un processus d’identification et de n traitement des incidents et anomalies, examine le programme d’assurance. n Le CACG propose, le cas échéant, aux différents organes de surveillance concernés, les améliorations et décisions de nature prudentielle qu’il juge nécessaires par rapport aux constats dont il a pris connaissance, qu’ils émanent du contrôle interne ou de contrôles externes. Comité de suivi des risques groupe Composition du comité de suivi des risques groupe au 31 décembre 2022 (1) Au 31 décembre 2022, le comité de suivi des risques groupe se compose d’un président, de cinq membres et de dix membres associés. Membres Qualité Taux d’assiduité en 2022 Daniel Schoepf Président 100 % Nicolas Habert Membre 100 % Christine Leenders Membre 88 % Nicolas Théry Membre 88 % Catherine Lamblin-Messien Membre 80 % Pierre Bertholier Membre 75 % Gilles Berrée Membre associé 100 % Bernard Basse Membre associé 100 % Didier Benonie Membre associé 100 % Hubert Chauvin Membre associé 100 % Patrick Hoche Membre associé 88 % Jean-François Jouffray Membre associé 75 % Laurent Benoît Membre associé 50 % Pascal Tissot Membre associé 100 % Marc Taieb Membre associé 100 % Jean-Yves Perthuis Membre associé 100 % Au cours de l’année 2022, les mandats de Jean-Claude Levêque et Thierry Reboulet (1) ont pris fin. Missions du comité de suivi des risques Le comité de suivi des risques émet des avis et des conseils visant à préparer les décisions que le conseil d’administration arrête concernant la politique générale, les seuils et limites en matière de gestion des risques. Les missions et attributions du comité de suivi des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont notamment les suivantes : risques financiers : n procéder à une revue exhaustive des risques et des expositions n (qualité, notations, concentration, dépréciation) auxquels Crédit Mutuel Alliance Fédérale est exposé. L’exhaustivité est observée tant en termes de types de risques qu’en termes de métiers exercés par les entités bancaires et non bancaires du groupe aussi bien en France qu’à l’étranger, analyser les ratios de liquidité à court et moyen terme et surveiller n leurs évolutions notamment dans le cadre de la procédure ILAAP, examiner l’évolution des principaux ratios réglementaires n (solvabilité et de levier) et d’exploitation et notamment ceux relatifs à la consommation de fonds propres, par métiers et entités, ainsi que le respect des montants de fonds propres alloués par les organes de surveillance notamment dans le cadre de la procédure ICAAP, examiner l’évolution des résultats en perspective avec l’évolution n des risques, des résultats et la consommation de fonds propres, apprécier la qualité du suivi et la maîtrise de tous les risques n exposés dans l’arrêté du 3 novembre 2014 et notamment les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de liquidité et opérationnels, sur l’ensemble du périmètre des entités du groupe (notamment périmètre bancaire et compagnies d’assurances), assister l’organe de surveillance dans sa tâche de supervision de n l’application des politiques et stratégies en termes de risques par la direction générale constituant l’organe exécutif du groupe. Dans ce cadre, sont notamment observés le respect des limites des indicateurs de risques et les éventuels dépassements, conseiller l’organe de surveillance sur les stratégies et tolérance n relatives aux risques, tant actuels que futurs. Dans ce contexte, le comité peut proposer à l’organe de surveillance des modifications sur le dispositif de risques (ajout et modification d’indicateurs et/ou de limites), des reportings spécifiques ou des commentaires sur tel ou tel dossier ou risque particulier ou général, examiner les politiques de prise de risques, les stratégies globales n de gestion des risques, les limites imposées, le coût du risque et les dispositifs de contrôle associés, les politiques de provisionnement, les méthodologies de mesure des risques, ainsi que les politiques de gestion de crise y compris les plans préventifs de rétablissement (PPR), proposer à la direction générale toutes les mesures n éventuellement nécessaires sur le dispositif de limites ou de seuils d’alerte sur les principales contreparties, secteurs économiques ou géographiques, ainsi que les limites ou seuils d’alerte en matière de risque de taux, de liquidité et de marché, risques non-financiers et contrôles : n examiner l’évolution des ratings financiers ou non financiers des n agences externes, examiner les résultats des contrôles relatifs aux dispositifs de n conformité dont celui relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 262 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise examiner les alertes ou incidents significatifs portés à sa n connaissance et les mesures de réduction mises en œuvre, avec un suivi notamment de la sécurité du système d’information, examiner de manière annuelle, la cartographie des risques et les n plans de contrôle afférents, examiner de manière annuelle, le plan d’urgence et de poursuite n d’activité (PUPA), examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et n services mentionnés aux livres II et III du Code monétaire et financier proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il en informe le conseil d’administration et donne son avis sur le plan d’action pour y remédier ; gouvernance : n veiller à ce que la nature, la couverture en périmètre, la granularité, n la forme et la fréquence des informations relatives aux risques qui sont transmises au comité soient adéquates, réaliser, deux fois par an, un focus sur les risques de l’activité du n CIC New York au titre d’un US Risks Committee tel que demandé par les autorités de supervision locales, s’assurer de la bonne adéquation des ressources affectées aux n fonctions de gestion des risques, de contrôle permanent et de conformité, examiner, de manière trimestrielle, le suivi des recommandations n émises par les audits du groupe Crédit Mutuel affectées à la fonction de gestion des risques, suivre l’avancée des projets réglementaires ayant un impact sur n Crédit Mutuel Alliance Fédérale, examiner et débattre des lettres de suite reçues des différents n superviseurs et prendre connaissance des réponses à ces lettres, s’assurer de la bonne intégration des filiales acquises au sein du n dispositif de gestion des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, être informé des conclusions des missions de contrôles effectuées n par les différents superviseurs et veille au suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par ces superviseurs, examiner, sans préjudice des missions du comité des n rémunérations, si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont compatibles avec la situation de l’entreprise au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. Missions principales du responsable de la fonction de gestion des risques le responsable de la fonction de gestion des risques rend compte de n l’évolution des principaux risques tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement et notamment les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de liquidité, opérationnels et de non-conformité ; le responsable de la fonction de gestion des risques informe le n comité du suivi des modifications ou dépassements éventuels des limites et des seuils d’alerte, commente l’actualité réglementaire et les missions de contrôle de l’ACPR et de la JST (joint supervisory team). Il fait le point sur les évolutions du groupe sur ses marchés en France et à l’international. Déontologie 4.1.6.4 Recueil de déontologie Le recueil de déontologie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été approuvé en juin 2018. Ce document de référence, qui reprend les principales dispositions réglementaires et législatives en vigueur en matière de déontologie, rappelle les principes qui doivent être respectés par chaque entité et collaborateur du groupe dans l’exercice de ses activités. Il s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux que se fixe le groupe en matière de qualité de service à la clientèle, d’intégrité et de rigueur dans le traitement des opérations ainsi que de respect de la réglementation. Il s’applique à toutes les entités du groupe, en France et à l’étranger, dans le respect des réglementations locales. Le recueil de déontologie contient notamment des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la lutte contre la corruption et aux règles applicables aux personnes détentrices d’informations privilégiées. Le recueil de déontologie est communiqué à tous les collaborateurs et doit être consulté par tous sur l’intranet de chaque entité du groupe. Ce recueil est complété par le code d’éthique et de déontologie qui s’applique à l’ensemble des élus et des salariés, mais aussi à l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et a pour objet de faire connaître les engagements du groupe et les règles de comportement qui en découlent en termes de respect de la personne, parité et ouverture, protection et respect de l’environnement, devoir de bonne gestion, devoir de confidentialité et de protection des données, devoir de réserve, devoir de formation, conflits d’intérêts et respect des valeurs et des textes. Comité d’éthique et de déontologie Un comité d’éthique et de déontologie a été constitué de manière communautaire par la chambre syndicale en date du 9 décembre 2006 pour suivre le bilan d’application du code d’éthique et de déontologie au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il est composé de représentants de toutes les fédérations adhérant à Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il propose les orientations permettant de conforter l’exemplarité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de mettre en œuvre efficacement les objectifs de responsabilité sociale et mutualiste qu’il s’est fixés. Le comité présente ses conclusions et ses orientations une fois par an à la Chambre syndicale et interfédérale. Direction générale 4.1.6.5 Mode d’exercice de la direction générale Conformément à l’article L.511-58 du Code monétaire et financier, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a opté pour la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. La direction effective de l’établissement qui est assurée par au moins deux personnes, bénéficie de tous les pouvoirs qui lui sont attachés par la législation et la réglementation bancaire et financière, tant en interne que vis-à-vis des tiers.

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 263 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Composition de la direction générale La direction générale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est composée de : M. Daniel Baal, directeur général et dirigeant effectif ; n M. Éric Petitgand, directeur général adjoint et dirigeant effectif ; n M. Frantz Rublé, directeur général adjoint. n Prérogatives de la direction générale Les statuts ne prévoient aucune limitation particulière des pouvoirs des dirigeants effectifs, mais le règlement intérieur définit les cas dans lesquels une approbation préalable du conseil d’administration est requise, à savoir, les projets de prise ou de cession de participations (hors opérations de placements financiers) d’un montant supérieur à 100 millions d’euros. Principes et règles de rémunération de la population identifiée 4.1.7 (L.511-71 et suivants du Code monétaire et financier) La politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, se veut avant tout raisonnée et responsable, cherche en priorité à aligner les intérêts de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ceux de ses collaborateurs, et à préserver l’intérêt de ses sociétaires et clients. Elle prend donc en compte une stricte application du devoir de conseil. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est convaincu que la politique de rémunération d’une entreprise est un élément important de cohérence de la stratégie et de maîtrise des risques. Dans ce cadre, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fidèle à ses valeurs mutualistes, a défini une politique qui vise à : être conforme aux exigences réglementaires et aux pratiques de n place ; porter ses valeurs mutualistes dans le respect de l’ensemble des n parties prenantes : sociétaires, clients et collaborateurs ; favoriser la progression de carrière par la formation interne et n encourager l’engagement sur le long terme des collaborateurs ; ne pas encourager la prise de risque excessive et éviter la mise en n place d’incitations qui pourraient entrainer des conflits d’intérêts et ne pas inciter ou encourager des activités non autorisées ; assurer une cohérence entre les comportements des collaborateurs n et les objectifs à long terme du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, particulièrement dans le domaine de la maîtrise de la gestion des risques, Assurer une juste rémunération du travail et fidéliser les n collaborateurs de talent en leur offrant des niveaux de salaire appropriés, tenant compte du contexte concurrentiel et en relation avec leur séniorité, leur expertise et leur expérience professionnelle, respecter l’égalité hommes/femmes dans les salaires, en fonction de n la classification, et plus généralement lutter contre toutes les formes de discriminations ; veiller au renforcement régulier des fonds propres. n La politique de rémunération s’inscrit dans le prolongement du cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui dispose que la rémunération des collaborateurs ne doit pas inciter à une prise de risque inconsidérée et vise à éviter tout conflit d’intérêts. Dans cette optique, la politique de rémunération globale n’encourage pas à une prise de risque excédant le niveau de risque défini par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle s’inspire ainsi, des principes de modération et de prudence mis en œuvre par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et ce y compris pour la population des preneurs de risques. Strictement cantonnées à quelques métiers ou fonctions, les rémunérations variables ne constituent pas une incitation pour les collaborateurs à la prise de risques qui ne serait pas en ligne avec les orientations de la direction générale et du conseil d’administration, et ce, particulièrement pour ceux dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’établissement. Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a validé la politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment la politique de rémunération globale des personnels dont les activités professionnelles sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Cette politique générale tient compte des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014, des articles L.511-71 et suivants du Code monétaire et financier, et du règlement délégué européen UE n° 2021/923 de la Commission publié le 25 mars 2021 qui fixe les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser ces catégories de personnel. La dernière version de la note sur la politique de rémunération de la population des preneurs de risques a été approuvée par le conseil d’administration du 24 novembre 2022. Les fédérations auxquelles la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel adhère sont attachées au principe du bénévolat des fonctions d’administrateur au sein des différentes instances qui composent Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le corollaire de ce principe est d’assurer aux administrateurs les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités, dans le seul souci d’assurer le développement, la pérennité et le respect des valeurs du Crédit Mutuel. Une charte relative aux moyens d’exercice des mandats des membres des conseils d’administration ou de surveillance a été mise en place à compter du 1 er janvier 2019 et a été révisée le 9 février 2022. Elle fixe les modalités d’application du principe de bénévolat des élus de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment en définissant strictement les modalités dans lesquelles des indemnités sont allouées pour assurer l’exercice de certaines fonctions stratégiques, dans les fédérations et les entités faîtières de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle complète ainsi le code d’éthique et de déontologie qui s’applique à tous les élus. Pour l’ensemble des personnes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale répondant aux critères ci-dessus, l’enveloppe globale telle que visée par l’article L.511-73 s’élève à 155 500 000 euros en 2022. Le rapport sur les politiques et les pratiques de rémunération prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, est publié chaque année. Il reprend les informations quantitatives agrégées prévues à l’article 450 h) et 450 G) du règlement UE 575/2013.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 264 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Strict cantonnement de la rémunération fixe avec des rémunérations variables à quelques activités spécialisées Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de privilégier une rémunération fixe en cohérence avec ses valeurs mutualistes et ses responsabilités au service de ses clients et sociétaires. Elle intègre dans sa politique la préoccupation permanente du développement durable et de progression de carrière pour ses collaborateurs. Pour la majeure partie des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment tous ceux travaillant pour les réseaux, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix (1) de ne pas fixer d’objectifs individuels de ventes aux clients pouvant générer une rémunération variable. D’un point de vue général, les éléments de rémunération complémentaire (avantages en nature, rémunérations variables...) sont encadrés et ne concernent que des cas spécifiques de métier ou fonction, justifiés par des considérations particulières. Ainsi les métiers spécialisés, prévoient généralement comme dans les autres groupes bancaires des rémunérations variables : salle des marchés, financements spécialisés, asset management, capital-investissement, banque privée, crédit à la consommation. Organisation du comité des rémunérations au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a validé le 21 février 2018 l’intégration des entités couvertes par les directives AIFMD et UCITS V ainsi que celles relevant de la directive Solvabilité II dans son périmètre à compter de l’exercice 2018. Il est rappelé que l’article L.511-91 du Code monétaire et financier, créé par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 – art. 3, prévoit que lorsqu’un établissement de crédit fait partie d’un groupe soumis à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée, le conseil d’administration de cet établissement peut décider que les fonctions dévolues aux comités réglementaires (risques nominations, rémunérations) soient exercées par le comité de l’établissement de crédit au niveau duquel s’exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée. Au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, tous les conseils d’administration des entités – quelles que soient les activités et la réglementation applicable, en France et à l’étranger – délèguent au comité « faîtier » (Caisse Fédérale de Crédit Mutuel) leurs compétences en matière de rémunération. Cela inclut donc les fédérations et caisses régionales (qui « contrôlent » la Caisse Fédérale), l’activité de crédit à la consommation, l’activité de gestion d’actifs et les entités assurances (qui sont dans le périmètre consolidé comptable), les activités de capital investissement, de services et/ou l’informatique, les GIE et les activités de banque privée et filiales à l’étranger (dont la Banque Transatlantique, la Banque de Luxembourg, le CIC Suisse, TARGOBANK en Allemagne, TARGOBANK en Espagne). Le périmètre dépasse donc le simple périmètre de surveillance réglementaire de l’activité bancaire. Le comité « faîtier » rend compte de ses travaux au conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, de même qu’aux conseils d’administration des entités pour les informations qui les concernent. Processus de coordination pour l’évolution de la rémunération des cadres dirigeants de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Dans un but de cohérence et en l’absence de mécanisme sur le sujet, un processus de coordination pour l’évolution de la rémunération des cadres dirigeants – directeurs généraux des entités a été adopté lors du conseil d’administration du 26 février 2016. Pour les directeurs généraux des fédérations, les présidents des fédérations sont associés à ce processus dont l’avis est consultatif. Ce dispositif associe au président de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, le directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et le directeur des ressources humaines. Le comité des rémunérations rend son avis sur proposition du processus de coordination. Le comité des rémunérations rend compte au conseil d’administration. Principes de détermination des rémunérations accordées 4.1.8 aux mandataires sociaux Principes directeurs La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ne se réfère pas au Code Afep-Medef, inadapté à son cas pour un certain nombre de recommandations, compte tenu de la structure de l’actionnariat, composé à 100 % par des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’est pas concerné par le dispositif Say on pay. Mise en œuvre Les dirigeants concernés sont le président du conseil d’administration et le directeur général. Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du 20 février 2019 a décidé, sur proposition du comité des rémunérations du 18 février 2019, d’attribuer : pour Monsieur Nicolas Théry, en rémunération de son mandat social n de président du conseil d’administration, une indemnité annuelle de 880 000 euros à compter du 1 er juin 2019. Cette rémunération est portée par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Sauf quelques exceptions à l’étranger. (1)

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 265 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Il a également été décidé le passage des indemnités de cessation de mandat à deux années d’indemnité de mandataire social au lieu d’une année précédemment, calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois précédant la fin de son mandat. Le versement de cette indemnité est soumis à la réalisation d’une condition de performance relative à l’accroissement des fonds propres globaux consolidés IFRS du groupe sur la période courant du 1 er janvier 2019 à la date de cessation du mandat et sous réserve de l’absence de comportement répréhensible ou faute avérée. Lors de la séance du 25 juillet 2022 du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, le président du conseil d’administration a fait part de son choix de renoncer volontairement au bénéfice de cette indemnité de cessation de mandat, devant le caractère juridique compliqué de l’existence de cette indemnité et les nombreuses complexités qui interagissent entre les différentes réglementations. À cet effet, il est rappelé que Monsieur Nicolas Théry est salarié du groupe depuis le 1 er septembre 2009 et que son contrat de travail a été suspendu à effet du 14 novembre 2014. Lors de sa séance du 9 février 2022, le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a décidé de maintenir les mêmes niveaux de rémunérations pour l’exercice 2022. Le prochain examen de la rémunération étant réalisé lors du comité des rémunérations de février 2023. pour Monsieur Daniel Baal, en rémunération de son mandat social de n directeur général, une indemnité annuelle de 880 000 euros à compter du 1 er juin 2019. Cette rémunération est portée par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Il a également été décidé le passage des indemnités de cessation de mandat à deux années d’indemnité de mandataire social au lieu d’une année précédemment, calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois précédant la fin de son mandat. Le versement de cette indemnité est soumis à la réalisation d’une condition de performance relative à l’accroissement des fonds propres globaux consolidés IFRS du groupe sur la période courant du 1 er janvier 2019 à la date de cessation du mandat et sous réserve de l’absence de comportement répréhensible ou faute avérée. Au titre de ce mandat, l’indemnité fixée ci-dessus s’entend sans préjudice de celle qu’il pourrait percevoir en qualité de salarié en application, notamment, des dispositions conventionnelles en vigueur dans le groupe. Les modalités d’exercice de cette indemnité seront réexaminés en 2023. À cet effet, il est rappelé que Monsieur Daniel Baal est salarié de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 1 er juillet 1979 au 30 septembre 2001 puis du 2 février 2004 à ce jour et que son contrat de travail a été suspendu à effet du 1 er juin 2017. Lors de sa séance du 9 février 2022, le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a décidé de maintenir les mêmes niveaux de rémunérations pour l’exercice 2022. Le prochain examen de la rémunération étant réalisé lors du comité des rémunérations de février 2023. Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les rémunérations perçues par les deux mandataires sociaux sont détaillées dans les tableaux ci-après. Ils ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe. En revanche, les deux mandataires sociaux de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel n’ont bénéficié d’aucun autre avantage ou dispositif spécifique en dehors des avantages en nature déclarés ci-après. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. À la date du 31 décembre 2022, seul Nicolas Théry détient des emprunts de cette nature. RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES DIRIGEANTS DU GROUPE DU 1 ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2022 2022 (en euros)(a) Origine Part fixe Part variable Avantages en nature (b) Réintégrations sociales Total Nicolas Théry Crédit Mutuel 880 000,08 12 342,00 8 617,92 900 960,00 Daniel Baal Crédit Mutuel 880 000,08 4 769,40 8 617,92 893 387,40 Il s’agit de montants bruts sociaux, correspondant aux sommes réglées au cours de l’exercice. (a) Voitures de fonction et/ou GSC. (b) 2021 (en euros)(a) Origine Part fixe Part variable Avantages en nature (b) Réintégrations sociales Total Nicolas Théry Crédit Mutuel 880 000,08 12 341,94 8 664,24 901 006,26 Daniel Baal Crédit Mutuel 880 000,08 4 769,40 8 664,24 893 433,72 Il s’agit de montants bruts sociaux, correspondant aux sommes réglées au cours de l’exercice. (a) Voitures de fonction et/ou GSC. (b)

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 267 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Introduction 4.2.1 Les dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce précisent que le conseil d’administration présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion. Conformément aux articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce, ce rapport comprend notamment : la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute n société par chaque mandataire social durant l’exercice ; la composition, ainsi que les conditions de préparation et n d’organisation des travaux du conseil ; les conventions intervenues, directement ou par personne n interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l’article L.233-3, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité n accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice ; à l’occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix n fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L.225-51-1 ; une description de la politique de diversité appliquée aux membres n du conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux n pouvoirs du directeur général ; lorsqu’une société se réfère volontairement à un Code de n gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d’une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s’y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi. N’étant pas une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ne se réfère pas au Code Afep-Medef. Dans ses notices de conformité du 7 décembre 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations sur la gouvernance interne et partiellement aux orientations sur l’évaluation de l’aptitude. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel se conforme à la réglementation en vigueur relative au gouvernement d’entreprise applicable aux établissements de crédit. À ce titre, il est rappelé que l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations relatives à la gouvernance interne (EBA/GL/2021/05) ainsi que des orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2021/06) en date du 2 juillet 2021. Un extrait de la notice de conformité de l’ACPR, relatif aux modalités d’application des orientations sur l’évaluation de l’aptitude est reproduit ci-après : « La présente notice précise les paragraphes des orientations de l’ABE EBA/GL/2021/06 auxquelles l’ACPR (i) entend se conformer : c’est-à-dire les paragraphes 1 à 162 ; 164 à 171 ; 174 à 176 ; 178 à 207 des orientations et (ii) attend donc des établissements susmentionnés qu’ils se conforment à ces paragraphes. En effet, l’ACPR n’entend pas se conformer aux dispositions des paragraphes 172 et 173 (évaluation de l’aptitude des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier par l’autorité compétente) ainsi qu’aux paragraphes 163 et 177 (transmission à l’autorité compétente des résultats et de la documentation relatifs à l’évaluation interne des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier). Cette déclaration ne remet pas en cause les procédures déjà en vigueur et qui continueront à s’appliquer sur l’évaluation des responsables de contrôle interne à l’agrément et en cas de changement de contrôle. Par ailleurs, l’ACPR entend appliquer les orientations relatives à la présence et la définition de membres indépendants avec deux réserves d’interprétation : l’indépendance formelle des membres de l’organe de direction et des n membres du comité des risques et du comité des nominations ne constitue pas un critère d’aptitude prévu par la législation et la règlementation française en vigueur, qui serait opposable dans le cadre de l’examen d’une candidature individuelle. En droit français, la mise en œuvre des orientations ne saurait donc conduire au refus sur ce seul motif d’une candidature individuelle au titre du « fit and proper ». [...] l’ACPR considère la présence de membres indépendants, au sein des organes de surveillance et autres comités spécialisés comme relevant de bonnes pratiques à encourager et non d’une exigence légale ou règlementaire ; en droit, le fait de ne pas respecter un ou des critères listés dans les n orientations (paragraphe 89) n’est pas constitutif d’une présomption de non-indépendance d’un membre. Le non-respect de ces critères n’épuise pas la notion d’indépendance et l’analyse de cette qualité doit aussi prendre en compte d’autres mesures, notamment celles qui seraient élaborées par les établissements français dans le cadre des lois et règlements en vigueur et qui pourraient permettre d’atteindre le même objectif d’indépendance. En application du paragraphe 88) b) des orientations sur l’évaluation de l’aptitude, l’ACPR entend également ne pas exiger la présence de membres indépendants dans les établissements concernés qui sont entièrement détenus par un établissement concerné, et dans les entreprises d’investissement qui satisfont aux critères énoncés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive 2019/2034/UE ou aux autres critères fixés par un État membre concerné conformément à l’article 32, paragraphes 5 et 6, de la directive no 2019/2034/UE. » Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise explique comment la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a mis en œuvre les orientations conformément à la notice de l’ACPR et à sa propre interprétation. Le rapport a également été établi conformément à l’annexe I du règlement délégué 2019/980 du 14 mars 2019.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 268 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Composition des organes de direction au 31 décembre 2022 4.2.2 Présentation du conseil d’administration Âge (1) Sexe Début de mandat Échéance du mandat Comités (2) Assiduité Nicolas THÉRY Président 57 H 2014 2023 CSRG 100 % Philippe TUFFREAU Vice-président 67 H 2021 2024 / 70 % Jean-Marc BUSNEL Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, administrateur 63 H 2018 2024 / 100 % Gérard CORMORÈCHE Administrateur 65 H 2001 2025 CACG 100 % Claude COURTOIS Administrateur 68 H 2019 2025 / 100 % Philippe GALLIENNE Administrateur 66 H 2019 2025 Rémunérations 100 % Charles GERBER Administrateur 68 H 2020 2023 CACG 100 % Olivier GUIOT Administrateur 55 H 2020 2023 / 90 % Elio GUMBS Administrateur 61 H 2020 2023 / 0 % Nicolas HABERT Administrateur 60 H 2020 2024 CSRG 100 % Catherine LAMBLIN-MESSIEN Administratrice 58 F 2022 2025 CSRG 80 % Albert MAYER Administrateur 67 H 2018 2024 CACG 100 % Bich Van NGO Administratrice 66 F 2021 2024 CACG 100 % Gislhaine RAVANEL Administratrice 70 F 2019 2025 / 70 % Thierry REBOULET Administrateur 60 H 2021 2024 Nominations 90 % René SCHWARTZ Administrateur 65 H 2018 2024 CACG 100 % Francis SINGLER Administrateur 66 H 2018 2024 / 100 % Alain TÊTEDOIE Administrateur 58 H 2007 2024 / 90 % Joel DERVIN Censeur 65 H 2022 2025 / 100 % Christian GUILBARD Censeur 64 H 2021 2024 / 90 % Caroline KALTENBACH Censeur 54 H 2022 2025 / 100 % Michel KOCHER Censeur 63 H 2022 2025 / 100 % Jean-Claude LORDELOT Censeur 68 H 2018 2024 CACG 100 % Jean-Michel PFINDEL Censeur 67 H 2022 2025 / 100 % Âge au 31/12/2022. (1) CSRG : comité de suivi des risques Groupe – CACG : comité d’audit et des comptes Groupe – Rémunérations : comité des rémunérations – Nominations : comité des nominations. (2) Dans la colonne Comités, les présidents des comités figurent en bleu gras. Au cours de l’année 2022, les mandats de censeurs de Michel Andrzejewski, Christian Muller et Jacques Simon ont pris fin.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 270 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Mandats et fonctions exercés par les membres des organes de direction 4.2.3 Administrateurs Nicolas Théry Né le 22 décembre 1965 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Nicolas Théry a débuté sa carrière à l’inspection des finances en 1989 avant de rejoindre la direction du Trésor en 1993. De 1997 à 2000, il est conseiller au cabinet du ministre de l’économie et des finances, chargé des questions monétaires et financières puis des questions internationales et européennes. En 2000, il devient directeur de cabinet de Florence Parly, Secrétaire d’État au Budget. De 2000 à 2002, il est secrétaire confédéral à la CFDT, chargé des questions économiques. Il a participé à la création du Comité intersyndical de l’épargne salariale et de l’agence de notation sociale et environnementale Vigeo, dirigée par Nicole Notat. De 2002 à 2009, il travaille à la Commission européenne comme directeur de cabinet de Pascal Lamy, Commissaire au Commerce international avant de rejoindre la direction générale des entreprises et de devenir directeur à la direction générale de l’environnement où il a notamment travaillé sur le climat. En 2009, il rejoint le Crédit Mutuel. Président-directeur général de CIC Est de 2012 à 2016, il préside depuis 2014 la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et le Crédit Industriel et Commercial. Depuis 2016, il est président de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Il préside également le conseil de surveillance du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Il a été président de la Fédération bancaire française du 1 er septembre 2021 à septembre 2022. Nicolas Théry est diplômé de Sciences Po Paris et de l’École Nationale d’Administration (ENA) – major de la promotion « Liberté, Égalité, Fraternité » – et diplômé d’un master de Droit, Économie, Gestion – Mention Droit des affaires. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric Raiffeisen 67000 Strasbourg Président du conseil d’administration Membre du comité de suivi des risques groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2014 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Banque CIC Est Assurances du Crédit Mutuel Vie SA Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM ACM IARD SA Président du conseil de surveillance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Banque Européenne du Crédit Mutuel Administrateur Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Vosges Musée Rodin Coeur Mutuel Représentant permanent du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, administrateur ACM GIE Représentant permanent de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, membre du conseil de direction Euro-Information Membre Comité d’éthique de la Défense Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président Fédération bancaire française Membre du conseil de direction Euro-Information Président du conseil d’administration Banque CIC Nord Ouest Dialogues

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 271 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Philippe Tuffreau Né le 24 mai 1955 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une Maîtrise en Droit privé, d’un DESS Sciences juridictionnelles et d’un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, Philippe Tuffreau est Président de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou. En 1995, il fonde le cabinet, Exaequo, spécialisé en droit des affaires. En parallèle, il s’implique dans la vie du barreau. En 1998, il est élu pour 2 ans bâtonnier d’Angers. En 2003, il devient membre du Conseil national des barreaux. Il assure la vice-présidence de cette institution de 2006 à 2008, et devient l’interlocuteur régulier de la chancellerie. Dans la foulée, il est élevé au rang de chevalier de l’ordre national du Mérite et de chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur. De 1995 à 2017, il est vice-président du cabinet d’avocats Oratio. Dès 1991, il devient président d’une caisse locale de Crédit Mutuel et exerce divers mandats avant de mettre un terme à ses mandats du fait de ses autres activités. En 2014, il est nommé président d’une caisse locale de Crédit Mutuel puis devient administrateur fédéral du Crédit Mutuel d’Anjou en 2015 avant de devenir président en 2017. Il est administrateur confédéral depuis 2020. Adresse professionnelle : 1, place Molière 49006 Angers Vice-président du conseil d’administration Première nomination au conseil : 2021 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Anjou Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou Vice-président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Angers Saint Laud Membre du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel GIEMAT Multifinancière de l’Anjou SPL ALTEC Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Censeur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Censeur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 272 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Jean-Marc Busnel Né le 25 avril 1959 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un DESS en administration et gestion d’entreprise, Jean-Marc Busnel a débuté sa carrière au sein d’Acome en tant que technicien puis cadre supérieur en 1980. Il a ensuite occupé différents postes de directeur des opérations (2002) à directeur industrie, achats et supply chain (2008) avant de devenir directeur de branche (2015) puis directeur industriel (2018) avant de prendre sa retraite en 2021. Dès 1994, il est élu administrateur de la caisse locale de Crédit Mutuel de Saint-Hilaire du Harcouët. Il exerce aujourd’hui des mandats au niveau local, mais aussi au niveau fédéral et confédéral. Depuis 2018, il est président de la Caisse Fédérale et de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie. Adresse professionnelle : 43 boulevard Volney 53083 Laval Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, administrateur Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Hilaire du Harcouet Caisse de Crédit Mutuel Solidaire Résidence foyer les hirondelles Creavenir Fondation d’entreprise du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie Vice-président du conseil de surveillance SODEREC Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM ACM IARD SA Représentant permanent de la Fondation d’entreprise du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie Association des résidences Escalys Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration IDEA OPTICAL Vice-président Union régionale des Scop de l’Ouest Administrateur ACOME SA

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 273 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Gérard Cormorèche Né le 3 juillet 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’École Supérieure d’Agricultures d’Angers, Gérard Cormorèche est gérant d’une exploitation de céréales et de légumes et de la SARL Cormorèche spécialisée dans la transformation et cuisson de betteraves rouges. Il a reçu l’insigne de Chevalier du mérite agricole en 1999. Dès 1993, il est élu à la présidence d’une caisse locale de Crédit Mutuel. Il exerce des mandats au sein du Crédit Mutuel tant au niveau local, que régional et national. Depuis 1995, il est président de la Fédération et de la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est. Il est également président du conseil d’administration de la Caisse Agricole du Crédit Mutuel depuis 2004 et vice-président de la CNCM (Confédération Nationale du Crédit Mutuel). Adresse professionnelle : 8 rue Rhin et Danube 69009 Lyon Administrateur Membre du comité d’audit et des comptes groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2001 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) CECAMUSE Caisse de Crédit Mutuel Neuville-sur-Saône Vice-président du conseil d’administration Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural MTRL Assurances du Crédit Mutuel pour l’éducation et la prévention en santé Administrateur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Représentant permanent de la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM SICA d’habitat Rural du Rhône et de la Loire Censeur CIC Lyonnaise de Banque Gérant SCEA CORMORECHE Jean-Gérard Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Gérant SARL CORMORECHE Censeur Crédit Industriel et Commercial Claude Courtois Né le 6 janvier 1954 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de l’École Nationale de Police de Cannes-Écluse, Claude Courtois a exercé des fonctions d’inspecteur de police au sein de deux services actifs de la Police Nationale. Dès 1998, il est élu membre de conseil de surveillance d’une caisse locale de Crédit Mutuel. En 2014, il devient administrateur fédéral et président du District Ouest de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen. Adresse professionnelle : 494 avenue du Prado 13008 Marseille Administrateur Première nomination au conseil : 2019 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Antigone Caisse de Crédit Mutuel de Lunel Vice-président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen Administrateur Caisse Méditerranéenne Financement Caisse de Crédit Mutuel Bassin de Thau Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Bassin de Thau Vice-président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Frontignan Administrateur Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan Kennedy Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Alco Censeur Banque Fédérative de Crédit Mutuel

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 274 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Philippe Gallienne Né le 17 juin 1956 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de l’École de Management de Normandie, Philippe Gallienne a été associé en charge du secteur association et gestion sociale du bureau du Havre de Mazars de 1990 à avril 2019. Dès 1995, il est élu président fondateur de la caisse de Crédit Mutuel du Havre Sanvic. En 1998, il devient président de la caisse de Crédit Mutuel du Havre Hôtel de Ville et est élu administrateur fédéral la même année. Il a été nommé vice-président de la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie en 2003 avant d’être nommé président de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie en 2019. Adresse professionnelle : 17 rue du 11 novembre 14052 Caen Administrateur Membre du comité des rémunérations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2019 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Normandie Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie Caisse de Crédit Mutuel Le Havre Hôtel de Ville Membre du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Censeur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Charles Gerber Né le 3 juin 1954 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un CAP en mécanique générale et d’un diplôme en management et recrutement du Comité d’action économique du Haut-Rhin, Charles Gerber a débuté sa carrière en tant que sergent-chef dans l’armée. Il a ensuite exercé 10 ans dans le secteur de la mécanique, 20 ans en tant que responsable d’un site de production et 10 ans en tant que responsable achat grand volume au sein de la même entreprise avant de prendre sa retraite en 2009. Dès 1991, il est nommé membre du conseil d’administration d’une caisse locale de Crédit Mutuel avant d’être nommé président de conseil d’administration en 2012. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Membre associé du comité d’audit et des comptes groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de la Largue Administrateur et président du District d’Altkirch-St-Louis Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Censeur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Administrateur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 275 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Olivier Guiot Né le 21 juillet 1967 Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un CAP en comptabilité, Olivier GUIOT a été technicien logistique avant d’être élu maire de la commune de Saint-Hilaire dans l’Allier en 2001. Dès 1999, il devient administrateur de la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central. De 2018 à 2020, il est administrateur de plusieurs conseils d’administration provisoires (CCM Montferrand, CCM Cebazat, vice-président de la CCM Yzeure). En 2020, il devient président de la caisse de Crédit Mutuel d’Yzeure. Nationalité : Française Adresse professionnelle : 61 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand Administrateur Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel d’Yzeure Administrateur Fédération du Crédit Mutuel Massif Central Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Vice-président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Moulins Administrateur Caisse de Crédit Mutuel de Cebazat Caisse de Crédit Mutuel de Montferrand Elio Gumbs Né le 23 novembre 1961 Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un DUT en Génie électrique, Elio GUMBS est Chef de groupe centrale au sein d’Électricité de France depuis 2001. En 1983, il débute sa carrière en tant que Professeur de technologie avant de rejoindre Électricité de France en 1984. Depuis 2020, il est président d’une société dans le BTP. En 2008, il devient administrateur d’une caisse locale de Crédit Mutuel avant d’en devenir le président en 2017. Depuis 2005, il est Vice-Président des conseils d’administration de la Fédération et de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane. Nationalité : Française Adresse professionnelle : Rue du Prof Raymond Garcin 97201 Fort de France Administrateur Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président Howlite Concept Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin Vice-Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 276 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nicolas Habert Né le 27 avril 1962 Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé de l’ISEP et de l’ESSEC et titulaire d’une formation à l’actuariat, Nicolas Habert est consultant indépendant au sein de NH Consulting depuis 2007. En 1987, il débute sa carrière à la Banque Nationale de Paris en qualité de chargé de clientèle avant de rejoindre la Caisse des Dépôts et Consignations en 1989 puis la Caisse Centrale de Crédit Mutuel en 1993. De 1988 à 2012 il intervient en tant que formateur vacataire pour diverses entités du Centre de Formation de la Profession Bancaire ainsi qu’à l’École d’ingénieurs de Purpan de 1996 à 2007 en tant que professeur de gestion, finance et commerce international. Dès 2001, il devient administrateur à la création d’une caisse locale de crédit mutuel avant d’en devenir le président en 2010. Depuis 2017, il est administrateur fédéral et président du conseil de surveillance de Cautionnement Mutuel de l’Habitat. En mai 2020, il a été nommé président de la Caisse Régionale et de la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique. Nationalité : Française Adresse professionnelle : 6 rue de la Tuilerie 31130 Balma Administrateur Membre du comité de suivi des risques groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2020 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique Caisse du Crédit Mutuel de Toulouse Purpan Président du conseil de surveillance Cautionnement Mutuel de l’Habitat Administrateur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Représentant permanent de Marsovalor, administrateur Banque CIC Sud Ouest Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 277 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Catherine Lamblin Messien Né le 17 août 1964 Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Après la préparation et l’obtention en 1987 du diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF) à l’institut d’expertise comptable de La Catho Lille, Catherine Lamblin Messien a débuté sa carrière au sein du Cabinet Lecat en qualité de collaboratrice comptable. En 1990, elle rejoint le Cabinet Declercq avant d’obtenir son diplôme d’expert-comptable (DEC) en 1992. La même année, elle intègre Cofidine - Conseil Fiduciaire, Audit & Finance, en qualité d’expert-comptable. Depuis 1995, elle exerce les fonctions de gérante dans ce même cabinet comptant 15 salariés. Dès 2015 elle est élue à la présidence d’une caisse locale de Crédit Mutuel. Elle exerce des mandats au sein du Crédit Mutuel tant au niveau local, que régional et national. Nationalité : Française Adresse professionnelle : 4 place Richebé 59011 Lille Administrateur Membre du comité de suivi des risques groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2022 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse du Crédit Mutuel de Cambrai Vice-Présidente du conseil d’administration Caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord-Europe Fédération du Crédit Mutuel Nord-Europe Administratrice Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Cautionnement Mutuel de l’Habitat Trésorière Association Femmes Chefs d’entreprise (FCE) Gérante Cofidine Conseil Fiduciaire Audit & Finance Groupement forestier du bois de la Chassagne Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Albert Mayer Né le 17 septembre 1955 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire de certificats d’études comptables supérieures, Albert Mayer est président du cabinet Albert Mayer Expertise et Audit Comptable depuis 2009. Albert Mayer est également membre de la Compagnie des commissaires aux comptes de Metz depuis 1994 et expert judiciaire près de la Cour d’Appel de Metz. Dès 1993, il est nommé président d’une caisse locale de Crédit Mutuel. Depuis 2018, il est président du District de Saint-Avold de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Membre du comité d’audit et des comptes groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Freyming Hombourg-Haut Président Mayer Albert Expertise et Audit Comptable Administrateur et président du District de Saint Avold Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Gérant Secogem expertise comptable Pôle d’expertise comptable Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 278 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Bich Van Ngo Née le 21 juillet 1956 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômée d’expertise comptable, titulaire d’une maîtrise d’économie de l’Université Paris Dauphine et certifiée Administrateur de Sociétés de l’école Sciences-Po Paris, Bich Van Ngo est Présidente Directrice Générale de la société NGO Audit et Conseil depuis 2018. Elle a débuté sa carrière en 1979 et exercé dans différents groupes en qualité de directeur financier puis Président Directeur Général. En 1995, elle créée la société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Audit et Conseil Europe qu’elle dirige jusqu’en 2018. En 2013, elle est nommée administratrice au conseil d’administration de la Caisse de Crédit Mutuel de Verrières le Buisson avant d’en devenir la présidente en 2015. Elle est membre du conseil d’administration de la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France depuis 2018, du comité d’audit et des comptes groupe du Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis 2020 et du conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel depuis 2021. Adresse professionnelle : 18, rue de La Rochefoucauld 75439 Paris Administratrice Membre associé du comité d’audit et des comptes groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2021 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Crédit Mutuel de Verrières le Buisson Administratrice Banque de Luxembourg Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France Administratrice indépendante Haffner Energy Présidente – Directrice générale NGO Audit et conseil Présidente Association mouvement des citoyens français d’origine vietnamienne Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Gislhaine Ravanel Née le 30 septembre 1952 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômée de l’École Pigier de Nice, Ghislaine Ravanel est maire de la commune de Houches. Elle a exercé sa carrière au sein de la Mairie de Chamonix puis de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc avant de prendre sa retraite en 2013. Elle est présidente d’une caisse locale de Crédit Mutuel depuis 2008 ainsi que présidente du District Arve/Genevois et membre du conseil d’administration de la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc depuis 2017. Adresse professionnelle : 99 avenue de Genève 74054 Annecy Administratrice Première nomination au conseil : 2019 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Présidente du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel de Chamonix Administratrice et présidente du District Arve/Genevois Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc Censeur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 279 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Thierry Reboulet Né le 3 août 1962 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un DUT Gestion des entreprises et administration, Thierry Reboulet a exercé les fonctions de Directeur Général des Services à la Marie de Tain l’Hermitage pendant 17 ans (36 ans d’ancienneté). Dès 1998, il est nommé vice-président d’une caisse locale de Crédit Mutuel. En 2001, il devient administrateur de la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais. Il devient président de la Caisse de Crédit Mutuel de Tain l’Hermitage en 2014. Depuis 2021, il préside la Fédération et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais et est président du comité des nominations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel depuis 2022. Adresse professionnelle : 130-132 avenue Victor-Hugo 26009 Valence Cedex Administrateur Président du comité des nominations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2021 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais Caisse de Crédit Mutuel Vallée du Rhône Caisse de Crédit Mutuel Tain l’Hermitage Représentant permanent de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphine-Vivarais, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM Censeur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant René Schwartz Né le 14 janvier 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’une maîtrise en Droit et d’un DESS en administration des entreprises, René Schwartz exerçait jusqu’au 30 juin 2019, date de son départ en retraite, la profession d’avocat spécialisé en droit fiscal au sein de la société Fiduciaire d’Alsace et de Lorraine à Mulhouse. Dès 1992, il est élu président de la caisse de Crédit Mutuel du Nouveau Monde à Bollwiller. Depuis fin 2018, il est président de l’Union des Caisses de Crédit Mutuel du District de Mulhouse et administrateur de la Fédération Centre Est Europe et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Membre associé du comité d’audit et des comptes groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel du Nouveau Monde Administrateur et président du District de Mulhouse Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Administrateur CARPA Mulhouse

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 280 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Francis Singler Né le 18 juillet 1956 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Titulaire d’un diplôme de technicien en méthodes industrielles, Francis Singler est retraité. Il a effectué sa carrière au sein d’APF Entreprises Alsace, occupant des fonctions de responsable de production puis de responsable informatique avant de prendre sa retraite en 2018. Dès 2001, il est nommé administrateur d’une caisse locale de Crédit Mutuel. Il a été président de la commission de formation des élus du District de Sélestat de 2006 à 2018. Depuis 2018, il est président du District de Sélestat de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et président du conseil d’administration de la caisse Ried Centre Alsace. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Administrateur Première nomination au conseil : 2018 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président du conseil d’administration Caisse de Crédit Mutuel Ried Centre Alsace Membre du conseil de surveillance Euro-Information Production Administrateur et président du District de Sélestat Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Néant Alain Têtedoie Né le 16 mai 1964 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Diplômé en horticulture, Alain Têtedoie est président-directeur général dans le secteur de l’agroalimentaire. Dès 1991, il devient administrateur de caisse locale de Crédit Mutuel. Il est président de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre-Ouest depuis 2006 et est également administrateur confédéral depuis 2004. Adresse professionnelle : 10 rue de Rieux 44040 Nantes Administrateur Première nomination au conseil : 2007 Échéance du mandat : 2024 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Président Thalie Holding Président du conseil d’administration Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest Président du comité de surveillance Crédit Mutuel Immobilier Vice-président du conseil de surveillance Banque Européenne du Crédit Mutuel Représentant permanent de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, président Investlaco Fondation Cemavie Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Caisse de Crédit Mutuel de Loire Divatte Représentant permanent de EFSA, administrateur Banque CIC Ouest Représentant permanent de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Loire-Atlantique et du Centre Ouest, administrateur Assurances du Crédit Mutuel Vie SAM SODEREC Représentant de Thalie Holding, président La Fraiseraie SAS Représentant de Thalie Holding, gérant SCEA La Fraiseraie Gérant GFA La Fraiseraie Censeur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil de surveillance Centre de Conseil et de Service (CCS) Administrateur Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 281 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dirigeants Daniel Baal Né le 27 décembre 1957 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Daniel Baal a débuté sa carrière en 1979, en tant que rédacteur crédits au siège de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel à Strasbourg, avant d’exercer diverses fonctions de siège et de réseau à Strasbourg, Colmar et Mulhouse. En 1995, il devient directeur des engagements à la direction régionale Sud de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre Est Europe, puis devient directeur de la caisse de Crédit Mutuel Mulhouse-Europe en 1999. Il a été directeur général adjoint de la société du Tour de France et directeur des activités « cyclisme » Sport Amaury Organisation de 2001 à 2004. En 2004, il devient directeur à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Centre Est Europe avant d’être nommé directeur général de la Fédération et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Île-de-France. Puis en 2010, il est nommé directeur général adjoint de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel puis directeur général adjoint du Crédit Industriel et Commercial en 2014 et directeur général de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel en 2015. Depuis 2017, il est directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, directeur général de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, directeur général du Crédit Industriel et Commercial, directeur général de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et membre du directoire du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Daniel Baal est diplômé de l’EDC Paris Business School, option gestion financière. Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Directeur Général et dirigeant effectif Première nomination : 2017 Échéance du mandat : 2023 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Directeur général Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Crédit Industriel et Commercial Président du conseil de surveillance Cofidis Cofidis Group Euro-Information Production Membre du Directoire Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Vice-président du conseil d’administration Banque de Luxembourg Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Président du conseil d’administration CIC Sud Ouest CIC Ouest Président du conseil de surveillance CIC Iberbanco Vice-président du conseil de surveillance Targo Deutschland GmbH TARGOBANK AG Targo Management AG Administrateur Fivory SA Fivory SAS Représentant permanent de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Île-de-France, membre du conseil de direction Euro-Information

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 282 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Éric Charpentier Né le 6 octobre 1960 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Ancien élève de l’École normale supérieure, agrégé de mathématiques, titulaire d’un DEA de recherches opérationnelles, d’un mastère spécialisé de l’ESSEC en techniques financières, Éric Charpentier démarre sa carrière en 1987 au sein de la société financière des sociétés de développement régional – Finansder dont il devient le directeur général. Il rejoint en 1998 Crédit Mutuel Nord Europe en tant que directeur général adjoint chargé du pôle finances et entreprises, puis il devient directeur général du Crédit Mutuel Nord Europe en 2006. Depuis 2021, Eric Charpentier est directeur général adjoint, dirigeant effectif du Crédit Industriel et Commercial et directeur général délégué, dirigeant effectif de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel depuis 2022. Il exerce des mandats de président du conseil d’administration dans plusieurs instances de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en France et à l’étranger. Adresse professionnelle : 6 avenue de Provence 75009 Paris Directeur Général Délégué et dirigeant effectif Première nomination : 2022 Échéance du mandat : 2025 Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Directeur général Caisse Régionale et Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Directeur général adjoint Crédit Industriel et Commercial Président du conseil d’administration Beobank Banque de Tunisie CIC Suisse Banque de Luxembourg Crédit Mutuel Investment Managers Président du conseil de surveillance Crédit Mutuel Equity Membre du conseil de surveillance Groupe La Française Administrateur Euratechnologies UFR3S (Faculté de sport et Santé de l’université de Lille) Représentant de VTP – 1 Investissements, membre du conseil de surveillance Banque Transatlantique Représentant de VTP – 1 Investissements, administrateur Crédit Mutuel Asset Management Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Administrateur Confédération Nationale du Crédit Mutuel Caisse Centrale du Crédit Mutuel Crédit Mutuel Nord Europe Belgium Société Foncière et Immobilière Nord Europe Crédit Industriel et Commercial Président du conseil d’administration Sciences Po Lille Représentant la CFCM Nord Europe, membre du conseil de surveillance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel Représentant la CFCM Nord Europe, membre du conseil de direction Euro-Information Représentant permanent de la BFCM, administrateur Astree Assurances

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 283 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Alexandre Saada Né le 5 septembre 1965 Nationalité : Française Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience Alexandre Saada a débuté sa carrière en 1992 à Londres chez S.G. Warburg (fusionné en 1995 dans UBS Investment Bank) dans le département de corporate finance, spécialisé dans le secteur des institutions financières avant d’exercer en tant qu’associé gérant au sein de S Capital de 2002 à 2010. En 2010, il rejoint la Société Générale en tant que responsable des fusions-acquisitions pour le secteur des institutions financières pour la France et le Benelux. En 2015, il devient conseiller de direction générale puis directeur financier du Crédit Mutuel Nord Europe. Depuis juin 2017, il est directeur général adjoint de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et président du conseil d’administration de Crédit Mutuel Home Loan SFH. Il est également président du conseil d’administration du CIC Ouest depuis 2018 et Directeur du « Pôle Finances » de Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis 2021. Alexandre Saada est diplômé de Sciences Po Paris (1988 – section Économique et financière), titulaire d’une maîtrise de sciences de gestion (1987), d’un DEA d’économie et finance internationales (1988) de l’Université Paris Dauphine et d’un master of Science in Finance (1989 – bourse Jean Monnet) de Lancaster University (R.U). Adresse professionnelle : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Directeur général adjoint et dirigeant effectif Première nomination : 2018 Mandat sans limitation de durée Autres mandats exercés au 31 décembre 2022 Directeur Pôle Finances Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Président du conseil d’administration CIC Ouest Crédit Mutuel Home Loan SFH Vice-Président du conseil de surveillance Cofidis Cofidis Group Représentant permanent de la BFCM, administrateur Assurances du Crédit Mutuel IARD SA Banque de Tunisie Membre du conseil de surveillance TARGOBANK AG Targo Deutschland GmbH Mandats échus au cours des cinq derniers exercices Représentant permanent de Marsovalor, administrateur Crédit Mutuel Investment Managers Représentant permanent de la BFCM, administrateur Opuntia (LUXE TV) SA Censeur Cofidis Cofidis Group

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 284 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires 4.2.4 au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital en cours d’utilisation Néant. Conventions réglementées 4.2.5 Cette partie est traitée dans la partie 9 « Capital et informations juridiques » au sein de la rubrique « Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées » de ce présent document d’enregistrement universel. Préparation et organisation des travaux du conseil 4.2.6 Fonctionnement du conseil 4.2.6.1 d’administration Règles de fonctionnement du conseil d’administration Le fonctionnement du conseil d’administration est régi par les articles 14 à 18 des statuts. Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Composition du conseil d’administration La société est administrée par un conseil d’administration composé de 3 membres au moins et de 18 membres au plus, personnes physiques ou morales, élus pour une durée de trois ans renouvelable. Le conseil d’administration peut nommer des censeurs, dont le mandat est de trois ans. Ils participent avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration. Ils peuvent, par décision prise à la majorité des voix des censeurs présents ou représentés, requérir une seconde délibération du conseil. Limite d’âge La limite d’âge est fixée à soixante-dix ans pour les administrateurs et à soixante-quinze ans pour les censeurs. Les fonctions en cours d’exercice à cet âge prennent fin lors de l’assemblée générale qui suit la date anniversaire pour les administrateurs et lors du conseil qui suit la date anniversaire pour les censeurs. Cumul avec un contrat de travail Aucun administrateur ne détient un contrat de travail avec la société et ses filiales contrôlées. Compétence et formation des administrateurs La Banque Fédérative du Crédit Mutuel accorde une grande importance à la compétence de ses administrateurs. Conformément aux orientations communes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité Européenne des marchés financiers (AEMF) et aux dispositions du Code monétaire et financier, et dans un souci de renforcement continu des dispositifs de gouvernance, un nouveau parcours de formation réglementaire a été mis en place en 2019. Ce parcours a été refondu et complété en 2020 par un plan de développement des compétences des élus et des administrateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce plan s’articule autour de quatre défis fondamentaux : les compétences qui doivent accompagner les élus dans leurs rôles n grâce à des formations animées par des élus et des salariés ; la diversité encouragée par des dispositifs pédagogiques et digitaux n en phase avec les situations professionnelles de chacun ; la digitalisation en facilitant et améliorant l’expérience de formation n tout en maîtrisant notre empreinte carbone ; l’écosystème mutualiste mobilisant toutes les parties prenantes n autour d’un plan commun. Le plan de développement des compétences met en place plusieurs parcours permettant d’accompagner chaque administrateur dans les fondamentaux de son mandat, et notamment le parcours « Initiation et formation réglementaire » construit pour accompagner dans leur rôle les élus des structures faîtières, dont la Banque Fédérative du Crédit Mutuel grâce à des formations à distance. Pour les élus et administrateurs faisant l’objet d’une exigence individuelle de formation dans un délai imparti par une autorité de supervision (ACPR/BCE), ce parcours peut également être déployé ou complété à distance sous la forme d’un accompagnement personnalisé organisé par le service formation des élus. Ce parcours est complété par des formations et webinaires ponctuels, animés par des dirigeants ou des experts, en fonction de l’actualité et des orientations stratégiques. Dans le cadre de ce plan, un diplôme d’université « administrateur bancaire mutualiste », en partenariat avec la Faculté de Droit, Sciences Politiques et de Gestion de l’Université de Strasbourg a été créé en 2021. Il permet de former une promotion équilibrée et diversifiée (homme/femme, tranches d’âge, zone géographique, expériences) de 60 à 70 élus mutualistes par an sur les enjeux juridiques, réglementaires, stratégiques et mutualistes d’un administrateur de banque et de faire reconnaître leurs compétences, via un diplôme certifiant, tant dans un cadre professionnel que dans le cadre de l’exercice de leur fonction d’administrateur. La première promotion a été mise en place en 2021. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance Pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, il n’a pas été mentionné à ce jour de situation de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs de l’un quelconque des membres du conseil d’administration et de la direction générale et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs. Les membres du conseil d’administration et de la direction générale sont soumis aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de conflits d’intérêts. Chacun des dirigeants, administrateurs et

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 285 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise censeurs de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel adhère aux valeurs et engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale décrits dans son recueil de déontologie. Ce recueil vise à prévenir et le cas échéant, à gérer les situations de conflits d’intérêts. Par ailleurs, le conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a adopté une charte des membres des organes de surveillance - déontologie, conflits d’intérêts et déclaration personnelles en 2022. Cette charte vise à prévenir les conflits d’intérêts en mettant en place des mesures. Par exemple, le membre du conseil d’administration informe le conseil de tout conflit d’intérêt, y compris potentiel, dans lequel il pourrait être impliqué directement ou indirectement et dans ce cas, il s’abstient de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés. Contrats de service Au 31 décembre 2022, il n’existe pas de contrats de service liant l’un des membres du conseil d’administration ou de la direction générale à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages. Déclaration de non-condamnation Au cours des cinq dernières années, aucun membre du conseil d’administration et aucun membre de la direction générale n’a été condamné pour fraude, n’a fait l’objet de faillite, n’a été associé à une mise sous séquestre, une liquidation ou un placement d’entreprises sous administration judiciaire, n’a fait l’objet de mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). De plus, aucune de ces personnes n’a déjà, au cours des cinq dernières années, été déchue par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Diversité du conseil d’administration Parité n La Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce. Toutefois, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pour ambition de renforcer le nombre de femmes membres de ses organes de surveillance et de direction. Représentation des territoires n Les administrateurs de la Banque Fédérative de Crédit Mutuel proviennent de l’ensemble des fédérations réparties sur le territoire du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Représentation de la société n La diversité des administrateurs de la Banque Fédérative de Crédit Mutuel sur les plans sociologiques, d’âge, d’origine et de genre tend à avoir un conseil d’administration représentatif des clients et de la société. Plan stratégique n Les travaux lancés dans le cadre du plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! de Crédit Mutuel Alliance Fédérale réaffirment l’ambition du groupe de renforcer la diversité dans la composition de sa gouvernance, avec notamment l’objectif d’atteindre une égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement et de gouvernance. Le conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel du 2 décembre 2022 a adopté une charte sur la politique de diversité des membres des organes de surveillance. Indépendance des administrateurs Certains membres du conseil d’administration peuvent être qualifiés d’indépendants, après examen de leur situation par le comité des nominations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Cet examen doit notamment vérifier qu’il n’existe aucun lien entre l’administrateur et la BFCM, qu’il s’agisse des relations financières, familiales ou personnelles. Plus particulièrement, un administrateur ne peut être qualifié n d’indépendant que s’il satisfait les conditions suivantes : ne pas être administrateur ou censeur du conseil d’administration d’une fédération, d’une entité bancaire faîtière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou de la Confédération depuis plus de 12 ans ; Ne pas recevoir d’indemnisation ou de rémunération, quelle que soit n la forme (hors remboursements de frais), au sein du groupe Crédit Mutuel au-delà d’un montant annuel fixé dans la charte des moyens d’exercice des mandats des membres des conseils de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et dans les dispositions fixées par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. La BFCM a déterminé la part de membres indépendants conformément aux orientations de l’ABE qui considère la présence de membres indépendants comme une bonne pratique et n’impose pas en conséquence un nombre d’administrateurs indépendants. Au regard de ces règles, sur les 18 administrateurs de la BFCM au 31 décembre 2022, 10 administrateurs, soit 56%, sont considérés comme indépendants. Évaluation du conseil d’administration et de ses comités Les comités faîtiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale procèdent à une évaluation annuelle de leur fonctionnement et de leur composition sous la responsabilité du comité des nominations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Les travaux du conseil en 2022 4.2.6.2 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an selon un calendrier préétabli. Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un dossier ou d’une présentation, selon son ampleur, destiné à éclairer les membres du conseil. Le procès-verbal rend compte des délibérations, des décisions et des votes de façon détaillée. Réunion du 9 février 2022 Le conseil d’administration du 9 février 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : présentation du bilan et des comptes consolidés au 31 décembre n 2021 ; point ALM, risque de taux et de liquidité ; n rapport du comité d’audit et des comptes groupe ; n observations des commissaires aux comptes ; n rapport du comité de suivi des risques groupe ; n relations avec les superviseurs et lettres de suites reçues ; n validation de la revue du cadre d’appétence aux risques de Crédit n Mutuel Alliance Fédérale ; validation du corps de règles de CIC Marchés et de la Trésorerie n Groupe ; validation de la mise à jour du Plan Préventif de Rétablissement n activités institutionnelles ; validation de la politique sectorielle Agricole ; n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 286 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise risques de non-conformité : synthèse 2021 ; n rapport du comité des rémunérations ; n rapport du comité des nominations ; n point sur la trésorerie et la liquidité de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale ; renouvellement des autorisations d’émission ; n point sur les activités de fusion-acquisition ; n présentation et arrêté des comptes au 31 décembre 2021 sociaux et n consolidés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; frais généraux 2021 – réalisations définitives ; n information sur la désignation du responsable de contrôle périodique n des dispositifs de LCB-FT conventions règlementées ; n validation de contribution de la BFCM à la Fondation Crédit Mutuel n Alliance Fédérale. Réunion du 8 avril 2022 Le conseil d’administration du 8 avril 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : rapport du comité d’audit et des comptes groupe des 24 mars et 5 n avril 2022 ; recommandation du CACG sur la nomination du commissaire aux n comptes sur le périmètre des comptes globalisés et consolidés ; présentation et examen du rapport annuel sur le contrôle interne ; n approbation du rapport annuel sur le contrôle interne LCB-FT ; n rapport du comité de suivi des risques groupe des 16 et 23 mars n 2022 ; désignation du responsable du contrôle permanent des dispositifs de n lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; prise d’acte du rapport du comité des rémunérations du 6 avril 2022 n et du rapport sur la politique et pratiques de rémunération 2021 ; validation de la liste des preneurs de risques et de l’enveloppe n globale de rémunération versée aux preneurs de risques ; répartition de l’enveloppe globale d’indemnités au titre de la charte n des moyens d’exercice des mandats des membres des conseils ; rapport du comité des nominations des 10 février, 16 mars et 6 avril n 2022 ; fin d’un mandat de censeur ; n adoption de la charte des membres des organes de surveillance : n déontologie, gestion des conflits d’intérêts et déclarations personnelles ; adoption d’un règlement intérieur du conseil ; n rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; n préparation et convocation de l’assemblée générale ordinaire du 10 n mai 2022. Réunion du 28 juillet 2022 Le conseil d’administration du 28 juillet 2022 a notamment porté sur le sujet suivant : présentation des comptes consolidés Crédit Mutuel Alliance Fédérale n au 30 juin 2022 ; présentation des comptes consolidés Banque Fédérative du Crédit n Mutuel au 30 juin 2022 ; rapport du comité d’audit et des comptes groupe du 26 juillet 2022 ; n observations des commissaires aux comptes ; n rapport du comité de suivi des risques groupe des 21 avril, 22 juin et n 18 juillet 2022 ; relations avec les superviseurs ; n cadre d’appétence aux risques ; n sinistres exceptionnels ; n suivi des risques ; n cartographie des risques ; n ICAAP / ILAAP ; n missions des autorités de tutelle ; n point sur le dispositif crise « Ukraine » ; n dispositif de lutte contre la corruption de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale ; rapport ACPR/CIC LB fragilité financière et frais d’incidents ; n rapport annuel du Comité Clientèles Fragiles ou Vulnérables ; n rapport du comité des nominations des 2 et 22 juin 2022 et du 25 n juillet 2022 ; rapport du comité des rémunérations du 25 juillet 2022 ; n révision de la charte des membres des organes de surveillance – n déontologie, conflits d’intérêts et déclarations personnelles ; révision de la charte interne des bonnes pratiques – dirigeants n effectifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; arrêté des comptes consolidés Banque Fédérative du Crédit Mutuel n au 30 juin 2022 ; filiales et participations. n Réunion du 17 octobre 2022 Le conseil d’administration du 17 octobre 2022 a notamment porté sur le sujet suivant : évolutions stratégiques en Espagne. n Réunion du 24 novembre 2022 Le conseil d’administration du 24 novembre 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : information sur les résultats consolidés Crédit Mutuel Alliance n Fédérale au 30 septembre 2022 ; rapport du comité d’audit et des comptes groupe du 26 septembre n 2022 ; synthèse des CSRG du 29 septembre 2022 et du 16 novembre 2022 ; n synthèse des relations avec les superviseurs ; n dépassements du cadre d’appétence aux risques ; n sinistres opérationnels exceptionnels ; n suivi des risques ; n propositions de revue des limites pays et de la politique sectorielle n hydrocarbures ; biodiversité : enjeux et propositions d’engagements ; n lettre d’information annuelle relative au dispositif de déontologie ; n rapports du comité des nominations du 27 septembre, du 26 octobre n et du 21 novembre 2022 ; rapport du comité des rémunérations du 21 novembre 2022 ; n frais généraux 2022 – Budget des frais généraux 2023 ; n point sur la trésorerie et la liquidité de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale.

.4 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 287 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE BFCM – Rapport sur le gouvernement d’entreprise Réunion du 2 décembre 2022 Le conseil d’administration du 2 décembre 2022 a notamment porté sur les sujets suivants : révision du code d’éthique et de déontologie ; n rapport du comité des nominations du 30 novembre 2022 ; n charte sur la politique de diversité des membres des organes de n surveillance ; nominations de censeurs ; n orientations sur le dividende sociétal. n Réunion du 20 décembre 2022 Le conseil d’administration du 20 décembre 2022 a notamment porté sur le sujets suivant : cession potentielle d’une filiale. n Comités réglementaires 4.2.6.3 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Depuis l’adhésion, par le conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel du 17 novembre 2017, aux comités des nominations et des rémunérations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et plus largement à l’ensemble des comités réglementaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les comités faîtiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (voir paragraphe 4.1.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel relatif aux comités réglementaires de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel). Déontologie 4.2.6.4 Le recueil de déontologie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été approuvé en juin 2018. Ce document de référence, qui reprend les principales dispositions réglementaires et législatives en vigueur en matière de déontologie, rappelle les principes qui doivent être respectés par chaque entité et collaborateur du groupe dans l’exercice de ses activités. Il s’inscrit dans le cadre des objectifs généraux que se fixe le groupe en matière de qualité de service à la clientèle, d’intégrité et de rigueur dans le traitement des opérations ainsi que de respect de la réglementation. Il s’applique à toutes les entités du groupe, en France et à l’étranger, dans le respect des réglementations locales. Le recueil de déontologie contient notamment des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la lutte contre la corruption et aux règles applicables aux personnes détentrices d’informations privilégiées. Le recueil de déontologie est communiqué à tous les collaborateurs et doit être consulté par tous sur l’intranet de chaque entité du groupe. Ce recueil est complété par le code d’éthique et de déontologie qui s’applique à l’ensemble des élus et des salariés, mais aussi à l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et a pour objet de faire connaître les engagements du groupe et les règles de comportement qui en découlent en termes de respect de la personne, parité et ouverture, protection et respect de l’environnement, devoir de bonne gestion, devoir de confidentialité et de protection des données, devoir de réserve, devoir de formation, conflits d’intérêts et respect des valeurs et des textes. Direction générale 4.2.6.5 Mode d’exercice de la direction générale Conformément à l’article L. 511-58 du Code monétaire et financier, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a opté pour la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur qui général. La direction effective de l’établissement est assurée par au moins deux personnes, bénéficie de tous les pouvoirs qui lui sont attachés par la législation et la réglementation bancaire et financière tant en interne que vis-à-vis des tiers. Composition de la direction générale La direction générale de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est composée de : M. Daniel Baal, directeur général et dirigeant effectif ; n M. Eric Charpentier, directeur général délégué et dirigeant effectif ; n M. Alexandre Saada, directeur général adjoint et dirigeant effectif. n Prérogatives de la direction générale Les statuts ne prévoient aucune limitation particulière des pouvoirs des dirigeants effectifs, mais une décision du conseil d’administration du 20 février 2019 définit les cas dans lesquels une approbation préalable du conseil d’administration est requise, à savoir, les projets de prise ou de cession de participations (hors placements financiers) d’un montant supérieur à 100 millions d’euros. Principes et règles de rémunération de la population identifiée 4.2.7 (L.511-71 et suivants du Code monétaire et financier) La Banque Fédérative du Crédit Mutuel applique les principes et règles de rémunération de la population identifiée décidés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et présentés dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Principes de détermination des rémunérations accordées 4.2.8 aux mandataires sociaux Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour le président et le directeur général à compter du 1 er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019 a décidé que les mandats de président du conseil d’administration et de directeur général ne seraient plus rémunérés à compter du 1 er juin 2019. Pour les principes directeurs, la mise en œuvre et les rémunérations perçues, voir paragraphe 4.1.8 du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel relatif aux principes de détermination des rémunérations accordées aux mandataires sociaux.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 290 RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA) 5.9 382 TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU 5.10 RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC) 393 Compensation et collatérisation des pensions 5.10.1 et des dérivés de gré à gré 393 Description des principales catégories de 5.10.2 sûretés prises en compte par l’établissement 393 Procédures appliquées en matière de 5.10.3 valorisation et de gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles 393 Principales catégories de fournisseurs de 5.10.4 protection 394 TITRISATION (EU SECA) 5.11 398 Objectifs poursuivis 5.11.1 398 Procédures de suivi et de contrôle dans le 5.11.2 cadre des activités de marché 398 Données chiffrées dans le cadre des activités 5.11.3 de marché 398 Politiques de couverture du risque de crédit 5.11.4 dans le cadre des activités de marché 399 Approches et méthodes prudentielles 5.11.5 399 Principes et méthodes comptables 5.11.6 399 Expositions par type de titrisation 5.11.7 400 RISQUE DES ACTIVITÉS DE MARCHÉ 5.12 (EU MRA) 403 Organisation générale 5.12.1 403 Le dispositif de contrôle 5.12.2 404 La gestion des risques 5.12.3 405 Le risque lié au modèle 5.12.4 406 Les dérivés de crédit 5.12.5 406 RISQUE DE GESTION DE BILAN 5.13 407 Organisation générale 5.13.1 407 La gestion du risque de taux (EU IRRBBA) 5.13.2 407 La gestion du risque de liquidité (EU LIQA) 5.13.3 410 La gestion du risque de change 5.13.4 418 RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA) 5.14 419 Principaux objectifs 5.14.1 419 Dispositif de mesure et de maîtrise 5.14.2 419 Reporting et pilotage général 5.14.3 420 Documentation et procédure 5.14.4 420 Gestion de la continuité d’activité (PUPA) et 5.14.5 gestion de crise 421 Utilisation des techniques d’assurance 5.14.6 421 Inventaire des sinistres de Crédit Mutuel 5.14.7 Alliance Fédérale 422 Risques opérationnels particuliers 5.14.8 422 INFORMATIONS SUR LES ACTIFS GREVÉS 5.15 ET NON GREVÉS (EU AE4) 423 RISQUE ACTIONS 5.16 425 Actifs financiers en juste valeur par résultat 5.16.1 425 Actifs financiers en juste valeur par capitaux 5.16.2 propres 425 CAPITAL-INVESTISSEMENT 5.17 425 RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, 5.18 SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE 426 Information qualitative sur le risque 5.18.1 environnemental et climatique 426 Information quantitative sur le risque 5.18.2 environnemental et climatique 432 RÉMUNÉRATION (EU OVB & EU REMA) 5.19 441 Fonctions de direction 5.19.1 441 Organes supervisant la rémunération 5.19.2 443 Conception et structure des processus de 5.19.3 rémunération 445 Prise en compte des risques dans le 5.19.4 processus de rémunération 446 Rémunération de la performance 5.19.5 446 Rémunération variable et différée 5.19.6 447 ANNEXES 452 INDEX DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES 482

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 291 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Introduction INTRODUCTION En application de l’article 4.1 du règlement CRBF n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, la BFCM, incluse dans la consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, n’est pas soumise au respect sur base sous-consolidée des ratios de gestion. De ce fait, toutes les données qui sont présentées dans ce chapitre portent sur le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Pilier 3 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale vise à fournir des informations destinées à compléter les dispositions réglementaires minimales relatives aux fonds propres et aux risques telles que demandées dans les Piliers I et II des accords de Bâle via des données complémentaires relatives aux fonds propres et aux risques. Ces compléments répondent notamment aux orientations relatives aux exigences de publication au titre de la 8 e partie du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’au règlement (UE) n° 2019/876 (CRR2) du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013. Crédit Mutuel Alliance Fédérale au travers de son Pilier 3 fournit des informations réglementaires normées et pertinentes, cohérentes et comparables, à l’intention des parties intéressées. Ceci dans le respect des cinq principes édictées par le Comité de Bâle : des informations claires, exhaustives, pertinentes pour les utilisateurs, cohérentes dans le temps et comparables d’une banque à l’autre. Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit sa dynamique prudentielle en renforçant ses fonds propres et sa capacité à résister à toute crise quelle que soit son origine : financière, économique, sanitaire... Cela se traduit notamment par un renforcement constant du dispositif de mesure et de surveillance des risques comme l’attestent les éléments présentés dans cette partie « Pilier 3 ». Ce chapitre intègre notamment les informations demandées par la norme IFRS 7 « informations à fournir sur les instruments financiers » sur les risques de crédit, des activités de marché et de gestion de bilan. Dans le cadre de l’exercice TRIM (Revue ciblée des modèles internes), la Banque Centrale Européenne a confirmé les homologations obtenues en méthodes notations internes avancées sur les portefeuilles de la clientèle de détail. Concernant les grands comptes et les banques, en application des contraintes TRIM imposant des limitations sur ces portefeuilles, le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de passer en méthode Fondation au 31 mars 2022, ce qui permet d’anticiper les règles Bâle IV, applicables à compter du 1 er janvier 2025. Pour tous ces portefeuilles, la prise en compte des autres recommandations afférentes est en cours et les données présentées au titre du pilier 3 au 31 décembre 2021 ne tiennent pas compte des contraintes de plancher liées au retour à la méthode IRB Fondation sur les portefeuilles banques et grands comptes.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 294 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Chiffres clés * ZOOM SUR L’UKRAINE ET LA RUSSIE 31/12/2022 (en millions d’euros) Ukraine Russie EAD avant substitution Garantie reçue (1) EAD EAD avant substitution Garantie recue EAD Clientèle de détail 4 0 4 17 0 17 Entreprises 0 0 0 0 0 0 Administrations centrales, assimilés et banques centrales 69 66 3 0 0 0 Établissements (banque) 0 0 0 4 0 4 Actions 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES EXPOSITIONS (2) 73 66 7 20 0 20 Contre garantie BPI France. (1) Les expositions sur ces deux pays sont non significatives sur les expositions globales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) 31/12/2021 (en millions d’euros) Ukraine Russie EAD avant substitution Garantie reçue (1) EAD EAD avant substitution Garantie recue EAD Clientèle de détail 5 0 5 25 0 25 Entreprises 0 0 0 11 0 11 Administrations centrales, assimilés et banques centrales 87 51 36 0 0 0 Établissements (banque) 0 0 0 15 0 15 Actions 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES EXPOSITIONS (2) 92 51 42 51 0 51 Contre garantie BPI France. (1) Les expositions sur ces deux pays représentent environ 0,01 % des expositions globales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) GRAPHIQUE 6 : EXPOSITIONS AU DÉFAUT (EAD) RÉPARTIS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (POURCENTAGE) Hors risque de contrepartie et expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire Zone Europe 93 % 790 Md€ 31/12/2022 Reste du monde 7 % GRAPHIQUE 7 : EXPOSITIONS AU DÉFAUT (EAD) RÉPARTIS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE – EUROPE (pourcentage) Hors risque de contrepartie et expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire France 88 % 735 Md€ 31/12/2022 Autres pays 7 % Allemagne 5 %

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 297 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Chiffres clés Indicateurs clés (EU KM1) 5.1.3 TABLEAU 2 : INDICATEURS CLÉS SUR CINQ TRIMESTRES PASSÉS (en millions d’euros ou en pourcentage) 31/12/2022 30/09/2022 30/06/2022 31/03/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DISPONIBLES 1 - Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 50 888 48 835 49 467 48 096 45 996 2 - Fonds propres de catégorie 1 50 938 48 883 49 514 48 142 46 257 3 - Fonds propres totaux 57 573 56 216 57 041 54 624 53 246 ACTIFS PONDÉRÉS 4 - Montant total des actifs pondérés 279 961 274 581 272 349 268 639 245 095 RATIOS DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DU MONTANT D’EXPOSITION PONDÉRÉ) 5 - Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 18,2 % 17,8 % 18,2 % 17,9 % 18,8 % 6 - Ratio de fonds propres de catégorie 1 18,2 % 17,8 % 18,2 % 17,9 % 18,9 % 7 - Ratio de fonds propres totaux 20,6 % 20,5 % 20,9 % 20,3 % 21,7 % EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SREP (EXIGENCES DE PILIER 2 EN POURCENTAGE DES ACTIFS PONDÉRÉS) EU 7a - Exigences de fonds propres Pilier 2 1,5 % 1,5 % 1,5 % 1,5 % 1,5 % EU 7b - dont : à satisfaire aves des fonds propres CET1 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % 0,8 % EU 7c - dont : à satisfaire aves des fonds propres de catégorie 1 1,1 % 1,1 % 1,1 % 1,1 % 1,1 % EU 7d - Exigences totales de fonds propres SREP 9,5 % 9,5 % 9,5 % 9,5 % 9,5 % EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN ET EXIGENCE GLOBALE DE FONDS PROPRES (EN POURCENTAGE DES ACTIFS PONDÉRÉS) 8 - Coussin de conservation de fonds propres 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % EU 8a - Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre (en %) n/a n/a n/a n/a n/a 9 - Coussin de fonds propres contracyclique 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % EU 9a - Coussin pour le risque systémique (en %) n/a n/a n/a n/a n/a 10 - Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale (en %) n/a n/a n/a n/a n/a EU 10a - Coussin pour les autres établissements d’importance systémique (en %) n/a n/a n/a n/a n/a 11 - Exigence globale de coussin 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % 2,5 % EU 11a - Exigences globales de fonds propres totaux 12,0 % 12,0 % 12,0 % 12,0 % 12,0 % 12 - Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP 6,2 % 5,8 % 6,1 % 5,9 % 6,8 % RATIO DE LEVIER 13 - Mesure de l’exposition totale 771 452 763 671 746 720 641 595 606 610 14 - Ratio de levier (en %) 6,6 % 6,4 % 6,6 % 7,5 % 7,6 % EXIGENCES DE FONDS PROPRES SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE LEVIER EXCESSIF (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE) EU 14a - Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif n/a n/a n/a n/a n/a EU 14b - dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) n/a n/a n/a n/a n/a EU 14c - Exigences de ratio de levier SREP totales 3,0 % 3,0 % 3,0 % 3,3 % 3,3 % EXIGENCES DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER ET EXIGENCE DE RATIO DE LEVIER GLOBALE (EN POURCENTAGE DE LA MESURE DE L’EXPRESSION TOTALE) EU 14d - Exigence de coussin lié au ratio de levier 0,0 % 0,0% 0,0 % 0,0 % 0,0 % EU 14e - Exigence de ratio de levier globale 3,0 % 3,0 % 3, 0% 3,3 % 3,3 % RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ (LCR) * 15 - Actifs liquides totaux (HQLA) 132 770 139 293 144 690 144 303 138 753 EU 16a - Sorties de trésorerie 107 926 105 278 101 558 100 090 98 000 EU 16b - Entrées de trésorerie 21 035 20 467 20 363 20 553 21 351 16 - Sorties de trésorerie nettes totales 86 891 84 811 81 194 79 537 76 649 17 - Ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) 153,3 % 165,4 % 179,2 % 182,0 % 181,3 % RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (NSFR) 18 - Financement stable disponible total 505 907 504 223 504 529 514 011 492 874 19 - Financement stable requis total 435 899 432 208 425 623 414 247 392 543 20 - Ratio de financement stable net (NSFR) 116,1 % 116,7 % 118,5 % 124,1 % 125,6 % Nombre de dates utilisées dans le calcul des moyennes : 12. *

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 299 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Crédit Mutuel Alliance Fédérale (ci-après dénommé « le groupe »), regroupe l’ensemble des entités du « périmètre réglementaire » composé des caisses de Crédit Mutuel, des fédérations et de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et du « périmètre consolidé BFCM » constitué de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et de l’ensemble de ses filiales. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est exposé à une multitude de risques associés à ses activités de banque de détail, d’assurance, de banque de financement et de marché, de gestion d’actifs et banque privée, et de capital-investissement. Le groupe s’est doté d’un processus d’identification et de mesure des risques liés à ses activités qui lui permet, au moins une fois par an, d’établir la cartographie de ses risques les plus significatifs. La cartographie des risques est soumise à la validation des conseils d’administration du groupe. CMNE – Depuis le 1 er janvier 2022, Crédit Mutuel Nord Europe est affilié à Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Compte tenu du business model et des profils de risques relativement similaires entre le CMNE et Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette affiliation n’est pas de nature à modifier significativement les facteurs de risque du groupe et ne remet pas en cause la présentation des facteurs de risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faite ci-après. Ci-dessous les principaux facteurs pouvant influencer significativement les risques du groupe. Les risques majeurs étant formalisés en premier au sein de chaque catégorie. Risques liés aux activités de bancassurance du groupe 5.2.1 Risques de crédit 5.2.1.1 Le risque de crédit constitue le principal risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en raison de son modèle d’entreprise. Les expositions brutes - bilan, hors bilan, dérivés et pensions -, soumises quasi exclusivement au risque de crédit représentent 911 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et mobilisent 91 % des exigences de fonds propres du groupe au titre du Pilier 1 de la réglementation Bâle III. Dans le cadre de la pandémie de Covid, les mesures de soutien des banques et des pouvoirs publics ont eu pour effet d’anesthésier les indicateurs classiques du risque de crédit avec, notamment une forte chute des défaillances d’entreprises en France en 2020 et en 2021 alors même que la pandémie a entraîné des chutes d’activités sans précédent, voire a mis à l’arrêt, certains secteurs d’activité, comme l’hôtellerie-restauration, avec un recours massif à l’emprunt, notamment en France via des prêts garantis par l’État. Le rebond d’activité en 2021 a, quant à lui, notamment entraîné des goulets d’étranglement dans certains secteurs, comme l’automobile suite à la crise des semi-conducteurs, et le conflit entre la Russie et l’Ukraine a accentué la reprise de l’inflation par les coûts des matières premières, notamment le pétrole et le gaz. Le détail des expositions par type de contrepartie est disponible dans les tableaux 29 Expositions performantes et non-performantes et provisions associées – EU CR1, et 27 Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité – EU CQ5, du Pilier 3. En prenant exemple sur les conséquences de la crise de 2008 sur les comptes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la crise inflationniste actuelle pourrait avoir quatre types d’impacts significatifs sur les expositions du groupe au titre du risque de crédit. négociation et au règlement de livraison d’instruments financiers sur les marchés de capitaux, et à l’assurance. Au 31 décembre 2022, le taux des créances douteuses et litigieuses de Crédit Mutuel Alliance Fédérale atteint 2,58 %, stable par rapport à fin 2021, alors qu’il était de 2,91 % à fin 2020. Le coût du risque est de 768 millions d’euros contre 699 millions d’euros en 2021. Rapporté aux encours de crédits bruts, le coût du risque clientèle est de 0,163 % contre 0,154 % en 2021. Le groupe dispose d’un matelas de provisions sur encours sain de 3,3 milliards d’euros contre 3,4 milliards en 2021, suite à un effort important de dotations en 2020 de près de 1,4 milliard d’euros, qui pourrait s’avérer insuffisant si le coût du risque avéré allait au-delà des prévisions les plus pessimistes du groupe. À la suite de la crise de 2008, le taux de CDL du groupe a grimpé jusqu’à 4,68 %, au 31 décembre 2009, générant un pic de coût du risque représentant 0,77 % des crédits bruts de l’époque. Le premier impact serait lié au risque de perte financière du fait de a. l’incapacité des contreparties à respecter leurs obligations contractuelles (risque de défaut), d’autant que la crise du Covid a généré un recours massif à l’endettement, notamment via les prêts garantis par l’État dont il reste 13,2 milliards d’euros d’encours à fin 2022, pour faire face aux fortes chutes d’activité et de rentrées de trésoreries pendant les périodes de confinement. Les contreparties peuvent être des banques, des institutions financières, des entreprises industrielles ou commerciales, des États, des fonds d’investissement ou des personnes physiques. Ce risque concerne les activités de financement, qui apparaissent au bilan de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ou de garantie, qui apparaissent au hors bilan, ainsi que d’autres activités exposant le groupe au risque de défaut des contreparties, notamment les activités liées à la Le deuxième impact concerne le calcul des risques pondérés b. composant le dénominateur du ratio de solvabilité. Au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 63 % des expositions totales au risque de crédit dépendent notamment de notes internes dont la qualité conditionne le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit en méthode Bâle III et donc le ratio de solvabilité du groupe. Une dégradation des notes de tout ou partie du portefeuille entraînerait une détérioration de la solvabilité du groupe. La crise géopolitique actuelle peut accroître ce risque compte tenu là aussi de la hausse de l’endettement des agents économiques. Du fait de l’importance de son portefeuille de crédits immobiliers c. représentant 51 % des crédits nets à la clientèle, soit 254 milliards d’euros au 31 décembre 2022, principalement en France, le groupe est exposé à un retournement de la conjoncture immobilière, dont la crise géopolitique et le contexte inflationniste actuel pourraient accroître la probabilité de survenance, par exemple suite à une chute de la demande liée à la dégradation de la situation financière des ménages ou à une hausse du taux de chômage. Un scénario de ce type impacterait le coût du risque par la hausse des défauts mais aussi, s’agissant des financements garantis par des hypothèques, par la baisse de la valeur des logements donnés en garantie, si le marché immobilier devait être significativement et durablement affecté. À la suite de la crise de 2008, le coût du risque sur le portefeuille de crédits immobiliers du réseau a atteint 0,10 % des engagements au bilan pendant deux ans en 2009 et 2010. En 2022, le coût du risque sur les crédits habitat du réseau a été non significatif et peu différent de 2021 et 2020. Juste avant la crise Covid-19 en 2019, ce taux atteignait 0,02 %.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 300 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose d’expositions unitaires d. relativement importantes sur certains États, sur des contreparties bancaires ou des grands groupes, principalement français, dont certains ont bénéficié de mesures de soutien des pouvoirs publics (i.e. des prêts garantis par l’État). Le défaut d’un ou plusieurs des plus gros clients du groupe pourrait dégrader sa rentabilité. Sur les États et assimilés, soit 189 milliards d’euros d’expositions brutes fin 2022, le groupe est principalement exposé sur la France à hauteur de 157 milliards d’euros, majoritairement sur la Banque de France (près de 96 milliards d’euros), membre de l’Eurosystème, et sur la Caisse des Dépôts et Consignations (près de 39 milliards d’euros, assimilée à un risque souverain France, du fait du mécanisme de centralisation des dépôts issus de l’épargne réglementée). En dehors des États, au 31 décembre 2022, les expositions unitaires bilan et hors bilan dépassant 300 millions d’euros soit moins de 10 % du résultat net, représentaient près de six milliards d’euros sur les banques pour sept contreparties et 45 milliards d’euros sur les entreprises pour 67 contreparties. La probabilité de voir plusieurs de ces contreparties se dégrader, voire faire défaut simultanément ne peut être exclue et impacterait défavorablement la rentabilité du groupe.Risques liés aux activités 5.2.1.2 d’assurance De par son activité de bancassureur qui résulte de la détention majoritaire à près de 90 % (1) du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM), Crédit Mutuel Alliance Fédérale est soumis à une surveillance complémentaire au titre de la directive 2002/87/CE relative à surveillance des conglomérats financier, dite FICOD. Le GACM contribue en moyenne ces dernières années à environ 25 % des résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et distribue ses produits principalement via les réseaux bancaires du groupe auxquels il reverse des commissions. Une dégradation majeure de la situation de solvabilité du GACM pourrait nécessiter une intervention de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pouvant réduire la solvabilité consolidée du groupe. Au 31 décembre 2022, le GACM présentait un ratio de Solvabilité 2 (ratio de couverture du capital de solvabilité requis, SCR) de 231 %, pour une exigence réglementaire de 100 %. Les risques auxquels est exposé le métier assurances sont les suivants : risques financiers notamment risques de marché (baisse des n marchés actions, hausse et baisse des taux), risque de crédit, risque de liquidité ; risques de souscription vie : hausse de la mortalité, rachats ; n risques de souscription non-vie : sous-évaluation de la sinistralité ; n risque catastrophe : survenance d’un évènement climatique majeur n (tempête, grêle, ...), pandémie ; risque de défaut d’un réassureur ; n risques opérationnels. n Dans cet ensemble de risques, les deux principaux sont les risques de marché et les risques de souscription. Risques de marché liés aux activités d’assurance : ils regroupent a. notamment le risque de taux lié à l’activité d’épargne en euros, le risque actions et assimilés et le risque immobilier. En cas de hausse brutale des taux, le GACM pourrait servir un taux en dessous du marché sur ses contrats en euros entraînant la perte probable d’une partie de sa clientèle. Cela l’obligerait à vendre des titres obligataires et donc à constater des moins-values latentes si les rachats deviennent significatifs. À l’inverse, le maintien durable des taux bas pourrait diluer le taux de rendement de l’actif en deçà des taux minimums garantis prévus dans les contrats d’épargne en euros, ce qui pèserait sur la rentabilité du GACM. Par ailleurs, un krach du marché actions ou immobilier entraînerait une dépréciation de ces actifs. Le GACM serait amené à constater des provisions liées aux moins-values latentes et verrait ses produits financiers diminuer. Au 31 décembre 2022, les risques de marché représentent 42 % du Solvency Coverage Ratio (SCR) du GACM. Le portefeuille de placement total hors unité de compte s'élève à 112,6 milliards d’euros. Les risques de souscription : ils concernent les activités de b. prévoyance, assurance emprunteurs, épargne, retraite et assurance non-vie et santé du GACM. Trois types d’événements sont susceptibles de matérialiser le risque de souscription : une variation imprévue des taux de mortalité, longévité, n incapacité ou invalidité pèserait sur les activités de prévoyance, d’assurance emprunteur ou de retraite en augmentant la sinistralité et les prestations fournies sur ces portefeuilles ; une hausse massive des rachats ou résiliations forcerait le GACM n à rembourser par anticipation les porteurs de contrats d’assurance emprunteur ou non-vie changeant d’assureur entraînant un manque à gagner. En épargne, pour les contrats en euros bénéficiant d’une garantie en capital, cela présenterait un risque de pertes financières lié à la vente massive d’actifs à un moment potentiellement défavorable sur les marchés financiers ; une inadéquation de la tarification ou du montant des provisions n techniques vis-à-vis de la structure des sinistres et des frais à couvrir générerait une perte de rentabilité. Au 31 décembre 2022, les risques de souscription vie représentent 26 % du SCR, les risques de souscription santé, 14 % et les risques de souscription non-vie 11 %. Suite à l’intégration de Crédit Mutuel Nord Europe au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1 er janvier 2022. (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 301 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA)Risques liés aux activités du groupe et aux conditions macroéconomiques 5.2.2 On entend par risques financiers liés aux contextes macroéconomiques et de marchés, les risques liés à l’évolution des conditions de marché et notamment ceux affectant les revenus, le niveau des cours, ainsi que de l’environnement macroéconomique telle que la conjoncture économique existante ou anticipée. Risque de liquidité 5.2.2.1 Le risque de liquidité correspond à l’aptitude d’un établissement à trouver des fonds nécessaires au financement de ses engagements à un prix raisonnable et ce, à n’importe quel moment. Ainsi un établissement de crédit qui ne peut pas honorer ses flux nets sortants de trésorerie du fait d’une raréfaction de ses ressources financières sur l’ensemble des horizons court terme et moyen long terme est en risque de liquidité. Après une année 2021 qui s’est déroulée dans un contexte de taux toujours bas et un environnement de liquidité héritée de la crise de la Covid, l’année 2022 a vu les banques centrales procéder au resserrement de leur politique monétaire et initier le retrait de la liquidité injectée pendant la crise sanitaire. Les marchés du refinancement ont été fortement bousculés par la guerre en Ukraine et l’instabilité du contexte géopolitique : le marché des émissions à long terme a ainsi été complètement fermé de nombreux jours durant le premier semestre, ne laissant que des fenêtres étroites et s’accompagnant d’un écartement généralisé des spreads. Le risque de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut notamment être appréhendé par le ratio réglementaire de liquidité à court terme (LCR – Liquidity Coverage Ratio) qui met en rapport les actifs hautement liquides face à des sorties nettes de liquidité à trente jours en scénario de stress. Le LCR moyen de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’élève à 153,3 % sur l’année 2022, ce qui représente un excédent moyen de 45,9 milliards d’euros par rapport aux exigences réglementaires minimum. La réserve de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est constituée de dépôts auprès des banques centrales, principalement la Banque Centrale Européenne, de titres et de créances disponibles éligibles au refinancement banques centrales. Elle s’élève à 190,0 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, le Net Stable Funding Ratio (NSFR) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, illustrant la transformation d’un établissement à un an s’élève à 116,1 % avec un excédent de ressources stable de 70 milliards d’euros. Le ratio crédits sur dépôts ou ratio d’engagement est un indicateur comptable et non pas réglementaire, mais complète la batterie d’indicateurs de liquidité. Cet indicateur affiche un niveau de 109,9 % au 31 décembre 2022. L’accès de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au financement et les a. coûts de ce financement pourraient être impactés de manière défavorable en cas de situations de marchés fortement dégradées, de difficultés macroéconomiques majeures, de dégradation brutale de notation ou d’autres facteurs de crise. Les ressources de marché à court et à moyen long terme sont une composante essentielle du financement des activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le financement s’entend par l’émission de dettes à moyen long terme et de titres de créances négociables (TCN) à court terme. Les opérations de financements garanties telles que les opérations de mise en pension sont également concernées. Ainsi, si l’accès au marché et les conditions de marché se dégradaient sévèrement, les impacts sur le secteur financier en général et sur Crédit Mutuel Alliance Fédérale en particulier pourraient affecter de manière significative le niveau de sa liquidité et la situation financière du groupe notamment en matière de rentabilité. Bien que l’année 2022 ait été marquée par des marchés volatiles et complexes, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a réalisé l’intégralité de son programme de refinancement, démontrant la solidité de son crédit. Une dégradation significative de la notation de la BFCM pourrait b. avoir un impact important sur le coût de financement, la rentabilité et la poursuite d’activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La BFCM est l’émetteur principal de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et à ce titre porte les notations pour le compte du groupe. Les notations s’appuient notamment sur l’examen de la gouvernance, la stratégie, la qualité et la diversité des sources de revenus, l’adéquation des fonds propres, la qualité et la structure de bilan, la gestion des risques et l’appétit pour le risque. Les notations long terme (Senior Preferred) de la BFCM au 31 décembre 2022 sont AA- stable pour Fitch Ratings, Aa3 stable pour Moody’s et A+ stable pour Standard & Poor’s. Cette dernière agence note le groupe Crédit Mutuel et ses principaux émetteurs. Ainsi une baisse de ces notations de crédit pourrait avoir une incidence sur le refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette situation pourrait limiter l’accès au refinancement, en renchérir les coûts à travers l’augmentation de son spread de crédit, déclencher des obligations dans certains contrats bilatéraux de financement collatéralisés et finalement réduire la capacité de développement du groupe. Une importante « évolution/variation » des taux d’intérêt c. pourrait avoir un impact défavorable sur le comportement des clients et affecter le niveau de leurs dépôts bancaires. L’environnement de taux bas qui a prévalu ces dernières années a modifié le comportement des clients et notamment la manière dont ils placent leurs dépôts. Ainsi, ces dernières années, les clients ont plutôt privilégié de déposer leurs fonds sur les comptes courants plutôt que sur les comptes de dépôts (livrets, comptes à terme, etc.), ces derniers étant rémunérés à un niveau peu attractif. L’année 2022 s’inscrit comme une année charnière avec le resserrement des politiques monétaires et le retour des taux courts en territoire positif. Ainsi, l’évolution significative à la hausse des taux d’intérêt pourrait engendrer une certaine volatilité de ces dépôts en comptes courants. Les clients pourraient soit les orienter vers des investissements, soit les placer sur d’autres types de comptes (comptes sur livret, comptes à terme), soit dans des fonds type assurance ou gestion d’actifs. Cette potentielle volatilité des dépôts est donc susceptible d’affecter la liquidité du groupe ainsi que son ratio crédits sur dépôts. L’impact de la hausse des taux, observée en 2022, est encore peu visible sur les encours de dépôts, notamment dans la banque de détail. Le risque demeure, même avec un décalage dans le temps. La hausse des décotes de la Banque de France sur les créances d. mises en garanties dans les opérations de refinancement type TRICP (Traitement informatique des créances privées) ou ACC (Additional Credit Claims) pourrait diminuer le niveau de la réserve de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La réserve de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se compose principalement de liquidités déposées au jour le jour en banques centrales, d’un portefeuille de titres d’un très haut degré de liquidité, et de collatéral éligible en banque centrale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 302 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Ce collatéral comprend essentiellement des créances dont la nature, la composition et la qualité leur permettent d’être mises en garantie et d’être éligibles au financement de la Banque Centrale Européenne. La Banque de France détermine pour chaque type de créance un taux de décote qu’elle peut à tout moment réviser à la hausse ou à la baisse. Ainsi, la révision à la hausse des décotes appliquées sur les créances mises en garanties dans les opérations de refinancement type TRICP (Traitement informatique des créances privées) ou ACC (Additional Credit Claims) ou un resserrement des critères d’éligibilité pourraient affecter à la baisse le niveau de la réserve de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’annonce en octobre 2022 de la fin de l’éligibilité des créances privées résidentielles, à compter du 30 juin 2023, illustre parfaitement ce risque et met en évidence la nécessaire diversification de la réserve de liquidité.Risque de taux 5.2.2.2 Le risque de taux d’intérêt se définit comme l’écart subi par le résultat d’une banque lorsque les taux d’intérêt varient à la hausse ou à la baisse. La valeur d’un établissement étant directement liée à ses résultats, la variation des taux se traduit aussi par un changement de sa valeur patrimoniale avec une incidence sur l’équilibre du bilan et du hors bilan. Après une longue période de politique accommodante, accentuée par les mesures exceptionnelles liées à la pandémie de Covid, l’année 2022, dominée au premier semestre par la guerre en Ukraine et la hausse de l’inflation, a vu les banques centrales procéder au resserrement de leur politique monétaire et inscrire à leur calendrier des hausses successives de leurs taux directeurs. Les courbes des taux aux États-Unis et dans la zone Euro se sont aussi ajustées brutalement à cette modification de l’environnement économique et monétaire. En rappelant que la lutte contre l’inflation reste son objectif prioritaire, la BCE a annoncé son intention de poursuivre en 2023 ses hausses de taux au vu des chiffres publiés (+5,2 % d’inflation en France sur l’année 2022). La sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan de Crédit Mutuel Alliance Fédérale déterminée selon les six scénarios réglementaires est inférieure au seuil de 15 % des fonds propres de base (Tier 1). Crédit Mutuel Alliance Fédérale est sensible à une hausse de l’ensemble de la courbe des taux avec une sensibilité à la baisse de la VAN de - 8,74 % par rapport aux fonds propres de base (Tier 1) au 31 décembre 2022. La sensibilité du produit net d’intérêt à un an et à deux ans est déterminée selon plusieurs scénarios (hausse et baisse des taux de 100 bp, hausse et baisse des taux de 200 bp avec floor) et deux scénarios de stress (dépentification/inversion de la courbe des taux et stagflation/choc d’inflation à court terme avec hausse progressive des taux longs). Le scénario « stagflation avec adossement alternatif » est le scénario le plus défavorable pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec un impact de -37,09 % à deux ans soit –2 944,69 millions d’euros au 31 décembre 2022. Un environnement prolongé de taux bas comporte des risques a. pouvant affecter les revenus ou la rentabilité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. différents points de la courbe affecte les revenus et la rentabilité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les marchés ont évolué ces dernières années dans un environnement de taux bas impactant significativement la rentabilité des banques dont le CIC. Avec la remontée des taux en 2022, ce facteur de risques s’éloigne. Les revenus de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont en grande partie liés à la marge nette d’intérêt, celle-ci influençant directement la rentabilité du groupe. Les taux d’intérêt évoluent en fonction de nombreux facteurs sur lesquels Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’influence, tels que le niveau de l’inflation, les politiques monétaires des Banques Centrales et également celle de l’État français, notamment sur le niveau des taux réglementés (Livret A, Livret bleu, etc.). Ainsi l’évolution des taux d’intérêt sur les De même, une remontée brutale des taux de marché court et b. moyen/long terme, liée notamment à une hausse de l’inflation, pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et affecter la rentabilité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La fin d’une période prolongée de taux bas, notamment en raison d’un resserrement de la politique monétaire, comporte des risques pour le secteur bancaire en général et pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale en particulier. Ainsi, une hausse brutale de ces niveaux de taux, liée notamment à une hausse de l’inflation, pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus et la rentabilité de la banque. Elle pourrait affecter sensiblement le coût de refinancement sur les marchés du secteur bancaire dans le cadre des émissions de dette à court terme et à moyen long terme. En parallèle, Crédit Mutuel Alliance Fédérale pourrait avoir des difficultés à répercuter immédiatement la hausse de ces taux d’intérêt sur la production de crédits immobiliers et autres crédits à taux fixe accordés aux particuliers et aux entreprises, alors que le coût des dépôts clientèle serait amené à augmenter plus rapidement. Certains dépôts à vue, aujourd’hui non rémunérés, sont volatils et pourraient être transformés en dépôts plus onéreux comme sur des comptes à terme ou livrets. Une partie des dépôts volatils serait également susceptible d’être réorientée par les épargnants vers des supports hors bilan, comme les OPCVM et l’assurance-vie. L’évolution des taux observée en 2022 illustre ce risque, avec un pincement des marges tel qu’il est décrit. Le transfert des dépôts vers des supports hors-bilan n’est pas encore observé, en particulier pour la clientèle de détail. Des variations significatives de valeurs des portefeuilles titres et c. des produits dérivés affectés en couverture peuvent impacter de manière défavorable le résultat net et les capitaux propres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En effet, la variation de valeur des actifs du portefeuille de liquidité étant comptabilisée sur la base de la juste valeur, soit directement en compte de résultat, soit par capitaux propres, toute évolution défavorable est susceptible d’avoir une incidence négative directe ou indirecte sur les capitaux propres et par conséquent sur la rentabilité, ainsi que sur les ratios prudentiels de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Risques de marché 5.2.2.3 Il s’agit du risque de perte de valeur provoquée par toute variation défavorable des paramètres de marché, tels que les taux d’intérêt, les prix des valeurs mobilières, les taux de change et les cours des matières premières. Le risque de marché concerne plusieurs métiers de la banque dont les activités de marché réalisées par la filière CIC Marchés, l’activité de gestion de bilan et l’activité de gestion d’actifs réalisée par les sociétés de gestion du groupe. L’impact du risque de marché sur les activités d’assurance est décrit dans le facteur de risque 5.2.1.2 lié aux activités d’assurance supra. L’impact potentiel du risque de marché sur l’activité de gestion de bilan est abordé supra. Le risque portant sur les activités de gestion d’actifs est dû au fait que les commissions perçues par ce métier sont fonction de la valorisation des fonds qui sont gérés, ceux-ci dépendant du niveau de valorisation des marchés.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 303 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Les principaux facteurs de risque associés aux risques de marché sont : Une dégradation des perspectives économiques impacterait a. négativement les marchés financiers qui sont censés refléter la santé financière des émetteurs des titres de capital et de dette qui y sont négociés. La valorisation des valeurs mobilières baisserait et la volatilité des valorisations augmenterait. L’effet sur les activités du CIC Marchés serait alors négatif. La volatilité des marchés financiers peut avoir un effet défavorable et entraîner des corrections sur les actifs risqués et générer des pertes pour le groupe. En particulier, une augmentation des niveaux de volatilité peut rendre complexe ou plus coûteuse la capacité du groupe à couvrir certaines positions. Le métier investissement souffrirait des conditions adverses des marchés financiers dans la mesure où il intervient dans une hypothèse d’amélioration de l’économie normalement reflétée par la hausse des marchés actions et par une meilleure qualité de signature des émetteurs de dette. Les résultats du métier commercial seraient également négativement impactés par de mauvaises conditions de marché. Les commissions de l’activité d’intermédiation baisseraient proportionnellement à la baisse des valorisations des opérations. De même, le nombre d’opérations sur le marché primaire (introduction en bourse, augmentation de capital et émission de dette) diminuerait, impliquant de facto moins de commissions. La politique monétaire qui a un fort impact sur les risques de b. marché (cf. supra partie risque de taux). La politique monétaire accommodante de la BCE, via sa composante « rachat d’actifs », soutient la valorisation des instruments de capital (actions) et de dette (obligations), créant un risque de survalorisation. Le risque de marché auquel est exposée la filière CIC Marchés est faible. L’enveloppe de fonds propres allouée à CIC Marchés est de 560 millions d’euros, ce qui représente 1 % des fonds propres prudentiels globaux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale soit 57,6 milliards d’euros. Au 31 décembre 2022, cette enveloppe était consommée à hauteur de 397,3 millions d’euros. Au cours de l’exercice 2022, la VaR historique (un jour, 99 %) du portefeuille de négociation s’est élevée en moyenne à 7,69 millions d’euros pour le groupe. Après une année 2021 qui a connu une récupération sur les indices actions et un resserrement des spreads de crédit dans un contexte de taux bas, l’année 2022 à contrario a connu depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, une forte volatilité des marchés et des incertitudes macroéconomiques engendrant notamment une montée de l’inflation, un écartement des spreads, des prix de l’énergie et une baisse de l’euro face au dollar. Malgré ce contexte, CIC Marchés finit l’année en affichant un PNB IFRS de +344,7 millions d’euros et un résultat avant impôts de +125,9 millions d’euros contre respectivement +366,4 millions d’euros et +135,1 millions d’euros en 2021.Risques liés au contexte réglementaire du groupe 5.2.3 Risques liés à l’environnement 5.2.3.1 réglementaire et prudentiel L’environnement réglementaire dans lequel Crédit Mutuel Alliance Fédérale évolue est décrit dans la partie dédiée, paragraphe 2.1.2 Environnement réglementaire du chapitre 2. Le groupe est soumis à une réglementation bancaire importante, dont certains pans ne se traduisent pas encore dans ses ratios prudentiels et qui pourraient avoir un impact significatif sur ces derniers. Comme indiqué dans le facteur de risque relatif aux risques de crédit, une grande majorité des expositions du groupe bénéficie d’une homologation du superviseur pour le calcul en méthode interne des risques pondérés. Or, des évolutions de la réglementation dites finalisation des accords Bâle III vont impacter défavorablement le calcul des risques pondérés et donc le ratio de solvabilité du groupe. La probabilité de survenance de ce risque est quasi certaine, mais sa date de survenance est encore incertaine en l’absence, à fin 2022, de transposition définitive des accords de Bâle III (CRR 3 – CRDVI). Son impact dépendra des modalités exactes de transposition de cette réglementation en droit national et européen. Un plancher en capital (aussi appelé output floor), dont la a. vocation est de limiter les gains en fonds propres issus des modèles internes, devrait être progressivement mis en place pour le calcul des risques pondérés au dénominateur du ratio de solvabilité. Une large part des expositions du groupe a une pondération issue des modèles internes, notamment pour les clientèles retail et corporate. Elle est bien inférieure à la pondération en standard pour la plupart d’entre elles. D’après le projet de transposition de novembre 2022, l’application de l’output floor se fera par paliers progressifs, en débutant à 50 % des exigences du modèle standard à partir de 2025, pour atteindre 72,5 % en 2030. Elle impactera défavorablement le ratio de solvabilité. Le calendrier et les modalités exactes d’application de l’output floor dépendront de la transposition de cette mesure réglementaire en droit national et européen. La finalisation des missions de revue des modèles internes ou b. TRIM (Targeted Review of Internal Models) menées par la Banque centrale européenne auprès des établissements bancaires européens peuvent se traduire par une dégradation du ratio de solvabilité CET1 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en raison d’exigences additionnelles sur les RWA ou de marges de prudence complémentaires sur les paramètres bâlois (PD, LGD, CCF). De même, la mise en œuvre des enquêtes ciblées de la BCE sur les modèles internes dans le cadre de la mise en œuvre du programme IRB Repair de l’Autorité bancaire européenne, peut également se traduire par une revue des paramètres bâlois des modèles internes et une hausse des risques pondérés (RWA) en résultant. En outre, le nouveau stress test, lancé par l’EBA, à compter de 2023 pourrait conduire à des exigences de fonds propres additionnelles dans le cadre du pilier 2 Guidance. Risques liés à la mise en place 5.2.3.2 d’un dispositif de résolution La réglementation confère à l’autorité de résolution le pouvoir d’entamer une procédure de résolution à l’égard du groupe Crédit Mutuel si, après application des mesures visées à l’article L.511-31, la défaillance de la CNCM, organe central du groupe et de l’ensemble de ses affiliés est avérée ou prévisible avec pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques, d’éviter les risques de contagion, de recapitaliser ou de restaurer la viabilité du groupe Crédit Mutuel. Ces pouvoirs doivent être mis en œuvre de manière à ce que les pertes, sous réserve de certaines exceptions, soient supportées en priorité par la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres, ensuite des porteurs d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2, les titulaires de créances subordonnés autres que celles retenus comme instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme instruments de fonds propres de catégorie 2 conformément au paragraphe 5 de l’article L.613-30-3 du

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 304 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Code monétaire et financier, puis par les porteurs d’obligations senior non préférées et enfin par les porteurs d’obligations senior préférées conformément à l’ordre de priorité de leurs créances. L’autorité de résolution dispose de pouvoirs étendus pour mettre en œuvre les outils de résolution à l’égard de l’Émetteur, et du groupe Crédit Mutuel, ce qui peut notamment inclure la cession totale ou partielle des activités à un tiers ou à un établissement relais, la séparation des actifs de cet établissement, la substitution de l’Émetteur en qualité de débiteur au titre d’instruments de dette, la dépréciation totale ou partielle d’instruments de fonds propres réglementaires, la dilution d’instruments de fonds propres réglementaires à travers l’émission de nouveaux titres de capital, la dépréciation totale ou partielle ou la conversion en titres de capital d’instruments de dette, la modification des conditions des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension temporaire des paiements), la suspension de la cotation et de l’admission à la négociation d’instruments financiers, la révocation des dirigeants ou la nomination d’un administrateur spécial. L’Émetteur bénéficie de la couverture du mécanisme de solidarité financière interne au groupe Crédit Mutuel. Néanmoins, l’attention des créanciers est attirée sur le fait que le remboursement intégral de leur créance reste sujet au risque de mise en œuvre de ce mécanisme de solidarité financière. Lorsque le plan d’urgence ou les mesures prises au titre de la solidarité ne suffisent pas au rétablissement des affiliés à l’organe central, y compris le rétablissement de l’Émetteur, ou si des éléments objectifs permettent de conclure de manière anticipée que la mise en œuvre de ce plan d’urgence ou des mesures que pourrait prendre la CNCM se révélerait insuffisante pour rétablir le respect des exigences prudentielles, la résolution du groupe Crédit Mutuel sera appréhendée sur une base collective. En effet, la mise en œuvre de la solidarité, s’accompagne de la fusion entre les affiliés du groupe Crédit Mutuel. pas au rétablissement d’un groupe défaillant ou si des éléments objectifs permettent de conclure de manière anticipée que la mise en œuvre de ce plan d’urgence ou des mesures que pourrait prendre la Confédération se révélerait insuffisante pour rétablir le respect des exigences prudentielles, la CNCM exerce, le cas échéant à la demande des autorités de supervision ou de résolution, tous ses pouvoirs en matière de solidarité afin de satisfaire les objectifs et les principes poursuivis par ces autorités. En phase de difficulté financière avérée, c’est-à-dire lorsque la Banque centrale européenne alerte le Conseil de Résolution Unique du risque de défaillance (principe du Failing Or Likely To Fail ou FOLTF), appréhendé sur une base consolidée du groupe Crédit Mutuel, ou le Conseil de Résolution Unique procède à la déclaration de FOLTF sur une base consolidée du groupe Crédit Mutuel conformément à l’article 18.1 du règlement (UE) 806/2014 dit SRMR ou, ainsi que cela est prévu dans le dispositif de solidarité national, lorsque le plan d’urgence ou les mesures prises par la CNCM dans le cadre de ce dispositif ne suffisent En phase de difficulté financière avérée ou en phase de résolution, la solidarité entre les affiliés à la CNCM est illimitée. La mise en œuvre de ces moyens et pouvoirs à l’égard de l’Émetteur et, ou du groupe Crédit Mutuel pourrait donner lieu à des modifications structurelles significatives. Si la CNCM devait procéder à la fusion de la totalité des affiliés, les créanciers pourraient se trouver en concurrence avec les créanciers de même rang que les créanciers d’autres affiliés à la CNCM. Après le transfert de tout ou partie des activités, les créanciers, même en l’absence de toute dépréciation ou conversion de leurs créances, détiendraient des créances dans un établissement dont les activités ou les actifs restants pourraient être insuffisants pour honorer ces créances détenues par tout ou partie. Si la CNCM n’a pas procédé à la fusion de la totalité des affiliés à l’entrée en résolution, l’autorité de résolution pourrait considérer d’autres stratégies de résolution (cession d’activités, établissement relais, mise en place d’une structure de séparation des actifs, ou renflouement interne coordonné de tous les affiliés à la CNCM). Dans l’hypothèse où l’autorité de résolution appliquerait le renflouement interne coordonné, la liquidité des affiliés à la CNCM et la totalité des instruments de capital, des engagements éligibles pourraient être mis à contribution pour absorber les pertes, et recapitaliser les affiliés à la CNCM. Dans ce cas, les mesures de réduction de la valeur ou la conversion des engagements éligibles suivrait le rang des créanciers en liquidation judiciaire. Le renflouement interne serait basé sur les besoins en fonds propres au niveau consolidé mais appliqué au prorata au niveau de l’entité, c’est-à-dire que le même taux de dépréciation ou de conversion sera appliqué à tous les actionnaires et créanciers de la même classe nonobstant l’entité juridique émettrice dans le réseau. L’exercice des pouvoirs décrits ci-dessus pourrait emporter des pertes pour les investisseurs. Risques liés à la conduite des activités du groupe 5.2.4 Risques opérationnels 5.2.4.1 Conformément au point 52 de l’article 4 du règlement (UE) 575/2013, le risque opérationnel est défini comme le risque de perte ou de gain découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. L’arrêté du 3 novembre 2014 précise que le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis à l’article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, et les risques liés au modèle. L’arrêté du 3 novembre 2014 décrit le risque de modèle comme le risque de perte susceptible d’être subie du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d’erreurs dans leur mise au point, leur mise en œuvre ou leur utilisation. Le risque opérationnel, ainsi défini, exclut les risques stratégiques et de réputation (image). Les principaux facteurs de risque associés aux risques opérationnels sont : Les fraudes internes et externes organisées par des personnes a. intérieures ou extérieures au groupe dans le but de détourner des fonds ou des données. La fraude externe représente le risque de fréquence le plus important pour le groupe, notamment la fraude sur les moyens de paiement. Les risques juridiques auxquels le groupe est exposé et qui b. pourraient avoir un effet défavorable sur sa situation financière et ses résultats.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 305 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Facteurs de risque (EU OVA) Un manque ou un retard du groupe à la mise en conformité c. intégrale de ses activités avec les règles liées aux activités financières ou bancaires, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, des normes professionnelles et déontologiques, d’instructions, de l’éthique dans les comportements professionnels. L’adoption par différents pays d’exigences légales ou réglementaires multiples et parfois divergentes exacerbe ce risque. Toute défaillance ou attaque des systèmes informatiques du d. groupe qui pourrait entraîner un manque à gagner, engendrer des pertes et fragiliser ponctuellement le dispositif de protection de la clientèle. À fin 2022, 1,83 milliard d’euros de fonds propres étaient mobilisés pour couvrir les pertes générées par ce risque. Les exigences de fonds propres s’établissent à 22,4 milliards d’euros à fin décembre 2022, dont 8,2 % au titre des risques opérationnels soit 1 834 millions d’euros. Les principaux risques de la sinistralité potentielle sont (i) les fraudes externes et internes et (ii) les risques liés à la politique envers les clients, les produits et les pratiques commerciales dont le risque juridique. Les risques ayant le plus fort impact dans la sinistralité avérée de 2022 ont été : (i) la politique envers les clients, les produits et les pratiques commerciales, (ii) les fraudes (iii) et les défaillances du traitement des opérations ou de la gestion des relations avec les contreparties commerciales et les vendeurs. Les fraudes ont représenté 29 % de la sinistralité avérée du groupe en 2022, dont 28 % pour les fraudes externes, et 40 % de la sinistralité potentielle (part relative des exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels). La sinistralité avérée globale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, hors récupérations des assurances le cas échéant, a représenté en 2022 environ 0,91 % du produit net bancaire du groupe. Risque lié à l’interruption d’activité 5.2.4.2 L’indisponibilité du personnel, des locaux, ou des infrastructures pourrait conduire à un arrêt partiel ou complet de l’activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, entraînant une baisse de ses résultats en fonction de l’ampleur de l’arrêt en question. De manière analogue, une impossibilité pour les clients d’avoir accès aux services proposés par Crédit Mutuel Alliance Fédérale nuirait à sa situation financière. De telles circonstances entraîneraient nécessairement des adaptations des dispositifs d’exercice de l’activité avec des surcoûts induits. Au cours de l’année 2022, les événements marquants sont les suivants : dans le cadre de la pandémie de Covid, les activités de Crédit Mutuel n Alliance Fédérale ont progressivement retrouvé un cours normal et la sinistralité opérationnelle a été très faible, comparativement aux deux années précédentes ; dans le cadre du conflit Russie-Ukraine, le risque d’une attaque cyber n menaçant potentiellement tout ou partie des activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été placé sous surveillance permanente et renforcée des équipes dédiées et aucun arrêt partiel ou complet de l’activité n’a été constaté sur quelque domaine que ce soit. À noter toutefois, l’arrêt, depuis le 24 février 2022, des activités du bureau de représentation du CIC à Moscou ; dans le cadre de la crise énergétique de l’hiver 2022-2023, n l’anticipation de possibles délestages liés à une insuffisance de l’offre énergétique par les énergéticiens a été appréhendée. Sans mise en place effective. Risques climatiques 5.2.4.3 Le changement climatique expose Crédit Mutuel Alliance Fédérale à : des risques physiques résultant de catastrophes naturelles (crue n centennale, tempête, ouragan, tornade, typhon, séisme) et/ou entraînant des risques environnementaux ou accidentels (pollution, rupture d’un barrage, incendie majeur, catastrophe nucléaire) ; des risques de transition regroupant les risques induits par la n transition vers une économie bas-carbone et qui sont sectoriels. Ils sont notamment liés à l’évolution plus ou moins rapide des habitudes des consommateurs, des business model des entreprises, et de l’environnement réglementaire et fiscal lié au changement climatique. Le modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pourrait a. être impacté par les risques physiques entraînant notamment : des pertes de valeur et destruction d’actifs, accentuant le risque n de crédit, une chute de la valorisation des dettes et titres financiers, n accentuant le risque de marché, une hausse des sinistres et des dédommagements d’assurance n associée, accentuant le risque lié aux activités d’assurance, une hausse des sinistres sur les infrastructures ou/et les n collaborateurs du groupe, accentuant les risques opérationnels. Le modèle d’affaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale pourrait b. être impacté par les risques de transition entraînant notamment : une perte de clientèle et une chute de la rentabilité des entreprises n financées au business model trop carboné, un coût de refinancement davantage conditionné aux n performances extra-financières, l’augmentation des charges liées à l’énergie et au transport. n une potentielle surcharge en capital, selon la taxonomie carbone, n des financements et des titres en portefeuille. Les politiques sectorielles de Crédit Mutuel Alliance Fédérale permettent de délimiter un champ d’intervention et de fixer des critères pour l’exercice de ses activités dans les domaines où les impacts sociaux et environnementaux intégrant les risques climatiques, sont les plus élevés. Ces politiques s’appliquent au niveau du CIC et sont suivies au niveau consolidé de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le suivi des expositions éligibles aux politiques sectorielles, pour l’ensemble des portefeuilles corporate, investissement et assurance, donne ainsi une première mesure des expositions potentiellement les plus concernées par les risques climatiques. Crédit Mutuel Alliance Fédérale compte sept politiques sectorielles : charbon, minier, hydrocarbures, énergies nucléaires civiles, défense et sécurité, mobilité sur les secteurs aérien, maritime et routier, agricole. Au 31 décembre 2022, 41,7 milliards d’euros étaient éligibles aux politiques sectorielles contre 36,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021, dont 26,7 milliards d’euros sur le portefeuille corporate. Sur ce portefeuille, la part des expositions liées aux politiques sectorielles charbon & hydrocarbures s’élève à respectivement 0,56 % et 17,01 %. L’empreinte carbone directe et indirecte du CIC est intégrée dans les données calculées au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’empreinte carbone directe en France de Crédit Mutuel Alliance Fédérale liée aux consommations énergétiques, aux fluides frigorigènes, à la flotte automobile et aux déplacements professionnels du groupe a diminué de 1 % entre 2020 et 2021, et l’empreinte carbone indirecte des financements du portefeuille corporate mesurée en tonne de CO 2 par million d’euros prêtés a diminué de 37 % entre 2022 et 2021. Davantage d’éléments concernant la performance extra-financière et les engagements climatiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du CIC sont disponibles dans le document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au sein du chapitre 3 Responsabilité sociale et mutualiste.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 306 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) GESTION DES RISQUES (EU OVA & EU OVB) 5.3 Profil de risque 5.3.1 Crédit Mutuel Alliance Fédérale est une banque mutualiste, non cotée et propriété de ses seuls sociétaires, qui n’est pas recensée parmi les établissements d’importance systémique mondiale (G-SIFIs) (1) au 31 décembre 2022. Seul le groupe Crédit Mutuel est recensé parmi les autres établissements d’importance systémique (A-EIS) listés par l’ACPR (2) conformément aux dispositions de l’article L.511-41-1 A du Code monétaire et financier. en attestent la part du risque de crédit dans le total de ses exigences de fonds propres (90 % au 31/12/2022) et l’importance de son portefeuille Retail dans l’ensemble de ses expositions. Crédit Mutuel Alliance Fédérale intervient majoritairement en France et dans les pays européens frontaliers (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne). La stratégie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est fondée sur des valeurs de long terme qui favorisent un développement maîtrisé, durable et rentable. La banque de détail est son cœur de métier, comme Le dispositif de gestion des risques du groupe est défini en adéquation avec son profil de risques, sa stratégie et les systèmes de gestion des risques appropriés. Appétence aux risques 5.3.2 Le cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale émane de la volonté du groupe de se doter d’un cadre général exprimant ses principes fondamentaux en matière de risques. Ils découlent de son identité mutualiste et de son choix de la bancassurance de détail. En synthèse, la politique de tolérance aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pour but de : donner à la direction générale et au conseil d’administration un n niveau de confiance et de confort acceptable quant à la compréhension et à la gestion de la gamme complète des risques en lien avec l’atteinte des objectifs du groupe ; être mise en œuvre à tous les niveaux du groupe pour obtenir une n vision globale et permettre une harmonisation des bonnes pratiques ; identifier les événements potentiels susceptibles d’affecter le groupe n ainsi que la gestion des risques. Le cadre d’appétence aux risques constitue un cadre cohérent pour un développement des différentes activités du groupe conforme aux valeurs du Crédit Mutuel. Il est destiné à favoriser une culture de la gestion du risque forte et proactive. Il est fondé sur une vision à moyen et long terme et intégrée dans le processus de prise de décision. L’application des principes du cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est contrôlée et supervisée par direction des risques groupe, le contrôle permanent et la conformité pour la deuxième ligne de défense et par l’inspection générale pour la troisième ligne de défense. La politique cadre d’appétence aux risques est prise en compte lors de l’élaboration des objectifs stratégiques, financiers et de développement commercial au service des sociétaires et clients de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La cadre d’appétence aux risques résulte des orientations stratégiques fixées par la direction générale et le conseil d’administration. Elle permet notamment de : s’engager dans des activités pour lesquelles le groupe s’est assuré n que les risques sont compris, maîtrisés et gérés adéquatement ; rechercher un niveau et un horizon de rentabilité qui ne soient pas au n détriment d’une saine gestion des risques ; présenter les profils de risques des métiers et entités au regard des n résultats, de leur consommation de fonds propres et des besoins de financement générés ; identifier les risques en amont et les gérer de façon proactive en n préservant le profil prudentiel de risques de l’entreprise. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fondé la définition de sa politique de risques sur trois piliers majeurs : le processus ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process, n procédure d’évaluation de l’adéquation du capital) : en conclusion de l’analyse des risques, le niveau de fonds propres est estimé suffisant pour couvrir l’exposition aux risques ; le rapport ICAAP, élaboré selon la méthodologie de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM), et les projections de capital économique et de ratio d’adéquation de fonds propres à horizon trois ans, sont mis à jour annuellement et présentés au comité des risques groupe (CRG) et au comité de suivi des risques groupe (CSRG) ; le processus ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, n procédure d’évaluation de l’adéquation de la liquidité) : la politique de tolérance au risque de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est marquée par une grande prudence pour garantir le refinancement durable des activités ; son suivi est effectué par les comités de contrôle, les comités de suivi et les comités techniques ; afin d’identifier, de mesurer, de gérer et de maîtriser le risque de liquidité, tout en répondant aux besoins des entités et métiers, la gestion de bilan (ALM) et la trésorerie groupe ont mis en place des indicateurs de gestion accompagnés de limites et de seuils d’alerte ; des scénarios de stress réglementaires et internes permettent de vérifier régulièrement la robustesse du dispositif opérationnel ; la mise en place d’un dispositif complet de limites : plusieurs n systèmes de limites couvrent l’essentiel des activités et l’ensemble des risques à savoir des limites sur les risques suivants : solvabilité, rentabilité, taux d’intérêt, crédit, liquidité, marché, opérationnels, informatiques, non-conformité, climatiques et environnementaux. Les indicateurs résultant des QIS dédiés à leur identification sont rendus publics sur le site institutionnel du groupe dans le document intitulé « indicateurs de (1) systémicité ». La liste des A-EIS est publiée sur le site de l’ACPR. (2)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 307 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Gouvernance des risques 5.3.3 Le dispositif de surveillance 5.3.3.1 des risques La fonction de gestion des risques 5.3.3.1.1 La direction des risques Crédit Mutuel Alliance Fédérale couvre l’activité de l’ensemble des entités, réseaux, métiers, filiales et succursales françaises et étrangères de Crédit Mutuel Alliance Fédérale hors activités non-financières (presse, domotique, etc.). Elle est responsable de la Fonction de Gestion des Risques au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements bancaires au niveau central de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pour l’ensemble des structures concernées. Elle est en relation étroite avec la direction des risques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) et avec les correspondants risques nommées dans chaque entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en application de la procédure dédiée sur le rôle des correspondants risques. La direction des risques, en toute indépendance par rapport aux fonctions opérationnelles, est chargée de détecter, mesurer, suivre et maîtriser les risques à l’échelle de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et d’en rendre compte aux organes de gouvernance exécutifs et de surveillance, notamment à la direction générale et au conseil d’administration. Elle fait partie intégrante du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et s’appuie sur les travaux des équipes de la direction du contrôle permanent et de la direction de la conformité avec lesquelles elle forme la direction des risques, du Contrôle permanent et de la Conformité (DRCC). Plus précisément, les missions et objectifs de la direction des risques sont les suivants : Détecter Évaluer l’activité, les opérations, les résultats, le niveau et la qualité n des expositions de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et de ses différentes composantes, afin de détecter les risques importants et les risques émergents, pris individuellement et à l’échelle globale. Collecter et traiter les données de risques concernant toutes les n activités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en France et à l’étranger. Disposer des outils de collecte avec un niveau de granularité n suffisant afin d’obtenir les données nécessaires à la mesure et à l’analyse des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Mettre en place les circuits de collecte et de réception d’informations n nécessaires à la détection des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, y compris auprès de parties prenantes externes à la direction des risques voire externes au groupe. Identifier et analyser les risques émergents au regard des contextes n structurels ou conjoncturels des activités, contreparties, secteurs ou zones géographiques concernées. S’assurer de la bonne qualité des données produites et diffusées, et n de l’application des principes réglementaires BCBS 239 de gouvernance, d’agrégation et de reporting des données de risques via l’élaboration et la déclinaison du cadre de gouvernance de la qualité des données. Mesurer Cartographier l’ensemble des risques auxquels Crédit Mutuel Alliance n Fédérale est exposé, sur la base de l’activité du Groupe et des différents risques édictés dans la réglementation, en y associant un système de mesure et d’évaluation de la probabilité et de la gravité du risque. Élaborer, en lien avec la direction des risques de la CNCM, une n cartographie des risques évaluant le niveau de significativité de chaque risque du groupe, et la décliner sur le périmètre pertinent. Mettre en place un système de mesure et de suivi d’indicateurs de n risque associés à chaque famille de risque identifié (ex : crédit, liquidité, taux, marché, solvabilité, opérationnel, non-conformité, informatique, assurance, climat, etc.), conformément à l’appétence au risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Instaurer un système de détection et d’alerte (seuil d’alerte et limite) n en cas d’infraction à l’appétence au risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ou d’une de ses entités, et y décliner un schéma d’escalade associé. Suivre et maîtriser Exercer un suivi permanent des activités de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale comportant une prise de risque ou une potentielle exposition au risque, compte tenu de l’appétence au risque du groupe, des limites de risque définies et des besoins de fonds propres ou de liquidité qui en découlent. Suivre l’appétence au risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et n s’assurer que les éventuels dépassements de limites sont gérés conformément aux procédures d’escalade en vigueur, y compris en suivant l’efficacité des éventuelles mesures correctrices décidées pour résorber un dépassement. S’assurer que les risques identifiés sont effectivement suivis, n mesurés, maîtrisés et contrôlés par les unités opérationnelles et que les dispositifs d’atténuation des risques et procédures applicables sont bien mis en œuvre. Veiller à ce que l’activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’exerce n dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de gestion des risques. Le cas échéant, proposer les évolutions et le suivi nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation. Rendre compte et alerter Élaborer un tableau de bord des risques a minima trimestriel n analysant l’ensemble des risques auxquels Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses différentes composantes sont exposés. Piloter et animer les comités des risques au niveau des organes de n gouvernance exécutifs (comité des risques groupe) et de surveillance (comité de suivi des risques groupe). Élaborer les supports, notes et analyses des risques importants ou n émergents à destination des organes de gouvernance exécutifs et de surveillance, en particulier la direction générale, le comité des risques et le conseil d’administration. Informer les organes de gouvernance exécutifs et de surveillance, en n particulier la direction générale, le comité des risques et le conseil d’administration, de tous les risques significatifs devant être portés à sa connaissance, pour tout le périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 308 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Alerter les organes de gouvernance exécutifs et de surveillance, en n particulier la direction générale, le comité des risques et le conseil d’administration, en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre de sa mission de surveillance des risques, en particulier lors d’un dépassement de seuil d’alerte ou de limite d’appétence ou lors de l’identification d’un risque majeur ou sinistre exceptionnel. Conseiller les organes de gouvernance exécutifs et de surveillance, n en particulier la direction générale, le comité des risques et le conseil d’administration, sur les mesures à envisager pour davantage encadrer ou réduire les risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en lien avec le cadre d’appétence au risque et la stratégie du groupe. Intervenir autant que de besoin pour orienter les décisions pouvant n générer des risques importants, notamment lors du développement d’une nouvelle activité ou d’évolution stratégique, voire remettre en question les décisions générant une prise de risque excessive et en désaccord avec l’appétence au risque définie par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le cas échéant, escalader auprès du conseil d’administration de la n CNCM, et au niveau ultime auprès des autorités de supervision, les risques jugés très significatifs. Gouvernance Élaborer et mettre en œuvre, sous réserve de l’examen et de n l’approbation du conseil d’administration, le cadre de gouvernance et la politique de gestion des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en particulier le dispositif d’appétence pour le risque définissant les indicateurs et les limites de risque du groupe. Piloter, en articulation avec la direction des risques de la CNCM, les n dispositifs annuels composant le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP) mené par la BCE, dont le cadre d’appétence aux risques, le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (ICAAP) et le processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité (ILAAP). Rédiger les différents reportings réglementaires portant sur les n risques, notamment les parties risques du rapport annuel de Contrôle Interne (RACI), les facteurs de risque et le rapport Pilier 3 du document d’enregistrement universel du groupe (URD). Gérer, en liaison avec la direction des risques de la CNCM, le n dispositif de gestion des risques opérationnels et mettre en œuvre le dispositif de gestion des crises et les plans d’urgence de poursuite de l’activité (PUPA) adaptés aux activités exercées. Piloter, en liaison avec la direction des risques de la CNCM, le plan n préventif de rétablissement (PPR) du groupe Crédit Mutuel et les travaux portant sur la résolution du groupe au regard des demandes du Conseil de Résolution Unique (CRU). Veiller, en lien avec la direction des ressources humaines (DRH) et n les organes de gouvernance afférents, à la conformité de la politique des rémunérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec la réglementation applicable – notamment s’agissant de l’encadrement des rémunérations des populations dites de « preneurs de risques ». Animer le réseau des correspondants risques en charge, au sein des n différentes entités et structures de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, de la mesure, du suivi et de la maîtrise des risques, Assurer, en lien avec le réseau des correspondants risques, la n diffusion de la culture du risque au sein de l’ensemble de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment via la sensibilisation et la formation aux thématiques de risques, ainsi que la rédaction et le partage de bonnes pratiques en la matière. S’assurer que la direction des risques dispose des moyens, outils et n effectifs suffisants pour réaliser l’intégralité des missions décrites dans la Charte. Le cas échéant émettre une alerte aux organes de gouvernance exécutifs et de surveillance. Par ailleurs, la direction des risques est notamment chargée par la direction générale : D’assurer l’interface globale avec les autorités de tutelle (BCE, ACPR, n AMF, BDF, etc.) en France et à l’étranger et de coordonner le suivi des missions de contrôle, des entretiens de supervision, des questionnaires et demandes ad hoc, ainsi que la mise en œuvre et la clôture des recommandations émises. De mener une veille économique et prudentielle sur tous les sujets n relatifs à l’environnement réglementaire bancaire et assurantiel, ainsi que des études comparatives (benchmark) concernant le positionnement du groupe par rapport à la place, l’évolution de la stratégie et les résultats des principaux concurrents. D’effectuer les analyses et les notations internes des banques des n pays de l’OCDE, des Covered, des Compagnies d’Assurance et des Collectivités Locales. De définir et mettre en œuvre la politique de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale en matière de Responsabilité Sociale et Mutualiste (RSM), en particulier via l’élaboration des politiques sectorielles, la rédaction de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), et les différents travaux portants sur les enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Le pilotage du dispositif 5.3.3.1.2 Le comité de suivi des risques groupe (CSRG) Il est composé d’administrateurs représentant toutes les fédérations de Crédit Mutuel adhérentes à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Outre les membres désignés, participent de manière permanente aux travaux, le directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, le directeur financier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la responsable de la fonction de gestion des risques. En accord avec le directeur général, le comité peut s’informer auprès de tous autres collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale susceptibles de l’éclairer dans l’accomplissement de sa mission. Le comité, dans la limite de ses responsabilités, peut se faire assister par un ou des censeurs et/ou conseils internes ou externes au groupe et avoir accès à des études de place.. Le CSRG est un comité spécialisé du conseil d’administration, il assiste l’organe de surveillance et émet des avis et des conseils visant à préparer les décisions que le conseil d’administration arrête concernant la politique générale, les seuils et limites en matière de gestion des risques pour l’ensemble du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il examine les risques et supervise les travaux de la direction des risques et du CRG sur la base des dossiers et tableaux de bord préparés et présentés par le directeur des risques. Le directeur des risques prépare les documents, dossiers et tableaux de bord soumis à l’examen du comité et anime les réunions. Les membres du CSRG disposent auprès des auditeurs, des contrôleurs internes et externes, des commissaires aux comptes, des directions financières et des risques, des moyens d’information et des sources documentaires nécessaires. Les membres du CSRG rendent compte à leurs organes délibérants respectifs, avec l’assistance de la direction des risques, des informations et décisions résultant de leurs réunions. À chaque réunion, un rapport, recensant notamment les principaux indicateurs des risques suivis, est présenté et commenté. Les comptes rendus des comités des risques sont adressés aux secrétaires des conseils d’administration.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 309 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Le CSRG s’est réuni à huit reprises en 2022 (le 13 janvier, le 3 février, le 23 mars, le 21 avril, le 22 juin, le 18 juillet, le 29 septembre et le 16 novembre). Ces réunions ont fait l’objet de comptes rendus et synthèses destinés aux organes de surveillance des différentes fédérations. Le comité des risques groupe (CRG) Il est présidé par le directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et regroupe les principaux dirigeants effectifs et responsables d’activités du groupe. Le CRG assiste l’organe exécutif dans l’examen des risques sur l’ensemble des activités bancaires et non bancaires du périmètre consolidé de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il émet des avis et des conseils visant à assister l’organe exécutif concernant la politique générale, les seuils et limites en matière de gestion des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il examine les risques auxquels le groupe est exposé sur la base des dossiers et tableaux de bord préparés et présentés par la direction des risques qui sont ensuite soumis à l’examen du CSRG. Cette surveillance indépendante s’exerce sur la base d’un reporting normalisé et périodique (tableau de bord des risques) donnant une information exhaustive sur les risques de crédit, de marchés, opérationnels, de taux, de liquidité, de non-conformité, informatiques, liées aux enjeux de Responsabilité Sociale et Mutualiste (RSM) et liés aux métiers spécialisés du groupe (assurance, crédit à la consommation, banque privée, affacturage, etc.). Le CRG s’est réuni à quatre reprises en 2022 (le 16 mars, le 16 juin, le 22 septembre et le 16 décembre). La gestion et la surveillance 5.3.3.2 des risques La gestion des risques 5.3.3.2.1 La gestion des risques de crédit est organisée autour de deux dispositifs : l’un consacré à l’octroi des crédits, l’autre à la mesure des risques et à la surveillance des engagements. Un référentiel des engagements résume les procédures internes relevant des pratiques de la filière engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans le cadre des dispositions statutaires, organisationnelles et réglementaires. Il décrit notamment le dispositif en matière d’octroi de crédit Il contient des annexes relatives aux activités de marché ainsi qu’aux filiales directement concernées. Un référentiel de mesure et surveillance du risque de crédit a pour but de présenter de manière synthétique l’ensemble des pratiques et règles de gestion internes pour la bonne maîtrise du risque de crédit dans le cadre des dispositions réglementaires, comptables, statutaires et organisationnelles en vigueur au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Il décrit notamment les dispositifs en matière de mesure et de surveillance du risque de crédit, de gestion de la Masse Risquée, et de reporting et de communication. La gestion des risques de liquidité et de taux d’intérêt des banques du groupe est centralisée au niveau de la BFCM. Les couvertures sont affectées aux entités concernées, en fonction de leurs besoins. Ces dernières ne sont plus habilitées à prendre individuellement des décisions de couverture. La mesure globale des risques de marché s’appuie sur le cadre réglementaire. Les activités de marché sont suivies selon un dispositif formalisé et indépendant en termes d’organisation et de contrôle. La gestion des risques opérationnels est assurée et contrôlée selon des procédures groupe, sous la coordination de compétences dédiées. La sécurité des systèmes d’information et la mise en place de plans de continuité d’activité font notamment partie des travaux conduits dans ce domaine. La gestion des risques des filiales, métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appuie sur un réseau de correspondants risques locaux au sein de chaque entité, y compris à l’international. Les correspondants risques ont pour mission de veiller à la bonne maîtrise des risques pour leur entité et de diffuser auprès des unités opérationnelles la culture du risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ils alertent au plus tôt leur direction et la direction des risques sur les risques répondant au critère de significativité de leur entité ou qu’ils jugent significatifs relativement aux activités de leur périmètre. La surveillance des risques 5.3.3.2.2 Elle est exercée par des équipes dédiées et indépendantes bénéficiant d’outils destinés d’une part à appréhender les engagements de manière exhaustive et agrégée et, d’autre part, à assurer un suivi permanent des risques à travers notamment un système de détection avancée des éventuelles anomalies, une vigilance sur le respect des limites ainsi que sur les changements de cotations internes. Les éléments de nature à apprécier l’évolution des risques de crédit, de marché, liés à la gestion de bilan et opérationnels, sont fournis régulièrement aux instances dirigeantes et aux responsables concernés. La direction des risques assure un pilotage général en référence aux fonds propres réglementaires consommés par chaque activité au regard des risques encourus et de la rentabilité dégagée. Dans ce cadre, elle dispose de différents outils réglementaires utilisés pour identifier, suivre, maîtriser et rendre compte des risques : en particulier, la cartographie des risques, le cadre d’appétence aux risques et le dispositif de suivi des seuils d’alerte et limites associés, les processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et de la liquidité interne (ILAAP), ainsi que le plan préventif de rétablissement.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 310 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Dispositif de contrôle interne 5.3.4 Le cadre général 5.3.4.1 Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est pleinement intégré dans l’organisation du groupe avec l’objectif de veiller au respect des dispositions réglementaires, à une bonne maîtrise des risques, à la sécurisation des opérations ainsi qu’à l’amélioration des performances. Les références réglementaires 5.3.4.1.1 Les principes en matière de contrôle interne et de surveillance des risques et leurs modalités d’application sont encadrés par différentes dispositions législatives et réglementaires, tant françaises qu’européennes, complétées par des normes professionnelles internationales. À ce titre, le principal texte de référence applicable au dispositif de contrôle interne de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est l’arrêté ministériel du 3 novembre 2014 (modifié par l’arrêté du 25 février 2021). Cet arrêté définit les conditions de mise en œuvre et de suivi du contrôle interne dans les établissements de crédit et les entreprises d’investissement et décline dans la réglementation française les exigences de la directive européenne 2013/36/UE du 26 juillet 2013 (dite directive CRD4). Un dispositif commun 5.3.4.1.2 Dans le respect des dispositions de l’arrêté précité, le groupe s’assure que son dispositif de contrôle interne est adapté à sa taille et à ses opérations. De manière analogue, il veille à ce qu’il soit adapté à l’importance des risques auxquels ses activités l’exposent et que les collaborateurs impliqués dans ce dispositif soient en capacité de réaliser leurs missions pour répondre aux exigences réglementaires. Au sein du groupe, les principes gouvernant le contrôle interne sont retranscrits dans les orientations données par la direction générale et déployés en s’appuyant sur des méthodes et des outils communs permettant de développer des standards de qualité. Ainsi, le système de contrôle interne vise notamment à : couvrir de manière exhaustive l’ensemble des activités de n bancassurance du groupe ; recenser, appréhender, suivre et agréger les risques de manière n homogène et sur une base consolidée ; communiquer une information (notamment comptable et financière) n claire et fiable tant en interne qu’en externe ;

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 311 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) assurer le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des n normes internes et des instructions et orientations fixées par la direction générale ; veiller au bon fonctionnement des processus internes et à la n sauvegarde des actifs. Plus largement, le dispositif a pour objectif de contribuer à la bonne maîtrise des activités exercées tout en concourant à améliorer encore l’efficacité des processus et organisations. Un dispositif structuré 5.3.4.1.3 L’organisation déployée a notamment pour objectif d’assurer la qualité et l’exhaustivité du système de contrôle interne. Le groupe veille, pour lui-même et pour les entreprises qu’il contrôle, à ce que ce dispositif se fonde sur un ensemble de procédures et de limites opérationnelles conformes aux prescriptions réglementaires et aux normes internes et professionnelles. Soucieux de la qualité de son dispositif de contrôle interne, le groupe le pilote dans une démarche d’amélioration continue, visant à l’adapter également aux évolutions réglementaires. L’identification et la maîtrise des principaux risques par l’intermédiaire de référentiels et de cartographies des contrôles et leur suivi à l’aide de limites adaptées, de procédures formalisées et d’outils dédiés constituent des objectifs constants pour les services de contrôle et de surveillance des risques du groupe. Les outils d’analyse et les états de suivi permettent d’effectuer un examen régulier des différents risques auxquels le groupe est exposé (contrepartie, marché, gestion de bilan, opérationnels...). Conformément à la réglementation, il est établi chaque année un rapport sur le contrôle interne ainsi que sur la mesure et la surveillance des risques, qui est établi sur la base du canevas préconisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et résulte de la revue détaillée des dispositifs. Un dispositif intégré et indépendant 5.3.4.1.4 En adéquation avec les valeurs qui prévalent à son organisation, le dispositif de contrôle mis en place vise à développer une culture prudente et de haut niveau en termes de gestion des risques dans l’ensemble du groupe. Dans ce cadre, la maîtrise des risques et l’exigence de contrôle appartiennent en premier lieu aux opérationnels, responsables des traitements qu’ils réalisent. Constituant le premier niveau de contrôle, le management opérationnel est partie intégrante du dispositif tant par la prise en charge de la prévention des risques que par la mise en place d’actions correctives visant à corriger ou prévenir les dysfonctionnements identifiés. Les entités du groupe sont également dotées d’un second niveau de contrôle, identifié au sein d’équipes dédiées. L’indépendance nécessaire de ces contrôles de second niveau est assurée notamment par l’absence de responsabilités opérationnelles et par un rattachement hiérarchique ou fonctionnel aux fonctions centrales des collaborateurs affectés à ces tâches de contrôle, assurant de fait la préservation de leur liberté de jugement et d’appréciation. La responsabilité des fonctions centrales est de définir, animer et coordonner l’ensemble des dispositifs locaux ou transversaux. Elles organisent et supervisent l’exécution des travaux de contrôle. Par ailleurs, elles participent au titre de leur expertise et de leur indépendance, à la définition de contrôles normatifs L’organisation du dispositif 5.3.4.2 Il répond à un triple objectif : séparer les différents types de contrôle existants au sein de filières n distinctes (périodique, permanent, conformité) conformément aux dispositions réglementaires ; harmoniser les travaux réalisés au sein du groupe en matière de n contrôle avec la mise en place d’une organisation fondée notamment sur des méthodes et outils homogènes, sur la complémentarité, la subsidiarité et l’indépendance des contrôles ; disposer d’une vision globale et transversale des risques de toute n nature pour en assurer un reporting fiable, régulier et exhaustif à la direction générale et à l’organe délibérant. L’organisation des contrôles 5.3.4.2.1 Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 (modifié par l’arrêté du 25 février 2021), le dispositif comporte trois fonctions : le Contrôle périodique ; n le Contrôle permanent ; n la Conformité. n Les deux dernières fonctions, réunies au sein d’une direction commune (direction des risques, du Contrôle permanent et de la Conformité) sont soumises au contrôle de la première. La cohérence de l’ensemble du dispositif est assurée par le comité de contrôle et de conformité (CCC), présidé par un dirigeant effectif. Ce Comité rend lui-même compte au comité d’audit et des Comptes groupe (CACG), représentant les organes de surveillance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Pour l’exercice de leurs fonctions, les services de contrôle ont par principe accès en permanence et sans restriction aux personnes, locaux, matériels, logiciels et informations de toute nature utiles à leurs missions sur la totalité du périmètre du groupe. Une répartition par type de contrôle L’exercice des contrôles, indépendamment de ceux effectués par les hiérarchies dans le cadre de leurs activités opérationnelles, est du ressort : du contrôle périodique pour les missions d’inspection ou d’audit, n réalisées dans le cadre d’un plan d’intervention sur plusieurs exercices ; des contrôles permanents pour tous les travaux de nature récurrente n et principalement opérés avec des outils à distance ; du contrôle de conformité notamment pour l’application des n dispositions réglementaires, des normes internes et professionnelles, incluant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle périodique est chargé de superviser la qualité globale du dispositif de contrôle interne, l’efficacité de la gestion et de la surveillance des risques ainsi que le bon fonctionnement des contrôles permanents et de conformité. Une répartition par lignes métiers Les filières de contrôle sont structurées par lignes métiers, avec des équipes dédiées au contrôle des activités de banque de détail et d’autres équipes dédiées au contrôle des métiers spécialisés (banque de financement, activités de marché, gestion d’actifs, services financiers et flux...), qui exercent leurs activités au niveau de l’ensemble de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 312 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Un pôle de support commun aux différents types de contrôle Les fonctions de contrôle périodique, de contrôle permanent et de conformité sont complétées par un pôle support commun chargé de : développer et maintenir à niveau les outils ; n élaborer des outils de reporting requis pour le suivi des opérations et n missions de contrôle, ainsi que pour l’information des organes dirigeants, au niveau central et au niveau local (régions et filiales), veiller à la complémentarité des outils entre les différentes fonctions n pour une couverture optimale des risques du groupe. Le pilotage du dispositif 5.3.4.2.2 Le comité de contrôle et de conformité du groupe Le comité de contrôle et de conformité (CCC) émet des avis, assiste et conseille l’organe exécutif pour tous les sujets liés au dispositif de contrôle interne regroupant les fonctions d’inspection et audit interne, de contrôle permanent, de vérification de la conformité et de gestion des risques (en lien avec les travaux du comité des risques groupe pour cette dernière). Sous l’autorité du directeur général, il réunit régulièrement les responsables du dispositif de contrôle (périodique, permanent, conformité) et de risques avec les objectifs suivants : arrêter les plans d’audit interne, et tout ajustement ultérieur apporté n à ceux-ci, et examiner les résultats des missions effectuées et les recommandations critiques émises par l’Inspection Générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel ; examiner les synthèses des travaux et des contrôles du contrôle n permanent et de la conformité ainsi que les préconisations et actions correctrices proposées ; analyser la synthèse des relations avec les superviseurs notamment n les résultats des missions de contrôles et entretiens menés par les autorités de tutelle ; alerter l’organe exécutif de toute défaillance majeure relevée lors d’un n contrôle interne ou externe, proposer les mesures correctrices à mettre en œuvre et s’assurer du déploiement effectif des actions validées par le comité ou l’organe exécutif ; suivre la mise en œuvre et la clôture des recommandations formulées n lors des contrôles internes et externes ; veiller à la bonne complémentarité des actions et des missions des n différents acteurs du contrôle interne dans un souci d’efficacité et de couverture globale des risques. Cette complémentarité doit notamment être mise en œuvre à travers des outils performants de détection, de contrôle, de suivi et de restitution ; s’assurer de l’adéquation du dispositif de contrôle interne avec les n dispositions réglementaires en vigueur, les zones de risques identifiées dans la cartographie des risques et le dispositif d’appétence aux risques, ainsi qu’avec la stratégie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; s’assurer de l’adéquation des ressources et des moyens des n différentes fonctions de contrôle interne au regard de leurs missions ; adopter les évolutions régissant l’organisation et les missions des n fonctions du contrôle interne représentées à ce comité ainsi que les documents cadre associés ; valider toute nouvelle procédure encadrant la gouvernance du n dispositif de contrôle interne de même que les modifications importantes intervenant dans les procédures existantes ; décider de toute action ou mesure visant à renforcer le dispositif n contrôle interne en particulier la sollicitation d’un conseil externe ; plus généralement, prendre connaissance de tous les sujets mis à n l’ordre du jour par ses membres en relation avec ses missions. Le CCC rend compte de ses travaux au comité d’audit et des Comptes groupe (CACG). Le comité de contrôle et de conformité s’est réuni à quatre reprises en 2022 (1er mars, 13 juin, 14 septembre et 16 décembre). Le comité d’audit et des comptes groupe En vue de répondre aux exigences réglementaires et aux normes de gouvernance, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est doté d’un comité d’audit et des comptes. Il est composé d’administrateurs bénévoles et indépendants issus de la base mutualiste du groupe. Plusieurs de ses membres disposent de compétences particulières en matière comptable et financière. La direction générale et les responsables des services de contrôle et de la direction financière assistent aux réunions. Des séminaires de formation permettent d’entretenir les connaissances des membres du comité. Ce comité examine le plan d’audit interne : reçoit communication des conclusions des missions menées par le n contrôle périodique ainsi que des résultats des contrôles permanents et de conformité ; prend connaissance des conclusions des contrôles externes, n notamment des éventuelles évolutions préconisées par les autorités de tutelle ; est informé des actions mises en œuvre pour donner suite aux n principales recommandations émises dans les rapports de contrôle interne et externe ; apprécie l’efficacité des systèmes de contrôle interne ; n reçoit une information actualisée sur la situation des risques du n groupe ; propose aux différents organes délibérants les améliorations qu’il n juge nécessaires à l’appui des constats dont il a pris connaissance. S’agissant des rapports financiers, le comité : est chargé du suivi du processus d’élaboration de l’information n financière ; examine les comptes annuels et consolidés ; n apprécie les conditions de leur établissement et s’assure de la n pertinence et de la permanence des principes et méthodes comptables ; participe au choix des commissaires aux comptes ; n supervise le contrôle légal des comptes. n Le comité d’audit et des comptes groupe met en œuvre un processus d’autoévaluation de ses activités, visant à améliorer son fonctionnement en tenant compte des expériences passées. La dernière autoévaluation a été réalisée en novembre 2022. Le comité d’audit et des comptes groupe s’est réuni à six reprises en 2022 (3 février, 24 mars, 5 avril, 26 juillet, 26 septembre et 1er décembre). Ces réunions ont fait l’objet de comptes rendus destinés aux organes délibérants des différentes fédérations. Il a également examiné les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 lors de sa séance du 2 février 2023 sans qu’il ne soit formulé d’observations majeures.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 313 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Le comité des rémunérations Conformément aux articles L.511-89, 102 et 103 du Code monétaire et financier et 104 de l’arrêté du contrôle interne, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un comité des rémunérations unique, dont le périmètre s’étend à l’ensemble de ses filiales. Celui-ci exprime son avis sur les propositions de la direction générale élaborées après consultation de la direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité et procède annuellement à la revue et à la validation de la politique de rémunération. Ce comité s’assure également que les principes définis par l’organe délibérant sont effectivement mis en œuvre. Dans ce cadre, le comité des rémunérations rend régulièrement compte de ses travaux à la direction générale du groupe. Le comité d’éthique et de déontologie groupe Créé dans le cadre du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ce comité a notamment contribué à la mise en place du recueil de déontologie groupe. Il établit annuellement un bilan sur l’application et le respect au sein du groupe des principes et des règles d’éthique et de déontologie. Les méthodes et les outils 5.3.4.3 Les outils 5.3.4.3.1 L’harmonisation des méthodes et des outils de contrôle et de maîtrise des risques a été poursuivie. Des outils communs ont été développés, qui comprennent notamment des fonctionnalités dédiées au pilotage. Les outils du contrôle périodique Les missions de contrôle sont réalisées au moyen d’outils de cartographie des risques et de gestion opérationnelle des missions de toutes natures, sur la base de référentiels communs de points de contrôle qui font l’objet d’une actualisation régulière. Les informations nécessaires à l’exercice des contrôles sont accessibles par la consultation des applications du système d’information et des outils décisionnels. Par ailleurs, un outil permet de suivre la mise en œuvre des recommandations émises dans leurs missions par les différents services de contrôle périodique du groupe et les autorités de tutelle. Les outils de contrôle permanent Les contrôles permanents sont réalisés à distance, essentiellement par l’exploitation des données du système d’information. Ils complètent ceux de premier niveau assurés quotidiennement par les responsables des entités opérationnelles (notamment les directeurs dans les réseaux d’agences et de caisses de Crédit Mutuel) et des fonctions régionales d’animation, d’assistance et de contrôle. Ils sont matérialisés dans les « portails de contrôle interne » qui structurent et planifient les différents travaux à réaliser en regard de la couverture des risques. La détection automatisée des dossiers en « alerte risque », selon des critères de dysfonctionnement prédéterminés, constitue un élément essentiel de bonne maîtrise du risque de crédit. D’autres types de contrôles permettent d’apprécier la qualité des traitements de toute nature. L’analyse des résultats obtenus, effectuée lors des revues des contrôles (« supervision ») vise également à répartir les moyens ou à orienter les missions de contrôle en conséquence. Les outils de la conformité l’éthique professionnelle, la protection des intérêts de la clientèle, l’exercice des services d’investissement ou la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les travaux de mise en œuvre de la veille juridique et réglementaire et de suivi des risques de non-conformité ont été poursuivis. La fonction conformité dispose de ses propres domaines de contrôle au sein des « portails de contrôle interne » lui permettant de vérifier l’application des dispositions réglementaires, notamment pour la déontologie et Les procédures 5.3.4.3.2 Des « procédures cadre » ont été définies au niveau des fonctions centrales de contrôle du groupe dans un certain nombre de domaines. Elles sont diffusées sur l’intranet du groupe et sont accessibles à l’ensemble des collaborateurs de manière permanente. Les outils de contrôle s’y réfèrent et des liens ont été créés afin d’en faciliter la consultation et l’exploitation. Données comptables et mode de 5.3.4.4 contrôle au niveau du groupe La direction financière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est en charge de la tenue des comptabilités générales des principaux établissements de crédit du groupe et elle procède à ce titre à des contrôles comptables. L’établissement des comptes consolidés du groupe ainsi que la communication financière relèvent également de la direction financière, qui les soumet au comité d’audit et des comptes groupe puis les présente aux instances délibérantes. Contrôles sur les comptes sociaux 5.3.4.4.1 Le système comptable L’architecture comptable Elle est fondée sur une plate-forme informatique commune à 16 fédérations de Crédit Mutuel et aux banques régionales du CIC, qui comprend des fonctionnalités comptables et réglementaires concernant notamment : le plan de comptes, dont la structure est identique à tous les n établissements de même type gérés sur cette plate-forme ; la définition des schémas et procédures automatisés communs à n l’ensemble des banques (moyens de paiement, dépôts et crédits, opérations courantes, etc.) ; les outils de restitution (RUBA, alimentation des logiciels de n consolidation...) et de pilotage (contrôle de gestion). L’administration du système d’information comptable commun est confiée à la division « Procédures et schémas comptables ». Cette dernière est plus particulièrement chargée de : la gestion du plan de comptes commun (création des comptes, n définition des caractéristiques des comptes, etc.) ; la définition des procédures et schémas comptables communs, dans n le respect des prescriptions fiscales et réglementaires ; la division concernée consulte, si besoin, le service fiscal, et la mise en place des schémas fait l’objet d’une procédure de validation impliquant différents responsables opérationnels. La division « procédures et schémas comptables » est indépendante, tant hiérarchiquement qu’opérationnellement des services de production comptable proprement dits, permettant ainsi une séparation entre les fonctions de conception et d’administration de l’architecture comptable et les autres services opérationnels. Au sein du groupe, tous les comptes sont obligatoirement dédiés à un service opérationnel qui est en charge de leur fonctionnement et de leur contrôle. L’organisation et les procédures en place permettent d’être en conformité avec l’article 85 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et de garantir l’existence de la piste d’audit.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 314 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) Le plan de comptes Il est articulé autour de deux grands types : les comptes de tiers, qui retracent des avoirs et créances sur des tiers individualisés, et ceux de comptabilité générale. Ainsi, l’utilisation de comptes dédiés aux dépôts de tiers comme aux crédits accordés à des tiers permet un suivi de ceux-ci. Pour la conservation de valeurs mobilières, une comptabilité « matières » distingue la propriété des titres entre les tiers et le compte propre. La nomenclature du plan de comptes de tous les établissements de crédit traités par la plate-forme informatique commune est unique et gérée par la division « Procédures et schémas comptables ». Le plan de comptes définit les propriétés des comptes portant sur : les attributs réglementaires (correspondance avec le plan de comptes n des établissements de crédit lié aux états réglementaires prudentiels – PCEC, raccordement au poste des états financiers publiables etc.) ; certains aspects fiscaux (régime TVA, etc.) ; n les caractéristiques de gestion (présence obligatoire ou non, lien avec n le plan de comptes de consolidation, durée de conservation des mouvements en ligne, caractéristiques IFRS, etc.). Les outils de traitement Ceux de l’information comptable reposent essentiellement sur les applicatifs internes élaborés par les services informatiques du groupe. S’y ajoutent des applicatifs spécialisés, externes ou internes, en particulier des logiciels de production du reporting de gestion, des balances ou états comptables, un utilitaire de traitement de requêtes sur fichiers, des logiciels de consolidation, de traitement des états réglementaires, de gestion des immobilisations et de déclarations fiscales. La procédure d’agrégation des données Selon le modèle défini par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les agrégats comptables sont constitués autour des entités suivantes : le groupe (exemple le CIC) ; n la fédération comprenant une ou plusieurs banques ou autres entités n juridiques ; la banque rattachée à une fédération. L’ensemble de la banque n (agences et services centraux) est décomposé en guichets qui constituent l’unité de base du système comptable. C’est à leur niveau que sont passées les écritures comptables. La cohérence comptable des données de gestion Chaque guichet comprend un guichet externe et un interne. Le premier enregistre les écritures de la comptabilité générale et le second celles de la comptabilité analytique. Au niveau de chacun, le résultat de gestion est obtenu par agrégation des résultats des données internes et externes. Le résultat du groupe procède de la sommation des balances comptables des guichets. Un lien est établi entre les comptes de comptabilité générale et les codes attribués aux produits commercialisés par la banque. Les données analytiques sont utilisées pour déterminer les résultats par métier. Le mode de contrôle Les contrôles automatisés Le traitement des fichiers comptables fait l’objet d’une série de contrôles automatisés avant imputation : équilibre et validité des fichiers, mise à jour de la piste d’audit des comptes concernés par le mouvement comptable. Des outils internes permettent de contrôler les mouvements de la journée comptable et de détecter les anomalies éventuelles. Un applicatif dédié de contrôle automatisé des comptes est déployé depuis 2010, pour gérer des montants limites d’imputation comptable, différenciés par type de comptes (tiers/comptabilité générale), par sens (débit/crédit), par code application informatique, par entité et par secteur d’activité de l’entité. L’outil comporte deux niveaux de contrôle : un seuil d’alerte ; n un montant limite. n Le contrôle s’applique aux traitements en temps réel ou en batch de tous les applicatifs qui ne nécessitent pas une validation des mouvements selon le principe des « 4 yeux ». Le dépassement de seuil d’alerte génère un Événement à destination du chargé de clientèle. Le dépassement du montant limite a pour effet de bloquer le flux comptable, qui est alors dévié vers un compte de régularisation et suppose une validation selon le principe des « 4 yeux » avant imputation définitive. Dans tous les cas, les mouvements passés au-dessus du seuil d’alerte (automatiquement en traitement de fichiers et après forçage pour le temps réel) sont tracés et archivés dans la gestion des événements. Les contrôles des arrêtés des comptes sociaux Lors de chaque arrêté, les résultats comptables font l’objet d’une comparaison avec les données de gestion prévisionnelles, pour validation. Les données de gestion prévisionnelles sont élaborées par des pôles indépendants des services de production comptable (contrôle de gestion et contrôle budgétaire). Cet examen analytique porte en particulier sur : la marge d’intérêt ; pour les instruments de taux (dépôts, crédits et n hors bilan), le contrôle de gestion calcule les rendements et les coûts attendus à partir de capitaux moyens observés ; ces derniers sont ensuite comparés aux intérêts effectivement comptabilisés, pour une validation secteur d’activité par secteur d’activité ; le niveau des commissions ; à partir d’indicateurs d’activité, le n contrôle de gestion estime le volume des commissions reçues et à verser, comparé aux données comptabilisées ; les frais généraux (frais de personnel et autres charges générales n d’exploitation) ; la charge du risque (niveau de provisionnement et pertes n constatées). Les procédures mises en place Les procédures et schémas comptables sont formalisés. Pour le réseau, les procédures figurent sur l’intranet de la banque. Les niveaux de contrôle Les contrôles comptables quotidiens sont exercés par les collaborateurs concernés au niveau de chaque guichet. Les services de contrôle comptable assurent en outre une mission générale portant notamment sur les contrôles réglementaires, le suivi des justifications des comptes internes et des guichets, le contrôle de la position de change, celui du PNB par activité, les procédures et les schémas comptables, l’interface entre les back-offices et les commissaires aux comptes pour les arrêtés semestriel et annuel. Par ailleurs, les services de contrôle (périodique, permanent, conformité) réalisent des travaux dans le domaine comptable. Un portail de contrôle dédié a été mis en place.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 315 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Gestion des risques (EU OVA & EU OVB) L’exercice des contrôles Les contrôles comptables automatisés Une procédure automatisée de contrôle quotidien permet à partir de la balance comptable journalière de la banque de vérifier les équilibres de bilan et de hors bilan, les équilibres actif/passif par guichet et par devise ainsi que le suivi des comptes techniques. Cette procédure est aussi appliquée en fin de mois sur la balance générale. La justification des comptes Tous les comptes de bilan sont justifiés soit par un contrôle automatisé soit par une validation de compte effectuée par le service responsable de celui-ci. Un reporting par service assurant cette dernière reprend les résultats des contrôles effectués. Contrôles sur les comptes consolidés 5.3.4.4.2 Principes et méthodes comptables L’adaptation aux évolutions réglementaires Le système est périodiquement adapté aux évolutions réglementaires (IFRS) ou pour améliorer la fiabilité de la production des comptes. L’application des normes IFRS Les principes comptables fixés par les normes IFRS sont appliqués depuis le 1 er janvier 2005 dans les entités du groupe. Un résumé de ceux-ci est communiqué dans les états financiers consolidés. Les filiales étrangères appliquent les principes et méthodes définies par le groupe pour procéder au passage des normes locales vers les normes françaises et internationales dans les liasses de consolidation et les reportings financiers. Les comptes individuels établis selon les normes IFRS sont documentés dans le système d’information central pour les entités utilisant le système d’information commun. Les responsables comptables des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont réunis deux fois par an pour préparer les arrêtés des comptes. Les comptes individuels selon les normes IFRS sont établis dans le système d’information central pour les entités l’utilisant et arrêtés avec la même organisation et la même équipe que les comptes individuels établis selon les normes françaises (ANC). Remontée des informations et consolidation Le processus de consolidation Le groupe dispose d’un plan de comptes de consolidation. Au sein du système informatique commun, chaque compte du plan de comptes comporte une correspondance avec le plan de comptes de consolidation. Celle-ci est donc unique pour un même compte pour toutes les sociétés gérées sous ce plan. L’élaboration des comptes consolidés est effectuée selon un calendrier diffusé à toutes les filiales et aux commissaires aux comptes et incluant le cas échéant les changements de procédure ou de normes à intégrer. Au sein de chaque filiale consolidée sont désignés (i) le responsable comptable de l’arrêté des comptes de la filiale et (ii) celui du recensement des comptes réciproques entre sociétés intégrées globalement. Les commissaires aux comptes de la consolidation adressent parallèlement aux auditeurs légaux des sociétés intégrées des instructions visant à s’assurer du respect des différentes normes par la filiale, conformément à leurs normes professionnelles. La consolidation des comptes est effectuée sur un logiciel dédié, qui est l’un des principaux standards du marché. Son alimentation (liasses de consolidation) est partiellement automatisée à partir d’une interface développée sur le système d’information comptable, assurant la récupération automatique des balances et l’homogénéité entre données sociales et consolidées. La remontée des informations et le contrôle des données La liasse de consolidation ne peut être transmise par les sociétés que sous condition d’un certain nombre de vérifications de cohérence programmées dans le logiciel de saisie. Ces règles de contrôle, élaborées par les services de consolidation, portent sur un grand nombre d’éléments (variation des capitaux propres, des provisions, des actifs immobilisés, des flux, etc.). Les contrôles qualifiés de « bloquants » empêchent la transmission de la liasse par la filiale, sauf dérogation accordée par les services centraux de consolidation. Des contrôles de cohérence avec les données sociales sont aussi effectués par le service de consolidation à réception des liasses (niveau de résultat, soldes intermédiaires de gestion, etc.). Enfin, des états de rapprochements systématiques entre données sociales et consolidées sont élaborés pour les capitaux propres et le résultat. Ce processus, assurant la cohérence du passage entre ces deux séries sociales et consolidées, est effectué hors logiciel de consolidation, conduisant ainsi à la validation de ces éléments consolidés. L’analyse des informations comptables et financières Les comptes consolidés font l’objet d’analyses par rapport à l’exercice précédent, au budget et aux reportings trimestriels comptables et financiers. Celles-ci sont organisées par thèmes (coût du risque, progression des encours de crédits et de dépôts, etc.). Les évolutions observées sont corroborées par les services concernés tels que la direction des engagements et le contrôle de gestion des différentes entités. Des analyses par contribution de chaque structure du groupe aux comptes consolidés sont également effectuées. Les principes comptables retenus qui ont un impact significatif, ont préalablement été revus et validés par les commissaires aux comptes. Ces derniers sont régulièrement convoqués aux Conseils d’administration arrêtant les comptes ; ainsi qu’aux sessions du comité d’audit (cf. ci-après). Lors de chaque arrêté relatif à des comptes ou à des éléments d’information financière faisant l’objet d’une publication, ces derniers sont présentés par la direction financière à la direction générale et aux différents conseils d’administration. La formation du résultat, la présentation de la situation financière et de l’activité donnent lieu à un exposé intégrant des rapprochements avec des données de gestion non comptables (taux, capitaux moyens, etc.). Les travaux comptables sont régulièrement présentés au comité d’audit et des comptes du groupe. Conclusion S’appuyant sur des méthodes et des outils communs, le dispositif de contrôle interne et de surveillance des risques s’inscrit dans l’organisation des contrôles au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui constitue un ensemble cohérent et adapté aux différentes activités exercées en France comme à l’international. Il répond aux exigences de la réglementation bancaire et financière ainsi qu’aux principes de fonctionnement que le groupe s’est fixé. En poursuivre le renforcement et en améliorer encore l’efficacité constituent un objectif permanent.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 316 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Champ d’application du cadre réglementaire (EU LIA & EU LIB) CHAMP D’APPLICATION DU CADRE 5.4 RÉGLEMENTAIRE (EU LIA & EU LIB) En application des dispositions du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (dit « CRR »), les périmètres comptable et prudentiel se composent des mêmes entités, seule la méthode de consolidation change. Pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la méthode de consolidation diffère notamment pour les entités relevant du secteur des assurances, des activités de presse et les fonds communs de titrisation qui sont consolidés par mise en équivalence, quel que soit le pourcentage de contrôle. Les différences entre les périmètres comptable et prudentiel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 31 décembre 2022 sont présentées dans les tableaux ci-dessous. Le règlement ANC 2016-09 du 2 décembre 2016 homologué par arrêté du 26 décembre 2016, demande aux sociétés établissant des comptes consolidés en norme IFRS de publier des informations relatives aux entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. Crédit Mutuel Alliance Fédérale exclut certaines sociétés en raison de leur caractère non significatif. La liste des sociétés est publiée sur le site institutionnel de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM). TABLEAU 3 : DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (EU LI1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Valeurs comptables des éléments : soumis au cadre du risque de crédit soumis au cadre du risque de contrepartie (1) soumis aux dispositions relatives à la titrisation soumis au cadre du risque de marché (1) non soumis aux exigences de fonds propres ou soumis à déduction des fonds propres Actif Caisse, Banques centrales – Actif 111 929 111 933 111 933 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 264 29 405 6 329 17 449 0 16 032 0 Instruments dérivés de couvert. – Actif 4 226 4 226 0 4 226 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 522 34 525 28 305 0 6 200 0 0 Titres au coût amorti 3 436 4 104 3 454 0 0 0 650 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 173 57 209 50 621 5 503 1 085 0 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 502 097 501 830 500 568 1 401 0 0 -139 Écart de rééval des PTF couverts en taux -6 904 -6 904 0 0 0 0 -6 904 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 675 0 0 0 0 0 0 Actifs d’impôt courants 1 557 1 365 1 365 0 0 0 0 Actifs d’impôt différés 2 237 1 110 1 068 0 0 0 41 Comptes de régularisation et actifs divers 9 582 9 596 9 596 0 0 0 0 Actifs non courants dest. à être cédés 4 986 3 924 3 924 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée 48 0 0 0 0 0 0 Participations dans les entreprises MEE 790 8 042 7 932 0 0 0 110 Immeubles de placement 298 298 298 0 0 0 0 Immobilisations corporelles et LF preneur 4 079 3 818 3 818 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 740 614 -1 0 0 0 615 Écart d’acquisition 2 353 2 226 0 0 0 0 2226 TOTAL ACTIFS 885 087 767 321 729 210 28 580 7 304 16 032 3 400 Certains éléments peuvent être soumis à la fois à des exigences de fonds propres pour le cadre de risque de contrepartie et le cadre de risque de marché. Cela concerne les dérivés et (1) les pensions.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 317 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Champ d’application du cadre réglementaire (EU LIA & EU LIB) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Valeurs comptables des éléments : soumis au cadre du risque de crédit soumis au cadre du risque de contrepartie (1) soumis aux dispositions relatives à la titrisation soumis au cadre du risque de marché (1) non soumis aux exigences de fonds propres ou soumis à déduction des fonds propres Passif Banques centrales – Passif 44 44 0 0 0 0 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 18 783 0 16 575 0 18 572 156 Instruments dérivés de couvert. – Passif 2 502 2 502 0 2 502 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 63 217 63 658 0 7 504 0 0 56 154 Dettes envers la clientèle 456 983 457 192 0 663 0 0 456 529 Dettes représentées par un titre 135 072 140 856 0 0 0 0 140 856 Écart de rééval des PTF couverts en taux -14 -14 0 0 0 0 -14 Passifs d’impôt courants 684 575 0 0 0 0 575 Passifs d’impôt différés 880 508 490 0 0 0 18 Comptes de régularisation et passifs divers 13 998 12 925 0 0 0 0 12 925 Dettes liées aux actifs dest. être cédés 3 720 3 039 0 0 0 0 3 039 Provisions techniques 112 004 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les EC – JVO 6 788 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre – JVO 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de trading -6 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 127 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couvert. – Passif 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 298 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées émises par les assurances 911 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 3 407 2 402 0 0 0 0 2 402 Dettes subordonnées émises par les banques 8 951 8 951 0 0 0 0 8 951 Capitaux propres totaux 56 749 55 899 0 0 0 0 55 899 Capitaux propres – part du groupe 55 024 55 024 0 0 0 0 55 024 Capital et primes liées 8 366 8 366 0 0 0 0 8 366 Réserves consolidées – Groupe 44 002 44 001 0 0 0 0 44 001 Gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres – Groupe -672 -671 0 0 0 0 -671 Résultat – Groupe 3 329 3 229 0 0 0 0 3 329 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 1 725 875 0 0 0 0 875 TOTAL PASSIF 885 087 767 321 490 27 244 0 18 272 737 536 Certains éléments peuvent être soumis à la fois à des exigences de fonds propres pour le cadre de risque de contrepartie et le cadre de risque de marché. Cela concerne les dérivés et (1) les pensions. Les écarts entre les valeurs comptables d’après les états financiers publiés et les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire concernent uniquement des différences de méthodes entre les périmètres statutaires et réglementaires.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 318 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Champ d’application du cadre réglementaire (EU LIA & EU LIB) TABLEAU 4 : PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (EU LI2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Total Éléments soumis au : cadre du risque de crédit cadre du risque de contrepartie (1) dispositions relatives à la titrisation cadre du risque de marché 1 - Valeur comptable de l’actif sur le périmètre de consolidation réglementaire 781 206 729 290 28 580 7 304 16 032 2 - Valeur comptable du passif sur le périmètre de consolidation réglementaire (d’après le tableau LI1) 46 306 490 27 244 0 18 572 3 - Total net sur le périmètre de consolidation réglementaire 734 900 728 800 1 336 7 304 -2 540 4 - Engagements Hors Bilan 204 989 204 195 - 795 - - Écart de valorisation sur HB -148 561 -148 561 - 0 - 5 - Écarts de valorisation 2 449 - 2 449 - - 6 - Écarts découlant des règles de compensation différentes, autres que ceux déjà inscrits à la ligne 2 (2) 17 968 - 9 883 - 8 085 7 - Écarts découlant de la prise en compte des provisions 6 941 6 941 - 1 - 8 - Écarts découlant des filtres prudentiels 0 0 - - - 9 - Autres 0 0 - - - 10 - Écarts découlant des titrisations avec transfert de risques 0 0 - - - 11 - Autres -1 824 -1823 - -1 - 12 - Valeur réglementaire des expositions 816 862 789 550 13 668 8 099 5 545 Les données présentées correspondent à la valeur netté des actifs et des passifs des dérivés et des pensions. (1) Les positions nettes compensées créditrices sont exclues du risque de contrepartie. (2) Les écarts entre les valeurs comptables nettes du bilan consolidé réglementaire et la valeur réglementaire des expositions concernent les engagements hors bilan diminués des écarts de valorisation sur le montant comptable du hors bilan. TABLEAU 5 : DESCRIPTION DES ÉCARTS ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (EU LI3) Nom de l’entité/regroupement Méthode de consolidation comptable Méthode de réglementaire Description de l’entité Intégration globale Intégration proportionnelle Méthode de la mise en équivalence Ni consolidée, ni déduite Déduite Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (1) Intégration globale (2) x Sociétés d’assurance Activités de Presse (1) Intégration globale (3) x Autres activités FCT Crédit Mutuel factoring Intégration globale x Filiales du réseau bancaire FCT Factofrance Intégration globale x Filiales du réseau bancaire LYF SA Mise en équivalence x Filiales du réseau bancaire 2SF Société des services fiduciaires Mise en équivalence x Autres métiers Euro Automatic Cash Mise en équivalence x Autres métiers Euro Protection Surveillance Intégration globale x Autres métiers Lyf SAS Mise en équivalence x Autres métiers Le détail par entité figure dans l’annexe 1. (1) Sauf ASTREE Assurances qui est mise en équivalence. (2) Sauf Journal de la Haute Marne et Lumedia qui sont mises en équivalence.. (3) Le détail par entité de la description des écarts entre les périmètres de consolidation est présenté en Annexe 1.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 319 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Champ d’application du cadre réglementaire (EU LIA & EU LIB) TABLEAU 6 : CORRECTIONS DE VALEUR À DES FINS D’ÉVALUATION PRUDENTE (EU PV1) 31/12/2022 (en millions d’euros) AVA de catégorie Catégorie de risque AVA de catégorie - Incertitude d’évaluation AVA de catégorie totale après diversification Actions Taux d’intérêt Change Crédit Matières premières AVA relatives aux écarts de crédit constatés d’avance AVA relatives aux coûts d’inves- tissement et de financement AVA de catégorie totale après diversi- fication Dont: Total approche principal dans le portefeuille de négo- ciation Dont: Total approche principal dans le portefeuille bancaire Incertitudes sur les prix du marché 0 3 0 89 0 0 0 46 0 46 Coûts de liquidation 0 67 1 0 0 32 0 66 0 66 Positions concentrées 0 0 3 0 0 0 3 0 3 Résiliation anticipée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Risque lié au modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Risque opérationnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais administratifs futurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES CORRECTIONS DE VALEUR SUPPLÉ- MENTAIRES (AVA) 0 70 1 92 0 32 0 115 0 115 31/12/2021 (en millions d’euros) AVA de catégorie Catégorie de risque AVA de catégorie - Incertitude d’évaluation AVA de catégorie totale après diversi- fication AVA de catégorie totale après diversification Actions Taux d’intérêt Change Crédit Matières premières AVA relatives aux écarts de crédit constatés d’avance AVA relatives aux coûts d’inves- tissement et de financement Dont: Total approche principal dans le portefeuille de négo- ciation Dont: Total approche principal dans le portefeuille bancaire Incertitudes sur les prix du marché 0 4 0 57 0 0 0 30 0 30 Coûts de liquidation 0 73 1 0 0 19 0 56 0 56 Positions concentrées 0 0 1 0 0 0 1 0 1 Résiliation anticipée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Risque lié au modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Risque opérationnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais administratifs futurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES CORRECTIONS DE VALEUR SUPPLÉ- MENTAIRES (AVA) 0 77 1 58 0 19 0 88 0 88

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 320 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres FONDS PROPRES 5.5 Composition des fonds propres 5.5.1 Depuis le 1 er janvier 2014, les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément à la partie I du règlement UE n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement UE n° 648/2012 (dit « CRR »), complété par des normes techniques (règlements délégués, et d’exécution UE de la Commission européenne). Les fonds propres sont désormais constitués par la somme : des fonds propres de catégorie 1 : comprenant les fonds propres de n base de catégorie 1 nets de déductions (Common Equity Tier 1 – CET1), et les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) nets de déductions ; des fonds propres de catégorie 2 nets de déductions. n Le règlement européen prévoit une période transitoire de mise en conformité des établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a plus aucuns éléments de fonds propres bénéficient de clauses transitoires. Les fonds propres de catégorie 1 Les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET1 ») correspondent aux instruments de capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves (dont celles sur les autres éléments du résultat global accumulés), aux résultats non distribués. Il est exigé une totale flexibilité des paiements et les instruments doivent être perpétuels. Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 ») correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier les sauts dans la rémunération). Les instruments d’AT1 sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio de CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125 %. Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur nominal. La totale flexibilité des paiements est exigée : suspension du versement des coupons à la discrétion de l’émetteur. Les fonds propres de base de catégorie 1 sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du groupe, calculés sur le périmètre prudentiel, après application des « filtres prudentiels » et d’un certain nombre d’ajustements réglementaires. À compter du 1 er janvier 2018 et en raison de la fin de clauses transitoires appliquées aux plus-values latentes liés à la mise en équivalence des participations (hormis les titres en couverture de flux de trésorerie), celles-ci ne sont plus filtrées et sont désormais intégralement retenues dans les fonds propres de base. En revanche, les plus ou moins-values latentes enregistrées comptablement directement en capitaux propres du fait d’une opération de couverture de flux de trésorerie ainsi que celles relatives aux autres instruments financiers, comprenant les instruments de dettes, continuent à être neutralisées. Les autres ajustements réglementaires en CET1 concernent principalement : l’anticipation de la distribution des dividendes ; n la déduction des écarts d’acquisition et des autres actifs incorporels ; n la différence négative entre les provisions et les pertes attendues n ainsi que les pertes attendues sur actions ; les ajustements de valeur dus aux exigences d’évaluation prudente ; n les impôts différés actif dépendant de bénéfices futurs et ne n résultant pas de différences temporaires nets des passifs d’impôts associés ; les pertes ou les gains enregistrés par l’établissement sur ses passifs n évalués à la juste valeur, et qui sont liés à l’évolution de la qualité de crédit de l’établissement ; les pertes ou les gains en juste valeur des instruments dérivés au n passif du bilan de l’établissement et sui sont liés à l’évolution de la qualité de crédit de l’établissement ; les montants à déduire dû à une couverture insuffisante des n expositions non performantes ; la déduction des IPC FRU et FGDR. n Au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale nous n’avons pas appliqué de mesure transitoire introduite par la réglementation quick fix visant à atténuer les effets de la crise Covid-19 sur les provisions IFRS 9 à la date d’arrêté de décembre 2021. L’exemption de déduction sur la valeur nette des immobilisations incorporelles sur les logiciels amortis sur trois ans prévue dans le cadre de CRR2, a été appliquée. Les fonds propres de catégorie 2 Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de cinq ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites. Le montant des « fonds propres éligibles » s’avère plus restreint. Cette notion est utilisée pour le calcul des seuils des grands risques et des participations non financières pondérées à 1 250 %, il s’agit de la somme des : fonds propres de catégorie 1 ; et n fonds propres de catégorie 2, plafonnés à 1/3 des fonds propres de n catégorie 1

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 321 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres TABLEAU 7 : INFORMATIONS DÉTAILLÉES SUR LES FONDS PROPRES (EU CC1) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Source basée sur les numéros/ lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire (EU CC2) FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 (CET1) : INSTRUMENTS ET RÉSERVES 1 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émissions y afférents 8 266 6 899 3 dont : Parts sociales 8 266 6 899 - dont : Prime d’émission 0 0 - 2 Bénéfices non distribués 43 348 40 208 4 3 Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) -18 -204 - 3a Fonds pour risques bancaires généraux - - - 4 Montant des éléments éligibles visés à l’art. 484, paragraphe 3 et comptes de primes d’émissions y afférents qui seront progressivement exclus du CET1 - - - 5 Intérêts minoritaires éligibles au CET1 260 230 5 5a Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de toute distribution de dividendes prévisible, ayant fait l’objet d’un contrôle indépendant 3 167 3 177 4 6 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires 55 023 50 310 - FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 (CET1) : AJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES 7 Corrections de valeurs supplémentaire (montant négatif) -115 -88 - 8 Immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôts associés) (montant négatif) -2 840 -3 630 1 9 Ensemble vide dans l’UE - - - 10 Actifs d’impôt différés dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles, nets des passifs d’impôt associés (nets des passifs d’impôts associés lorsque les conditions prévues à l’art. 38 paragraphe 3 sont réunies) (montant négatif) -23 -25 - 11 Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie -19 -2 - 12 Montants négatifs résultant du calcul des pertes anticipées -226 -238 - 13 Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant des actifs titrisés (montant négatif) - - - 14 Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l’évolution de la qualité de crédit de l’établissement -2 -2 - 15 Actifs de fonds de pension à prestation définie (montant négatif) - - - 16 Détentions directes ou indirectes, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif) - - - 17 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments de CET1 d’entités du secteur financier lorsqu’il existe une détention croisée avec l’établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l’établissement (montant négatif) - - - 18 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments de CET1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) - - - 19 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments de CET1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) - - - 20 Ensemble vide dans l’UE - - - 20a Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l’établissement a opté pour la déduction 0 0 - 20b dont : participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif) - - - 20c dont : positions de titrisation (montant négatif) 0 0 - 20d dont : positions de négociation non dénouées (montant négatif) - - - 21 Actifs d’impôt différés résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’art. 38, paragraphe 3, sont réunies) (montant négatif) - - - 22 Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif) - - -

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 322 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Source basée sur les numéros/ lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire (EU CC2) 23 dont : détentions directes et indirectes, par l’établissement, d’instruments CET1 d’entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important - - - 24 Ensemble vide dans l’UE - - - 25 dont : actifs d’impôt différés résultant de différences temporelles - - - 25a Résultats négatifs de l’exercice en cours (montant négatif) - - - 25b Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1 (montant négatif) - - - 26 Ensemble vide dans l’UE - - - 27 Déductions AT1 éligibles dépassant les fonds propres AT1 de l’établissement (montant négatif) - - - 27a Autres ajustements réglementaires -910 -329 - 28 Total des ajustements réglementaires aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) -4 134 -4 314 - 29 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 50 888 45 996 - FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 (AT1) : INSTRUMENTS 30 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émissions y afférents - - 2 31 dont : classés en tant que capitaux propres en vertu du référentiel comptable applicable - - - 32 dont : classés en tant que passifs en vertu du référentiel comptable applicable - - - 33 Montant des éléments éligibles visé à l’art. 484, paragraphe 4, et comptes des primes d’émission y afférents qui seront progressivement exclus de l’AT1 - 216 2 33a Montant des éléments éligibles visé à l’art. 494 bis, paragraphe 1, du CRR progressivement exclus de l’AT1 - - 33b Montant des éléments éligibles visé à l’art. 494 ter, paragraphe 1, du CRR progressivement exclus de l’AT1 - - 34 Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers 50 44 - 35 dont : instruments émis par des filiales qui seront progressivement exclus - - - 36 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires 50 260 - FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 (AT1) : AJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES 37 Détentions directes et indirectes, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif) - - - 38 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments AT1 d’entités du secteur financier lorsqu’il existe une détention croisée avec l’établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l’établissement (montant négatif) - - - 39 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments AT1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) - - - 40 Détentions directes ou indirectes ou synthétiques d’instruments AT1 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) - - - 41 Ensemble vide dans l’UE - - - 42 Déductions de T2 éligibles dépassant les fonds propres T2 de l’établissement (montant négatif) - - - 43 Total des ajustements réglementaires aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) - - - 44 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) 50 260 - 45 Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1) 50 938 46 257 - FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 (T2) : INSTRUMENTS ET PROVISIONS 46 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émissions y afférents 6 913 7 019 2 47 Montant des éléments éligibles visé à l’art. 484, paragraphe 5, et comptes des primes d’émission y afférents qui seront progressivement exclus du T2 - - 2 47a Montant des éléments éligibles visé à l’art. 494 bis, paragraphe 2, du CRR, progressivement exclus de l’AT1 - -

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 323 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Source basée sur les numéros/ lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire (EU CC2) 47b Montant des éléments éligibles visé à l’art. 494 ter, paragraphe 2, du CRR, progressivement exclus de l’AT1 - - 48 Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers 67 59 - 49 dont : instruments émis par des filiales qui seront progressivement exclus - - - 50 Ajustements pour risque de crédit 315 653 - 51 Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires 7 295 7 731 - FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 (T2) : INSTRUMENTS ET PROVISIONS 52 Détentions directes ou indirectes, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif) -10 -10 - 53 Détentions directes ou indirectes d’instruments et d’emprunts subordonnés T2 d’entités du secteur financier lorsqu’il existe un détention croisée avec l’établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l’établissement (montant négatif) - - - 54 Détentions directes ou indirectes d’instruments et d’emprunts subordonnés T2 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) - - - 54a Ensemble vide dans l’UE - - - 55 Détentions directes d’instruments et d’emprunts subordonnés T2 d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) -650 -515 - 56 Ajustements réglementaires appliqués aux fonds propres de catégorie 2 eu égard aux montants faisant l’objet d’un traitement pré-CRR et de traitements transitoires et qui seront progressivement exclus conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 (montants résiduels CRR) - -217 - 56a Déductions admissibles d’engagements éligibles dépassant les éléments d’engagements éligibles de l’établissement (montant négatif) - - - 56b Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2 - - - 57 Total des ajustements réglementaires aux fonds propres de catégorie 2 (T2) -660 -742 - 58 Fonds propres de catégorie 2 (T2) 6 635 6 989 - 59 Total des fonds propres (TC = T1 + T2) 57 573 53 246 - 60 Total actifs pondérés 279 961 245 095 - RATIOS DE FONDS PROPRES ET COUSSINS 61 Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant total d’exposition au risque) 18,18 % 18,77 % - 62 Fonds propres de catégorie 1 (en pourcentage du montant total d’exposition au risque) 18,19 % 18,87 % - 63 Total des fonds propres (en pourcentage du montant total d’exposition au risque) 20,56 % 21,72 % - 64 Exigence de coussin spécifique à l’établissement (exigence de CET1 conformément à l’art. 92, paragraphe 1, point a), plus exigences de coussin de conservation des fonds propres et contracyclique, plus coussin pour le risque systémique, plus coussin pour établissement d’importance systémique, exprimée en pourcentage du montant d’exposition au risque 2,54 % 2,51 % - 65 dont : exigence de coussin de conservation des fonds propres 2,50 % 2,50% - 66 dont : exigence de coussin contracyclique 0,04 % 0,01 % - 67 dont : exigence de coussin pour le risque systémique 0,00 % 0,00 % - 67a dont : coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS) 0,00 % 0,00 % - 67b dont : exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif 1,50 % 1,50 % - 68 Fonds propres de base de catégorie 1 disponibles pour satisfaire aux exigences de coussins (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 13,68 % 14,27 % -

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 324 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Source basée sur les numéros/ lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire (EU CC2) MONTANTS INFÉRIEURS AUX SEUILS POUR DÉDUCTION (AVANT PONDÉRATION) 72 Détentions directes et indirectes de fonds propres d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) 319 310 - 73 Détentions directes et indirectes de fonds propres d’entités du secteur financier dans lesquelles l’établissement détient un investissement important (montant au-dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) 1 668 1 481 - 75 Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessous du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions de l’art. 38 paragraphe 3, sont réunies) 593 785 - PLAFONDS APPLICABLES LORS DE L’INCLUSION DE PROVISIONS DANS LES FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 76 Ajustements pour risque de crédit inclus dans le T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond) - - - 77 Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans le T2 selon l’approche standard 924 736 - 78 Ajustements pour risque de crédit inclus dans le T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond) 315 696 - 79 Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans le T2 selon l’approche fondée sur les notations internes 761 653 - INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES SOUMIS A EXCLUSION PROGRESSIVE (APPLICABLE ENTRE LE 1 ER JANVIER 2014 ET LE 1 ER JANVIER 2022 UNIQUEMENT) 80 Plafond actuel applicable aux instruments de CET1 soumis à exclusion progressive - - - 81 Montant exclu du CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursement et échéances) - - - 82 Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive - 216 - 83 Montant exclu de l’AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursement et échéances) - -767 - 84 Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive - 9 - 85 Montant exclu du T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursement et échéances) - - - Les principales caractéristiques des instruments de fonds propres selon le format de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) n° 2021/637 du 15 mars 2021 sont présentées en Annexe 2 (EU CCA).

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 325 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres TABLEAU 8 : PASSAGE DU BILAN COMPTABLE CONSOLIDÉ AU BILAN PRUDENTIEL (EU CC2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Référence au tableau de fonds propres (EU CC1) ACTIF Caisse, Banques centrales – Actif 111 929 111 933 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 264 29 405 - Instruments dérivés de couvert. – Actif 4 226 4 226 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 522 34 525 - Titres au coût amorti 3 436 4 104 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 173 57 209 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 502 097 501 830 - Écart de réévaluation des PTF couverts en taux -6 904 -6 904 - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 675 0 - Actifs d’impôt courants 1 557 1 365 - Actifs d’impôt différés 2 237 1 110 - Comptes de régularisation et actifs divers 9 582 9 596 - Actifs non courants dest. à être cédés 4 986 3 924 - Participation aux bénéfices différée 48 0 - Participations dans les entreprises MEE 790 8 042 - Immeubles de placement 298 298 - Immobilisations corporelles et LF preneur 4 079 3 818 - Immobilisations incorporelles 740 614 1 Écart d’acquisition 2 353 2 226 1 TOTAL ACTIF 885 087 767 321 - 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Référence au tableau de fonds propres (EU CC1) PASSIF Banques centrales – Passif 44 44 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 18 783 - Instruments dérivés de couvert. – Passif 2 502 2 502 - Dettes envers les établissements de crédit 63 217 63 658 - Dettes envers la clientèle 456 983 457 192 - Dettes représentées par un titre 135 072 140 856 2 Écart de réévaluation des PTF couverts en taux -14 -14 - Passifs d’impôt courants 684 575 - Passifs d’impôt différés 880 508 - Comptes de régularisation et passifs divers 13 998 12 925 - Dettes liées aux actifs dest. être cédés 3 720 3 039 - Provisions techniques et autres passifs d’assurance 112 004 0 - Provisions pour risques et charges 3 407 2 402 - Dettes subordonnées émises par les banques 8 951 8 951 2 Capitaux propres totaux 56 749 55 899 - Capitaux propres – part du groupe 55 024 55 024 - Capital et primes liées 8 366 8 366 3 Réserves consolidées – groupe 44 002 44 001 4 Gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres – groupe -672 -671 - Résultat – groupe 3 329 3 329 4 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 1 725 875 5 TOTAL PASSIF 885 087 767 321

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 326 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Référence au tableau de fonds propres (EU CC1) ACTIF Caisse, Banques centrales – Actif 121 181 121 181 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 356 22 484 - Instruments dérivés de couvert. – Actif 1 293 1 293 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 095 32 098 - Titres au coût amorti 3 674 3 674 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 60 915 60 946 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 444 825 445 256 - Écart de réévaluation des PTF couverts en taux 1 083 1 083 - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 0 - Actifs d’impôt courants 1 249 1 099 - Actifs d’impôt différés 1 774 1 244 - Comptes de régularisation et actifs divers 9 496 9 307 - Actifs non courants dest. à être cédés 107 1 077 - Participation aux bénéfices différée - - - Participations dans les entreprises MEE 533 8 595 - Immeubles de placement 61 61 - Immobilisations corporelles et LF preneur 3 832 3 535 - Immobilisations incorporelles 740 604 1 Écart d’acquisition 3 140 2 984 1 TOTAL ACTIF 843 906 716 521 - 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs comptables d’après les états financiers publiés Valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire Référence au tableau de fonds propres (EU CC1) PASSIF Banques centrales – Passif 605 605 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 080 12 109 - Instruments dérivés de couvert. – Passif 1 874 1 874 - Dettes envers les établissements de crédit 71 755 71 962 - Dettes envers la clientèle 425 197 425 815 - Dettes représentées par un titre 121 116 127 596 2 Écart de réévaluation des PTF couverts en taux 13 13 - Passifs d’impôt courants 774 659 - Passifs d’impôt différés 1 126 435 - Comptes de régularisation et passifs divers 12 783 12 253 - Dettes liées aux actifs dest. être cédés - 970 - Provisions techniques et autres passifs d’assurance 131 424 - - Provisions pour risques et charges 3 894 2 964 - Dettes subordonnées émises par les banques 8 054 8 054 2 Capitaux propres totaux 53 211 51 214 - Capitaux propres – part du groupe 50 152 50 152 - Capital et primes liées 6 905 6 905 3 Réserves consolidées – groupe 38 904 38 904 4 Gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres – groupe 1 100 1 100 - Résultat – groupe 3 243 3 243 4 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 3 059 1 062 5 TOTAL PASSIF 843 906 716 521 -

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 327 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Fonds propres Exigences de fonds propres 5.5.2 TABLEAU 9 : VUE D’ENSEMBLE DES RWA – EXIGENCES MINIMALES DE FONDS PROPRES (EU OV1) (en millions d’euros) RWA (Actifs Pondérés des Risques – APR) Exigences minimales de fonds propres 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 1 Risque de crédit (hors risque de contrepartie – RCC) 244 382 211 008 19 551 2 dont approche standard 73 017 60 281 5 841 3 dont approche NI simple (F-IRB) 54 855 14 380 4 388 4 dont approche par référencement 9 259 - 741 5 dont actions selon la méthode de la pondération simple 36 550 38 334 2 924 6 dont approche NI avancée (A-IRB) 70 701 98 013 5 656 7 Risque de crédit de contrepartie (RCC) 2 896 3 084 232 8 dont approche standard 2 021 2 526 162 9 dont méthode du modèle interne (IMM) - - - 10 dont exposition sur une CCP 27 - 2 11 dont ajustement de l’évaluation de crédit – CVA 405 85 32 12 dont autres RCC 443 473 35 13 Risque de règlement 0 0 0 14 Expositions de titrisation dans le portefeuille bancaire 1 641 1 413 131 15 dont approche SEC-IRBA - - - 16 dont approche SEC-ERBA - - - 17 dont approche standard 1 641 1 413 131 18 dont 1 250 %/déduction - - - 19 Risque de marché 2 463 3 277 197 20 dont approche standard 2 463 3 277 197 21 dont approches fondées sur les modèles internes (IMM) - - - 22 Grands Risques - - - 23 Risque opérationnel 22 927 20 649 1 834 24 dont approche indicateur de base 1 904 1 854 152 25 dont approche standard 999 742 80 26 dont approche de mesure avancée 20 024 18 053 1 602 27 Montants inférieurs aux seuils de déduction (sous réserve à 250 % de pondération de risque) 5 653 5 664 452 28 Ajustement du plancher - - - 29 TOTAL 279 961 245 095 22 397

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 328 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels INDICATEURS PRUDENTIELS 5.6 Ratio de solvabilité 5.6.1 Les ratios de solvabilité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 31 décembre 2022, après intégration du résultat net de distribution de dividendes estimés, sont présentés dans le tableau ci-dessous. TABLEAU 10 : RATIOS DE SOLVABILITÉ (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 (CET1) 50 888 45 996 Capital 8 266 6 899 Réserves éligibles avant ajustements 46 515 43 411 Déductions des fonds propres de base de catégorie 1 -3 892 -4 314 FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 (AT1) 50 260 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 (T2) 6 635 6 989 TOTAL DES FONDS PROPRES 57 573 53 246 Emplois pondérés au titre du risque de crédit 254 572 220 696 Emplois pondérés au titre des risques de marché 2 463 3 750 Emplois pondérés au titre du risque opérationnel 22 927 20 649 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS 279 961 245 095 RATIOS DE SOLVABILITÉ - Méthode transitoire Ratio Common Equity T1 (CET1) 18,2 % 18,8 % Ratio Tier one 18,2 % 18,9 % Ratio global 20,6 % 21,7 % Dans le cadre du CRR (1) , l’exigence globale de fonds propres est maintenue à 8 % des actifs pondérés en fonction des risques (Risk-Weighted Assets ou RWA). En complément de l’exigence minimale de CET1, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est soumis progressivement depuis le 1 er janvier 2016 à des obligations de fonds propres supplémentaires qui se traduisent par : un coussin de conservation, obligatoire pour tous les n établissements de 2,5 % des risques pondérés au 1 er janvier 2020 ; un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque n établissement. Le coussin contracyclique, mis en place en cas de croissance excessive du crédit (notamment une déviation du ratio crédit/PIB), est défini au niveau national sur décision d’une autorité désignée et porte sur les expositions situées dans les pays concernés, quelle que soit la nationalité de la banque concernée, grâce à des accords de réciprocité. En France, le taux de coussin de fonds propres contracyclique est fixé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). À compter du 7 avril 2023, le HSCF a fixé le coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,5 % pour les expositions en France. Suite à la décision du 27 décembre 2022, HSCF a décidé de relever l’exigence à 1,0 % pour les expositions en France à compter du 2 janvier 2024. À noter les évolutions suivantes : hausse du CCC de l’Allemagne à 0,75 % à partir du 1 er février 2023 ; n hausse du CCC de la République Tchèque à 2 % à partir du 1 er janvier n 2023 puis 2,5 % le 1 er avril 2023 ; hausse du CCC de la Slovaquie à 1,5 % à partir du 1 er août 2023 ; n hausse du CCC de la Hongrie à 0,5 % à partir du 1 er juillet 2023. n À compter du 1 er janvier 2019, la reconnaissance obligatoire des taux de coussin de fonds propres contra-cyclique mis en place dans d’autres États est plafonnée à 2,5 %. Au-delà de ce plafond, les taux nécessitent la reconnaissance explicite du HCSF. Certain pays ont mis en place des coussins pour risque systémique (général ou sectoriel), ces nouveaux coussins impacterons faiblement le groupe. Le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique du Crédit Mutuel Alliance Fédérale est calculé comme étant la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique qui s’appliquent dans les pays où sont situées les expositions de crédit pertinentes du groupe. Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’est pas assujetti au coussin AEIS (Autre Établissement d’Importance Systémique), uniquement applicable au niveau consolidé national. TABLEAU 11 : MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCY-B2) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 010 Total des emplois pondérés 279 961 245 095 020 Taux de coussin contracyclique spécifique à l’établissement 0,0368 % 0,0138 % 030 Exigences de coussin contracyclique spécifique à l’établissement 103 34 CRR : troisième partie/titre1/chapitre1/section 1/article 92. (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 329 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels TABLEAU 12 : RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE (EU CCY-B1) (en millions d’euros) 31/12/2022 Expositions générales de crédit Expositions de crédit pertinentes – risque de marché Expo- sitions de titri- sation. Valeur exposée au risque pour le porte- feuille hors négociation Valeur d’expo- sition totale Exigences de fonds propres Montants d’expo- sitions pondérés Pondéra- tions des exi- gences de fonds propres (en %) Taux de coussin de fonds propres contra- cyclique (en %) Valeur exposée au risque selon l’appro- che standard Valeur exposée au risque selon l’appro- che NI Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard Valeur des exposi- tions du porte- feuille de négocia- tion pour les modèles internes Exposi- tions au risque de crédit perti- nentes – risque de crédit Exposi- tions de crédit perti- nentes – risque de crédit Expo- sitions de crédit perti- nentes –positions de titri- sation dans le porte- feuille de négo- ciation Total Luxembourg 4 922 2 268 0 0 75 7 265 422 0 1 423 5 286 2,15 % 0,5 % Royaume-Uni 1 475 3 021 0 0 344 4 840 277 0 13 290 3 623 1,47 % 1,0 % Hong Kong 27 1 571 0 0 0 1 598 58 0 0 58 731 0,30 % 1,0 % Suède 144 1 089 0 0 0 1 233 58 0 0 58 725 0,30 % 1,0 % Norvège 72 579 0 0 0 651 11 0 0 11 142 0,06 % 2,0 % Tchèque, république 334 9 0 0 0 343 23 0 0 23 291 0,12 % 1,5 % Slovaquie 287 2 0 0 0 289 18 0 0 18 221 0,09% 1,0 % Danemark 125 78 0 0 0 203 13 0 0 13 159 0,06 % 2,0 % Roumanie 94 5 0 0 0 100 7 0 0 7 86 0,03 % 0,5 % Bulgarie 11 1 0 0 0 12 1 0 0 1 10 0,00 % 1,0 % Estonie 7 0 0 0 0 7 1 0 0 1 7 0,00 % 1,0 % Islande 3 0 0 0 0 4 0 0 0 0 3 0,00 % 2,0 % (en millions d’euros) 31/12/2021 Expositions générales de crédit Expositions de crédit pertinentes – risque de marché Expo- sitions de titri- sation. Valeur exposée au risque pour le porte- feuille hors négo- ciation Valeur d’expo- sition totale Exigences de fonds propres Montants d’expo- sitions pondérés Pondéra- tions des exigences de fonds propres (en %) Taux de coussin de fonds propres contra- cyclique (en %) Valeur exposée au risque selon l’appro- che standard Valeur exposée au risque selon l’appro- che NI Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard Valeur des expo- sitions du porte- feuille - de négoc- iation pour les modèles internes Expo- sitions au risque de crédit perti- nentes – risque de crédit Expo- sitions de crédit perti- nentes – risque de crédit Expo- sitions de crédit perti- nentes – positions de titri- sation dans le porte- feuille de négoc- iation Total Luxembourg 4 026 1 893 0 0 11 5 929 312 0 0 312 3 903 1,84 % 0,50 % Hong Kong 37 1 082 0 0 0 1 119 49 0 0 49 607 0,29 % 1,00 % Norvège 40 558 0 0 0 598 9 0 0 9 111 0,05 % 1,00 % Tchèque, république 266 11 0 0 0 277 18 0 0 18 231 0,11 % 0,50 % Slovaquie 185 2 0 0 0 186 11 0 0 11 139 0,07 % 1,00 % Bulgarie 7 1 0 0 0 8 0 0 0 6 0,00 % 0,50 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 330 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels Grands risques 5.6.2 Les banques ont l’obligation de mesurer et de limiter la valeur de leurs expositions sur un même bénéficiaire, client ou groupe de clients. L’article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 précise que les encours nets sur un même bénéficiaire ne peuvent pas être supérieurs à 25 % des fonds propres de la banque. L’article 392 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 précise que les encours bruts, auprès d’un même bénéficiaire, supérieurs à 10 % des fonds propres de la banque doivent faire l’objet d’une déclaration au titre des grands risques. Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne détient aucun encours brut auprès d’un seul bénéficiaire (1) (client ou groupe de clients) atteignant le seuil de 10 % ou de 5 % des fonds propres de la banque. TABLEAU 13 : GRANDS RISQUES ENTREPRISES Concentration des risques clientèles 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENT DÉPASSANT 300 MILLIONS D’EUROS Nombre de groupes de contreparties 75 59 Total engagements (en millions d’euros), dont 47 201 37 288 Total bilan (en millions d’euros) 18 851 12 917 Total hors bilan de garantie et de financement (en millions d’euros) 28 350 24 371 ENGAGEMENT DÉPASSANT 100 MILLIONS D’EUROS Nombre de groupes de contreparties 254 229 Total engagements (en millions d’euros), dont 73 314 63 710 Total bilan (en millions d’euros) 33 193 26 477 Total hors bilan de garantie et de financement (en millions d’euros) 40 121 37 233 Source : déclaratif « Grands Risques » périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Expositions nettes après exemptions et prise en compte des techniques d’atténuation du risque de crédit. Engagements : utilisations pondérées bilan + hors bilan garantie & financement. Ne sont pas considérés comme bénéficiaires uniques « clientèle » les administrations publiques, les banques centrales et les expositions intragroupes. BANQUES Concentration des risques clientèle 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENT DÉPASSANT 300 MILLIONS D’EUROS Nombre de groupes de contreparties 14 8 Total engagements (en millions d’euros), dont 6 816 53 318 Total bilan (en millions d’euros) 5 837 50 578 Total hors bilan de garantie et de financement (en millions d’euros) 979 2 740 ENGAGEMENT DÉPASSANT 100 MILLIONS D’EUROS Nombre de groupes de contreparties 44 23 Total engagements (en millions d’euros), dont 9 714 55 942 Total bilan (en millions d’euros) 8 160 52 386 Total hors bilan de garantie et de financement (en millions d’euros) 1 555 3 556 Source : déclaratif « Grands Risques » périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Expositions nettes après exemptions et prise en compte des techniques d’atténuation du risque de crédit. Engagements : utilisations pondérées bilan + hors bilan garantie & financement. Ne sont pas considérés comme bénéficiaires uniques « clientèle » les administrations publiques, les banques centrales et les expositions intragroupes. L’article 400 paragraphe 2k, paru au JOUE le 30 mars 2022, permet l’exemption des expositions sous la la forme d’une sûreté ou d’une garantie pour les prêts immobiliers résidentiels, fournies par un fournisseur de protection éligible. De ce fait, les engagements du groupe de contrepartie Crédit Logement sont exemptés et induisent une baisse significative au 31 décembre 2022. Ne sont pas considérés comme bénéficiaires uniques « clientèle » les administrations publiques, les banques centrales et les expositions intragroupes. (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 331 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels Surveillance complémentaire des conglomérats financiers 5.6.3 Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait partie des conglomérats financiers supervisés par le SGACPR. L’activité de conglomérat financier s’exerce à travers le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM), filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette filiale commercialise une large gamme d’assurance vie, assurances de personnes, assurances de biens et de responsabilité, très majoritairement via les réseaux bancaires du groupe Crédit Mutuel. Par dérogation à l’article 36 et 43 du règlement CRR et conformément aux dispositions de l’article 49 de ce même règlement, le SGACPR (Secrétariat général de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a autorisé le groupe à ne pas déduire de ses fonds propres de base de catégorie 1, les détentions d’instruments de fonds propres dans des entités du secteur assurance et à adopter la méthode dite de la VME pondérée, consistant à pondérer les titres détenus dans des entités d’assurance filiales du groupe au dénominateur du ratio de solvabilité. En conséquence et conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, le groupe est assujetti, en outre, à une exigence complémentaire en matière d’adéquation des fonds propres selon les modalités dites de la consolidation comptable, aux normes IFRS. Ainsi, dans ce cadre, les entités du secteur des assurances consolidées selon la méthode de l’intégration globale en comptabilité le sont également en consolidation prudentielle pour le calcul de l’exigence complémentaire. Cette surveillance complémentaire se décline en trois volets, sur le périmètre du conglomérat : le calcul de l’exigence complémentaire en matière d’adéquation des n fonds propres ; le contrôle de la concentration des risques par bénéficiaire ; n le contrôle des opérations intragroupes intersectorielles, n accompagné d’un détail de ces transactions excédant un certain seuil. Le premier volet relatif au calcul de l’exigence complémentaire en matière d’adéquation des fonds propres permet de vérifier annuellement la couverture, par les fonds propres comptables consolidés du conglomérat incluant les ajustements réglementaires et les dispositions transitoires prévues dans le règlement CRR, des exigences de solvabilité relatives au secteur bancaire d’une part, et au secteur assurances d’autre part. L’exigence minimale de couverture des fonds propres du conglomérat est de 100 % et se calcule comme suit : Ratio Conglomérat = Fonds propres globaux du conglomérat Exigences bancaires + Exigences d’assurances Au 31 décembre 2022, le groupe affichait un ratio de couverture des exigences de fonds propres de son conglomérat de 175 % (181 % en 2021), après intégration du résultat net de dividendes. Le deuxième volet relatif au contrôle de la concentration des risques par bénéficiaire sur base consolidée consiste à déclarer les risques bruts (cumulés sur un même bénéficiaire) supérieurs à 10 % des fonds propres consolidés du conglomérat ou à 300 millions d’euros, avec a minima, les dix plus grands risques sur établissements et les dix plus grands risques sur entités financières non réglementées. Les secteurs banques et assurances sont distingués pour chaque bénéficiaire. Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne détient aucun encours brut auprès d’un seul bénéficiaire (1) (client ou groupe de clients) atteignant le seuil de 10 % des fonds propres du conglomérat. Le dernier volet relatif au contrôle des opérations intragroupes, porte sur une synthèse et un détail par nature des transactions entre les secteurs Banque et Assurance du conglomérat sur le refinancement, les engagements en hors-bilan ainsi que sur les produits échangés. TABLEAU 14 – PARTICIPATIONS NON DÉDUITES DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE (EU INS1) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Détentions d’instruments de fonds propres d’une entité du secteur financier dans laquelle l’établissement détient un investissement important non déduit des fonds propres (avant pondération en fonction des risques) 7 329 8 094 TOTAL RWA 27 118 29 949 TABLEAU 15 – INSTRUMENT DE FOND PROPRE T2 ÉMIS PAR UNE ENTITÉ DU SECTEUR FINANCIER DÉDUITE DES FONDS PROPRES (EU INS1) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Détentions d’instruments de fonds propres d’une entité du secteur financier dans laquelle l’établissement détient un investissement important déduit des fonds propres 650 500 TABLEAU 16 – CONGLOMÉRATS FINANCIERS – INFORMATIONS SUR LES FONDS PROPRES ET LES EXPOSITIONS RETENUES DANS LE RATIO DE LEVIER (EU INS2) (en millions d’euros et en pourcentage) 31/12/2022 31/12/2021 Exigences complémentaires de fonds propres du conglomérat financier (en montant) 36 286 33 334 Ratio d’adéquation des fonds propres du conglomérat financier (en %) 174,7 % 181,0 % Ne sont pas considérés comme bénéficiaires uniques « clientèle » les administrations publiques, les banques centrales, les expositions intragroupes et autres clients (1) exemptés.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 332 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels Ratio de levier (EU LRA) 5.6.4 Les procédures pour gérer le risque de levier excessif ont été validées par le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et s’articulent autour des points suivants : le ratio de levier fait partie des indicateurs clés de solvabilité et son n suivi est intégré dans les dossiers des comités des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; une limite interne a été définie à l’échelle de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale ; en cas de dépassement de la limite arrêtée par l’organe de n surveillance, la procédure spécifique impliquant la direction générale du groupe concerné ainsi que les conseils d’administration du groupe et de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a été définie. TABLEAU 17 : RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2-LRCOM) (en millions d'euros) Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR 31/12/2022 31/12/2021 EXPOSITIONS AU BILAN (EXCLUANT DÉRIVÉS ET SFT 1 Éléments du bilan (excluant les dérivés, SFT et actifs fiduciaires, incluant les sûretés) (1) 748 769 697 834 2 Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu’elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable 0 0 3 (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) -407 -1 659 4 (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) 0 0 5 (Ajustement pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) 0 0 6 (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) -226 -238 7 Total des expositions au bilan (excluant les dérivés, SFT et actifs fiduciaires) 748 136 695 937 EXPOSITIONS SUR DÉRIVÉS 8 Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées (net des marges de variation en espèces éligibles) 1 756 1 441 EU-8a Dérogation pour dérivés : contribution des coûts de remplacement selon l’approche standard simplifiée 0 0 9 Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR 2 449 2 988 EU-9a Dérogation pour dérivés : contribution de l’exposition potentielle future selon l’approche standard simplifiée 0 0 EU-9b Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale 148 166 10 (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients – SA CCR) 0 0 EU-10a (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients – approche standard simplifiée) 0 0 EU-10b (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients – méthode de l’exposition initiale) 0 0 11 Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus 6 972 5 428 12 (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) -3 146 -3 212 13 Total des expositions sur dérivés 8 179 6 811 EXPOSITIONS SUR SFT 14 Actifs SFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes 14 10 15 (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs SFT bruts) 12 535 8 274 16 Exposition au risque de contrepartie pour les actifs SFT 0 0 EU-16a Dérogation pour SFT : exposition au risque de contrepartie conformément à l’article 429 sexies, paragraphe 5, et à l’article 222 du CRR 0 0 17 Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent 0 0 EU-17a (Jambe CCP exemptée des expositions sur SFT compensées par les clients) 0 0 18 Total des expositions sur opérations de financement sur titres 12 549 8 284 AUTRES EXPOSITIONS DE HORS-BILAN 19 Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute 139 127 399 20 (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) 52 218 -79 953 21 (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) 0 0

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 333 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels (en millions d'euros) Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR 31/12/2022 31/12/2021 22 Total des autres expositions hors-bilan 52 357 47 445 EXPOSITIONS EXEMPTÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 429, PARAGRAPHES 7 ET 14, DU RÈGLEMENT (UE) N° 575/2013 (EXPOSITIONS AU BILAN ET HORS BILAN) EU-22a (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) -11 518 -17 143 EU-22b (Expositions exemptées en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR – au bilan et hors bilan) -38 252 -134 724 EU-22k Total des expositions exemptées -49 769 -151 867 FONDS PROPRES ET MESURE DE L’EXPOSITION TOTALE 23 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) 50 938 46 257 24 Mesure de l’exposition totale 771 452 606 610 RATIO DE LEVIER 25 Ratio de levier (en %) 6,6 % 7,6 % EU-25a Ratio de levier (en %) hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable 6,6 % 6,5 % 26 Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (en %) 3,0 % 3,3 % EU-26a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en %) 0,0 % 0,0 % EU-26b dont : à constituer avec des fonds propres CET1 0,0 % 0,0 % 27 Exigence de coussin lié au ratio de levier (en %) 0,0 % 0,0 % EU-27a Exigence de ratio de levier global (en %) 3,0 % 3,3 % CHOIX DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET EXPOSITIONS PERTINENTES EU-27b Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres n/a oui PUBLICATION DES VALEURS MOYENNES 28 Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs SFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisée en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 20 361 15 913 29 Valeur de trimestre des actifs SFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 12 549 8 283 30 Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs SFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 779 264 614 240 30a Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs SFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 779 264 716 939 31 Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs SFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 6,5 % 7,5 % 31a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs SFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 6,5 % 6,5 % Opérations de pension et de prêts/emprunts de titres. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 334 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Indicateurs prudentiels TABLEAU 18 : RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1-LRSUM) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 1 Total de l’actif selon les états financiers publiés (1) 885 087 843 906 2 Ajustement sur les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle -117 766 -127 385 3 (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences de transfert de risque significatif) 0 0 4 (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales) 0 -102 700 5 (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) 0 0 6 Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction 0 0 7 Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie 0 0 8 Ajustement pour instruments financiers dérivés -3 071 1 629 9 Ajustement pour les opérations de financement sur titres (SFT) -1 026 8 274 10 Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) 52 357 47 445 11 (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales déduit des fonds propres de catégorie 1) 0 0 EU-11a (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) -11 518 -17 143 EU-11b (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) -38 252 -32 024 12 Autres ajustements 5 639 -15 392 13 TOTAL DE L’EXPOSITION DU RATIO DE LEVIER 771 452 606 610 Le montant total de l’actif est présenté en normes comptables. (1) TABLEAU 19 : VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN – EXCEPTÉ DÉRIVÉS, SFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES (EU LR3-LRSPL) En millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR Expositions aux fins du ratio de levier en vertu du CRR EU-1 - TOTAL DES EXPOSITIONS DU BILAN (1) DONT : 702 129 544 688 EU-2 - Expositions du portefeuille de négociation 10 318 9 508 EU-3 - Expositions du portefeuille bancaire, dont: 691 811 535 180 EU-4 - Obligations sécurisées 4 859 4 583 EU-5 - Expositions traitées comme les souverains 149 011 55 882 EU-6 - Expositions sur des gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales, et entités du secteur public non traitées comme des souverains 5 474 4 364 EU-7 - Etablissements 15 090 14 803 EU-8 - Garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers 218 630 187 084 EU-9 - Expositions retail 156 967 141 866 EU-10 - Expositions corporate 104 108 92 530 EU-11 - Expositions en défaut 6 657 5 355 EU-12 - Autres expositions (actions, titrisations, et autres actifs non liés à des expositions de crédit) 31 014 28 711 Hors dérivés, cessions temporaires de titres et expositions exemptées. (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 335 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Adéquation du capital (EU OVC) ADÉQUATION DU CAPITAL (EU OVC) 5.7 Le Pilier 2 établit un processus de surveillance prudentielle basé sur un dialogue structuré entre les superviseurs bancaires et les établissements financiers. A ce titre, il vient renforcer le Pilier 1, englobe tous les risques impactant potentiellement la solvabilité de l’établissement et participe au renforcement de l’identification, de la qualification, de l’agrégation et de la surveillance des risques. Gouvernance et démarche 5.7.1 L’ICAAP constitue une composante clé de l’analyse de la robustesse de la solvabilité réalisée par la banque et la supervision européenne dans le cadre du deuxième pilier de la réglementation bâloise. Il consiste en l’évaluation par la banque, selon ses propres méthodologies, de l’adéquation du niveau de ses fonds propres au regard de son activité, de l’ensemble de ses risques actuels et futurs et de son appétence pour ces risques. Afin de déployer le processus ICAAP et d’en assurer une saine gouvernance (conformément au Principe 1 du Guide BCE relatif à l’ICAAP), le Groupe Crédit Mutuel a défini un dispositif général en matière d’ICAAP (1) , validé par le conseil d’administration CNCM, qui s’applique à tous les niveaux du Groupe Crédit Mutuel, rappelle les rôles et les responsabilités des parties prenantes au dispositif, ainsi que son articulation avec les autres dispositifs opérationnels du Groupe Crédit Mutuel. La démarche ICAAP conjugue deux approches qui se complètent mutuellement : l’approche normative ou réglementaire, et l’approche économique. Les deux approches envisagent les risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que l’adéquation de ses fonds propres sous des angles différents : l’approche normative vise à s’assurer que la banque est apte à n répondre à tout moment aux exigences en matière de fonds propres qui lui sont imposées au titre du Pilier 1 et du Pilier 2. Pour cela, le groupe projette à horizon trois ans ses ratios réglementaires selon différents scénarios (central et adverse) en tenant compte de tous les effets de ces scénarios sur les ratios futurs (effet sur le compte de résultat et les fonds propres, variation des RWA, etc.). Selon cette approche, les impacts mesurés portent donc sur les chiffres comptables et prudentiels et non sur la valeur économique du groupe. Les résultats sont intégrés dans les prévisions à trois ans de fonds propres prudentiels et de risques, en scénario central et sous conditions de stress. Les stress prospectifs appliqués sur les prévisions s’appuient sur des scénarios macro-économiques sévères mais plausibles, tenant compte des principales vulnérabilités du groupe et du contexte conjoncturel actuel. Les résultats de l’application des stress ICAAP sur les indicateurs clés majeurs de solvabilité (et notamment sur les résultats, les fonds propres, les risques pondérés et in fine sur les ratios de solvabilité projetés sur un horizon de trois ans) sont la source principale de la déclaration d’adéquation des fonds propres pour la vision en approche normative ; une approche économique. Au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la mesure des exigences de fonds propres économiques à allouer aux risques s’appuie prioritairement sur des méthodes cohérentes avec celles utilisées pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du Pilier 1, complétées par des approches s’appuyant sur des scénarios de stress. La cohérence des méthodologies de calcul des allocations économiques appliquées au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, exigée par la BCE à travers le principe 6.8 du Guide de la BCE relatif au processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) est assurée de la façon suivante : l’approche économique repose sur l’évaluation du capital n économique, qui constitue la mesure, selon des méthodologies internes tenant compte de considérations relatives à la valeur économique, des exigences de fonds propres nécessaires pour faire face aux risques auxquels le groupe est confronté. Comme indiqué dans le guide BCE relatif à l’ICAAP, l’adéquation du capital économique exige que le niveau de capital interne de l’établissement soit suffisant pour couvrir ses risques et soutenir en permanence sa stratégie. L’évaluation de l’établissement devrait couvrir l’ensemble des catégories de risques pouvant avoir une incidence significative sur son niveau de fonds propres selon l’établissement ancre autant que possible la sévérité des stress n sur un historique connu (exemple : crise de 2008-2009), ou sur des situations de tension extrême possibles sur le risque examiné, il s’appuie sur cette sévérité pour construire des scénarios n prospectifs en cohérence avec la méthodologie Pilier 1 appliquée sur des risques analogues (notamment pour déterminer les intervalles de confiance des VaR retenues, le cas échéant). De manière générale, et conformément à sa très faible appétence aux risques, les méthodologies développées sont robustes et construites à partir d’un degré de prudence élevé, au moins égal à celui retenu dans les modèles de Pilier 1. Ainsi, l’évaluation du niveau de fonds propres économiques requis pour couvrir les risques identifiés s’appuie en premier lieu sur les modèles internes développés pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires (homologués ou non). Ces derniers : sont repris à l’identique lorsqu’ils intègrent par construction une n logique de stress. C’est le cas des modèles développés sur les risques opérationnels et sur les risques de marché, lorsque ce n’est pas le cas, les modèles de mesure d’exigences de n fonds propres réglementaires sont stressés à partir des séries de données historiques dont dispose Crédit Mutuel Alliance Fédérale et via des méthodologies calibrées sur la base de son appétence pour le risque et dans une vision prospective : c’est le cas de l’approche retenue sur les risques de crédit, dans tous les cas, les encours mesurés à partir des modèles n internes sont confrontés avec les exigences de fonds propres réglementaires déclarées au superviseur, lesquelles peuvent être mesurées en standard lorsque les modèles utilisés n’ont pas été homologués. Sur le périmètre des risques couverts par la démarche ICAAP et qui ne font pas l’objet d’une exigence de fonds propres spécifique au titre du Pilier 1, l’exigence de fonds propres économique est évaluée soit en étendant les modèles retenus en Pilier 1 au-delà du périmètre réglementaire (cas de la CVA par exemple), soit à partir de la différence entre une situation stressée et un scénario central (cas du risque de taux ou du risque de spread souverain notamment). Dispositif général national ICAAP, Direction des risques CNCM, septembre 2022. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 336 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Adéquation du capital (EU OVC) Par analogie avec la méthode d’agrégation des risques en Pilier 1, les résultats obtenus risque par risque sont additionnés (EBA/GL/2016/10, section 6.2, §31.d), sans prise en compte d’un quelconque effet minorant (de type diversification) en vue d’aboutir à un montant d’exigences de fonds propres économiques global, confronté à l’encours de fonds propres prudentiels projeté sur l’horizon temporel envisagé. Les fonds propres économiques sont les mêmes que les fonds propres réglementaires prudentiels (de la meilleure qualité puisque constitués dans leur large majorité en CET1 et en son sein de réserves). Lorsque l’évaluation économique des stress impacte la valeur des fonds propres, les fonds propres économiques sont égaux à la différence entre les fonds propres réglementaires et l’impact du stress sur les fonds propres (conformément au principe 5§68 du guide de la BCE relatif à l’ICAAP). Chaque année, Crédit Mutuel Alliance Fédérale déploie sa démarche d’évaluation de l’adéquation de ses fonds propres en suivant le dispositif général national ICAAP. Cette démarche s’appuie : en premier lieu sur l’identification des risques et l’appétence au n risque associée ; en second lieu sur l’évaluation de la capacité d’absorption de ces n risques de manière continue par les exigences de fonds propres réglementaires ; puis sur la détermination du capital économique à allouer afin de n faire face à ces risques ; afin in fine d’assurer en permanence une structure appropriée de n capitalisation. Ainsi, à l’issue de la démarche, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’assure que les trajectoires des ratios réglementaires (en scénario central et adverse) s’inscrivent bien dans le dispositif de seuils d’alerte et limites fixés par le conseil d’administration. La trajectoire économique est également comparée à la trajectoire normative. Cette comparaison sert d’éclairage pour le calibrage de l’appétence : l’écart entre le ratio économique et le ratio normatif vient conforter la pertinence du niveau du coussin de gestion retenu. Les résultats sont chiffrés sur périmètre consolidé de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les filiales les déclinent sur leur périmètre. La définition de méthodologies spécifiques (sur des zones de risques spécifiques à une entité ou à une ligne d’activité notamment) est demandée en complément, sur justification et en transparence avec les instances de la gouvernance des risques nationale. Les scénarios de stress 5.7.2 Les stress tests font partie intégrante du dispositif de gestion des risques mis en place par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ils consistent à simuler des scénarii prospectifs (économiques, financiers, politiques, réglementaires), sévères mais plausibles, afin de mesurer la capacité de résistance de la banque à de telles situations. Conformément aux exigences réglementaires, et en cohérence avec sa cartographie des risques, le Groupe Crédit Mutuel a construit un programme de stress tests gradué (cf. EBA/GL/2018/04 art. 48). Le premier niveau de sévérité des stress alimente les dispositifs ICAAP et ILAAP. Ce dispositif est complété par des stress de gravité supérieure dans le cadre du plan de redressement ainsi que par des reverse stress tests (non plausibles à date). Les stress tests sont déployés de façon proportionnée en lien avec la nature, la taille et la complexité de l’activité et du risque. Le dispositif de stress tests est présenté dans une gouvernance dédiée intitulée Fonctionnement du dispositif de stress tests du Groupe Crédit Mutuel, intégrée à la base documentaire ICAAP, dans laquelle s’inscrit Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’approche normative ICAAP vise à s’assurer que la banque est en mesure de respecter, en permanence, l’ensemble des exigences juridiques et demandes prudentielles concernant les fonds propres (Pilier 1 et Pilier 2) et de faire face à d’autres contraintes internes et externes en la matière. Dans ce cadre, la banque doit définir, en complément du scénario central, des scénarios adverses couvrant un horizon prospectif d’au moins trois ans. Ce scénario adverse combine des évolutions défavorables présumées de facteurs internes et externes et vise à évaluer la résilience de l’adéquation des fonds propres de la banque en cas d’évolution défavorable à moyen terme. Les évolutions présumées de ces facteurs doivent être combinées de façon cohérente, sévères mais plausibles et refléter les risques et les vulnérabilités considérées comme représentant les menaces les plus pertinentes pour la banque. Dans le cadre de cet exercice ICAAP, compte tenu de l’évaluation de son profil de risque, de ses principales vulnérabilités, et des conditions macroéconomiques, Crédit Mutuel Alliance Fédérale retient un scénario adverse de type stagflation. Ce scénario se traduit par des prévisions macroéconomiques stressées dont la sévérité est évaluée sur la base d’une comparaison avec les prévisions du scénario central. Au 31 décembre 22, le scénario adverse conjugue : en 2023 et 2024 : une poursuite de l’inflation élevée, une entrée en n récession et une augmentation du chômage ; puis à partir de 2025, une inflation au niveau cible de 2 %, le retour à une croissance positive et une décrue lente du taux de chômage ; une hausse des taux guidée par la nécessité pour la BCE de contenir n cette inflation ; des secousses sur les marchés financiers (indices actions et spreads n corporate et souverains), en réaction à ce choc économique. Ce scénario adverse tient compte d’une part, des évènements économiques et sanitaires observés au cours de l’année 2022, et d’autre part d’une analyse prospective. L’hypothèse sous-jacente du scénario est également que les gouvernements restent malgré tout en soutien. Le scénario de stress s’applique sur le périmètre global, suivant une approche conglomérale, et impacte tous les facteurs de risques matériels pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale détaillés ci-dessous : risque de crédit : dégradation de la situation macro-économique, n impactant directement les investissements des entreprises, la consommation des ménages, ainsi que la qualité des crédits ; risque de taux d’intérêt : aplatissement de la courbe ; n risque de marché : dislocation des marchés financiers ; n risque assurance : ajustement des taux servis sur les contrats en n euros (assurance-vie), hausse de la sinistralité liée à des événements climatiques ponctuels (assurance non-vie). Ce scénario stressé est appliqué au niveau de la marge d’intérêt, des commissions, des autres éléments de PNB, des frais généraux, du coût du risque, des RWA crédit et du métier assurance. La méthodologie de stress tests est déclinée en tenant compte de la cartographie des risques, notamment en analysant la pertinence à enrichir le socle commun par des scénarios spécifiques en lien avec les vulnérabilités propres aux filiales. Conformément aux exigences réglementaires (EBA/GL/2018/04 art. 84), Crédit Mutuel Alliance Fédérale effectue aussi des reverse stress tests au sein de son programme de stress tests, partageant la même gouvernance interne que les autres types de stress test.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 337 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit À travers cet exercice de reverse stress tests, Crédit Mutuel Alliance Fédérale mesure la distance de la banque à une situation le plaçant au-delà de son appétence, voire en redressement, et détermine à partir de quand et sous quelle(s) circonstance(s) le dispositif gradué de pilotage des risques mis en place sur décision du conseil d’administration obligerait à la formalisation de plus en plus détaillée d’un plan d’action pour revenir dans l’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et analyse l’adéquation de ses stress tests, en particulier stress tests ICAAP et ILAAP, au regard de ces résultats. Les résultats de l’application de l’ensemble des stress ICAAP sur les indicateurs clés majeurs de solvabilité (et notamment sur les résultats, les fonds propres, les risques pondérés et in fine sur les ratios de solvabilité projetés sur un horizon de trois ans) sont la source principale de la déclaration d’adéquation des fonds propres et forment un outil essentiel pour la détermination des allocations en fonds propres économiques. Enfin, les résultats de l’ICAAP sont présentés trimestriellement aux instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel, qui permettent d’attester qu’il dispose d’un niveau de fonds propres adéquat pour couvrir son exposition selon son appétence aux risques. RISQUE DE CRÉDIT 5.8 Informations qualitatives générales sur le risque de crédit (EU CRA) 5.8.1 Un modèle axé sur la clientèle 5.8.1.1 de détail Le risque de crédit constitue le principal risque de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en raison de son modèle d’entreprise. En effet, ce dernier est essentiellement axé sur le développement de la banque de détail, avec une extension sur la clientèle d’entreprises principalement françaises depuis l’acquisition du CIC. Depuis son intégration au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le CIC a lui aussi axé son développement sur la clientèle de particuliers. L’activité de banque de détail du groupe, couplée avec celle de distribution de produits d’assurances à la clientèle de détail, représente la grande majorité des sources de revenus de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 51 % des encours de crédits nets à la clientèle de Crédit Mutuel Alliance Fédérale est constituée de prêts immobiliers résidentiels aux particuliers et 63 % des expositions brutes sur la clientèle non financière concernent des clients retail. Une politique de crédit visant 5.8.1.2 un développement prudent La politique des risques de crédit définit les marchés et les types de financement sur lesquels chaque réseau et les départements spécialisés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale peuvent intervenir. Elle fixe les critères d’octroi par type de clientèle ou de produits, en se basant principalement sur la solvabilité des emprunteurs, et mentionne explicitement les restrictions éventuelles à la distribution de crédit, soit au travers de la politique générale, (notamment marchés ou produits spécifiques ou interdits, personnes « interdit bancaire », anciens contentieux, selon les cotations...), soit au travers des politiques sectorielles respectueuses des engagements environnementaux du groupe et du financement de la transition énergétique. Ces politiques sont régulièrement révisées pour accroître l’analyse des risques ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) en intégrant notamment dans le processus d’octroi les notations extra-financières des contreparties étudiées. Cette politique de risque poursuit plusieurs objectifs : aider au pilotage par la maîtrise des engagements dans le respect n des limites et plus largement de l’appétence aux risques du groupe ; réduire le coût du risque dans la durée ; n mesurer les exigences de fonds propres ; n répondre efficacement à la réglementation Bâle III ainsi qu’à la n réglementation sur le contrôle interne, et assurer un retour sur investissement de la mise en conformité réglementaire. La politique de risque est déclinée dans le cadre d’appétence aux risques du groupe, validée par le conseil d’administration de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, via un dispositif de limites et de seuils d’alertes, notamment sur la concentration unitaire, sectorielle et géographique des engagements. Ces limites utilisent, notamment, le système de notation du groupe Crédit Mutuel décrit dans la partie « Gestion des risques » du rapport de gestion. La politique de risque est diffusée dans l’ensemble des entités du périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale, via l’intranet déployé dans les entités françaises et étrangères du groupe. Un dispositif renforcé de gestion 5.8.1.3 des risques Conformément à la réglementation en vigueur, l’organisation de la gestion des risques distingue les deux fonctions suivantes : l’octroi de crédits ; n la mesure des risques, la surveillance des engagements et la gestion n de la masse risquée. Ces deux fonctions sont indépendantes l’une de l’autre et rapportent à des lignes hiérarchiques différentes. L’octroi est rattaché à la direction des engagements tandis que la mesure, la surveillance des engagements et la gestion de la masse risquée sont rattachées à la direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité. Dispositif d’octroi de crédits 5.8.1.3.1 L’octroi de crédits s’articule autour de la connaissance du client, de l’évaluation du risque et de la prise de décision d’engagement. Connaissance du client La connaissance du client et le ciblage des prospects s’appuient sur les liens étroits tissés avec l’environnement économique local. La segmentation de la clientèle et sa répartition en plusieurs catégories au regard du risque orientent la prospection commerciale. Un dossier de crédit sert de support à la décision d’octroi.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 338 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Évaluation du risque L’évaluation du risque repose sur les analyses menées à plusieurs stades selon des processus formalisés avec notamment : la cotation clientèle ; n les groupes risques ; n la pondération des encours liée à la nature du produit et à la garantie n retenue. Les collaborateurs disposent d’une formation à la maîtrise des risques, régulièrement renouvelée. Cotation clientèle : un système unique pour l’ensemble du groupe En conformité avec la réglementation, la cotation est au centre du dispositif des risques de crédit : octroi, paiement, tarification et suivi. À ce titre, toutes les délégations s’appuient sur la cotation de la contrepartie. D’une manière générale, la filière engagements valide la cotation interne de tous les dossiers qu’elle est amenée à traiter. Les algorithmes de notation ainsi que les modèles experts ont été développés afin d’améliorer l’évaluation des risques de crédit du groupe et répondre aux exigences réglementaires relatives aux approches de notation interne. Ce système de notation est commun à l’ensemble du groupe Crédit Mutuel. La définition des méthodologies de notation est réalisée sous la responsabilité de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) pour l’ensemble des portefeuilles. Néanmoins, les entités régionales sont directement impliquées dans la réalisation et la validation des chantiers des groupes de travail sur des sujets spécifiques ainsi que sur les travaux relatifs à la qualité des données et la recette des applicatifs. Les contreparties du groupe éligibles aux approches internes sont notées par un système unique. La discrimination et la bonne qualification du risque sont assurées par des modèles (algorithmes ou grilles). L’échelle de valeurs reflète la progressivité du risque et se décompose en neuf positions exclusives du défaut (A+, A-, B+, B-, C+, C-, D+, D-, E+) et trois positions pour le défaut (E-, E= et F). Le suivi des modèles de notation s’articule autour de trois principaux volets que sont l’étude de la stabilité, des performances et des analyses complémentaires. Ce suivi est réalisé sous l’égide de la CNCM sur chaque modèle de notation. Groupes risques (contreparties) Sont considérées comme « groupe de clients liés » les personnes physiques ou morales qui constituent un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles détient sur l’autre ou les autres directement ou indirectement un pouvoir de contrôle ou parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, les autres connaîtraient des difficultés de financement ou de remboursement. Les groupes risques sont constitués sur la base d’une procédure qui reprend les dispositions de l’alinéa 39 du paragraphe 1 de l’article 4 du texte réglementaire de l’UE n° 575/2013. Pondération des produits et des garanties Pour l’évaluation du risque de contrepartie, une pondération de l’engagement nominal peut s’appliquer. Elle est une combinaison de la nature du crédit et de celle de la garantie. Décision d’octroi La décision d’octroi est principalement fondée sur : une analyse risque formalisée de la contrepartie ; n la cotation de la contrepartie ou du groupe de contreparties ; n les niveaux de délégations ; n le principe du double regard ; n les règles de plafonnement des autorisations en fonction des fonds n propres ; la rémunération adaptée au profil de risque et à la consommation de n fonds propres. La gestion des circuits de décision est automatisée et se fait en temps réel : dès la fin de l’instruction d’une demande de crédit, le dossier électronique est transmis au bon niveau décisionnaire. Niveaux de délégations Le chargé de clientèle est responsable de l’exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations collectées. Conformément à l’article n° 107 de l’arrêté du 3 novembre 2014, il constitue des dossiers de crédit destinés à formaliser l’ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur chaque contrepartie. Il vérifie la pertinence des éléments recueillis soit auprès des clients soit à partir des outils externes (études sectorielles, rapports annuels, informations légales, agences de notation) ou internes mis à sa disposition. Chaque chargé de clientèle est responsable des décisions qu’il prend ou fait prendre et dispose d’une délégation intuitu personæ. Pour les dossiers dont le montant excède les délégations intuitu personæ, la décision relève d’une commission de décision engagements (CDE) dont les règles de fonctionnement font l’objet de procédures. Les délégations reposent sur une modulation des plafonds d’engagement en fonction : de la cotation ; n du montant total des engagements sur une contrepartie ou sur un n groupe risques, éventuellement pondéré par la nature du crédit concerné ou par les garanties éligibles ; des exclusions de délégation. n Rôle de la filière engagements Chaque banque régionale dispose d’une équipe engagements, rattachée à la direction générale et indépendante des directions opérationnelles. Sa mission principale est de veiller à la pertinence des décisions d’octroi au travers de l’analyse de second regard des dossiers de crédits en vérifiant que la rémunération des crédits soit en rapport avec le risque pris. Dispositif de mesure des risques, 5.8.1.3.2 de surveillance des risques de crédit et de gestion de la masse risquée En conformité avec les dispositions réglementaires, le suivi des engagements est assuré par les structures nationales et régionales. Mesure des risques Pour mesurer les risques, Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose de différents outils permettant une approche agrégée, statique et dynamique : de l’exposition sur pays, un secteur d’activité, une contrepartie ou un n groupe de contreparties ; de la production et des encours selon des axes adaptés aux lignes n métiers concernés (cotation, marché, produits-crédits, secteurs d’activité, rémunération).

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 339 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Chaque entité commerciale bénéficie d’outils d’information et peut ainsi vérifier quotidiennement le respect des plafonds alloués à chacune de ses contreparties. Surveillance des risques de crédit La filière risques contribue, au côté des autres acteurs concernés, à une surveillance trimestrielle et formalisée de la qualité des risques de crédit sur chaque ligne de métiers. Le dispositif de surveillance de la filière risques intervient, de manière indépendante de l’octroi, en complément et en coordination avec les actions menées principalement par le contrôle de premier niveau et le contrôle permanent. L’objectif est de détecter le plus en amont possible les situations à risques, à partir de critères définis par segments de clientèle et/ou par secteur d’activité, de manière informatique ou par l’intermédiaire des responsables opérationnels et engagements compétents. Dans le cadre du règlement CRBF 93-05, les limites réglementaires banques et corporate de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont déterminées en fonction des fonds propres réglementaires et des cotations internes des contreparties. Les limites réglementaires sont suivies selon des modalités spécifiques (y compris fréquences) définies dans des procédures dédiées. Le suivi des dépassements et des anomalies de fonctionnement de compte est assuré à travers des outils de détection avancée du risque (gestion des débiteurs/risques sensibles/remontées automatiques en recouvrement amiable), basés à la fois sur des critères externes et internes, notamment la cotation et le fonctionnement des comptes. Ces indicateurs visent à permettre une identification et une prise en charge des dossiers le plus en amont possible. Cette détection est automatisée, systématique et exhaustive. Contrôle permanent des risques de crédit La fonction de contrôle permanent réseau est indépendante de la fonction engagements. Elle assure un contrôle de second niveau sur le risque de crédit. Les contreparties présentant des signaux d’alertes sont passées en revue, et les entités cumulant des indicateurs négatifs sont identifiées. L’objectif du contrôle est de veiller à l’application de stratégies « risque » appropriées et à la mise en œuvre de mesures correctrices adaptées. Une sécurité complémentaire est ainsi apportée à la gestion du risque de crédit. Gestion de la masse risquée Une définition unifiée du défaut conforme aux exigences bâloises et comptables. Une définition unifiée du défaut a été mise en œuvre pour l’ensemble du groupe Crédit Mutuel. S’appuyant sur l’alignement du prudentiel sur le comptable (règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014/règlement (UE) n° 575/2013). Elle se traduit par la correspondance entre la notion bâloise de créance en défaut et la notion comptable de créances douteuses et litigieuses. Les outils informatiques prennent en compte la contagion, permettant d’étendre le déclassement aux encours liés. Détection de la masse risquée La pratique consiste à identifier de manière exhaustive les créances à placer « sous masse risquée » puis à les affecter à la catégorie correspondant à leur situation : sensible (non déclassés), douteux, douteux compromis ou contentieux. Toutes les créances sont soumises à un traitement automatisé mensuel de détection en fonction d’indicateurs d’origine interne ou externe paramétrés dans le système d’information. Le déclassement, selon les critères réglementaires en vigueur, se fait de manière automatisée. Passage en défaut, provisionnement, retour en sain Les traitements de passage en défaut, provisionnement et reclassement en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus. En novembre 2019, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a déployé la nouvelle définition du défaut de l’EBA sur le périmètre des expositions homologuées en méthode interne. Le déploiement a ensuite été élargi sur les entités en méthode standard. Gestion des clients déclassés en douteux, contentieux Les contreparties concernées sont gérées de façon différentiée en fonction de la gravité de la situation : en agence par le chargé de clientèle ou par des équipes dédiées et spécialisées par marché, type de contrepartie, ou mode de recouvrement. Liens entre les fonctions de gestion 5.8.1.4 du risque de crédit, de contrôle des risques, de vérification de la conformité et d’audit interne Crédit Mutuel Alliance Fédérale veille à une bonne séparation des fonctions d’octroi et de gestion des engagements avec celles de contrôle et d’audit des opérations. Cette séparation est assurée notamment par le rattachement de ces fonctions à des directions différentes et indépendantes : les fonctions d’octroi et de gestion des crédits, localisées à la n direction des engagements groupe ; les fonctions de suivi et de contrôle du risque et de la conformité des n opérations sont localisées à la direction des risques, du contrôle et de la conformité ; l’audit interne est localisé au sein de l’inspection générale – audit n réseaux, pour le contrôle de troisième niveau des opérations réalisées dans les réseaux et à l’inspection générale – audit métiers et audit technologies pour le contrôle de troisième niveau des engagements portés par les métiers spécialisés. La direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité anime le dispositif de surveillance des crédits notamment via les commissions trimestrielles de surveillance des engagements et les commissions masses risquées pour le suivi des risques sensibles et des clients en défaut et via le suivi de la juste affectation aux différentes classes de risques des principaux engagements du groupe. Elle propose, en collaboration avec la direction des engagements, les lignes métiers concernés, les seuils d’alerte et les limites internes de risque de crédit et veille au bon fonctionnement du dispositif de suivi du risque de crédit et à l’information des instances exécutives et délibérantes sur le niveau des risques. Via le contrôle permanent, elle réalise les contrôles de second niveau des opérations de crédit et vérifie que les tâches de contrôle de premier niveau sont bien réalisées par les opérationnels et par la direction des engagements. L’inspection générale s’assure du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, y compris le dispositif de second niveau mis en place par la direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité, via des missions générales ou thématiques sur les engagements. Le dispositif de gestion du risque de crédit, de contrôle des risques, de vérification de la conformité et d’audit interne est décrit de manière détaillée dans les chapitres 5.3 « Gestion des risques ».

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 340 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Expositions 5.8.2 Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est orienté vers les formes les plus avancées de l’accord Bâle III en commençant par la clientèle de détail, son cœur de métier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a autorisé le Crédit Mutuel à utiliser son système de notations internes pour le calcul de ses exigences de fonds propres réglementaires sur le risque de crédit : en méthode avancée, à partir du 30 juin 2008, pour le portefeuille de n la clientèle de détail ; en méthode fondation, à partir du 31 décembre 2008 pour le n portefeuille banques ; en méthode avancée, à partir du 31 décembre 2012 pour les n portefeuilles corporate et le portefeuille banques ; en méthode avancée, à partir du 31 mars 2018, pour le portefeuille n promotion immobilière. Dans le cadre de l’exercice TRIM (Revue ciblée des modèles internes), la Banque Centrale Européenne a confirmé l’autorisation donnée au groupe Crédit Mutuel, sur le portefeuille des crédits habitat de la clientèle de détail en 2018, sur le portefeuille des entreprises et sociétés civiles de la clientèle de détail en 2019 ainsi que sur les portefeuilles des banques et des grands comptes corporate en 2020. En mars 2022, le Crédit Mutuel, dont sa filiale le CIC, est repassé en méthode IRB-Fondation pour ses portefeuilles grands comptes (Large Corporate) et banques. Dans le cadre du plan de roll out (plan de passage en SNI), les projets d’utilisation de la méthode avancée sur les périmètres des filiales d’affacturage du groupe Crédit Mutuel en France, de Cofidis France et de TARGOBANK AG sont engagés. Ces dernières représentent 9 % des expositions des portefeuilles réglementaires Établissements, Entreprises et Clientèle de détail. Le pourcentage des expositions homologuées en méthode notations internes avancée pour les portefeuilles réglementaires Établissements, Entreprises et Clientèle de détail s’élève à 83 % au 31 décembre 2022. GRAPHIQUE 14 : PART DES EXPOSITIONS BRUTES EN MÉTHODE AVANCÉE ET STANDARD Approche standard 38 % 62 % 20 % Approche IRB 80 % Approche standard Approche IRB * Mesure sur le périmètre des établissements, des entreprises et de la clientèle de détail. 31/12/2022 31/12/2021 * Qualité de crédit des actifs 5.8.3 Expositions dépréciées 5.8.3.1 et en souffrance (EU CRB-a) Une définition unifiée du défaut a été mise en œuvre pour l’ensemble du groupe Crédit Mutuel. Basée sur l’alignement du prudentiel sur le comptable (CRC 2002-03), celle-ci se traduit par la correspondance entre la notion bâloise de créance en défaut et la notion comptable de créances douteuses et litigieuses. Les outils informatiques prennent en compte la contagion, permettant d’étendre le déclassement aux encours liés. Les contrôles réalisés tant par l’Inspection interne que par les commissaires aux comptes assurent la fiabilité du dispositif de recensement des défauts utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres. Depuis novembre 2019, Crédit Mutuel Alliance Fédérale applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus n au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un n emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ;

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 341 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard n consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 euros retail, 500 euros corporate) et relatif (plus de 1 % des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances n de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au n statut sain pour les actifs non restructurés. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE : étape 1 – elle consiste à présenter une autoévaluation et une n demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par Crédit Mutuel Alliance Fédérale en octobre 2019 ; étape 2 – elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle n définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (statut 3) et prudentiel. Les définitions et informations chiffrées concernant les arriérés de paiements figurent également dans le rapport financier, partie « Arriérés de paiement » (EU CRB-B). Dépréciations pour risque de crédit 5.8.3.2 (EU CRB-c) La norme IFRS 9 est entrée en vigueur de manière obligatoire au 1 er janvier 2018 et remplace la norme IAS 39 – Instruments financiers « Comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : classement et d’évaluation des instruments financiers (phase 1) ; n dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (phase 2) ; n comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture n (phase 3). À noter que le groupe n’applique pas les dispositions transitoires relatives à la norme IFRS9 (les fonds propres, ratios de fonds propres et de levier reflètent déjà l’incidence totale de la norme IFRS9). En application de la norme IFRS 9, Crédit Mutuel Alliance Fédérale répartit en trois catégories l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres : statut 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues n à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’aura été constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues n à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit aura été constatée depuis la comptabilisation initiale ; et statut 3 : catégorie regroupant les actifs financiers douteux ou n litigieux pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un évènement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours anciennement dépréciés individuellement sous IAS 39. En conséquence, et en conformité avec la position de l’ABE, l’ensemble des dépréciations pour risque de crédit du groupe correspondent à des dépréciations spécifiques. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (Low Default Porfolio) ; n les portefeuilles HDP (High Default Porfolio). n L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à un statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et n justifiables ; et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la n date de clôture avec celui à la date de comptabilisation initiale. Cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties de Crédit Mutuel Alliance Fédérale étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant n sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP) ; ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). n L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). À noter que Crédit Mutuel Alliance Fédérale remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation d’octroi est risquée, plus la tolérance relative du groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Crédit Mutuel Alliance Fédérale associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 342 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Statuts 1 et 2 – calcul des pertes attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et pas le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à un an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A et pour les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique supérieure à 30 ans. Pertes en cas de défaut Elles reposent pour les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêt des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties et pour les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60 % sur les souverains et collectivités et 40 % sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur cinq ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du groupe Crédit Mutuel). Le groupe s’appuie essentiellement sur de données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme...) disponible auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scenarii parce qu’ils sont : récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la n date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions n réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de un an découle notamment de celle déterminée sur la maturité un an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise de la Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (1) . La méthodologie groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalué par les groupes. Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. Début décembre 2022, le contexte macro-économique en vigueur et anticipé s’avère particulièrement difficile : difficultés d’approvisionnement qui perdurent, anticipation d’un impact important de la crise énergétique sur de nombreuses entreprises, inflation, incertitudes fortes, croissance du PIB français très faible au T4-2022. Dans ce contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur, des provisions complémentaires (ajustement post-modèle) sont comptabilisées sur l’arrêté du 31/12/2022 pour couvrir les incertitudes liées aux changements à venir en 2023 concernant l’identification du scénario pessimiste et la méthodologie de provisionnement prospectif (forward looking). Tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, (1) transport industriel de passagers, transporteurs aériens.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 343 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Expositions faisant l’objet 5.8.3.3 d’une garantie d’état dans le cadre de la crise sanitaire pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage varie de 70 % à 90 %. Dans le cadre du dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en réponse à la crise sanitaire Covid-19 la garantie de l’État couvre un Compte tenu de la composition du portefeuille, principalement orienté vers les TPE/PME, l’essentiel des PGE distribués au 31 décembre 2022 bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 90 %. TABLEAU 20 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Montant maximum de garantie pouvant être pris en considération Valeur comptable brute dont : renégociés Garanties publiques reçues Entrées d’expositions non performantes Nouveaux prêts et avances émis qui sont soumis à des régimes de garantie publique 12 860 509 11 362 341 dont : ménages 1 - - - dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels - - - - dont : sociétés non financières 12 847 504 11 350 341 dont : petites et moyennes entreprises 10 938 - - 287 dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux 114 - - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Montant maximum de garantie pouvant être pris en considération Valeur comptable brute dont : renégociés Garanties publiques reçues Entrées d’expositions non performantes Nouveaux prêts et avances émis qui sont soumis à des régimes de garantie publics 15 205 320 13 601 529 dont : ménages 1 - - - dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels - - - - dont : sociétés non financières 15 194 315 13 591 529 dont : petites et moyennes entreprises 12 806 - - 320 dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux 127 - - -

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 344 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Expositions faisant l’objet 5.8.3.4 d’un moratoire légal dans le cadre de la crise sanitaire Crédit Mutuel Alliance Fédérale applique les orientations EBA concernant les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de Covid-19 (EBA/GL/2020/02). Les orientations s’appliquent à compter du 2 avril 2020. Cette mesure a été introduite une première fois pour trois mois puis prolongée à septembre 2020 pour finalement être reconduite à compter de décembre 2020 et ce jusqu’à mars 2021. Lors de la première vague Covid-19, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de soutenir massivement sa clientèle d’entreprises et de professionnels en accordant des reports automatiques d’échéances. TABLEAU 21 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES SOUMIS À DES MORATOIRES SUR LES REMBOURSEMENTS DE PRÊTS APPLIQUÉS EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit (1) Valeur comptable brute Performants Non performants Performants Non performants Entrées d’expo- sitions non perfor- mantes Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : instruments présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabil- isation initiale, mais non dépréciés (étape 2) Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : paiement improbable, pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : instruments présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabi- lisation initiale, mais non dépréciés (étape 2) Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : paiement improbable, pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours Prêts et avances soumis à des moratoires (1) 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont : ménages 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont : sociétés non financières 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont : petites et moyennes entreprises 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors provisions complémentaires sur les secteurs sensibles liées à la crise Covid-19. (1) 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit (1) Valeur comptable brute Performants Non performants Performants Non performants Entrées d’expo- sitions non perfor- mantes Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : instruments présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabi- lisation initiale, mais non dépréciés (étape 2) Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : paiement improbable, pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : instruments présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabi- lisation initiale, mais non dépréciés (étape 2) Dont : expo- sitions faisant l’objet de mesures de rené- gociation Dont : paiement improbable, pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours Prêts et avances soumis à des moratoires 42 35 33 33 7 7 6 -4 -2 -2 -2 -2 -2 -1 0 dont : ménages 40 34 33 33 7 6 6 -4 -2 -2 -2 -2 -2 -1 0 dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels - - - - - - - - - - - - - - - dont : sociétés non financières 1 1 - - - - - - - - - - - - - dont : petites et moyennes entreprises 1 1 - - - - - - - - - - - - - dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux - - - - - - - - - - - - - - - Hors provisions complémentaires sur les secteurs sensibles liées à la crise Covid-19 (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 345 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 22 : VOLUME DE PRÊTS ET AVANCES SOUMIS À DES MORATOIRES LÉGISLATIFS ET NON LÉGISLATIFS SELON L’ÉCHÉANCE RÉSIDUELLE 31/12/2022 (en millions d’euros) Nombre de débiteurs Valeur comptable brute Dont : moratoires législatifs Dont : qui ont expiré Échéance résiduelle des moratoires ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 6 mois > 6 mois ≤ 9 mois > 9 mois ≤ 12 mois > 1 an Prêts et avances pour lesquels un moratoire a été proposé 349 683 33 166 - - - - - - - Prêts et avances soumis à des moratoires (accordés) 349 652 33 165 886 33 164 1 0 0 0 0 dont : ménages - 1 177 877 1 176 0 0 0 0 0 dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels - 212 0 212 0 0 0 0 0 dont : sociétés non financières - 31 888 9 31 888 0 0 0 0 0 dont : petites et moyennes entreprises - 28 862 9 28 861 0 0 0 0 0 dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux - 645 0 645 0 0 0 0 0 31/12/2021 (en millions d’euros) Nombre de débiteurs Valeur comptable brute Dont : moratoires législatifs Dont : qui ont expiré Échéance résiduelle des moratoires ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 6 mois > 6 mois ≤ 9 mois > 9 mois ≤ 12 mois > 1 an Prêts et avances pour lesquels un moratoire a été proposé 423 1 2 1 42 479 Prêts et avances soumis à des moratoires (accordés) 423 086 42 479 1 055 42 437 2 40 - - - dont : ménages 1 149 1 042 1 109 1 40 - - - dont : garantis par des biens immobiliers résidentiels - - - - - - - - dont : sociétés non financières 41 214 13 41 213 1 - - - - dont : petites et moyennes entreprises 36 852 13 36 850 1 - - - - dont : garantis par des biens immobiliers commerciaux 778 - 778 - - - - - Expositions restructurées 5.8.3.5 (EU CRB-d) accordé en l’absence de difficultés...). Crédit Mutuel Alliance Fédérale dispose dans ses systèmes d’information des moyens permettant d’identifier les expositions restructurées dans ses portefeuilles sains et en défaut, définis selon les principes arrêtés par l’EBA le 23 octobre La restructuration d’une exposition fait suite aux difficultés financières 2013. La restructuration ne se traduit pas par un passage en défaut du débiteur et se traduit par des concessions du groupe à son égard (statut 3) systématique et se traduit a minima par un passage en (modification des termes du contrat tels que le taux ou la durée, statut 2. abandon partiel, financement complémentaire qui n’aurait pas été Les tableaux ci-après répartissent les encours de créances et les provisions afférentes au 31 décembre 2022 selon différents axes d’analyses. TABLEAU 23 : ÉCHÉANCE DES EXPOSITIONS NETTES – BILAN ET HORS BILAN (EU CR1-A) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs nettes d’expositions À vue <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total Prêts et avances 203 536 109 989 228 080 281 244 1 691 824 539 Titres de créance 1 042 4 467 13 945 10 363 14 121 43 938 TOTAL 204 578 114 456 242 025 291 607 15 811 868 477 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs nettes d’expositions À vue <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total Prêts et avances 227 309 82 888 197 723 244 244 12 414 764 578 Titres de créance 774 3 300 13 310 10 639 14 193 42 217 TOTAL 228 083 86 189 211 033 254 883 26 606 806 795

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 346 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 24 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Encours brut de créances restructurées performantes Dépréciations cumulées, variations cumulées de JV sur risque de crédit et provisions Collatéraux et garanties financières reçus sur encours restructurés Encours brut de créances restructurées performantes Encours non performants restructurés Sur expositions performantes bénéficiant de mesures de restructuration Total sur encours non performants restructurés Collatéraux et garanties financières reçus sur des expositions non performantes avec des mesures de restructuration Dont en défaut Dont dépréciés Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et avances 2 547 3 489 3 489 3 489 -196 -1 432 2 838 1 320 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 2 5 5 5 0 -1 5 4 Établissements de crédit 2 0 0 0 0 0 0 0 Autres entreprises financières 67 85 85 85 -6 -68 64 16 Entreprises non financières 1 378 1 672 1 672 1 672 -56 -529 1 962 976 Ménages 1 098 1 726 1 726 1 726 -133 -834 807 324 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de prêts donnés 36 75 75 75 -1 0 27 0 TOTAL 2 583 3 564 3 564 3 564 -196 -1 432 2 866 1 320 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/ montant nominal des encours restructurés Dépréciation et juste valeur négative cumulées liées au risque de crédit Collatéral et garanties financières reçues sur les encours restructurés Encours performants Encours non performants Sur encours restructurés performants Sur encours restructurés non performants Dont collatéral et garanties sur encours non performants restructurés Dont encours en défaut Dont encours dépréciés Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et avances 2 956 3 267 3 267 3 267 -308 -1 349 2 753 1 164 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 1 5 5 5 0 -1 4 4 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres entreprises financières 25 96 96 96 -1 -58 50 37 Entreprises non financières 1 693 1 548 1 548 1 548 -154 -483 1 918 854 Ménages 1 237 1 617 1 617 1 617 -153 -807 780 268 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de prêts donnés 42 11 11 11 0 0 12 0 TOTAL 2 998 3 278 3 278 3 278 -309 -1 349 2 766 1 164 TABLEAU EU CQ2 : QUALITÉ DE LA RENÉGOCIATION (FORBEARANCE) Le taux de NPE du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne dépasse pas le seuil de 5%, ce tableau n’est donc pas produit.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 347 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 25 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR DURÉE RESTANT À COURIR (EU CQ3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/montant nominal Encours performants Encours non performants Sans impayés ou impayés ≤ 30 jours Impayés > 30 jours ≤ 90 jours Probabilité d’impayés ou impayés ≤ 90 jours Impayés > 90 jours ≤ 180 jours Impayés > 180 jours ≤ 1 an Impayés > 1 an Impayés > 2 ans ≤ 5 ans Impayés > 5 ans ≤ 7 ans Impayés > 7 ans Dont encours en défaut Dépôts auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 115 106 115 106 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et avances 550 945 548 970 1 975 13 181 3 540 844 1 039 3 811 2 165 470 1 312 13 181 Banques centrales 470 470 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 6 876 6 792 84 31 19 1 1 2 7 0 0 31 Établissements de crédit 51 577 51 567 11 3 1 0 0 1 1 0 0 3 Autres entreprises financières 11 825 11 815 10 174 21 4 4 60 70 6 9 174 Entreprises non financières 244 831 243 548 1 282 7 334 2 150 357 310 2 706 754 270 786 7 334 Dont PME 203 877 202 982 895 6 078 1 561 307 283 2 331 544 269 782 6 078 Ménages 235 365 234 778 587 5 639 1 349 482 724 1 041 1 334 193 516 5 639 Instruments de dettes 38 681 38 679 2 93 93 0 0 0 0 0 0 93 Banques centrales 1 081 1 081 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 16 537 16 537 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 10 174 10 174 0 1 1 0 0 0 0 0 0 1 Autres entreprises financières 9 164 9 164 0 2 2 0 0 0 0 0 0 2 Entreprises non financières 1 725 1 723 2 91 91 0 0 0 0 0 0 91 Engagements hors bilan 167 134 - - 544 - - - - - - - 544 Banques centrales 13 - - 0 - - - - - - - 0 Administrations publiques 3 246 - - 0 - - - - - - - 0 Établissements de crédit 55 100 - - 87 - - - - - - - 87 Autres entreprises financières 2 775 - - 3 - - - - - - - 3 Entreprises non financières 76 746 - - 400 - - - - - - - 400 Ménages 29 254 - - 53 - - - - - - - 53 TOTAL 871 866 702 755 1 977 13 818 3 634 844 1 039 3 811 2 165 470 1 312 13 818 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/montant nominal Encours performants Encours non performants Sans impayés ou impayés ≤ 30 jours Impayés > 30 jours ≤ 90 jours Probabilité d’impayés ou impayés ≤ 90 jours Impayés > 90 jours ≤ 180 jours Impayés > 180 jours ≤ 1 an Impayés > 1 an Impayés > 2 ans ≤ 5 ans Impayés > 5 ans ≤ 7 ans Impayés > 7 ans Dont encours en défaut Dépôts auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 124 714 124 714 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et avances 498 826 497 312 1 514 11 723 3 061 552 820 3 404 2 195 489 1 202 11 723 Banques centrales 408 407 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 5 662 5 598 65 26 11 0 1 2 11 0 0 26 Établissements de crédit 53 971 53 964 7 4 1 0 0 1 0 0 1 4 Autres entreprises financières 11 630 11 623 7 196 23 2 40 44 79 1 7 196 Entreprises non financières 218 435 217 423 1 011 6 516 1 879 171 193 2 467 747 299 762 6 516 Dont PME 184 972 184 260 712 5 629 1 423 164 186 2 185 620 294 757 5 629 Ménages 208 720 208 295 424 4 981 1 147 379 587 890 1 359 189 431 4 981 Instruments de dettes 35 736 35 736 0 110 110 0 0 0 0 0 0 110 Banques centrales 980 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 16 366 16 366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 11 978 11 978 0 1 1 0 0 0 0 0 0 1 Autres entreprises financières 4 943 4 943 0 2 2 0 0 0 0 0 0 2 Entreprises non financières 1 469 1 469 0 107 107 0 0 0 0 0 0 107 Engagements hors bilan 158 540 - - 485 - - - - - - - 485 Banques centrales 20 - - 0 - - - - - - - 0 Administrations publiques 1 570 - - 0 - - - - - - - 0 Établissements de crédit 59 785 - - 80 - - - - - - - 80 Autres entreprises financières 2 859 - - 3 - - - - - - - 3 Entreprises non financières 67 727 - - 351 - - - - - - - 351 Ménages 26 579 - - 51 - - - - - - - 51 TOTAL 817 817 657 762 1 514 12 318 3 171 552 820 3 404 2 195 489 1 202 12 318

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 348 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 26 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4) 31/12/2022 (en millions d’euros) Encours totaux/montant nominal brut Dépréciations cumulées Dépréciations sur engagements hors bilan et sur garanties financières données Variations négatives cumulées de JV dues au risque de crédit sur les expositions non performantes Dont encours non performants Dont encours soumis à dépréciation Dont encours en défaut Exposition au bilan 602 900 13 274 13 274 602 116 -9 659 - 0 France 482 549 9 371 9 371 481 837 -6 130 - 0 Allemagne 33 949 1 805 1 805 33 949 -1 957 - 0 Belgique 12 692 621 621 12 657 -474 - 0 Suisse 10 408 293 293 10 408 -99 - 0 États-Unis d’Amérique 10 089 50 50 10 085 -54 - 0 Luxembourg 8 899 41 41 8 885 -52 - 0 Royaume-Uni 4 744 44 44 4 744 -24 - 0 Espagne 4 101 272 272 4 101 -311 - 0 Singapour 3 408 0 0 3 408 -1 - 0 Portugal 3 362 290 290 3 362 -281 - 0 Irlande 3 345 22 22 3 345 -7 - 0 Italie 3 339 111 111 3 339 -125 - 0 Pays-Bas 2 563 6 6 2 563 -7 - 0 Canada 2 539 6 6 2 524 -6 - 0 Australie 1 974 1 1 1 974 -3 - 0 Japon 1 863 70 70 1 863 -11 - 0 Hong-Kong 1 448 0 0 1 448 -1 - 0 Suède 1 021 1 1 1 021 -2 - 0 Autres pays 10 606 271 271 10 602 -115 - 0 Exposition au hors-bilan 167 677 544 544 0 0 399 0 France 139 629 521 521 - - 336 - Allemagne 5 402 7 7 - - 32 - États-Unis d’Amérique 4 105 0 0 - - 3 - Suisse 3 249 2 2 - - 3 - Belgique 2 500 8 8 - - 3 - Luxembourg 2 294 1 1 - - 3 - Royaume-Uni 1 739 0 0 - - 6 - Espagne 1 588 3 3 - - 0 - Pays-Bas 1 387 0 0 - - 1 - Autres pays 5 784 2 2 - - 11 - TOTAL 770 578 13 818 13 818 602 116 -9 659 399 0 Les pays dont les expositions bilan ou hors bilan sont inférieurs à 1 milliards d’euros sont repris dans la ligne « Autres pays ».

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 349 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2021 (en millions d’euros) Encours totaux/montant nominal brut Dépréciations cumulées Dépréciations sur engagements hors bilan et sur garanties financières données Variations négatives cumulées de JV dues au risque de crédit sur les expositions non performantes Dont encours non performants Dont encours soumis à dépréciation Dont encours en défaut Expositions Bilan 546 396 11 833 11 833 545 803 -9 298 - 0 France 442 734 8 433 8 433 442 223 -6 089 - 0 Allemagne 30 325 1 659 1 659 30 325 -1 815 - 0 États-Unis d’amérique 7 646 41 41 7 638 -59 - 0 Suisse 9 561 242 242 9 557 -72 - 0 Luxembourg 10 283 52 52 10 265 -73 - 0 Espagne 6 782 449 449 6 782 -474 - 0 Royaume-Uni 4 648 52 52 4 648 -24 - 0 Belgique 4 448 124 124 4 413 -142 - 0 Portugal 3 148 299 299 3 148 -282 - 0 Pays-Bas 2 481 26 26 2 481 -7 - 0 Singapour 2 540 14 14 2 540 -6 - 0 Irlande 2 116 43 43 2 116 -6 - 0 Italie 2 910 64 64 2 910 -79 - 0 Canada 1 566 4 4 1 548 -4 - 0 Australie 1 717 0 0 1 717 -4 - 0 Japon 1 321 34 34 1 321 -10 - 0 Hong-Kong 1 123 0 0 1 123 -1 - 0 Autres pays 11 048 299 299 11 048 -150 - 0 Expositions hors bilan 159 024 485 485 - - 477 - France 132 973 452 452 - - 392 - Allemagne 4 709 7 7 - - 35 - États-Unis d’Amérique 4 196 0 0 - - 4 - Suisse 3 603 1 1 - - 2 - Luxembourg 2 034 1 1 - - 4 - Royaume-Uni 2 067 12 12 - - 4 - Belgique 1 390 0 0 - - 2 - Pays-Bas 1 408 0 0 - - 7 - Espagne 1 536 9 9 - - 10 - Australie 874 0 0 - - 1 - Singapour 492 0 0 - - 0 - Hong-Kong 395 0 0 - - 0 - Italie 365 0 0 - - 1 - Irlande 143 0 0 - - 0 - Canada 118 0 0 - - 0 - Portugal 62 0 0 - - 0 - Japon 5 0 0 - - 0 - Autres pays 2 656 2 2 0 0 13 0 TOTAL 705 420 12 318 12 318 545 803 -9 298 477 0

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 350 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 27 : QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES ACCORDÉS À DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ (EU CQ5) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont prêts et avances soumis à dépréciation Dont en défaut Agriculture, sylviculture et pêche 8 872 306 306 8 872 -186 0 Industries extractives 556 2 2 556 -2 0 industrie manufacturière 18 655 839 839 18 655 -378 0 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 2 970 45 45 2 970 -29 0 Production et distribution d’eau 1 085 24 24 1 085 -16 0 Construction 13 851 600 600 13 851 -346 0 Commerce 22 527 1 098 1 098 22 527 -642 0 Transport et stockage 8 883 261 261 8 881 -119 0 Hébergement et restauration 6 228 513 513 6 228 -250 0 Information et communication 3 933 100 100 3 933 -58 0 Activités financières et d’assurance 79 849 1 338 1 338 79 849 -877 0 Activités immobilières 14 104 335 335 14 104 -261 0 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 21 950 828 828 21 950 -396 0 Activités de services administratifs et de soutien 8 285 304 304 8 285 -172 0 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 140 0 0 140 -1 0 Enseignement 1 768 36 36 1 768 -24 0 Santé humaine et action sociale 10 442 112 112 10 442 -110 0 Arts, spectacles et activités récréatives 1 535 74 74 1 535 -43 0 Autres services 26 531 517 517 26 531 -367 0 TOTAL 252 164 7 334 7 334 252 162 -4 276 0 31/12/2021 (en millions d’euros) Encours totaux Dépréciations cumulées Variations négatives cumulées de JV dues au risque de crédit sur les expositions non performantes Dont encours non performants Dont encours non performants en défaut Dont encours totaux soumis à dépréciation Agriculture, sylviculture et pêche 7 341 283 283 7 341 -163 0 Industries extractives 632 27 27 632 -24 0 Industrie manufacturière 17 179 748 748 17 179 -392 0 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 2 851 56 56 2 851 -26 0 Production et distribution d’eau 988 20 20 988 -16 0 Construction 12 331 492 492 12 331 -308 0 Commerce 21 395 1 024 1 024 21 395 -700 0 Transport et stockage 7 910 276 276 7 907 -128 0 Hébergement et restauration 6 109 463 463 6 109 -568 0 Information et communication 3 654 91 91 3 654 -58 0 Activités financières et d’assurance 13 123 357 357 13 123 -281 0 Activités immobilières 69 355 1 333 1 333 69 355 -831 0 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 17 701 451 451 17 701 -301 0 Activités de services administratifs et de soutien 7 009 281 281 7 004 -196 0 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 115 0 0 115 0 0 Enseignement 1 644 35 35 1 644 -21 0 Santé humaine et action sociale 9 282 95 95 9 282 -81 0 Arts, spectacles et activités récréatives 1 525 68 68 1 525 -95 0 Autres services 24 806 416 416 24 806 -278 0 TOTAL 224 951 6 516 6 516 224 942 -4 468 0 TABLEAU EU CQ6 : EVALUATION DES SÛRETÉS : PRÊTS ET AVANCES Le taux de NPE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne dépasse pas le seuil de 5 %, ce tableau n’est donc pas produit.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 351 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 28 : COLLATÉRAUX OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCÉDURES D’EXÉCUTION (CQ7) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Collatéral obtenu par prise de possession (accumulée) Valeur à la comptabilisation initiale Variations négatives accumulées Valeur à la comptabilisation initiale Variations négatives accumulées Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Autres qu’immobilisations corporelles 18 -2 54 -17 Biens immobiliers résidentiels 18 -2 38 -9 Immeubles commerciaux 0 0 11 -5 Bien immobiliers 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 0 0 Autres 0 0 5 -3 TOTAL 18 -2 54 -17 TABLEAU CQ8 : SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET EXÉCUTION : VENTILATION PAR DATE D’ÉMISSION Le taux de NPE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne dépasse pas le seuil de 5 %, ce tableau n’est donc pas produit. TABLEAU 29 : EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS CORRESPONDANTES (EU CR1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/ montant nominal Dépréciation cumulée et ajustement négatif de juste valeur attribuable au risque de crédit Reprises partielles cumulées Collatéral et garanties financières reçues Encours performants Encours non performants Dépréciation cumulée et ajustement de juste valeur sur encours performants Dépréciation cumulée et ajustement de juste valeur sur encours non performants Sur encours perfor- mants Sur encours non perfor- mants Dont statut 1 Dont statut 2 Dont statut 2 Dont statut 3 Dont statut 1 Dont statut 2 Dont statut 2 Dont statut 3 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 115 106 114 638 469 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 Prêts et avances 550 945 516 358 34 495 13 181 0 12 844 -3 296 -1 546 -1 745 -6 278 0 -6 214 0 308 100 4 262 Banques centrales 470 470 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 6 876 6 773 103 31 0 26 -4 -1 -2 -4 0 -4 0 1 229 15 Établissements de crédit 51 577 51 560 17 3 0 3 -4 -3 -1 -1 0 -1 0 838 1 Autres entreprises financières 11 825 10 996 817 174 0 172 -43 -24 -19 -105 0 -104 0 7 462 64 Entreprises non financières 244 831 223 655 21 127 7 334 0 7 041 -1 380 -513 -865 -2 896 0 -2 846 0 162 867 3 297 Dont : petites et moyennes entreprises 203 877 185 545 18 287 6 078 0 5 824 -1 123 -389 -732 -2 466 0 -2 420 0 142 457 2 740 Ménages 235 365 222 904 12 430 5 639 0 5 603 -1 867 -1 005 -858 -3 271 0 -3 259 0 135 704 885 Instruments de dettes 38 681 37 884 27 93 0 93 -21 -20 -1 -64 0 -64 0 0 0 Banques centrales 1 081 1 081 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 16 537 16 537 0 0 0 0 -5 -5 0 0 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 10 174 10 147 0 1 0 1 -3 -3 0 -1 0 -1 0 0 0 Autres entreprises financières 9 164 9 150 1 2 0 2 -11 -11 0 -1 0 -1 0 0 0 Entreprises non financières 1 725 969 26 91 0 91 -2 -1 -1 -62 0 -62 0 0 0 Encours hors bilan 167 134 163 425 3 708 544 0 533 -244 -142 -102 -156 0 -156 0 25 397 119 Banques centrales 13 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations publiques 3 246 3 244 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 696 0 Établissements de crédit 55 100 54 240 860 87 0 87 -9 -3 -6 -18 0 -18 0 127 3 Autres entreprises financières 2 775 2 691 84 3 0 3 -9 -7 -2 -2 0 -2 0 529 1 Entreprises non financières 76 746 74 756 1 990 400 0 392 -199 -111 -87 -134 0 -134 0 17 653 96 Ménages 29 254 28 481 773 53 0 52 -27 -21 -6 -2 0 -2 0 6 392 20 TOTAL 871 866 832 306 38 699 13 818 0 13 471 -3 561 -1 708 -1 847 -6 498 0 -6 434 0 333 503 4 381

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 352 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Le Groupe Crédit Mutuel applique le droit local et les passages en perte ne sont comptabilisés qu’après l’extinction totale des droits à recouvrement. 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable brute/ montant nominal Dépréciation cumulée et ajustement négatif de juste valeur attribuable au risque de crédit Reprises partielles cumulées Collatéral et garanties financières reçues Encours performants Encours non performants Dépréciation cumulée et ajustement de juste valeur sur encours performants Dépréciation cumulée et ajustement de juste valeur sur encours non performants Sur encours perfor- mants Sur encours non perfor- mants Dont statut 1 Dont statut 2 Dont statut 2 Dont statut 3 Dont statut 1 Dont statut 2 Dont statut 2 Dont statut 3 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 124 714 124 712 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 304 0 Prêts et avances 498 826 462 537 36 277 11 723 0 11 723 -3 248 -1 233 -2 015 -5 949 0 -5 949 - 273 109 3 513 Banques centrales 408 408 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Administrations publiques 5 662 5 604 59 26 0 26 -2 -1 -1 -3 0 -3 - 1 237 11 Établissements de crédit 53 971 53 964 7 4 0 4 -2 -2 0 -1 0 -1 - 632 2 Autres entreprises financières 11 630 10 673 953 196 0 196 -30 -15 -15 -89 0 -89 - 6 170 99 Entreprises non financières 218 435 194 254 24 173 6 516 0 6 516 -1 605 -361 -1 244 -2 862 0 -2 862 - 143 564 2 671 Dont PME 184 972 163 884 21 088 5 629 0 5 629 -1 383 -275 -1 108 -2 552 0 -2 552 - 126 319 2 250 Ménages 208 720 197 635 11 085 4 981 0 4 981 -1 609 -854 -755 -2 995 0 -2 995 - 121 507 730 Instruments de dettes 35 736 35 650 87 110 0 110 -20 -15 -5 -80 0 -80 - 0 0 Banques centrales 980 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Administrations publiques 16 366 16 366 0 0 0 0 -3 -3 0 0 0 0 - 0 0 Établissements de crédit 11 978 11 979 0 1 0 1 -5 -5 0 -1 0 -1 - 0 0 Autres entreprises financières 4 943 4 941 2 2 0 2 -5 -5 0 -1 0 -1 - 0 0 Entreprises non financières 1 469 1 384 85 107 0 107 -7 -2 -5 -79 0 -79 - 0 0 Engagements hors bilan 158 540 151 215 7 325 485 0 485 -326 -117 -209 -151 0 -151 - 21 433 87 Banques centrales 20 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Administrations publiques 1 570 1 568 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 820 0 Établissements de crédit 59 785 57 747 2 037 80 0 80 -9 -3 -6 -23 0 -23 - 144 3 Autres entreprises financières 2 859 2 420 438 3 0 3 -12 -5 -7 -2 0 -2 - 523 0 Entreprises non financières 67 727 63 566 4 161 351 0 351 -280 -90 -190 -123 0 -123 - 14 104 68 Ménages 26 579 25 893 687 51 0 51 -25 -19 -6 -3 0 -3 - 5 841 15 TOTAL 817 817 774 113 43 690 12 318 0 12 318 -3 594 -1 365 -2 229 -6 181 0 -6 181 - 294 847 3 600 TABLEAU 30 : VARIATIONS DE STOCK DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Stock initial de prêts et avances non performants 11 723 12 591 Entrées dans les portefeuilles non performants 6 178 5 420 Sorties des portefeuilles non performants -4 720 -6 288 Sorties liées aux pertes -1 392 -1 575 Sorties dues à d’autres raisons -3 328 -4 714 Stock final de prêts et avances non performants 13 181 11 723 TABLEAU EU CR2A : VARIATIONS DE STOCK DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET RECOUVREMENTS NETS CUMULÉS ASSOCIÉS Le taux de NPE de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne dépasse pas le seuil de 5 %, ce tableau n’est donc pas produit.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 353 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Approche standard (EU CRD) 5.8.4 Les expositions traitées en méthode standard sont présentées dans le tableau ci-dessous. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a recours aux évaluations des agences de notation Standard & Poors, Moody’s et Fitch pour mesurer le risque souverain sur les expositions liées aux administrations et aux banques centrales. Dans le cas où plusieurs échelons de notation déduits des notations externes sont possibles, ils sont classés du plus favorable au moins favorable et le deuxième meilleur est retenu pour le calcul des risques pondérés. Depuis septembre 2017, le groupe s’appuie notamment sur les estimations fournies par la Banque de France pour les expositions corporate. La table de correspondance utilisée pour allier les échelons de qualité de crédit aux notes externes prises en compte est celle définie par les textes réglementaires. TABLEAU 31 : VENTILATION DES EXPOSITIONS DANS LE CADRE DE L’APPROCHE STANDARD (EU CR5) Catégories d’expositions (en millions d’euros) 31/12/2022 Pondérations Total Dont non notées 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 35 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % 250 % 370 % 1 250 % Autres Déduites Administrations centrales et banques centrales 141 564 - - - 348 - 263 - - 23 3 593 - - - - 142 795 - Administrations régionales ou locales 259 - - - 5 785 - - - - 0 - - - - - - 6 043 - Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 42 583 - - - 44 - - - - - - - - - - - 42 627 - Banques multilatérales de développement 1 064 - - - - - - - - - - - - - - - 1 064 - Organisations internationales 1 063 - - - - - - - - - - - - - - - 1 063 - Établissement (banques) 16 - - - 1 881 - 49 - - 11 - - - - - - 1 958 - Entreprises 0 - - - 743 - 2 274 - - 25 684 101 - - - - - 28 802 - Clientèle de détail - - - - - - - - 44 431 - - - - - - - 44 431 - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier - - - - - 11 547 2 462 - 1 554 906 - - - - - - 16 468 - Expositions en défaut 13 - - - - - - - - 2 137 879 - - - - - 3 028 - Expositions présentant un risque particulièrement élevé - - - - - - - - - - 2 014 - - - - - 2 014 - Obligations sécurisées (covered bond) - - - 85 - - 5 - - - - - - - - - 90 - Expositions sur établissements et entreprises faisant l’objet d’une éval. du crédit à court terme - - - - - - - - - - - - - - - - - - Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC 120 - - - - - 1 - - 227 170 - - 19 - - 538 - Expositions sur actions - - - - - - - - - 450 - 1 - - - - 450 - Autres actifs - - - 2 13 - 45 - - 2 670 - - - - 76 - 2 805 - TOTAL 186 681 - - 86 8 815 11 547 5 100 - 45 984 32 107 3 167 593 - 19 76 - 294 176 - Les totaux incluent les encours pondérés à 250 % correspondant aux encours d’actifs différés. L’exposition sur les administrations et les banques centrales est quasiment exclusivement pondérée à 0 %. Les exigences de fonds propres associées à ce portefeuille témoignent d’un risque souverain limité pour le groupe à des contreparties de bonne qualité pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 354 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Catégories d’expositions (en millions d’euros) 31/12/2021 Pondérations Total Dont non notées 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 35 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % 250 % 370 % 1 250 % Autres Déduites 1 – Administrations centrales ou banques centrale 151 495 - - - 543 - 136 - - 245 - 785 - - - - 153 205 - 2 – Administrations régionales ou locales 260 - - - 4 486 - - - - 0 - - - - - - 4 746 - 3 – Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 35 401 - - - 22 - - - - - - - - - - - 35 423 - 4 – Banques multilatérales de développement 1 199 - - - - - - - - - - - - - - - 1 199 - 5 – Organisations internationales 1 047 - - - - - - - - - - - - - - - 1 047 - 6 – Établissements (banques) 9 - - - 1 804 - 74 - - 26 0 - - - - - 1 913 - 7 – Entreprises - - - - 838 - 1 896 - - 19 012 79 - - - - - 21 826 - 8 – Clientèle de détail - - - - - - - - 38 013 - - - - - - - 38 013 - 9 – Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier - - - - - 6 953 2 346 - 244 598 - - - - - - 10 141 - 10 – Expositions en défaut 8 - - - - - - - - 1 519 579 - - - - - 2 105 - 11 – Expositions présentant un risque particulièrement élevé - - - - - - - - - - 1 495 - - - - - 1 495 - 12 – Obligations sécurisées (covered bond) - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13 – Expositions sur établissements et entreprises faisant l’objet d’une éval. du crédit à court terme - - - - - - - - - - - - - - - - - - 14 – Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC 37 - - - - - 1 - - 170 154 - - 20 - - 381 - 15 – Expositions sur actions - - - - - - - - - 425 - 1 - - - - 425 - 16 – Autres actifs - - - 0 3 - 4 - - 1 620 - - - - 8 - 1 635 - 17 – TOTAL 189 456 - - 0 7 696 6 953 4 458 - 38 257 23 616 2 306 786 - 20 8 - 273 555 - Systèmes de notations internes (EU CRE) 5.8.5 Dispositif de notation et paramètres 5.8.5.1 Les algorithmes de notation ainsi que les modèles experts ont été développés afin d’améliorer l’évaluation des risques de crédit du groupe et de répondre aux exigences réglementaires relatives aux approches de notation interne. La définition des méthodologies de notation est réalisée sous la responsabilité de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel pour l’ensemble des portefeuilles. Néanmoins, les entités régionales sont directement impliquées dans la réalisation et la validation des chantiers des groupes de travail sur des sujets spécifiques ainsi que sur les travaux relatifs à la qualité des données et la recette des applicatifs. Ainsi, les travaux d’homologation engagés dans les filiales s’appuient sur l’expertise de la structure concernée, sur les équipes de leur maison mère (Risque et Finance), ainsi que sur les équipes de la Confédération Nationale. Au total, le système de notation des contreparties du groupe Crédit Mutuel est commun à l’ensemble du groupe. La probabilité de défaut (PD) est la probabilité qu’une contrepartie fasse défaut sur une période d’un an. Les contreparties du groupe éligibles aux approches internes sont notées par un système unique qui se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur n un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque ; des grilles de cotation élaborées par des experts. n La discrimination et la bonne qualification du risque sont assurées par ces modèles. L’échelle de valeurs reflète la progressivité du risque et se décompose en onze positions dont neuf saines (A+, A-, B+, B-, C+, C-, D+, D-, E+) et deux pour le défaut (E- et F). Sur les périmètres corporate dit « de masse » et retail, à l’issue du processus interne de notation, chaque emprunteur se voit attribuer une cotation. À partir de celle-ci ainsi que d’autres caractéristiques, les emprunteurs sains sont regroupés en classes homogènes de risque, préalablement au processus de mesure du paramètre réglementaire PD. Les analyses de regroupement sont menées sur les segments définis dans le cadre de la modélisation des algorithmes. Les probabilités de défaut d’une classe de risque sont ensuite estimées à partir des taux de défaut historiques constatés sur les expositions appartenant à cette classe, à partir d’un historique de plus de dix années d’observations. Des marges de prudence sont prises en compte afin de tenir compte de l’incertitude des estimations. Sur les autres périmètres, trop peu de défauts sont disponibles pour garantir la pertinence et la robustesse d’estimations statistiques. Les probabilités de défaut associées aux notes internes sont calibrées à partir de données externes. La perte en cas défaut (LGD) est le rapport entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut, intégrant également les tirages complémentaires effectués après le passage en défaut. Des modèles internes d’estimation de la LGD ont été développés par le groupe et homologués sur les catégories d’exposition corporate de masse et retail. Sur les périmètres corporate « de masse » et retail, la LGD est calculée par classes définies selon le type de prêt et la nature des sûretés. L’estimation de la LGD s’appuie sur les récupérations mensuelles actualisées observées pour chaque classe. Des marges de prudence sont prises en compte afin de tenir compte des incertitudes des estimations et du caractère downturn de la LGD. Les calculs reposent sur un historique interne de défauts et de pertes de plus de 15 ans.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 355 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Le facteur de conversion (CCF) correspond au rapport entre la partie actuellement non tirée d’une ligne de crédit qui pourrait être prélevée et serait donc exposée en cas de défaut et la partie actuellement non tirée de cette ligne de crédit. Pour les portefeuilles corporate de masse et de clientèle de détail, le groupe Crédit Mutuel calcule les facteurs de conversion (CCF) selon une méthode interne homologuée pour les engagements de financement. Pour les engagements de garantie et la catégorie d’exposition Banque, des valeurs réglementaires (méthode standard) sont appliquées. Sur le périmètre corporate et retail, les CCF internes sont estimés à partir des CCF historiques moyens pondérés par le nombre de contrats, en opérant une segmentation basée sur l’axe produit. Ils sont calibrés sur des données internes. Les paramètres utilisés pour le calcul des risques pondérés sont nationaux et s’appliquent à toutes les entités du groupe. Cartographie des modèles 5.8.5.2 Paramètre modélisé Catégorie d’exposition Portefeuilles Nombre de modèles Méthodologie PD Établissements Institutions financières 2 modèles : Banques, covered bonds Modèles de type expert basés sur des grilles comportant des variables qualitatives et quantitatives Entreprises Grands comptes (GC) 6 modèles selon le type de contrepartie et le secteur Modèles de type expert basés sur des grilles comportant des variables qualitatives et quantitatives (CA > 500 M€) Corporate « de masse » 3 modèles Modèles de type quantitatif avec grilles qualitatives à dires d’expert (CA < 500 M€) Financements d’acquisition grands comptes 1 modèle Modèle de type expert basé sur une grille comportant des variables qualitatives et quantitatives Financements d’acquisition corporate 1 modèle Modèles de type quantitatif combinés à des grilles qualitatives à dires d’expert Financements spécialisés FS d’actifs : 6 modèles selon le type d’actif, Modèles de type expert basés sur des grilles comportant des variables qualitatives et quantitatives FS de projets : 4 modèles selon le secteur, FS Immobiliers : 1 modèle Autres corporates 2 modèles : Foncières, Assurances Modèles de type expert basés sur des grilles comportant des variables qualitatives et quantitatives Retail Particuliers 6 modèles selon le type de prêt (crédit immobilier, compte courant débiteur, etc.) Modèles de type quantitatif Personnes Morales 4 modèles selon la typologie client Modèles de type quantitatif Entrepreneurs Individuels 3 modèles selon le type de profession (commerçants, artisans, etc.) Modèles de type quantitatif Agriculteurs 6 modèles selon l’état du compte et le type d’activité (cyclique ou non) Modèles de type quantitatif Associations 1 modèle Modèles de type quantitatif SCI 1 modèle Modèles de type quantitatif LGD Établissements Institutions financières 1 modèle Modèle de type expert dépendant de la contrepartie et du contrat, basé sur des informations quantitatives et qualitatives Entreprises Grands comptes (GC), Financement d’acquisition, Foncières et Assurances 1 modèle, avec des paramètres sectoriels Modèle de type expert dépendant de la contrepartie et du contrat, basé sur des informations quantitatives et qualitatives Corporate « de masse » 1 modèle appliqué à 8 segments selon le type de prêt et la nature des sûretés Modèles de type quantitatif s’appuyant sur les flux de récupérations internes Retail 1 modèle appliqué à 10 segments selon le type de prêt et la nature des sûretés Modèles de type quantitatif s’appuyant sur les flux de récupérations internes CCF Entreprises Corporate « de masse » 1 modèle appliqué à 4 segments selon le type de prêt Modèle quantitatif, calibrage des CCF à partir des données internes Retail 1 modèle appliqué à 8 segments selon le type de prêt Modèle quantitatif, calibrage des CCF à partir des données internes

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 356 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 32 : APPROCHE NI – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT PAR CATÉGORIE D’EXPOSITIONS ET ÉCHELLE DE PD (EU CR6) – IRBA 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Expositions au bilan brutes initiales Expositions hors-bilan avant prise en compte des CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES Sous-total - - - - ÉTABLISSEMENTS (BANQUES) Sous-total 0 0 0 0 ENTREPRISES 0 à < 0,15 0 0 0 0 dont [0 à < 0,10] 0 0 0 0 dont [0,10 à < 0,15] 0 0 0 0 0,15 à < 0,25 0 0 0 0 0,25 à < 0,50 0 0 0 0 0,50 à < 0,75 24 536 6 291 47 26 588 0,75 à < 2,50 21 741 4 564 48 22 150 dont [0,75 à < 1,75] 14 009 2 676 47 13 921 dont [1,75 à < 2,50] 7 732 1 888 49 8 230 2,50 à < 10,00 14 185 2 943 49 14 617 dont [2,50 à < 5,00] 10 749 2 174 48 11 103 dont [5,00 à < 10,00] 3 437 770 51 3 514 10,00 à < 100,00 1 931 268 52 1 814 dont [10,00 à < 20,00] 1 329 204 53 1 286 dont [20,00 à < 30,00] 43 6 45 46 dont [30,00 à < 100,00] 559 58 48 482 100,00 (défaut) 2 013 205 83 1 755 Sous-total 64 406 14 272 48 66 925 Dont : Financements spécialisés Sous-total 0 0 0 0 Dont : PME 0 à < 0,15 0 0 0 0 dont [0 à < 0,10] 0 0 0 0 dont [0,10 à < 0,15] 0 0 0 0 0,15 à < 0,25 0 0 0 0 0,25 à < 0,50 0 0 0 0 0,50 à < 0,75 14 155 1 879 53 14 657 0,75 à < 2,50 13 097 1 943 52 13 016 dont [0,75 à < 1,75] 8 815 1 327 50 8 648 dont [1,75 à < 2,50] 4 283 615 57 4 368 2,50 à < 10,00 7 068 1 064 56 7 140 dont [2,50 à < 5,00] 5 794 862 55 5 888 dont [5,00 à < 10,00] 1 274 203 58 1 252 10,00 à < 100,00 1 229 141 51 1 152 dont [10,00 à < 20,00] 906 113 52 882 dont [20,00 à < 30,00] 0 0 0 0 dont [30,00 à < 100,00] 323 28 49 270 100,00 (défaut) 1 012 85 91 930 Sous-total 36 561 5 112 54 36 895

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 358 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Expositions au bilan brutes initiales Expositions hors-bilan avant prise en compte des CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC CLIENTÈLE DE DÉTAIL 0 à < 0,15 120 462 15 899 34 125 835 dont [0 à < 0,10] 117 965 12 329 34 122 125 dont [0,10 à < 0,15] 2 498 3 570 34 3 710 0,15 à < 0,25 37 546 3 449 38 38 742 0,25 à < 0,50 51 357 5 209 35 52 535 0,50 à < 0,75 22 994 3 660 34 22 510 0,75 à < 2,50 39 170 5 974 38 39 963 dont [0,75 à < 1,75] 24 854 3 347 38 25 370 dont [1,75 à < 2,50] 14 316 2 627 37 14 594 2,50 à < 10,00 22 626 2 587 39 22 431 dont [2,50 à < 5,00] 11 313 1 320 39 11 380 dont [5,00 à < 10,00] 11 314 1 267 39 11 051 10,00 à < 100,00 6 908 466 39 6 647 dont [10,00 à < 20,00] 2 900 263 39 2 826 dont [20,00 à < 30,00] 2 446 119 42 2 491 dont [30,00 à < 100,00] 1 562 85 37 1 331 100,00 (défaut) 4 974 149 62 4 610 Sous-total 306 037 37 393 36 313 274 Dont : Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 0 à < 0,15 68 557 2 280 39 69 453 dont [0 à < 0,10] 68 439 2 246 39 69 322 dont [0,10 à < 0,15] 118 34 40 131 0,15 à < 0,25 25 560 752 39 25 856 0,25 à < 0,50 35 260 964 40 35 644 0,50 à < 0,75 12 459 413 40 12 626 0,75 à < 2,50 23 082 849 40 23 421 dont [0,75 à < 1,75] 14 864 504 40 15 065 dont [1,75 à < 2,50] 8 218 345 40 8 356 2,50 à < 10,00 12 592 378 41 12 745 dont [2,50 à < 5,00] 6 681 215 40 6 768 dont [5,00 à < 10,00] 5 910 163 41 5 977 10,00 à < 100,00 4 074 83 41 4 108 dont [10,00 à < 20,00] 1 634 51 41 1 655 dont [20,00 à < 30,00] 1 719 21 40 1 728 dont [30,00 à < 100,00] 721 11 41 725 100,00 (défaut) 2 075 26 40 2 085 Sous-total 183 660 5 746 40 185 938

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 360 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Expositions aubilan brutes initiales Expositions hors-bilan avant prise en compte des CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC Dont : PME 0 à < 0,15 0 0 0 0 dont [0 à < 0,10] 0 0 0 0 dont [0,10 à < 0,15] 0 0 0 0 0,15 à < 0,25 1 872 53 39 1 893 0,25 à < 0,50 9 555 256 41 9 659 0,50 à < 0,75 7 569 254 41 7 673 0,75 à < 2,50 6 116 280 41 6 231 dont [0,75 à < 1,75] 3 742 160 41 3 807 dont [1,75 à < 2,50] 2 374 120 41 2 424 2,50 à < 10,00 3 946 192 42 4 026 dont [2,50 à < 5,00] 2 129 111 41 2 175 dont [5,00 à < 10,00] 1 817 81 42 1 851 10,00 à < 100,00 1 420 42 42 1 438 dont [10,00 à < 20,00] 827 32 42 840 dont [20,00 à < 30,00] 181 3 41 183 dont [30,00 à < 100,00] 412 7 41 415 100,00 (défaut) 567 4 40 569 Sous-total 31 047 1 082 41 31 489 Dont : Non-PME 0 à < 0,15 68 557 2 280 39 69 453 dont [0 à < 0,10] 68 439 2 246 39 69 322 dont [0,10 à < 0,15] 118 34 40 131 0,15 à < 0,25 23 688 699 39 23 963 0,25 à < 0,50 25 705 709 39 25 985 0,50 à < 0,75 4 890 159 40 4 953 0,75 à < 2,50 16 966 569 39 17 191 dont [0,75 à < 1,75] 11 123 345 39 11 258 dont [1,75 à < 2,50] 5 844 225 39 5 932 2,50 à < 10,00 8 645 186 39 8 718 dont [2,50 à < 5,00] 4 552 104 39 4 593 dont [5,00 à < 10,00] 4 093 82 39 4 126 10,00 à < 100,00 2 653 41 40 2 670 dont [10,00 à < 20,00] 807 19 40 814 dont [20,00 à < 30,00] 1 538 18 39 1 545 dont [30,00 à < 100,00] 308 4 39 310 100,00 (défaut) 1 508 22 40 1 517 Sous-total 152 613 4 665 39 154 449

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 364 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Expositions au bilan brutes initiales Expositions hors-bilan avant prise en compte des CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC Dont : PME 0 à < 0,15 0 0 0 0 dont [0 à < 0,10] 0 0 0 0 dont [0,10 à < 0,15] 0 0 0 0 0,15 à < 0,25 1 482 415 33 1 518 0,25 à < 0,50 6 129 1 422 34 5 953 0,50 à < 0,75 7 498 1 560 33 6 269 0,75 à < 2,50 8 967 1 694 35 8 091 dont [0,75 à < 1,75] 5 208 1 036 35 4 807 dont [1,75 à < 2,50] 3 759 659 35 3 284 2,50 à < 10,00 6 816 1 226 38 6 072 dont [2,50 à < 5,00] 2 723 534 37 2 475 dont [5,00 à < 10,00] 4 093 692 38 3 597 10,00 à < 100,00 1 677 180 36 1 299 dont [10,00 à < 20,00] 807 103 36 667 dont [20,00 à < 30,00] 79 9 32 78 dont [30,00 à < 100,00] 791 68 36 554 100,00 (défaut) 2 025 76 81 1 632 Sous-total 34 594 6 573 35 30 834 Dont : Non-PME 0 à < 0,15 49 066 5 310 53 51 872 dont [0 à < 0,10] 47 754 4 258 49 49 861 dont [0,10 à < 0,15] 1 313 1 052 66 2 012 0,15 à < 0,25 9 853 1 241 53 10 508 0,25 à < 0,50 8 861 1 226 53 9 511 0,50 à < 0,75 2 149 616 59 2 513 0,75 à < 2,50 5 562 2 114 50 6 626 dont [0,75 à < 1,75] 3 920 1 030 54 4 479 dont [1,75 à < 2,50] 1 642 1 084 47 2 147 2,50 à < 10,00 2 527 613 53 2 848 dont [2,50 à < 5,00] 1 483 324 55 1 662 dont [5,00 à < 10,00] 1 044 289 49 1 186 10,00 à < 100,00 806 105 62 871 dont [10,00 à < 20,00] 322 56 61 356 dont [20,00 à < 30,00] 440 45 66 469 dont [30,00 à < 100,00] 44 3 47 46 100,00 (défaut) 717 45 46 736 Sous-total 79 541 11 270 53 85 485 Actions Sous-total 0 0 0 0 TOTAL 370 443 51 665 39 380 198 Les administrations centrales et banques centrales sont durablement en approche standard, les financements spécialisés en méthode slotting criteria et les actions en méthode de pondération simple.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 366 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2021 (en millions d’euros) Échelle de PD a b c d Expositions brutes au bilan initiales Expositions hors bilan pré-CCF CCF moyen Valeur exposée au risque post-ARC et post-CCF ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES Sous-total - - - - ÉTABLISSEMENTS (BANQUES) 0 à < 0,15 33 528 2 810 28 34 252 0,15 à < 0,25 341 171 43 415 0,25 à < 0,50 106 167 31 130 0,50 à < 0,75 - - 0 - 0,75 à < 2,50 283 208 71 429 2,50 à < 10,00 117 374 65 359 10,00 à < 100,00 33 25 46 44 100,00 (défaut) 1 1 32 2 Sous-total 34 408 3 755 35 35 632 ENTREPRISES 0 à < 0,15 8 006 13 971 50 15 165 0,15 à < 0,25 - - 0 - 0,25 à < 0,50 6 659 16 636 46 14 186 0,50 à < 0,75 20 560 5 058 46 22 051 0,75 à < 2,50 28 421 12 652 49 31 792 2,50 à < 10,00 17 401 5 205 49 18 031 10,00 à < 100,00 3 524 640 50 3 156 100,00 (défaut) 2 519 338 66 2 308 Sous-total 87 090 54 500 48 106 689 Dont : Financements spécialisés Sous-total Dont : PME 0 à < 0,15 - - - - 0,15 à < 0,25 - - - - 0,25 à < 0,50 - - - - 0,50 à < 0,75 12 032 1 480 51 12 316 0,75 à < 2,50 11 854 1 740 49 11 343 2,50 à < 10,00 7 118 1 222 55 7 011 10,00 à < 100,00 1 203 94 52 1 074 100,00 (défaut) 982 79 84 926 Sous-total 33 190 4 614 52 32 670 CLIENTÈLE DE DÉTAIL 0 à < 0,15 107 786 14 370 34 112 721 0,15 à < 0,25 34 567 3 329 38 35 704 0,25 à < 0,50 46 042 4 567 36 46 944 0,50 à < 0,75 21 913 3 376 35 20 914 0,75 à < 2,50 37 693 5 976 39 38 188 2,50 à < 10,00 20 020 2 323 39 19 598 10,00 à < 100,00 5 677 380 40 5 435 100,00 (défaut) 4 492 129 66 4 338 Sous-total 278 190 34 450 36 283 841

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 368 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit 31/12/2021 (en millions d’euros) Échelle de PD a b c d Expositions brutes au bilan initiales Expositions hors bilan pré-CCF CCF moyen Valeur exposée au risque post-ARC et post-CCF Dont : Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 0 à < 0,15 60 533 1 925 39 61 290 0,15 à < 0,25 23 244 701 39 23 519 0,25 à < 0,50 31 323 793 40 31 637 0,50 à < 0,75 11 256 335 40 11 391 0,75 à < 2,50 21 542 807 40 21 864 2,50 à < 10,00 11 112 327 40 11 244 10,00 à < 100,00 3 328 59 41 3 352 100,00 (défaut) 1 996 9 40 2 000 Sous-total 164 334 4 956 40 166 297 Dont : PME 0 à < 0,15 0 0 0 0 0,15 à < 0,25 1 655 46 39 1 673 0,25 à < 0,50 8 069 186 40 8 144 0,50 à < 0,75 6 732 189 41 6 809 0,75 à < 2,50 5 391 217 41 5 480 2,50 à < 10,00 3 373 154 42 3 437 10,00 à < 100,00 1 104 30 41 1 117 100,00 (défaut) 549 2 41 550 Sous-total 26 873 824 41 27 210 Dont : Non-PME 0 à < 0,15 60 533 1 925 39 61 290 0,15 à < 0,25 21 589 655 39 21 846 0,25 à < 0,50 23 254 607 39 23 493 0,50 à < 0,75 4 524 146 40 4 582 0,75 à < 2,50 16 151 590 39 16 384 2,50 à < 10,00 7 739 173 40 7 808 10,00 à < 100,00 2 223 29 40 2 235 100,00 (défaut) 1 447 8 39 1 450 Sous-total 137 461 4 132 39 139 088 Dont : Revolving 0 à < 0,15 2 659 7 187 20 4 103 0,15 à < 0,25 633 990 20 831 0,25 à < 0,50 1 027 1 431 20 1 315 0,50 à < 0,75 810 963 20 1 004 0,75 à < 2,50 1 373 1 174 20 1 609 2,50 à < 10,00 594 328 20 660 10,00 à < 100,00 284 86 20 301 100,00 (défaut) 130 4 20 131 Sous-total 7 509 12 162 20 9 954

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 372 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 32 BIS : APPROCHE NI – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT PAR CATÉGORIE D’EXPOSITIONS ET ÉCHELLE DE PD (EU CR6) IRBF En mars 2022, le Crédit Mutuel, est passé en méthode IRB-Fondation pour ses portefeuilles grands comptes (large corporate) et Banques. 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Expositions au bilan brutes initiales Expositions hors-bilan avant prise en compte des CCF CCF moyen pondéré Exposition après CCF et après ARC ÉTABLISSEMENTS (BANQUES) 0 à < 0,15 24 782 2 169 26 25 348 dont [0 à < 0,10] 17 312 2 010 26 17 868 dont [0,10 à < 0,15] 7 470 159 19 7 479 0,15 à < 0,25 823 268 34 913 0,25 à < 0,50 45 178 23 64 0,50 à < 0,75 0 0 0 0 0,75 à < 2,50 260 204 70 403 dont [0,75 à < 1,75] 260 204 70 403 dont [1,75 à < 2,50] 0 0 0 0 2,50 à < 10,00 115 39 31 127 dont [2,50 à < 5,00] 115 39 31 127 dont [5,00 à < 10,00] 0 0 0 0 10,00 à < 100,00 19 67 35 42 dont [10,00 à < 20,00] 18 0 0 18 dont [20,00 à < 30,00] 2 67 35 25 dont [30,00 à < 100,00] 0 0 0 0 100,00 (défaut) 6 7 50 9 Sous-total 26 051 2 932 30 26 907 ENTREPRISES 0 à < 0,15 10 648 20 903 61 23 602 dont [0 à < 0,10] 4 595 10 834 63 11 581 dont [0,10 à < 0,15] 6 052 10 069 59 12 021 0,15 à < 0,25 239 1 21 240 0,25 à < 0,50 7 582 13 549 55 14 753 0,50 à < 0,75 0 0 0 0 0,75 à < 2,50 9 516 7 557 62 13 300 dont [0,75 à < 1,75] 9 516 7 557 62 13 300 dont [1,75 à < 2,50] 0 0 0 0 2,50 à < 10,00 3 152 1 275 57 3 643 dont [2,50 à < 5,00] 3 152 1 275 57 3 643 dont [5,00 à < 10,00] 0 0 0 0 10,00 à < 100,00 1 265 570 56 1 267 dont [10,00 à < 20,00] 1 265 570 56 1 267 dont [20,00 à < 30,00] 0 0 0 0 dont [30,00 à < 100,00] 0 0 0 0 100,00 (défaut) 844 178 82 891 Sous-total 33 247 44 034 59 57 696

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 376 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit Backtesting 5.8.5.3 Le suivi de la qualité du système de notation interne fait l’objet de procédures nationales qui détaillent les thèmes explorés, les seuils d’alertes et les responsabilités des intervenants. Ces documents sont mis à jour par la direction des risques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel autant que de besoin en fonction des décisions entérinées. Le reporting de suivi des modèles de notation de masse s’articule autour de trois principaux volets que sont : l’étude de la stabilité ; n les performances ; n les diverses analyses complémentaires. n Ce reporting est réalisé sur chaque modèle de notation de masse sur base trimestrielle et complété par des travaux de suivi et de contrôles semestriels et annuels dont les niveaux de détails sont plus importants (analyse de l’ensemble des éléments constituant chacun des modèles). Concernant les grilles expertes, le dispositif comprend un suivi annuel complet fondé sur la réalisation de tests de performance (analyse des concentrations de notes, des matrices de transition, de concordance avec le système de notation externe). Le suivi annuel des probabilités de défaut s’effectue préalablement à toute nouvelle estimation du paramètre réglementaire. Selon les portefeuilles, celui-ci est complété par un suivi intermédiaire, réalisé sur base semestrielle. Les dispositifs de suivi de la LGD et des CCF sont annuels et ont pour principal objectif de valider, à l’échelle de chaque segment, les valeurs prises par ces paramètres. Concernant la perte en cas de défaut, cette validation s’effectue notamment en vérifiant la robustesse des méthodes de calcul des marges de prudence et en confrontant les estimateurs de LGD aux dernières données et aux réalisations. Pour le CCF, la validation s’effectue par confrontation des estimateurs aux derniers CCF observés. Le suivi des paramètres faisant l’objet d’une procédure nationale, les éléments quantitatifs relatifs au contrôle a posteriori des paramètres et à l’évolution des RWA dans le cadre de l’approche NI sont présentés dans le rapport Pilier 3 confédéral. Contrôles permanent et périodique 5.8.5.4 Le plan de contrôle permanent du dispositif réglementaire bâlois du groupe Crédit Mutuel comporte deux niveaux. À l’échelle nationale, le contrôle permanent intervient sur la validation des nouveaux modèles et des ajustements significatifs apportés aux modèles existants d’une part, et sur la surveillance permanente du système de notation interne (et notamment des paramètres) d’autre part. À l’échelle régionale, le Contrôle Permanent CNCM assure un rôle d’animation, de coordination et de normalisation de l’ensemble de la filière Contrôle Permanent du groupe Crédit Mutuel. Celui-ci effectue des contrôles portant sur l’appropriation globale du système de notation interne, les aspects opérationnels liés à la production et au calcul des notes, les procédures de gestion des risques de crédit directement en lien avec le système de notation interne et la qualité des données. Au titre du contrôle périodique, le corps d’inspection du groupe Crédit Mutuel réalise une revue annuelle du système de notation interne. Une procédure cadre définit la typologie des missions à réaliser en mode pérenne sur le dispositif bâlois ainsi que la répartition des responsabilités entre les inspections régionales et nationale. Informations quantitatives 5.8.5.5 complémentaires Les actifs pondérés des risques des expositions « Actions » sont obtenus selon la méthode de pondération simple consistant en l’application de pondérations forfaitaires aux valeurs comptables des expositions. Les actifs pondérés des risques des expositions Financements spécialisés sont obtenus selon la méthode slotting criteria.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 377 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 33 : APPROCHE NI – PÉRIMÈTRE D’UTILISATION DES APPROCHES STANDARD ET IRB (EU CR6-A) 31/12/2022 (en millions d’euros) Encours performants Au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI Total des expositions en approche standard et en approche NI Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (en %) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (en %) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (en %) Administrations centrales et banques centrales 0 181 564 100 0 0 dont Administrations régionales ou locales 0 5 935 100 0 0 dont Entités du secteur public 0 41 798 100 0 0 Établissements (banques) 26 924 28 872 4 93 2 Entreprises 142 168 174 511 5 81 13 dont Entreprises – Financements spécialisés hors slotting criteria 0 0 0 0 0 dont Entreprises – Financements spécialisés en slotting criteria 11 561 11 561 0 100 0 Clientèle de détail 319 354 382 513 7 83 10 dont Clientèle de détail – Biens immobiliers – PME 31 489 34 967 8 90 2 dont Clientèle de détail – Biens immobiliers – non-PME 154 449 167 592 5 92 3 dont Clientèle de détail – Revolving 11 017 11 341 1 97 2 dont Clientèle de détail – PME 36 906 43 649 7 85 9 dont Clientèle de détail – Autres non – PME 85 493 124 965 10 68 22 Actions 12 542 14 435 12 87 2 Autres actifs 6 470 9 275 15 70 15 TOTAL 507 459 791 170 28 64 8 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur exposée au risque Au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en pproche NI Total des expositions en approche standard et en approche NI Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (en %) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (en %) Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (en %) Administrations centrales et banques centrales - 182 111 100 - - dont Administrations régionales ou locales - 4 618 100 - - dont Entités du secteur public - 34 769 100 - - Établissements (banques) 35 723 37 647 4 95 2 Entreprises 124 581 148 803 6 84 11 dont Entreprises – Financements spécialisés hors slotting criteria - - - - - dont Entreprises – Financements spécialisés en slotting criteria 11 196 11 196 - 100 - Clientèle de détail 290 604 340 675 7 85 8 dont Clientèle de détail – Biens immobiliers – PME 27 210 29 733 8 92 - dont Clientèle de détail – Biens immobiliers – non-PME 139 088 146 801 5 95 0 dont Clientèle de détail – Revolving 9 954 10 278 1 97 2 dont Clientèle de détail – PME 34 661 40 206 7 86 7 dont Clientèle de détail – Autres non – PME 79 692 113 656 10 70 20 Actions 12 778 14 303 9 89 1 Autres actifs 6 139 7 774 12 79 9 TOTAL 469 826 731 313 30 64 6

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 378 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 34 : ÉTAT DES FLUX DES RWA RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT DANS LE CADRE DE L’APPROCHE NI (EU CR8) (en millions d’euros) RWA EFP 1 – RWA décembre 2021 218 170 17 454 2 – Montant des actifs 8 515 681 3 – Qualité des actifs -7 231 -578 4 – Mise à jour des modèles 0 0 5 – Méthodologie et politique 0 0 6 – Acquisitions et cessions (1) 10 830 866 7 – Mouvements de devises 0 0 8 – Autres (2) 12 683 1 015 9 – RWA décembre 2022 242 966 19 437 En 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a intégré la fédération Crédit Mutuel Nord Europe. (1) En mars 2022, le Crédit Mutuel, est passé en méthode IRB-Fondation pour ses portefeuilles grands comptes (large corporate) et banques. (2) TABLEAU 35 : APPROCHE NI – CONTRÔLES A POSTERIORI DE LA PD PAR CATÉGORIES D’EXPOSITIONS (EU CR9) Les informations relatives à ce tableau sont traitées à l’échelle nationale dans la publication Pilier 3 du groupe Crédit Mutuel. TABLEAU 36 : APPROCHE NI – CONTRÔLES A POSTERIORI DE LA PD PAR CATÉGORIE D’EXPOSITIONS – (UNIQUEMENT POUR L’ESTIMATION DE PD) (EU CR9.1) Catégorie d’expositions (en millions d’euros) 31/12/2022 Fourchette de PD Notation externe équivalente Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (en %) PD moyenne (en %) Taux de défaut annuel historique moyen (en %) dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Banques 0,00 à <0,15 1 à 2 321 - 0,03 0,06 0,07 0,15 à < 0,50 3 148 - 0,11 0,32 - 0,50 à < 10 4 137 1 1,21 1,82 0,35 10,00 à < 100,00 5 à 6 39 - 2,91 20,67 1,94 100,00 (Default) - - 100,00 100,00 100,00 Grands comptes 0,00 à <0,15 1 à 2 1 208 1 0,46 0,07 0,09 0,15 à < 1,50 3 3 856 19 0,44 0,59 0,21 1,50 à < 10 4 2 717 26 1,27 2,48 0,91 10,00 à < 100,00 5 à 6 314 4 9,86 15,86 5,38 100,00 (Default) - - 100,00 100,00 100,00 Catégorie d’expositions (en millions d’euros) 31/12/2021 Fourchette de PD Notation externe équivalente Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente Taux de défaut moyen observé (en %) PD moyenne (en %) Taux de défaut annuel historique moyen (en %) dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année Banques 0,00 à <0,15 1 à 2 312 1 0,00 0,06 0,07 0,15 à < 0,50 3 113 - 0,00 0,34 0,13 0,50 à < 10 4 29 - 0,01 1,91 0,37 10,00 à < 100,00 5 à 6 14 3 0,03 21,61 2,10 100,00 (Default) - - 100,00 100,00 100,00 Grands comptes 0,00 à <0,15 1 à 2 1 324 - 0,00 0,07 0,10 0,15 à < 1,50 3 3 711 7 0,00 0,62 0,20 1,50 à < 10 4 2 353 20 0,01 2,60 0,84 10,00 à < 100,00 5 à 6 244 26 0,11 16,58 8,54 100,00 (Default) - - 100,00 100,00 100,00

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 381 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de crédit TABLEAU 39 : NI – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ – ACTIFS (EU CR10.3) Catégories réglementaires (en millions d’euros) 31/12/2022 Échéance résiduelle Exposition au bilan Exposition hors bilan Pondération de risque Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré Pertes attendues Catégorie 1 Moins de 2,5 ans 301 17 50 % 311 162 2,5 ans ou plus 2 906 207 70 % 2 931 2 138 12 Catégorie 2 Moins de 2,5 ans 5 - 70 % 5 3 0 2,5 ans ou plus 91 74 90 % 147 138 1 Catégorie 3 Moins de 2,5 ans 43 - 115 % 43 52 1 2,5 ans ou plus 220 - 115 % 202 242 6 Catégorie 4 Moins de 2,5 ans - - 250 % - - - 2,5 ans ou plus 20 - 250 % 5 13 0 Catégorie 5 Moins de 2,5 ans 4 - 0 % 4 - 2 2,5 ans ou plus 29 - 0 % 28 -63 56 TOTAL MOINS DE 2,5 ANS 354 17 - 363 218 3 2,5 ANS OU PLUS 3 267 281 - 3 397 2 531 75 Catégories réglementaires (en millions d’euros) 31/12/2021 Échéance résiduelle Montant figurant au bilan Montant hors bilan Pondération Montant d’exposition RWA Pertes attendues Catégorie 1 Moins de 2,5 ans 248 1 50 % 243 127 0 2,5 ans ou plus 2 732 159 70 % 2 785 2 031 11 Catégorie 2 Moins de 2,5 ans 3 0 70 % 3 2 0 2,5 ans ou plus 362 0 90 % 336 315 3 Catégorie 3 Moins de 2,5 ans 9 0 115 % 9 11 0 2,5 ans ou plus 96 70 115 % 148 178 4 Catégorie 4 Moins de 2,5 ans 13 0 250 % 13 33 1 2,5 ans ou plus 38 0 250 % 10 26 1 Catégorie 5 Moins de 2,5 ans 30 1 0 % 41 0 21 2,5 ans ou plus 79 0 0 % 91 0 46 TOTAL MOINS DE 2,5 ANS 302 2 - 309 173 22 2,5 ANS OU PLUS 3 307 228 - 3 371 2 550 64 TABLEAU 40 : NI – FINANCEMENT SPÉCIALISÉS : MATIÈRES PREMIÈRES (EUR CR10.4) Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a aucune exposition de financement spécialisé concernant les matières premières. TABLEAU 41 : FINANCEMENT SPÉCIALISÉ : ACTIONS (EUR CR10.5) Catégories (en millions d’euros) 31/12/2022 Exposition au bilan Exposition hors bilan Pondération de risque Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré Montant des pertes anticipées Expositions sur capital-investissement 1 921 0 190 % 1 921 3 649 15 Expositions sur actions cotées 236 0 290 % 236 684 2 Autres expositions sur actions (1) 8 707 0 370 % 8 707 32 216 209 TOTAL 10 864 0 - 10 864 36 550 226 Dont 7 351 millions d’euros d’expositions relatives au Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, traitées selon le compromis danois. (1) Catégories (en millions d’euros) 31/12/2021 Exposition au bilan Exposition hors bilan Pondération de risque Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré Expositions en fonds de capital-investissement 1 800 0 190 % 3 420 274 Expositions sur actions cotées 267 0 290 % 775 62 Autres expositions sur actions (1) 9 219 0 370 % 34 112 2 729 TOTAL 11 287 0 - 38 307 3 065 Dont 8 094 millions d’euros d’expositions relatives au Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, traitées selon le compromis danois. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 382 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA) 5.9 Exigences de publication d’informations qualitatives sur le RCC Objectifs et politiques de gestion des risques en matière de RCC S’agissant du risque de contrepartie des activités de marché, l’objectif de sa gestion est celui d’estimer la perte économique que subirait le groupe en cas de défaillance instantanée d’une contrepartie avant prise en compte du taux de recouvrement. La méthode utilisée pour l’affectation des limites opérationnelles en matière de capital interne pour les expositions au risque de crédit de la contrepartie Les limites de risque de crédit et de contrepartie de la salle de marchés sont essentiellement des notes internes des contreparties et du type d’exposition à ces dernières (marché monétaire, investissement en titres de propriété ou de dette, produits dérivés et pensions livrées). Politiques relatives aux garanties et autres techniques d’atténuation du risque et aux évaluations du risque de contrepartie opérations de pension livrée. Les flux d’appel de marge (collatéralisation) atténuent les risques de ces expositions. Des couvertures via des CDS peuvent également être utilisées pour la gestion du risque de crédit sur certaines contreparties Grands Comptes. Enfin, s’agissant de l’atténuation du risque de contrepartie, les mesures appliquées sont : Conformément à ce qui est indiqué dans l’état EU CCR1, le risque de contrepartie des opérations de la salle de marchés sont calculées (i) via la méthode utilisant les prix du marché, accompagné d’un add-on, pour les expositions via les produits dérivés et (ii) via la méthode générale fondé sur les sûretés financières s’agissant des expositions via (i) la signature de contrats de compensation avec certaines contreparties pour certains produits (cf. close out netting en cas de défaillance de la contrepartie) ; (ii) la compensation de transactions sur certains dérivés de gré à gré auprès d’une contrepartie centrale. Les politiques appliquées en matière d’expositions au risque de corrélation Le risque de corrélation défavorable, Wrong Way Risk, fait l’objet d’une surveillance dans ses deux composantes, le risque spécifique et le risque général. Une procédure de contrôle du risque spécifique de corrélation a été mise en place afin de détecter les opérations susceptibles d’être exposées. Le risque général de corrélation fait l’objet d’un calcul combinant un scénario de dégradation des probabilités de défaut (historiques et marché) et un scénario de déformation des facteurs de risque principaux auxquels le portefeuille est sensible. TABLEAU 42 : ANALYSE DE L’EXPOSITION AU RCC PAR APPROCHE (EU CCR1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Coût de remplace- ment (RC) Exposition future potentielle (PFE) EEPE Facteur Alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire Valeur exposée au risque avant ARC Valeur exposée au risque après ARC Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWEA) UE – Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) 14 93 - 1.4 148 148 1.4 47 UE – SA-CCR simplifiée (pour les dérivés) 0 0 - 1.4 0 0 1.4 0 SA-CCR (pour les dérivés) 1 264 1 751 - 1.4 4 383 4 237 1.4 2 036 IMM (pour les dérivés et les SFT) - - 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de financement sur titres - - 0 - 0 0 0 0 Dont dérivés et opérations à règlement différé - - 0 - 0 0 0 0 Dont issues d’ensembles de compensation de conventions multiproduits - - 0 - 0 0 0 0 Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les SFT) - - - - 0 0 0 0 Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les SFT) - - - - 0 0 0 355 VaR pour les SFT - - - - 0 0 0 0 TOTAL - - - - 0 0 0 2 438

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 383 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) 31/12/2021 (en millions d’euros) Coût de remplace- ment (RC) Exposition future potentielle (PFE) EEPE Facteur alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire Valeur exposée au risque avant ARC Valeur exposée au risque après ARC Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWEA) UE – Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) 10 108 - 1.4 166 166 166 49 UE – SA-CCR simplifiée (pour les dérivés) 0 0 - 1.4 0 0 0 0 SA-CCR (pour les dérivés) 1 048 2 135 - 1.4 4 472 4 456 430 2 188 IMM (pour les dérivés et les SFT) - - 0 1.2 0 0 0 0 Dont opérations de financement sur titres - - 0 - 0 0 0 0 Dont dérivés et opérations à règlement différé - - 0 - 0 0 0 0 Dont issues d’ensembles de compensation de conventions multiproduits - - 0 - 0 0 0 0 Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les SFT) - - - - 15 512 15 512 6 588 288 Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les SFT) - - - - 0 0 0 0 VaR pour les SFT - - - - 0 0 0 0 TOTAL - - - - 20 150 20 133 11 183 2 526 TABLEAU 43 : EXIGENCE DE FONDS PROPRES AU TITRE DE CVA (EU CCR2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Montant de l’exposition RWA Total des portefeuilles soumis à l’exigence CVA avancée 0 0 Composante VaR (y compris multiplicateur x 3) i) - 0 Composante SVaR en période de tensions (y compris multiplicateur x 3) ii) - 0 Total des portefeuilles soumis à l’exigence CVA standard 1 374 405 Total de la méthode basée sur l’exposition d’origine 0 0 Total soumis aux exigences de fonds propres au titre de l’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) 1 374 405 31/12/2021 (en millions d’euros) Montant de l’exposition RWA Total des portefeuilles soumis à l’exigence CVA avancée 0 0 Composante VaR (y compris multiplicateur x 3) i) - 0 Composante SVaR en période de tensions (y compris multiplicateur x 3) ii) - 0 Total des portefeuilles soumis à l’exigence CVA standard 1 787 473 Total de la méthode basée sur l’exposition d’origine 0 0 Total soumis aux exigences de fonds propres au titre de l’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) 1 787 473

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 384 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) TABLEAU 44 : APPROCHE STANDARD – EXPOSITIONS AU RCC PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATION DE RISQUE (EU CCR3) Catégories d'expositions au 31/12/2022 (en millions d'euros) Pondération Total 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % Autres Administrations centrales ou banques centrales - - - - - - - - - - - - Administrations régionales ou locales 0 - - - - - - - 0 - - 0 Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 27 - - - - - - - 0 - - 28 Banques multilatérales de développement 16 - - - - - - - - - - 16 Organisations internationales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Établissements (banques) 0 400 0 0 198 14 0 0 3 0 0 615 Entreprises 0 0 0 0 0 1 0 0 441 0 0 442 Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 2 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 5 TOTAL 43 400 0 0 198 15 0 2 449 0 0 1 108 Catégories d'expositions au 31/12/2021 (en millions d'euros) Pondération Total 0 % 2 % 4 % 10 % 20 % 50 % 70 % 75 % 100 % 150 % Autres Administrations centrales ou banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administrations régionales ou locales 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 3 Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 1 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 4 Banques multilatérales de développement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Organisations internationales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Établissements (banques) 0 473 0 0 179 24 0 0 4 0 0 679 Entreprises 0 0 0 0 0 0 0 0 365 0 0 365 Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0 0 3 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 473 0 0 179 24 0 3 375 0 0 1 055

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 387 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Valeur exposée au risque post-ARC PD moyenne pondérée (en %) Nombre de débiteurs LGD moyenne pondérée (en %) Échéance moyenne (en années) Montant d’exposition pondérée (RWEA) Densité de RWEA Dont : Autre – clientèle de détail 0 à < 0,15 3 0,1 79 45 - 0 3 dont [0 à < 0,10] 1 0,1 39 45 - 0 2 dont [0,10 à < 0,15] 2 0,1 40 45 - 0 3 0,15 à < 0,25 - - - - - - - 0,25 à < 0,50 1 0,3 22 45 - 0 5 0,50 à < 0,75 0 0,5 13 45 - 0 8 0,75 à < 2,50 0 1,6 18 45 - 0 13 dont [0,75 à < 1,75] 0 1,2 14 45 - 0 12 dont [1,75 à < 2,50] 0 2,2 4 45 - 0 15 2,50 à < 10,00 0 4,3 3 45 - 0 16 dont [2,50 à < 5,00] 0 4,3 3 45 - 0 16 dont [5,00 à < 10,00] - - - - - - - 10,00 à < 100,00 0 10,5 6 45 - 0 19 dont [10,00 à < 20,00] 0 10,5 6 45 - 0 19 dont [20,00 à < 30,00] - - - - - - - dont [30,00 à < 100,00] - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - Sous-total 5 0,8 141 45 - 0 6 Dont : PME 0 à < 0,15 - - - - - - - Sous-total - - - - - - - Dont : Non-PME 0 à < 0,15 3 0,1 79 45 - 0 3 dont [0 à < 0,10] 1 0,1 39 45 - 0 2 dont [0,10 à < 0,15] 2 0,1 40 45 - 0 3 0,15 à < 0,25 - - - - - 0,25 à < 0,50 1 0,3 22 45 - 0 5 0,50 à < 0,75 0 0,5 13 45 - 0 8 0,75 à < 2,50 0 1,6 18 45 - 0 13 dont [0,75 à < 1,75] 0 1,2 14 45 - 0 12 dont [1,75 à < 2,50] 0 2,2 4 45 - 0 15 2,50 à < 10,00 0 4,3 3 45 - 0 16 dont [2,50 à < 5,00] 0 4,3 3 45 - 0 16 dont [5,00 à < 10,00] - - - - - - - 10,00 à < 100,00 0 10,5 6 45 - 0 19 dont [10,00 à < 20,00] 0 10,5 6 45 - 0 19 dont [20,00 à < 30,00] - - - - - - - dont [30,00 à < 100,00] - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - Sous-total 5 0,8 141 45 - 0 6 Actions 0 à < 0,15 - - - - - - - Sous-total - - - - - - - TOTAL 246 4,7 2 218 41 2,5 263 107

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 390 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) TABLEAU 45 BIS : APPROCHE NI – EXPOSITIONS AU RCC PAR PORTEFEUILLE ET PAR ÉCHELON DE PD (EU CCR4) – MÉTHODE IRBF 31/12/2022 (en millions d’euros) Échelle de PD Valeur exposée au risque post-ARC PD moyenne pondérée (en %) Nombre de débiteurs LGD moyenne pondérée (en %) Échéance moyenne (en années) Montant d’exposition pondérée (RWEA) Densité de RWEA ÉTABLISSEMENTS (BANQUES) 0 à < 0,15 6 005 0,1 143 14 1,8 325 5 dont [0 à < 0,10] 5 302 0,1 115 13 1,7 237 4 dont [0,10 à < 0,15] 702 0,1 28 21 2,0 88 12 0,15 à < 0,25 776 0,2 28 14 2,0 145 19 0,25 à < 0,50 58 0,4 5 45 1,4 3 5 0,50 à < 0,75 - - - - - - - 0,75 à < 2,50 18 1,0 2 14 1,5 7 42 dont [0,75 à < 1,75] 18 1,0 2 14 1,5 7 42 dont [1,75 à < 2,50] - - - - - - - 2,50 à < 10,00 - - - - - - - dont [2,50 à < 5,00] - - - - - - - dont [5,00 à < 10,00] - - - - - - - 10,00 à < 100,00 - - - - - - - dont [10,00 à < 20,00] - - - - - - - dont [20,00 à < 30,00] - - - - - - - dont [30,00 à < 100,00] - - - - - - - 100,00 (défaut) - - - - - - - Sous-total 6 857 0,1 178 15 1,8 480 7 ENTREPRISES 0 à < 0,15 4 526 0,0 137 14 2,5 405 9 dont [0 à < 0,10] 4 082 0,0 74 11 2,5 248 6 dont [0,10 à < 0,15] 444 0,1 63 44 2,5 156 35 0,15 à < 0,25 - - - - - - - 0,25 à < 0,50 526 0,3 89 45 2,5 327 62 0,50 à < 0,75 - - - - - - - 0,75 à < 2,50 152 1,0 108 45 2,5 154 102 dont [0,75 à < 1,75] 152 1,0 108 45 2,5 154 102 dont [1,75 à < 2,50] - - - - - - - 2,50 à < 10,00 150 3,3 72 45 2,5 219 146 dont [2,50 à < 5,00] 150 3,3 72 45 2,5 219 146 dont [5,00 à < 10,00] - - - - - - - 10,00 à < 100,00 10 15,9 19 45 2,5 26 249 dont [10,00 à < 20,00] 10 15,9 19 45 2,5 26 249 dont [20,00 à < 30,00] - - - - - - - dont [30,00 à < 100,00] - - - - - - - 100,00 (défaut) 10 100,0 6 45 2,5 - - Sous-total 5 374 0,4 431 19 2,5 1 130 21 TOTAL 12 230 0,2 609 17 2,2 1 610 13

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 392 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de contrepartie (EU CCRA) TABLEAU 48 : EXPOSITIONS SUR DES CONTREPARTIES CENTRALES (EU CCR8) (en millions d’euros) 2022 2021 Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWEA) Valeur exposée au risque Montant d’exposition pondéré (RWEA) Expositions aux contreparties centrales éligibles (total) 0 27 - 21 Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales éligibles (à l’exclusion des marges initiales et des contributions aux fonds de défaillance) ; dont 438 16 488 12 Dérivés de gré à gré (i) 382 15 384 10 Dérivés négociés en bourse (ii) 20 0 23 0 Opérations de financement sur titres (iii) 36 1 81 2 Ensembles de compensation dans lesquels la compensation multiproduits a (iv) été approuvée 0 0 0 0 Marge initiale ségrégée 2 412 0 1 587 - Marge initiale non ségrégée 16 3 6 1 Contributions préfinancées au fonds de défaillance 62 8 54 7 Contributions non financées au fonds de défaillance 0 0 0 0 Expositions aux contreparties centrales non éligibles (total) 0 0 0 Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales non éligibles (à l’exclusion des marges initiales et des contributions aux fonds de défaillance) dont 0 0 0 0 Dérivés de gré à gré (i) 0 0 0 0 Dérivés négociés en bourse (ii) 0 0 0 0 Opérations de financement sur titres (iii) 0 0 0 0 Ensembles de compensation dans lesquels la compensation multiproduits a (iv) été approuvée 0 0 0 0 Marge initiale ségrégée 0 0 0 - Marge initiale non ségrégée 0 0 0 0 Contributions préfinancées au fonds de défaillance 0 0 0 0 Contributions non financées au fonds de défaillance 0 0 0 0

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 393 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (EU CRC) TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU RISQUE 5.10 DE CRÉDIT (EU CRC) Les sûretés financières, personnelles et réelles peuvent être directement utilisées pour réduire le calcul des exigences de fonds propres (EFP) mesurées au titre du risque de crédit et participant au calcul du ratio de solvabilité du groupe. L’utilisation des garanties en technique de réduction des risques est toutefois soumise au respect de conditions d’éligibilité et d’exigences minimales imposées par la réglementation. Compensation et collatérisation des pensions et des dérivés de gré à gré 5.10.1 Lorsqu’un contrat cadre est passé avec une contrepartie, l’entité signataire applique une compensation des expositions de cette dernière. (CSA). La gestion opérationnelle de ces derniers se fait à travers la plate-forme TriOptima. Avec les contreparties établissements de crédit, le groupe Crédit Mutuel complète ces accords avec des contrats de collatérisation Grâce aux appels de marges réguliers, le risque de crédit net résiduel sur les dérivés de gré à gré et les pensions est fortement réduit. Description des principales catégories de sûretés prises en compte 5.10.2 par l’établissement Le groupe Crédit Mutuel exploite les garanties dans le calcul des risques pondérés de manière différenciée selon la nature de l’emprunteur, la méthode de calcul retenue pour l’exposition couverte et le type de garantie. Pour les contrats relevant de la clientèle de masse et traités en méthode IRB Avancée, les garanties sont utilisées comme axe de segmentation de la perte en cas de défaut calculée de manière statistique sur l’intégralité des créances douteuses et litigieuses du groupe. Sur ce périmètre, le groupe n’a donc pas recours aux techniques de réduction du risque dans son calcul des exigences de fonds propres. Pour les contrats relevant des portefeuilles « Souverains », « Établissements » et, pour partie, du portefeuille « Corporate », les sûretés personnelles et les sûretés financières sont exploitées comme techniques de réduction des risques telles que définies par la réglementation : les sûretés personnelles correspondent à l’engagement pris par un n tiers de se substituer au débiteur primaire en cas de défaillance de ce dernier. Par extension, les dérivés de crédits (achat de protection) font partie de cette catégorie ; les sûretés financières sont définies par le groupe comme un droit de n l’établissement de liquider, conserver ou d’obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs tels que les dépôts en espèce nantis, les titres de créances, les actions ou obligations convertibles, l’or, les parts OPCVM, les contrats d’assurance vie et les instruments de toute nature émis par un tiers et remboursables sur simple demande. L’utilisation de la garantie n’est effective que si cette dernière respecte les critères juridiques et opérationnels prévus par la réglementation. Les traitements aval pour le calcul des risques pondérés tenant compte des techniques de réduction des risques sont largement automatisés. La vérification du respect des conditions d’éligibilité et d’exigences minimales imposées par la réglementation doit être conduite et formalisée au moment de l’instruction de la garantie. Procédures appliquées en matière de valorisation et de gestion 5.10.3 des instruments constitutifs de sûretés réelles Les procédures de valorisation des garanties varient avec la nature de l’instrument constitutif de la sûreté réelle. Pour le cas général, les études réalisées au sein du groupe Crédit Mutuel se fondent sur des méthodologies d’estimation statistiques, directement intégrées aux outils, à partir d’indices externes auxquels des décotes peuvent être appliquées selon le type de bien pris en garantie (par exemple, la valorisation des biens financés en financement locatif tient compte de l’obsolescence économique du bien). Dans le cas de garanties immobilières, la valorisation initiale est généralement calculée à partir de la valeur d’acquisition ou de construction du bien. Par exception, des procédures spécifiques prévoient des valorisations à dire d’expert, notamment en cas de dépassement des seuils fixés sur les encours des opérations. Ces procédures sont établies à l’échelle nationale. des garanties dans le système d’information, le respect des normes et règles en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel en matière d’éligibilité ; les groupes régionaux bénéficient d’outils communs et de procédures opérationnelles dédiées listant les typologies de garanties retenues comme pouvant être éligibles, présentant les mécanismes informatiques développés dans les applicatifs de gestion des garanties pour définir l’éligibilité, et détaillant les questions auxquelles le gestionnaire doit répondre pour se positionner sur l’éligibilité de la garantie au moment de son instruction. Ces procédures sont régulièrement mises à jour par la CNCM et soumises à la validation des instances de la gouvernance Bâle III. Le contrôle permanent est impliqué en second niveau dans la vérification de l’éligibilité et de sa justification. Afin d’effectuer les contrôles nécessaires au respect des conditions portant sur les contrats de garanties et sur les garants, l’identification Au cours de la vie de la garantie, la revalorisation de cette dernière est réalisée périodiquement selon les règles décrites dans les procédures.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 394 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (EU CRC) Principales catégories de fournisseurs de protection 5.10.4 En dehors des garanties intra-groupes, les principales catégories de fournisseurs de protection prises en compte relèvent des sociétés de cautionnement mutuel de type Crédit Logement ou CNP. TABLEAU 49 : TECHNIQUES D’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) – VUE D’ENSEMBLE (EU CR3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Expositions non garanties – Valeur comptable Expositions garanties – Valeur dont expositions garanties par des sûretés (1) dont expositions garanties par des garanties financières dont expositions garanties par des dérivés de crédit 1 - Prêts et avances 357 296 312 361 267 868 44 493 0 1 - Titres de créance 38 690 0 0 0 - 3 - Total 395 986 312 361 267 868 44 493 0 4 - Dont expositions non performantes 2 671 4 262 2 615 1 646 0 5 - Dont en défaut 2 671 4 262 - - - Colonne contenant les expositions garanties faisant l’objet d’une technique d’atténuation du risque de crédit au sens des déclaratifs FINREP. Le montant d’exposition garantie inclut les (1) contrats relevant de la clientèle de masse qui sont traités en méthode IRB Avancée et pour lesquels les garanties sont utilisées comme axe de segmentation de la perte en cas de défaut. En approche standard, les écarts faibles entre les montants trimestriel, et notamment du suivi du respect des limites en termes de d’expositions pré et post ARC montrent que l’impact des sûretés n’est concentration (suivi réalisé après prise en compte des garants). Aucune pas significatif. Les concentrations potentielles découlant des mesures concentration particulière ne découle de la mise en place de techniques d’ARC (par garant et par secteur) sont suivies dans le cadre de la d’ARC. gestion des risques de crédit et incluses dans le tableau de bord 31/12/2021 (en millions d’euros) Expositions non garanties – Valeur comptable Expositions garanties – Valeur dont expositions garanties par des sûretés (1) dont expositions garanties par des garanties financières dont expositions garanties par des dérivés de crédit 1 - Prêts et avances 349 443 276 623 230 682 45 941 0 1 - Titres de créance 35 746 0 0 0 - 3 - Total 385 189 276 623 230 682 45 941 0 4 - Dont expositions non performantes 2 290 3 513 2 368 1 145 - 5 - Dont en défaut 2 290 3 153 - - - Colonne contenant les expositions garanties faisant l’objet d’une technique d’atténuation du risque de crédit au sens réglementaire FINREP. Le montant d’expositions garanties inclut (1) les contrats relevant de la clientèle de masse qui sont traités en méthode IRB Avancée et pour lesquels les garanties sont utilisées comme axe de segmentation de la perte en cas de défaut. Les données du 31 décembre 2021 sont republiées suite à une amélioration de la méthodologie interne.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 395 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (EU CRC) TABLEAU 50 : APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DES MESURES D’ARC (EU CR4) Catégories d’expositions au 31/12/2022 (en millions d’euros) Expositions pré-CCF et ARC Expositions post-CCF et ARC RWA et densité des RWA Montant figurant au bilan Montant hors bilan Montant figurant au bilan Montant hors bilan RWA Densité des RWA 1 - Administrations centrales et banques centrales 131 323 925 142 629 166 1 712 1 % 2 - Administrations régionales ou locales 5 599 783 5 711 332 1 157 19 % 3 - Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 41 648 320 42 232 395 9 0 % 4 -Banques multilatérales de développement 1 064 0 1 064 0 0 0 % 5 -Organisations internationales 1 063 0 1 063 0 0 % 6 - Établissement (banques) 1 718 331 1 819 139 412 21 % 7 -Entreprises 25 483 20 688 24 277 4 526 25 666 89 % 8 - Clientèle de détail 43 525 13 811 43 147 1 284 32 183 72 % 9 -Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 16 177 598 16 176 292 7 187 44 % 10 -Expositions en défaut 3 039 79 2 979 49 3 454 114 % 11 - Expositions présentant un risque particulièrement élevé 1 980 158 1 937 77 2 995 149 % 12 - Obligations sécurisées (Covered bond) 90 0 90 00 11 12 % 13 - Expositions sur établissements et entreprises faisant l’objet d’une éval. du crédit à court terme 0 0 0 0 0 0 % 14 - Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC 538 0 538 0 719 134 % 15 - Expositions sur actions 450 0 450 0 451 100 % 16 - Autres actifs 2 805 0 2 805 0 2 714 97 % 17 - TOTAL 276 501 37 692 286 917 7 259 78 670 27 % Le groupe Crédit Mutuel n’utilise par ailleurs pas de dérivé de crédit comme technique d’atténuation du risque de crédit (incidence nulle sur les RWA). Catégories d’expositions au 31/12/2021 (en millions d’euros) Expositions pré-CCF et ARC Expositions post-CCF et ARC RWA et densité des RWA Montant figurant au bilan Montant hors bilan Montant figurant au bilan Montant hors bilan RWA Densité des RWA 1 - Administrations centrales et banques centrales 140 015 1 013 152 896 309 2 386 2 % 2 - Administrations régionales ou locales 4 480 435 4 612 134 897 19 % 3 - Secteur public (Organismes publics hors administration centrale) 34 692 308 35 189 234 4 0 % 4 - Banques multilatérales de développement 1 199 0 1 199 0 0 0 % 5 - Organisations internationales 1 047 0 1 047 0 0 0 % 6 - Établissement (banques) 1 788 314 1 777 136 424 22 % 7 - Entreprises 19 552 17 263 18 522 3 304 19 307 88 % 8 - Clientèle de détail 37 646 12 882 37 308 705 27 571 73 % 9 - Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 9 954 399 9 954 187 4 344 43 % 10 - Expositions en défaut 2 135 46 2 078 27 2 387 113 % 11 - Expositions présentant un risque particulièrement élevé 1 427 187 1 401 93 2 226 149 % 12 - Obligations sécurisées (covered bond) 0 0 0 0 0 0 % 13 - Expositions sur établissements et entreprises faisant l’objet d’une éval. du crédit à court terme 0 0 0 0 0 0 % 14 - Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC 381 0 381 0 646 169 % 15 - Expositions sur actions 425 0 425 0 426 100 % 16 - Autres actifs 1 635 0 1 635 0 1 625 99 % 17 - TOTAL 256 376 32 847 268 426 5 129 62 243 23 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 396 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (EU CRC) TABLEAU 51 : APPROCHE NI – EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT UTILISÉS COMME TECHNIQUES D’ARC SUR LES RWA (EU CR7) L’effet des dérivés de crédit comme technique ARC (EU CR7) n’est pas significatif pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale. TABLEAU 52 : EXPOSITIONS GARANTIES EN APPROCHE IRBA (EU CCR7-A) Expositions IRBA au 31/12/2022 (en millions d’euros) Total des exposi- tions Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA Protection de crédit financée (1) Protection de crédit non financée Partie couverte par des sûretés finan- cières (en %) Partie couverte par d’autres sûretés éligibles (en %) Partie couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (en %) Partie couverte par des garanties (en %) Partie couverte par des dérivés de crédit (en %) RWEA sans effets de substitu- tion (effets de réduction unique- ment) RWEA avec effets de substitu- tion (effets de réduction et de substitu- tion) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des exposi- tions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des exposi- tions couverte par des polices d’assu- rances vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) 1 - Administrations centrales et banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2- Établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 - Entreprises 71 291 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 34 355 32 661 3.1 - dont : financements spécialisés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3.2 - dont : PME 39 319 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 15 019 14 224 3.3 - dont : autres entreprises 31 975 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 19 336 18 437 4 - Clientèle de détail 319 354 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 39 501 38 040 4.1 - dont : biens immobiliers PME 31 489 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 107 7 107 4.2 - dont : biens immobiliers non-PME 154 449 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 368 17 368 4.3 - dont : expositions renouvelables éligibles 11 017 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 204 1 204 4.4 - dont : autres PME 36 906 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 0 8 093 6 634 4.5 - dont : autres non-PME 85493 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 730 5 727 5 - TOTAL 390 648 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 73 857 70 701 Colonnes ne contenant que les expositions garanties faisant l’objet d’une technique d’atténuation du risque de crédit au sens réglementaire. Le faible montant d’expositions garanties (1) traduit le fait que pour les contrats relevant de la clientèle de masse et traités en méthode IRB Avancée, les garanties sont utilisées comme axe de segmentation de la perte en cas de défaut, les techniques ARC ne sont donc pas utilisées. Expositions IRBF au 31/12/2022 (en millions d’euros) Total des exposi- tions Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA Protection de crédit financée Protection de crédit non financée Partie couverte par des sûretés finan- cières (en %) Partie couverte par d’autres sûretés éligibles (en %) Partie couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (en %) Partie couverte par des garanties (en %) Partie couverte par des dérivés de crédit (en %) RWEA sans effets de substitu- tion (effets de réduction unique- ment) RWEA avec effets de substitu- tion (effets de réduction et de substitu- tion) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des exposi- tions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des exposi- tions couverte par des polices d’assu- rances vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) 1 - Administrations centrales et banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2- Établissements 26 924 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 443 6 414 3 - Entreprises 70 886 2 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 50 449 47 826 3.1 - dont : PME 11 561 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 196 9 196 3.2 - dont : financements spécialisés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3.3 - dont entreprises - Autres 59 325 2 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 41 253 38 630 4 - TOTAL 97 811 1 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 56 892 54 240

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 397 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (EU CRC) Expositions IRBA au 31/12/2021 (en millions d’euros) Total des exposi- tions Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA Protection de crédit financée (1) Protection de crédit non financée Partie couverte par des sûretés finan- cières (en %) Partie couverte par d’autres sûretés éligibles (en %) Partie couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (en %) Partie couverte par des garanties (en %) Partie couverte par des dérivés de crédit (en %) RWEA sans effets de substitu- tion (effets de réduction unique- ment) RWEA avec effets de substitu- tion (effets de réduction et de substitu- tion) Partie des exposi- tions couverte par des sûretés immobi- lières (%) Partie des exposi- tions couverte par des créances à recouvrer (%) Partie des exposi- tions couverte par d’autres sûretés réelles (%) Partie des exposi- tions couverte par des dépôts en espèces (%) Partie des exposi- tions couverte par des polices d’assu- rances vie (%) Partie des exposi- tions couverte par des instru- ments détenus par un tiers (%) Administrations centrales et banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Établissements (banques) 35 723 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0,3 0 5 931 5 891 Entreprises 124 586 0,1 0 0 0 0 0 0 0 0 5,7 0 70 846 66 814 dont : financements spécialisés 11 196 1,6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 742 8 742 dont : PME 35 594 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8,2 0 13 656 12 666 dont : autres entreprises 77 797 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5,5 0 48 448 45 406 Clientèle de détail 290 652 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2,3 0 35 529 34 051 dont : biens immobiliers PME 27 210 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 015 6 015 dont : biens immobiler non-PME 139 088 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 738 15 738 dont : crédit renouvelable 9 954 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 042 1 042 dont : PME 34 709 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19,5 0 7 353 5 877 dont : autres non-PME 79 692 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 382 5 379 TOTAL 450 961 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3,12 0 112 306 106 755 Colonnes ne contenant que les expositions garanties faisant l’objet d’une technique d’atténuation du risque de crédit au sens réglementaire. Le faible montant d’expositions garanties (1) traduit le fait que pour les contrats relevant de la clientèle de masse et traités en méthode IRB Avancée, les garanties sont utilisées comme axe de segmentation de la perte en cas de défaut, les techniques ARC ne sont donc pas utilisées. TABLEAU 53 : COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RCC (EU CCR5) 31/12/2022 (en millions d’euros) Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés Sûretés utilisées dans des OFT Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés fournies Juste valeur du collatéral reçu Juste valeurs des sûretés fournies Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Espèces - monnaie nationale 4 4 384 2 348 1 645 0 425 0 187 Espèces - autres monnaies 9 556 78 2 813 0 193 0 138 Dette souveraine nationale 0 0 0 0 0 5 219 0 5 264 Autre dette souveraine 0 0 0 0 0 2 678 0 2 697 Dettes des administrations publiques 0 0 0 0 0 341 0 510 Obligations d’entreprise 0 0 0 0 0 1 570 0 1 465 Actions 0 0 0 0 0 803 0 42 Autres sûretés 0 0 0 0 0 4 965 0 7 013 TOTAL 13 4 940 2 425 4 458 0 16 194 0 17 317 Ségrégée : s’entend d’une sûreté protégée contre la faillite. 31/12/2021 (en millions d’euros) Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés Sûretés utilisées dans des OFT Juste valeur des sûretés reçues Juste valeur des sûretés fournies Juste valeur du collatéral reçu Juste valeurs des sûretés fournies Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Ségrégé Non ségrégé Cash – devise domestique 38 920 1 152 2 498 0 174 0 206 Cash - autres devises 11 845 138 785 0 107 0 17 Dettes souveraines – devise domestique 0 0 0 0 0 3 448 0 4 480 Dettes souveraines - autres devises 0 0 0 0 0 2 748 0 2 883 Dettes des administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 13 Obligations d’entreprises 0 0 0 0 0 1 177 0 1 314 Actions 0 0 0 0 0 1 014 0 7 Autres 0 0 0 0 0 3 325 4 055 TOTAL 48 1 765 1 289 3 283 0 11 993 0 12 975

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 398 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Titrisation (EU SECA) TITRISATION (EU SECA) 5.11 Objectifs poursuivis 5.11.1 Dans le cadre des activités de marché, le groupe intervient sur le marché de la titrisation en prenant des positions d’investissement dans une triple optique de rendement, de prise de risques et de diversification. Les risques sont essentiellement le risque de crédit sur les actifs sous-jacents et le risque de liquidité avec notamment les variations des critères d’éligibilité de la banque centrale européenne. L’activité est uniquement une activité d’investisseur portant sur des tranches senior ou mezzanine mais bénéficiant toujours d’une notation externe. Dans le cadre des financements spécialisés, le groupe accompagne ses clients comme sponsor (arrangeur ou co-arrangeur) ou parfois investisseur dans le cadre de titrisation de créances commerciales. Le canal utilisé est l’outil Satellite, mis en place en novembre 2019. Il souscrit aux parts senior de véhicules de titrisation et émet des billets de trésorerie. Satellite est une société de titrisation créée sous la forme d’une société par actions simplifiée et sponsorisée par la banque Crédit Industriel et Commercial. Les programmes d’émission ABCP du conduit Satellite sont notés A-1 (sf) par S&P Global Ratings et P-1 (sf) par Moody’s France SAS. Ces programmes d’émission ABCP du conduit Satellite permettront au Crédit Mutuel Alliance Fédérale de constituer une source alternative de financement court terme et notamment de refinancer les opérations de titrisations de la banque avec sa clientèle corporate. Ce canal bénéficie d’une ligne de liquidité accordée par le groupe qui lui garantit le placement de ses billets de trésorerie. Le groupe est principalement exposé à un risque de crédit sur le portefeuille de créances cédées et un risque d’assèchement des marchés de capitaux. Procédures de suivi et de contrôle dans le cadre des activités de marché 5.11.2 Le suivi des risques de marché des positions de titrisations est effectué par le contrôle des risques et des résultats (CRR) à travers différents axes, procédures quotidiennes qui permettent de suivre l’évolution des risques de marché. Le CRR analyse chaque jour l’évolution du résultat des stratégies de titrisation et l’explique par les facteurs de risque. Il surveille le respect des limites fixées par le corps de règles et validées par la direction des engagements groupe. Les limites font l’objet d’une révision annuelle, au minimum. Le corps de règles encadre de façon rigoureuse les encours et les risques des portefeuilles. La qualité de crédit des tranches de titrisations est également observée quotidiennement à travers le suivi des notes des organismes externes d’évaluation de crédit Standard & Poors, Moody’s et Fitch Ratings. Les actions de ces agences (upgrades, downgrades ou mises sous surveillance) font l’objet d’une analyse. En outre, une synthèse trimestrielle des changements de notation est réalisée. Dans le cadre de la procédure de gestion des limites de contreparties, les travaux suivants sont réalisés : analyse approfondie des titrisations ayant atteint le niveau de délégation des engagements du groupe et de certaines titrisations sensibles (issues de pays périphériques de la zone euro ou ayant subi un downgrade important). Ces analyses visent notamment à apprécier le niveau de crédit de la position ainsi que les performances du sous-jacent. De plus, chaque tranche de titrisation et quel que soit le niveau de délégation, fait l’objet d’une fiche. Ces fiches reprennent les principales caractéristiques de la tranche détenue, de la structure et du portefeuille sous-jacent. Pour les titrisations émises à partir du 1 er janvier 2011, des informations relatives aux performances du sous-jacent ont été ajoutées. Ces informations sont mises à jour une fois par mois. Les prospectus d’émission et la documentation pre sale des agences sont également enregistrés et mis à disposition avec les fiches, ainsi que les rapports d’investisseurs pour les titrisations émises à partir du 1 er janvier 2011. Un dispositif de stress test est également déployé dans l’objectif de mesurer l’impact de différents scénarios sur les tranches détenues. Pendant l’année 2021, le dispositif a été enrichi et complètement revu. Les principaux paramètres auxquels les scénarios appliquent des variations sont les prépaiements, les défauts et les taux de récupération (recovery rates). Des tests de résistance sont ainsi réalisés chaque mois sur les portefeuilles. Une revue de la qualité des actifs (AQR) a été réalisée par la Banque Centrale Européenne en 2014, complétée par des Stress Test, en 2014 , 2016, 2018 et à nouveau en 2021, avec des résultats très satisfaisants. Données chiffrées dans le cadre des activités de marché 5.11.3 Au cours de l’exercice 2022, les investissements du groupe en matière des États-Unis et de ce fait traitées comme des expositions de titrisations ont augmenté de 1 030 millions d’euros (+14 %), et souveraines et classées dans les expositions aux administrations représentent 8,45 milliards d’euros d’encours comptables au 31 centrales américaines. Ces encours ne sont donc plus comptabilisés décembre 2022. Les investissements de la filière des activités de sous la classe réglementaire bâloise « titrisations ». marché de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, intitulée CIC Marchés, représentent 81 % des encours de titrisations. Les statistiques se trouvant dans les tableaux de cette section n’incluent pas 3,7 milliards d’euros en 2022 (2,3 milliards en 2021) de tranches sponsorisées par les agences américaines Ginnie-Mae (Government National Mortgage Association), Freddie Mac (Federal Home Loan Mortgage Corporation), Fannie Mae (Federal National Mortgage Association) et SBA (Small Business Administration). Ces tranches sont pleinement, inconditionnellement et irrévocablement garanties par le gouvernement Les portefeuilles de titrisations sont gérés de façon prudente et sont constitués très largement de titres seniors, de très bonne qualité de crédit. La quasi-totalité des chiffres est Investment grade (85 %) dont l’essentiel classé AAA. L’ensemble de la titrisation fait l’objet d’une surveillance rapprochée. Les portefeuilles sont diversifiés, à la fois en termes de types d’expositions (RMBS, CLO, ABS de prêts auto, ABS de prêts à la consommation, ABS de cartes de crédit), et de zones géographiques (États-Unis, France, Allemagne, Italie, Espagne).

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 399 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Titrisation (EU SECA) TABLEAU 54 : RÉPARTITION DES ENCOURS DE TITRISATION Répartition des encours par portefeuille (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuille Bancaire 8 099 6 794 Portefeuille de Négociation 351 626 TOTAL DES ENCOURS (1) 8 450 7 420 Ces encours n’intègrent pas les tranches sponsorisées par les agences américaines Ginnie Mae et SBA. (1) Répartition des encours Investment Grade/Non Investment Grade (en %) 31/12/2022 31/12/2021 Catégorie Investment Grade (dont AAA 78%) 85 % 89 % Catégorie Non Investment Grade 0 % 0 % Non noté en externe mais équivalent IG 15 % 11 % TOTAL 100 % 100% Répartition géographique des encours 31/12/2022 États-Unis 39 % France 27 % Allemagne 6 % Italie 4 % Espagne 5 % Pays-Bas 6 % Royaume-Uni 4 % Australie 3 % Irlande 3 % Finlande 1 % Autriche 1 % Portugal 1 % Belgique 2 % Luxembourg 1 % TOTAL 100 % Politiques de couverture du risque de crédit dans le cadre des activités 5.11.4 de marché Les activités de marchés sont traditionnellement acheteuses de titres. Néanmoins des achats de protection par des CDS peuvent être autorisés et sont régis, le cas échéant, par les procédures relatives à l’encadrement des activités de marché. Approches et méthodes prudentielles 5.11.5 Les entités dans le périmètre d’homologation de l’approche notations internes du risque de crédit appliquent la méthode fondée sur les notations. Dans le cas contraire, c’est l’approche standard qui est retenue. Principes et méthodes comptables 5.11.6 Les titres de titrisation sont comptabilisés comme les autres titres de dettes, soit en fonction de leur classement comptable. Les principes et méthodes comptables sont présentés dans la note 1a de l’annexe aux états financiers.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 400 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Titrisation (EU SECA) Expositions par type de titrisation 5.11.7 Depuis le 1 er janvier 2019, le risque de titrisation est encadré par le nouveau règlement (EU) 2017/2401 qui est venu amender le CRR (règlement (EU) 575/2013). Ce texte a révisé, notamment, les approches existantes (notation interne, approche standard) et introduit une nouvelle approche basée sur les notations externes pour le calcul des exigences de fonds propres qui ont été renforcées. Les expositions indiquées ci-dessous sont nettes de provisions et les expositions en méthode Notations Internes pondérées à 1 250 % sont déduites des fonds propres. TABLEAU 55 : EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE HORS NÉGOCIATION (EU SEC1) 31/12/2022 (en millions d’euros) L’établissement agit en tant qu’investisseur Classiques Synthétiques Sous-total STS Non STS Total des expositions 2 328 5 771 0 8 099 Clientèle de détail (total) 1 795 731 0 2 526 Prêts hypothécaires résidentiels 625 485 0 1 110 Cartes de crédit 68 0 0 68 Autres expositions sur la clientèle de détail 1 102 246 0 1 348 Retitrisation 0 0 0 0 Clientèle de gros (total) 533 5 040 0 5 573 Prêts aux entreprises 0 3 996 0 3 996 Prêts hypothécaires commerciaux 0 0 0 0 Contrats de locations et créances à recevoir 533 1 044 0 1 577 Autres expositions sur la clientèle de gros 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’agit pas en tant qu’initiateur ou en tant que sponsor. 31/12/2021 (en millions d’euros) L’établissement agit en tant qu’investisseur Classiques Synthétiques Sous-total STS Non STS Total des expositions 2 430 4 364 0 6 794 Clientèle de détail (total) 1 837 787 0 2 624 Prêts hypothécaires résidentiels 627 380 0 1 007 Cartes de crédit 116 10 0 126 Autres expositions sur la clientèle de détail 1 094 397 0 1 491 Retitrisation 0 0 0 0 Clientèle de gros (total) 593 3 577 0 4 170 Prêts aux entreprises 0 3 128 0 3 128 Prêts hypothécaires commerciaux 0 0 0 0 Contrats de locations et créances à recevoir 593 450 0 1 042 Autres expositions sur la clientèle de gros 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’agit pas en tant qu’initiateur ou en tant que sponsor.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 401 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Titrisation (EU SECA) TABLEAU 56 : EXPOSITION DE TITRISATIONS DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (EU SEC2) 31/12/2022 (en millions d’euros) L’établissement agit en tant qu’investisseur Classiques Synthétiques Sous-total STS Non STS Total des expositions 271 80 459 810 Clientèle de détail (total) 271 30 0 301 Prêts hypothécaires résidentiels 115 30 0 145 Cartes de crédit 0 0 0 0 Autres expositions sur la clientèle de détail 156 0 0 156 Retitrisation 0 0 0 0 Clientèle de gros (total) 0 50 0 50 Prêts aux entreprises 0 0 0 0 Prêts hypothécaires commerciaux 0 0 0 0 Contrats de locations et créances à recevoir 0 50 0 50 Autres expositions sur la clientèle de gros 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’agit pas en tant qu’initiateur ou en tant que sponsor. 31/12/2021 (en millions d’euros) L’établissement agit en tant qu’investisseur Classiques Synthétiques Sous-total STS Non STS Total des expositions 498 137 823 1 458 Clientèle de détail (total) 466 128 0 594 Prêts hypothécaires résidentiels 124 128 0 253 Cartes de crédit 0 0 0 0 Autres expositions sur la clientèle de détail 341 0 0 341 Retitrisation 0 0 0 0 Clientèle de gros (total) 32 9 0 41 Prêts aux entreprises 0 9 0 9 Prêts hypothécaires commerciaux 0 0 0 0 Contrats de locations et créances à recevoir 32 0 0 32 Autres expositions sur la clientèle de gros 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’agit pas en tant qu’initiateur ou en tant que sponsor. TABLEAU 57 : POSITIONS DE TITRISATION ET ACTIFS PONDÉRÉS – INITIATEUR ET SPONSOR (EU SEC3) Crédit Mutuel Alliance Fédérale ne présente pas d’expositions de titrisation en tant qu’initiateur ou sponsor.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 402 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Titrisation (EU SECA) TABLEAU 58 : POSITIONS DE TITRISATION ET ACTIFS PONDÉRÉS – INVESTISSEURS (EU SEC4) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeurs exposées au risque (par fourchette de pondération/déductions) Valeur exposées au risque (par approche réglementaire) Montant d’exposition pondéré (par approche réglementaire) Exigence de fonds propres après application du plafond Pondé- ration ≤ 20 % Pondé- ration > 20 % et ≤ 50 % Pondé- ration > 50 % et ≤ 100 % Pondé- ration > 100 % et < 1 250 % Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 %/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions Total des expositions 7 662 138 54 246 0 0 6 861 1 237 0 0 1 459 182 0 0 117 15 0 Titrisation classique 7 662 138 54 246 0 0 6 861 1 237 0 0 1 459 182 0 0 117 15 0 Titrisation 7 662 138 54 246 0 0 6 861 1 237 0 0 1 459 182 0 0 117 15 0 Sous- jacent de détail 2 441 66 15 3 0 0 2 525 0 0 0 364 0 0 0 29 0 0 Dont STS 1 775 13 7 0 0 0 1 795 0 0 0 211 0 0 0 17 0 0 Clientèle de gros 5 220 72 39 243 0 0 4 336 1 237 0 0 1 095 182 0 0 88 15 0 Dont STS 2 839 16 0 0 0 0 2 461 200 0 0 35 20 0 0 3 2 0 Retitrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titrisation synthétique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-jacent de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle de gros 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeurs exposées au risque (par fourchette de pondération/déductions) Valeur exposées au risque (par approche réglementaire) Montant d’exposition pondéré (par approche réglementaire) Exigence de fonds propres après application du plafond Pondé- ration ≤ 20 % Pondé- ration > 20 % et ≤ 50 % Pondé- ration > 50 % et ≤ 100 % Pondé- ration > 100 % et < 1 250 % Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 %/ déduc- tions SEC- IRBA SEC- ERBA (y compris IAA) SEC- SA Pondé- ration 1 250 % /déduc- tions Total des expositions 6 310 229 29 226 0 0 5 976 818 0 0 1 309 104 0 0 105 8 0 Titrisation classique 6 310 229 29 226 0 0 5 976 818 0 0 1 309 104 0 0 105 8 0 Titrisation 6 310 229 29 226 0 0 5 976 818 0 0 1 309 104 0 0 105 8 0 Sous- jacent de détail 2 378 227 18 1 0 0 2 624 0 0 0 398 00 0 0 32 0 0 Dont STS 1 784 51 2 0 0 0 1 837 0 0 0 215 0 0 17 0 0 Clientèle de gros 3 931 2 11 225 0 0 3 352 818 0 0 911 104 0 0 73 8 0 Dont STS 590 2 0 0 0 0 218 375 0 0 24 38 0 0 2 3 0 Retitrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titrisation synthétique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-jacent de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle de gros 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Retitrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TABLEAU 59 : EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT – EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENTS POUR RISQUE DE CRÉDIT SPÉCIFIQUE (EU SEC5) Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’agit pas en tant qu’initiateur ou en tant que sponsor.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 403 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque des activités de marché (EU MRA) RISQUE DES ACTIVITÉS DE MARCHÉ (EU MRA) 5.12 Organisation générale 5.12.1 Les activités de marché du groupe sont organisées autour de trois métiers : la trésorerie du groupe (opérations pour l’essentiel enregistrées dans le bilan de la BFCM), le commercial et l’investissement pour les activités taux-actions-crédits (enregistrées dans le bilan du CIC), ces deux derniers métiers constituant CIC Marchés. Pour les trois métiers, la gestion est « saine et prudente ». Les activités sont exercées en France et dans les succursales de Londres (trésorerie groupe et investissement), New York (investissement) et Singapour (investissement et commercial). Trésorerie groupe Le métier est organisé en trois équipes : une équipe dédiée à la gestion de la trésorerie centrale et la liquidité. Elle centralise l’ensemble du refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et assure la gestion réglementaire des actifs de liquidité. Elle poursuit une politique de diversification de sa base d’investisseurs à Paris, Londres mais aussi aux États-Unis (format US144A), en Asie (format Samouraï) et en Australie (format Kangourou) et d’outils de refinancement dont Crédit Mutuel Home Loan SFH. Une équipe est dédiée à la gestion et au suivi du collatéral, une autre équipe dédiée à la Banque de règlement (dont les différents risques sont intégrés dans les risques du métier). Les produits traités sont principalement des instruments de dette (marché monétaire et obligataire) et des instruments à terme fermes de couverture de risque de taux et de change. Au-delà des strictes positions de refinancement, ce métier abrite également un portefeuille de titres classé en actif à la juste valeur par capitaux propres ayant, pour l’essentiel, vocation à pouvoir être mobilisés en cas de crise de liquidité. Commercial CIC Market Solutions est, au sein du CIC Marchés, la direction en charge des activités commerciales. C’est une plateforme complète de solutions de marchés proposées à la clientèle sur tous les marchés primaires ou secondaires mais aussi sur les solutions de dépositaire (dépositaire d’OPC et tenue de comptes titres). Elle permet notamment de mieux accompagner les clients pour leurs financements de marché. Les équipes de vente disposent d’une gamme d’outils et de produits unifiés. Elles sont organisées en cinq activités. L’équipe Solutions de marché secondaire composée des Solutions Globales d’Exécution Taux/Change/Matières Premières opérant depuis Paris ou au sein des banques régionales, est chargée de la commercialisation de produits OTC de couverture de taux, de change, ou encore d’actions et de matières premières. Elle a pour objectifs la recherche du meilleur prix, la préservation des marges commerciales et le retournement des positions. L’offre Solutions Globales d’Exécution comporte également des sous-jacents Actions-Obligations-Dérivés. Parallèlement, les équipes d’Exécutions sont assistées par les équipes de Ventes de Solutions. L’activité Vente Actions exercée à Paris, l’est aussi au travers de la filiale CIC Market Solutions Inc., broker-dealer régulé par la FINRA, détenu à 100 % par le CIC, dont le siège opérationnel est localisé chez CIC NY avec une clientèle d’investisseurs professionnels aux USA et au Canada. L’équipe Solutions de Placement (SP) utilise le programme d’émission du CIC pour commercialiser des produits de placement notamment les EMTN CIC et Stork Acceptance, issus de l’expertise du métier investissement, et s’adressent aux clients des différents réseaux Crédit Mutuel et CIC, institutionnels, entreprises et particuliers. En cas de commercialisation partielle ou de sortie anticipée des clients, SP peut être amené à porter temporairement des titres ce qui conduira à une consommation de fonds propres soumise à une limite. Les trois autres activités commerciales ne comportent pas de risques de marché ou de crédit. Il s’agit de la Recherche globale, des Solutions de marché primaire et Solutions dépositaires. Sur le périmètre CIC Market Solutions, il n’y a pas de risque de marché sur les matières agricoles car les opérations sont en strict back-to-back. Celles-ci sont réalisées sur demande clientèle, sur des produits de gré à gré. CIC Market Solutions ne peut pas influer sur le cours de matières premières. Investissement taux-actions-crédits Le métier, également inclus dans CIC Marchés, est organisé avec des desks spécialisés dans des opérations d’investissements d’actions/hybrides, crédit (spread), taux. Il s’agit essentiellement d’opérations d’achat et de vente de titres financiers acquis dans l’intention de les conserver durablement, ainsi que d’opérations sur instruments financiers liés à ces dernières. Nécessairement créatrices de valeur dans un cadre de risques maîtrisés, ces activités doivent servir de socle au développement commercial, et fournir des expertises ou services à d’autres entités du groupe.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 404 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque des activités de marché (EU MRA) Le dispositif de contrôle 5.12.2 Le dispositif de contrôle s’appuie sur un cadre de référence et sur une structure organisationnelle dédiée. Le cadre de référence intègre un système de limites unifié qui encadre les activités de marché, y compris celles exercées par les succursales du CIC. Ce cadre de référence est formalisé dans deux « corps de règles ». Un corps de règles CIC Marchés pour les métiers Commercial et Investissement et un corps de règles trésorerie groupe. Des mises à jour intègrent les nouveaux produits et perfectionnent le suivi de la mesure des risques, régulièrement tout au long de l’année, avec une validation formelle complète au moins une fois par an. Le groupe dispose d’une politique de négociation qui décrit les règles régissant l’affectation des opérations de marchés dans l’un des deux portefeuilles prudentiels, le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation. La politique de négociation couvre aussi bien les métiers Investissement et Commercial (CIC Marchés) que les opérations menées par la trésorerie groupe. S’agissant du métier investissement, une annexe de la politique définit de façon granulaire – par spécialité d’investissement – l’horizon de détention des positions, le classement prudentiel et la justification du classement. Le cadre de référence ainsi que l’application de la politique de négociation font l’objet de contrôles spécifiques dans le cadre du contrôle permanent de premier niveau. La structure organisationnelle repose sur des acteurs ou des fonctions ainsi que sur une comitologie dédiées aux activités de marché. Les unités engageant les opérations (front office) sont séparées de celles chargées de la surveillance des risques et des résultats (contrôle) et de celles qui assurent la validation, le règlement et l’enregistrement comptable (back office). Les organes de contrôle sont encadrés par la direction des risques groupe qui élabore les tableaux de bord présentant les synthèses des expositions de risques et fait valider les niveaux de fonds propres alloués/consommés par le conseil d’administration du CIC. Le système de contrôle permanent s’appuie sur un contrôle de premier niveau qui s’articule autour de trois équipes du postmarché : (i) le contrôle des risques-résultats (CRR) valide la production, effectue le suivi quotidien des résultats et s’assure du respect des limites, (ii) le postmarché comptable et réglementaire (PMCR), responsable du rapprochement des résultats comptables et économiques ainsi que des aspects réglementaires, (iii) le juridique et fiscal (SJM), en charge des aspects juridiques et fiscaux de premier niveau. Un contrôle de second niveau organisé autour (i) du contrôle permanent métiers activités de marché (CPM) qui, rattaché à la direction du contrôle permanent (DCP), supervise le contrôle permanent de premier niveau exercé par CIC Marchés et effectue ses propres contrôles directs sur les activités, (ii) de la direction des engagements groupe qui suit les encours de risques par groupe de contreparties, (iii) de la direction juridique et fiscale groupe qui collabore avec le service juridique et fiscal CIC Marchés et (iv) de la direction financière du CIC qui supervise les schémas comptables, le plan de comptes et les contrôles comptables et réglementaires. Un contrôle de troisième niveau organisé autour (i) du contrôle périodique métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui intervient avec une équipe spécialisée et assure a posteriori, par la réalisation d’audits, le contrôle et la conformité des activités de marché et (ii) l’inspection générale de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) qui interviennent en complément des audits réalisés par le contrôle périodique métiers. Un comité des risques de marché mensuel (CRM) et un comité des risques trésorerie groupe trimestriel (CRTG) sont en charge du suivi de la stratégie, des résultats et des risques respectivement de CIC Marchés (en France et dans les succursales) et de la trésorerie groupe, dans le cadre des limites attribuées par le conseil d’administration du CIC. Le CRM est présidé par le directeur général adjoint en charge du CIC Marchés, il regroupe le directeur général du CIC et de la BFCM, le directeur général adjoint de la BFCM, responsable du Pôle Finances de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et directeur général adjoint de la BFCM en charge de la Liquidité et de la trésorerie du groupe, les responsables front office, les responsables des équipes du postmarché, membres du comité de direction CIC Marchés, la responsable de la direction des risques groupe et celle des engagements, le responsable de la conformité groupe et celui de la direction du contrôle permanent. Il valide les limites opérationnelles établies dans le cadre des limites générales fixées par les conseils d’administration du CIC et de la BFCM qui sont régulièrement informés des risques et des résultats de ces activités. Le CRTG est présidé par le directeur général du CIC et de la BFCM, il regroupe le directeur général adjoint de la BFCM responsable du pôle finances de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la liquidité et de la trésorerie groupe, les responsables front office de la trésorerie groupe, le responsable de l’ALM Groupe, les responsables des équipes du postmarché et celui de la direction des risques groupe. Il analyse les opérations de refinancement de marchés, de refinancement des entités du groupe et celles des actifs de liquidité. Le comité des risques groupe (niveau exécutif) et le comité de suivi des risques groupe (comité spécialisé de l’organe délibérant), pilotés par la direction des risques groupe, analysent trimestriellement tous les risques auxquels le groupe est exposé, dont les risques de marché. Ils étudient les encours, les risques, les résultats, les consommations de fonds propres (réglementaires et internes), les évolutions réglementaires, les chantiers et les audits (internes et externes) en cours relatifs aux activités de marché.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 405 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque des activités de marché (EU MRA) TABLEAU 60 : RISQUE DE MARCHÉ SELON L’APPROCHE STANDARD (EU MR1) (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Risques pondérés Exigences de Fonds Propres Risques pondérés Exigences de Fonds Propres Produits fermes 1 – Risque de taux d’intérêt (général et spécifique) 992 79 1 106 88 2 – Risque sur actions (général et spécifique) 787 63 1 278 102 3 – Risque de change 505 40 588 47 4 – Risque sur produits de base 1 0 - - Options 5 – Approche simplifiée - - - - 6 – Méthode delta-plus 13 1 64 5 7 – Approche par scénario 4 0 4 - 8 – Titrisation (risque spécifique) 161 13 238 19 9 – TOTAL 2 463 197 3 277 262 La gestion des risques 5.12.3 Le système de limites de risques de marché repose sur : une limite globale en fonds propres réglementaires (CAD/RES) basée n sur une mesure standard interne proche de la mesure réglementaire, déclinée par desk, et en VaR (ou VaR stressée) ; des règles et scénarios internes (risques CAD, VaR historique et n stress-tests) permettant de convertir les expositions en pertes potentielles. Les limites couvrent les différents types de risques de marché (taux, change, actions et risque de signature) et sont divisées en sous-limites par type de risque pour chacun des périmètres d’activité. En cas de dépassement de la limite globale et/ou de la limite allouée à chaque métier, la direction des risques groupe pilote la surveillance et la gestion du (ou des) dépassement(s). Le suivi des risques s’opère avec des indicateurs de premier niveau (sensibilités aux différents facteurs de risque de marché), principalement destinés aux opérateurs et de second niveau (pertes potentielles) qui apportent une vision plus synthétique et directement accessible aux instances décisionnelles. Les fonds propres alloués en 2022 pour les métiers d’investissement taux-actions-crédits et commercial, sont globalement en légère hausse par rapport à 2021 après intégration des activités d’investissement (CLO) de Londres en juillet 2022. À noter que sur le métier investissement, les calculs sont soumis à une méthodologie un peu plus sévère, puisque l’utilisation des LGD internes n’est plus autorisée. Pour 2023, les limites ont été revues à la hausse afin de prendre en compte le calcul en mesure réglementaire et non plus en mesure standard interne. Le calcul d’une enveloppe en fonds propres pour la charge CVA complète le dispositif de suivi des risques. La VaR Crédit Mutuel Alliance Fédérale était de 8,9 millions d’euros à fin 2022. Une politique générale de stress-tests et un dispositif de stress vient compléter la gestion des risques, avec une procédure d’escalade en cas de dépassement de limites. De plus, une limite en VaR Stressée est suivie, y compris par desk pour le métier Investissement. Les indicateurs et limites les plus stratégiques sont intégrés au Risk Appetite Framework de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du CIC, piloté par la direction des risques groupe. Les activités de marché réalisées au sein des succursales de New York, Singapour et Londres depuis juillet 2022 sont encadrées par des limites sous la supervision du CIC Marchés. La position de trésorerie emprunteuse au jour le jour globalisant le CIC et la BFCM ne doit pas excéder une limite fixée à 1 milliard d’euros pour 2022, avec un palier intermédiaire d’alerte, définis par la direction et validés par les conseils d’administration du CIC et de la BFCM. La durée de refinancement des actifs en portefeuille fait également l’objet d’une surveillance et de limites. Les principaux risques de la salle de trésorerie groupe et CIC Marchés sont relatifs aux activités suivantes : Hybrides La consommation en fonds propres, s’établit à 67,4 millions d’euros en moyenne en 2022 pour terminer l’année à 73 millions d’euros. Le stock d’obligations convertibles est stable à 2 milliards d’euros fin 2021. Crédit Les positions correspondent à des titres sur des entités corporates ou financières ou à des arbitrages titres/CDS (credit default swap), ainsi qu’à des papiers sécurisés (titrisations, covered bonds). Sur le portefeuille de crédit corporates et financières la consommation de fonds propres démarre l’année à 73,9 millions d’euros évolue progressivement jusqu’en avril où elle atteint 80,3 pour terminer l’année 2022 à 71 millions d’euros. Les variations sur l’activité s’expliquent notamment par l’augmentation de la part relative des positions du Banking Book au cours de l’année. Sur le portefeuille de papiers sécurisés, la consommation de risques est relativement stable, avec une très large proportion de titres ayant une très bonne notation externe (AAA), et évolue autour de 58,8 millions d’euros (58,3 millions d’euros en fin d’année).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 406 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque des activités de marché (EU MRA) M&A et divers actions La consommation de fonds propres s’est établie à 50 millions d’euros en moyenne en 2022 avec un plus haut à 61 millions d’euros en avril. Ces mouvements suivent l’évolution des encours sur le M&A. L’encours de ce dernier s’élevait ainsi à 430 millions d’euros en avril 2022, en progression de 77 millions d’euros par rapport à janvier. Il termine l’année à 163 millions d’euros, son niveau le plus bas de l’année, le gisement d’opérations étant très réduit notamment en Europe. Fixed income Les positions concernent majoritairement des investissements directionnels ou des arbitrages de courbes, avec le plus souvent un support de titres d’États essentiellement européens. Les positions sur les États périphériques sont très limitées. Sur l’Italie, l’encours termine l’année autour de 56 millions d’euros et est resté faible tout au long de l’année. L’encours global de titres d’États se montait à 1,5 milliard d’euros fin 2022 contre 1,2 milliard d’euros fin 2021 dont 0,7 milliard d’euros sur la France. Refinancement La consommation de fonds propres de la BFCM concerne principalement le portefeuille HQLA. Celle-ci est calculée à partir de la CAD et du RES (très proche des définitions réglementaires). Au cours de l’année 2022, la consommation en fonds propres en CNC est passée globalement de 112 millions d’euros à 117 millions d’euros en fin d’année, après un plus haut atteint de 125 millions d’euros atteint en octobre. Les variations sur l’année portent majoritairement sur le RES Bilan et s’expliquent par l’achat de titres sur la période. Le risque lié au modèle 5.12.4 Le CRR du CIC Marchés est en charge du développement des rares modèles intervenant dans les valorisations de ses positions. En 2022, les modèles concernés sont au nombre de quatre (inchangé par rapport à l’année précédente). Ces modèles sont encadrés par une politique générale validée en comité des risques de marché tous les ans. Elle prévoit un développement et une documentation par le CRR, un suivi de leur performance également produit par le CRR et revu par la direction du contrôle permanent et la direction des risques groupe, pour présentation en comité des risques de marché. Ces modèles sont également intégrés dans le programme d’audit par l’Inspection Générale – Audit Métiers. Les dérivés de crédit 5.12.5 Ces produits sont utilisés par CIC Marchés et comptabilisés dans son portefeuille de négociation. suivis quotidiennement et encadrés par des limites revues périodiquement par les instances désignées à cet effet (comités des engagements, comités des risques de marché). CIC Marchés observe de son côté des limites de risque par émetteur/contrepartie sur l’ensemble des supports. Les encours y sont

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 407 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan RISQUE DE GESTION DE BILAN 5.13 Organisation générale 5.13.1 La gestion de bilan de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concerne principalement la gestion du risque de liquidité et du risque de taux d’intérêt. Cette gestion est centralisée. Les comités décisionnaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du CIC en matière de gestion du risque de liquidité et du risque de taux, s’articulent sur plusieurs niveaux décisionnels que sont : les comités techniques qui permettent une analyse des risques, n notamment de liquidité et de taux d’intérêt, ainsi que la concertation entre les métiers pour une gestion optimisée aidant aux prises de décision ; les comités de suivi qui assurent une revue régulière des décisions n des comités techniques, et fixent les seuils d’alerte et les limites. Ils représentent un support important dans le cadre d’une gestion globale des risques en adéquation avec le profil de risque du groupe ; les comités de contrôle qui ont un rôle de surveillance du dispositif et n de reporting aux organes de gouvernance. Les décisions de couverture visent à maintenir les indicateurs de risque (sensibilités du PNI et de la VAN, impasses) dans les limites et/ou les seuils d’alerte fixés au niveau global du CIC et de ses filiales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et des banques du groupe. Les couvertures sont affectées aux banques concernées, en fonction de leurs besoins. Les analyses sur les risques de liquidité et de taux d’intérêt sont présentées chaque trimestre devant le comité des risques groupe. Le risque de taux d’intérêt et le risque de liquidité font en outre l’objet d’une revue semestrielle par les conseils d’administration du CIC de la CFdeCM et des autres entités (banques régionales du CIC, etc.) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (banques régionales du CIC, BECM, etc.). La gestion du risque de taux (EU IRRBBA) 5.13.2 Gouvernance et pilotage du risque 5.13.2.1 de taux d’intérêt Le dispositif en place au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernant le risque de taux d’intérêt s’inscrit dans les recommandations de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, celles de l’Autorité bancaire européenne relatives au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP – Supervisory Review and Evaluation Process) de décembre 2014 (2014/13), les recommandations du Comité de Bâle sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (BCBS368 – avril 2016) ainsi que les orientations de l’ABE (2018/02) sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation. Le risque de taux d’intérêt est géré et suivi par la gestion de bilan de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le rôle et les principes de fonctionnement de la gestion de bilan sont définis comme suit : la gestion de bilan est identifiée comme une fonction distincte de la n salle des marchés, disposant de moyens propres ; la gestion de bilan a pour objectif prioritaire l’immunisation des n marges commerciales contre les variations de taux et de change d’une part, le maintien d’un niveau de liquidité permettant à la banque de faire face à ses obligations et la mettant à l’abri d’une crise de liquidité éventuelle d’autre part ; la gestion de bilan n’est pas un centre de profit mais une fonction au n service de la rentabilité et de la stratégie de développement de la banque et de la maîtrise du risque de liquidité et de taux lié à l’activité du réseau. La gestion du risque de taux est réalisée par le comité technique ALM qui se réunit trimestriellement. Celui-ci est chargé de gérer ce risque en fonction des limites de risque en vigueur au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et pour le CIC. Le comité de suivi ALM qui est semestriel, examine l’évolution des risques de gestion de bilan et valide les limites de risque et les seuils d’alerte. Systèmes de mesures 5.13.2.2 et de surveillance et dispositif de couverture Le risque de taux est généré par l’activité commerciale du groupe et résulte des différences de taux et d’index de référence entre les emplois et les ressources. Son analyse tient aussi compte de la volatilité des encours de produits sans échéance contractuelle et des options implicites (options de remboursement anticipé de crédits, de prorogation, d’utilisation de droits à crédit, etc.). La situation de risque de taux sur l’ensemble des opérations issues des activités du réseau est analysée et couverte globalement sur la position résiduelle du bilan par des opérations dites de macrocouverture. Les opérations d’un montant élevé ou de structure particulière peuvent faire l’objet de couvertures spécifiques. C’est le comité technique ALM qui est en charge de décider décide des couvertures à mettre en place et de les répartir au prorata des besoins de chaque entité. Ces couvertures visent à maintenir les indicateurs de risque (sensibilité du PNB et de la VAN, impasses) dans les limites et/ou les seuils d’alerte fixés au niveau global de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et des banques du groupe. Des limites de risques et des seuils d’alerte sont fixés par rapport au niveau global de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 408 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan Certaines entités, dans le cadre de leur Risk Appetite Framework (RAF) disposent d’un corps spécifique de limites et de seuils d’alerte spécifique comme le CIC. Pour les autres entités, des seuils d’alerte de même niveau que les limites globales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appliquent. L’analyse du risque de taux s’appuie sur les indicateurs suivants, réactualisés chaque trimestre : l’impasse statique à taux fixe correspondant aux éléments du bilan 1. et du hors-bilan, dont les flux sont réputés certains, et ce sur un horizon de temps de 1 mois à 20 ans, encadrée par des limites ou des seuils d’alerte de 3 à 7 ans, mesurées par un ratio sur le PNB ; l’impasse statique « taux livret et inflation » sur un horizon de 2. temps de 1 mois à 20 ans ; la sensibilité du produit net d’intérêt calculée sur des scénarios 3. nationaux et encadrée par des limites ou des seuils d’alerte. Elle se mesure par pas annuel, sur un horizon de deux ans et est exprimée en pourcentage de la moyenne des trois derniers PNB prudentiels du PNI de chaque entité à compter du 31 décembre 2022. Plusieurs scénarios de taux d’intérêt sont analysés. Le scénario central de taux retenu pour le calcul des indicateurs ALM repose sur les prévisions de taux utilisées par la fonction contrôle de gestion pour les prévisions de résultats. Ces prévisions sont élaborées trimestriellement sous l’égide de la CNCM. Les autres scénarios de taux d’intérêt sont les suivants : Chocs de taux normalisés Scénario de référence S1 : Hausse de la courbe des taux de 100 bp n (utilisé pour les limites/seuils d’alerte) ; Scénario de référence S2 : Baisse de la courbe des taux de 100 bp, n sans floor (utilisé pour les limites/seuils d’alerte) ; Scénario S3 : Hausse de la courbe des taux de 200 bp ; n Scénario S4 : Baisse de la courbe des taux de 200 bp, avec un floor n progressif de -1 % à spot à 0 % à 20 ans. Scénarios de stress Scénario S5 : Dépentification/inversion de la courbe des taux par n une hausse des taux court terme de 50 bp tous les semestres durant deux ans (choc cumulé de 200 bp) ; Scénario S6 : Scénario de stagflation : choc d’inflation fort à CT avec n maintien à un niveau élevé, hausse progressive des taux longs. Deux scénarios d’adossement du gap de liquidité sont étudiés : un adossement 100 % EURIBOR 3 mois ; n un adossement alternatif, applicable aux scénarios pertinents n (évolution non linéaire et non progressive des scénarios de taux), reposant sur une indexation distincte des positions en stock (maintien de l’indexation à taux court terme) des positions résultant de la production nouvelle (en fonction des caractéristiques intrinsèques des positions sous-jacentes). Dans le cadre du scénario S2, Au 31 décembre 2022, les produits nets d’intérêt du banking book de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la BFCM sur périmètre consolidé sont exposés à un an et à deux ans, selon le scénario de référence (scénario 2), à la baisse des taux. Pour ces deux périmètres, les sensibilités sont les suivantes : pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la sensibilité à la baisse des n taux est de -3,62 % à un an (-288 millions d’euros en valeur absolue) et -5,63 % à deux ans (-447 millions d’euros), dans le respect des limites de risque ; pour la BFCM sur périmètre consolidé, la sensibilité est de n -280 millions d’euros en année 1 et -297 millions d’euros en année 2, soit respectivement -4,46 % et -4,73 % du PNB. TABLEAU 61 : INDICATEURS DE SENSIBILITÉ DU PNB CHOC DE TAUX NORMALISÉS 31/12/2022 31/12/2021 Sensibilité en % PNB Sensibilité en % PNB 1 an 2 ans 1 an 2 ans Scénario S1 3,65 % 5,65 % 1,87 % 3,17 % Scénario S2 -3,62 % -5,63 % 0,02 % -1,39 % Scénario S3 5,51 % 10,07 % 5,03 % 7,12 % Scénario S4 -1,36 % -4,08 % 0,17 % -1,40 % Scénario S1 bilan constant 4,07 % 6,08 % 1,62 % 2,71 % Scénario S2 bilan constant -4,11 % -6,15 % 0,28 % -0,93 % SCÉNARIOS DE STRESS 31/12/2022 31/12/2021 Sensibilité en % PNB Sensibilité en % PNB 1 an 2 ans 1 an 2 ans Scénario S5 -0,16 % -4,37 % -1,46 % -1,29 % Scénario S5 bis (1) -3,33 % -0,95 % -3,29 % 1,46 % Scénario S6 -1,62 % -31,79 % -4,40 % -4,67 % Scénario S6 bis (1) -0,92 % -37,09 % -4,01 % -7,11 % (1) Règle d’adossement alternative.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 409 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan Le risque de base, lié à des actifs et passifs corrélés sur des index 4. différents, correspond au risque de changement des relations entre les différents taux de marché (emploi à taux variable financé par des ressources à taux variables mais non indexées sur le même indice). Le risque de base est encadré par une limite sur l’encours moyen à un an d’actifs EURIBOR 3 mois financés par des ressources Eonia €STR. Indicateurs réglementaires 5.13.2.3 La sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) en pourcentage des fonds propres est calculée selon les préconisations de l’EBA : exclusion des fonds propres et tombée à j+1 des immobilisations ; n actualisation des flux à l’aide d’une courbe de taux de swap (sans n spread de liquidité, ni spread de crédit) ; application d’un floor progressif de -1 % à spot à 0 % à 20 ans aux n taux de marché ; la duration moyenne des dépôts non échéancés étant inférieure à n cinq ans, le plafonnement à cinq ans demandé par la réglementation est sans objet ; compensation des risques entre devises à 50 %. n Les sensibilités de VAN sont déterminées à partir des six scénarios de taux EBA : déplacement parallèle vers le haut ; n déplacement parallèle vers le bas ; n pentification de la courbe ; n aplatissement de la courbe ; n hausse des taux courts ; n baisse des taux courts. n Globalement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale présente une sensibilité de VAN en deçà de la limite de 20 % des fonds propres Tier 1 et Tier 2, à : une baisse des taux de 200 bp, de +3,71 % (+2 085 millions d’euros) n des fonds propres Tier 1 et Tier 2 ; une hausse des taux de 200 bp, de -7,60 % (-4 275 millions d’euros). n TABLEAU 62 : SENSIBILITÉ DE LA VAN À RAPPORTER AUX FONDS PROPRES GLOBAUX Sensibilité de la VAN 31/12/2022 31/12/2021 En % des fonds propres Tier 1 En % des fonds propres Tier 1 Baisse de 200 bp 3,71 % -3,44 % Hausse de 200 bp -7,60 % 0,36 % TABLEAU 63 : SENSIBILITÉ DE LA VAN RAPPORTÉE AUX FONDS PROPRES DE BASE Sensibilité de la VAN 31/12/2022 En % des fonds propres Tier 1 Baisse de 200 bp 4,27 % Hausse de 200 bp -8,74 % Baisse taux court terme 1,90 % Hausse taux court terme -3,73 % Pentification -0,48 % Aplatissement -1,15 % TABLEAU 64 : RISQUE DE TAUX DANS LE BANKING BOOK (EU IRRBB1) (en millions d’euros) EVE NII 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Déplacement parallèle vers le bas (-200 bps) 2 085 180 -108 22 Déplacement parallèle vers le haut (+200 bps) -4 275 -1 734 438 661 Baisse des taux courts 929 430 - - Hausse des taux courts -1 825 -1 307 - - Pentification de la courbe -235 400 - - Aplatissement de la courbe -562 -1 134 - - 31/12/2022 31/12/2021 Fonds propres de base (Tier 1) 48 883 46 257

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 410 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan Déclaration 5.13.2.4 Crédit Mutuel Alliance Fédérale certifie l’adéquation des dispositifs en matière de gestion du risque de taux d’intérêt au profil de risque des activités commerciale, et à l’appétit au risque défini par la gouvernance. Les dispositifs de gestion, de mesure, de maîtrise, de contrôle et de suivi du risque de taux d’intérêt sont approuvés par l’organe de direction. Ils s’inscrivent dans la politique générale des risques du groupe et ont été validés par la direction générale et les organes délibérants. Ils sont adaptés au profil de risques, à la nature et à la taille des activités du groupe. Le risque de taux d’intérêt fait l’objet d’une revue semestrielle par les conseils d’administration de la CFdeCM, et des autres entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (banques régionales, BECM, etc.). La gestion du risque de liquidité (EU LIQA) 5.13.3 Stratégie et pilotage du risque 5.13.3.1 de liquidité La protection des clients, la défense de la culture et de l’organisation mutualistes, le financement et le soutien de l’activité économique en régions sont au cœur de la stratégie Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Dans le cadre de la gestion du risque de liquidité, le groupe s’appuie sur le dispositif ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Processes ou processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité) qui s’inscrit dans les recommandations générales du Comité de Bâle (09-2008), celles de l’Autorité bancaire européenne relatives au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP – Supervisory Review and Evaluation Process) de décembre 2014 (2014/13), de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, les orientations de l’ABE (2016/10) ainsi que les orientations de la BCE de novembre 2018 relatives à l’ILAAP. Le groupe a fait le choix de définir une politique d’appétence aux risques qui se définit par une politique de tolérance au risque d’une manière générale et plus particulièrement une politique d’aversion au risque en matière de gestion de la liquidité et du refinancement. Il s’inscrit dans un objectif de gestion saine et prudente au regard de l’exigence de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, Titre 1 er , article 2 privilégiant la pérennité à long terme, avec un émetteur unique de dette à moyen long terme, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« BFCM »). Son but est d’immuniser les comptes d’exploitation des caisses et des agences contre les risques de liquidité et de taux, révéler les prix de marché nécessaires à une tarification clientèle adaptée, et garantir les marges du réseau commercial. Le dispositif de pilotage du risque de liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale repose sur les axes suivants : gouvernance du risque de liquidité assurant son suivi centralisé et n les prises de décision en comités techniques, de suivi et de contrôle ; détermination des impasses de liquidité faisant l’objet de limites et n de seuils d’alerte permettant de sécuriser et d’optimiser la politique de refinancement ; pilotage et suivi du Liquidity Coverage Ratio (LCR), représentatif de la n situation de liquidité à court terme du groupe ; pilotage et suivi du Net Stable Funding Ratio (NSFR), représentatif de n la situation de liquidité à moyen terme du groupe ; pilotage et suivi du coefficient d’engagement (ratio crédits sur n dépôts) ; détermination et suivi des besoins de liquidité en situation normale et n en situation de stress. Gouvernance et structure de la 5.13.3.2 fonction de gestion de la liquidité – Centralisation de la gestion de la liquidité et interactions entre unités du groupe Gouvernance et structure de la fonction 5.13.3.2.1 de gestion de la liquidité La liquidité est gouvernée par des comités techniques et de suivi et elle est encadrée par des comités de contrôle. La gestion opérationnelle de la liquidité est partagée entre, d’un côté la Trésorerie groupe dont le métier Trésorerie Centrale et Liquidité assure l’interface entre les marchés et les entités du périmètre centralisé, et de l’autre côté, la gestion de bilan (ALM groupe), qui, sur le périmètre de gestion centralisée, assure la mesure des besoins et la mise en œuvre des couvertures des activités commerciales. La Trésorerie groupe et l’ALM groupe sont rattachés à la direction générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et agissent conformément aux décisions des comités ad hoc (comité technique ALM, comité risques trésorerie groupe, comité trésorerie centrale et liquidité, comité de gestion du plan d’urgence). Ni la gestion de bilan, ni la Trésorerie groupe ne constituent des centres de profits, ou gérés comme tels. Les besoins de financement du groupe identifiés par l’ALM, en comité technique ALM, sont communiqués à la Trésorerie Centrale chargée d’emprunter dans les marchés les ressources nécessaires. Sur le plan du contrôle, la direction des risques assure la fonction de gestion des risques pour toutes les natures de risques et toutes les entités du groupe. Elle est rattachée au directeur général, et rapporte aux organes délibérant et exécutif de la gouvernance. La trésorerie groupe Elle répond aux deux objectifs étroitement liés, de sécuriser et refinancer aux meilleures conditions possible les besoins du groupe, et veiller à la réputation du groupe sur le marché. Sur les marchés, l’équipe dédiée de la Trésorerie groupe assure la gestion et l’animation des programmes d’émissions, la maîtrise des cotations et la réalisation des opérations de couverture des risques de taux et de change. Grâce à une relation directe avec les investisseurs, elle maîtrise toutes les composantes de l’accès aux marchés, une présence permanente à travers ses cotations, la gestion centralisée des portefeuilles, la capacité immédiate d’émission d’instruments de liquidité et de refinancement diversifiant les supports, les devises, les pays sources. La BFCM est l’unique émetteur de dette à moyen long terme sur les marchés de capitaux, ainsi que la dette sécurisée à travers Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH. Elle entretient la capacité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à satisfaire ses besoins de refinancement, à maîtriser les enjeux de son développement et la préservation de sa solvabilité.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 411 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan La gestion de bilan La fonction a pour objectif d’immuniser les marges commerciales des entités locales et des métiers spécialisés contre le risque. Son dispositif s’assure de la gestion des risques à travers la révision annuelle des seuils d’alertes et des limites dans le respect des contraintes prudentielles. La maîtrise du risque de liquidité sur l’activité de banque commerciale est assurée, avec un haut niveau d’exigence, par la couverture automatique en ressources de la transformation générée des trois mois aux sept ans, sur des actifs et passifs dont l’écoulement se rapproche des pondérations du LCR et du NSFR, avec des seuils d’alerte restreints sur les impasses de liquidité « scénario de stress Bâle III ». La direction des risques (DR) La DR met en œuvre la surveillance et le contrôle du risque de liquidité. Elle informe régulièrement les instances dirigeantes (tableau de bord trimestriel), anime et participe aux différents comités de contrôle (comité de suivi des risques groupe, comité des risques groupe, comité d’audit et des comptes, et comité de contrôle et de conformité), aux comités de suivi, aux comités techniques traitant du risque de liquidité ainsi qu’aux conseils d’administration. Elle anime le réseau de correspondants risques des différents métiers et entités du groupe. La direction des risques est le point d’entrée de la BCE et des banques centrales nationales. Elle coordonne également le suivi des mises en œuvre des recommandations des missions de contrôle des Superviseurs. Centralisation de la gestion de la liquidité 5.13.3.2.2 et interaction entre unités du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale adopte un mode de gestion et un pilotage centralisés de la liquidité tant au niveau de la gestion de bilan que de la Trésorerie groupe, avec des règles communes et homogènes aux lignes métiers pour les mesures de risques ainsi que pour les allocations à travers chaque entité du groupe. La centralisation permet ainsi d’optimiser la gestion des expositions de trésorerie, et les prises de décision en comités techniques, de suivi, et de contrôle. La gestion de bilan ne permet pas aux entités de se prêter entre elles, mais administre la liquidité disponible par maturité aux entités en besoin, mutualisant ainsi les positions et optimisant le recours à la Trésorerie groupe et aux marchés. Le périmètre administré par la gestion de bilan couvre 100 % des prêts à la clientèle, 100 % des dépôts en provenance de la clientèle du groupe, et 100 % des passifs de marchés de la Trésorerie groupe. Ce périmètre est pertinent pour certifier des mesures de risques de liquidité, de taux et de couvertures de Crédit Mutuel Alliance Fédérale hors Assurances et gestion d’actifs. Les entités d’Assurances et de gestion d’actifs, bénéficiant d’une autonomie de mesure et de gestion opérationnelle de leur liquidité, disposent d’un dispositif robuste de suivi du risque de liquidité. Elles rendent compte régulièrement au groupe des résultats de leur stress de liquidité adaptés à leur activité. Systèmes de mesures 5.13.3.3 et de surveillance Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de liquidité sont de portée globale et couvrent l’intégralité du périmètre du groupe. Les entités non financières sont exclues. Les indicateurs de gestion de bilan sont restitués au niveau consolidé et par entité. Il s’agit des indicateurs suivants : impasse de liquidité statique qui s’appuie sur les échéanciers n contractuels et conventionnels, intégrant les engagements de hors-bilan. Des ratios de transformation (ressources/emplois) sont calculés sur les maturités de trois mois à cinq ans et font l’objet de limites ; impasse de liquidité dynamique sur cinq ans, intégrant les éléments n de production nouvelle, permettant de mesurer les besoins de financements futurs liés au développement de l’activité commerciale ; impasse de liquidité en scénario de stress Bâle III, dont les règles n d’écoulement sont basées sur les pondérations du Net Stable Funding Ratio (NSFR). l’objet de limites et de seuils d’alerte, afin de sécuriser et d’optimiser la politique de refinancement. Des ratios de transformation (ressources/emplois) sont calculés sur les maturités de trois mois à sept ans et font l’objet de limites et de seuils d’alerte, afin de sécuriser et d’optimiser la politique de refinancement. Le comité technique ALM décide des opérations de couvertures de liquidité à mettre en place au regard de tous ces indicateurs. Les répartitions se font au prorata des besoins cumulés. Le système de limite est global, et le cas échéant, se décompose et s’applique à chaque entité ou métier, de façon granulaire (LCR, impasses de liquidité « Bâle III »). Ce dispositif limite les expositions en liquidité sur toute la courbe de cash afin de prévenir une transformation excessive. Gestion de la trésorerie et 5.13.3.4 concentration des ressources Les règles prudentes et le dispositif efficace d’accès aux ressources de marché font l’objet d’un descriptif dans le chapitre 2 de l’URD, paragraphe liquidité et refinancement. Indicateurs réglementaires 5.13.3.5 et réserve de liquidité Depuis mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro doivent transmettre à leurs superviseurs les reportings de liquidité définis par l’EBA (European Banking Authority), se déclinant comme suit : ratio de liquidité court terme dit « LCR » (Liquidity Coverage Ratio), à n fréquence mensuelle ; et ratio structurel de liquidité à long terme dit « NSFR » (Net Stable n Funding Ratio), à fréquence trimestrielle. Le ratio LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. La réserve de liquidité LCR est financée par de la dette à court terme (maturités jusqu’à un an). Le ratio NSFR a pour objectif de limiter la transformation d’un établissement bancaire en veillant à la couverture des actifs à plus d’un an par du refinancement stable. Il est entré en vigueur le 30 juin 2021.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 412 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan TABLEAU 65 : RATIO DE LIQUIDITÉ À COURT TERME – LCR (EU LIQ1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur totale non pondérée Valeur totale pondérée 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 ACTIFS DE HAUTE QUALITÉ 1 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) - - - - 144 303 144 690 139 293 132 770 SORTIES DE TRÉSORERIE 2 Dépôts de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont : 272 528 273 431 276 205 283 581 19 053 19 401 19 766 20 258 3 Dépôts stables 186 996 184 846 185 027 190 742 9 350 9 242 9 251 9 537 4 Dépôts moins stables 79 925 83 532 86 253 87 639 9 680 10 137 10 491 10 677 5 Financement de gros non garanti 130 255 131 270 133 788 134 103 70 037 70 792 73 523 75 022 6 Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans,des réseaux de banques coopératives 22 306 22 655 22 462 22 482 5 419 5 491 5 428 5 415 7 Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) 99 452 100 610 102 727 102 464 56 121 57 295 59 496 60 451 8 Créances non garanties 8 497 8 006 8 599 9 156 8 497 8 006 8 599 9 156 9 Financement de gros garanti 0 0 0 0 1 867 1 948 2 097 2 275 10 Exigences supplémentaires 82 488 85 146 88 246 90 436 8 682 8 937 9 416 9 858 11 Sorties associées à des expositions sur instruments dérivés et autres exigences de sûreté 1 090 1 186 1 446 1 727 1 090 1 186 1 446 1 727 12 Sorties associées à des pertes de financement sur des produits de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Facilités de crédit et de trésorerie 81 398 83 960 86 800 88 709 7 592 7 751 7 969 8 132 14 Autres obligations de financement contractuel 83 105 118 146 66 70 64 73 15 Autres obligations de financement éventuel 5 655 5 681 5 712 5 783 385 410 430 440 16 TOTAL DES SORTIES DE TRÉSORERIE - - - - 100 090 101 558 105 297 107 926 ENTRÉES DE TRÉSORERIE 17 Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) 10 643 10 476 10 138 10 333 4 347 4 445 4 364 4 503 18 Entrées provenant des expositions pleinement performantes 23 495 23 976 24 707 25 154 13 617 13 891 14 368 14 719 19 Autres entrées de trésorerie 2 595 2 096 1 884 2 032 2 589 2 027 1 742 1 819 EU-19a (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s’appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) 0 0 0 0 0 0 0 0 EU-19b (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié) 0 0 0 0 0 0 0 0 20 TOTAL DES ENTRÉES DE TRÉSORERIE 36 733 36 548 36 729 37 519 20 553 20 363 20 473 21 041 EU-20a Entrées de trésorerie entièrement exemptées - - - - - - - - EU-20b Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % - - - - - - - - EU-20c Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % 36 733 36 548 36 729 37 519 20 553 20 363 20 473 21 041 21 COUSSIN DE LIQUIDITÉ - - - - 144 303 144 690 139 293 132 770 22 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRÉSORERIE - - - - 79 537 81 194 84 824 86 885 23 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ (en %)(1) - - - - 182 % 179 % 165 % 153 % Pour chaque date de référence, le ratio affiché correspond à la moyenne des ratios des 12 mois précédant la date considérée et non pas au ratio des composants moyens des 12 mois (1) précédents.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 413 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur totale non pondérée Valeur totale pondérée 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021 31/12/2021 ACTIFS DE HAUTE QUALITÉ 1 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) - - - - 122 962 126 796 133 584 138 753 SORTIES DE TRÉSORERIE 2 Dépôts de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont : 260 704 267 528 271 236 269 145 17 535 18 050 18 439 18 555 3 Dépôts stables 183 799 188 859 191 006 187 146 9 190 9 443 9 550 9 357 4 Dépôts moins stables 68 885 70 951 73 181 75 652 8 323 8 584 8 865 9 174 5 Financement de gros non garanti 121 498 125 053 126 465 128 309 65 089 66 844 67 400 68 420 6 Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives 22 588 22 030 21 928 21 977 5 464 5 343 5 334 5 352 7 Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) 90 100 94 014 95 993 98 006 50 814 52 492 53 522 54 742 8 Créances non garanties 8 811 9 009 8 544 8 326 8 811 9 009 8 544 8 326 9 Financement de gros garanti 3 401 2 747 2 249 2 057 10 Exigences supplémentaires 77 450 78 782 79 485 80 456 8 457 8 600 8 517 8 558 11 Sorties associées à des expositions sur instruments dérivés et autres exigences de sûreté 1 145 1 139 1 111 1 081 1 145 1 139 1 111 1 081 12 Sorties associées à des pertes de financement sur des produits de créance 0 0 0 0 0 0 0 0 13 Facilités de crédit et de trésorerie 76 305 77 642 78 374 79 376 7 312 7 461 7 406 7 477 14 Autres obligations de financement contractuel 49 42 56 56 49 42 56 56 15 Autres obligations de financement éventuel 5 549 5 570 5 606 5 613 312 325 341 354 16 TOTAL DES SORTIES DE TRÉSORERIE - - - - 94 843 96 607 97 003 98 000 ENTRÉES DE TRÉSORERIE 17 Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) 10 101 10 172 10 444 10 716 5 152 5 001 4 766 4 557 18 Entrées provenant des expositions pleinement performantes 22 481 22 918 23 083 23 682 13 220 13 382 13 435 13 749 19 Autres entrées de trésorerie 3 687 3 875 3 470 3 046 3 684 3 872 3 467 3 046 EU-19a (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s’appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) - 0 0 0 0 EU-19b (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié) - 0 0 0 0 20 TOTAL DES ENTRÉES DE TRÉSORERIE 36 269 36 965 36 997 37 444 22 057 22 255 21 668 21 351 EU-20a Entrées de trésorerie entièrement exemptées - - - - - - - - EU-20b Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % - - - - - - - - EU-20c Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % 36 269 36 965 36 997 37 444 22 057 22 255 21 668 21 351 21 COUSSIN DE LIQUIDITÉ - - - - 122 962 126 796 133 584 138 753 22 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRÉSORERIE - - - - 72 786 74 352 75 335 76 649 23 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ (en %)(1) - - - - 169,01 % 170,72 % 177,53 % 181,28 % Pour chaque date de référence, le ratio moyen est égal au rapport entre la moyenne des coussins de liquidité et la moyenne des sorties nettes de trésorerie sur les 12 mois précédant (1) la date considérée. Le LCR de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’élève à 153,3 % en moyenne mensuelle sur l’année glissante, ce qui représente un excédent de liquidité de 45,9 milliards d’euros par rapport à l’exigence réglementaire. Le ratio est piloté au-delà de 110 %. Le LCR moyen est passé progressivement de 173,0 % en janvier 2022 à 144,3 % en décembre 2022, suite à un remboursement partiel sur une ligne de TLTRO et à la dégradation de l’impasse commerciale. Les actifs liquides moyens sont composés de dépôts en banques centrales à proportion de 81 % et de titres hautement liquides de niveau 1 à proportion de 14,9 %. Les sorties de trésorerie moyennes à 30 jours stressées sont composées de dépôts corporate et retail à hauteur de 43,6 %. Les financements auprès des banques et de la clientèle financière représentent 44,8 %. Les entrées de trésorerie moyennes à 30 jours stressées sont composées des remboursements de prêts corporate et retail à hauteur de 49,6 %. Les remboursements des avances et prêts octroyés aux banques et à la clientèle financière représentent 22,6 %. Les remboursements de repos représentent 21,4 %.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 414 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan TABLEAU 66 DÉTAIL DU BUFFER DE LIQUIDITÉ – LCR Montant après pondération BCE (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Tier 1 126 611 143 246 Cash déposé en banques centrales 103 691 120 854 HQLA 21 571 21 062 Encaisses 1 349 1 329 Tier 2a 1 504 1 671 Tier 2b 1 880 2 745 TOTAL DU BUFFER 129 995 147 661 La ventilation du bilan consolidé Crédit Mutuel Alliance Fédérale selon la durée résiduelle des flux futurs contractuels de trésorerie se présente de la façon suivante : TABLEAU 67 : VENTILATION DU BILAN CONSOLIDÉ CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE SELON LA DURÉE RÉSIDUELLE DES FLUX FUTURS CONTRACTUELS DE TRÉSORERIE (CAPITAL ET INTÉRÊTS) 2022 (en millions d’euros) ≤ 1 mois (1) > 1 mois ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 2 ans > 2 ans ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm. (2) Total ACTIF Caisse – Banques centrales 111 933 - - - - - - 111 933 Dépôts à vue établissements de crédit 4 502 - - - - - - 4 502 Actifs fin. détenus à des fins de transaction 2 024 3 581 5 463 2 366 5 861 3 152 629 23 076 Actifs fin. désignés à la JV par le biais du cpte de résultat 38 6 29 27 107 353 173 734 Actifs fin. À la JV par capitaux propres 1 258 1 278 2 764 3 926 11 892 12 696 0 33 816 Titres au coût amorti 1 444 56 274 303 1 163 797 67 4 104 Prêts et créances – Établissements de crédit 9 489 1 372 1 925 1 842 726 37 353 0 52 707 Prêts et créances – Clientèle 49 655 17 404 42 128 49 663 120 933 221 739 309 501 830 PASSIF Dépôts de banques centrales 44 0 0 0 0 0 0 44 Passifs fin. détenus à des fins de transaction 1 197 4 511 4 758 1 656 4 156 2 338 11 18 627 Passifs fin. désignés à la JV par le biais du cte de résultat 0 0 156 0 0 0 0 156 Dérivés utilisés à des fins de couverture (passifs) 16 12 25 4 2 368 78 0 2 502 Passifs fin. évalués au coût amorti 422 672 35 353 75 049 41 401 57 119 39 848 114 671 554 Dépôts des banques centrales 0 3 150 11 200 17 825 0 0 0 32 175 Dépôts d’administrations publiques 2 273 1 046 1 354 178 244 1 0 5 095 Dépôts d’établissements de crédit 18 350 5 375 3 775 622 603 1 019 0 29 744 Dépôts d’autres entreprises financières 34 482 1 666 2 226 822 950 200 0 40 346 Dépôts d’entreprises non financières 148 880 6 161 9 879 5 862 6 086 631 0 177 500 Dépôts de particuliers 205 153 5 983 7 606 5 097 8 476 2 100 0 234 416 dont Titres de dette, y compris les obligations 12 344 11 407 38 470 9 889 37 030 31 716 0 140 856 dont Passifs subordonnés 0 3 0 1 060 3 679 4 107 103 8 951 Hors activités d’assurance. Comprends les créances et dettes rattachées, les titres donnés et reçus en pension livrée (1) Comprend les titres de créance à durée indéterminée, les actions, les créances douteuses et litigieuses et les dépréciations ; comprend également pour les instruments financiers (2) marqués au marché les différences entre la juste valeur et la valeur de remboursement Lorsqu’il est impossible de fournir de façon fiable un échéancier, le montant comptable est porté dans la colonne « durée indéterminée ».

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 415 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan 2021 (en millions d’euros) ≤ 1 mois (1) > 1 mois ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 2 ans > 2 ans ≤ 5 ans > 5 ans Indéterm. (2) Total ACTIF Caisse – Banques centrales - - - - - - - - Dépôts à vue établissements de crédit - - - - - - - - Actifs fin. détenus à des fins de transaction 5 817 602 2 107 1 426 3 354 2 847 670 16 824 Actifs fin. désignés à la JV par le biais du cpte de résultat 5 4 27 34 183 339 5 067 5 660 Actifs fin. À la JV par capitaux propres 745 1 303 1 857 3 498 13 094 10 994 607 32 098 Titres au coût amorti 264 54 192 1 239 785 1 078 63 3 674 Prêts et créances – Établissements de crédit - - - - - - - - Prêts et créances – Clientèle - - - - - - - - PASSIF Dépôts de banques centrales 603 2 0 0 0 0 0 605 Passifs fin. détenus à des fins de transaction 4 318 1 478 1 333 264 2 653 1 919 19 11 985 Passifs fin. désignés à la JV par le biais du cte de résultat 0 0 124 0 0 0 0 124 Dérivés utilisés à des fins de couverture (passifs) 3 6 7 107 1 675 75 0 1 874 Passifs fin. évalués au coût amorti 385 237 34 326 61 619 37 683 80 090 34 021 1 293 634 268 Dépôts des banques centrales - - - - - - - - Dépôts d’administrations publiques - - - - - - - - Dépôts d’établissements de crédit - - - - - - - - Dépôts d’autres entreprises financières - - - - - - - - Dépôts d’entreprises non financières - - - - - - - - Dépôts de particuliers - - - - - - - - dont Titres de dette, y compris les obligations 7 699 16 929 32 660 13 016 31 282 26 010 0 127 596 dont Passifs subordonnés 0 0 1 0 3 748 3 282 1 022 8 054 Hors activités d’assurance. Comprends les créances et dettes rattachées, les titres donnés et reçus en pension livrée (1) Comprend les titres de créance à durée indéterminée, les actions, les créances douteuses et litigieuses et les dépréciations ; comprend également pour les instruments financiers (2) marqués au marché les différences entre la juste valeur et la valeur de remboursement Lorsqu’il est impossible de fournir de façon fiable un échéancier, le montant comptable est porté dans la colonne « durée indéterminée ». Commentaires : Il s’agit des encours comptables IFRS sur un périmètre prudentiel. Les règles d’échéancement retenues sont : les durées contractuelles de remboursement du principal ; n les actions ont une durée indéterminée, de même que les prêts et n titres à durée indéterminée ; les dettes et créances rattachées sont ventilées selon leur durée n contractuelle réelle et par défaut dans la colonne < 1 mois ; les provisions sont ventilées en cohérence avec les actifs n concernés ; les créances douteuses sont ventilées en fonction de leur date n contractuelle lorsqu’elle n’est pas dépassée et sont classées en colonne indéterminée dans le cas contraire, tout comme les créances litigieuses et contentieuses ; les dérivés : leur valeur de marché est renseignée dans le flux n correspondant à la date de fin de contrat. Lorsqu’il est impossible de fournir de façon fiable un échéancier, le montant comptable est porté dans la colonne « durée indéterminée ».

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 416 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan TABLEAU 68 : RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET – NSFR (EU LIQ2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur non pondérée par échéance résiduelle Valeur pondérée Pas d’échéance < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an ÉLÉMENTS DU FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE 1 Éléments et instruments de fonds propres 53 802 0 0 6 634 60 436 2 Fonds propres 53 802 0 0 6 634 60 436 3 Autres instruments de fonds propres - 0 0 0 0 4 Dépôts de la clientèle de détail - 282 948 1 278 1 298 266 886 5 Dépôts stables - 195 466 230 770 186 681 6 Dépôts moins stables - 87 482 1 048 528 80 205 7 Financement de gros - 232 757 24 116 104 276 174 392 8 Dépôts opérationnels - 23 677 0 0 11 839 9 Autres financements de gros - 209 080 24 116 104 276 162 554 10 Engagements interdépendants - 38 251 0 0 0 11 Autres engagements : 3 779 12 758 1 716 3 334 4 192 12 Engagements dérivés affectant le NSFR 3 779 - - - 0 13 Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus - 12 758 1 716 3 334 4 192 14 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE TOTAL - - - - 505 907 ÉLÉMENTS DU FINANCEMENT STABLE REQUIS 15 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) - - - - 1 803 EU-15a Actifs grevés pour une échéance résiduelle d’un an ou plus dans un panier de couverture - 1 273 1 288 30 908 28 449 16 Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles - 0 0 0 0 17 Prêts et titres performants : - 83 442 34 259 397 858 371 567 18 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 % - 5 312 2 371 1 012 2 741 19 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers - 19 722 1 740 11 206 14 641 20 Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public dont : - 34 204 20 862 159 730 328 129 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - 1 376 2 400 812 90 479 22 Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont : - 8 794 8 771 200 505 0 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - 5 393 5 313 122 010 0 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan - 15 410 515 25 405 26 056 25 Actifs interdépendants - 38 252 0 0 0 26 Autres actifs : 7 133 13 981 726 19 881 29 323 27 Matières premières échangées physiquement - 0 0 0 0 28 Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP - 2 549 2 167 29 Actifs dérivés affectant le NSFR - 2 015 2 015 30 Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie - 2 569 128 31 Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus - 13 981 726 19 881 25 013 32 Éléments de hors-bilan - 91 011 58 5 4 757 33 FINANCEMENT STABLE REQUIS TOTAL - - - - 435 899 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (en %) - - - - 116,06 % Le ratio de financement stable de CMNE à la date du 31/12/2021 est de 131,4 %.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 417 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur non pondérée par échéance résiduelle Valeur pondérée Pas d’échéance < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an ÉLÉMENTS DU FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE 1 Éléments et instruments de fonds propres 49 912 0 0 6 989 56 901 2 Fonds propres 49 912 0 0 6 989 56 901 3 Autres instruments de fonds propres - 0 0 0 0 4 Dépôts de la clientèle de détail - 255 257 220 1 321 239 974 5 Dépôts stables - 174 310 176 1 249 167 010 6 Dépôts moins stables - 80 947 45 72 72 964 7 Financement de gros - 206 458 24 975 118 746 190 832 8 Dépôts opérationnels - 22 137 0 0 11 068 9 Autres financements de gros - 184 321 24 975 118 746 201 900 10 Engagements interdépendants - 32 024 0 0 0 11 Autres engagements : 909 12 003 1 706 4 314 5 167 12 Engagements dérivés affectant le NSFR 909 - - - - 13 Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus - 12 003 1 706 4 314 5 167 14 FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE TOTAL - - - - 492 874 ÉLÉMENTS DU FINANCEMENT STABLE REQUIS 15 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) - - - - 2 069 EU-15a Actifs grevés pour une échéance résiduelle d’un an ou plus dans un panier de couverture - 1 489 1 509 29 040 27 232 16 Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles - 0 0 0 0 17 Prêts et titres performants : - 79 609 30 813 354 303 390 924 18 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 % - 3 920 2 501 0 2 082 19 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers - 16 160 1 737 12 758 15 940 20 Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public dont : - 36 356 17 698 129 519 146 653 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - 1 993 1 623 3 605 9 170 22 Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont : - 9 156 8 220 181 847 140 911 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - 6 131 5 154 111 735 78 270 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan - 14 016 656 30 179 30 874 25 Actifs interdépendants - 32 024 0 0 0 26 Autres actifs : - - - - - 27 Matières premières échangées physiquement - - - 0 0 28 Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP - 1 273 1 082 29 Actifs dérivés affectant le NSFR - 393 393 30 Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie - 2 861 143 31 Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus - 20 481 1 122 14 932 20 809 32 Éléments de hors-bilan - 83 134 95 48 4 355 33 FINANCEMENT STABLE REQUIS TOTAL - - - - 392 543 34 RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET (en %) - - - - 125,6 % Le ratio de financement stable de CMNE à la date du 31/12/2021 est de 131,4 %.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 418 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque de gestion de bilan Expositions sur instruments dérivés 5.13.3.6 et appels de garantie Dans le cadre de sa gestion de son risque de taux et de liquidité, Crédit Mutuel Alliance Fédérale met en place les couvertures appropriées à ses risques. Pour ce qui concerne le suivi des flux du LCR, le groupe suit les appels de garantie des différents contrats existants. Le groupe calcule, par ailleurs, une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant à des besoins de sûretés qui résulteraient d’un scénario de marché défavorable. Concentration des sources de 5.13.3.7 liquidité – Asymétrie des monnaies dans le RCL Compte tenu de ses activités commerciales et des marchés domestiques où il intervient, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est très concentré sur l’euro. Seul le dollar américain passe le seuil de 5 % de représentativité sur le total de bilan consolidé. Déclaration 5.13.3.8 Crédit Mutuel Alliance Fédérale certifie l’adéquation des dispositifs en matière de gestion du risque de liquidité au profil de risque des activités commerciales, et à l’appétit au risque défini par la gouvernance. Les dispositifs de gestion, de mesure, de maîtrise, de contrôle et de suivi du risque de liquidité sont approuvés par l’organe de direction. Ils s’inscrivent dans la politique générale des risques du groupe et ont été validés par la direction générale et les organes délibérants. Ils sont adaptés au profil de risques, à la nature et à la taille des activités du groupe et tiennent compte du contexte économique et des marchés. Le risque de liquidité fait l’objet d’une revue a minima annuelle par les conseils d’administration de la CFdeCM, de la BFCM, du CIC et des autres entités du groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (banques régionales, BECM, etc.). La gestion du risque de change 5.13.4 Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dont la majeure partie des activités est réalisée en euros 87,6 % du total du passif, est peu exposé au risque de change. La seule autre devise significative est le dollar américain (6,9 % du total du passif). Dans un souci de diversification géographique de ses sources de financement, Crédit Mutuel Alliance Fédérale lève une partie significative du refinancement à court terme et à moyen long terme sur les marchés américain et anglais. À court terme, ce risque de change est géré grâce au swap systématique de la ressource levée. À moyen long terme, une partie des refinancements est conservée en devise d’origine, afin de couvrir les impasses en devises des entités du groupe. Le solde est systématiquement converti en euros à l’aide de swaps de change. Les positions de change de chaque entité du groupe sont centralisées automatiquement sur la BFCM et la holding CIC. Cette centralisation se fait de façon quotidienne pour les opérations commerciales de transferts et pour les encaissements et décaissements de produits et charges en devises. Les résultats latents en devises sont convertis en euro chaque fin de mois et la position de change qui en résulte est également centralisée. Les entités du groupe, sauf rares exceptions, ne supportent aucun risque de change à leur niveau. La BFCM et le CIC se chargent de solder les positions de change dans le marché quotidiennement et mensuellement. Les positions de change structurelles résultant des dotations en devises des succursales du CIC à l’étranger ne sont pas couvertes. Le résultat de change est constaté dans les comptes de conversion actif ou passif et ne transite donc pas par le compte de résultat. Les résultats des succursales étrangères sont laissés dans les succursales étrangères et viennent ainsi se cumuler à la position de change structurelle.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 419 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque opérationnel (EU ORA) RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA) 5.14 Dans le cadre de la réglementation prudentielle Bâle II, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un dispositif complet de gestion des risques opérationnels sous la responsabilité des organes dirigeants, avec un référentiel de risques unique et des méthodes d’évaluation quantitatives communes. Il dispose d’une fonction globale de gestion des risques opérationnels clairement identifiée et répartie en pratique entre la fonction nationale et les fonctions régionales. Elle porte sur les risques opérationnels, les plans d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA) et les assurances couvrant ces risques. Le système de mesure et de surveillance du risque opérationnel s’appuie sur un socle commun à l’ensemble du groupe, sur une démarche d’identification et une démarche de modélisation des risques aboutissant au calcul de l’exigence finale de fonds propres affectés à ces risques. Le Crédit Mutuel est autorisé à utiliser son approche de mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel, à l’exception de la déduction des pertes attendues de ses exigences en fonds propres depuis le 1 er janvier 2010, sur le périmètre consolidé en dehors des filiales étrangères, du groupe Cofidis et de Crédit Mutuel Factoring. L’homologation a été étendue à Crédit Mutuel Factoring avec application effective pour l’arrêté au 31 mars 2012, à la Banque de Luxembourg pour l’arrêté au 30 septembre 2013, à Cofidis France pour l’arrêté au 30 septembre 2014 et à TARGOBANK Allemagne pour l’arrêté au 30 juin 2018. Principaux objectifs 5.14.1 La mise en place de la politique de gestion des risques opérationnels poursuit les objectifs suivants : contribuer au pilotage du groupe par la maîtrise des risques et de n leurs coûts ; du point de vue humain : protéger les personnes, développer la n responsabilité, l’autonomie et les contrôles, capitaliser sur les compétences du groupe ; du point de vue économique : préserver les marges en gérant au plus n près les risques sur toutes les activités et adapter les programmes d’assurances aux risques identifiés ; du point de vue réglementaire : répondre efficacement à la n réglementation Bâle II et aux demandes des autorités de contrôle, s’appuyer sur le contrôle interne (arrêté du 3 novembre 2014), optimiser les PUPA des activités essentielles, adapter la communication financière (Pilier 3 de Bâle III). Dispositif de mesure et de maîtrise 5.14.2 Le système de mesure et de surveillance du risque opérationnel est basé sur un socle commun à l’ensemble de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, sur une démarche d’identification et une démarche de modélisation des risques aboutissant au calcul de l’exigence finale de fonds propres affectés à ce risque. Description de la méthode AMA 5.14.2.1 Dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode avancée du risque opérationnel (AMA) pour l’évaluation des exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels, un département dédié de la direction des risques est en charge du risque opérationnel. Le dispositif de mesure et de maîtrise des risques opérationnels s’appuie sur des cartographies des risques réalisées par ligne de métier, objet et type de risque, en étroite relation avec les directions fonctionnelles et les dispositifs de gestion quotidiens des risques. Les cartographies instituent notamment un cadre normé pour l’analyse de la sinistralité et conduisent à des modélisations à dire d’experts confrontées à des évaluations probabilistes à base de scénarios. Pour ses modélisations, le groupe s’appuie notamment sur la base nationale des sinistres internes. Cette base est alimentée selon les règles définies dans la procédure nationale de collecte. Au-delà du seuil uniforme de 1 000 euros, chaque sinistre doit être saisi. Des rapprochements entre la base des sinistres et les informations comptables sont opérés. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est abonné à une base de données externe dont l’analyse contribue à l’enrichissement des cartographies et plus généralement au système de mesure du risque opérationnel.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 420 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque opérationnel (EU ORA) Périmètre d’homologation 5.14.2.2 en méthode AMA Crédit Mutuel Alliance Fédérale est autorisé à utiliser son approche de mesure avancée (modèles internes) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel (87,3 % du périmètre au 31 décembre 2022). Cette autorisation a pris effet au 1 er janvier 2010 pour le périmètre consolidé en dehors des filiales étrangères et du Groupe Cofidis et a été étendue aux sociétés suivantes : Crédit Mutuel Factoring à compter de l’arrêté au 31 mars 2012 ; n Banque de Luxembourg à compter de l’arrêté au 30 septembre 2013 ; n Cofidis France à compter de l’arrêté au 30 septembre 2014 ; n TARGOBANK Allemagne à compter de l’arrêté au 30 juin 2018. n GRAPHIQUE 15 : RÉPARTITION DES RWA RISQUES OPÉRATIONNELS PAR APPROCHE AU 31 DÉCEMBRE 2022 (EU OR2) Approche standard (TSA) / Approche standard de remplacement (ASA) 4 % Approche de mesure avancée (AMA) 87 % Approche de base (BIA) 8 % 22,9 Md€ 31/12/2022 Approche standard (TSA) / Approche standard de remplacement (ASA) 4 % Approche de mesure avancée (AMA) 87 % Approche de base (BIA) 9 % 20,7 Md€ 31/12/2021 Politique en matière de couverture 5.14.2.3 et de réduction des risques opérationnels Les orientations générales de réduction des risques opérationnels comprennent : les actions de prévention efficaces identifiées lors des cartographies n et mises en œuvre directement par les opérationnels ou le contrôle permanent ; les actions de protection prioritairement tournées vers les plans n d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) métiers, logistique et informatique pour les activités essentielles afin de limiter la gravité d’un sinistre en cas de crise. Un dispositif de gestion de crise cohérent dans le groupe, en lien avec celui de la place pour l’interbancaire, couvre la communication de crise et les trois phases des plans de continuité des PUPA : plans de secours, de continuité, de retour à la normale. Reporting et pilotage général 5.14.3 L’application de la politique de gestion de risque opérationnel et le profil de risque sont suivis avec des indicateurs clés, seuils et alertes couvrant l’évaluation des risques potentiels, l’évolution de la sinistralité, l’efficacité des mesures de réduction et de financement décidées. Ils font l’objet d’une information régulière aux dirigeants effectifs et organes de surveillance et intègrent les exigences de l’arrêté du 3 novembre 2014. Documentation et procédure 5.14.4 Le groupe dispose d’un ensemble de procédures en mode pérenne, validées par les instances dirigeantes et régulièrement mises à jour, comportant : la gouvernance : procédures traitant des rôles et responsabilités des n instances dirigeantes, de décision et de pilotage, de la fonction nationale, de la périodicité et des destinataires des reportings, du périmètre de suivi des entités du groupe, de la méthodologie d’intégration des filiales ; la collecte des sinistres : procédures donnant les règles de collecte n et de contrôle des pertes internes ; le système de mesure : procédures concernant notamment les n modélisations à dire d’expert et probabilistes, les règles de collectes des Key Risk Indicator (KRI), les clés de répartition des exigences de fonds propres, les déclarations COREP. Ces procédures font l’objet de contrôles réguliers.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 421 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque opérationnel (EU ORA) Gestion de la continuité d’activité (PUPA) et gestion de crise 5.14.5 Le dispositif de continuité d’activité mis en place au sein du groupe répond à un double objectif : garantir la poursuite des activités à la suite d’un sinistre ou d’un n évènement perturbant gravement le fonctionnement du groupe ou de l’une de ses entités ; se conformer aux obligations légales et réglementaires. n Il s’adresse à toutes les activités bancaires, non bancaires et financières du groupe. Les PUPA 5.14.5.1 Les PUPA relèvent des actions de protection mises en œuvre par le groupe pour limiter la gravité d’un sinistre, dans le cadre de son programme de gestion des risques opérationnels. Replacé dans le contexte de gestion de crise que se fixe le groupe, et en lien avec la réglementation en vigueur, un PUPA peut être défini comme la description des actions à mener pour assurer la continuité des processus métier considérés comme essentiels et des moyens juste nécessaires à mettre en œuvre lors de la survenance d’un sinistre ayant pour conséquence l’indisponibilité ou la perturbation grave des ressources humaines, des locaux, de l’informatique et des télécommunications et des FCI (fonctions critiques ou importantes, prestataire de services essentiels externalisés et fonctions critiques au sens du conseil de résolution unique). La méthodologie d’élaboration d’un PUPA, document de référence de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, est accessible à toutes les équipes concernées et appliquée opérationnellement au niveau de toutes les entités du groupe. Les PUPA s’articulent autour de trois phases : le plan de secours : immédiat et constitué des actions visant à traiter n les urgences et à mettre en place la solution de traitement dégradée ; le plan de continuité : correspond à la reprise de l’activité en n environnement dégradé suivant les modalités qui ont été retenues avant la survenance de la crise ; le plan de retour à la normale : se prépare peu après le démarrage du n plan de continuité avec un temps de mise en œuvre qui dépend de l’ampleur des dégâts. Organisation de la gestion de crise 5.14.5.2 Le dispositif de gestion de crise mis en place au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale couvre la communication et l’organisation la plus efficace pour traiter les trois phases : plans de secours, de continuité, de retour à la normale. Il est basé sur : un comité de crise, présidé en région par le directeur général de la n banque et au niveau national par le directeur général du groupe. En temps de crise, ce comité prend les décisions de fond, priorise les actions et assure la communication interne et externe ; une cellule de crise qui centralise les informations, met en œuvre les n décisions et suit leur réalisation ; un point de crise par métier qui coordonne sur le terrain les n opérations en relation avec la cellule de crise et notamment l’activation des PUPA jusqu’au retour à la normale. Pilotage du dispositif 5.14.5.3 au niveau groupe L’ensemble du dispositif est piloté en central par le service gestion de crise – continuité d’activité de la direction des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ce service a pour mission de coordonner, d’organiser et de gérer la gouvernance de la continuité d’activité et de la gestion de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et d’animer les correspondants gestion de crise – continuité d’activité de tous les Métiers/Filiales disposant d’un PUPA. Des comités de coordination sont organisés, sous l’égide de ce service, avec les principales filiales logistiques et informatiques du groupe ainsi qu’avec la DRH afin de contribuer et de veiller à l’efficacité du dispositif de gestion de crise et de continuité d’activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Leurs travaux doivent permettre d’anticiper et de maîtriser au mieux les scénarios de risques et les plans de gestion de crise afférents. Le comité de crise groupe valide l’ensemble du dispositif qui lui est présenté, a minima, une fois par an. Utilisation des techniques d’assurance 5.14.6 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a autorisé le groupe Crédit Mutuel à prendre en compte l’impact des assurances en tant que facteur d’atténuation dans le calcul de l’exigence de fonds propres AMA au titre du risque opérationnel avec application effective pour l’arrêté au 30 juin 2012. Les principes appliqués au financement des risques opérationnels dans le groupe sont fonction de la fréquence et de la gravité de chaque risque potentiel. Ils consistent à : financer en rétention sur le compte d’exploitation les risques de n fréquence (expected loss) sans gravité ; assurer les risques graves via des assureurs et réassureurs n externes ; développer l’autoassurance en deçà des franchises des assureurs ; n affecter des réserves de fonds propres prudentiels ou des provisions n financées par actifs mobilisables pour les risques de gravité non assurables. Les programmes d’assurance du groupe Crédit Mutuel respectent les dispositions visées à l’article 323 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la déduction des assurances en méthode AMA. Les couvertures d’assurances retenues dans le processus de déduction couvrent les dommages aux biens mobiliers et immobiliers (multirisque), la fraude (globale de banque), la responsabilité civile professionnelle, les cyber risques (police cyber).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 422 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque opérationnel (EU ORA) Inventaire des sinistres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 5.14.7 Le total des sinistres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale atteint 157,6 millions d’euros en 2022, dont 163,3 millions d’euros de pertes, 368,7 millions d’euros de dotations aux provisions et 374,5 millions d’euros de reprises de provisions. Il s’est réparti comme suit : GRAPHIQUE 16 : SINISTRALITÉ ANNUELLE PAR LIGNE DE MÉTIER ET PAR ÉVÉNEMENT DE RISQUE (EU OR1) EL5-Dommages occasionnés aux actifs corporels 4 % EL3-Pratiques en matière d'emploi et de sécurité du travail 9 % EL4-Politique envers les clients, produits et pratiques commerciales 28 % 41 % EL6-Interruption de l'activité et dysfonctionnement des systèmes 1 % EL1-Fraude interne 1 % EL7-Exécution, livraison et gestion des processus 17 % EL2-Fraude externe BL3-Banque de détail BL7-Gestion d'actifs 3 % BL4-Banque commerciale 8 % BL5-Paiement et règlement 13 % 76 % Autres BL 1 % Risques opérationnels particuliers 5.14.8 Risques juridiques Intégrés dans les risques opérationnels, ils concernent entre autres l’exposition à des amendes, pénalités et dommages et intérêts pour faute imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. Risques industriels et environnementaux Intégrés dans les risques opérationnels ils sont analysés sous l’angle de la défaillance des systèmes et de la survenance d’événements naturels majeurs (crue centennale, déluge, tremblement de terre, pollution...), de leur impact sur l’entreprise et des moyens de prévention et de protection à mettre en place, notamment la gestion de crise et les plans d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA). Concernant la gestion des risques sociaux et environnementaux, la démarche entreprise fait l’objet d’un descriptif dans le volet sociétal de la partie RSE.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 423 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Informations sur les actifs grevés et non grevés (EU AE4) INFORMATIONS SUR LES ACTIFS GREVÉS 5.15 ET NON GREVÉS (EU AE4) Depuis le 31/12/2014 et en application de l’article 100 du CRR, Crédit Mutuel Alliance Fédérale déclare aux autorités compétentes la quantité d’actifs non grevés à sa disposition et leurs principales caractéristiques. Ces actifs peuvent servir de sûreté pour obtenir d’autres financements sur les marchés secondaires ou par la banque centrale, et constituent dès lors des sources de liquidité supplémentaires. Un actif est considéré comme « grevé » s’il sert de garantie, ou peut-être utilisé contractuellement, dans le but de sécuriser, collatéraliser ou rehausser une transaction de laquelle il ne peut pas être séparé. Par opposition, est « non grevé », un actif exempt de toutes limitations d’ordre juridique, réglementaire, contractuel ou autre, de la possibilité de liquidation, de vente, de transmission, ou de cession. À titre d’exemple, entrent dans la définition des actifs grevés, les types de contrats suivants : transactions financières sécurisées, incluant les contrats de mise en n pension, prêts de titres et autres formes de prêts ; accords de collatéralisation ; n garanties financières collatéralisées ; n collatéraux placés dans des systèmes de clearing, chambres de n compensation ou d’autres établissements comme condition d’accès au service. Cela inclut les marges initiales et les fonds contre le risque d’insolvabilité ; facilités données aux banques centrales. Les actifs déjà positionnés n ne doivent pas être considérés comme grevés, sauf si la banque centrale n’autorise pas le retrait de ces actifs sans accord préalable ; actifs sous-jacents des entités de titrisation quand ces actifs n’ont n pas été décomptabilisés par l’entité. Les actifs sous-jacents aux titres conservés ne sont pas considérés comme grevés, sauf si ces titres sont utilisés pour nantir ou garantir de quelque manière une transaction ; paniers de sûretés constitués pour l’émission d’obligations n sécurisées. Ces actifs entrent dans les actifs grevés sauf dans certaines situations où l’entité détient ces obligations sécurisées (obligations émises sur soi-même). Les actifs placés dans des mécanismes de financement, non utilisés, et qui peuvent être facilement retirés, ne sont pas considérés comme grevés. Au 31 décembre 2022, le niveau et les caractéristiques des actifs grevés et non grevés pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale se déclinent comme suit : TABLEAU 69 : ACTIFS GREVÉS ET NON GREVÉS (1) (EU AE1) 31/12/2022 (en millions d’euros) Valeur comptable des actifs grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur des actifs grevés dont HQLA et EHQLA Valeur comptable des actifs non grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur des actifs non grevés dont HQLA et EHQLA 010 Actifs de l’établissement 93 355 5 575 - - 667 576 28 645 - - 030 Instruments de capitaux propres 6 5 6 5 6 998 100 6 998 100 040 Titres de créances 11 189 5 428 11 655 5 964 34 345 22 692 33 124 23 030 050 Dont obligations sécurisées 288 288 288 288 4 293 4 282 4 293 4 282 060 Dont titres adossés à des actifs 2 036 842 2 277 904 715 87 503 87 070 Dont émis par des administrations publiques 3 808 3 463 3 805 3 460 14 180 14 347 14 063 14 596 080 Dont émis par des entreprises financières 5 895 1 240 5 891 1 341 16 225 6 959 15 083 7 008 090 Dont émis par des entreprises non financières 1 617 761 1 617 761 2 892 172 2 840 172 120 Autres actifs * 82 461 125 - - 625 362 5 610 - - Dont Prêts et avances. * 31/12/2021 (en millions d’euros) Valeur comptable des actifs grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur des actifs grevés dont HQLA et EHQLA Valeur comptable des actifs non grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur des actifs non grevés dont HQLA et EHQLA 010 Actifs de l’établissement 92 500 6 840 - - 621 774 28 878 - - 030 Instruments de capitaux propres 4 0 4 0 6 466 1 6 480 0 040 Titres de créances 10 657 6 727 11 203 6 739 32 809 24 032 32 245 24 032 050 Dont obligations sécurisées 338 338 338 338 4 323 4 310 4 323 4 310 060 Dont titres adossés à des actifs 2 138 1 214 2 415 1 225 1 304 521 901 521 070 Dont émis par des administrations publiques 4 372 4 171 4 372 4 171 13 631 14 479 13 587 14 479 080 Dont émis par des entreprises financières 4 142 1 485 5 248 1 496 14 111 8 343 12 621 8 343 090 Dont émis par des entreprises non financières 1 836 1 092 1 836 1 092 5 220 322 5 209 322 120 Autres actifs * 82 588 114 - - 580 732 6 295 - - Dont Prêts et avances. * Le total des actifs, sûretés reçus et propres titres de créance amis présenté par CMNE au 31/12/2021 représente environ 2 % du total similaire de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L'ensemble des données présentées sont calculées selon les valeurs médianes des données fin de trimestres de l'année écoulée. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 424 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Informations sur les actifs grevés et non grevés (EU AE4) TABLEAU 70 : SÛRETÉS REÇUES (1) (EU AE2) 31/12/2022 (en millions d’euros) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créances propres émis grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créances propres émis disponible pour être grevés dont HQLA et EHQLA 130 Sûretés reçues 13 334 9 370 8 217 3 056 140 Prêts à vue 0 0 0 0 150 Instruments de capitaux propres 944 446 356 104 160 Titres de créances 12 390 8 792 6 703 2 929 170 Dont obligations sécurisées 91 64 70 70 180 Dont titres adossés à des actifs 2 176 1 318 3 137 1 691 190 Dont émis par des administrations publiques 6 795 6 595 935 930 200 Dont émis par des entreprises financières 4 596 1 538 4 418 1 773 210 Dont émis par des entreprises non financières 778 457 1 238 102 220 Prêts et avances autres que les prêts à vue 0 0 573 0 230 Autres sûretés reçues 0 0 847 0 240 Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titres adossés à des actifs 0 0 0 0 241 Propres obligations garanties et titres adossés à des actifs émis et non encore donnés en nantissement - - 0 0 250 TOTAL ACTIFS, SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS 107 241 14 935 - - 31/12/2021 (en millions d’euros) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créances propres émis grevés dont HQLA et EHQLA Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créances propres émis disponible pour être grevés dont HQLA et EHQLA 130 Sûretés reçues 13 459 7 980 8 793 2 344 140 Prêts à vue 0 0 0 0 150 Instruments de capitaux propres 1 062 425 627 86 160 Titres de créances 12 202 7 407 5 420 1 926 170 Dont obligations sécurisées 63 21 49 49 180 Dont titres adossés à des actifs 1 806 284 2 452 1 072 190 Dont émis par des administrations publiques 8 495 6 255 810 636 200 Dont émis par des entreprises financières 2 874 306 3 586 1 142 210 Dont émis par des entreprises non financières 893 473 1 075 116 220 Prêts et avances autres que les prêts à vue 0 0 361 0 230 Autres sûretés reçues 0 0 2 715 0 240 Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titres adossés à des actifs 0 0 0 0 241 Propres obligations garanties et titres adossés à des actifs émis et non encore donnés en nantissement - - 0 - 250 TOTAL ACTIFS, SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS 104 041 14 673 - - Le total des actifs, sûretés reçus et propres titres de créance amis présenté par CMNE au 31 décembre 2021 représente environ 2 % du total similaire de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L'ensemble des données présentées sont calculées selon les valeurs médianes des données fin de trimestres de l'année écoulée. (1) L'ensemble des données présentées sont calculées selon les valeurs médianes des données fin de trimestres de l'année écoulée. (1)

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 425 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risque actions TABLEAU 71 : VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS GREVÉS/COLLATÉRAUX REÇUS ET LES PASSIFS ADOSSÉS (1) (EU AE3) 31/12/2022 (en millions d’euros) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés 010 Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 83 847 102 548 31/12/2021 (en millions d’euros) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés 010 Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 83 068 89 842 La valeur comptable des passifs financiers et des actifs garanties reçues de CMNE au 31 décembre 2021 représente environ 2 % des montants similaires de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. RISQUE ACTIONS 5.16 Le risque actions couru par Crédit Mutuel Alliance Fédérale est de différentes natures. Actifs financiers en juste valeur par résultat 5.16.1 Les portefeuilles actions détenus à des fins de transaction s’élevent à 731 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 732 au 31 décembre 2021 et concernaient exclusivement les activités de marché du CIC (cf. note 5a de l’annexe aux états financiers consolidés). Les actions comptabilisées en autre juste valeur par résultat (AJVPR) ont trait essentiellement au métier de capital-développement avec 4 129 millions d’euros (cf. note 5a de l’annexe aux états financiers consolidés). Les titres immobilisés en autre juste valeur par résultat (AJVPR) s’élevent à 909 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 371 millions d’euros de titres de participation et 166 millions d’euros d’autres titres détenus à long terme. Actifs financiers en juste valeur par capitaux propres 5.16.2 Les encours des actions et les titres immobilisés classées en actifs à la juste valeur par capitaux propres se situaient respectivement à 216 millions et 491 millions d’euros. Les titres immobilisés comprenaient notamment : des titres de participation pour 91 millions d’euros ; n des autres titres détenus à long terme pour 342 millions d’euros. n CAPITAL-INVESTISSEMENT 5.17 L’activité est effectuée via des entités dédiées à ce métier avec un portefeuille intégralement valorisé en juste valeur par option. TABLEAU 72 : RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ CAPITAL-INVESTISSEMENT 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de lignes cotées 15 20 Nombre de lignes non cotées 289 291 Nombre de fonds 25 24 Portefeuille réévalué pour compte propre (en millions d’euros) 3 545 3 226 Capitaux gérés pour comptes de tiers (en millions d’euros) 190 200 Source : Crédit Mutuel Equity. Les investissements en gestion pour compte propre se répartissent sur 304 lignes (hors encours investis dans des fonds), concernant principalement des petites et moyennes entreprises. L'ensemble des données présentées sont calculées selon les valeurs médianes des données fin de trimestres de l'année écoulée. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 426 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX 5.18 ET DE GOUVERNANCE Application des normes techniques d’exécution (ITS) relatives aux informations prudentielles sur les risques ESG conformément à l’article 449a du CRR des facteurs déterminants des autres risques auxquels Crédit Mutuel Alliance Fédérale est exposé, notamment le risque de crédit, le risque opérationnel ou les risques financiers. Ils sont notamment susceptibles d’affecter, directement ou indirectement, la capacité des entreprises et particuliers à rembourser leurs créances, et ainsi affecter la rentabilité et la pérennité du modèle d’affaires du groupe. C’est pourquoi les facteurs et les risques ESG sont intégrés dans la stratégie et gestion Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont globale des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. des risques dont l’importance s’affirme progressivement. Ils constituent Information qualitative sur le risque environnemental et climatique 5.18.1 Stratégie et processus d’entreprise Stratégie d’affaires de l’établissement a) pour intégrer les facteurs et les risques environnementaux en tenant compte de l’incidence des facteurs et des risques environnementaux sur l’environnement d’affaires, le modèle d’affaires, la stratégie et la planification financière de l’établissement En tant qu’acteur responsable, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a pour volonté de construire un monde plus durable et tient compte de l’incidence des facteurs et des risques environnementaux sur son environnement d’affaires, dans son modèle d’affaires, et sa stratégie. Cela se traduit notamment par les engagements suivants : À l’issue d’une réflexion participative avec ses élus et salariés, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est doté fin 2020 d’une raison d’être Ensemble, écouter et agir et du statut d’entreprise à mission. Cette raison d’être a pour vocation d’orienter les décisions stratégiques et opérationnelles. Cinq missions ont été définies qui se traduisent par 14 engagements concrets à atteindre d’ici fin 2022. Deux de ces engagements sont liés à la stratégie climat du groupe et à son ambition environnementale d’aligner ses activités avec la trajectoire de l’Accord de Paris. Ils renforcent la démarche RSM (Responsabilité sociale et mutualiste), centrée autour de cinq ambitions déclinées en 15 engagements et mettent notamment en exergue les priorités environnementales de réduction de l’impact environnemental du groupe et de renforcement des solutions et offres de qualité, et services responsables. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a par ailleurs inscrit, dans son plan stratégique 2019-2023, trois objectifs ambitieux en matière de transition écologique et climatique. Un tableau de correspondance entre les engagements de l’entreprise à mission, les objectifs du plan stratégique 2019 -2023 et ceux de la démarche RSM est proposé dans la DPEF chapitre 3.3. Au niveau national, Crédit Mutuel Alliance Fédérale participe au plan d’actions 2020-2023 du Groupe Crédit Mutuel qui vise à capitaliser collectivement sur les initiatives engagées et à piloter les enjeux communs en matière de risques climatiques, environnementaux et de RSE. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est membre du comité de pilotage Crédit Mutuel « Risques climatiques & RSE » composé des directeurs des risques et/ou des directeurs en charge de la RSE de chaque groupe régional, de représentants des systèmes d’information. Objectifs, cibles et limites pour évaluer et traiter b) les risques environnementaux à court, moyen et long terme, et évaluation de la performance par rapport à ces objectifs, cibles et limites, y compris informations prospectives dans la conception de la stratégie et des processus opérationnels Le groupe tient compte de l’incidence des facteurs et des risques environnementaux dans son modèle d’affaires, et sa stratégie RSM. Cela se traduit par : l’intégration de la surveillance des risques environnementaux et n climatiques, ainsi que leurs mécanismes de transmission aux autres risques (notamment crédit), au dispositif de gestion des risques du groupe ; la mise en place d’outils dédiés pour identifier, mesurer, gérer et n suivre l’ensemble de ces risques (aussi bien physiques que de transition) ; le déploiement de mesures d’atténuation de l’impact des risques n environnementaux et d’adaptation au changement climatique ; la volonté d’accompagner les sociétaires et clients dans leur n transition vers des modes de vie plus durables et compatibles avec les enjeux de la transition écologique et sociale. En complément, des politiques sectorielles (charbon, hydrocarbures, transport) encadrent les opérations envisageables avec des entreprises intervenant dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre ou ayant des impacts environnementaux. Elles intègrent par ailleurs des exclusions et des restrictions dans l’octroi de crédits. Le suivi des actifs éligibles à ces politiques est effectué trimestriellement. Des objectifs ont été définis dans le cadre des engagements #12 et #13 de la mission numéro 5 « Entreprise responsable, œuvrer pour une société plus juste et plus durable » : réduction des émissions carbone du groupe de 20 % (périmètre n France – vie de bureau – postes énergies – fluides frigorigènes – flotte automobile – déplacements professionnels) entre fin 2018 et fin 2020 ;

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 427 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance arrêt dès 2021 des financements des nouveaux projets dans le n pétrole et le gaz. Crédit Mutuel Alliance Fédérale poursuit aussi les objectifs en matière de transition écologique et climatique de son plan stratégique révisé 2019-2023 plus vite ! plus loin ! : réduction des émissions carbone internes de 30 % et de l’empreinte n carbone du portefeuille de financement corporate et d’investissement à hauteur de 15 % ; accélération des financements dans les projets en énergies n renouvelables (+30 %). L’ensemble de ces objectifs font l’objet d’un suivi annuel. Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait siens les engagements de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM), signataire : des Principes de la banque responsable (PRB) de l’UNEP-FI (initiative n des Nations unies pour la finance durable) ; du Global Compact des Nations unies ; n de l’Alliance bancaire net zéro (NZBA) organisée par les Nations n Unies. Ainsi, au titre de son adhésion à l’Alliance Bancaire Net Zéro (NZBA), Crédit Mutuel Alliance Fédérale a publié ses engagements, au travers d’une publication distincte, sur deux premiers secteurs d’activité économiques identifiés comme émissifs. Ces deux premiers secteurs sont : hydrocarbures ; n production d’électricité. n À l’horizon 2030, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à réduire son empreinte carbone (scope 1, 2 et 3) de 30 % par rapport à 2018 sur le secteur hydrocarbures. Concernant le secteur production d’électricité, l’engagement vise à avoir, plus de 90 % de ses encours relatifs à la production d’électricité dans des projets ou des contreparties ayant des émissions de CO 2 inférieures à 100 gCO 2 /kWh. Des engagements sont aussi pris au niveau des filiales de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : signature des Poseidon Principles en 2019 par le CIC, avec pour n objectif d’être en dessous de la courbe de l’Organisation Maritime Internationale dès 2025, dans le cadre de sa politique transport maritime, politique qui exclut par ailleurs le financement de tous bateaux transportant du pétrole et dédiés au transport de gaz non conventionnel ; signature du Finance for Biodiversity Pledge par Crédit Mutuel Asset n Management et le groupe La Française. Activités d’investissement actuelles et cibles c) (futures) d’investissement vers des objectifs environnementaux et des activités alignées sur la taxonomie de l’UE En application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen, dit règlement taxonomie et du règlement délégué (UE) 2021/2139, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mené dès 2021 des travaux, en coordination avec la CNCM, pour identifier la part de ses actifs éligibles à la Taxonomie Européenne dans son portefeuille de clients. Conformément à la réglementation, seuls les actifs éligibles à deux objectifs environnementaux (atténuation et adaptation au changement climatique) ont été pris en compte pour les deux premières publications Le groupe Crédit Mutuel a publié dans sa DPEF (section 8.4 du chapitre 3) les arbitrages réalisés et les indicateurs d’éligibilité de ses actifs (hors investissement et assurances). Les indicateurs d’éligibilité des actifs des Assurances du Crédit Mutuel et la méthodologie utilisée figurent également dans le paragraphe indiqué. Ceux de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont été publiés dans le cadre du rapport article 29 de la loi énergie-climat. Afin de développer les investissements dans des activités durables, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagé dans son plan stratégique 2019-2023 à développer de +30 % des financements de projets en énergies renouvelables. Le groupe développe également le financement des entreprises par des prêts à impact qui peuvent comporter des objectifs environnementaux. Des prêts Transition énergétique sont aussi proposés. Ils ont pour objet le financement des investissements consacrés à l’économie d’énergie dans le but de réduire la facture énergétique. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a renforcé ses engagements auprès du monde agricole et viticole avec des solutions de financement en faveur d’une agriculture performante, durable et bas-carbone (financement de la partie non subventionnée par l’État du Bon diagnostic carbone pour les clients éligibles, versement d’une subvention de 500 euros (1) pour financer le processus de labellisation « Haute Qualité Environnementale » ou « Agriculture biologique » dans lequel s’engagent les exploitants qui veulent certifier leur exploitation, lancement du Prêt Transition Agricole bonifié pour faciliter la transformation des exploitations). Les activités de gestion d’actifs ont également pour ambition de devenir des acteurs significatifs de la finance durable. Ainsi Crédit Mutuel Asset Management a pour objectif de classer 100 % des fonds ouverts en gestion active (hors OPC de type indiciel ou fonds à formule dont l’objectif est de répliquer ou d’être investi sur un indice donné, indépendamment de toute prise en compte du risque de durabilité) en article 8 ou en article 9. Par ailleurs, le groupe La Française, gestionnaire d’actifs financiers et immobiliers est résolument déterminé à figurer parmi les acteurs actifs et influents en matière de finance durable notamment grâce à une approche de transition et d’accompagnement des entreprises et des actifs dans lesquels il investit. En 2022, le groupe a poursuivi activement sa démarche ESG dont l’enjeu principal est la réduction des émissions de CO 2 selon une trajectoire de décarbonation conforme à l’Accord de Paris et se fixe l’objectif d’atteindre 100 % de fonds durables ouverts à la commercialisation en lien avec les objectifs de développement durable. Les Assurances du Crédit Mutuel détenaient à fin 2022, 3,8 milliards d’euros d’obligations dite green bonds, 0,9 milliards d’euros d’obligations dites social bonds et avaient près de 1,3 milliards d’euros investis sur des supports de type obligations durables ou sustainability loans. Le fonds d’investissement Siloé Infrastructures, géré par Crédit Mutuel Capital Privé, filiale de Crédit Mutuel Equity prévoit qu’au moins 50 % de ses capitaux soient investis dans les énergies renouvelables. Politiques et procédures relatives à l’engagement d) direct et indirect avec les contreparties nouvelles ou existantes sur leurs stratégies d’atténuation et de réduction des risques environnementaux Dès 2016, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a choisi d’encadrer strictement les opérations concernant des secteurs impliquant des risques sociaux et environnementaux. Soucieux de prendre en compte de manière responsable ces enjeux, il a entrepris de définir des politiques sectorielles (charbon, minier, hydrocarbures, mobilités, agricole) qui visent à délimiter un champ d’intervention, à fixer des critères et des principes pour l’exercice de ses activités et à contribuer ainsi à la transformation écologique et au progrès social. Première enveloppe budgétaire de plus de 2 millions d’euros. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 428 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Le groupe a aussi mis en place un dispositif d’intégration de critères ESG à l’octroi : des grilles d’analyse pour tous les secteurs d’activité y compris ceux non soumis à une politique sectorielle. Ces grilles intègrent l’étude ESG des contreparties analysées ainsi que la prise en compte des controverses lors des décisions d’octroi des opérations bancaires et financières. Des données extra-financières sont également fournies par une agence de notation extra-financière. Ce dispositif d’intégration de critères ESG à l’octroi de financements a été déployé dans un premier temps au niveau de la banque de financement et au niveau du réseau dédié à la clientèle grandes et moyennes entreprises. Gouvernance Responsabilités de l’organe de direction pour e) la définition du cadre de gestion des risques, la supervision et la gestion de la mise en œuvre des objectifs, de la stratégie et des politiques dans le contexte de la gestion des risques environnementaux couvrant les canaux de transmission pertinents Le dispositif de gouvernance des risques environnementaux s’intègre dans celui de l’ensemble des risques qui s’articule entre : les instances dirigeantes qui sont le conseil d’administration (organe n de direction dans sa fonction de surveillance) et la direction générale (organe de direction dans sa fonction exécutive) ; et les trois lignes de défense participant à la gestion des risques du n groupe : les départements opérationnels (première ligne), la direction des risques, de la Conformité et du Contrôle permanent de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (DRCC) (deuxième ligne) et le contrôle périodique (troisième ligne). L’efficacité de la mise en œuvre de l’appétence aux risques du groupe repose sur l’articulation des instances dirigeantes avec les différents comités techniques, spécialisés et les réunions du conseil d’administration auxquelles participent les dirigeants effectifs et le directeur des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette articulation est décrite dans la DPEF en section 2 du chapitre 3. La démarche RSM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appuie sur une gouvernance responsable et engagée. Ses administrateurs bénévoles contribuent activement à la vie du groupe dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique et d’intégrité. La Chambre syndicale et interfédérale (parlement mutualiste réunissant a minima deux fois par an les présidents élus des caisses locales, régionales, des fédérations et les directeurs généraux) valide dans le cadre d’un groupe de travail dédié le plan d’action RSM. Ce groupe de travail est sous l’autorité du président de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Un comité de gouvernance RSM coordonné par la direction des risques regroupe les principaux dirigeants effectifs et responsables d’activité du groupe. Il est placé sous l’autorité du directeur général de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et le président participe en tant qu’invité. Ce comité propose les orientations stratégiques, valide la feuille de route et en assure la bonne exécution. Intégration par l’organe de direction des effets f) à court, moyen et long terme des facteurs et risques environnementaux – Structure organisationnelle au sein des lignes métiers et des fonctions de contrôle interne La direction des risques groupe est composée de plusieurs pôles dont le pôle RSM. Celui-ci a notamment pour mission de : définir et mettre en œuvre la politique de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale en matière de RSM pour l’ensemble des entités et métiers de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; piloter le dispositif de maîtrise des risques ESG de Crédit Mutuel n Alliance Fédérale en liaison avec la direction des risques de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) afin qu’il réponde aux réglementations et exigences prudentielles en vigueur, notamment en implémentant des procédures adéquates dans les outils décisionnels et de reporting des entités du groupe (en particulier les politiques sectorielles) ; coordonner et s’assurer de la bonne exécution des projets RSM en n lien avec les experts métiers (directions RH, logistique, informatique, commerciale, conformité...) ; rendre compte des actions menées au comité de gouvernance RSM n et aux organes exécutifs (comité des risques groupe) et de surveillance (comité de suivi des risques groupe) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; participer à différents comités spécialisés dont le comité RSM de la n banque de financement ; animer le réseau des référents RSM en charge, au sein des n différentes entités et structures de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, de diffuser la démarche RSM du groupe aux collaborateurs et aux élus ; communiquer et former les collaborateurs du groupe pour une n meilleure appropriation des politiques et des plans d’actions liés aux enjeux ESG. Une des activités du pôle RSM est dédiée à la gestion des risques environnementaux et climatiques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ses principales fonctions résident dans : la mise en œuvre des obligations réglementaires relatives aux n risques climatiques (Pilier 3 ESG, taxonomie...) ; le calcul de l’empreinte carbone des portefeuilles de crédit ; n la réalisation et l’actualisation d’une matrice de matérialité des n risques physiques et de transition ; la gestion de stress tests ; n la production d’un tableau de bord de suivi des expositions éligibles n aux politiques sectorielles ; la définition de trajectoires carbone dans le cadre de l’engagement n NZBA et du plan stratégique Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette articulation est décrite dans la DPEF en section 2.3 du chapitre 3. Structure du contrôle interne La structure organisationnelle par lignes métiers des filières de contrôle interne est en cours d’organisation. Le groupe s’est fixé en lien avec les attentes de la BCE plusieurs objectifs à horizon 2024 : définition des rôles et responsabilités des lignes de défense en n matière de gestion des risques et de contrôle ;

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 429 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance conformité et contrôle permanent : Définition d’un socle commun n minimum de contrôles concernant les risques climatiques ; contrôle périodique : intégration des risques climatiques en tant n qu’objet auditable dans le plan d’audit quinquennal. Des contrôles sont déjà effectués sur la présence et la complétude d’une grille d’application pour les secteurs éligibles à une politique sectorielle ou d’une grille d’analyse générale pour les autres secteurs dans les dossiers de crédit de la banque de financement lorsque ces derniers sont transmis pour avis au comité RSM de la banque de financement. Ce comité est une instance collégiale composée de la 1 re et 2 e ligne de défense de la banque de financement, de la direction des engagements Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la direction des risques – pôle RSM. Il a pour mission d’émettre des avis sur les dossiers susceptibles de poser des questions sociales, environnementales ou de gouvernance à l’octroi d’un financement ou lors du renouvellement annuel des dossiers de la banque de financement. Il a également pour mission de faire progresser les méthodes d’analyse des dossiers au sein des métiers. Une fois par trimestre, le comité de coordination de contrôle interne de la banque de financement se verra informé des dossiers instruits et des avis rendus par le comité RSM au cours du trimestre écoulé. Cette procédure est adaptée dans le réseau dédié à la clientèle grandes et moyennes entreprises. Intégration des mesures de gestion des facteurs g) et risques environnementaux dans les dispositifs de gouvernance interne, y compris le rôle des comités, la répartition des tâches et des responsabilités, et la boucle de rétroaction de la gestion des risques à l’organe de direction couvrant les canaux de transmission pertinents L’articulation des instances dirigeantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec les différentes lignes de la gestion des risques dont les risques environnementaux et climatiques est fondée sur : une communication vers l’organe exécutif : n directement par les équipes participant à la gestion des risques se n trouvant en deuxième et troisième lignes de défense. La direction des risques, du contrôle permanent et de la conformité ainsi que le Contrôle périodique sont hiérarchiquement attachés au directeur général, par le biais de comités, qu’ils soient exécutifs, techniques et n opérationnels comme le comité des risques groupe (CRG) et le comité de gouvernance RSM ; une communication vers l’organe de surveillance : n directement par les équipes participant à la gestion des risques se n trouvant en deuxième et troisième lignes de défense, par le biais de comités spécialisés comme le comité de suivi des n risques groupe (CSRG). La direction des risques groupe assure l’organisation et le secrétariat du CRG, du CSRG et du comité de gouvernance RSM. Le rôle du CRG et du CSRG sont décrits dans le chapitre Gestion des risques du document d’enregistrement universel. Les politiques sectorielles élaborées par le pôle RSM, ainsi que leur évolution sont ainsi soumises à l’approbation des conseils d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, de la BFCM et du CIC. Le pôle RSM réalise également le suivi des expositions éligibles à des politiques sectorielles intégré dans le tableau de bord des risques (cf. paragraphe ci-après). Rapports hiérarchiques et fréquence des rapports h) relatifs aux risques environnementaux Le cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale incluant les risques climatiques et environnementaux fait l’objet d’une revue annuelle. Il est présenté au CRG et CSRG, et adopté par le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Pour le cadre d’appétence aux risques qui sera applicable à partir de 2023, deux indicateurs dédiés au suivi du risque climatique et environnemental ont été inclus. Par ailleurs, des présentations spécifiques, touchant aux sujets RSM, ont été réalisées au sein des instances précédemment mentionnées. Le tableau de bord des risques trimestriel est élaboré par la direction des risques. C’est le rapport principal analysant tous les risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. II intègre en particulier le suivi des expositions des financements et investissements dans les secteurs éligibles à une politique sectorielle. Il est présenté en comité des risques groupe et en comité de suivi des risques groupe. Alignement de la politique de rémunération i) sur les objectifs liés aux risques environnementaux de l’établissement Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de privilégier une rémunération fixe en cohérence avec ses valeurs mutualistes et ses responsabilités au service de ses sociétaires et clients. Gestion des risques Intégration des effets à court, moyen et long terme j) des facteurs et risques environnementaux dans le cadre de gestion des risques Les risques climatiques et environnementaux sont pris en compte dans le cadre d’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Des travaux d’évaluation de niveau des risques ont également permis d’intégrer en 2021 les risques climatiques et environnementaux (risque physique et risque de transition) dans la cartographie globale des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (ICAAP) et dans le rapport annuel de contrôle interne (RACI). En 2022, ces travaux ont été complétés par l’intégration du risque climatique dans le cadre d’appétence aux risques pour le risque par l’intégration de deux indicateurs dédiés, et par l’intégration du risque de responsabilité comme troisième sous-catégorie des risques climatiques et environnementaux dans la cartographie globale des risques. La cartographie globale des risques est le dispositif permettant d’initier les travaux menés pour identifier, évaluer et hiérarchiser les enjeux ESG du groupe dans une cartographie des risques significatifs ESG de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Celle-ci présente également les mesures de prévention et d’atténuation du risque ainsi que les principaux indicateurs de performance. Elle est validée par le comité des risques groupe (organe exécutif) et suivie par le comité de suivi des risques groupe (représentant l’organe de surveillance) de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La cartographie des risques significatifs ESG concernant les risques environnementaux et les objectifs retenus sont présentés dans la déclaration de performance extra-financière en section 3 du chapitre 3. Afin de préciser l’évaluation de la significativité des risques climatiques du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a participé en 2022 à un groupe de travail pour élaborer une matrice de matérialité nationale. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ensuite décliné celle-ci sur son périmètre.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 430 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Cette matrice de matérialité vise à proposer un processus adéquat de détection et de mesure pour évaluer le caractère significatif des risques liés au climat et à l’environnement qui pèsent sur son activité. L’étude de la significativité des risques climatiques se fait à la lumière de l’appétence aux risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la relativité de ses expositions aux risques. Ainsi, une évaluation de l’impact des risques physiques et de transition a été établie sur : trois horizons de temps (court terme, moyen terme, long terme) ; n toutes les catégories de risques de la cartographie globale des n risques ; une échelle à trois niveaux (faible, moye, fort). n En complément de ces travaux réalisés, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a actualisé les facteurs de risque pesant sur chacune des familles de risques étudiées et les mesures d’atténuation du risque associées. Définitions, méthodologies et normes k) internationales sur lesquelles repose le cadre de gestion des risques environnementaux L’identification, la mesure et la surveillance des activités et expositions sensibles au risques environnementaux passent au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale par : le suivi de plusieurs métriques dans la cartographie globale des n risques/tableau de bord des risques (suivi de nos expositions sur les secteurs couverts par des politiques sectoriels...) ; l’enrichissement de notre matrice de matérialité visant à évaluer plus n finement l’impact des risques physiques et de transition sur les catégories de risques classiques ; la participation à un groupe de travail animé par la CNCM afin n d’évaluer l’exposition de nos portefeuilles crédit aux risques physiques et le suivi d’indicateurs de sinistralité sur le périmètre des bâtiments du groupe ; le stockage des notations ESG d’ISS OEKOM dans le système n d’information et la constitution d’une base historique ; la mise en œuvre des guidelines de l’EBA sur l’octroi de crédit et le n suivi des prêts. Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’organise pour répondre aux attentes exprimées par l’EBA, la BCE, l’ACPR dans leurs exercices de supervisions et guides publiés. Le groupe s’est engagé à rejoindre la trajectoire de l’Accord de Paris sur le climat. Le groupe est aussi impliqué dans les engagements signés par la CNCM à l’Alliance Bancaire Net Zéro, au Global Compact des Nations Unies et aux principes pour une banque responsable (PRB-UNEP FI). Les sociétés de gestion Crédit Mutuel Asset Management, La Française, Banque de Luxembourg Investments SA, Dubly Transatlantique Gestion, CIC Private Debt se sont, quant à elles, engagées à respecter les principes pour un investissement responsable (PRI). Processus pour identifier, mesurer et surveiller les l) activités et les expositions (et les garanties, le cas échéant) sensibles aux risques environnementaux, couvrant les canaux de transmission pertinents L’identification, la mesure et la surveillance des activités et expositions sensibles aux risques environnementaux au sein Crédit Mutuel Alliance Fédérale passent par : l’intégration dans la procédure d’octroi de critères ESG et l’adaptation n des outils pour collecter les données nécessaires à la prise en compte de ces critères ; le suivi des expositions éligibles aux politiques sectorielles (tableau n de bord) et des limites par pays intégrant l’indice ND-GAIN (Notre Dame Global Adaptation Index) dans le tableau de bord des risques, le suivi de l’empreinte carbone du portefeuille de financement corporate (indicateur présent dans la cartographie des principaux risques ESG) et d’investissement ; l’élaboration d’une matrice de matérialité ; n la participation aux études d’impact de différents scénarios de n transition sur le risque de crédit via deux exercices de stress tests au niveau national ; la création d’un dispositif conjoint avec la direction financière et la n direction de risques (pôle RSM) pour répondre aux exigences réglementaires de la Taxonomie, du Pilier 3 ESG et aux attentes des régulateurs. Activités, engagements et expositions contribuant m) à atténuer les risques environnementaux A travers ses politiques sectorielles, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un plan de sortie du charbon en 2030, l’arrêt des financements de tout nouveau projet d’exploration, de production et d’infrastructures dans le pétrole et le gaz. Crédit Mutuel Alliance Fédérale entendra par ailleurs s’abstenir de fournir des services bancaires et financiers aux entreprises listées dans la liste de référence Global Oil & Gas Exit List (GOGEL) de l’ONG Urgewald dont la part de production d’hydrocarbures non conventionnels est supérieure à 25 % dès le 01/01/2023. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dans son plan stratégique, s’est fixé un objectif de réduction de 15 % entre 2019 et 2023 de l’empreinte carbone des portefeuilles corporate, gestion d’actifs et assurance. Le groupe s’est engagé à rejoindre la trajectoire des Accords de Paris sur le climat, et a fait siens les engagements signés par la CNCM dans le cadre de l’Alliance Bancaire Net Zéro et des PRB. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix d’une stratégie climat ambitieuse en matière d’accompagnement de ses clients à travers : des produits et services pour l’écomobilité et la transition ; n des financements dédiés aux grands et moyennes entreprises : prêts n à impact et Sustainability Linked Loans ; l’accélération dans l’octroi de financements de projets à fort impact n climatique. Le GAR est présenté dans le DPEF en secton du 8.4 du chapitre 3. Mise en œuvre d’outils d’identification, de mesure n) et de gestion des risques environnementaux Crédit Mutuel Alliance Fédérale vise la mise en œuvre d’actions sur les procédures d’octroi de crédit et de suivi (conformément aux guidelines de l’EBA) en prenant en compte de l’incidence des risques associés aux facteurs ESG sur la situation financière des emprunteurs, et en particulier des effets potentiels des facteurs environnementaux et du changement climatique. Cette mise en œuvre se traduit par : l’application de politiques sectorielles via des grilles d’analyse n intégrant les notations extra-financières des contreparties et des controverses par ISS OEKOM (intégrées dans le système d’information). Une grille a aussi été développée pour les activités non éligibles à une politique sectorielle. Cette procédure a dans un premier temps a été mise en place pour la banque de financement avec le recours possible à un comité RSM pour avis ; le développement d’outils de scoring ESG pour le réseau grandes et n moyennes entreprises ;

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 431 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance l’adaptation des outils pour collecter et stocker dans le système n d’information les données des diagnostics de performance énergétique dans le cadre du financement de biens immobiliers et de la prise en garantie de biens immobiliers en lien avec le règlement Taxonomie et la création d’un Référentiel des Biens Immobiliers ; des travaux pour évaluer l’exposition des portefeuilles crédit aux n risques physiques ; des travaux menés en 2022 pour identifier et analyser les n financements et les investissements du groupe au regard de la réglementation Taxonomie. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a, par ailleurs, mis en place une cartographie des principaux risques ESG avec un suivi annuel d’indicateurs définis, et a enrichi sa matrice de matérialité à l’aune des travaux, détaillés au sein du paragraphe « j » du présent chapitre. Le groupe a également été partie prenante dans les exercices réglementaires de stress tests aux risques climatiques auxquels a participé le groupe Crédit Mutuel. Ces exercices permettent de mieux identifier et de quantifier la contribution des portefeuilles ainsi que leur vulnérabilité face aux effets du changement climatique. Le groupe Crédit Mutuel a participé à deux exercices de place : un premier exercice organisé par l’ACPR en 2020, portant sur n l’impact du risque de transition sur les portefeuilles crédit et marché ; puis un second exercice mené en 2022 par la BCE, s’intéressant aux n impacts des risques physiques à court terme et des risques de transition à long terme ; Résultats des outils de gestion des risques mis en o) œuvre et impact estimé du risque environnemental sur le profil de risque de capital et de liquidité Des critères qualitatifs ont été intégrés en 2021 dans l’ICAAP de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En 2022, ces critères qualitatifs ont été développés et complétés par une analyse des résultats du groupe lors du stress test climatique organisé par la BCE en 2022. Ces éléments ont permis de démontrer qu’un dispositif de maîtrise de ces risques est mis en place afin de s’assurer de la gestion et suivi de leur évolution, conformément à la feuille de route consolidée du Groupe Crédit Mutuel sur les actions en faveur de la RSE et du climat. D’autre part, dans le cadre du stress test BCE sur le risque de crédit, il apparaît que les risques climatiques ne provoquent pas d’augmentation significative des risques à court terme (provisions, transfert de buckets) que ce soit en risque physique (horizon un an) ou de transition (trois ans). À ce stade, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’alloue pas de fonds propres au titre des risques climatiques et environnementaux. Les risques climatiques ont également fait l’objet d’une analyse dans l’ILAAP. La direction des risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en coordination avec la direction des risques de la CNCM, a établi un plan d’action afin d’étudier les impacts potentiels des risques liés au climat et à l’environnement (à travers ses deux composantes : risques physiques et risques de transition) sur la liquidité du groupe. Suite à une étude sur la sinistralité historique, il est apparu que les événements climatiques extrêmes qui se sont produits sur le territoire métropolitain ne se sont pas traduits par une décollecte significative de la part de la clientèle. Néanmoins, dans une démarche prudente, le dispositif de plan d’urgence a été adapté en conséquence avec la prise en compte du risque climatique. Concernant le risque de transition, l’exposition du portefeuille titres de la réserve de la liquidité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été analysée. Disponibilité, qualité et exactitude des données, p) et efforts pour améliorer ces aspects La collecte de données climatiques sur les clients et sur le périmètre du groupe est indispensable à la bonne conduite des travaux prudentiels et stratégiques. L’appel à des fournisseurs de données et, en dernier recours, l’usage d’approximations sur un périmètre définis permettent de pallier l’absence actuelle de données. Des notes méthodologiques accompagnant ces approximations rendent compte des choix réalisés et des incertitudes liées aux modèles employés. De plus, de nombreux efforts sont mis en place pour améliorer ces aspects, notamment à travers l’inscription des données climatiques dans la cadre du projet BCBS 239 (1) et la participation à des travaux de place. Cela se traduit également opérationnellement par des projets informatiques visant par exemple à inclure les notations ESG des clients dans le système d’information, ou à collecter l’ensemble des données sur les biens immobiliers financés ou reçus en garantie. Description des limites aux risques q) environnementaux (en tant que moteurs des risques prudentiels) qui sont fixés, et déclenchement d’escalade et d’exclusion en cas de non-respect de ces limites Des exclusions ou des restrictions existent qui sont liées aux politiques sectorielles et des indicateurs sont suivis à travers le tableau de bord des risques. Cependant, dans le cadre prudentiel, il n’existe pas à date de dispositifs de seuils et limites aux risques environnementaux. Description du lien (canaux de transmission) r) entre les risques environnementaux et le risque de crédit, le risque de liquidité et de financement, le risque de marché, le risque opérationnel et le risque de réputation dans le cadre de gestion des risques Comme indiqué dans le paragraphe j, en 2022, et afin d’enrichir les travaux réalisés en 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a participé à un groupe de travail coordonné par la CNCM afin d’élaborer une matrice de matérialité nationale. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ensuite décliné celle-ci sur son périmètre. Elle a permis d’identifier des facteurs de risque, de qualifier les risques correspondants en fonction de leurs impacts (risque financier, de solvabilité, de crédit, de marché, de liquidité, opérationnel, de réputation, stratégique, assurance), de mesurer l’impact de chaque risque en fonction de son intensité et de son horizon temporel, et d’identifier des mesures d’atténuation. Celle-ci est reprise dans la Déclaration de Performance Extra Financière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Basel Comittee on Banking Supervision’s standard numéro 239 : Principes pour des pratiques efficaces d’agrégation des données sur les risques et de notification des (1) risques.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 432 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Information quantitative sur le risque environnemental et climatique 5.18.2 TABLEAU 73 – MODÈLE 1 : PORTEFEUILLE BANCAIRE – INDICATEURS DU RISQUE DE TRANSITION POTENTIELLEMENT LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PAR SECTEUR, ÉMISSIONS ET ÉCHÉANCE RÉSIDUELLE Secteur/Sous-secteur a b c d e Valeur comptable brute (en millions d’euros) Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence « accords de Paris » de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 Dont durables sur le plan environ- nemental (CCM) Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 1 – Expositions sur des secteurs contribuant fortement au changement climatique (1) 164 147 908 - 11 124 5 031 2 – A – Agriculture, sylviculture et pêche 8 876 0 - 645 306 3 – B – Industries extractives 561 179 - 10 2 4 – B.05 – Extraction de houille et de lignite 1 0 - 0 0 5 – B.06 – Extraction d’hydrocarbures 100 89 - 0 0 6 – B.07 – Extraction de minerais métalliques 4 0 - 0 0 7 – B.08 – Autres industries extractives 213 0 - 10 2 8 – B.09 – Services de soutien aux industries extractives 244 90 - 0 0 9 – C – Industrie manufacturière 18 919 229 - 824 839 10 – C.10 – Industries alimentaires 2 257 0 - 198 123 11 – C.11 – Fabrication de boissons 422 0 - 34 11 12 – C.12 – Fabrication de produits à base de tabac 20 0 - 0 0 13 – C.13 – Fabrication de textiles 159 0 - 18 6 14 – C.14 – Industrie de l’habillement 168 0 - 19 26 15 – C.15 – Industrie du cuir et de la chaussure 112 0 - 5 11 16 – C.16 – Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie 413 0 - 25 20 17 – C.17 – Industrie du papier et du carton 213 0 - 10 8 18 – C.18 – Imprimerie et reproduction d’enregistrements 318 0 - 19 23 19 – C.19 – Cokéfaction et raffinage 242 209 - 0 0 20 – C.20 – Industrie chimique 938 0 - 42 11 21 – C.21 – Industrie pharmaceutique 327 0 - 5 4 22 – C.22 – Fabrication de produits en caoutchouc 699 0 - 35 13 23 – C.23 – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques 623 0 - 18 14 24 – C.24 – Métallurgie 209 0 - 10 13 25 – C.25 – Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements 1 311 1 - 101 84 26 – C.26 – Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 481 0 - 20 16 27 – C.27 – Fabrication d’équipements électriques 311 19 - 14 12 28 – C.28 – Fabrication de machines et équipements n.c.a. 887 0 - 30 44 29 – C.29 – Industrie automobile 861 0 - 19 24 30 – C.30 – Fabrication d’autres matériels de transport 283 0 - 65 23 31 – C.31 – Fabrication de meubles 188 0 - 19 14

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 433 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance f g h i j k l m n o p Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) Émissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Émissions de GES financées (émissions des caté- gories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) -2 849 -530 -1 992 - - - 54 309 55 351 46 177 8 310 8,9 -186 -36 -132 - - - 2 669 3 873 2 051 284 7,9 -2 0 -1 - - - 217 318 18 9 5,5 0 0 0 - - - 1 0 0 0 0,4 0 0 0 - - - 33 62 5 0 6,9 0 0 0 - - - 3 0 0 0 3,2 -2 0 -1 - - - 118 74 13 8 5,6 0 0 0 - - - 61 181 0 1 5,8 -378 -31 -306 - - - 10 490 6 818 663 949 5,0 -106 -12 -88 - - - 1 201 544 153 359 7,1 -8 -1 -6 - - - 293 78 33 18 5,2 0 0 0 - - - 20 0 0 0 2,1 -5 -1 -4 - - - 85 30 30 14 7,1 -17 0 -17 - - - 106 10 22 30 8,9 -3 0 -2 - - - 79 14 13 5 5,2 -16 -1 -13 - - - 250 75 43 45 6,5 -7 0 -6 - - - 158 30 8 17 3,7 -13 -1 -11 - - - 190 76 25 27 6,3 0 0 0 - - - 180 62 0 0 1,8 -8 -1 -4 - - - 759 135 13 30 3,7 -2 0 0 - - - 267 50 1 9 3,9 -11 -1 -7 - - - 530 128 20 22 4,3 -11 -1 -8 - - - 456 86 28 54 5,7 -7 0 -6 - - - 165 32 3 9 3,9 -55 -4 -46 - - - 978 223 57 53 4,4 -7 0 -6 - - - 434 34 6 7 4,4 -4 -1 -2 - - - 247 31 13 20 4,6 -20 -1 -17 - - - 651 130 12 93 5,5 -12 -1 -10 - - - 783 59 6 13 1,9 -22 -2 -19 - - - 202 22 48 10 5,0 -8 -1 -7 - - - 87 59 26 16 7,1

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 434 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Secteur/Sous-secteur a b c d e Valeur comptable brute (en millions d’euros) Dont expositions sur des entreprises exclues des indices de référence « accords de Paris » de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 1, points d) à g), et à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1818 Dont durables sur le plan environ- nemental (CCM) Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes 32 – C.32 – Autres industries manufacturières 6 903 0 - 74 310 33 – C.33 – Réparation et installation de machines et d’équipements 574 0 - 43 29 34 – D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 3 015 427 - 92 45 35 – D35.1 – Production, transport et distribution d’électricité 2 224 345 - 91 42 36 – D35.11 – Production d’électricité 2 046 345 - 90 42 37 – D35.2 – Fabrication de gaz ; distribution par conduite de combustibles gazeux 762 82 - 1 3 38 – D35.3 – Production et distribution de vapeur et d’air conditionné 29 0 - 1 0 39 – E – Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 1 085 0 - 41 24 40 – F – Services de bâtiments et travaux publics 13 880 25 - 1 080 600 41 – F.41 – Construction de bâtiments 3 682 0 - 275 154 42 – F.42 – Génie civil 4 077 25 - 32 128 43 – F.43 – Travaux de construction spécialisés 6 120 0 - 772 319 44 – G – Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles 22 603 12 - 1 438 1 098 45 – H – Transports et entreprosage 8 949 36 - 603 265 46 – H.49 – Transports terrestres et transport par conduites 3 700 0 - 305 103 47 – H.50 – Transports par eau 1 293 25 - 122 25 48 – H.51 – Transports aériens 1 229 0 - 120 44 49 – H.52 – Entreposage et services auxiliaires des transports 2 550 11 - 50 91 50 – H.53 – Activités de poste et de courrier 177 0 - 5 2 51 – I – Hébergement et restauration 6 231 0 - 876 513 52 – L – Activités immobilières 80 028 0 - 5 515 1 338 53 – Expositions sur des secteurs autres que ceux contribuant fortement au changement climatique (1) 94 002 23 - 10 075 2 394 54 – K – Activités financières et d’assurance 14 659 0 - 871 338 55 – Expositions aux autres secteurs (codes NACE J, M à U) 79 343 23 - 9 204 2 055 56 – TOTAL 258 149 931 - 21 199 7 424 Conformément au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 par des nores minimales pour les indices de référence « transition (1) climatique » de l’Union et les indices de référence « accord de Paris » de l’Union – règlement sur les indices de référence en matière de climat – considérant 6 : les secteurs énumérés à l’annexe I, sections A à H et section L, du règlement (CE) n° 1893/2006

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 435 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance f g h i j k l m n o p Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Émissions de GES financées (émissions des catégories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) Émissions de GES (colonne i) : pourcentage de la valeur comptable brute du portefeuille d’après les déclarations propres à l’entreprise ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée Dont expositions de stade 2 Dont expositions non performantes Émissions de GES financées (émissions des caté- gories 1, 2 et 3 de la contrepartie) (en tonnes équivalent CO 2 ) -24 -2 -14 - - - 1 922 4 860 52 68 6,6 -15 -1 -12 - - - 447 49 51 26 5,6 -29 -7 -16 - - - 759 883 1 173 200 9,1 -27 -7 -16 - - - 494 534 999 197 8,6 -27 -7 -16 - - - 414 469 994 170 9,3 -2 0 0 - - - 255 346 158 3 9,3 0 0 0 - - - 9 4 16 0 8,2 -16 -2 -12 - - - 475 427 154 29 5,9 -346 -41 -261 - - - 6 916 3 710 1 764 1 489 7,7 -124 -10 -104 - - - 2 206 289 519 668 8,7 -31 -1 -12 - - - 1 106 2 726 108 138 5,5 -191 -30 -145 - - - 3 605 696 1 137 683 7,6 -642 -61 -525 - - - 11 237 8 127 1 622 1 616 6,1 -122 -26 -72 - - - 5 242 2 779 714 215 6,1 -71 -15 -44 - - - 2 604 695 276 124 4,9 -14 -4 -5 - - - 901 301 89 2 5,5 -7 -3 -4 - - - 671 375 182 1 5,3 -28 -4 -18 - - - 923 1 388 160 79 6,5 -2 0 -1 - - - 143 20 6 7 3,3 -254 -45 -190 - - - 2 764 2 345 933 188 6,8 -877 -280 -478 - - - 13 540 26 071 37 086 3 332 11,2 -1 491 -337 -967 - - - 30 055 30 931 19 076 13 940 1,5 -264 -36 -180 - - - 6 286 6 042 1 471 860 6,3 -1 227 -301 -787 - - - 23 769 24 888 17 605 13 081 1,3 -4 340 -867 -2 959 - - - 84 364 86 281 65 253 22 251 4,0

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 436 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de s’appuyer sur les données fournies par l’ONG URGEWALD, qui dresse et alimente deux listes distinctes : la Global Coal Exit List (GCEL) ; n la Global Oil&Gas Exit List (GOGEL). n Sur la base des données chiffre d’affaires de ces listes, Crédit Mutuel Alliance Fédérale identifie les entreprises exclues des indices de référence « Accord de Paris » d’après le règlement délégué (UE) 2020/1818. S’agissant des entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de gaz à effet de serre supérieure à 100 gCO 2 e/kWh, les expositions relevant du code NACE D35.11 Production d’électricité ont été analysées afin de déterminer la source de l’énergie produite. Les entreprises produisant de l’électricité à partir de source carbonées (c’est-à-dire de sources autres que les énergies renouvelables ou l’énergie nucléaire) sont considérées comme exclues des indices de référence de l’Accord de Paris. Crédit Mutuel Alliance Fédérale considère qu’il n’a pas d’informations fiables sur lesquelles se baser pour identifier les expositions qui porteraient atteinte à l’un des objectifs environnementaux de la réglementation Taxonomie. Ce point sera pris en compte à compter de 2023, lors de l’entrée en vigueur de la Taxonomie européenne, au sein du Pilier 3. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/2453, les expositions considérées comme durables sur le plan environnemental n’ont pas été renseignées. Ces informations, établies sur la base de la taxonomie verte européenne, seront intégrées à compter du rapport de Pilier 3 au 31 décembre 2023. Le groupe Crédit Mutuel n’a pas souhaité communiquer les émissions de gaz à effet de serre (scopes 1 à 3) de ses contreparties. Conformément aux exigences réglementaires, le groupe Crédit Mutuel commencera à publier ces informations au plus tard le 30 juin 2024. TABLEAU 74 – MODÈLE 2 : PORTEFEUILLE BANCAIRE – INDICATEURS DU RISQUE DE TRANSITION POTENTIELLEMENT LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : PRÊTS GARANTIS PAR DES BIENS IMMOBILIERS – EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES SÛRETÉS Secteur de la contrepartie a b c d e f g Valeur comptable brute totale (en millions d’euros) Niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m 2 des sûretés) 0 ; <= 100 > 100 ; <= 200 > 200 ; <= 300 > 300 ; <= 400 > 400 ; <= 500 > 500 1 – Total UE 218 664 11 246 110 241 49 524 20 736 1 967 12 800 2 – Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 38 415 1 709 18 782 8 412 3 963 239 2 751 3 – Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 180 231 9 537 91 459 41 113 16 773 1 727 10 049 4 – Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 18 0 0 0 0 0 0 5 – Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m 2 des sûretés) estimé 170 452 8 096 97 695 37 732 15 724 43 11 163 6 – Total non-UE 6 101 0 0 0 0 0 0 7 – Dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 2 650 0 0 0 0 0 0 8 – Dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 3 451 0 0 0 0 0 0 9 – Dont sûretés obtenues par saisie : biens immobiliers résidentiels et commerciaux 0 0 0 0 0 0 0 10 – Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m 2 des sûretés) estimé 0 0 0 0 0 0 0

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 437 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance h i j k l m n o p Valeur comptable brute totale (en millions d’euros) Niveau d’efficacité énergétique (label du certificat de performance énergétique des sûretés) Sans le label du certificat de performance énergétique des sûretés A B C D E F G Dont niveau d’efficacité énergétique (performance énergétique en kWh/m 2 des sûretés) estimé 1 610 3 052 15 357 33 457 19 157 7 073 5 582 133 376 90 % 112 137 785 1 527 1 200 531 648 33 474 92 % 1 498 2 916 14 572 31 930 17 956 6 542 4 934 99 883 89 % 0 0 0 0 0 0 0 18 0 % - - - - - - - 120 048 100 % 0 0 0 0 0 0 0 6 100 0 % 0 0 0 0 0 0 0 2 650 0 % 0 0 0 0 0 0 0 3 450 0 % 0 0 0 0 0 0 0 0 0 % - - - - - - - 0 0 % Au 31 décembre 2022, les diagnostics de performance énergétique (DPE) n’ont pas été systématiquement collectés pour les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels, pour les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux et pour les sûretés obtenues par prise de possession. Cette collecte a été complétée par la base de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui enregistre les DPE réalisés par les diagnostiqueurs en France. étiquette, ou sur la base des consommations moyennes constatées sur les biens pour lesquels la donnée est complète (étiquette de DPE + consommation d’énergie exprimée en kWh/m2). Pour les expositions pour lesquelles seule l’étiquette de DPE a été collectée, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a établi une échelle de correspondance afin de déterminer le niveau de consommation énergétique associée, sur la base des échelles de consommation par Pour les expositions pour lesquelles aucune donnée DPE n’est disponible, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à des calculs internes pour estimer le niveau de consommation énergétique (en kWh/m2). Ces calculs sont basés sur une extrapolation visant à appliquer aux expositions sans DPE la répartition obtenue sur les expositions pour lesquelles il existe des données DPE, en distinguant les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels et les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 438 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Modèle 3 : Portefeuille bancaire – Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : Paramètres d’alignement Afin de mesurer l’alignement de nos portefeuilles avec l’objectif Net Zero en 2050, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a rejoint, au travers de la signature par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel l’alliance NZBA (Net Zero Banking Alliance) le 25 mai 2021. À ce jour, des cibles ont été prises sur deux premiers secteurs d’activité : hydrocarbures ; n production d’électricité. n Celles-ci sont détaillées au sein de l’URD, dans la section dédiée aux risques climatiques et environnementaux. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a vocation à compléter les secteurs suivis au travers de l’initiative NZBA au plus tard durant le premier semestre 2024. TABLEAU 75 – MODÈLE 4 : PORTEFEUILLE BANCAIRE – INDICATEUR DU RISQUE DE TRANSITION POTENTIELLEMENT LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : EXPOSITIONS SUR LES 20 PLUS GRANDES ENTREPRISES À FORTE INTENSITÉ DE CARBONE a b d e Valeur comptable brute (agrégée) Valeur comptable brute de l’exposition sur les contreparties par rapport à la valeur comptable brute totale (agrégée) (1) Échéance moyenne pondérée Nombre d’entreprises faisant partie des 20 plus grandes entreprises polluantes incluses 310 0,04 % 2,4 2 Pour les contreparties figurant parmi les 20 entreprises qui émettent le plus de carbone dans le monde. (1) Pour identifier les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’appuie sur la liste Carbon Majors établie par le Climate Accountability Institute, diffusée en 2020 sur la base des données relatives à l’exercice 2018 (dernières données disponibles). Cette liste publique englobe les émissions estimées par cette initiative sur les scopes 1, 2 et 3. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/2453, les expositions considérées comme durables sur le plan environnemental n’ont pas été renseignées. Ces informations, établies sur la base de la taxonomie verte européenne, seront intégrées à compter du rapport de Pilier 3 au 31 décembre 2023. TABLEAU 76 – MODÈLE 5 : PORTEFEUILLE BANCAIRE – INDICATEURS DU RISQUE PHYSIQUE POTENTIELLEMENT LIÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : EXPOSITIONS SOUMISES À UN RISQUE PHYSIQUE a b c d e f g Variable : Zone géographique soumise à un risque physique lié au changement climatique – événements aigus et chroniques Valeur comptable brute (en millions d’euros) dont expositions sensibles aux effets d’événements physiques liés au changement climatique Ventilation par tranche d’échéance ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 10 ans > 10 ans ≤ 20 ans > 20 ans Échéance moyenne pondérée 1 – A – Agriculture, sylviculture et pêche 8 876 144 108 124 27 8,7 2 – B – Industries extractives 561 12 3 2 0 5,2 3 – C – Industrie manufacturière 18 919 587 153 63 60 5,4 4 – D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 3 015 16 24 27 0 10,3 5 – E – Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 1 085 16 8 2 1 5,5 6 – F – Services de bâtiments et travaux publics 13 880 415 71 183 150 9,2 7 – G – Commerce de gros et de détail ; réparation d’automobiles et de motocycles 22 603 609 266 141 109 7,0 8 – H – Transports et entreposage 8 949 179 51 36 7 5,8 9 – L – Activités immobilières 80 028 462 944 2 809 221 12,2 10 – Prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 183 682 739 2 355 9 260 5 118 10,7 11 – Prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 41 065 317 621 1 360 30 16,1 12 – Sûretés saisies 18 0 0 0 0 0,0 13 – Autres secteurs pertinents (ventilation ci-dessous, le cas échéant) 0 0 0 0 0 0,0

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 440 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Crédit Mutuel Alliance Fédérale a identifié trois risques chroniques (hausse du niveau de la mer, hausse de la température, variation des précipitations) et trois risques aigus (inondation, sécheresse, tempête/grêle/neige). À ce jour, l’évaluation de l’exposition à ces risques d’une contrepartie est réalisée au niveau de son code postal. Les codes postaux sont associés à des degrés de risques physiques variant de 0 (risque très faible) à 4 (risque très fort). Cette échelle a été construite en appliquant les principes méthodologiques suivant : utilisation de données historiques pour les risques aigus ; n utilisation de données prospectives pour les risques chroniques, n alignées avec le scénario RCP 8.5 du GIEC ; pondération des notes par risque pour obtenir des notes consolidées n d’exposition aux risques aigus et aux risques physiques. Les encours exposés à un niveau 4 sont reportés comme « sensibles au changement climatique » dans le modèle 5. TABLEAU 77 – MODÈLE 10 – AUTRES MESURES D’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE NON COUVERTES DANS LE RÈGLEMENT (UE) 2020/852 a b c d e f Type d’instrument financier Catégorie de contrepartie Valeur comptable brute (en millions d’euros) Type de risque atténué (risque de transition lié au changement climatique) Type de risque atténué (risque physique lié au changement climatique) Informations qualitatives sur la nature des mesures d’atténuation Obligations (par ex. vertes, durables, liées à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l’UE) 1 – Entreprises financières 778 Oui - 12 Voir commentaires 2 – Entreprises non financières 148 Oui - 3 – dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 0 - - 4 – Autres contreparties 342 Oui - Prêts (par ex. verts, durables, liés à la durabilité en vertu de normes autres que les normes de l’UE) 5 – Entreprises financières 2 079 Oui - 12 Voir commentaires 6 – Entreprises non financières 2 744 Oui - 7 – dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux 0 - - 8 – Ménages 915 Oui - 9 – dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels 0 - - 10 – dont prêts à la rénovation de bâtiments 0 - - 11 – Autres contreparties 0 - - Crédit Mutuel Alliance Fédérale présente dans ce tableau les encours bruts de prêts et obligations détenus par le Groupe qui contribue, selon l’appréciation de la banque, à atténuer les risques du changement climatique. Les produits recensés dans ce tableau concernent : les financements à impact dont les caractéristiques dépendent n d’atteinte d’objectifs environnementaux ; les financements de projet dont l’objet porte sur des mesures n d’atténuation du risque climatique ; les investissements dans des obligations vertes ; n les financements dont l’objet contribue à l’atténuation du risque n climatique.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 441 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) RÉMUNÉRATION (EU OVB & EU REMA) 5.19 Fonctions de direction 5.19.1 Nombre de fonctions exercées par les membres de l’organe de direction Nom Qualité Mandats dans le Groupe Mandats hors Groupe CONSEIL D’ADMINISTRATION THERY Nicolas Président du conseil d’administration 15 mandats non exécutifs 2 mandats non exécutifs DUMAS Hélène Vice-Présidente du conseil d’administration 4 mandats non exécutifs BOOG Marie-Jean Administratrice 3 mandats non exécutifs CORMORECHE Gérard Administrateur 15 mandats non exécutifs 1 mandat exécutif DALBIEZ Bernard Administrateur 12 mandats non exécutifs HABERT Nicolas Administrateur 8 mandats non exécutifs JOSSO Marie Administratrice 6 mandats non exécutifs 1 mandat exécutif 4 mandats non exécutifs LEENDERS Christine Administratrice 5 mandats non exécutifs 1 mandat exécutif MAITRE Jean-Louis Administrateur 7 mandats non exécutifs MARTINS Elia Administrateur 5 mandats non exécutifs MIRAS Laurence Administratrice 4 mandats non exécutifs RANCHON Frédéric Administrateur 5 mandats non exécutifs 5 mandats exécutifs 1 mandat non exécutif ROUXEL Agnès Administratrice 3 mandats non exécutifs 1 mandats non exécutif 2 mandats exécutifs SCHOEPF Daniel Administrateur 6 mandats non exécutifs SIMON Jacques Administrateur 5 mandats non exécutifs 1 mandat non exécutif VIROT Annie Administratrice 5 mandats non exécutifs WEIMERT Alex Administrateur 7 mandats non exécutifs 2 mandats exécutifs WYNANT Luc Administrateur 5 mandats non exécutifs 1 mandat exécutif 2 mandats non exécutifs HAMMERER Audrey Administratrice représentant les salariés 2 mandats non exécutifs TORRE Laurent Administrateur représentant les salariés 1 mandat non exécutif DIRECTION EFFECTIVE BAAL Daniel Directeur général – dirigeant effectif 4 mandats non exécutifs 5 mandats exécutifs PETITGAND Eric Directeur général adjoint – dirigeant effectif 4 mandats non exécutifs 5 mandats exécutifs Informations concernant la politique de recrutement pour la sélection des membres de l’organe de direction ainsi que leurs connaissances, leurs compétences et leur expertise conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, le comité des nominations examine la formation, l’expérience, la compétence, la disponibilité et l’honorabilité des candidats aux postes d’administrateur ou de dirigeant et s’assure ensuite qu’ils disposent en permanence de l’aptitude nécessaire à l’exercice de leurs mandats. Par ailleurs, le comité des nominations évalue périodiquement, et à tout le moins une fois par an pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel : La structure, la taille, la composition et l’efficacité du conseil d’administration au regard En application de l’article L. 511-91 du Code monétaire et financier, le de ses missions ainsi que les connaissances, les compétences et Comité des Nominations couvre depuis le 1er janvier 2018 les entités du l’expérience des membres du conseil d’administration tant Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui lui ont délégué leurs prérogatives en individuellement que collectivement. matière de nomination, en France et à l’étranger. Conformément à l’annexe relative au comité des nominations du règlement intérieur du

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 442 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) Diversité du conseil d’administration Parité La loi Copé – Zimmermann n° 2011-103 du 27 janvier 2011 et modifiée en 2014, qui s’applique à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, a été mise en œuvre par la nomination huit administratrices en 2017 et en 2018. En 2022, la représentation des femmes au sein du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel était de 44 %. Représentation des territoires Les administrateurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel proviennent de l’ensemble des fédérations réparties sur le territoire du périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Représentation de la société La diversité des administrateurs de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel sur les plans sociologiques, d’âge, d’origine et de genre tend à avoir un conseil d’administration représentatif des clients et de la société. Plan stratégique Les travaux lancés dans le cadre du plan stratégique ensemble#nouveaumonde, plus vite, plus loin ! de Crédit Mutuel Alliance Fédérale réaffirment l’ambition du groupe de renforcer la diversité dans la composition de sa gouvernance, avec notamment l’objectif d’atteindre une égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement et de gouvernance. Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du 2 décembre 2022 a adopté une charte sur la politique de diversité des membres des organes de surveillance. Informations sur la politique de diversité applicable à la sélection des membres de l’organe de Direction Conformément à son statut d’entreprise à mission et à son plan stratégique, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait des carrières des femmes un élément central de son action. Plus aucune session des écoles des directrices et des directeurs dans les réseaux ne démarre aujourd’hui sans être paritaire. Pour toutes les nominations à des postes d’encadrement supérieur et de direction, des candidatures de femmes sont proposées, avec le souci d’aboutir rapidement à la parité. En l’espace d’un an, ce sont 50 % de femmes qui ont rejoint des comités de direction au sein du groupe. Enfin, en 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale corrigera les écarts salariaux collectifs entre les femmes et les hommes. Au-delà de ces mesures, des actions de fond à moyen et long termes vont se poursuivre avec la formation de l’ensemble des salariés et des élus pour lutter contre toutes les formes de discrimination. En 2022, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale compte en France 43 % de femmes cadres, 39 % de femmes directrices générales dans les banques à réseau et 31 % de femmes membres d’un comité exécutif. Crédit Mutuel Alliance Fédérale se fixe pour objectif dans le cadre de son plan stratégique 2023, une égalité femmes-hommes aux postes d’encadrement et de gouvernance. Au-delà des actions menées pour la promotion et l’accompagnement des femmes à tout niveau de l’entreprise, une démarche visant à travailler la diversité sous toutes ses formes est enclenchée : insertion des personnes en situation de handicap, mise en place d’un pacte générationnel : jeunes, alternance et senior, QPV... Crédit Mutuel Alliance Fédérale souhaite à travers l’ensemble de ces actions incarner un Groupe dont la gouvernance refuse toute forme de discrimination en agissant au quotidien pour construire une société inclusive, plus juste et plus durable : un mutualisme par la preuve. Information indiquant si l'établissement a mis en place, ou non, un comité des risques distinct, et la fréquence de ses réunions La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel s’est dotée d’un comité des risques, dénommé Comité de Suivi des Risques Groupe (CSRG). Le CSRG couvre de manière consolidée Crédit Mutuel Alliance Fédérale, i.e. les entités du groupe consolidé par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (code banque 10278) prise en qualité de société-mère du groupe consolidé Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui a raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, l’ampleur, la complexité et le caractère transfrontalier de leur activité entrent dans le périmètre sur décision du conseil d’administration. Le comité de suivi des risques émet des avis et des conseils visant à préparer les décisions que le conseil d’administration arrête concernant la politique générale, les seuils et limites en matière de gestion des risques. Il se réunit au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire dans tous les cas de figure. Le Comité est composé de trois membres à huit membres du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de ses principales filiales, la BFCM, la BECM et le CIC, retenus notamment en raison de leurs connaissances et de leurs compétences dans les domaines traités par le comité et obligatoirement d’un administrateur salarié. A ces membres s’ajoutent des membres associés qui peuvent être censeurs de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, censeurs de la Banque Fédérative du crédit Mutuel, censeurs de la BECM, ou administrateurs des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Pour le CSRG ces membres associés, issus des fédérations adhérentes à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et formant entre elles Crédit Mutuel Alliance Fédérale, permettent que toutes les fédérations soient représentées. Ces membres associés peuvent également être qualifiés de membres invités. Outre les membres désignés, participent de manière permanente aux travaux, le directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, le directeur financier de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et le responsable de la fonction de gestion des risques. Description des flux d'information sur les risques à destination de l'organe de Direction L’interaction avec le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est réalisée par la participation du président du CSRG aux réunions des conseils, au cours desquelles il présente une synthèse des travaux et décisions du CSRG. Les membres et membres associés, disposant d’un mandat d’administrateur d’une fédération adhérente au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, doivent dans le cadre de leurs missions, réaliser une restitution de la synthèse des débats et avis rendus par les comités auprès de la fédération dont ils sont respectivement administrateur.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 443 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) Organes supervisant la rémunération 5.19.2 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait l’objet d’une surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution sur une base consolidée et a décidé lors de la réunion du Conseil d’Administration du 27 février 2015 de constituer un Comité des Rémunérations conformément à l’article L. 511-89 du code monétaire et financier. Lors de sa séance du 17 novembre 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a décidé la mise en place d’un comité faitier au niveau de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour l’ensemble du périmètre du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. En conséquence, à partir de cette date, le comité a pour périmètre de compétence : l’ensemble des établissements de crédit et les sociétés de n financement ; les entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale consolidées par la n Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CIB 10278) prise en qualité de société-mère du groupe consolidé Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la nature, l’ampleur, la complexité et le caractère transfrontalier de leur activité entrent dans le périmètre sur décision du conseil d’administration, à l’exception des entités qui, à raison de leur activité, importance ou n spécificité, sont dotées d’un comité conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce cas, ce comité individuel rend compte au Comité des Rémunérations de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel des travaux réalisés et des informations communiquées. les sociétés de gestion d’actifs et les entreprises d’assurance et de n réassurance. Le comité des rémunérations était composé du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 de : Mme Annie VIROT, présidente ; n M. Philippe GALIENNE ; n Mme Audrey HAMMERER ; n M. Jean-François JOUFFRAY ; n Mme Christine LEENDERS ; n M. Gérard OLIGER, membre jusqu'au 8 avril 2022 ; n Mme Brigitte STEIN, membre depuis le 2 décembre 2022. n Le Comité est composé de trois membres à huit membres du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de ses principales filiales, la BFCM, la BECM et le CIC retenus notamment en raison de leurs connaissances et de leurs compétences dans les domaines traités par le comité et obligatoirement d’un administrateur salarié. A ces membres s’ajoutent des membres associés qui peuvent être censeurs de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, censeurs de la Banque Fédérative du crédit Mutuel, censeurs de la BECM, ou administrateurs des fédérations de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les membres du comité disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaire à la compréhension des activités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale y compris les principaux risques auxquels il est exposé. Les membres sont nommés par le conseil d’administration sur proposition de son président pour la durée de leur mandat d’administrateur. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mandaté une étude externe en 2021 sur les rémunérations des membres de direction et de comité de direction dans la banque de détail en France. Les conclusions ont été présentées en séance du 27 juillet 2021. En 2022, le Comité des Rémunérations s’est réuni à quatre reprises, le 4 février, le 6 avril, le 25 juillet et le 21 novembre. L’ordre du jour des réunions est fixé par la présidente du Comité ou par le président du Conseil d’Administration quand celui-ci est à l’origine de la convocation. Il est adressé aux membres du Comité préalablement à leur réunion avec un dossier reprenant les points forts de l’actualité bancaire et financière sur les rémunérations et les éléments utiles à leurs débats. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de privilégier une rémunération fixe en cohérence avec ses valeurs mutualistes et ses responsabilités au service de ses sociétaires et clients. Elle intègre dans sa politique la préoccupation permanente du développement durable et de progression de carrière pour ses collaborateurs. Pour la majeure partie des collaborateurs du Groupe, notamment tous ceux travaillant pour les réseaux, le Groupe a fait le choix (sauf quelques rares exceptions) de ne pas fixer d’objectifs individuels de vente aux clients pouvant générer une rémunération variable. D’un point de vue général, les éléments de rémunération complémentaire (avantages en nature, rémunérations variables...) sont encadrés et ne concernent que des cas spécifiques de métier ou fonction, justifiés par des considérations particulières. Ainsi les métiers spécialisés au sein du Groupe, prévoient généralement comme dans les autres groupes bancaires des rémunérations variables : salle des marchés, financements spécialisés, asset management, capital investissement, banque privée, crédit à la consommation. Quand elles existent ces rémunérations doivent faire l’objet d’une documentation sur les règles d’attribution et de détermination des montants attribués. La rémunération globale des collaborateurs du Crédit Mutuel Alliance Fédérale se décompose de différents éléments : la rémunération fixe ; n la rémunération variable annuelle ; n la rémunération collective sous forme d’intéressement et n participation en France ; le régime de retraite supplémentaire et prévoyance santé ; n les avantages en nature (voiture de fonction...). n Selon les métiers, les responsabilités exercées et les performances réalisées, les collaborateurs bénéficient de tout ou partie de ces éléments. Ainsi une rémunération variable peut être accordée pour certains métiers seulement et sous certaines conditions strictement encadrées. Cette part variable prend en compte une contribution particulière au développement et aux résultats du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi que le respect de règles déontologiques. L’assiette des éléments variables de la rémunération comprend des objectifs financiers et non financiers assignés aux collaborateurs et aux équipes. Dans le calcul de l’enveloppe à distribuer et pour mieux maîtriser les facteurs de risque, les coûts imputables aux activités sont défalqués et notamment les coûts du risque et de la liquidité. La politique de rémunération 2022 du Crédit Mutuel Alliance Fédérale prévoit notamment des conditions particulières de rémunération pour les collaborateurs identifiés comme preneurs de risques.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 444 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) Ainsi, en 2022, le montant des enveloppes de rémunérations variables représentait près de 5 % de la rémunération totale au sein du groupe régionale Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crédit Mutuel Alliance Fédérale applique l’ensemble des dispositions réglementaires en matière d’encadrement des rémunérations. Les collaborateurs entrant en 2022 dans la catégorie des preneurs de risques, au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ont été identifiés conformément à la réglementation en vigueur. L’identification a été réalisée sur base individuelle et consolidée. Ainsi, conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014 (modifié par l’arrêté du 22 décembre 2020), dès lors qu’ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement ainsi que les groupes mentionnés au III de l’article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l’article L. 511-84 du code monétaire et financier sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée lorsqu’ils se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes : leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 5 milliards a) d’euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice en cours ; leur total de bilan est inférieur ou égal en moyenne à 10 milliards b) d’euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice en cours et ils respectent cumulativement les critères énoncés aux c, d et e de l’article 4, paragraphe 1, point 145 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Compte tenu de l’importance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de certaines des entités qui le composent, l’identification des preneurs de risques est faite non seulement au niveau consolidé mais aussi au niveau individuel. La DRH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, en liaison avec la direction des risques et la conformité, propose à la direction générale une liste qui est validée par le comité des rémunérations et le conseil d’administration. Au niveau consolidé Le périmètre concerne donc la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, le CIC, Cofidis et TARGOBANK AG. Au niveau des critères qualitatifs, la liste des MRT comprend donc : les membres de la Présidence et de la Direction Générale ; n les administrateurs et tous les membres des comités spécialisés des n structures faitières ; les responsables de la conformité, du contrôle périodique, du n contrôle permanent et des risques, au niveau groupe ; les directeurs d’une fonction en charge des affaires juridiques, des n finances (y compris la fiscalité et le budget), des ressources humaines, de la politique de rémunération, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des technologies de l’information, de l’analyse économique ou de la sous-traitance de fonctions essentielles, au niveau groupe ; Crédit Mutuel Alliance Fédérale comprend les responsables et les collaborateurs lui rapportant directement ; les responsables de risques et les responsables managériaux des n unités opérationnelles importantes (c’est-à-dire des unités opérationnelles auxquelles ont été attribuées au moins 2 % du capital interne du groupe), sachant que les responsables managériaux pour les collaborateurs disposant de pouvoirs permettant de formuler des n propositions ou d’engager, individuellement ou collectivement en comité, le groupe à hauteur du seuil réglementaire de 0,5 % des fonds propres de catégorie 1 soit via l’octroi de crédit, soit via la prise de participation ; les collaborateurs pouvant exposer l’établissement de crédit à un n risque de marché égal ou supérieur à 0,5 % du CET1 ou 5 % de la limite interne en valeur de risque ; les collaborateurs manageant un groupe de personnes qui, n cumulativement, peuvent atteindre les seuils posés sur les engagements entraînant un risque de crédit ou un risque de marché ; les membres des comités chargés de la gestion d’un risque n spécifique : comité ALM, comité des risques groupe, comité risques opérationnels/contrôle permanent, comité contrôle/conformité, comité nouveaux produits. Pour ce qui est des critères quantitatifs, il faudra considérer comme preneurs de risques les membres du personnel : ayant une rémunération totale supérieure ou égale à 750 000 euros ; n ayant une rémunération supérieure ou égal à 500 000 euros ainsi n qu’à la rémunération moyenne des membres de l’organe de direction et de la direction générale pour pouvoir recenser le personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante. Pour application des critères quantitatifs, la rémunération est sur une base brute et en équivalent temps plein (reconstitution de la rémunération à temps complet et sur l’année complète pour un collaborateur à temps partiel ou recruté en cours d’année), attribuées au cours de l’exercice N-1. Outre les dirigeants effectifs du groupe et les dirigeants des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement identifiés sur base individuelle (cf. infra), Crédit Mutuel Alliance Fédérale a décidé de considérer comme preneurs de risques l’ensemble des dirigeants effectifs de ses filiales et toutes les membres du personnel dont la rémunération dépasse le seuil de 500 000 euros. Au niveau individuel Une identification des preneurs de risques est aussi effectuée au niveau des établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement qui répondent aux critères d’application sur base individuelle énoncés le règlement délégué n° 604/2014 (modifié par l’arrêté du 22 décembre 2020, art 198, 199 et 200). Chaque année, la liste des établissements concernés sur le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale est établie par la DRH Groupe avec information du comité des rémunérations Au niveau des critères qualitatifs, la liste comprend donc : les membres de la Présidence et de la Direction Générale ; n les administrateurs ; n les responsables de la conformité, du contrôle périodique, du n contrôle permanent et des risques, au niveau individuel et des unités opérationnelles importantes identifiées ; les directeurs d’une fonction en charge des affaires juridiques, des n finances (y compris la fiscalité et le budget), des ressources humaines, de la politique de rémunération, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des technologies de l’information, de l’analyse économique ou de la sous-traitance de

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 445 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) fonctions essentielles, au niveau de l’établissement et au niveau de l’unité opérationnelle importante lorsque ces activités sont déléguées localement ; les responsables managériaux des unités opérationnelles n Importantes non encore identifiés précédemment (c’est-à-dire des unités opérationnelles auxquelles ont été attribuées au moins 2 % du capital interne du groupe), sachant que les responsables managériaux pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale comprend les responsables et les collaborateurs lui rapportant directement ; les collaborateurs disposant de pouvoirs permettant de formuler des n propositions ou d’engager, individuellement ou collectivement en comité, le groupe à hauteur du seuil réglementaire de 0,5 % des fonds propres de catégorie 1 soit via l’octroi de crédit, soit via la prise de participation ; les collaborateurs pouvant exposer l’établissement de crédit à un n risque de marché égal ou supérieur à 0,5 % du CET1 ou 5 % de la limite interne en valeur de risque ; les collaborateurs manageant un groupe de personnes qui, n cumulativement, peuvent atteindre les seuils posés sur les engagements entraînant un risque de crédit ou un risque de marché ; les membres des comités chargés de la gestion d’un risque n spécifique : comité ALM, comité des risques groupe, comité risques opérationnels/contrôle permanent, comité contrôle/conformité, comité nouveaux produits. Au niveau des critères quantitatifs, la liste comprend : les membres du personnel ayant une rémunération totale supérieure n ou égale à 750 000 euros ; les membres du personnel ayant une rémunération fixe supérieure n ou égale à 500 000 euros ainsi qu’à la rémunération moyenne des membres de l’organe de direction et de la direction générale pour pouvoir recenser le personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante ; lorsque l’établissement compte plus de 1 000 membres du personnel, n ces derniers font partie des 0,3 % des membres du personnel (nombre arrondi à l’entier supérieur) auxquels, au sein de l’établissement, la rémunération totale la plus élevée a été accordée au cours de l’exercice précédent ou pour ce dernier sur une base individuelle. Conception et structure des processus de rémunération 5.19.3 Compte tenu des spécificités de ses métiers, de ses entités juridiques et des législations nationales et internationales dans lequel il opère, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a mis en place un système de rémunération qui répond à ses valeurs tout en assurant à ses collaborateurs une rétribution cohérente vis-à-vis de ses marchés de référence afin d’attirer et conserver les talents dont il a besoin. La direction générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale définit les orientations stratégiques en matière de rémunérations (par exemple le choix de privilégier une rémunération fixe, sauf exceptions limitées dans quelques activités spécialisées) ou opérationnelles (par exemple dans le cadre des négociations annuelles) puis examine la politique de rémunération préparée par la DRH de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en collaboration avec les responsables des métiers et des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La direction des risques, du contrôle permanent et de la cnformité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale vérifie que la politique proposée : est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et n aux intérêts à long terme de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ; prend bien en compte des mesures destinées à éviter les conflits n d’intérêts ; est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques ; n est conforme à la réglementation ; n est correctement appliquée au sein de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale et signale les problèmes de non-conformité aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance. Le conseil d’administration adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre. La rémunération globale des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se compose de différents éléments : d’une rémunération fixe, qui rémunère la compétence, l’expérience, le n niveau de qualification et l’engagement du salarié. Elle est fixée en fonction du marché et d’un principe de cohérence interne à Crédit Mutuel Alliance Fédérale en cohérence avec la convention groupe mise en place au 1 er janvier 2018 pour la France ; d’une rémunération variable, pour certaines catégories de n collaborateurs : pour certains métiers et sous certaines conditions, une part variable peut être accordée. Elle prend en compte une contribution particulière au développement et aux résultats de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. L’assiette des éléments variables de la rémunération comprend des objectifs financiers et non financiers explicitement assignés aux collaborateurs et aux équipes. Pour certaines activités, dans le calcul de l’enveloppe à distribuer et pour mieux maîtriser les facteurs de risque, les coûts imputables aux activités sont défalqués et notamment les coûts du risque et de la liquidité. La rémunération variable ne constitue pas un droit et est fixée chaque année dans le respect de la politique de rémunération appliquée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour l’année considérée et des principes de gouvernance en vigueur ; la rémunération collective sous forme d’intéressement et n participation en France : une telle rémunération sera possible, le cas échéant, en fonction de la taille et des accords en place au sein de chaque entité ; un régime de retraite supplémentaire et une prévoyance santé ; n des avantages en nature (voiture de fonction...). n Selon les entités, les métiers et les responsabilités exercés et en fonction des performances réalisées, les collaborateurs bénéficient de tout ou partie de ces éléments. Les procédures opérationnelles mettant en œuvre la politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont documentées de manière à assurer, par le contrôle permanent ou le contrôle périodique, l’audibilité du dispositif et la traçabilité des décisions par rapport aux principes et aux procédures en vigueur. Dans le cadre de l’examen régulier de la mise en œuvre des principes de la politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le comité des rémunérations a proposé au conseil d’administration du 25 novembre 2022 de mettre à jour la politique de rémunération sur les points suivants : la prise en compte des modifications liées au cadre confédérale avec n notamment l’ajout d’un rappel à la loi de 1947 et des précisions sur les sommes versées en cas de cessation d’emploi ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 446 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) des modifications intrinsèques au périmètre de Crédit Mutuel Alliance n Fédérale sur les thématiques suivantes : les pensions discrétionnaires, les primes de maintien de poste et le conflit d’intérêt ; la modification du seuil de proportionnalité sur les différés appliqués n aux preneurs de risques sur l’asset management. Le seuil est porté à 100 k€ en lien avec la pratique de la place. Lors de sa première séance annuelle, le comité des rémunérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a examiné les rémunérations des cadres supérieurs des fonctions risques, conformité, contrôle permanent et contrôle périodique. Le personnel concerné ne dispose pas de rémunérations variables liées à la performance individuelle et ce depuis de nombreuses années. Ces rémunérations sont sous la supervision et décision de la direction des ressources humaines groupe. La politique de rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale reprend les normes décrites dans le cadre confédéral du Credit Mutuel sur sur les rémunérations - Population identifiée, notamment en ce qui concenre les règles en termes de rémunérations variables garanties et indemnités de départ. Prise en compte des risques dans le processus de rémunération 5.19.4 La politique de rémunération menée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale se veut avant tout raisonnée et responsable et cherche en priorité à aligner les intérêts de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ceux de ses collaborateurs. En effet, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est convaincu que la politique de rémunération d’une entreprise est un élément important de cohérence de la stratégie et de maîtrise des risques. Dans ce cadre Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fidèle à ses valeurs mutualistes, a défini une politique, conforme aux exigences réglementaires et visant à : porter ses valeurs mutualistes dans le respect de l’ensemble des n parties prenantes : sociétaires, clients et collaborateurs ; favoriser la progression de carrière par la formation interne et n encourager l’engagement sur le long terme des collaborateurs ; ne pas encourager la prise de risque excessive et éviter la mise en n place d’incitations qui pourraient entrainer des conflits d’intérêts et ne pas inciter ou encourager des activités non autorisées ; assurer une cohérence entre les comportements des collaborateurs n et les objectifs à long terme du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, particulièrement dans le domaine de la maîtrise de la gestion des risques ; assurer une juste rémunération du travail et fidéliser les n collaborateurs de talent en leur offrant des niveaux de salaire appropriés, tenant compte du contexte concurrentiel et en relation avec leur séniorité, leur expertise et leur expérience professionnelle ; respecter l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de n rémunération selon la classification, et plus généralement lutter contre les toutes les formes de discrimination ; veiller au renforcement régulier des fonds propres. n Ainsi, en 2022, le montant des enveloppes de rémunérations variables représentait près de 5 % de la rémunération totale au sein du groupe régionale Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 1,7 % des frais généraux et 0,33 % des FP CET1. Rémunération de la performance 5.19.5 L’enveloppe de la rémunération variable de chaque métier fait l’objet d’une proposition de la direction de ces métiers à la direction des ressources humaines et à la direction générale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en précisant : la cohérence de l’évolution de l’enveloppe avec les performances n quantitatives de l’unité (performances commerciales, performances financières ....) ; la prise en compte du respect des règles en termes de contrôle n interne (respect des règles de contrôle, des limites, de la déontologie, conflit d’intérêt ...) ; la cohérence de l’enveloppe avec l’assise financière de l’unité : n l’enveloppe ne réduit pas l’assise financière de l’établissement et préserve les intérêts à long terme (poids sur les frais généraux, poids sur le résultat net ...) ; ajustés aux risques : rendement des actifs, consommation de capital requis pour les risques des activités, risque de liquidité,...). Le niveau de l’enveloppe n’est pas le résultat d’une prise de risque excessive ; l’alignement sur le risque et ajustement préalable : l’enveloppe est n également fixée en tenant compte des critères de performance la comparaison avec les pratiques de place si nécessaire. n Les enveloppes fixées pour chacune des entités/unités sont réparties entre les différentes activités en fonction de critères propres à chaque métier ou équipe. La répartition des primes tient compte de différents éléments comme : la mesure de la performance ; n la mesure du risque ; n le comportement en termes d’esprit d’équipe et de réactivité ; n le comportement professionnel au regard des valeurs, de la n déontologie et des procédures de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 447 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) Rémunération variable et différée 5.19.6 Comme indiqué dans sa politique de rémunération, les rémunérations variables sont cantonnées à certains métiers spécialisés en France et à l’étranger. Quand les dispositifs existent, les formes d’attribution sont homogènes et les modalités de report sont encadrées par la politique du groupe pour le personnel identifié. Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’utilisait pas jusqu’en 2021 le paiement sous forme d’instruments financiers pour les rémunérations variables différées. Cette pratique étant corrélée au statut mutualiste du groupe formé de sociétaires. En conséquence, il n’y a pas de capital social détenu par des actionnaires. Il n’y a donc pas de rémunération variable indexée sur des actions ou des titres de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la totalité est versée en espèces. Lors de sa séance du 23 novembre 2021, le comité des rémunérations a examiné les modifications apportées à la politique de rémunération et notamment la prise en compte du cadre confédéral sur les rémunérations de la population des preneurs de risques établi en début d’année 2021 à la demande de la JST. Ainsi, des modifications ont été apportées aux règles de versement de rémunération variable pour les preneurs de risques à compter de 2021. La rémunération variable des preneurs de risques doit respecter les critères suivants, pour autant que la rémunération variable soit supérieure à 50 000 euros ou représente plus d’un tiers de leur rémunération annuelle totale : 50 % de la rémunération variable est différée quand le montant n attribué est inférieur à 500 000 euros et 60 % quand le montant attribué est au-dessus ; 50 % de la rémunération variable est versée sous forme n d’instruments financiers. Dans le contexte de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, l’obligation de versement en instruments financiers ne peut être appliquée telle quelle et induit l’utilisation d’instruments non numéraires équivalents à des droits de propriété. Ces instruments consistent en l’attribution d’espèces bloquées, indexées sur un indicateur composite reflétant la performance des entités d’appartenance du bénéficiaire. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de retenir un indicateur commun à l’ensemble du groupe régional qui se base sur l’évolution en moyenne mobile sur les trois dernières années du RORWA (rendement des actifs pondérés du risque). Cet indicateur répond aux objectifs suivants : intégrer une logique long terme avec une prise en compte de la n solvabilité dans la durée ; intégrer une logique de performance en ayant un lien avec n l’évolution du résultat net du groupe régional ; tenir compte des principes de la politique de rémunération qui n prône avant tout la force du collectif, en limitant les rémunérations variables aux métiers spécialisés. Les conditions ainsi énoncées sont appliquées à l’ensemble des preneurs de risques du groupe quelque soit leur entité d’appartenance. Les activités concernées par la demande de dépassement du seuil de 100 % sont les activités de salle de marché (métier investissement) en France et à New York. En effet, l’activité est composée de 56 opérateurs dont 7 à l’étranger. Près des deux tiers peuvent bénéficier d’un ratio au-delà de 100 %. La distribution individuelle aux collaborateurs est décidée par la ligne managériale en fonction d’une évaluation globale des performances individuelles et collectives intégrant des éléments d’ordre quantitatifs et qualitatifs. Il n’existe pas de lien direct et automatique entre le niveau des résultats commerciaux et financiers d’un salarié et son niveau de rémunération variable afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ou de non-prise en compte des intérêts de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de ses clients. L’attribution individuelle est effectuée par décision de la hiérarchie sur la base : des performances de l’équipe à laquelle appartient l’intéressé ; n des performances individuelles mesurées selon le couple résultat – n risque ; des évaluations individuelles prenant en compte les réalisations n qualitatives par rapport aux objectifs fixés. A titre d’exemple, pour les opérateurs de marché, la répartition de l’enveloppe globale est effectuée en fonction des différents critères de performance quantitative et qualitative suivants : résultats économiques de l’activité à laquelle sont rattachés les n opérateurs ; risques pris ; n respect des limites et des délégations ; n comportement au sein des équipes ; n initiatives positives pour le succès des opérations ; n management des équipes (selon la position hiérarchique) ; n par ailleurs, le versement effectif de la partie différée est n conditionnel et subordonné à une clause de malus portant sur les résultats de l’activité. La rémunération différée peut donc être substantiellement réduite ou même ne pas être versée en cas de défaut de maîtrise des risques entraînant des pertes. Cette clause permet de responsabiliser les collaborateurs sur les risques à moyen terme qu’ils peuvent faire prendre à l’établissement. De plus, le versement de ces sommes est soumis à une condition de présence. Les rémunérations variables garanties sont interdites, sauf dans le contexte de l’embauche de professionnels des marchés financiers, hors mutations intra-groupe. Dans ce cas, la garantie est limitée à 1 an. Dans le cas où le départ est contraint et lié à une faute grave ou à une faute lourde, ces éléments de rémunérations « post-départ » sont susceptibles d’être réduits ou supprimés, notamment par application des dispositions prévues par l’entreprise et notamment en France au titre des articles L511-84 et L511-84-1 du code monétaire et financier.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 448 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) TABLEAU 78 : SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE (EU REM1) (en millions d’euros) Au 31/12/2022 Direction Autres membres de la population identifiée Organe de direction – Fonction de surveillance Organe de direction – Fonction de gestion Autres membres de la direction générale Rémunération fixe attribuée pendant l’exercice Nombre de membres de la population identifiée (ayant perçu une rémunération fixe) 139 148 198 313 Rémunération fixe totale 5 47 38 55 Dont : rémunération en espèces/en numéraire 5 44 35 50 Dont : actions et droits de propriété équivalents - - - - Dont : autres instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents - - - - Dont : autres instruments - - - - Dont : autres formes de rémunération 0 3 4 5 Rémunération variable attribuée pendant l’exercice Nombre de membres de la population identifiée (ayant perçu une rémunération variable) 0 61 54 118 Rémunération variable totale - 9 7 16 Dont : rémunération en espèces/en numéraire - 6 4 10 Dont : rémunération différée parmi cette rémunération en espèces/en numéraire - 2 2 4 Dont : actions et droits de propriété équivalents - - - - Dont : rémunération différée parmi cette rémunération en actions et droits de propriété équivalents - - - - Dont : instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents - 3 3 7 Dont : rémunération différée parmi cette rémunération en instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents - 1 2 4 Dont : autres instruments - - - - Dont : rémunération différée parmi cette rémunération en autres instruments - - - - Dont autres formes de rémunération - - - - Dont : rémunération différée parmi ces autres formes de rémunération - - - - RÉMUNÉRATION TOTALE ATTRIBUÉE PENDANT L’EXERCICE 5 56 45 71

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 450 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) TABLEAU 80 : RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE ET SOUMISE À PÉRIODE DE RÉTENTION (EU REM3) (en millions d’euros) Au 31/12/2022 Rémunérations différées acquises au titre des exercices précédents N-1 et antérieurs Mouvements ayant eu lieu en année N (y compris sur des rémunérations qui ne seront pas versées en N+1) Rémunérations acquises en N g = versées immédiatement en N+1 h = soumises à rétention Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures Dont : devenant acquises au cours/au terme de l’exercice Dont : devenant acquises au cours/au terme des exercices suivants Montant de l’ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l’exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l’exercice Montant de l’ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l’exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d’années de performance futures Montant total de l’ajustement au cours de l’exercice dû à des ajustements implicites ex post Montant total des rémunérations différées octroyées avant l’exercice effectivement versées au cours de l’exercice Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises mais font l’objet de périodes de rétention ORGANE DE DIRECTION – FONCTION DE SURVEILLANCE - - - - - - - - Espèces - - - - - - - - Actions et Droits de propriété équivalents - - - - - - - - Autres instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents - - - - - - - - Autres instruments - - - - - - - - Autres formes - - - - - - - - ORGANE DE DIRECTION – FONCTION DE GESTION 6 2 4 - - - 2 - Espèces 5 2 3 - - - 2 - Actions et Droits de propriété équivalents - - - - - - - - Autres instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents 2 1 1 - - - 1 - Autres instruments - - - - - - - - Autres formes - - - - - - - - AUTRES MEMBRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE 4 2 3 - - - 2 - Espèces 3 1 2 - - - 1 - Actions et Droits de propriété équivalents - - - - - - - - Autres instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents 2 - 1 - - - - - Autres instruments - - - - - - - - Autres formes - - - - - - - - AUTRES MEMBRES DE LA POPULATION IDENTIFIÉE 12 5 7 - - - 5 - Espèces 8 4 4 - - - 4 - Actions et Droits de propriété équivalents - - - - - - - - Autres instruments liés à des actions et autres instruments non numéraires équivalents 4 1 3 - - - 1 - Autres instruments - - - - - - - - Autres formes - - - - - - - - TOTAL 23 9 13 - - - 9 -

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 451 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Rémunération (EU OVB & EU REMA) TABLEAU 81 : HAUTES RÉMUNÉRATIONS (EU REM4) (en nombre de personnes) Au 31/12/2022 Membres de la population identifiée s’étant vu attribuer une haute rémunération au sein de l’article 450(i) CRR Entre 1 million et 1,5 million non compris 6 Entre 1,5 million et 2 millions non compris 2 Entre 2 millions et 2,5 millions non compris - Entre 2,5 millions et 3 millions non compris - Entre 3 millions et 3,5 millions non compris - Entre 3,5 millions et 4 millions non compris - Entre 4 millions et 4,5 millions non compris - Entre 4,5 millions et 5 millions non compris - Entre 5 millions et 6 millions non compris - Entre 6 millions et 7 millions non compris - Entre 7 millions et 8 millions non compris - TABLEAU 82 : VENTILATION DE LA POPULATION IDENTIFIÉE PAR DOMAINE D’ACTIVITÉ (EU REM5) (en millions d’euros) Au 31/12/2022 Direction Domaines d’activité Organe de direction – Fonction de surveil- lance Organe de direction – Fonction de gestion Ensemble de l’organe de direction Banque d’investis- sement Banque de détail Gestion d’actifs Fonctions de contrôle interne indé- pendant Fonctions trans- versales Autres NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DE LA POPULATION IDENTIFIÉE 798 Parmi lesquels membres de la direction : organe de direction n 139 148 287 direction générale n 16 95 7 1 56 23 Parmi lesquels autres membres de la population identifiée 61 71 2 117 56 6 RÉMUNÉRATION TOTALE DE LA POPULATION IDENTIFIÉE 5 56 61 38 33 2 20 20 4 Parmi laquelle rémunération variable 0 9 9 16 3 1 2 1 0 Parmi laquelle rémunération fixe 5 47 52 22 29 1 18 18 4

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 452 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes ANNEXES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (CET1) Émetteur Crédit Mutuel Alliance Fédérale – Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Crédit Mutuel Alliance Fédérale – Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) 969500LFTDNMONT2EP08 969500LFTDNMONT2EP08 Droit régissant l’instrument Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et article L.512-1 du Code monétaire et financier Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et article L.512-1 du Code monétaire et financier Traitement réglementaire Règles transitoires CRR Fonds propres de base de catégorie 1 Fonds propres de base de catégorie 1 Règles CRR après transition Fonds propres de base de catégorie 1 Fonds propres de base de catégorie 1 Eligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Individuel et (sous-) consolidé Individuel et (sous-) consolidé Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Parts sociales de type A – liste publiée par l’ABE (article 26, paragraphe 3 du CRR) Parts sociales de type B – liste publiée par l’ABE (article 26, paragraphe 3 du CRR) Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 259,91 8 005,85 Valeur nominale de l’instrument 15 € 1 € Prix d’émission 15 € 1 € Prix de rachat 15 € 1 € Classification comptable Capitaux Propres Capitaux Propres Date d’émission initiale Variable Variable Perpétuelle ou à durée déterminée Perpétuel Perpétuel Échéance initiale N/A N/A Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Non Non Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat N/A N/A Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu N/A N/A Coupons/dividendes Dividende/coupon fixe ou flottant N/A Flottant Taux de coupon et indice éventuel associé N/A N/A Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Pleine discrétion Pleine discrétion Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Pleine discrétion Pleine discrétion Existence d’un mécanisme de hausse de a rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non Cumulatif ou non cumulatif Non cumulatif Non cumulatif

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 453 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes Émetteur Crédit Mutuel Alliance Fédérale – Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Crédit Mutuel Alliance Fédérale – Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Convertible ou non-convertible Non convertible Non convertible Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) N/A N/A Si convertible, entièrement ou partiellement N/A N/A Si convertible, taux de conversion N/A N/A Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion N/Aeol N/A Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion N/A N/A Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion N/A N/A Caractéristiques en matière de réduction du capital Oui Oui Si réduction, déclencheur de la réduction Sur décision de l’assemblée générale des associés ou, en cas de résolution, sur décision du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.613-31-16 du Code monétaire et financier Sur décision de l’assemblée générale des associés ou, en cas de résolution, sur décision du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.613-31-16 du Code monétaire et financier Si réduction, totale ou partielle Réduction totale ou partielle Réduction totale ou partielle Si réduction, permanente ou provisoire Permanente Permanente Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital N/A N/A Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Rang inférieur à toutes les autres créances Rang inférieur à toutes les autres créances Existence de caractéristiques non conformes Non Non Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes N/A N/A N/A si non applicable. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (AT1) Depuis le passage à CRR2 le 1 er janvier 2022, le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a plus d’instrument éligible AT1 ou d’instrument AT1 bénéficiant d’une clause de grand père permettant son déclassement en Tier2.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 454 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Crédit Industriel et Commercial Crédit Industriel et Commercial 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0000584377 FR0000165847 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé et sous-consolidé Consolidé et sous-consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés à durée indéterminée n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés à intérêt progressif n et à durée indéterminée art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 17,80 M€ 0,69 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 18,96 M€ 7,25 M€ 9a Prix d’émission 18,96 M€ 7,25 M€ 9b Prix de rachat 18,96 M€ 7,25 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 20/07/1987 26/12/1990 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Perpétuelle Perpétuelle 13 Échéance initiale Sans échéance Sans échéance 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat partiel ou total à la main n de l’émetteur : pendant une période de 45 jours à compter du 20/07/1994 à 101 % du nominal + intérêts courus Option de rachat partiel ou total à la main n de l’émetteur : le 26/12/1999 au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu Pendant une période de 45 jours à compter de chaque date de paiement d’intérêts postérieure au 20/07/1994 À chaque date de paiement d’intérêts postérieure au 26/12/1999

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 455 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Crédit Industriel et Commercial Crédit Industriel et Commercial COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Flottant Flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé Moyenne des 12 derniers TME +0,25 % P1C +1,75 % pour les intérêts payables chaque année depuis 2006 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Discrétion partielle Discrétion partielle 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Cumulatif Cumulatif 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 456 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) XS1069549761 XS1288858548 3 Droit régissant l’instrument Anglais sauf subordination Anglais sauf subordination TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 275,01 M€ 539,73 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 1 000,00 M€ 1 000,00 M€ 9a Prix d’émission 991,43 M€ 990,84 M€ 9b Prix de rachat 1 000,00 M€ 1 000,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 21/05/2014 11/09/2015 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 21/05/2024 11/09/2025 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux (withholding tax event ou tax deduction event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de gross-up event : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 457 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 3,00 % 3,00 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif n/a n/a 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 458 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) XS1385945131 XS1512677003 3 Droit régissant l’instrument Anglais sauf subordination Anglais sauf subordination TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 646,03 M€ 538,52 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 1 000,00 M€ 700,00 M€ 9a Prix d’émission 990,98 M€ 695,09 M€ 9b Prix de rachat 1 000,00 M€ 700,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 24/03/2016 04/11/2016 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 24/03/2026 04/11/2026 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 459 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 2,375 % 1,875 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif n/a n/a 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 460 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) XS1587911451 XS1717355561 3 Droit régissant l’instrument Anglais sauf subordination Anglais sauf subordination TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 424,93 M€ 487,67 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 500,00 M€ 500,00 M€ 9a Prix d’émission 497,62 M€ 495,72 M€ 9b Prix de rachat 500,00 M€ 500,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 31/03/2017 15/11/2017 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 31/03/2027 15/11/2027 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 461 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 2,625 % 1,625 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif n/a n/a 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 462 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) XS1824240136 FR0013425162 3 Droit régissant l’instrument Anglais sauf subordination Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 500,00 M€ 1 000,00 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 500,00 M€ 1 000,00 M€ 9a Prix d’émission 499,43 M€ 996,84 M€ 9b Prix de rachat 500,00 M€ 1 000,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 25/05/2018 18/06/2019 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 25/05/2028 18/06/2029 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 463 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 2,500 % 1,875 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif n/a n/a 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 464 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0014006KD4 FR0011828235 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 750,00 M€ 1,28 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 750,00 M€ 5,00 M€ 9a Prix d’émission 744,66 M€ 5,00 M€ 9b Prix de rachat 750,00 M€ 5,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 19/11/2021 10/04/2014 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 19/11/2031 10/04/2024 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 465 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe devenant flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 1,125 % 4 % puis Min(4,5 %;Max(3 %;CMS10ans) 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif n/a Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 466 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0011927037 FR0012046860 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 1,99 M€ 0,63 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 7,00 M€ 2,00 M€ 9a Prix d’émission 7,00 M€ 2,00 M€ 9b Prix de rachat 7,00 M€ 2,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 03/06/2014 29/07/2014 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 03/06/2024 29/07/2024 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 467 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 3,15 % puis Min(6 %;Max(3,15 %;CMS10ans) 130 %*CMS10ans 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 468 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012033926 FR0012112605 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 3,56 M€ 1,00 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 11,1 M€ 3,00 M€ 9a Prix d’émission 12,1 M€ 3,00 M€ 9b Prix de rachat 12,1 M€ 3,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 06/08/2014 03/09/2014 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 06/08/2024 03/09/2024 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 469 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Fixe devenant flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 3,10 % puis Min(5 %;Max(3,10 %;CMS10ans) 3,10 % puis Min(5 %;Max(3,10 %;CMS10ans) 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 470 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012187078 FR0012187086 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 1,80 M€ 1,25 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 5,00 M€ 3,50 M€ 9a Prix d’émission 5,00 M€ 3,50 M€ 9b Prix de rachat 5,00 M€ 3,50 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 15/10/2014 15/10/2014 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 15/10/2024 15/10/2024 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 471 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Fixe devenant flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 3 % puis Min(4,5 %;Max(3 %;CMS10ans) 3 % puis Min(4,5 %;Max(3 %;CMS10ans) 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 472 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012303246 FR0011781061 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 1,53 M€ 83,77 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 4,00 M€ 120,00 M€ 9a Prix d’émission 4,00 M€ 118,51 M€ 9b Prix de rachat 4,00 M€ 120,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 28/11/2014 10/03/2014 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 28/11/2024 27/06/2026 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 473 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 2,6 % puis Min(4 %;Max(2,6 %;CMS10ans) 4,25 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 474 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012304442 FR0012618320 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 43,76 M€ 9,92 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 55,00 M€ 22,00 M€ 9a Prix d’émission 55,00 M€ 22,00 M€ 9b Prix de rachat 55,00 M€ 22,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 22/12/2014 02/04/2015 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 22/12/2026 02/04/2025 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 475 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe devenant flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 3,40 % 1,9 % puis Min(3,75 %;Max(1,90 %;CMS10ans) 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 476 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012632495 FR0012616894 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 1,35 M€ 34,58 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 3,00 M€ 40,00 M€ 9a Prix d’émission 3,00 M€ 40,00 M€ 9b Prix de rachat 3,00 M€ 40,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 02/04/2015 27/04/2015 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 02/04/2025 27/04/2027 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 477 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 1,9 % puis Min(3,75 %;Max(1,80 %;CMS10ans) 2,75 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 478 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0012767267 FR0013073764 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 14,53 M€ 50,00 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 30,00 M€ 50,00 M€ 9a Prix d’émission 30,00 M€ 50,00 M€ 9b Prix de rachat 30,00 M€ 50,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 01/06/2015 23/12/2015 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 02/06/2025 23/12/2030 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 479 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe devenant flottant Fixe devenant flottant 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 1,35 % puis Min(3,10 %;Max(1,35 %;CMS10ans) 4 % puis EURIBOR6M +1,78 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non Non 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 480 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) 1 Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 Identifiant unique (par exemple CUSIP, ISIN or Bloomberg pour placement privé) FR0013201431 FR001400AY79 3 Droit régissant l’instrument Français Français TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE 4 Règles transitoires CRR (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 5 Règles CRR après transition (les compléments de la CRR2 inclus) Fonds propres de catégorie 2 Fonds propres de catégorie 2 6 Éligible au niveau individuel (sous-) consolidé/individuel et (sous-) consolidé Consolidé Consolidé 7 Type d’instrument type (à préciser pour chaque ressort territorial) Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n Titres subordonnés n art. 62 et suivants du CRR n 8 Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires (monnaie en millions, à la dernière date de clôture) 222,08 M€ 1 250,00 M€ 9 Valeur nominale de l’instrument 300,00 M€ 1 250,00 M€ 9a Prix d’émission 295,79 M€ 1 249,55 M€ 9b Prix de rachat 300,00 M€ 1 250,00 M€ 10 Classification comptable Passif – coût amorti Passif – coût amorti 11 Date d’émission initiale 12/09/2016 Juin 2022 12 Perpétuelle ou à durée déterminée Durée déterminée Durée déterminée 13 Échéance initiale 12/09/2026 Juin 2032 14 Option de rachat de l’émetteur soumise à l’accord préalable de l’autorité de surveillance Oui Oui 15 Date facultative d’exercice de l’option de rachat, date d’exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat À tout moment en cas de survenance d’un événement de fonds propres, de retenue à la source, de brutage. À partir d’une date ultérieure à 5 ans après l’émission, l’émetteur peut racheter les obligations subordonnées Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas d’événements fiscaux impactant le paiement du coupon (withholding tax event, tax deduction event ou tax gross-up event) : à tout moment au pair Option de rachat pour la totalité de la souche n en cas de déqualification des fonds propres de catégorie 2 (capital event) : à tout moment au pair 16 Dates ultérieures d’exercice de l’option de rachat, s’il y a lieu n/a n/a

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 481 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Annexes PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (T2) Émetteur Banque Fédérative du Crédit Mutuel Banque Fédérative du Crédit Mutuel COUPONS/DIVIDENDES 17 Dividende/coupon fixe ou flottant Fixe Fixe 18 Taux de coupon et indice éventuel associé 2,125 % 3,875 % 19 Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) Non Non 20a Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de calendrier) Obligatoire Obligatoire 20b Pleine discrétion, discrétion partielle ou obligatoire (en termes de montant) Obligatoire Obligatoire 21 Existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération (step up) ou d’une autre incitation au rachat Non Non 22 Cumulatif ou non cumulatif Non n/a 23 Convertible ou non-convertible Non Non 24 Si convertible, déclencheur de la conversion (trigger) n/a n/a 25 Si convertible, entièrement ou partiellement n/a n/a 26 Si convertible, taux de conversion n/a n/a 27 Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion n/a n/a 28 Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 29 Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion n/a n/a 30 Caractéristiques en matière de réduction du capital Non Non 31 Si réduction, déclencheur de la réduction n/a n/a 32 Si réduction, totale ou partielle n/a n/a 33 Si réduction, permanente ou provisoire n/a n/a 34 Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital n/a n/a 35 Rang de l’instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) Dette Senior Non Préférée Dette Senior Non Préférée 36 Existence de caractéristiques non conformes Non Non 37 Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes n/a n/a

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 482 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Index des tableaux et graphiques INDEX DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES Numéro de tableau Code réglementaire Titre Numéro page rapport 5.1 Chiffres clés 292 Graphique 1 Fonds propres et risques pondérés 292 Graphique 2 Ratios de solvabilité 292 Graphique 3 Exigences réglementaires et ratios de solvabilité 292 Graphique 4 Actifs pondérés par les risques (RWA) répartis par type de risque (pourcentage) 293 Graphique 5 Expositions au défaut (EAD) répartis par catégorie (pourcentage) 293 Tableau 1 Expositions au défaut (EAD) répartis par zone géographique 293 Graphique 6 Expositions au défaut (EAD) répartis par zone géographique (pourcentage) 294 Graphique 7 Expositions au défaut (EAD) répartis par zone géographique – Europe (pourcentage) 294 Graphique 8 Risques de crédit pondérés (RWA) répartis par catégorie (pourcentage) 295 Graphique 9 Risques de crédit pondérés (RWA) répartis par zone géographique (pourcentage) 295 Graphique 10 Risques de crédit pondérés (RWA) répartis par zone géographique – Europe (pourcentage) 295 Graphique 11 Ratios de levier 295 Graphique 12 Évolution du LCR et du Buffer de Liquidité sur l’année 2022 296 Graphique 13 Évolution du NSFR sur l'année 2022 296 Tableau 2 EU KM1 Indicateurs clés sur cinq trimestres passés 297 EU OVA 5.2 Facteurs de risque 298 EU OVA EU OVB 5.3 Gestion des risques 306 EU LIA EU LIB 5.4 Champ d’application du cadre réglementaire 316 Tableau 3 EU LI1 Différences entre les périmètres de consolidation comptable et réglementaire et correspondance entre les états financiers et les catégories de risques réglementaires 316 Tableau 4 EU LI2 Principales sources d’écarts entre les valeurs comptables et réglementaires des expositions 318 Tableau 5 EU LI3 Description des écarts entre les périmètres de consolidation 318 Tableau 6 EU PV1 Corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente 319 5.5 Fonds propres 320 Tableau 7 EU CC1 Informations détaillées sur les fonds propres 321 Tableau 8 EU CC2 Passage du bilan comptable consolidé au bilan prudentiel 325 Tableau 9 EU OV1 Vue d’ensemble des RWA - exigences minimales de fonds propres 327 5.6 Indicateurs prudentiels 328 Tableau 10 Ratios de solvabilité 328 Tableau 11 EU CCY-B2 Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement 328 Tableau 12 EU CCY-B1 Répartition géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du coussin de fonds propres contracyclique 329 Tableau 13 Grands risques 330 Tableau 14 EU INS1 Participations non déduites dans des entreprises d’assurance 331 Tableau 15 EU INS1 Instruments de fonds propres T2 émis par une entité du secteur financier déduite des fonds propres 331 Tableau 16 EU INS2 Conglomérats financiers – Informations sur les fonds propres et le ratio d’adéquation des fonds propres 331 EU LRA 5.6.4 Ratio de levier 332 Tableau 17 EU LR2-LRCOM Ratio de levier – déclaration commune 332 Tableau 18 EU LR1-LRSUM Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins de ratio de levier 334 Tableau 19 EU LR3-LRSPL Ventilation des expositions au bilan – excepté dérivés, SFT et expositions exemptés 334 EU OVC 5.7 Adéquation du capital 335 5.8 Risque de crédit 337

.5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 483 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Index des tableaux et graphiques Numéro de tableau Code réglementaire Titre Numéro page rapport EU CRA 5.8.1 Informations qualitatives générales sur le risqué de crédit 337 Graphique 14 Part des expositions brutes en méthode avancée et standard 340 EU CRB-a 5.8.3.1 Expositions dépréciées et en souffrance 340 EU CRB-c 5.8.3.2 Dépréciation pour risque de crédit 341 Tableau 20 Qualité de crédit des prêts garantis par l’état 343 Tableau 21 Qualité de crédit des prêts et avances soumis à des moratoires sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie Covid-19 344 Tableau 22 Volume de prêts et avances soumis à des moratoires législatifs et non législatifs selon l’échéance résiduelle 345 EU CRB-d 5.8.3.5 Expositions restructurées 345 Tableau 23 EU CR1-A Échéance des expositions nettes - bilan et hors-bilan 345 Tableau 24 EU CQ1 Qualité de crédit des expositions restructurés 346 EU CQ2 Qualité de la renégociation (Forbearance) 346 Tableau 25 EU CQ3 Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par durée restant à courir 347 Tableau 26 EU CQ4 Qualité de crédit des expositions non performantes par zone géographique 348 Tableau 27 EU CQ5 Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d'activité 350 EU CQ6 Evaluation des sûretés - prêts et avances 350 Tableau 28 EU CQ7 Collatéraux obtenus par prise de possession et procédures d’exécution 351 EU CQ8 Sûretés obtenues par prise de possession et exécution - ventilation par date d'émission 351 Tableau 29 EU CR1 Expositions performantes et non performantes et provisions associées 351 Tableau 30 EU CR2 Variation de stock de prêts et avances non performants 352 EU CR2A Variation de stock de prêts et avances non performants et recouvrements nets cumulés associés 352 Tableau 31 EU CR5 Ventilation des expositions dans le cadre de l’approche standard 353 EU CRE 5.8.5 Système de notation interne 354 Tableau 32 EU CR6 Approche NI – Exposition au risque de crédit par catégorie d’expositions et échelle de PD - IRBA 356 Tableau 32bis EU CR6 Approche NI – Exposition au risque de crédit par catégorie d’expositions et échelle de PD - IRBF 372 Tableau 33 EU CR6A Approche NI – Périmètre d’utilisation des approches standard et IRB 377 Tableau 34 EU CR8 État des flux des RWA relatifs aux expositions au risque de crédit dans le cadre de l’approche NI 378 Tableau 35 EU CR9 Approche NI – Contrôles a posteriori de la PD par catégorie d’expositions 378 Tableau 36 EU CR9-1 Approche NI – Contrôles a posteriori de la PD par catégorie d’expositions – uniquement pour l’estimation de PD 378 Tableau 37 EU CR10-1 NI – Financement spécialisé – projets 379 Tableau 38 EU CR10-2 NI – Financement spécialisé – biens immobiliers 380 Tableau 39 EU CR10-3 NI – Financement spécialisé – actifs 381 Tableau 40 EU CR10-4 NI – Financement spécialisé – matières premières 381 Tableau 41 EU CR10-5 Financement spécialisé - actions 381 EU CCRA 5.9 Risque de contrepartie 382 Tableau 42 EU CCR1 Analyse de l’exposition au RCC par approche 382 Tableau 43 EU CCR2 Exigence de fonds propres au titre de CVA 383 Tableau 44 EU CCR3 Approche standard – Expositions au RCC par portefeuille réglementaire et par pondération de risque 384 Tableau 45 EU CCR4 Approche NI – Expositions au RCC par portefeuille et par échelon de PD - méthode IRBA 385 Tableau 45bis EU CCR4 Approche NI – Expositions au RCC par portefeuille et par échelon de PD - méthode IRBF 390 Tableau 46 EU CCR6 Expositions sur dérivés de crédit 391 Tableau 47 EU CCR7 État des flux de RWA relatifs aux expositions au RCC dans le cadre de la méthode du modèle interne 391 Tableau 48 EU CCR8 Expositions sur des contreparties centrales 392 EU CRC 5.10 Techniques d’atténuation du risque de crédit 393 Tableau 49 EU CR3 Techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) – Vue d’ensemble 394 Tableau 50 EU CR4 Approche standard – Exposition au risque de crédit et effets des mesures d’ARC 395 Tableau 51 EU CR7 Approche NI – Effet des dérivés de crédit utilisés comme techniques d’ARC sur les RWA 396

www.creditmutuelalliancefederale.fr .5 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 484 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES – PILIER 3 Index des tableaux et graphiques Numéro de tableau Code réglementaire Titre Numéro page rapport Tableau 52 EU CR7-A Expositions garanties en approche IRBA 396 Tableau 53 EU CCR5 Composition des sûretés pour les expositions au RCC 397 EU SECA 5.11 Titrisation 398 Tableau 54 Répartition des encours de titrisation 399 Tableau 55 EU SEC1 Exposition de titrisations dans le portefeuille hors négociation 400 Tableau 56 EU SEC2 Exposition de titrisations dans le portefeuille de négociation 401 Tableau 57 EU SEC3 Positions de titrisation et actifs pondérés – initiateur et sponsor 401 Tableau 58 EU SEC4 Positions de titrisation et actifs pondérés – investisseurs 402 Tableau 59 EU SEC5 Expositions titrisées par l’établissement – expositions en défaut et ajustements pour risque de crédit spécifique 402 EU MRA 5.12 Risque des activités de marché 403 Tableau 60 EU MR1 Risque de marché selon l’approche standard 405 5.13 Risque de gestion de bilan 407 EU IRRBBA 5.13.2 La gestion du risqué de taux 407 Tableau 61 Indicateurs de sensibilité du PNB 408 Tableau 62 Sensibilité de la VAN à rapporter aux fonds propres globaux 409 Tableau 63 Sensibilité de la VAN rapportée aux fonds propres de base 409 Tableau 64 EU IRRBB1 Risque de taux dans le banking book 409 EU LIQA 5.13.3 La gestion du risque de liquidité 410 Tableau 65 EU LIQ1 Ratio de liquidité à court terme – LCR 412 Tableau 66 Détail du buffer de liquidité – LCR 414 Tableau 67 Ventilation du bilan consolidé Crédit Mutuel Alliance Fédérale selon la durée résiduelle des flux futurs contractuels de trésorerie (capital et intérêts) 414 Tableau 68 EU LIQ2 Ratio de financement stable net – NSFR 415 EU ORA 5.14 Risque opérationnel 419 Graphique 15 EU OR2 Répartition des RWA risques opérationnels par approche 420 Graphique 16 EU OR1 Sinistralité annuelle par ligne de métier et par événement de risque 422 EU AE4 5.15 Informations sur les actifs grevés et non grevés 423 Tableau 69 EU AE1 Actifs grevés et non grevés 423 Tableau 70 EU AE2 Sûretés reçues 424 Tableau 71 EU AE3 Valeur comptable des actifs grevés/collatéraux reçus et les passifs adossés 425 5.16 Risque actions 425 5.17 Capital-investissement 425 Tableau 72 Risques liés à l’activité capital-investissement 425 5.18 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance 426 Tableau 73 Modèle 1. Portefeuille bancaire - indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : qualité de crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle 432 Tableau 74 Modèle 2. Portefeuille bancaire - indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : prêts garantis par des biens immobiliers - efficacité énergétique des sûretés 436 Tableau 75 Modèle 4. Portefeuille bancaire - indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : expositions sur les 20 plus grandes entreprises à forte intensité de carbone 438 Tabelau 76 Modèle 5. Portefeuille bancaire - indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement climatique : expositions soumises à un risque physique 438 Tableau 77 Modèle 10. Autres mesures d'atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE) 2020/852 440 EU OVB EU REMA 5.19 Rémunération 441 Tableau 78 EU REM1 Synthèse des rémunérations attribuées durant l’exercice 448 Tableau 79 EU REM2 Paiements spéciaux pendant l’exercice 449 Tableau 80 EU REM3 Rémunération différée et soumise à période de rétention 450

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 490 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE États financiers consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Compte de résultat 6.1.2 (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notes Intérêts et produits assimilés 15 660 11 967 24 Intérêts et charges assimilées -7 657 -4 832 24 Commissions (produits) 6 153 5 301 25 Commissions (charges) -1 622 -1 203 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 700 904 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance 3 164 2 900 29 Produits des autres activités 1 638 1 467 30 Charges des autres activités -559 -652 30 Produit net bancaire 17 340 15 923 - Charges de personnel -6 187 -5 475 31a Autres charges générales d’exploitation -3 381 -2 965 31b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -760 -697 31c Résultat brut d’exploitation 7 012 6 787 - Coût du risque de contrepartie -768 -699 32 Résultat d’exploitation 6 244 6 088 - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 -18 16 Gains ou pertes sur autres actifs -222 0 33 Variations de valeur des écarts d’acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 5 059 5 222 - Impôts sur les bénéfices -1 556 -1 703 35 Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 9 3e Résultat net 3 502 3 527 - Résultat – Intérêts minoritaires 174 284 - RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 3 329 3 243 -

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 492 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE États financiers consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Tableau de variation des capitaux propres 6.1.3 (en millions d’euros) Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts mino- ritaires Total capitaux propres consolidés Écarts de con- version Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instru- ments dérivés de cou- verture Écarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l’exercice précédent - - 2 289 - - - - -2 289 0 - 0 Augmentation de capital 132 - - - - - - - 132 - 132 Distribution de dividendes - - -58 - - - - - -58 -310 -369 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - - - - - - 0 - 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 162 129 4 2 30 - 327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - -13 - - - - - -13 -47 -60 Autres variations - 0 60 - - - - - 60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 Affectation du résultat de l’exercice précédent - - 3 243 - - - - -3 243 0 - 0 Augmentation de capital 33 - - - - - - - 33 - 33 Distribution de dividendes - - -80 - - - - - -80 -50 -130 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - - - - - - 0 - 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 0 3 163 0 0 0 0 -3 243 -47 -50 -97 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 3 329 3 329 174 3 502 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 6 69 -2 146 17 288 - -1 766 -426 -2 192 Sous-total 0 0 6 69 -2 146 17 288 3 329 1 563 -252 1 311 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) - - -20 - - - - - -20 -32 -52 Autres variations (3) 1 428 0 1 949 - - - - - 3 377 -989 2 388 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 8 366 0 44 002 111 -707 19 -95 3 329 55 024 1 731 56 756 Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 497 M€, les réserves statutaires pour 8 806 M€, et les autres réserves pour 34 699 M€. (1) Concerne l’actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d’un put au niveau du pôle Presse. (2) Est principalement relatif à l’entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1 er janvier 2022. (3)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 493 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE États financiers consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Tableau des flux de trésorerie 6.1.4 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 3 502 3 527 Impôts 1 556 1 703 Résultat avant impôts 5 059 5 231 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 754 696 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -273 -384 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1 18 +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -28 -7 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 057 7 129 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -3 620 8 298 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -2 266 25 328 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -28 623 -8 178 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 16 844 -10 047 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 522 829 - Impôts versés -1 697 -1 335 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -18 265 6 598 TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE (A) -16 826 20 126 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 402 -455 +/- Flux liés aux immeubles de placement -3 -48 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -674 -611 TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT (B) -275 -1 114 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -99 -240 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 631 2 364 TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (C) 7 532 2 124 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE (D) 345 187 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -9 223 21 323 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -16 826 20 126 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -275 -1 114 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 532 2 124 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 325 117 548 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 875 120 577 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 550 -3 029 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -9 223 21 323

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 494 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 6.2 DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE DES NOTES Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros. Principes et méthodes comptables Note 1 495 Répartition du compte de résultat par secteur d’activité Note 2 et par zone géographique 517 Périmètre de consolidation Note 3 524 Caisse, Banques centrales (actif/passif) Note 4 533 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5 533 Couverture Note 6 535 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7 536 Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments Note 8 financiers évalués à la juste valeur au bilan 537 Note sur les encours de titrisation Note 9 540 Actifs financiers au coût amorti Note 10 542 Passifs financiers au coût amorti Note 11 544 Valeurs brutes et cadrage des dépréciations Note 12 546 Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des Note 13 activités d’assurance 548 Impôts Note 14 550 Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Note 15 551 Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 16 552 Immeubles de placement Note 17 553 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 18 554 Écart d’acquisition Note 19 555 Provisions et passifs éventuels Note 20 556 Dettes subordonnées Note 21 559 Réserves liées au capital et réserves Note 22 560 Engagements donnés et reçus Note 23 562 Intérêts et produits/charges assimilés Note 24 563 Commissions Note 25 563 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur Note 26 par résultat 563 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste Note 27 valeur par capitaux propres 564 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation Note 28 des actifs financiers au coût amorti 564 Produits nets des activités d’assurance Note 29 564 Produits et charges des autres activités Note 30 564 Frais généraux Note 31 565 Coût du risque de contrepartie Note 32 566 Gains ou pertes sur autres actifs Note 33 568 Variations de valeur des écarts d’acquisition Note 34 568 Impôts sur les bénéfices Note 35 568 Encours des opérations réalisées avec les parties liées Note 36 569 Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Note 37 comptabilisés au coût amorti 570 Relations avec les principaux dirigeants du groupe Note 38 571 Événements postérieurs à la clôture des comptes et Note 39 autres informations 571 Exposition aux risques Note 40 571 Honoraires des commissaires aux comptes Note 41 572

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 495 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Principes et méthodes comptables Note 1 En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting- and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial- statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 – Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d’un regroupement d’entreprises. Amendement à IAS 37 – coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1 er janvier 2022. Amendement à IAS 16 – Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une n simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le n test de 10 % utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin n de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le groupe Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80 % au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19 %, le scénario optimiste étant maintenu à 1 %. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 496 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise de la Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. États financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le groupe Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31 décembre 2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 3 281 millions d’euros, variant de -311 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. L’ajustement post-modèle au 31 décembre 2022 représente 278 millions d’euros, soit 7,8 % des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50 millions d’euros constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 120 millions d’euros, soit 3,61 % des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) (1) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. À terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission européenne en tant que successeur de l’EONIA (2) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal (3) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités (4) jusqu’à fin septembre 2024. Le groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculé sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e. changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au second semestre 2022. Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : (1) - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31 décembre 2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023. Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021. (2) Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021. (3) Libor USD 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois. (4)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 497 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Sur les aspects comptables, le groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31 décembre 2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2022 (en millions d’euros) Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 22 0 0 GBP-Lbor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui-ci a été exclu des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence Périmètre et méthodes de consolidation 1. Entité consolidante 1.1 Au 31 décembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Île-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la n Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Île-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la caisse régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la caisse régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la caisse régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la caisse régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la caisse régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la caisse régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; la caisse fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la caisse régionale du n Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la caisse régionale du Crédit Mutuel d’Île-de-France (CRCMIDF), la caisse régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la caisse régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la caisse régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la caisse régionale du les caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, n FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du groupe. Périmètre de consolidation 1.2 Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le n pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale ; des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le n partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 498 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties n qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui n exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11 ; des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont n pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital-développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation 1.3 Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale 1.3.1 Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence 1.3.2 Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires 1.4 Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Participation à 100 %. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture 1.5 Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproques 1.6 Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères 1.7 Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition 1.8 Écarts d’évaluation 1.8.1 À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Écarts d’acquisition 1.8.2 Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 499 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables 2. Instruments financiers selon IFRS 9 2.1 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « 2.2 Activités d’assurance ») Classement et évaluation des actifs financiers 2.1.1 Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis 2.1.1.1 L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de n trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue n de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : n il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne n remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et n de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (1) (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est n inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution n du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C’est le cas, par exemple, si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d’intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. À cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus n comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et n sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut SPPI : Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 500 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux n décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; n la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes n précédentes ; les raisons des ventes ; n les prévisions de ventes futures ; n la manière dont est évalué le risque. n Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; n proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond n approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). n Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les n comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la n clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. n Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité bancaire européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d’une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’État (PGE) — Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe propose : des prêts garantis par l’État (1) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses n clients entreprises et professionnels ; et depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient n pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1 er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0 %, augmenté du coût de la garantie d’État fixé entre 0,25 % et 0,50 % (et refacturé au client via une commission). Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’État et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars (1) 2020, accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du Code monétaire et financier.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 501 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale À l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1 re échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e. unlikely to pay). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’État émis par le groupe s’élèvent à 12,9 milliards d’euros, garantis à hauteur de 11,6 milliards d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1,1 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’État (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 % à 90 % du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0,13 milliard d’euros. Réforme des taux de référence — Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 2.1.8 Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis 2.1.1.2 Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat ; ou n sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors n de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 2.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers 2.1.2 Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 2.1.2.1 ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les n instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès n l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés n incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste n valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers n évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 502 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Passifs financiers au coût amorti 2.1.2.2 Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III...), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe n (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des n conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédits accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés (1) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle de juin 2020 à juin 2022 (2) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2 % à moyen terme. Le 27 octobre 2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipé supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors n période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial n supplémentaire (respectivement du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 inclus et du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50 % (application d’un plafond de -1 %) ; à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de n remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS 9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le groupe tiennent compte jusqu’au 22 novembre 2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. À compter du 23 novembre 2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23 novembre 2022 et le 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32,2 milliards d’euros (contre 43 milliards d’euros au 31 décembre 2021). Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme (1) ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021). Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de (2) refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25).

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 503 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Distinction Dettes et Capitaux propres 2.1.3 Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises 2.1.4 Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. Actifs ou passifs financiers monétaires 2.1.4.1 Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués 2.1.4.2 à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture 2.1.5 IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux n d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; n leur règlement intervient à une date future. n Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés 2.1.5.1 La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture 2.1.5.2 Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; n l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en n juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés n ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment n fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts — Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 504 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit...) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps. Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux n variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux n variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée n comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux n être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit n être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en n place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés — Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des n dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et n de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture — Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 (carve-out) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers : un test d’absence de sur-couverture : le groupe s’assure que n prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à n s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer n rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 505 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations n de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à n jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de 2.1.6 financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,...) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers 2.1.7 Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par n résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains n ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux n propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Évaluation du risque de crédit 2.1.8 Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base n des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des n pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale ; et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers n pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 506 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Gouvernance 2.1.8.1 Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Toute évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 2.1.8.2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (Low Default Porfolio, portefeuille à faible n nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation d’expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants... ; les portefeuilles HDP (High Default Porfolio, portefeuille qui présente n un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants... L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables ; n et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la n date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur n un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP) ; ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). n L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). À noter que le groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés... Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues 2.1.8.3 Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en n méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité n de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations n observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires n (60 % sur les souverains et 40 % sur le reste).

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 507 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scénarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur cinq ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme...) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la n date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions n réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de un an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux 2.1.8.4 Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants : l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au n niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur n (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont n constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 euros Retail, 500 euros corporate) et relatif (plus de 1 % des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances n de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au n statut sain pour les actifs non restructurés. Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a déployé cette nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une n demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle n définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le groupe estime que cette nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine 2.1.8.5 Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l’origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation 2.1.8.6 Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 2.1.6 Garanties financières et engagements de financement » et 2.3.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments 2.1.9 financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 508 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Instruments négociés sur un marché actif 2.1.9.1 Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif 2.1.9.2 Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur 2.1.9.3 Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des n passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui n sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas n des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Activités d’assurance 2.2 Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2023, de l’option de différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En termes de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9 (1) . Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Activités d’assurance – Instruments financiers 2.2.1 Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; n actifs financiers disponibles à la vente ; n actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; n prêts et créances ; n passifs financiers au coût amorti. n Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». Par exemple, la recommandation conduit à présenter les titres émis par les entités d’assurance évalués selon IAS 39 dans le poste « Dettes représentées par un titre » (1) avec ceux émis par la Banque évalués selon IFRS 9.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 509 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 2.2.1.1 Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. Instruments détenus à des fins de transaction : a) Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme ; Instruments en juste valeur sur option : b) Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés n incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, n une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués n et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente 2.2.1.2 Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme les dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments — de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit — Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d’amélioration de la situation de crédit de l’émetteur. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 2.2.1.3 Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ».

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 510 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Prêts et créances 2.2.1.4 Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Passifs financiers au coût amorti 2.2.1.5 Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire...), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Actifs non financiers 2.2.2 Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Passifs non financiers 2.2.3 Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l’actif, par entité juridique et À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Instruments non financiers 2.3 Contrats de location 2.3.1 Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement consenti par le groupe représente un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple consenti par le groupe représente tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement côté bailleur 2.3.1.1 Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : sortir du bilan l’immobilisation louée ; n constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une n valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles n existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de n location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 2.1.8 Évaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement côté preneur 2.3.1.2 Conformément à IFRS 16, les droits d’utilisation sont inscrits à l’actif dans le poste « immobilisations corporelles » en contrepartie d’une dette locative comptabilisée dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. Provisions 2.3.2 Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 511 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; n les engagements sociaux ; n les risques d’exécution des engagements par signature ; n les litiges et garanties de passif ; n les risques fiscaux ; n les risques liés à l’épargne logement. n Avantages au personnel 2.3.3 Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des réévaluations des passifs nets issus des régimes à prestations définies, comptabilisées en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies 2.3.3.1 Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d’actualisation, déterminé par référence au taux à long terme n des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches n d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT n et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur n la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la n base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. n Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies 2.3.3.2 Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est dûe. Autres avantages à long terme 2.3.3.3 Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail 2.3.3.4 Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme 2.3.3.5 Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations 2.3.4 Immobilisations dont le groupe est propriétaire 2.3.4.1 Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 512 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans ; n Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du n type d’immeuble concerné) ; Constructions – équipements : 10-40 ans ; n Agencements et installations : 5-15 ans ; n Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans ; n Matériel de sécurité : 3-10 ans ; n Matériel roulant : 3-5 ans ; n Matériel informatique : 3-5 ans. n Immobilisations incorporelles Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans ; n Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille n de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation à minima une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le groupe est locataire 2.3.4.2 La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la n durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des n loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts n dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 milliers d’euros). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période n non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat (1) . Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période ; Des groupes régionaux qui portent en direct les baux. (1)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 513 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement n correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les n loyers variables. Commissions 2.3.5 Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats 2.3.6 Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés 2.3.6.1 En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l’impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt 2.3.6.2 sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intérêts pris en charge par l’État de certains prêts 2.3.7 Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’État une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. Actifs non courants destinés à être cédés 2.3.8 et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration 2.4 des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; n les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; n la conjoncture économique et politique dans certains secteurs n d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. n Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché n actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; n dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. À n date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du groupe ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 514 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts n d’acquisition ; impôts différés actifs. n Informations relatives aux parties liées 3. Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par 4. l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Introduction Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1 er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1 er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. Niveau d’agrégation des contrats d’assurance IFRS 17 La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; n les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de n possibilité significative de devenir déficitaires ; les autres contrats du portefeuille. n Pour constituer ses portefeuilles de contrats, le groupe a privilégié la maille du produit commercial. L’homogénéité de tarification, de gestion, de suivi et de structure contractuelle inhérente à la construction d’un produit commercial du groupe permet de s’inscrire en cohérence avec la définition de portefeuille selon la norme IFRS 17. Les portefeuilles sont ensuite subdivisés par groupe de contrat, qui est la maille élémentaire de comptabilisation définie par la norme IFRS 17. Cette subdivision s’effectue en conformité avec les critères de profitabilité et de prise en compte des cohortes annuelles mentionnés ci-dessus. Le groupe met en œuvre la constitution de cohortes annuelles en s’appuyant sur l’année civile. Classification par modèle et évaluation des contrats d’assurance Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur n probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; un ajustement pour le risque non financier ; n la marge de service contractuelle. n Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le groupe s’appuie sur des méthodes actuarielles afin d’obtenir une vision en meilleure estimation (Best-Estimate) des flux futurs, de manière pertinente pour chaque périmètre modélisé, et s’inscrivant dans un cadre méthodologique précis et des hypothèses clairement identifiées. Les méthodes statistiques et probabilistes utilisées sont des méthodes largement répandues sur le marché. La maille de calcul est définie par les Pôles d’assurance du groupe de manière adaptée au périmètre considéré, dans l’optique de fournir une estimation la plus objective possible des flux de trésorerie futurs. Le cas échéant, les estimations sont ensuite réparties à la maille du groupe de contrat en utilisant les variables pertinentes. L’ensemble des flux de trésorerie futurs sont évalués pour l’ensemble des périmètres des contrats, jusqu’à extinction des droits et obligations substantielles découlant des dispositions contractuelles, légales ou règlementaires. Ils comprennent notamment l’ensemble des frais imputables aux contrats d’assurance (frais rattachables). Une actualisation des flux de trésorerie futurs est effectuée, afin de refléter la valeur temps de l’argent, et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie. Cette actualisation est réalisée à l’aide d’une courbe de taux construite par les entités d’assurance du groupe.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 515 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Cette courbe s’appuie sur une méthodologie ascendante « bottom-up »), qui somme une composante sans risque liquide et un ajustement pour tenir compte des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Conformément à la norme IFRS 17, la courbe ainsi obtenue cadre avec les prix de marché observables, tout en excluant les effets des facteurs n’influençant pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance, notamment le risque de crédit. Le groupe ajuste, pour chaque périmètre, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour tenir compte de l’incertitude de ces flux. Il s’agit de l’ajustement pour risque non financier (Risk Adjustment – RA). Cet ajustement est calculé de manière explicite et dissociée des flux de trésorerie futurs associés, au sein de modèles de calculs dédiés. La mesure du risque calculée est dite « à l’ultime », prenant en compte l’incertitude engendrée sur la durée de vie totale des flux de trésorerie futurs. Le groupe a opté une approche dite « quantile », calculant directement l’incertitude sur les flux futurs à partir d’une mesure de risque et d’un niveau de confiance. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee » (VFA). Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part n d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés ; l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant n de la juste valeur des éléments sous-jacents ; l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à n l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Les contrats d’assurance-vie commercialisés relèvent en très grande majorité du modèle VFA. Il s’agit notamment des contrats d’épargne possédant une participation aux bénéfices discrétionnaire substantielle reversée aux assurés. Les actifs sous-jacents de ces contrats sont globalement identifiés de manière exhaustive et directe, au travers de cantons de gestion d’actifs spécifiques à ces contrats. Sur ce périmètre, le groupe structure ses portefeuilles de contrats en cohérence avec les liens actifs-passifs sous-jacents. Cela se traduit par le regroupement des contrats adossés aux mêmes cantons de gestion d’actifs, et par l’application de l’exemption des cohortes annuelles selon les modalités adoptées par l’Union européenne. Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite Premium Allocation Approach (modèle PAA), dès lors que : la période couverture des contrats d’assurance n’excède pas un an ; n ou l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue n une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenu en appliquant l’approche générale des buildings blocks. Le groupe opte pour l’approche simplifiée du modèle PAA pour l’ensemble de ses contrats annuels à tacite reconduction. Ce modèle PAA concerne donc la quasi-totalité des contrats du segment assurance de biens et responsabilités, ainsi qu’une partie des contrats de santé et de prévoyance. particulier les contrats de la branche assurance des emprunteurs et des contrats prévoyance (principalement les contrats Dépendance et les contrats Obsèques). En complément, le modèle général (GMM) sera appliqué sur les contrats à engagement pluriannuel de l’assureur, hors assurance-vie. Ce périmètre est constitué de contrats en assurance de personnes, en Lors de chaque période comptable, la marge sur services contractuels (CSM) est notamment ajustée du montant reconnu en produits des activités d’assurance. Ce montant est déterminé à partir de l’allocation des unités de couvertures propres à la période considérée, reflétant la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance sur la période ainsi que la duration de couverture restante. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle général (GMM), le groupe opte pour l’utilisation d’unités de couverture correspondant au capital assuré. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle VFA (variable fee), et pour refléter les particularités induites par la modélisation des flux de trésorerie futurs, le GACM opte pour une unité de couverture s’appuyant sur l’écoulement temporel des encours, et prenant en compte les évolutions temporelles futures attendues de la CSM. Transition La norme IFRS 17 entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et prévoit la publication de comptes comparatifs sur l’exercice 2022. La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère impraticable, auquel cas deux options sont possibles : l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations n raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coûts ou efforts excessifs pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est n alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). L’enjeu de cette transition est de déterminer le montant de marge pour services contractuelle (CSM) à comptabiliser pour chaque groupe de contrats. La CSM est un passif d’assurance s’établissant par récurrence, ce qui justifie l’utilisation d’une approche rétrospective. L’approche rétrospective complète s’est avérée impraticable sur l’ensemble des portefeuilles de contrats modélisés selon le modèle général ou VFA. Le groupe a donc mis en œuvre en priorité l’approche rétrospective modifiée, qui apporte une estimation pertinente du montant de CSM à la transition, sans déploiement de coûts ou efforts excessifs. Cette approche rétrospective modifiée est appliquée à compter de l’exercice 2012, à partir duquel des informations raisonnables et justifiées sont disponibles pour les contrats du groupe. Pour les portefeuilles de contrats participatifs directs auxquels est appliquée l’exemption sur les cohortes annuelles, un unique groupe de contrat est constitué lors de l’approche rétrospective modifiée. Pour les autres portefeuilles, qui ne sont pas concernés par l’exemption sur les cohortes annuelles, un découpage par cohortes annuelles est effectué. Enfin, l’approche dite en juste valeur est appliquée aux contrats les plus anciens pour lesquels certaines informations raisonnables et justifiées ne sont pas disponibles, et sur des périmètres peu matériels. Au titre de la transition au 1 er janvier 2023, la première application d’IFRS 17 aura un impact très limité sur le ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 516 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » (« shadow accounting ») des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes disparait avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1 er janvier 2022. Les pôles Assurances du groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : validation auprès des commissaires aux comptes de la méthodologie n normative IFRS 17 ; mise à jour du système et des principes comptables au regard des n dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné ; production et comptabilisation de la transition et des bilans pro-forma n pour l’année 2022 en parallel run ; adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat. n Interactions entre IFRS 17 et IFRS 9 Afin d’éviter les non concordances comptables lors de la première application d’IFRS 9 et d’IFRS 17, le groupe a retenu les options suivantes : application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2023 avec présentation d’un n comparatif au titre de l’exercice 2022, en cohérence avec la présentation obligatoire d’un comparatif 2022 pour la première application de la norme IFRS 17. Les dates de transition pour le passage aux normes IFRS 9 et IFRS 17 sont donc alignées au 1 er janvier 2022 ; le groupe opte pour l’application de l’approche dite par n « superposition » (overlay) pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Cette option garantit que l’impact sur les capitaux propres à la date de transition au 1 er janvier 2022 sera homogène entre l’actif en IFRS 9 et le passif en IFRS 17 ; le groupe a retenu l’option OCI d’IFRS 17 pour la réévaluation au taux n courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général (GMM) et du modèle simplifié (PAA), de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI ; l’option OCI a également été retenue pour la réévaluation des passifs n du modèle VFA, en face des réévaluations des actifs comptabilisés par OCI en adossement (principalement les obligations répondant au critère SPPI). Les variations des capitaux propres OCI IFRS 9 seront donc compensées par des variations symétriques du poste OCI IFRS 17, pour un impact nul en capitaux propres. Ces différentes options permettent d’éliminer au mieux les non-concordances comptables entre les schémas de comptabilisation des variations de valeur du passif IFRS 17 et de l’actif IFRS 9 en adossement lorsque le taux de marché varie, et réduisent la volatilité du résultat IFRS 17. Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1 er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay).

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 517 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Répartition du compte de résultat par secteur d’activité et par zone géographique Note 2 Les secteurs d’activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont les suivants : la banque de détail regroupe : n les activités de réseau bancaire : caisses locales du Crédit a) Mutuel des 14 fédérations, banques régionales du CIC, BECM, Beobank et TARGOBANK en Espagne, crédit à la consommation : TARGOBANK en Allemagne et Cofidis, b) filiales métier : les activités spécialisées dont la c) commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et location avec option d’achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière. l’activité d’assurance est constituée par le groupe des Assurances du n Crédit Mutuel ; les métiers spécialisés regroupent : n les activités de gestion d’actifs et de banque privée en France et a) à l’étranger, la banque de financement : financement des grandes entreprises b) et des clients institutionnels, financements structurés, international et succursales étrangères, les activités de marché qui comprennent les activités c) commerciales et d’investissement (taux, actions et crédit), le capital-investissement ; d) les autres métiers comprennent les éléments non affectables à une n autre activité : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation, les structures logistiques, la presse, les entités informatiques et les opérations réciproques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels elles contribuent. Répartition du bilan par activité 2a 31/12/2022 Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total ACTIF Caisse, Banques centrales 6 072 - 11 242 94 616 111 929 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 672 - 26 575 2 017 29 264 Instruments dérivés de couverture 55 - 1 620 2 552 4 226 Actifs financiers au coût amorti dont : 505 838 - 50 444 6 424 562 705 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 45 089 - 6 131 5 952 57 173 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 460 360 - 41 271 466 502 097 Titres au coût amorti n 388 - 3 042 6 3 436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 865 - 17 632 16 026 34 522 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 122 675 - - 122 675 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 15 - 768 790 PASSIF Banques centrales - - 44 - 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 18 443 329 18 772 Instruments dérivés de couverture – Passif 3 - 1 097 1 403 2 502 Dettes envers les établissements de crédit - - 63 217 - 63 217 Dettes envers la clientèle 399 275 - 44 070 13 639 456 983 Dettes représentées par un titre 23 436 - 23 177 88 458 135 072

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 518 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail ACTIF Caisse, Banques centrales 1 516 4 524 32 6 072 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 552 3 116 672 Instruments dérivés de couverture 55 - - 55 Actifs financiers au coût amorti dont : 428 681 36 380 40 776 505 838 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti n 44 578 146 366 45 089 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 384 015 35 935 40 410 460 360 Titres au coût amorti n 89 299 - 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 651 213 1 865 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 - - 7 PASSIF Instruments dérivés de couverture – Passif - - 3 3 Dettes envers les établissements de crédit - - - 0 Dettes envers la clientèle 362 392 23 819 13 064 399 275 Dettes représentées par un titre 23 429 0 6 23 436 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2022 Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés ACTIF Caisse, Banques centrales 6 270 2 474 2 497 - 11 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 329 - 22 487 3 760 26 575 Instruments dérivés de couverture 94 66 1 460 - 1 620 Actifs financiers au coût amorti dont : 21 518 23 103 5 774 48 50 444 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 1 034 545 4 541 11 6 131 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 18 673 21 364 1 233 1 41 271 Titres au coût amorti n 1 812 1 194 - 36 3 042 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 94 353 17 184 - 17 632 PASSIF Banques centrales 44 - - - 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 193 18 084 - 18 443 Instruments dérivés de couverture – Passif 23 - 1 074 - 1 097 Dettes envers les établissements de crédit - 63 217 - - 63 217 Dettes envers la clientèle 28 213 13 822 2 036 - 44 070 Dettes représentées par un titre 40 5 965 17 172 - 23 177

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 519 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 31/12/2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total ACTIF Caisses, Banques centrales, CCP – Actif 7 870 - 9 224 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 393 - 20 022 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture – Actif 23 - 363 907 1 293 Actifs financiers au coût amorti dont : 452 317 - 45 472 11 624 509 413 Prêts et créances sur les établissements de crédit n 45 234 - 4 704 10 977 60 915 Prêts et créances sur la clientèle n 406 798 - 37 384 642 444 824 Titres au coût amorti n 285 - 3 384 5 3 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 - 13 844 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 135 552 - 0 135 552 Participations dans les entreprises MEE 7 16 - 511 533 PASSIF Banques centrales 37 - 3 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 - 11 936 144 12 080 Instruments dérivés de couverture – Passif 30 - 963 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit - - 71 755 - 71 755 Dettes envers la clientèle 374 472 - 43 956 6 770 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 - 19 498 81 386 121 116 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail ACTIF Caisse, Banques centrales 796 6 764 311 7 870 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 268 7 118 393 Instruments dérivés de couverture 21 - 2 23 Actifs financiers au coût amorti dont : 381 461 32 461 38 395 452 317 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti n 44 560 137 537 45 234 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 336 817 32 123 37 858 406 798 Titres au coût amorti n 84 201 - 285 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 254 196 1 451 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 - - 7 PASSIF Banques centrales - 1 36 37 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 1 - 1 Instruments dérivés de couverture – Passif 29 - 2 30 Dettes envers la clientèle 334 883 23 055 16 534 374 472 Dettes représentées par un titre 19 998 - 234 20 232

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 520 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2021 retraité Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés ACTIF Caisse, Banques centrales 5 900 - 3 324 - 9 224 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 307 1 16 391 3 323 20 022 Instruments dérivés de couverture 3 - 360 - 363 Actifs financiers au coût amorti dont : 20 096 21 003 4 308 65 45 472 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 1 066 426 3 208 3 4 704 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 17 172 19 111 1 100 1 37 384 Titres au coût amorti n 1 858 1 466 - 60 3 384 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 364 13 397 - 13 844 PASSIF Banques centrales - 3 - - 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 89 91 11 756 - 11 936 Instruments dérivés de couverture – Passif 51 25 888 - 963 Dettes envers les établissements de crédit - 71 755 - - 71 755 Dettes envers la clientèle 27 863 13 859 2 235 - 43 957 Dettes représentées par un titre 29 5 176 14 293 - 19 498 31/12/2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Logistique et holding Total ACTIF Caisse, Banques centrales 7 870 - 3 324 5 900 0 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 405 - 16 391 295 3 323 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture 23 - 360 3 0 907 1 293 Actifs financiers au coût amorti dont : 452 318 - 25 318 20 091 65 11 623 509 413 Prêts et créances sur les établissements de crédits n et assimilés au coût amorti 45 234 - 3 639 1 061 3 10 977 60 915 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 406 799 - 20 211 17 171 1 642 444 824 Titres au coût amorti n 285 0 1 467 1 858 60 4 3 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 - 13 762 83 - 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 135 552 - - - 0 135 552 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 16 - - - 511 533 PASSIF Banques centrales 37 - 3 0 - 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 - 11 847 89 - 144 12 080 Instruments dérivés de couverture – Passif 30 - 912 51 - 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 0 - 71 755 - - - 71 755 Dettes envers la clientèle 374 471 - 16 094 27 863 1 6 768 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 - 19 469 29 - 81 386 121 116

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 521 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Répartition du compte de résultat par secteur 2b 31/12/2022 Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Produit net bancaire 12 139 1 815 2 361 1 026 17 340 Frais généraux -7 490 -725 -1 251 -862 -10 329 Résultat brut d’exploitation 4 648 1 089 1 110 164 7 012 Coût du risque de contrepartie -752 - -24 8 -768 Gains ou pertes sur autres actifs (1) 12 -4 15 -1 207 -1 185 Résultat avant impôts 3 908 1 085 1 101 -1 035 5 059 Impôt sur les sociétés -1 110 -253 -183 -10 -1 556 Résultat net comptable 2 798 832 918 -1 045 3 502 Minoritaires - - - - 174 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - 3 329 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1) DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 8 539 2 960 640 12 139 Frais généraux -5 474 -1 603 -413 -7 490 Résultat brut d’exploitation 3 064 1 358 226 4 648 Coût du risque de contrepartie 13 -724 -41 -752 Gains ou pertes sur autres actifs 12 0 0 12 Résultat avant impôts 3 089 633 186 3 908 Impôt sur les sociétés -846 -206 -58 -1 110 RÉSULTAT NET COMPTABLE 2 243 427 128 2 798 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2022 Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 1 119 471 342 430 2 361 Frais généraux -794 -146 -236 -75 -1 251 Résultat brut d’exploitation 326 324 106 355 1 110 Coût du risque de contrepartie -33 7 -1 2 -24 Gains ou pertes sur autres actifs 15 - - - 15 Résultat avant impôts 307 332 105 357 1 101 Impôt sur les sociétés -67 -72 -28 -17 -183 RÉSULTAT NET COMPTABLE 241 260 77 340 918 31/12/2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Produit net bancaire 10 811 1 915 2 211 987 15 923 Frais généraux -6 680 -670 -1 008 -779 -9 137 Résultat brut d’exploitation 4 131 1 245 1 203 208 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 - 6 0 -699 Gains ou pertes sur autres actifs (1) -5 -2 0 -859 -866 Résultat avant impôts 3 421 1 243 1 209 -651 5 222 Impôt sur les sociétés -1 067 -358 -183 -95 -1 703 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - 0 0 9 Résultat net comptable 2 363 884 1 026 -746 3 527 Minoritaires - - - - 284 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - 3 243 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 522 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 7 390 2 840 581 10 811 Frais généraux -4 715 -1 590 -375 -6 680 Résultat brut d’exploitation 2 675 1 250 205 4 131 Coût du risque de contrepartie -130 -577 2 -705 Gains ou pertes sur autres actifs -5 -1 0 -5 Résultat avant impôts 2 540 673 207 3 421 Impôt sur les sociétés -781 -222 -63 -1 067 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 0 0 9 9 RÉSULTAT NET COMPTABLE 1 759 451 153 2 363 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2021 retraité Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -572 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d’exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 0 0 0 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -5 -183 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés - - - - 0 RÉSULTAT NET COMPTABLE 258 264 88 416 1 026 31/12/2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 11 014 1 915 809 677 518 2 010 -1 020 15 923 Frais généraux -6 806 -670 -367 -434 -77 -1 803 1 020 -9 136 Résultat brut d’exploitation 4 208 1 245 442 244 442 207 0 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 0 35 -8 -21 0 0 -699 Gains sur autres actifs (1) -5 -2 0 0 0 -859 0 -866 Résultat avant impôts 3 499 1 243 477 235 420 -653 0 5 222 Impôt sur les sociétés -1 089 -358 -111 -46 -4 -95 0 -1 703 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - - - - - - 9 Résultat net comptable 2 418 884 367 190 416 -748 0 3 527 Minoritaires - - - - - - - 284 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - - - - 3 243 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 523 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Répartition du bilan par zone géographique 2c 31/12/2022 31/12/2021 France Europe hors France Autres pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (1) Total ACTIF Caisses, Banques centrales 95 420 11 539 4 970 111 929 104 883 12 975 3 323 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 860 540 863 29 264 20 788 507 1 061 22 356 Instruments dérivés de couverture 4 050 94 82 4 226 1 282 4 6 1 293 Actifs financiers au coût amorti 487 092 65 319 10 294 562 705 445 503 54 240 9 671 509 414 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 53 629 1 136 2 407 57 173 57 093 1 359 2 463 60 915 dont prêts et créances sur la clientèle 432 449 61 761 7 887 502 097 387 108 50 509 7 208 444 825 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 309 631 9 582 34 522 24 876 277 6 943 32 095 Placements des activités d’assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 120 797 1 878 0 122 675 132 295 3 257 0 135 552 Participations dans les entreprises MEE 635 9 146 790 396 11 125 533 PASSIF Banques centrales 0 44 0 44 601 1 3 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 005 325 442 18 772 11 234 214 632 12 080 Instruments dérivés de couverture 2 474 23 5 2 502 1 830 43 1 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 36 760 17 625 8 832 63 217 55 346 8 437 7 971 71 755 Dettes envers la clientèle 394 381 58 614 3 989 456 983 367 570 55 275 2 352 425 197 Dettes représentées par un titre 122 724 1 356 10 991 135 072 108 301 4 148 8 667 121 116 États-Unis, Canada, Singapour, Hong Kong, et Tunisie. (1) Répartition du compte de résultat par zone géographique 2d 31/12/2022 31/12/2021 France Europe hors France Autres Pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (2) Total Produit net bancaire (3) 13 510 3 587 244 17 340 12 562 3 156 204 15 923 Frais généraux -8 103 -2 116 -110 -10 329 -7 206 -1 838 -93 -9 136 Résultat brut d’exploitation 5 406 1 471 134 7 012 5 357 1 319 111 6 787 Coût du risque de contrepartie -207 -588 26 -768 -264 -440 5 -699 Gains ou pertes sur autres actifs (4) -1 202 -7 25 -1 185 -879 2 11 -866 Résultat avant impôts 3 997 876 186 5 059 4 214 881 127 5 222 Résultat net global 2 731 614 158 3 502 2 790 624 113 3 527 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 2 584 590 155 3 329 2 537 596 111 3 243 États-Unis, Canada, Corée du sud, Singapour, Hong Kong, et Tunisie. (1) États-Unis, Canada, Singapour, Hong Kong, et Tunisie. (2) 23,4 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l’étranger en 2022 (contre 22,5 % du PNB en 2021). (3) Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition. (4)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 524 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Périmètre de consolidation Note 3 Composition du périmètre de consolidation 3a Conformément à l’avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) ; n les fédérations du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), du n Sud-Est (FCMSE), d’Île-de-France (FCMIDF), de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), de Midi-Atlantique (FCMMA), de Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), du Centre (FCMC), du Dauphiné-Vivarais (FCMDV), de Méditerranée (FCMM), de Normandie (FCMN), d’Anjo (FCMA), du Massif Central (FCMMC), d’Antilles-Guyane (FCMAG) et Nord Europe (FCMNE) ; les caisses régionales du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), n d’Île-de-France (CRCMIDF), de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), de Midi-Atlantique (CRCMMA), de Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), du Centre (CRCMC), du Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), de Méditerranée (CRCMM), de Normandie (CRCMN), d’Anjou (CRCMA), du Massif Central (CRCMMC), d’Antilles-Guyane (CRCMAG) et Nord Europe (CRCMNE) ; les caisses de Crédit Mutuel adhérentes aux fédérations du Crédit n Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, d’Île-de-France, de Savoie-Mont Blanc, de Midi-Atlantique, de Loire-Atlantique Centre Ouest, du Centre, du Dauphiné-Vivarais, de Méditerranée, de Normandie, d’Anjou, du Massif Central, d’Antilles-Guyane et Nord Europe. Depuis le 31 décembre 2021, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : entrées de périmètre suite à l’adhésion de la fédération CMNE au n 1 er janvier 2022 : Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier, CMNE Grand Paris, SCI Crédit Mutuel Nord Europe, SCI Crédit Mutuel Nord Europe1, SCI Crédit Mutuel Nord Europe2, SCI Crédit Mutuel Nord Europe3, SCI Crédit Mutuel Nord Europe Locations, SCI Richebé Inkerman, Foncière et Immobilière Nord Europe, GIE CMN Prestations, Immobilère BCL Lille, Nord Europe Partenariat, SA Immobilière du CMN, SFINE propriété à vie, SFINE bureaux, BKCP Immo IT SCRL, Beobank, Groupe La Française, 2A, Groupe Cholet-Dupont, Inflection Point by La Française, La Française AM, La Française AM Finance Services (LFFS), La Française AM Finances Services Italian branch (succursale de LFFS), La Française AM Finances Services Luxembourg branch (succursale de LFFS), La Française AM Finances Services sucursal en Espana (succursale de LFFS), La Française Systematic Asset Managemet Gmbh, La Française AM IBERIA, La Française Forum Securities Limited, La Française Real Estate Managers, La Française Real Estate Partners International investments, La Française Real Estate Partners International Lux SARL, La Française Groupe UK Finance Limited, La Française Groupe UK Limited, La Française Group Korea Limited, La Française Group Singapore PTE Limited, LF Real estate partners Limited, LFP Multi Alpha, New Alpha Asset Management, Newton Square, PU Retail Luxembourg Management Compagny sarl, Siparex XAnge Venture, Actéa Environnement, NEPI, SCI Centre Gare, Transactimmo ; autres entrées : ACM Capital, CIC Private Debt, Crédit Mutuel n Investment Managers, Crédit Mutuel Investment Managers succ. Luxembourg, Targo Versicherungsvermittlung Gmbh, Oddity H, Humanoid, Madmoizelle, Presstic, 2SF Société de services fiduciaires, FCT Crédit Mutuel Factoring ; fusion : La Française AM IBERIA absorbée par La Française AM n Finances, Protection 24 fusionnée avec EPS ; BECM Francfort devient TARGOBANK Corporate and Institutional banking et fusionne avec TARGOBANK AG ; sorties de périmètre : 2A, FLOA, Bancas, BKCP Immo IT SCRL, Siparex n XAnge Venture, LF Real estate partners international Limited, CMNE Grand Paris.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 525 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* A. RÉSEAU BANCAIRE Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne - - NC 100 98 IG Beobank Belgique 100 99 IG - - NC BKCP Immo IT SCRL Belgique - - NC - - NC Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale du CIC LB) Monaco 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG TARGOBANK Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. CRÉDITS À LA CONSOMMATION Cofidis Belgique Belgique 100 79 IG 100 78 IG Cofidis France France 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 79 IG 100 78 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 79 IG 100 78 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Italie Italie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 79 IG 100 78 IG Creatis France 100 79 IG 100 78 IG Monabanq France 100 79 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 79 IG 100 78 IG TARGOBANK AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. FILIALES DU RÉSEAU BANCAIRE Bail Actéa France 100 98 IG - - NC Bail Actéa Immobilier France 100 98 IG - - NC Bancas France - - NC 50 49 ME CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 100 98 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Pays-Bas 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT Crédit Mutuel Factoring France 100 98 IG - - NC FCT Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 526 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* FLOA (ex Banque du Groupe Casino) France - - NC 50 49 ME Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA France 44 43 ME 44 43 ME Paysurf France 100 94 IG 100 89 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG D. BANQUE DE FINANCEMENT ET ACTIVITÉS DE MARCHÉ Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG 100 98 IG CIC Hong Kong (succursale du CIC) Hong Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume-Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) États-Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG 100 98 IG E. GESTION D’ACTIFS ET BANQUE PRIVÉE Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume-Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Private debt France 100 98 IG - - NC CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Asset Management France 97 96 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 96 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Investment Managers France 100 98 IG - - NC Crédit Mutuel Investment Managers succ Luxembourg Luxembourg 100 98 IG - - NC Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Cholet Dupont France 34 34 ME - - NC Groupe La Française France 100 100 IG - - NC Inflection Point by La Française Grande-Bretagne 100 100 IG - - NC La Française AM France 100 100 IG - - NC La Française AM Finance Services (LFFS) France 100 100 IG - - NC La Française AM Finance Services Luxembourg branch (succursale de LFFS) Luxembourg 100 100 IG - - NC La Française AM Finance Services Italian branch (succursale de LFFS) Italie 100 100 IG - - NC La Française AM Finance Services sucursal en Espana (succursale de LFFS) Espagne 100 100 IG - - NC La Française AM Iberia Espagne - - FU - - NC La Française Forum Securities Limited États-Unis 100 100 IG - - NC La Française Group Korea Limited Corée du sud 100 100 IG - - NC La Française Group UK Finance Limited Grande-Bretagne 100 100 IG - - NC

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 527 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* La Française Group UK Limited Grande-Bretagne 100 100 IG - - NC La Française Real Estate Managers Germany Deutsche Zweigniederlassung (succursale de La Française Group UK Limited) Allemagne 100 100 IG - - NC La Française Group Singapore PTE Limited Singapour 100 100 IG - - NC La Française Real Estate Managers France 100 100 IG - - NC La Française Real Estate Partners International Grande-Bretagne - - NC - - NC La Française Real Estate Partners International investments Grande-Bretagne 99 99 IG - - NC La Française Real Estate Partners International Lux SARL Luxembourg 100 100 IG - - NC La Française Sytematic Asset Management GmbH (ex la Française AM GmbH) Allemagne 100 100 IG - - NC LFP Multi Alpha France 100 100 IG - - NC New Alpha Asset Management France 50 50 IG - - NC Newton Square France 100 100 IG - - NC PU Retail Luxembourg Management Company SARL Luxembourg 50 50 IG - - NC Siparex Xange Venture France - - NC - - NC F. CAPITAL-INVESTISSEMENT CIC Capital Canada Inc. Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG G. AUTRES MÉTIERS 2SF Société des services fiduciaires France 33 30 ME - - NC Actéa Environnement France 100 100 IG - - NC Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Affiches d’Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 63 67 ME 51 54 ME Centre de Conseil et de Service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG CMNE Grand Paris France - - NC - - NC Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 79 IG 80 78 IG EBRA Medias Rhone-Alpes PACA (ex Groupe Dauphiné Media) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA (ex Société d’Investissements Médias (SIM)) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Editions (ex Les Éditions du Quotidien) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG 100 98 IG EBRA info (ex AGIR) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG 100 97 IG EBRA Medias Bourgogne-Rhone-Alpes (ex Publiprint Province n° 1) France 100 98 IG 100 98 IG

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 528 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Portage Bourgogne Rhone-Alpes (ex Presse Diffusion) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Productions France 100 98 IG 100 98 IG EBRA services France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Studio (ex Est Info TV) France 100 98 IG 100 98 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 45 ME 50 40 ME Euro Protection Surveillance France 89 82 IG 89 75 IG Euro-Information France 90 90 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 90 IG 100 80 IG Foncière Massena France 100 88 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 79 IG 100 78 IG GIE CMN Prestations France 100 100 IG - - NC Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Humanoid France 100 70 IG - - NC Immobilère BCL Lille France 55 55 IG - - NC Journal de la Haute-Marne France 50 49 ME 50 49 ME La Liberté de l’Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d’Alsace France 99 97 IG 99 97 IG L’Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG L’immobilière du CMN France 100 100 IG - - NC Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Lyf SAS France 50 45 ME 49 39 ME Madmoizelle France 100 70 IG - - NC Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG 100 98 IG Nord Europe Partenariat France 100 100 IG - - NC Nord Europe Participations et Investissements France 100 100 IG - - NC Oddity H. France 71 70 IG - - NC Presstic Numerama France 100 70 IG - - NC Protection 24 France - - FU 100 75 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 88 IG 100 78 IG SCI ACM France 100 88 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 89 IG 100 78 IG SCI Centre Gare France 100 100 IG - - NC SCI CMN France 100 100 IG - - NC SCI CMN Locations France 100 100 IG - - NC SCI CMN1 France 100 100 IG - - NC

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 529 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* SCI CMN2 France 100 100 IG - - NC SCI CMN3 France 100 100 IG - - NC SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 88 IG 100 78 IG SCI Richebé Inkerman France 100 100 IG - - NC SCI Saint Augustin France 100 88 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 89 IG 100 78 IG SFINE Bureaux France 100 100 IG - - NC SFINE Propriété à vie France 100 100 IG - - NC Société d’Édition de l’Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG Société Foncière et Immobilière Nord Europe France 100 100 IG - - NC Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG - - NC Targo Versicherungsvermittlung Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Transactimmo France 100 100 IG - - NC H. SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ACM Capital France 100 88 IG - - NC ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 89 IG 100 78 IG ACM GIE France 100 89 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 85 IG 97 76 IG ACM Services France 100 89 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 89 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d’Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d’Assegurances i Reassegurances SA Espagne 95 84 IG 95 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 84 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 84 IG 100 75 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 71 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 84 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 27 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 71 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 53 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 79 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 89 IG 100 78 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 89 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 90 89 IG 80 78 IG ICM Life Luxembourg 100 89 IG 100 78 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 89 IG 100 78 IG Partners Belgique 100 89 IG 100 78 IG Serenis Assurances France 100 88 IG 100 78 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones, SA Espagne 100 84 IG 100 75 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Équivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 530 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation 3b L’article L.511-45 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d’implantation répondant aux critères définis par l’arrêté du 6 octobre 2009 dans les États ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 2 mars 2022. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques Allemagne 1 738 631 -174 2 -122 5 479 0 Belgique 446 124 -20 -1 -55 1 655 0 Canada 43 39 -1 -5 0 8 0 Espagne 367 24 -2 0 -25 2 097 0 États-Unis d’Amérique 108 81 -11 -3 -15 92 0 France 13 510 5 972 -1 163 -103 -1 974 56 768 0 Hong Kong 14 9 -1 0 -1 19 0 Hongrie 37 1 0 0 -6 353 0 Italie 123 13 0 0 -6 335 0 Luxembourg 367 158 -16 -5 -39 1 007 0 Monaco 10 6 -2 0 0 18 0 Pays-Bas 1 1 0 0 0 1 0 Pologne 6 -4 0 -0 -1 89 0 Portugal 203 103 -28 0 -8 698 0 République de Corée 2 1 0 0 0 2 0 République Tchèque 13 -1 0 0 -2 162 0 Royaume-Uni 63 48 -8 0 -5 83 0 Singapour 78 54 -6 -1 -7 136 0 Slovaquie 9 -1 0 0 -1 78 0 Suisse 204 58 -6 0 -14 415 0 Tunisie (1) 0 25 0 0 0 0 0 TOTAL 17 340 7 341 -1 440 -116 -2 282 69 495 0 Entité Consolidée Par Mise En Équivalence. (1)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 531 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 3c 31/12/2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l’entité intégrée globalement (1) Pourcentage d’intérêt/ Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro-Information 10 % 11 218 0 2 550 143 0 1 520 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 11 % 99 832 -154 120 239 800 -640 1 737 Cofidis Belgique 21 % 2 NA (2) 0 1 155 10 5 100 Cofidis France 21 % 14 NA (2) 0 11 701 39 20 549 Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. (1) Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis GROUP (ex Participations) à 100 %. La contrepartie a été (2) constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31/12/2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l’entité intégrée globalement (1) Pourcentage d’intérêt/ Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro-Information 20 % 18 421 -1 2 311 290 0 1 577 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22 % 189 1 913 -307 131 425 833 1 590 1 807 Cofidis Belgique 22 % 3 NA (2) 0 989 13 -1 96 Cofidis France 22 % 16 NA (2) 0 10 359 75 -6 549 Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. (1) Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis GROUP (ex Participations) à 100 %. La contrepartie a été (2) constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. Participations dans des entités structurées non consolidées 3d Financements d’actifs Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. Organismes de placement collectif ou fonds Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d’actifs (OPCVM/SCPI) (1) Autres entités structurées (2) Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d’actifs (OPCVM/SCPI) (1) Autres entités structurées (2) Total bilan 0 22 851 2 537 0 34 162 2 188 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 176 1 036 0 16 014 733 Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20 % et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. (1) Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d’actifs. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 532 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 3e 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 Passifs non courants destinés à être cédés 3 720 - Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 9 Au 31 décembre 2022, les actifs et passifs des sociétés suivantes ont été reclassés selon la norme IFRS 5 en « actifs et passifs destinés à être cédés » : GACM España : Le 13 décembre 2022, le GACM et Axa Seguros n Generales, SA de Seguros y Reaseguros (Axa Espagne) ont signé un accord en vue de la cession, sous réserve de l’obtention d’autorisations réglementaires, par GACM SA, de 100 % du capital de GACM España, à Axa Espagne ; TARGOBANK Espagne : le classement fait suite à l’annonce de n l’entrée en négociations exclusives entre le Groupe et ABANCA le 22 décembre 2022, en vue de la cession de TARGOBANK Espagne par la BFCM ; Cholet Dupont : filiale du Groupe La Française en cours de cession. n Au 31 décembre 2021, les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés, suite à la signature d’un accord d’exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 241 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 Instruments dérivés de couverture 14 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 458 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 3 321 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 885 0 Actifs d’impôts courants 2 0 Actifs d’impôts différés 34 0 Compte de régularisation et actifs divers 71 0 Actifs non courants destinés à être cédés 15 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 107 Immeubles de placement 44 0 Immobilisations corporelles 80 0 Immobilisations incorporelles 9 0 Écarts d’acquisition 58 0 Mise à la juste valeur des actifs destinés à être cédés -270 0 Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 385 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 2 429 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 0 Passifs d’impôts courants 20 0 Passifs d’impôts différés 2 0 Compte de régularisation et passifs divers 190 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 631 0 Provisions 9 0 Dettes subordonnées au coût amorti 40 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 9 Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 9

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 533 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Caisse, Banques centrales (actif/passif) Note 4 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales – actif - - Banques centrales 110 601 119 851 dont réserves obligatoires 2 618 2 586 Caisse 1 329 1 330 Total 111 929 121 181 Banques centrales – passif 44 605 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres 6 315 733 5 589 12 637 6 338 575 5 080 11 993 Effets publics n 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730 Obligations et autres titres de dettes n 4 550 733 551 5 834 4 876 575 238 5 689 Cotés 4 550 26 161 4 737 4 876 90 166 5 132 Non cotés 0 707 390 1 097 0 485 72 557 dont OPC 0 - 515 515 0 - 232 232 Actions et autres instruments n de capitaux propres 731 - 4 129 4 860 732 - 3 898 4 630 Cotés 731 - 1 041 1 772 732 - 1 172 1 904 Non cotés 0 - 3 088 3 088 0 - 2 726 2 726 Titres immobilisés n - - 909 909 - - 944 944 Titres de participations - - 371 371 - - 334 334 Autres titres détenus à long terme - - 166 166 - - 209 209 Parts dans les entreprises liées - - 347 347 - - 376 376 Autres titres immobilisés - - 25 25 - - 25 25 Instruments dérivés 6 869 - - 6 869 3 754 - - 3 754 Prêts et créances 9 743 0 14 9 757 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 743 0 - 9 743 6 597 0 - 6 597 TOTAL 22 928 733 5 603 29 264 16 689 575 5 093 22 357 LISTE DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES COMPTABILISÉES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT % détenu JV au 31/12/22 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30 % 8 818 29 499 345 058 14 607 2 849 Crédit Logement Non coté < 10 % 74 1 653 12 402 222 120 CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) Non coté < 20 % 92 563 21 469 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice 2021. Bank of Africa (ex BMCE) n’est pas consolidée du fait de l’absence d’influence notable exercée par le groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. (1) Chiffres exprimés en millions de dirhams marocains.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 534 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 615 11 956 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 157 124 TOTAL 18 772 12 080 PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 31/12/2022 31/12/2021 Vente à découvert de titres 1 365 1 808 Obligations et autres titres de dettes n 646 921 Actions et autres instruments de capitaux propres n 719 887 Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 748 6 483 Instruments dérivés de transaction 6 815 3 601 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 687 64 TOTAL 18 615 11 956 PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR SUR OPTION PAR RÉSULTAT 31/12/2022 31/12/2021 Valeur Comptable Montant dû à l’échéance Écart Valeur Comptable Montant dû à l’échéance Écart Dettes interbancaires 133 133 0 124 124 0 Dettes envers la clientèle 24 24 0 0 0 0 TOTAL 157 157 0 124 124 0 Analyse des instruments dérivés de transaction 5c 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 169 042 4 686 4 605 243 323 2 673 2 588 Swaps 79 024 3 163 4 033 78 870 2 392 2 297 Autres contrats fermes 53 697 0 0 46 578 0 0 Options et instruments conditionnels 36 321 1 523 572 117 875 281 291 Instrument de change 150 634 1 917 1 909 147 685 838 765 Swaps 101 188 45 144 104 121 52 80 Autres contrats fermes 12 705 1 566 1 459 11 967 663 562 Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123 Autres que taux et change 22 131 267 303 17 432 244 247 Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108 Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91 Options et instruments conditionnels 5 168 117 108 2 483 59 48 TOTAL 341 807 6 869 6 817 408 440 3 755 3 600 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L’écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 535 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Couverture Note 6 Instruments dérivés de couverture 6a 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 223 945 4 226 2 502 177 702 1 293 1 874 Swaps 26 884 4 226 2 502 25 410 1 293 1 874 Autres contrats fermes 197 049 0 0 152 075 0 0 Options et instruments conditionnels 12 0 0 217 0 0 TOTAL 223 945 4 226 2 502 177 702 1 293 1 874 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L’écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. ÉCHÉANCIER DE LA VALEUR NOMINALE DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Couverture de Fair Value Hedge 9 560 17 905 129 102 67 377 223 945 Swaps 6 808 6 621 10 607 2 849 26 884 Autres contrats fermes 2 742 11 285 118 494 64 528 197 049 Options et instruments conditionnels 11 0 1 0 12 TOTAL 9 560 17 905 129 102 67 377 223 945 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Couverture de Fair Value Hedge 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 Swaps 2 229 4 102 16 660 2 419 25 410 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 76 127 14 0 217 TOTAL 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 31/12/2022 31/12/2021 JUSTE VALEUR DU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT PAR PORTEFEUILLE d’actifs financiers n -6 904 1 083 de passifs financiers n -14 13 Éléments couverts en Fair Value Hedge 6c ÉLÉMENTS COUVERTS À L’ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l’exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l’exercice Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti 2 487 0 0 3 538 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 208 848 -6 630 -252 123 375 1 081 0 Titres au coût amorti 1 125 -97 -123 1 771 26 -38 Actifs financiers à la JVCP 20 259 1 651 -14 20 041 906 0 TOTAL 232 719 -5 076 -389 148 725 2 013 -38

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 537 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan Note 8 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 30 565 3 188 768 34 522 Effets publics et valeurs assimilées 10 598 289 59 10 946 Obligations et autres titres de dettes 19 966 2 898 6 22 870 Actions et autres instruments de capitaux propres 1 2 213 216 Participations et ATDLT 0 0 433 433 Parts entreprises liées 0 0 58 58 Transaction/JVO/Autres 5 734 16 216 7 314 29 264 Effets publics et valeurs assimilées – Transaction 1 025 0 9 1 034 Obligations et autres titres de dettes – Transaction 2 725 1 670 156 4 550 Obligations et autres titres de dettes – Juste valeur sur option 26 0 707 734 Obligations et autres titres de dettes – Autres JVPR 162 373 17 551 Actions et autres instruments de capitaux propres – Transaction 731 0 0 731 Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR (1) 1 041 0 3 088 4 128 Participations et ATDLT – Autres JVPR 1 0 536 538 Parts entreprises liées – Autres JVPR 0 0 371 371 Prêts et créances sur la clientèle – Transaction 0 9 743 0 9 743 Prêts et créances sur la clientèle – Autres JVPR 0 14 0 14 Dérivés et autres actifs financiers – Transaction 24 4 416 2 430 6 869 Instruments dérivés de couverture 3 4 221 2 4 226 TOTAL 36 303 23 625 8 084 68 012 ACTIFS FINANCIERS IAS 39 – PLACEMENTS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE Juste valeur par résultat 19 547 7 202 0 26 750 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option – titres de dettes 1 801 1 304 0 3 105 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres 17 746 5 899 0 23 645 Actifs disponibles à la vente 72 240 5 792 1 152 79 184 Effets publics et valeurs assimilées 15 482 0 0 15 482 Obligations et autres titres de dettes 42 502 1 015 0 43 518 Actions et autres instruments de capitaux propres 13 360 4 766 0 18 126 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 896 10 1 152 2 058 TOTAL 91 787 12 994 1 152 105 934

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 538 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total PASSIFS FINANCIERS IFRS 9 Transaction/JVO 2 038 14 247 2 487 18 772 Dettes envers les établissements de crédit – Juste valeur sur option 0 133 0 133 Dettes envers la clientèle – Juste valeur sur option 0 24 0 24 Dettes – Transaction 0 9 748 0 9 748 Dérivés et autres passifs financiers – Transaction 2 038 4 343 2 487 8 868 Instruments dérivés de couverture 0 2 490 13 2 502 TOTAL 2 038 16 737 2 500 21 275 PASSIFS FINANCIERS RELATIFS AUX CONTRATS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 783 0 6 783 Juste valeur sur option 0 6 783 0 6 783 TOTAL 0 6 783 0 6 783 comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital-investissement du groupe. (1) Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. n Niveau 2 : cours de marché actifs pour des instruments semblables n et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des n données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d’évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur – Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR 2 721 310 -305 35 324 0 3 3 088

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 539 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 447 5 950 1 692 32 089 Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 Obligations et autres titres de dettes 12 879 5 849 1 017 19 746 Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 196 199 Participations et ATDLT 0 0 346 346 Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction/JVO/Autres 5 383 11 128 5 817 22 328 Effets publics et valeurs assimilées – Transaction 666 14 50 730 Obligations et autres titres de dettes – Transaction 2 590 2 053 233 4 876 Obligations et autres titres de dettes – Juste valeur sur option 25 0 549 574 Obligations et autres titres de dettes – Autres JVPR 170 56 11 238 Actions et autres instruments de capitaux propres – Transaction 732 0 0 732 Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR (1) 1 177 0 2 721 3 898 Participations et ATDLT – Autres JVPR 2 0 542 544 Parts entreprises liées – Autres JVPR 0 0 401 401 Prêts et créances sur la clientèle – Transaction 0 6 597 0 6 597 Prêts et créances sur la clientèle – Autres JVPR 0 13 0 13 Dérivés et autres actifs financiers – Transaction 21 2 395 1 311 3 726 Instruments dérivés de couverture 0 1 292 1 1 293 TOTAL 29 830 18 369 7 511 55 710 ACTIFS FINANCIERS IAS 39 – PLACEMENTS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE Juste valeur par résultat 22 062 7 012 0 29 074 Juste valeur sur option – titres de dettes 1 277 1 816 0 3 093 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres 20 785 5 196 0 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 84 838 4 879 881 90 598 Effets publics et valeurs assimilées 17 167 0 0 17 167 Obligations et autres titres de dettes 51 735 368 0 52 103 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 892 4 500 0 19 392 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 11 881 1 935 TOTAL 106 900 11 891 881 119 672 PASSIFS FINANCIERS IFRS 9 Transaction/JVO 1 837 9 117 1 126 12 080 Dettes envers les établissements de crédit – Juste valeur sur option 0 124 0 124 Dettes – Transaction 0 6 483 0 6 483 Dérivés et autres passifs financiers – Transaction 1 837 2 510 1 126 5 473 Instruments dérivés de couverture 0 1 851 22 1 874 TOTAL 1 837 10 969 1 148 13 954 PASSIFS FINANCIERS RELATIFS AUX CONTRATS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 481 0 6 481 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option 0 6 481 0 6 481 TOTAL 0 6 481 0 6 481 Comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 540 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Note sur les encours de titrisation Note 9 Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable 31/12/2022 Valeur comptable 31/12/2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 199 3 033 TOTAL 8 450 7 429 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 0 0 206 351 Coût amorti 26 0 337 1 516 1 879 Juste valeur – Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 0 3 659 1 477 6 219 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 France 560 0 786 930 2 275 Espagne 95 0 0 328 423 Royaume-Uni 6 0 175 163 344 Europe hors France, Espagne, Royaume-Uni 474 0 279 1 080 1 832 États-Unis 5 0 2 756 567 3 328 Autres 116 0 0 133 248 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 174 0 3 722 1 308 6 204 AA 63 0 199 644 906 A 10 0 75 4 89 BBB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 2 0 0 7 9 Non noté 0 0 0 1 237 1 237 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Origination 2005 et avant 9 0 0 0 9 Origination 2006-2008 24 0 0 7 31 Origination 2009-2011 7 0 0 0 7 Origination 2012-2022 1 215 0 3 996 3 192 8 403 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 543 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines (S1/S2) 478 873 425 387 Créances commerciales 18 203 15 914 Autres concours à la clientèle 459 875 408 834 crédits à l’habitat n 254 200 226 874 autres concours et créances diverses dont pensions (1) n 205 675 181 960 Créances rattachées 795 639 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 12 470 11 235 Créances brutes 491 343 436 622 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -3 104 -3 099 Autres dépréciations (S3) -6 075 -5 768 SOUS TOTAL I 482 164 427 755 Location financement (investissement net) 19 614 16 910 Mobilier n 14 209 12 053 Immobilier n 5 405 4 857 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 710 488 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -189 -147 Autres dépréciations (S3) -203 -181 SOUS TOTAL II 19 932 17 069 TOTAL 502 097 444 825 dont prêts subordonnés 12 13 dont pensions 1 203 1 066 Dont 12,8 milliards d’euros au 31/12/2022 de prêts garantis par l’état (PGE) accordés dans le cadre de la crise Covid-19. (1) Le poste comprend au 31/12/2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise Covid-19, qui a été reprise en 2022. (2) 31 décembre 2022, le poste comprend un ajustement post-modèle. Cf. note 1 – Principes comptables. Au VENTILATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 montants au 31/12/2022 9 973 1 776 1 111 -6 -15 -111 montants au 31/12/2021 9 937 4 462 806 -5 -57 -74 OPÉRATIONS DE LOCATION FINANCEMENT AVEC LA CLIENTÈLE 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 Valeur brute comptable 17 397 3 244 -2 085 1 767 20 324 Dépréciations des loyers non recouvrables -328 -176 133 -21 -392 VALEUR NETTE COMPTABLE 17 069 3 068 -1 952 1 746 19 932 Les autres variations comprennent notamment les encours des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier intégrées dans le périmètre lors de l’adhésion de la fédération CMNE au (1) 1 er janvier 2022. VENTILATION PAR DURÉE DES LOYERS FUTURS MINIMAUX À RECEVOIR AU TITRE DE LA LOCATION FINANCEMENT < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 6 017 11 110 3 239 20 366 Valeurs actualisées des loyers futurs 5 750 10 770 3 224 19 744 PRODUITS FINANCIERS NON ACQUIS 267 340 15 622

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 544 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Passifs financiers au coût amorti Note 11 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11a 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse 129 113 TMI & TCN 55 747 49 381 Emprunts obligataires 70 430 64 335 Titres seniors non préférés 8 011 6 801 Dettes rattachées 755 487 TOTAL 135 072 121 116 Dettes envers les établissements de crédit 11b 31/12/2022 31/12/2021 Autres comptes ordinaires 2 102 3 001 Emprunts 16 846 16 938 Autres dettes 6 091 5 278 Pensions (1) 38 080 46 436 Dettes rattachées 97 101 TOTAL 63 216 71 755 Dans le cadre de la politique monétaire mise en œuvre par l’Eurosystème, le groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) (1) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 32 175 millions d’euros au 31 décembre 2022. La BCE a précisé les modalités de calcul de la rémunération du TLTRO III dans sa décision du 27/10/2022. Cf. note 1 – Principes comptables. Dettes envers la clientèle au coût amorti 11c 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’épargne à régime spécial 170 867 149 106 à vue n 123 865 104 172 à terme n 47 002 44 934 Dettes rattachées sur comptes d’épargne 13 15 Sous-total 170 880 149 121 Comptes à vue 228 732 224 866 Comptes et emprunts à terme 57 131 50 994 Pensions 12 14 Dettes rattachées 210 164 Autres dettes 19 37 Dettes d’assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 286 103 276 076 TOTAL 456 983 425 197

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 545 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Compensation des actifs et passifs financiers 11d 31/12/2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) ACTIFS FINANCIERS Dérivés 24 243 -13 163 11 080 -5 293 0 -1 033 4 754 Pensions 27 773 -7 397 20 376 0 -18 914 -1 276 185 TOTAL 52 016 -20 560 31 456 -5 293 -18 914 -2 309 4 940 31/12/2022 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) PASSIFS FINANCIERS Dérivés 22 476 -13 163 9 313 -5 284 0 -3 838 191 Pensions 62 068 -7 397 54 671 0 -54 288 -306 77 TOTAL 84 542 -20 560 63 984 -5 284 -54 288 -4 144 268 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) ACTIFS FINANCIERS Dérivés 8 059 -3 017 5 042 -1 640 0 -1 623 1 779 Pensions 18 579 -2 951 15 628 0 -15 547 -34 47 TOTAL 26 638 -5 968 20 670 -1 640 -15 547 -1 657 1 826 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) PASSIFS FINANCIERS Dérivés 8 491 -3 017 5 474 -1 637 0 -2 308 1 529 Pensions 62 377 -2 951 59 426 0 -58 982 -350 94 TOTAL 70 868 -5 968 64 900 -1 637 -58 982 -2 658 1 623 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2 e colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne « impact des conventions-cadre de compensation » correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne « instruments financiers reçus/donnés en garantie » comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marché positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les rubriques de prêts et créances aux établissements de crédit et à la clientèle à l’actif, et de dettes envers les établissements de crédit et la clientèle au passif.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 546 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Valeurs brutes et cadrage des dépréciations Note 12 Valeurs brutes soumises à dépréciation 12a 31/12/2021 Acquisition/ production Vente/ remboursement Transfert Autres (1) 31/12/2022 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances Établissements de crédit soumis 60 916 22 080 -31 056 0 5 236 57 176 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 60 914 21 568 -31 052 38 5 235 56 703 aux pertes attendues à maturité (S2) 2 512 -4 -38 1 473 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 0 0 0 0 0 0 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances sur la clientèle soumis 454 020 192 094 -152 800 0 18 354 511 668 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 402 909 182 869 -135 946 -792 15 354 464 393 aux pertes attendues à maturité (S2) 39 389 7 967 -13 166 -1 800 1 703 34 095 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 11 340 1 255 -3 524 2 604 1 203 12 878 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 382 3 -164 -12 94 302 Actifs financiers au coût amorti – titres 3 757 15 927 -15 960 -1 -221 3 502 soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 633 15 924 -15 922 -12 -222 3 401 soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 14 0 0 -7 1 8 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 110 3 -38 18 0 93 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes 31 510 16 373 -14 825 0 777 33 835 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 438 16 371 -14 766 12 777 33 832 aux pertes attendues à maturité (S2) 72 2 -59 -12 0 3 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 0 0 0 0 0 0 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 0 TOTAL 550 203 246 474 -214 641 -1 24 146 606 181 Comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1 er janvier 2022. (1) VALEUR COMPTABLE BRUTE DES EXPOSITIONS PAR CATÉGORIE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PRÊTS À LA CLIENTÈLE) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS 9 Dont actifs dépréciés dès l’origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l’origine (S3) < 0,1 0 178 700 1 468 0 0,1-0,25 0 73 848 121 0 0,26-0,99 1 99 426 992 0 1-2,99 4 67 854 5 147 0 3-9,99 12 35 662 14 698 0 >= 10 363 8 904 11 668 12 878 TOTAL 380 464 392 34 095 12 878

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 547 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Cadrage des dépréciations 12b 31/12/2021 Dotation Reprise Autres (1) 31/12/2022 Prêts et créances Établissements de crédit -2 -3 1 1 -3 pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -2 1 0 -3 pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 Prêts et créances clientèle -9 195 -3 034 3 114 -456 -9 571 dont actifs dépréciés (S3) dès l’origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 231 -586 319 -45 -1 543 pertes attendues à maturité (S2) -2 015 -900 1 209 -44 -1 750 dont créances clients relevant d’IFRS 15 0 0 0 0 0 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine -5 949 -1 548 1 586 -367 -6 278 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti – titres -82 -4 20 0 -66 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 0 1 -1 pertes attendues à maturité (S2) -1 0 0 0 -1 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine -80 -3 20 -1 -64 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes -18 -13 12 0 -19 dont actifs dépréciés (S3) dès l’origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -15 -10 6 0 -19 pertes attendues à maturité (S2) -4 -3 6 1 0 TOTAL -9 297 -3 054 3 147 -455 -9 659 La colonne « Autres » comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 1 er janvier 2022. (1) Le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 120 millions d’euros, soit 3,61 % des pertes attendues. Répartition des dépréciations 12c 31/12/2022 Encours bruts Dépréciations S1 S2 S3 S1 Dont ajustement (1) S2 Dont ajustement (1) S3 Encours nets Prêts et créances Établissements de crédit 56 703 473 0 -3 0 -1 0 0 57 172 Prêts et créances clientèle 464 393 34 095 13 180 -1 543 -94 -1 750 -182 -6 278 502 097 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 401 8 93 -1 0 -1 0 -64 3 436 Actifs financiers en JVCP - titres de dettes 33 832 3 0 -19 -2 0 0 0 33 816 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 558 329 34 579 13 273 -1 566 -96 -1 752 -182 -6 342 596 521 Ajustement post-modèle. (1) Pour rappel, au 31 décembre 2021, le groupe avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 881 millions d’euros dans le cadre de la crise de la Covid-19.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 548 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Note 13 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 13a Actifs financiers 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur par résultat 26 750 29 071 Transaction n 0 0 Juste valeur sur option – titres de dettes n 3 105 3 090 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres n 23 645 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 79 184 90 466 Effets publics et valeurs assimilées n 15 482 17 167 Obligations et autres titres de dettes n 43 518 51 972 Actions et autres instruments de capitaux propres n 18 126 19 392 Participations, parts entreprises liées et ATDLT n 2 058 1 935 Prêts et créances 6 990 5 951 Détenus jusqu’à l’échéance 5 337 6 350 Sous total actifs financiers 118 261 131 839 Immeubles de placement 2 662 2 727 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 1 752 987 TOTAL 122 675 135 552 Dont actifs SPPI 57 990 millions d’euros. (1) La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 592 millions d’euros au 31 décembre 2022. LISTE DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES DÉTENUES PAR LES ASSURANCES % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20 % 709 1 458 637 328 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10 % 13 623 28 237 779 1 294 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10 % 3 399 6 856 163 74 Desjardins (1) Non coté 10 % 3 459 11 446 6 053 830 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice 2021. En millions de dollars canadiens. (1) VENTILATION PAR NOTATION STANDARD AND POOR’S DES ACTIFS D’ASSURANCE SPPI Notation Standard & Poor’s Actifs d’assurance SPPI en % AAA 13 % AA+ 4 % AA 29 % AA- 8 % A+ 7 % A 6 % A- 12 % BBB+ 10 % BBB 6 % BBB- 1 % BB+ 0 % Non noté 3 % TOTAL 100 %

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 551 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Note 15 Comptes de régularisation et actifs divers 15a 31/12/2022 31/12/2021 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Valeurs reçues à l’encaissement 486 121 Comptes d’ajustement sur devises 31 366 Produits à recevoir 593 654 Comptes de régularisation divers 3 360 4 170 Sous-total 4 470 5 311 AUTRES ACTIFS Comptes de règlement sur opérations sur titres 115 69 Débiteurs divers 4 931 4 046 Stocks et assimilés 49 32 Autres emplois divers 17 38 Sous-total 5 112 4 185 TOTAL 9 582 9 496 Comptes de régularisation et passifs divers 15b 31/12/2022 31/12/2021 COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 110 Comptes d’ajustement sur devises 1 365 49 Charges à payer 2 024 1 796 Produits constatés d’avance 1 240 1 169 Comptes de régularisation divers 4 091 5 945 Sous-total 9 059 9 069 AUTRES PASSIFS Obligations locatives – Immobilier 877 870 Obligations locatives – Autres 41 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 973 816 Versements restant à effectuer sur titres 398 172 Créditeurs divers 2 650 1 856 Sous-total 4 939 3 714 TOTAL 13 998 12 783 Obligations locatives par durée résiduelle 15c 31/12/2022 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans TOTAL Obligations locatives 226 263 244 106 81 918 Immobilier n 207 244 241 106 81 877 Autres n 19 19 3 0 0 41 31/12/2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans TOTAL Obligations locatives 189 288 222 99 73 871 Immobilier n 188 288 222 99 73 870 Autres n 1 0 0 0 0 1

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 552 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 16 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 16a 31/12/2022 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) ENTITÉS SOUS INFLUENCE NOTABLE ASTREE Assurances Tunisie 30,00 % 15 2 5 28 Banque de Tunisie Tunisie 35,33 % 149 17 6 149 Caisse Centrale du Crédit Mutuel (1) France 67,19 % 612 3 0 NC* LYF SAS France 49,95 % 3 -10 0 NC* LYF SA France 43,75 % 7 0 0 NC* 2SF Société des services fiduciaires France 33,33 % -7 -11 0 NC* Autres participations - - 1 2 - - Total (1) - - 780 3 11 - COENTREPRISES Euro Automatic Cash Espagne 50,00 % 9 -2 0 NC* Total (2) - - 9 -2 0 - TOTAL (1)+(2) - - 790 1 11 - NC : Non communiqué * La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d’une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50 % et compte (1) tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. 31/12/2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) ENTITÉS SOUS INFLUENCE NOTABLE ASTREE Assurances Tunisie 30,00 % 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33 % 135 -22 8 133 Caisse Centrale du Crédit Mutuel (1) France 54,07 % 362 5 2 NC* LYF SAS France 49,07 % 1 -11 0 NC* LYF SA France 43,75 % 7 0 0 NC* Autres participations - - 1 0 - - Total (1) - - 521 -26 11 - COENTREPRISES Bancas (2) France 50,00 % 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00 % 11 8 0 NC* FLOA (ex Banque du Groupe Casino) (2) France 50,00 % 0 0 0 NC* Total (2) - - 11 8 0 - TOTAL (1)+(2) - - 533 -18 11 - NC : Non communiqué. * La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d’une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50 % et compte (1) tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. Traitement selon IFRS 5 en 2021, cf. note 3e. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 554 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Immobilisations corporelles et incorporelles Note 18 Immobilisations corporelles 18a 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 COÛT HISTORIQUE Terrains d’exploitation 590 4 -7 16 603 Constructions d’exploitation 5 202 163 -123 204 5 446 Droits d’utilisation – Immobilier 1 365 119 -108 192 1 568 Droits d’utilisation – Autres 40 55 -37 4 62 Autres immobilisations corporelles 2 877 494 -300 238 3 309 Total 10 074 835 -575 654 10 988 AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION Terrains d’exploitation -14 -2 0 1 -15 Constructions d’exploitation -3 381 -187 93 -143 -3 618 Droits d’utilisation – Immobilier -505 -219 62 -45 -707 Droits d’utilisation – Autres -39 -19 36 1 -21 Autres immobilisations corporelles -2 303 -206 143 -182 -2 548 Total -6 242 -633 334 -368 -6 909 MONTANT NET 3 831 202 -241 286 4 079 Les autres variations correspondent à l’adhésion de la fédération CMNE. (1) DONT IMMEUBLES LOUÉS EN LOCATION FINANCEMENT 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres 31/12/2022 Terrains d’exploitation 7 - - - 7 Constructions d’exploitation 101 - -2 - 99 TOTAL 108 0 -2 0 106 Immobilisations incorporelles 18b 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres 31/12/2022 COÛT HISTORIQUE Immobilisations générées en interne (1) 625 72 -1 14 710 Immobilisations acquises 1 646 50 -50 48 1 694 logiciels n 248 20 -11 13 270 autres n 1 398 30 -39 35 1 424 Total 2 271 122 -51 62 2 404 AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION Immobilisations générées en interne (1) -499 -81 1 -10 -589 Immobilisations acquises -1 032 -42 19 -20 -1 075 logiciels n -202 -20 11 -9 -220 autres n -830 -22 8 -11 -855 Total -1 531 -123 20 -30 -1 664 MONTANT NET 740 -1 -31 32 740 Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-Information et TARGOBANK AG. (1)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 555 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Écart d’acquisition Note 19 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres (1) 31/12/2022 Écart d’acquisition brut 4 586 33 - - 148 4 767 Dépréciations -1 446 - - -963 -5 -2 414 ÉCART D’ACQUISITION NET 3 140 33 - -963 143 2 353 Correspond principalement aux écarts d’acquisition liés à l’adhésion de la fédération CMNE au 1 er janvier 2022. (1) Unités génératrices de trésorerie Valeur de l’EA au 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l’EA au 31/12/2022 TARGOBANK Allemagne 1 976 - - -958 - 1 018 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 - - - - 497 Cofidis Group (ex Participations) 378 - - - - 378 Groupe La Française - - - - 201 201 Cofidis France 79 - - - - 79 Euro Protection Surveillance/Protection 24 51 - - - - 51 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 46 - - - -46 0 Société d’investissement médias 0 33 - - - 33 SIIC Foncière Massena 26 - - - - 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 - - - - 21 Banque de Luxembourg 13 - - - - 13 Agrupació AMCI d’Assegurances i Reassegurances SA 12 - - - -12 0 Cofidis Italie 9 - - - - 9 Banque Transatlantique 6 - - - - 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 - - - - 5 Autres 22 - - -5 -1 16 TOTAL 3 140 33 0 -963 143 2 353 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2022, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d’acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : la juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les n analystes sur des entités aux activités similaires ; la valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres : cette méthode est généralement retenue n au 31 décembre 2022. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2 % pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2022 avec : 9,5 % pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne ; n 10 % pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France. n Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l’établissement de ces tests, une dépréciation de 958 millions d’euros a été comptabilisée sur TARGOBANK Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d’actualisation au cours de l’exercice. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : le niveau de réalisation des plans d’affaires ; n le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT ; n le taux de croissance à l’infini. n Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : TARGOBANK Allemagne Cofidis (1) CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 9,5 % 10 % 10 % Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -5 % -6 % -5 % Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini -1 % -2 % -4 % Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4 % -4 % -4 % Cofidis France et Cofidis Group (ex Participations). (1) Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n’impliquerait pas de dépréciation de l’écart d’acquisition sur Cofidis et CIC.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 556 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Provisions et passifs éventuels Note 20 Provisions 20a 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice (provision utilisée) Reprises de l’exercice (provision non utilisée) Autres variations 31/12/2022 Provisions pour risques 587 353 -23 -397 4 524 Sur engagements de garantie (2) 337 172 -8 -207 -5 289 dont pertes attendues à 12 mois (S1) n 43 49 0 -30 0 62 dont pertes attendues à maturité (S2) n 146 56 0 -128 1 75 dont provisions pour exécution n des engagements sur signature 148 67 -8 -49 -6 152 Sur engagements de financement (2) 140 125 -3 -154 3 111 dont pertes attendues à 12 mois (S1) n 74 80 0 -75 1 80 dont pertes attendues à maturité (S2) n 63 43 0 -79 0 27 Provisions fiscales 2 2 0 -2 0 2 Provisions pour litiges 79 26 -10 -19 -2 74 Provisions pour risques sur créances diverses 29 28 -2 -16 9 48 Autres provisions 1 598 221 -152 -262 14 1 419 Provisions pour épargne logement n 263 17 -5 -54 18 239 Provisions pour éventualités diverses n 915 101 -85 -204 8 735 Autres provisions (1) n 420 103 -62 -4 -12 445 Provisions pour engagements de retraite 1 710 108 -93 -77 -184 1 464 TOTAL 3 894 682 -268 -736 -166 3 407 Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d’euros. (1) Le poste comprend au 31/12/2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise Covid-19, qui a été reprise en 2022. (2) Au 31 décembre 2022, le poste comprend un ajustement post-modèle. Cf. note 1 – Principes comptables. Engagements de retraite et avantages similaires 20b 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations 31/12/2022 ENGAGEMENTS DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES ET ASSIMILÉS HORS CAISSES DE RETRAITE Indemnités de fin de carrière 1 327 89 -136 -255 1 025 Compléments de retraite 200 7 -13 57 251 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 172 9 -21 5 165 Sous-total comptabilisé 1 699 105 -170 -193 1 441 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES À PRESTATIONS DÉFINIES ASSURÉES PAR LES CAISSES DE RETRAITE DU GROUPE Engagements envers les salariés et retraités (1) 11 3 0 9 23 Juste valeur des actifs - - - - - Sous-total comptabilisé 11 3 0 9 23 TOTAL COMPTABILISÉ 1 710 108 -170 -184 1 464 RÉGIME À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 31/12/2022 31/12/2021 Taux d’actualisation (2) 3,40 % 1,00 % Taux attendu d’augmentation des salaires (3) Minimum 1 % Minimum 0,5 % Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l’étranger. (1) Le taux d’actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l’indice IBOXX. (2) L’augmentation annuelle des salaires est l’estimation de l’inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l’âge du salarié. (3)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 557 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ÉVOLUTION DE LA PROVISION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE 31/12/2021 Effet de l’actua- lisation Produits finan- ciers Coût des services rendus Écarts actuariels liés à l’expé- rience Écart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux béné- ficiaires Cotisa- tions au régime Transfert Mobilité Autres 31/12/2022 démogra- phiques finan- cières Engagements 1 789 15 0 69 0 4 -474 -59 -6 37 64 1 439 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 462 0 5 0 0 0 -40 0 2 0 -13 415 Provisions 1 327 15 -4 69 0 4 -434 -59 -8 37 77 1 025 SENSIBILITÉ TAUX D’ACTUALISATION Passif à 2,9 % (-50 pb) Passif à 3,90 % (+50 pb) Duration 89 -87 15 31/12/2020 Effet de l’actua- lisation Produits finan- ciers Coût des services rendus Écarts actuariels liés à l’expé- rience Écart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux béné- ficiaires Cotisa- tions au régime Transfert Mobilité Autres 31/12/2021 démogra- phiques finan- cières Engagements 1 774 12 0 67 -1 -3 -7 -54 0 -4 4 1 789 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 445 0 3 0 0 0 10 0 2 0 0 461 Provisions 1 329 12 -3 67 -1 -3 -17 -54 -2 -4 4 1 327 VARIATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME JV des actifs 31/12/2021 effet de l’actua- lisation écart actuariel rendement des actifs du régime cotisations des participants au régime cotisations de l’employeur paiement aux béné- ficiaires effet des variations de change autres JV des actifs 31/12/2022 Juste valeur des actifs du régime 1 111 23 2 6 2 37 -20 0 -48 1 113 DÉTAIL DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 70 % 17 % 0 % 9 % 0 % 1 % 3 % 0 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 558 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Provisions pour risques sur engagements au titre de l’épargne-logement 20c ENCOURS DES PLANS D’ÉPARGNE LOGEMENT 31/12/2022 31/12/2021 Ancienneté inférieure à 10 ans 27 762 25 395 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 263 10 493 TOTAL 38 025 35 888 Encours de comptes d’épargne logement 3 977 3 359 TOTAL DES COMPTES ET PLANS D’ÉPARGNE LOGEMENT 42 002 39 247 PRÊTS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 31/12/2022 31/12/2021 Encours de prêts d’épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l’actif du bilan 32 43 PROVISIONS D’ÉPARGNE LOGEMENT 31/12/2021 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31/12/2022 Sur comptes d’épargne-logement 0 0 0 0 Sur plans d’épargne-logement 263 -25 0 238 Total 263 -25 0 238 ANALYSE PAR ANCIENNETÉ DES PROVISIONS SUR LES PLANS D’ÉPARGNE LOGEMENT Ancienneté inférieure à 10 ans 185 -123 - 62 Ancienneté supérieure à 10 ans 78 98 - 176 TOTAL 263 -25 0 238 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe n (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des n conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision par génération de plans s’explique par un changement de modèle de provisionnement, dans lequel les écoulements sont désormais liés aux taux d’intérêt.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 559 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Dettes subordonnées Note 21 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées 8 222 6 950 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 595 1 002 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 114 82 TOTAL 8 951 8 054 PRINCIPALES DETTES SUBORDONNÉES (en millions d’euros) Type Date Émission Montant Émission Montant fin d’exercice (1) Taux Échéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 10/03/2014 120 M€ 120 M€ 4,25 27/06/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21/05/2014 1 000 M€ 975 M€ 3,00 21/05/2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11/09/2015 1 000 M€ 941 M€ 3,00 11/09/2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24/03/2016 1 000 M€ 917 M€ 2,375 24/03/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 12/09/2016 300 M€ 300 M€ 2,13 12/09/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04/11/2016 700 M€ 628 M€ 1,875 04/11/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31/03/2017 500 M€ 452 M€ 2,625 31/03/2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15/11/2017 500 M€ 447 M€ 1,625 15/11/2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25/05/2018 500 M€ 448 M€ 2,5 25/05/2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18/06/2019 1 000 M€ 1 000 M€ 1,875 18/06/2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19/11/2021 750 M€ 576 M€ 1,125 19/11/2031 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 16/06/2022 1 250 M€ 1 175 M€ 3,875 16/06/2032 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28/05/1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 09/11/2004 66 M€ 66 M€ CMS10 cap 8 indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15/12/2004 436 M€ 419 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25/02/2005 92 M€ 92 M€ (5) indéterminé Montants nets d’intra-groupe et d’écart de réévaluation pour les instruments couverts. (1) Minimum 85 % (TAM*+TMO)/2 Maximum 130 % (TAM*+TMO)/2. (2) Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR * (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). Non amortissable, mais remboursable au gré de l’emprunteur à compter du 28/05/1997 à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures. (3) CMS 10 ans ISDA CIC +10 points de base. (4) CMS 10 ans ISDA +10 points de base. (5)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 560 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Réserves liées au capital et réserves Note 22 Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 22a 31/12/2022 31/12/2021 Capital et réserves liées au capital 8 366 6 905 Capital n 8 366 6 905 Réserves consolidées 44 002 38 904 Réserves réglementées n 6 6 Autres réserves (dont effets liés à la première application) n 43 873 38 761 dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 161 141 Report à nouveau n 123 137 TOTAL 52 368 45 809 Les caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles ; n de parts B négociables ; n de parts P à intérêts prioritaires. n Les parts B et assimilées ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B et assimilées par un même sociétaire à 50 000 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 10 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d’apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu’elles aient été souscrites avant ou après le 31 décembre 1988 : les parts souscrites jusqu’au 31 décembre 1988 peuvent être n remboursées sur demande du sociétaire pour le 1 er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s’effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois ; les parts souscrites à compter du 1 er janvier 1989 peuvent être n remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d’administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique, et par la caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2022, le capital des caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 259,9 millions d’euros au titre des parts A ; n 8 102,3 millions d’euros au titre des parts B et assimilées ; n 3,3 millions d’euros au titre des parts P. n Gains ou pertes latents ou différés 22b 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : écarts de conversion n 145 73 placements des activités d’assurance (actifs disponibles à la vente) n -611 1 361 actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables – instruments de dettes n -194 -23 actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables – instruments de capitaux propres n 99 102 dérivés de couverture (CFH) n 19 2 quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE n -34 -32 écarts actuariels sur les régimes à prestations définies n -96 -383 risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO n 0 0 Autres n 0 0 TOTAL -672 1 100 Soldes net d’IS et après traitement de la comptabilité reflet. (1)

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 561 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 22c 31/12/2022 31/12/2021 Mouvements Mouvements Écarts de conversion - - Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 69 128 Sous-total 69 128 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de dettes - - Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements -171 28 Sous-total -171 28 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de capitaux propres - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -3 21 Sous-total -3 21 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 17 2 Sous-total 17 2 Réévaluation des placements des activités d’assurance - - Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements -1 969 -45 Sous-total -1 969 -45 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 287 30 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 2 TOTAL -1 772 165 Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 22d 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Écarts de conversion 69 0 69 128 0 128 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de dettes -228 57 -171 43 -14 28 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de capitaux propres -2 -1 -3 22 -1 21 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 23 -6 17 3 -1 2 Réévaluation des placements des activités d’assurance -2 707 738 -1 969 -129 84 -45 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 413 -126 287 34 -4 30 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 0 -2 2 0 2 TOTAL DES VARIATIONS DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES -2 434 662 -1 772 102 64 165

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 562 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Engagements donnés et reçus Note 23 ENGAGEMENTS DONNÉS 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 89 359 81 900 Engagements en faveur d’établissements de crédit 489 739 Engagements en faveur de la clientèle 88 870 81 161 Engagements de garantie 27 078 24 717 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 5 401 5 286 Engagements d’ordre de la clientèle 21 677 19 431 Engagements sur titres 2 410 2 186 Autres engagements donnés 2 410 2 186 Engagements donnés de l’activité d’assurance 5 906 6 172 ENGAGEMENTS REÇUS 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 16 404 6 963 Engagements reçus d’établissements de crédit 16 404 6 963 Engagements de garantie 118 881 105 177 Engagements reçus d’établissements de crédit 60 970 54 456 Engagements reçus de la clientèle 57 911 50 721 Engagements sur titres 1 872 1 871 Autres engagements reçus 1 872 1 871 Engagements reçus de l’activité d’assurance 6 817 5 893 TITRES ET VALEURS DONNÉS EN PENSION 31/12/2022 31/12/2021 Actifs donnés en pension 53 116 58 818 Passifs associés 54 585 59 408 AUTRES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DE PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 659 3 706 TOTAL 5 049 3 706 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non-restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 563 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts et produits/charges assimilés Note 24 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit & banques centrales (1) 1 498 -682 -206 196 Clientèle 10 628 -2 745 9 238 -1 692 dont crédit-bail et location simple n 663 -209 617 -242 dont obligation locative n 0 -9 0 -7 Instruments dérivés de couverture 2 404 -2 308 2 202 -2 251 Instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 -84 452 -37 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 436 0 244 0 Titres au coût amorti 30 0 38 0 Dettes représentées par un titre 0 -1 824 0 -1 045 Dettes subordonnées 0 -15 0 -4 TOTAL 15 660 -7 657 11 967 -4 832 dont produits et charges d’intérêt calculés au TIE : 12 592 -5 266 9 314 -2 545 Dont -278 millions d’euros d’impact des taux négatifs en produits et +205 millions d’euros en charges en 2022 et dont -770 millions d’euros d’impact des taux négatifs en produits et (1) +657 millions d’euros en charges en 2021. Les charges d’intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III, dont les modalités ont été précisées par la BCE (cf. note 1 – Principes comptables). Commissions Note 25 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 26 -17 15 -7 Clientèle 1 973 -26 1 782 -42 Titres 1 160 -67 1 172 -99 dont activités gérées pour compte de tiers n 857 0 857 0 Instruments dérivés 7 -11 7 -9 Change 32 -2 26 -2 Engagements de financement et de garantie 186 -115 156 -53 Prestations de services 2 769 -1 383 2 143 -991 TOTAL 6 153 -1 622 5 301 -1 203 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Note 26 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de transaction 240 165 Instruments à la juste valeur sur option 31 -35 Inefficacité des couvertures 26 -23 Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Sur couverture de juste valeur (FVH) 26 -23 Variations de juste valeur des éléments couverts n -2 821 -343 Variations de juste valeur des éléments de couverture n 2 847 320 Résultat de change 58 67 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 345 730 TOTAL DES VARIATIONS DE JUSTE VALEUR 700 904 Dont 350 millions d’euros provenant de l’activité de capital investissement en 2022 contre 496 millions d’euros en 2021. Les autres variations correspondent aux variations de juste (1) valeur sur les autres portefeuilles à la JVR.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 565 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Frais généraux Note 31 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -6 187 -5 475 Autres charges -4 141 -3 661 TOTAL -10 328 -9 136 Charges de personnel 31a 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -3 998 -3 472 Charges sociales -1 321 -1 241 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -460 -385 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -404 -376 Autres -2 1 TOTAL -6 187 -5 475 EFFECTIFS Effectifs moyens 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens de la banque 39 567 37 928 Cadres 29 928 27 200 TOTAL 69 495 65 128 Dont France 56 750 53 302 Dont étranger 12 745 11 826 Effectifs inscrits (1) 77 457 72 480 Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (1) (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. Autres charges d’exploitation 31b 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes (1) -664 -520 Locations -275 -271 locations à court terme d’actifs n -107 -110 locations d’actifs de faible valeur/substituables (2) n -158 -147 autres locations n -10 -14 Autres services extérieurs -2 319 -2 072 Autres charges diverses -123 -103 TOTAL -3 381 -2 965 Le poste « Impôts et taxes » comprend une charge de (-319) millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2022, contre (-231) millions d’euros en 2021. (1) Inclut le matériel informatique. (2) Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31c 31/12/2022 31/12/2021 Amortissements : -759 -696 immobilisations corporelles n -632 -581 dont droits d’utilisation -239 -213 immobilisations incorporelles n -127 -115 Dépréciations : -1 -1 immobilisations corporelles n -2 -1 immobilisations incorporelles n 1 0 TOTAL -760 -697

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 566 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Coût du risque de contrepartie Note 32 31/12/2022 31/12/2021 Pertes attendues à 12 mois (S1) -297 -80 Pertes attendues à maturité (S2) 420 -31 Actifs dépréciés (S3) -891 -587 TOTAL -768 -698 31/12/2022 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -731 434 - - - -297 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -3 2 - - - -1 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -586 319 - - - -267 dont location financement -58 25 - - - -33 Actifs financiers au coût amorti – titres n -1 1 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes -10 6 - - - -4 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -131 106 - - - -25 Pertes attendues à maturité (S2) -1 002 1 422 - - - 420 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -1 0 - - - -1 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -900 1 209 - - - 309 dont location financement -61 62 - - - 1 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 0 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes -3 6 - - - 3 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -99 207 - - - 108 Actifs dépréciés (S3) -1 578 1 617 -742 -318 130 -891 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -1 493 1 527 -732 -307 130 -875 dont location financement -12 17 -7 -5 1 -6 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 19 0 0 0 19 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes 0 0 -8 0 0 -8 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés n -85 71 -2 -11 0 -27 TOTAL -3 312 3 474 -742 -318 130 -768

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 567 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 31/12/2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -481 401 - - - -80 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -1 1 - - - 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -378 296 - - - -82 dont location financement -27 27 - - - 0 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 1 - - - 1 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes -6 6 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -96 97 - - - 1 Pertes attendues à maturité (S2) -667 636 - - - -31 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 - - - 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -585 523 - - - -62 dont location financement -43 42 - - - -1 Actifs financiers au coût amorti – titres n -1 0 - - - -1 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes -4 1 - - - -3 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -75 112 - - - 37 Actifs dépréciés (S3) -1 288 1 942 -1 097 -283 139 -587 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -1 184 1 735 -965 -281 139 -556 dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 Actifs financiers au coût amorti – titres n -21 132 0 0 0 111 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – n titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés n -83 75 0 -2 0 -10 TOTAL -2 434 2 977 -1 097 -283 139 -698

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 569 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Encours des opérations réalisées avec les parties liées Note 36 ÉLÉMENTS DE BILAN RELATIFS AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES AVEC LES PARTIES LIÉES 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale ACTIFS Actifs à la juste valeur par résultat 3 309 19 9 Actifs financiers à la JVCP 0 0 20 0 Actifs financiers au coût amorti 4 859 3 183 12 929 5 390 Placements des activités d’assurance 0 84 0 114 Actifs divers 46 5 0 0 TOTAL 4 907 3 581 12 968 5 513 PASSIFS Passifs à la juste valeur par résultat 99 53 0 9 Dettes représentées par un titre 0 20 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 471 859 1 020 1 881 Dettes envers la clientèle 13 35 17 501 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 55 0 205 Dettes subordonnées 0 10 0 10 Passifs divers 0 1 0 5 TOTAL 1 583 1 034 1 038 2 611 Engagements de financement donnés 0 6 35 0 Engagements de garantie donnés 27 45 15 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 720 0 708 ÉLÉMENTS DE RÉSULTAT RELATIFS AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES AVEC LES PARTIES LIÉES 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus 2 12 -7 19 Intérêts versés -5 -13 4 -28 Commissions reçues 0 15 1 21 Commissions versées 0 -13 0 -3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR -101 0 23 -1 Produits nets des activités d’assurance 0 -119 -37 -231 Autres produits et charges 10 47 27 103 Frais généraux 3 -50 1 -22 TOTAL -91 -122 13 -141

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 570 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Note 37 Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31/12/2022 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers au coût amorti – IFRS 9 509 621 562 705 2 185 59 667 447 768 509 621 Prêts et créances sur établissements de crédit 51 747 57 173 0 51 738 9 51 747 Prêts et créances à la clientèle 454 548 502 097 0 6 987 447 560 454 548 Titres 3 326 3 436 2 185 942 199 3 326 Placements des activités d’assurance au coût amorti 12 047 12 327 5 057 6 990 0 12 047 Prêts et créances 6 990 6 990 0 6 990 0 6 990 Détenus jusqu’à l’échéance 5 057 5 337 5 057 0 0 5 057 Passifs financiers au coût amorti – IFRS 9 650 893 664 223 0 414 993 235 901 650 893 Dettes envers les établissements de crédit 61 039 63 217 0 61 002 37 61 039 Dettes envers la clientèle 454 477 456 983 0 228 736 225 741 454 477 Dettes représentées par un titre (1) 127 155 135 072 0 117 033 10 122 127 155 Dettes subordonnées 8 222 8 951 0 8 222 0 8 222 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 037 1 037 911 127 0 1 037 Dettes envers les établissements de crédit 127 127 0 127 0 127 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 911 911 911 0 0 911 31/12/2021 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers au coût amorti – IFRS 9 522 849 509 414 2 195 68 957 451 697 522 849 Prêts et créances sur établissements de crédit 61 502 60 915 0 61 330 171 61 502 Prêts et créances à la clientèle 457 591 444 825 0 6 286 451 305 457 591 Titres 3 756 3 674 2 195 1 341 221 3 756 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 265 12 300 7 314 5 951 0 13 265 Prêts et créances 5 951 5 951 0 5 951 0 5 951 Détenus jusqu’à l’échéance 7 314 6 350 7 314 0 0 7 314 Passifs financiers au coût amorti – IFRS 9 630 153 626 122 0 420 886 209 267 630 143 Dettes envers les établissements de crédit 71 191 71 755 0 71 191 0 71 181 Dettes envers la clientèle 427 144 425 197 0 224 868 202 276 427 144 Dettes représentées par un titre (1) 123 078 121 116 0 116 087 6 991 123 078 Dettes subordonnées 8 740 8 054 0 8 740 0 8 740 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 182 1 182 1 053 128 0 1 182 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 1 053 0 0 1 053 La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise (1) en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 10 093 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d’euros au 31 décembre 2021.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 571 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Relations avec les principaux dirigeants du groupe Note 38 Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019 a mis en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le président et le directeur général. Ce conseil a décidé du versement, sous condition de performance : d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil n d’administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 401 000 euros (charges sociales incluses) ; d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de n M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 423 000 euros (charges sociales incluses). Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. RÉMUNÉRATIONS VERSÉES GLOBALEMENT AUX PRINCIPAUX DIRIGEANTS (1) (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux – comité de direction – Membres du Conseil touchant une rémunération 9 619 8 475 Voir également chapitre sur le gouvernement d’entreprise. (1) Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s’élève à 2 077 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Événements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Note 39 Les comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le conseil d’administration du 8 février 2023. Exposition aux risques Note 40 Les informations relatives à l’exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 5.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 572 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Notes annexes aux comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Honoraires des commissaires aux comptes Note 41 31/12/2022 Klynveld Peat Marwick Goerdeler PricewaterhouseCoopers France Montant (en millions d’euros HT) % Montant (en millions d’euros HT) % CERTIFICATION DES COMPTES Entité mère n 0,165 1 % 0,184 3 % Filiales intégrées globalement n 9,285 73 % 4,663 80 % SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES (SACC) Entité mère n - 0 % - 0 % Filiales intégrées globalement n 3,220 26 % 0,994 17 % TOTAL 12,669 100 % 5,841 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 6,079 - 4,001 - dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes : 1,576 - 0,416 - 31/12/2021 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant (en millions d’euros HT) % Montant (en millions d’euros HT) % CERTIFICATION DES COMPTES Entité mère n 0,210 5 % 0,202 4 % Filiales intégrées globalement n 2,971 70 % 3,378 71 % SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES (SACC) Entité mère n - 0 % - 0 % Filiales intégrées globalement n 1,075 25 % 1,176 25 % TOTAL 4,256 100 % 4,756 100 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,529 - 2,659 - dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes : 0,082 - 0,962 - Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 573 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 6.3 SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’assemblée générale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (CMAF) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 574 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés RISQUE DE CRÉDIT ET ÉVALUATION DES DÉPRÉCIATIONS SUR LES PORTEFEUILLES DE PRÊTS À LA CLIENTÈLE Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe CMAF sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. A ce titre et comme indiqué dans la note 1-II-1-8 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), n le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité, Pour les encours douteux (Statut 3), la dépréciation est égale à la n différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe CMAF, notamment pour : Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du n risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, n notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 511 667 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 9 382 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (Statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des n travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les n différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ; Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents n paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, L’analyse des modalités de détermination des différents scénarios n macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l’information financière afférente ; La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles n réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte n classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils n informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par n statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner : L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un n échantillon de créances ; Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant n appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des n conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations n individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ; L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en n statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en Statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 575 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ÉVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES CLASSÉS EN NIVEAUX 2 ET 3 DE JUSTE VALEUR Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. II-1-1-1 « Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 23 530 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour : La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le n marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; L’utilisation de modèles internes d’évaluation ; n L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir n compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties n constatés dans le cadre d’appels de marge. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de n valeur ; La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés n sur ces opérations ; Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres n nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments n financiers complexes ; Analysé les processus internes d’identification et de validation des n principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la n cohérence des évaluations précédemment retenues ; Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que n décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. ÉVALUATION DES PARTICIPATIONS COMPTABILISÉES EN NIVEAU 3 DE JUSTE VALEUR DU PÔLE CAPITAL DÉVELOPPEMENT Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « II-1-9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : Analyser les méthodes et les données de valorisation non observables n retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model, et apprécier la prise en compte du contexte dans les données utilisées pour la valorisation ; Contrôler, le cas échéant, que la valorisation retenue par votre groupe était n comparable au prix observé lors d’une transaction similaire et récente.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 576 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ÉVALUATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 2 353 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2022 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan et dans la note 19 – Écart d’acquisition de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.I.8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : La juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation n des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs n attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme après prise en compte des exigences de fonds propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : Leur montant significatif au bilan consolidé du groupe ; n L’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de n détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : Une analyse de la méthodologie retenue ; n Une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par n comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : Effectué une étude des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont n été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; Procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe n pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; Analysé les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) n afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue. ÉVALUATION DES PROVISIONS MATHÉMATIQUES DES CONTRATS D’ASSURANCE EMPRUNTEURS ET DES PROVISIONS POUR SINISTRES SUR LES CORPORELS AUTO Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1.II.2.3 « Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 111 650 millions d’euros comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : Analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et n les conditions contractuelles ; Analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques n assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règlementaires, etc.) ; Vérifier les formules actuarielles utilisées ; n Analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore n déclarés ; Revoir des dossiers corporels auto afin d’apprécier le niveau de n provisionnement calculé par les ACM.

.6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 577 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale par l’assemblée générale du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers France dans la septième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou n résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le n but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, n ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .6 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 578 COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments n collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements n sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime n suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers France Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Laurent Tavernier Associé Associée Associé

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 584 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM États financiers consolidés de la BFCM Compte de résultat 7.1.2 (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notes Intérêts et produits assimilés 12 7379 51124 Intérêts et charges assimilées -6 413-3 92624 Commissions (produits) 4 2633 95025 Commissions (charges) -1 276-1 03025 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 66587926 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1377027 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 128 Produits nets des activités d’assurance 2 3522 23629 Produits des autres activités 92773930 Charges des autres activités -449-52730 Produit net bancaire 12 67011 902- Charges de personnel -3 660-3 40131a Autres charges générales d’exploitation -2 922-2 63231b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -334-31731c Résultat brut d’exploitation 5 7545 553- Coût du risque de contrepartie -743-64732 Résultat d’exploitation 5 0114 906- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 586216 Gains ou pertes sur autres actifs -235-833 Variations de valeur des écarts d’acquisition -964-84734 Résultat avant impôt 3 8704 113- Impôts sur les bénéfices -1 234-1 28035 Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 93e Résultat net 2 6362 842- Résultat – Intérêts minoritaires 347356- RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) 2 2882 487- Résultat de base par action en euros 677436 Résultat dilué par action en euros 677436

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 586 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM États financiers consolidés de la BFCM Tableau de variation des capitaux propres 7.1.3 (en millions d’euros) Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts mino- ritaires Total capitaux propres consolidés Écarts de con- version Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instru- ments dérivés de cou- verture Écarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 6894 50920 401-891 0640 -3311 28428 5274 04832 575Affectation du résultat de l’exercice précédent - - 1 284- - - - -1 2840 - 0 Augmentation de capital 0 - - - - - - - 0 - 0 Distribution de dividendes - - -102- - - - - -102-510-612Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - 0 - - - - - 0 - 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 1820 0 0 0 -1 284-102-510-612Résultat consolidé de la période - - - - - - - 2 4872 4873562 842Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 16513129232- 359-8351Sous-total 0 0 165131292322 4872 8463473 193Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) - - -13- 0 - - - -13-47-60Autres variations - 0 24- - - - - 24630Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 6894 50921 759421 0932-2992 48731 2823 84535 127Affectation du résultat de l’exercice précédent - - 2 487- - - - -2 4870 - 0 Augmentation de capital 23- - - - - - - 23- 23Distribution de dividendes - - -230- - - - - -230-152-382Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - - - - - - 0 - 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 230 2 2570 0 0 0 -2 487-207-152-359Résultat consolidé de la période - - - - - - - 2 2882 2883472 636Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 770-1 60517239- -1 272-744-2 016Sous-total 0 0 770-1 605172392 2881 016-396620Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) - - -20- - - - - -20-32-53Autres variations (3) - 27596- - - - - 371516887CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 1 7114 78424 098112-51119-602 28832 4413 78136 222Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 169 millions d’euros, les réserves statutaires pour 6 705 millions d’euros, et les autres réserves pour (1) 17 224 millions d’euros. Concerne l’actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d’un put au niveau du pôle Presse. (2) Est relatif à l’entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1 er janvier 2022. (3)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 587 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM États financiers consolidés de la BFCM Tableau des flux de trésorerie nette 7.1.4 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 2 6362 842Impôts 1 2341 280Résultat avant impôts 3 8704 122+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 327315- Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 985845+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -261-353+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -58-62+/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -15-1+/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 5216 998= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 5427 741+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -6 16428 072+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -25 282-9 302+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 15 706-9 689+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 137-715- Impôts versés -1 304-981= Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -23 1817 385TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE (A) -23 85419 248+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 651-606+/- Flux liés aux immeubles de placement 10-45+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -168-243TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT (B) 492-893+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -381-566+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 6312 364TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (C) 7 2501 797EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRÉSORERIE ET ASSIMILÉE (D) 345187Augmentation/Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -15 76620 340Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -23 85419 248Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) 492-893Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 2501 797Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345187Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 112 24091 900Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 12098 537Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880-6 637Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 96 474112 240Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 399120 120Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -14 925-7 880VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -15 76620 340

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 588 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS 7.2 DE LA BFCM SOMMAIRE DES NOTES Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros. Principes et méthodes comptables Note 1 589 Répartition du compte de résultat par secteur et par Note 2 zone géographique 611 Périmètre de consolidation Note 3 618 Caisse, Banques centrales (actif/passif) Note 4 625 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5 625 Couverture Note 6 627 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7 628 Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments Note 8 financiers évalués à la juste valeur au bilan 629 Note sur les encours de titrisation Note 9 632 Actifs financiers au coût amorti Note 10 634 Passifs financiers au coût amorti Note 11 636 Valeur brute et cadrage des dépréciations Note 12 638 Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des Note 13 activités d’assurance 640 Impôts Note 14 642 Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Note 15 643 Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 16 644 Immeubles de placement Note 17 645 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 18 646 Écart d’acquisition Note 19 647 Provisions et passifs éventuels Note 20 648 Dettes subordonnées Note 21 651 Réserves liées au capital et réserves Note 22 652 Engagements donnés et reçus Note 23 654 Intérêts et produits/charges assimilés Note 24 655 Commissions Note 25 655 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur Note 26 par résultat 655 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste Note 27 valeur par capitaux propres 656 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation Note 28 des actifs financiers au coût amorti 656 Produits nets des activités d’assurance Note 29 656 Produits et charges des autres activités Note 30 656 Frais généraux Note 31 657 Coût du risque de contrepartie Note 32 658 Gains ou pertes sur autres actifs Note 33 660 Variations de valeur des écarts d’acquisition Note 34 660 Impôts sur les bénéfices Note 35 660 Résultat par action Note 36 660 Encours des opérations réalisées avec les parties liées Note 37 661 Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Note 38 comptabilisés au coût amorti 662 Relations avec les principaux dirigeants du groupe Note 39 663 Évènements postérieurs à la clôture des comptes et Note 40 autres informations 663 Exposition aux risques Note 41 663 Honoraires des commissaires aux comptes Note 42 664

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 589 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Principes et méthodes comptables Note 1 En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting- and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial- statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe.Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 – Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d’un regroupement d’entreprises. Amendement à IAS 37 – coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1 er janvier 2022. Amendement à IAS 16 – Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une n simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le n test de 10 % utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin n de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022.Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), la Banque Fédérative du Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80 % au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19 %, le scénario optimiste étant maintenu à 1 %.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 590 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. États financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31 décembre 2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 2 727 millions d’euros, variant de -253 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. L’ajustement post-modèle au 31 décembre 2022 représente 223 millions d’euros, soit 7,5 % des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50 millions d’euros constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 millions d’euros, soit 3,43 % des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) (1) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. À terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission européenne en tant que successeur de l’EONIA (2) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal (3) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités (4) jusqu’à fin septembre 2024. Le groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculé sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e. changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au second semestre 2022. Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : (1) - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023 ; - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1 semaine, et 2 mois au 31 décembre 2021. Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021. (2) Règlement européen 2021/1847 du 14 octobre 2021. (3) Libor USD 1mois, 3 Mois, 6 Mois. (4)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 591 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Sur les aspects comptables, le groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31 décembre 2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2022 (en millions d’euros) Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 22 0 0 GBP-Lbor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui-ci a été exclu des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence.Périmètre et méthodes de consolidation 1. Entité consolidante 1.1 La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation 1.2 Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le n pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale.Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le n partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties n qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui n exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11.Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont n pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital-développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat.Méthodes de consolidation 1.3 Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale 1.3.1 Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence 1.3.2 Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable.Intérêts minoritaires 1.4 Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Participation à 100 %. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 592 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMDate de clôture 1.5 Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.Élimination des opérations réciproques 1.6 Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères 1.7 Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Écarts d’acquisition 1.8 Écarts d’évaluation 1.8.1 À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Écarts d’acquisition 1.8.2 Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement.Principes et méthodes comptables 2. Instruments financiers selon IFRS 9 2.1 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § 2.2 « Activités d’assurance ») Classement et évaluation des actifs financiers 2.1.1 Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments.Prêts, créances, ou titres de dettes acquis 2.1.1.1 L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de n trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue n de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : n il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne n remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et n de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 593 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (1) (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est n inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution n du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C’est le cas, par exemple, si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d’intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. À cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus n comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et n sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux n décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; n la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes n précédentes ; les raisons des ventes ; n les prévisions de ventes futures ; n la manière dont est évalué le risque. n Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; n proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond n approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). n Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de huit ans (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. SPPI : Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 594 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les n comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la n clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. n Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité bancaire européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. flux futurs estimés à partir d’une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des Prêts garantis par l’État (PGE) — Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe propose : des prêts garantis par l’État (1) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses n clients entreprises et professionnels ; et depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient n pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1 er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0 %, augmenté du coût de la garantie d’État fixé entre 0,25 % et 0,50 % (et refacturé au client via une commission). À l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1 re échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e. unlikely to pay). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’État émis par le groupe s’élèvent à 10 milliards d’euros, garantis à hauteur de 9 milliards d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 0,9 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’État (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 % à 90 % du capital et des intérêts restant dus. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0,11 milliard d’euros. Réforme des taux de référence — Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’État et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars (1) 2020, accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du Code monétaire et financier.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 595 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMActifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et 2.1.8 « Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat.Instruments de capitaux propres acquis 2.1.1.2 Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat ; ou n sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors n de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat.Classement et évaluation des passifs financiers 2.1.2 Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 2.1.2.1 ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les n instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès n l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés n incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste n valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers n évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre.Passifs financiers au coût amorti 2.1.2.2 Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III...), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe n (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des n conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 596 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel la Banque Fédérative du Crédit Mutuel peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédits accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés (1) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle de juin 2020 à juin 2022 (2) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2 % à moyen terme. Le 27 octobre 2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors n période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial n supplémentaire (respectivement du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 inclus et du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50 % (application d’un plafond de -1 %) ; à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de n remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS 9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Selon la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette Les intérêts constatés non échus par le groupe tiennent compte jusqu’au 22 novembre 2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. À compter du 23 novembre 2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23 novembre 2022 et le 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32,2 milliards d’euros (contre 43 millions d’euros au 31 décembre 2021).Distinction Dettes et Capitaux propres 2.1.3 Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.Opérations en devises 2.1.4 Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. Actifs ou passifs financiers monétaires 2.1.4.1 Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la 2.1.4.2 juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.Dérivés et comptabilité de couverture 2.1.5 IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme (1) ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021). Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de (2) refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25).

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 597 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux n d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; n leur règlement intervient à une date future. n La Banque Fédérative du Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés 2.1.5.1 La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture 2.1.5.2 Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; n l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en n juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés n ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment n fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Comptabilités de couverture Risques couverts — Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit...) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps. Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux n variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux n variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée n comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux n être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit n être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en n place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 598 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés — Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des n dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et n de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture — Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 (carve-out) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers : un test d’absence de sur-couverture : le groupe s’assure que n prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à n s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer n rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations n de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à n jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement.Garanties financières et engagements 2.1.6 de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 599 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit...) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9.Décomptabilisation des actifs et passifs financiers 2.1.7 Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par n résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains n ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux n propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes.Évaluation du risque de crédit 2.1.8 Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base n des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des n pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers n pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance 2.1.8.1 Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Toute évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 2.1.8.2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (Low Default Porfolio, portefeuille à faible n nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation d’expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants... ; les portefeuilles HDP (High Default Porfolio, portefeuille qui présente n un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : corporate de masse, retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants... L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, n et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la n date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 600 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur n un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). n L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). À noter que le groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés... Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues 2.1.8.3 Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en n méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité n de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. n Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations n observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires n (60 % sur les souverains et 40 % sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scénarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macro-économiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme...) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la n date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions n réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux 2.1.8.4 Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 601 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM La Banque Fédérative du Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants : l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au n niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur n (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont n constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 euros retail, 500 euros corporate) et relatif (plus de 1 % des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances n de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au n statut sain pour les actifs non restructurés. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel a déployé cette nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une n demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle n définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le groupe estime que cette nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine 2.1.8.5 Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l’origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation 2.1.8.6 Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. 2.1.6 « Garanties financières et engagements de financement » et 2.3.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.Détermination de la juste valeur des instruments 2.1.9 financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif 2.1.9.1 Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif 2.1.9.2 Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, mark-to-model. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur 2.1.9.3 Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des n passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui n sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 602 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas n des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative.Activités d’assurance 2.2 Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2023, de l’option de différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En termes de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9 (1) . Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Activités d’assurance – Instruments financiers 2.2.1 Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : Actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; n Actifs financiers disponibles à la vente ; n Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; n Prêts et créances ; n Passifs financiers au coût amorti. n Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § 3.1.9 « Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 2.2.1.1 Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. Instruments détenus à des fins de transaction : a) Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Instruments en juste valeur sur option : b) Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés n incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, n une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et n gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Par exemple, la recommandation conduit à présenter les titres émis par les entités d’assurance évalués selon IAS 39 dans le poste « Dettes représentées par un titre » (1) avec ceux émis par la Banque évalués selon IFRS 9.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 603 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMActifs financiers disponibles à la vente 2.2.1.2 Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme les dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments — de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit — Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d’amélioration de la situation de crédit de l’émetteur.Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 2.2.1.3 Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ».Prêts et créances 2.2.1.4 Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ».

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 604 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMPassifs financiers au coût amorti 2.2.1.5 Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire...), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.Actifs non financiers 2.2.2 Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Passifs non financiers 2.2.3 Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l’actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).Instruments non financiers 2.3 Contrats de location 2.3.1 Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement consenti par le groupe représente un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple consenti par le groupe représente tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement côté bailleur 2.3.1.1 Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : sortir du bilan l’immobilisation louée ; n constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une n valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles n existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de n location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (cf. § 2.1.8 « Évaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement côté preneur 2.3.1.2 Conformément à IFRS 16, les droits d’utilisation sont inscrits à l’actif dans le poste « immobilisations corporelles » en contrepartie d’une dette locative comptabilisée dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.Provisions 2.3.2 Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; n les engagements sociaux ; n les risques d’exécution des engagements par signature ; n les litiges et garanties de passif ; n les risques fiscaux ; n les risques liés à l’épargne logement. nAvantages au personnel 2.3.3 Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des réévaluations des passifs nets issus des régimes à prestations définies, comptabilisées en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies 2.3.3.1 Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 605 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d’actualisation, déterminé par référence au taux à long terme n des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches n d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT n et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur n la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la n base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. n Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies 2.3.3.2 Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est dûe. Autres avantages à long terme 2.3.3.3 Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail 2.3.3.4 Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.Avantages à court terme 2.3.3.5 Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.Immobilisations 2.3.4 Immobilisations dont le groupe est propriétaire 2.3.4.1 Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 606 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans ; n Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du n type d’immeuble concerné) ; Constructions – équipements : 10-40 ans ; n Agencements et installations : 5-15 ans ; n Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans ; n Matériel de sécurité : 3-10 ans ; n Matériel roulant : 3-5 ans ; n Matériel informatique : 3-5 ans. n Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans ; n Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille n de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation à minima une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».Immobilisations dont le groupe est locataire 2.3.4.2 La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la n durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des n loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts n dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 milliers d’euros). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente à minima la période n non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat (1) . Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période ; le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement n correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les n loyers variables.Commissions 2.3.5 Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Des groupes régionaux qui portent en direct les baux. (1)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 607 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte.Impôts sur les résultats 2.3.6 Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés 2.3.6.1 En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l’impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur 2.3.6.2 le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu.Intérêts pris en charge par l’État de certains prêts 2.3.7 Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’État une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20.Actifs non courants destinés à être cédés et activités 2.3.8 abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration 2.4 des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; n les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; n la conjoncture économique et politique dans certains secteurs n d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. n Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché n actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; n dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. À n date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du groupe ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts n d’acquisition ; impôts différés actifs. n

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 608 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMInformations relatives aux parties liées 3. Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence.Normes et interprétations adoptées par 4. l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Introduction Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1 er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1 er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. Niveau d’agrégation des contrats d’assurance IFRS 17 La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; n les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de n possibilité significative de devenir déficitaires ; les autres contrats du portefeuille. n Pour constituer ses portefeuilles de contrats, le groupe a privilégié la maille du produit commercial. L’homogénéité de tarification, de gestion, de suivi et de structure contractuelle inhérente à la construction d’un produit commercial du groupe permet de s’inscrire en cohérence avec la définition de portefeuille selon la norme IFRS 17. Les portefeuilles sont ensuite subdivisés par groupe de contrat, qui est la maille élémentaire de comptabilisation définie par la norme IFRS 17. Cette subdivision s’effectue en conformité avec les critères de profitabilité et de prise en compte des cohortes annuelles mentionnés ci-dessus. Le groupe met en œuvre la constitution de cohortes annuelles en s’appuyant sur l’année civile. Classification par modèle et évaluation des contrats d’assurance Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur n probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; un ajustement pour le risque non financier ; n la marge de service contractuelle. n Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le groupe s’appuie sur des méthodes actuarielles afin d’obtenir une vision en meilleure estimation (Best-Estimate) des flux futurs, de manière pertinente pour chaque périmètre modélisé, et s’inscrivant dans un cadre méthodologique précis et des hypothèses clairement identifiées. Les méthodes statistiques et probabilistes utilisées sont des méthodes largement répandues sur le marché. La maille de calcul est définie par les Pôles d’assurance du groupe de manière adaptée au périmètre considéré, dans l’optique de fournir une estimation la plus objective possible des flux de trésorerie futurs. Le cas échéant, les estimations sont ensuite réparties à la maille du groupe de contrat en utilisant les variables pertinentes. L’ensemble des flux de trésorerie futurs sont évalués pour l’ensemble des périmètres des contrats, jusqu’à extinction des droits et obligations substantielles découlant des dispositions contractuelles, légales ou règlementaires. Ils comprennent notamment l’ensemble des frais imputables aux contrats d’assurance (frais rattachables). Une actualisation des flux de trésorerie futurs est effectuée, afin de refléter la valeur temps de l’argent, et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie. Cette actualisation est réalisée à l’aide d’une courbe de taux construite par les entités d’assurance du groupe. Cette courbe s’appuie sur une méthodologie ascendante (bottom-up), qui somme une composante sans risque liquide et un ajustement pour tenir compte des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Conformément à la norme IFRS 17, la courbe ainsi obtenue cadre avec les prix de marché observables, tout en excluant les effets des facteurs n’influençant pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance, notamment le risque de crédit.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 609 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Le groupe ajuste, pour chaque périmètre, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour tenir compte de l’incertitude de ces flux. Il s’agit de l’ajustement pour risque non financier (Risk Adjustment – RA). Cet ajustement est calculé de manière explicite et dissociée des flux de trésorerie futurs associés, au sein de modèles de calculs dédiés. La mesure du risque calculée est dite « à l’ultime », prenant en compte l’incertitude engendrée sur la durée de vie totale des flux de trésorerie futurs. Le groupe a opté une approche dite « quantile », calculant directement l’incertitude sur les flux futurs à partir d’une mesure de risque et d’un niveau de confiance. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite Variable Fee (VFA). Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part n d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés ; l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant n de la juste valeur des éléments sous-jacents ; l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à n l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Les contrats d’assurance-vie commercialisés relèvent en très grande majorité du modèle VFA. Il s’agit notamment des contrats d’épargne possédant une participation aux bénéfices discrétionnaire substantielle reversée aux assurés. Les actifs sous-jacents de ces contrats sont globalement identifiés de manière exhaustive et directe, au travers de cantons de gestion d’actifs spécifiques à ces contrats. Sur ce périmètre, le groupe structure ses portefeuilles de contrats en cohérence avec les liens actifs-passifs sous-jacents. Cela se traduit par le regroupement des contrats adossés aux mêmes cantons de gestion d’actifs, et par l’application de l’exemption des cohortes annuelles selon les modalités adoptées par l’Union européenne. Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite Premium Allocation Approach (modèle PAA), dès lors que : la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ; n ou l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue n une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « buildings blocks ». Le groupe opte pour l’approche simplifiée du modèle PAA pour l’ensemble de ses contrats annuels à tacite reconduction. Ce modèle PAA concerne donc la quasi-totalité des contrats du segment assurance de biens et responsabilités, ainsi qu’une partie des contrats de santé et de prévoyance. En complément, le modèle général (GMM) sera appliqué sur les contrats à engagement pluriannuel de l’assureur, hors assurance-vie. Ce périmètre est constitué de contrats en assurance de personnes, en particulier les contrats de la branche assurance des emprunteurs et des contrats prévoyance (principalement les contrats Dépendance et les contrats Obsèques). Lors de chaque période comptable, la marge sur services contractuels (CSM) est notamment ajustée du montant reconnu en produits des activités d’assurance. Ce montant est déterminé à partir de l’allocation des unités de couvertures propres à la période considérée, reflétant la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance sur la période ainsi que la duration de couverture restante. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle général (GMM), le groupe opte pour l’utilisation d’unités de couverture correspondant au capital assuré. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle VFA (variable fee), et pour refléter les particularités induites par la modélisation des flux de trésorerie futurs, le GACM opte pour une unité de couverture s’appuyant sur l’écoulement temporel des encours, et prenant en compte les évolutions temporelles futures attendues de la CSM. Transition La norme IFRS 17 entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et prévoit la publication de comptes comparatifs sur l’exercice 2022. La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère impraticable, auquel cas deux options sont possibles : l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations n raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coûts ou efforts excessifs pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est n alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). L’enjeu de cette transition est de déterminer le montant de marge pour services contractuelle (CSM) à comptabiliser pour chaque groupe de contrats. La CSM est un passif d’assurance s’établissant par récurrence, ce qui justifie l’utilisation d’une approche rétrospective. L’approche rétrospective complète s’est avérée impraticable sur l’ensemble des portefeuilles de contrats modélisés selon le modèle général ou VFA. Le groupe a donc mis en œuvre en priorité l’approche rétrospective modifiée, qui apporte une estimation pertinente du montant de CSM à la transition, sans déploiement de coûts ou efforts excessifs. Cette approche rétrospective modifiée est appliquée à compter de l’exercice 2012, à partir duquel des informations raisonnables et justifiées sont disponibles pour les contrats du groupe. Pour les portefeuilles de contrats participatifs directs auxquels est appliquée l’exemption sur les cohortes annuelles, un unique groupe de contrat est constitué lors de l’approche rétrospective modifiée. Pour les autres portefeuilles, qui ne sont pas concernés par l’exemption sur les cohortes annuelles, un découpage par cohortes annuelles est effectué. Enfin, l’approche dite en juste valeur est appliquée aux contrats les plus anciens pour lesquels certaines informations raisonnables et justifiées ne sont pas disponibles, et sur des périmètres peu matériels. Au titre de la transition au 1 er janvier 2023, la première application d’IFRS 17 aura un impact très limité sur le ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base). Abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » (shadow accounting) des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 610 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes disparaît avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1 er janvier 2022. Les pôles Assurances du groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : validation auprès des commissaires aux comptes de la méthodologie n normative IFRS 17 ; mise à jour du système et des principes comptables au regard des n dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné ; production et comptabilisation de la transition et des bilans pro forma n pour l’année 2022 en parallel run ; adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat. n Interactions entre IFRS 17 et IFRS 9 Afin d’éviter les non concordances comptables lors de la première application d’IFRS 9 et d’IFRS 17, le groupe a retenu les options suivantes : application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2023 avec présentation d’un n comparatif au titre de l’exercice 2022, en cohérence avec la présentation obligatoire d’un comparatif 2022 pour la première application de la norme IFRS 17. Les dates de transition pour le passage aux normes IFRS 9 et IFRS 17 sont donc alignées au 1 er janvier 2022. le groupe opte pour l’application de l’approche dite par n « superposition » (overlay) pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Cette option garantit que l’impact sur les capitaux propres à la date de transition au 1 er janvier 2022 sera homogène entre l’actif en IFRS 9 et le passif en IFRS 17. le groupe a retenu l’option OCI d’IFRS 17 pour la réévaluation au taux n courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général (GMM) et du modèle simplifié (PAA), de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI. L’option OCI a également été retenue pour la réévaluation des passifs n du modèle VFA, en face des réévaluations des actifs comptabilisés par OCI en adossement (principalement les obligations répondant au critère SPPI). Les variations des capitaux propres OCI IFRS 9 seront donc compensées par des variations symétriques du poste OCI IFRS 17, pour un impact nul en capitaux propres. Ces différentes options permettent d’éliminer au mieux les non-concordances comptables entre les schémas de comptabilisation des variations de valeur du passif IFRS 17 et de l’actif IFRS 9 en adossement lorsque le taux de marché varie, et réduisent la volatilité du résultat IFRS 17. Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1 er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay).

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 611 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMRépartition du compte de résultat par secteur et par zone géographique Note 2 Les secteurs d’activité de la BFCM sont les suivants : la banque de détail regroupe : n les activités de réseau bancaire : banques régionales du CIC, a) BECM, Beobank et TARGOBANK en Espagne, crédit à la consommation : TARGOBANK en Allemagne et Cofidis, b) filiales métier : les activités spécialisées dont la c) commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et location avec option d’achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière ; l’activité d’assurance est constituée par le Groupe des Assurances du n Crédit Mutuel ; les métiers spécialisés regroupent : n les activités de gestion d’actifs et de banque privée en France et a) à l’étranger, la banque de financement : financement des grandes entreprises b) et des clients institutionnels, financements structurés, international et succursales étrangères, les activités de marché qui comprennent les activités c) commerciales et d’investissement (taux, actions et crédit), le capital-investissement ; d) les autres métiers comprennent les éléments non affectables à une n autre activité : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation, les structures logistiques, la presse, les entités informatiques et les opérations réciproques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels elles contribuent. Répartition du bilan par activité 2a 31/12/2022 Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total ACTIF Caisse, Banques centrales 5 596 - 11 242 94 616 111 454 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 - 26 562 1 853 28 612 Instruments dérivés de couverture 55 - 1 619 2 580 4 253 Actifs financiers au coût amorti dont : 293 002 - 50 420 40 223 383 645 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 12 123 - 6 102 39 745 57 969 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 280 530 - 41 276 473 322 279 Titres au coût amorti n 349 - 3 042 6 3 397 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 660 - 17 630 16 034 34 324 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 108 847 - - 108 847 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 56 - 814 877 PASSIF Banques centrales - - 43 - 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - 18 443 329 18 772 Instruments dérivés de couverture – Passif 3 - 1 097 5 626 6 725 Dettes envers les établissements de crédit - - 74 310 1 74 310 Dettes envers la clientèle 225 854 - 44 097 13 748 283 698 Dettes représentées par un titre 22 917 - 23 046 89 245 135 208

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 612 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail ACTIF Caisse, Banques centrales 1 040 4 524 32 5 596 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 77 3 116 197 Instruments dérivés de couverture 55 - - 55 Actifs financiers au coût amorti dont : 215 721 36 381 40 900 293 002 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti n 11 492 146 485 12 123 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 204 179 35 936 40 415 280 530 Titres au coût amorti n 50 299 - 349 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 446 213 1 660 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - - - 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 - - 7 PASSIF Instruments dérivés de couverture – Passif - - 3 3 Dettes envers les établissements de crédit - - - 0 Dettes envers la clientèle 188 972 23 819 13 064 225 854 Dettes représentées par un titre 22 911 - 6 22 917 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2022 Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés ACTIF Caisse, Banques centrales 6 270 2 474 2 497 - 11 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 304 - 22 499 3 760 26 562 Instruments dérivés de couverture 94 65 1 460 - 1 619 Actifs financiers au coût amorti dont : 21 485 23 112 5 774 48 50 420 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 1 004 545 4 541 11 6 102 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 18 669 21 373 1 233 1 41 276 Titres au coût amorti n 1 812 1 194 - 36 3 042 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 93 353 17 184 - 17 630 PASSIF Banques centrales 44 - - - 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 110 18 166 - 18 443 Instruments dérivés de couverture – Passif 23 - 1 074 - 1 097 Dettes envers les établissements de crédit - 74 310 - - 74 310 Dettes envers la clientèle 28 213 13 848 2 036 - 44 097 Dettes représentées par un titre 40 5 834 17 172 - 23 046

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 613 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM 31/12/2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total ACTIF Caisse, Banques centrales 7 413 - 9 224 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 191 - 20 031 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 - 363 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti dont : 259 569 - 45 473 42 136 347 178 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 10 872 - 4 703 41 484 57 059 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 248 447 - 37 385 648 286 481 Titres au coût amorti n 250 - 3 384 5 3 640 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 - 13 844 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 121 042 - 0 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 56 - 777 839 PASSIF Banques centrales 37 - 3 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 - 11 937 144 12 082 Instruments dérivés de couverture – Passif 30 - 963 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit - - 76 881 - 76 881 Dettes envers la clientèle 223 434 - 43 957 6 866 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 - 18 898 82 408 121 463 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail ACTIF - - - - Caisse, Banques centrales 339 6 764 311 7 413 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 66 7 118 191 Instruments dérivés de couverture 21 - 2 22 Actifs financiers au coût amorti dont : 188 712 32 460 38 394 259 567 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti n 10 198 137 537 10 872 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 178 466 32 122 37 857 248 445 Titres au coût amorti n 49 201 - 250 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 100 196 1 297 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - - - 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 - - 7 PASSIF Banques centrales - 1 36 37 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 1 - 1 Instruments dérivés de couverture – Passif 29 - 2 30 Dettes envers les établissements de crédit - - - 0 Dettes envers la clientèle 183 849 23 053 16 532 223 434 Dettes représentées par un titre 19 922 - 234 20 156

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 614 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2021 retraité Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés ACTIF Caisse, Banques centrales 5 900 - 3 324 - 9 224 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 307 - 16 402 3 323 20 032 Instruments dérivés de couverture 3 - 359 - 363 Actifs financiers au coût amorti dont : 20 097 21 004 4 308 65 45 474 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés n au coût amorti 1 066 425 3 208 3 4 703 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti n 17 173 19 112 1 100 1 37 386 Titres au coût amorti n 1 858 1 466 0 60 3 384 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 364 13 397 - 13 844 PASSIF Banques centrales - 3 - - 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 89 92 11 756 - 11 937 Instruments dérivés de couverture – Passif 51 25 888 - 963 Dettes envers les établissements de crédit - 76 882 - - 76 882 Dettes envers la clientèle 27 863 13 859 2 235 - 43 957 Dettes représentées par un titre 29 4 576 14 293 - 18 898 31/12/2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Total ACTIF Caisse, Banques centrales 7 413 - 3 324 5 900 0 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 - 16 401 295 3 323 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 - 360 3 0 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti 259 571 - 25 317 20 091 65 42 137 347 179 dont Prêts et créances sur les établissements n de crédits et assimilés au coût amorti 10 872 - 3 639 1 061 3 41 484 57 059 dont Prêts et créances sur la clientèle n au coût amorti 248 449 - 20 211 17 171 1 649 286 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 - 13 762 83 - 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques - 121 042 - - - - 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 17 56 - - - 767 839 PASSIF Banques centrales 37 0 3 0 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 11 848 89 0 144 12 082 Instruments dérivés de couverture – Passif 30 0 912 51 0 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 76 881 0 0 0 76 881 Dettes envers la clientèle 223 436 0 16 094 27 863 1 6 863 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 0 18 870 29 0 82 408 121 463

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 615 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Répartition du compte de résultat par secteur 2b 31/12/2022 Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 8 323 1 720 2 200 426 12 670 Frais généraux -4 728 -699 -1 113 -375 -6 916 Résultat brut d’exploitation 3 595 1 021 1 087 51 5 754 Coût du risque de contrepartie -726 - -24 8 -743 Gains ou pertes sur autres actifs (1) 5 -4 13 -1 155 -1 141 Résultat avant impôts 2 873 1 018 1 075 -1 096 3 870 Impôt sur les sociétés -816 -235 -171 -12 -1 234 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés - - 0 - 0 Résultat net comptable 2 057 782 904 -1 108 2 636 Minoritaires - - - - 347 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - 2 288 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1) DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 723 2 960 640 8 323 Frais généraux -2 712 -1 603 -413 -4 728 Résultat brut d’exploitation 2 011 1 358 226 3 595 Coût du risque de contrepartie 38 -724 -41 -727 Gains ou pertes sur autres actifs 5 0 0 5 Résultat avant impôts 2 054 633 186 2 873 Impôt sur les sociétés -552 -206 -58 -816 RÉSULTAT NET COMPTABLE - - - 2 057 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2022 Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 958 471 342 430 2 200 Frais généraux -656 -146 -236 -75 -1 113 Résultat brut d’exploitation 302 324 106 355 1 087 Coût du risque de contrepartie -33 7 -1 2 -24 Gains ou pertes sur autres actifs 13 - - - 13 Résultat avant impôts 282 332 105 357 1 075 Impôt sur les sociétés -55 -72 -28 -17 -171 RÉSULTAT NET COMPTABLE - - - - 904 31/12/2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers Spécialisés Autres Métiers Total Produit net bancaire 7 482 1 810 2 211 399 11 902 Frais généraux -4 366 -649 -1 008 -326 -6 349 Résultat brut d’exploitation 3 116 1 161 1 203 73 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 6 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs (1) -8 0 0 -784 -792 Résultat avant impôts 2 455 1 161 1 209 -711 4 113 Impôt sur les sociétés -765 -327 -183 -5 -1 280 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - 0 - 9 Résultat net comptable 1 699 834 1 026 -717 2 842 Minoritaires - - - - 356 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - 2 487 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 616 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « BANQUE DE DÉTAIL » 31/12/2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 4 067 2 835 579 7 482 Frais généraux -2 408 -1 583 -374 -4 366 Résultat brut d’exploitation 1 659 1 251 205 3 116 Coût du risque de contrepartie -78 -577 2 -653 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -1 0 -8 Résultat avant impôts 1 573 674 207 2 455 Impôt sur les sociétés -479 -223 -63 -765 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés - - 9 9 RÉSULTAT NET COMPTABLE - - - 1 699 DÉTAIL DES MÉTIERS DU SECTEUR « MÉTIERS SPÉCIALISÉS » 31/12/2021 retraité Gestion d’actifs et banque privée Banque de financement Activités de marché Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -572 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d’exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Gains ou pertes sur autres actifs 0 - - - 0 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -5 -183 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés - - - - 0 RÉSULTAT NET COMPTABLE - - - - 1 026 31/12/2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 7 688 1 810 809 677 518 488 -88 11 902 Frais généraux -4 496 -649 -367 -434 -77 -415 88 -6 349 Résultat brut d’exploitation 3 192 1 161 442 244 442 73 0 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 35 -8 -21 0 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs (1) -8 0 0 0 0 -785 0 -793 Résultat avant impôts 2 531 1 161 477 235 420 -712 0 4 113 Impôt sur les sociétés -787 -326 -111 -46 -4 -5 - -1 280 Gains et pertes nets d’impôts sur actifs abandonnés 9 - - - - - - 9 Résultat net comptable 1 753 834 367 190 416 -717 0 2 842 Minoritaires - - - - - - - 356 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - - - - - - - 2 487 Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition (notes 16 et 19). (1)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 617 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMRépartition du bilan par zone géographique 2c 31/12/2022 31/12/2021 France Europe hors France Autres pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (1) Total ACTIF Caisses, Banques centrales 94 944 11 539 4 970 111 454 104 425 12 975 3 323 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 209 539 863 28 612 20 373 507 1 061 21 941 Instruments dérivés de couverture 4 077 94 82 4 253 2 117 4 6 2 128 Actifs financiers au coût amorti 308 043 65 309 10 294 383 645 283 269 54 240 9 671 347 180 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 54 436 1 126 2 407 57 969 53 236 1 359 2 463 57 059 dont prêts et créances sur la clientèle 252 631 61 761 7 887 322 279 228 765 50 509 7 208 286 482 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 111 631 9 582 34 324 24 795 277 6 943 32 014 Placements des activités d’assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 106 969 1 878 0 108 847 117 786 3 257 0 121 042 Participations dans les entreprises MEE 747 0 130 877 713 0 125 839 PASSIF Banques centrales 0 44 0 44 601 1 3 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 005 325 442 18 772 11 236 214 632 12 082 Instruments dérivés de couverture 6 697 23 5 6 725 1 990 43 1 2 034 Dettes envers les établissements de crédit 51 917 13 563 8 829 74 310 60 477 8 432 7 971 76 881 Dettes envers la clientèle 221 096 58 614 3 989 283 698 216 630 55 275 2 352 274 257 Dettes représentées par un titre 122 860 1 356 10 991 135 208 108 648 4 148 8 667 121 463 États-Unis, Canada, Singapour, Hong Kong et Tunisie. (1) Répartition du compte de résultat par zone géographique 2d 31/12/2022 31/12/2021 France Europe hors France Autres pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (1) Total Produit net bancaire (2) 8 858 3 569 242 12 670 8 541 3 156 204 11 902 Frais généraux -4 712 -2 095 -109 -6 916 -4 419 -1 838 -93 -6 349 Résultat brut d’exploitation 4 146 1 474 133 5 754 4 123 1 319 111 5 553 Coût du risque de contrepartie -181 -588 26 -743 -212 -440 5 -647 Gains ou pertes sur autres actifs (3) -1 161 -5 25 -1 141 -798 -6 11 -793 Résultat avant impôts 2 805 881 185 3 870 3 113 873 127 4 113 Résultat net global 1 860 620 157 2 636 2 113 616 113 2 842 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 546 588 155 2 288 1 778 597 112 2 487 États-Unis, Canada, Singapour, Hong Kong et Tunisie. (1) 36,1 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l’étranger en 2022 (contre 36,4 % du PNB en 2021). (2) Y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d’acquisition. (3)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 618 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMPérimètre de consolidation Note 3 Composition du périmètre de consolidation 3a La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2021, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : entrées de périmètre : Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier, BKCP Immo n IT SCRL, Beobank, ACM Capital, CIC Private Debt, Crédit Mutuel Investment Managers, Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg, Targo Versicherungsvermittlung Gmbh, Oddity H, Humanoid, Madmoizelle, Presstic, FCT Crédit Mutuel Factoring ; fusion : BECM Francfort devient TARGOBANK Corporate and n Institutional Banking et fusionne avec TARGOBANK AG ; sorties de périmètre : FLOA, Bancas, BKCP Immo IT SCRL. n Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* A. RÉSEAU BANCAIRE Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne - - FU 100 96 IG Beobank Belgique 51 51 IG - - NC BKCP Immo IT SCRL Belgique - - NC - - NC CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de LB) Monaco 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG TARGOBANK Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. CRÉDITS À LA CONSOMMATION Cofidis Belgique Belgique 100 80 IG 100 80 IG Cofidis France France 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Italie Italie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 80 IG 100 80 IG Creatis France 100 80 IG 100 80 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 80 IG 100 80 IG Monabanq France 100 80 IG 100 80 IG TARGOBANK AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. FILIALES DU RÉSEAU BANCAIRE Bail Actea France 100 100 IG - - NC Bail Actea Immobilier France 100 100 IG - - NC Bancas France - - NC 50 50 ME CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 100 99 IG 95 95 IG

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 619 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance SA France 100 100 IG 100 100 IG FCT Crédit Mutuel Factoring France 100 99 IG - - NC FCT Factofrance France 100 100 IG 100 100 IG FLOA (ex Banque du Groupe Casino) France - - NC 50 50 ME Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA France 44 44 ME 44 44 ME Paysurf France 51 64 IG 51 64 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG D. BANQUE DE FINANCEMENT ET ACTIVITÉS DE MARCHÉ CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG 100 99 IG CIC Hong Kong (succursale du CIC) Hong Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume-Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) États-Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG Satellite France 100 99 IG 100 99 IG E. GESTION D’ACTIFS ET BANQUE PRIVÉE Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque du Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume-Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Private debt France 100 99 IG - - NC CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Asset Management France 81 81 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 81 IG 100 74 IG Crédit Mutuel Investment Managers France 100 100 IG - - NC Crédit Mutuel Investment Managers succursale de Luxembourg France 100 100 IG - - NC Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG F. CAPITAL INVESTISSEMENT CIC Capital Canada Inc. Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 620 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* CIC Capital Ventures Québec Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG G. AUTRES MÉTIERS Affiches d’Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 80 IG 80 80 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Rhone-Alpes PACA (ex Groupe Dauphiné Media) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA (ex Société d’Investissements Médias (SIM)) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Editions (ex Les Éditions du Quotidien) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Info (ex AGIR) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Medias Bourgogne Rhone-Alpes (ex Publiprint Province n° 1) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Portage Bourgogne Rhone-Alpes (ex Presse Diffusion) France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Productions France 100 100 IG 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Studio (ex Est Info TV) France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Euro Protection Surveillance France 22 22 ME 22 22 ME Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 80 IG 100 80 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Humanoid France 100 71 IG - - NC Journal de la Haute-Marne France 50 50 ME 50 50 ME La Liberté de l’Est France 97 97 IG 97 97 IG La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d’Alsace France 99 99 IG 99 99 IG L’Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Madmoizelle France 100 71 IG - - NC Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG Mutuelles Investissement France 90 90 IG 90 90 IG

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 621 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Pays 31/12/2022 31/12/2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode* NEWCO4 France 100 100 IG 100 100 IG Oddity H. France 71 71 IG - - NC Presstic Numerama France 100 71 IG - - NC SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI ACM France 80 52 IG 80 52 IG SCI ACM Cotentin France 35 23 ME 35 23 ME SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d’Édition de l’Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Versicherungsvermittlung GmbH Allemagne 100 100 IG - - NC H. SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ACM Capital France 89 59 IG - - NC ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 66 IG 100 66 IG ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG ACM IARD France 97 64 IG 97 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Agrupació AMCI d’Assegurances i Reassegurances SA Espagne 95 63 IG 95 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones, SA Espagne 100 63 IG 100 63 IG Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Équivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée *

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 623 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 3c 31/12/2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l’entité intégrée globalement (1) Pourcentage d’intérêt/ Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34 % 287 2 873 -508 120 076 782 -640 1 720 Cofidis Belgique 20 % 2 NA (2) 0 1 155 10 5 100 Cofidis France 20 % 13 NA (2) 0 11 701 39 20 549 Beobank 49 % 14 382 -10 9 106 5 29 269 Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. (1) Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Group (ex Participation) à 100 %. La contrepartie a été (2) constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31/12/2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l’entité intégrée globalement (1) Pourcentage d’intérêt/ Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34 % 295 3 321 -508 131 499 834 1 590 1 810 Cofidis Belgique 20 % 3 NA (2) 0 989 13 -1 96 Cofidis France 20 % 15 NA (2) 0 10 359 75 -6 549 Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. (1) Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Group (ex Participation) à 100 %. La contrepartie a été (2) constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. Participations dans des entités structurées non consolidées 3d Financements d’actifs Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. Organismes de placement collectif ou fonds Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d’actifs (OPCVM/SCPI) (1) Autres entités structurées (2) Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d’actifs (OPCVM/SCPI) (1) Autres entités structurées (2) Total bilan 0 22 851 2 537 0 34 162 2 188 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 176 1 036 0 16 014 733 Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20 % et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. (1) Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d’actifs. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 624 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 3e 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Passifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 9 Au 31 décembre 2022, les actifs et passifs des sociétés suivantes ont été reclassés selon la norme IFRS 5 en « actifs et passifs destinés à être cédés » : GACM España : Le 13 décembre 2022, le GACM et Axa Seguros n Generales, SA de Seguros y Reaseguros (Axa Espagne) ont signé un accord en vue de la cession, sous réserve de l’obtention d’autorisations réglementaires, par GACM SA, de 100 % du capital de GACM España, à Axa Espagne. TARGOBANK Espagne : le classement fait suite à l’annonce de n l’entrée en négociations exclusives entre le groupe et ABANCA le 22 décembre 2022, en vue de la cession de TARGOBANK Espagne par la BFCM. Cholet Dupont : filiale du Groupe La Française en cours de cession. n Au 31 décembre 2021, les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés, suite à la signature d’un accord d’exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 241 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 Instruments dérivés de couverture 14 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 458 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 3 320 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 885 0 Actifs d’impôts courants 2 0 Actifs d’impôts différés 34 0 Compte de régularisation et actifs divers 71 0 Actifs non courants destinés à être cédés 15 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 107 Immeubles de placement 44 0 Immobilisations corporelles 80 0 Immobilisations incorporelles 9 0 Écarts d’acquisition 58 0 Mise à la juste valeur des actifs destinés à être cédés -270 0 Actifs non courants destinés à être cédés 4 962 107 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 385 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 2 429 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 0 Passifs d’impôts courants 20 0 Passifs d’impôts différés 2 0 Compte de régularisation et passifs divers 190 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 631 0 Provisions 9 0 Dettes subordonnées au coût amorti 40 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 9 Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées 0 9

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 625 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMCaisse, Banques centrales (actif/passif) Note 4 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales – actif - - Banques centrales 110 601 119 850 dont réserves obligatoires 2 618 2 586 Caisse 853 873 Total 111 454 120 723 Banques centrales – passif 44 605Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres 6 315 734 4 925 11 974 6 338 575 4 654 11 567 Effets publics n 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730 Obligations et autres titres de dettes n 4 550 734 235 5 518 4 876 575 238 5 689 Cotés 4 550 26 161 4 737 4 876 90 166 5 132 Non cotés 0 708 74 781 0 485 72 557 dont OPC 0 - 229 229 0 - 232 232 Actions et autres instruments n de capitaux propres 731 - 4 094 4 825 732 - 3 795 4 527 Cotés 731 - 1 041 1 772 732 - 1 110 1 842 Non cotés 0 - 3 053 3 053 0 - 2 685 2 685 Titres immobilisés n - - 596 596 - - 621 621 Titres de participations - - 198 198 - - 165 165 Autres titres détenus à long terme - - 166 166 - - 209 209 Parts dans les entreprises liées - - 231 231 - - 246 246 Autres titres immobilisés - - 1 1 - - 1 1 Instruments dérivés 6 881 - - 6 881 3 764 - - 3 764 Prêts et créances 9 743 0 14 9 757 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 743 0 - 9 743 6 597 0 - 6 597 TOTAL 22 939 734 4 939 28 612 16 699 575 4 667 21 941 LISTE DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES COMPTABILISÉES À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT - % détenu JV au 31/12/22 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30 % 8 818 29 499 345 058 14 607 2 849 Crédit Logement Non coté < 10 % 74 1 653 12 402 222 120 CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) Non coté < 20 % 92 563 21 469 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice 2021. Bank of Africa (ex BMCE) n’est pas consolidée du fait de l’absence d’influence notable exercée par le groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. (1) Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 626 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMPassifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 616 11 958 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 156 124 TOTAL 18 772 12 082 PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION 31/12/2022 31/12/2021 Vente à découvert de titres 1 365 1 808 Obligations et autres titres de dettes 646 921 Actions et autres instruments de capitaux propres 719 887 Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 748 6 484 Instruments dérivés de transaction 6 816 3 602 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 687 64 TOTAL 18 616 11 958PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR SUR OPTION PAR RÉSULTAT 31/12/2022 31/12/2021 Valeur Comptable Montant dû à l’échéance Écart Valeur Comptable Montant dû à l’échéance Écart Dettes interbancaires 132 132 0 124 124 0 Dettes envers la clientèle 24 24 0 0 0 0 TOTAL 156 156 0 124 124 0Analyse des instruments dérivés de transaction 5c 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 169 041 4 698 4 605 243 319 2 683 2 589 Swaps 79 024 3 175 4 033 78 868 2 402 2 298 Autres contrats fermes 53 697 0 0 46 578 0 0 Options et instruments conditionnels 36 320 1 523 572 117 873 281 291 Instrument de change 150 679 1 917 1 909 147 728 838 765 Swaps 101 233 45 144 104 164 52 80 Autres contrats fermes 12 705 1 566 1 459 11 967 663 562 Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123 Autres que taux et change 22 131 267 303 17 432 244 247 Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108 Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91 Options et instruments conditionnels 5 168 117 108 2 483 59 48 TOTAL 341 851 6 881 6 816 408 479 3 764 3 602 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L’écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 627 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMCouverture Note 6 Instruments dérivés de couverture 6a 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034 Swaps 82 826 4 253 6 725 64 403 2 128 2 034 Autres contrats fermes 197 049 0 0 152 075 0 0 Options et instruments conditionnels 16 0 0 318 0 0 TOTAL 279 891 4 253 6 725 216 796 2 128 2 034 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L’écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. ÉCHÉANCIER DE LA VALEUR NOMINALE DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Couverture de Fair Value Hedge 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890 Swaps 7 110 7 599 45 819 22 299 82 826 Autres contrats fermes 2 742 11 285 118 494 64 528 197 049 Options et instruments conditionnels 15 0 1 0 16 TOTAL 9 867 18 883 164 313 86 827 279 890 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Couverture de Fair Value Hedge 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Swaps 4 866 5 012 35 733 18 792 64 403 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 116 183 18 0 318 TOTAL 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 31/12/2022 31/12/2021 JUSTE VALEUR DU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT PAR PORTEFEUILLES d’actifs financiers n -2 733 449 de passifs financiers n -14 13 Éléments couverts en Fair Value Hedge 6c ÉLÉMENTS COUVERTS À L’ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l’exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l’exercice Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti 30 014 0 0 30 315 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 72 303 -2 460 -238 49 421 447 0 Titres au coût amorti 1 125 -97 -123 1 771 26 -38 Actifs financiers à la JVCP 20 259 1 651 -14 20 041 906 0 TOTAL 123 701 -906 -375 101 548 1 379 -38

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 629 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMHiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan Note 8 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 30 564 3 188 571 34 324 Effets publics et valeurs assimilées 10 598 289 59 10 946 Obligations et autres titres de dettes 19 965 2 898 6 22 869 Actions et autres instruments de capitaux propres 1 2 210 213 Participations et ATDLT 0 0 239 239 Parts entreprises liées 0 0 57 57 Transaction/JVO/Autres 5 734 15 912 6 965 28 612 Effets publics et valeurs assimilées – Transaction 1 025 0 9 1 034 Effets publics et valeurs assimilées – Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées – Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes – Transaction 2 725 1 670 156 4 550 Obligations et autres titres de dettes – Juste valeur sur option 26 0 707 734 Obligations et autres titres de dettes – Autres JVPR 162 57 16 235 Actions et autres instruments de capitaux propres – Transaction 731 0 0 731 Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR (1) 1 041 0 3 053 4 093 Participations et ATDLT – Autres JVPR 1 0 363 365 Parts entreprises liées – Autres JVPR 0 0 231 231 Prêts et créances sur la clientèle – transaction 0 9 743 0 9 743 Prêts et créances sur la clientèle – Autres JVPR 0 14 0 14 Dérivés et autres actifs financiers – Transaction 24 4 427 2 430 6 881 Instruments dérivés de couverture 3 4 248 2 4 253 TOTAL 36 302 23 349 7 538 67 189 ACTIFS FINANCIERS IAS 39 – PLACEMENTS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE Juste valeur par résultat 18 122 6 901 0 25 022 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option – titres de dettes 1 648 1 304 0 2 952 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres 16 473 5 597 0 22 070 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 62 994 5 121 1 152 69 268 Effets publics et valeurs assimilées 13 735 0 0 13 735 Obligations et autres titres de dettes 36 713 843 0 37 556 Actions et autres instruments de capitaux propres 11 650 4 261 0 15 911 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 896 17 1 152 2 066 TOTAL 81 116 12 022 1 152 94 290

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 630 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total PASSIFS FINANCIERS IFRS 9 Transaction/JVO 2 038 14 259 2 485 18 782 Dettes envers les établissements de crédit – Juste valeur sur option 0 133 0 133 Dettes envers la clientèle – Juste valeur sur option 0 24 0 24 Dettes – Transaction 0 9 758 0 9 758 Dérivés et autres passifs financiers – Transaction 2 038 4 345 2 485 8 868 Instruments dérivés de couverture 0 6 713 13 6 725 TOTAL 2 038 20 972 2 498 25 507 PASSIFS FINANCIERS RELATIFS AUX CONTRATS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE IAS 39 Juste valeur par résultat 0 5 588 0 5 588 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option 0 5 588 0 5 588 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 TOTAL 0 5 588 0 5 588 Comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe. (1) Niveau 1 : cours coté sur un marché actif ; n Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables n et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables ; Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des n données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d’évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur – Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR 2 721 310 -306 0 324 0 4 3 053

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 631 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total ACTIFS FINANCIERS IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 445 5 950 1 619 32 014 Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 Obligations et autres titres de dettes 12 877 5 849 1 013 19 740 Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 190 193 Participations et ATDLT 0 0 214 214 Parts entreprises liées 0 0 118 118 Transaction/JVO/Autres 5 342 11 168 5 433 21 943 Effets publics et valeurs assimilées – Transaction 666 14 50 730 Effets publics et valeurs assimilées – Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées – Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes – Transaction 2 590 2 053 233 4 876 Obligations et autres titres de dettes – Juste valeur sur option 25 0 549 574 Obligations et autres titres de dettes – Autres JVPR 170 56 11 238 Actions et autres instruments de capitaux propres – Transaction 732 0 0 732 Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR (1) 1 075 0 2 721 3 796 Participations et ATDLT – Autres JVPR 2 0 373 375 Parts entreprises liées – Autres JVPR 0 0 247 247 Prêts et créances sur la clientèle – transaction 0 6 598 0 6 598 Prêts et créances sur la clientèle – Autres JVPR 0 13 0 13 Dérivés et autres actifs financiers – Transaction 21 2 434 1 311 3 765 Instruments dérivés de couverture 0 2 126 1 2 128 TOTAL 29 787 19 244 7 054 56 085 ACTIFS FINANCIERS IAS 39 – PLACEMENTS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE Juste valeur par résultat 20 718 6 691 0 27 409 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option – titres de dettes 1 199 1 816 0 3 016 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres 19 519 4 875 0 24 393 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 74 218 4 311 881 79 410 Effets publics et valeurs assimilées 15 228 0 0 15 228 Obligations et autres titres de dettes 44 926 251 0 45 176 Actions et autres instruments de capitaux propres 13 020 4 040 0 17 060 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 20 881 1 945 TOTAL 94 936 11 001 881 106 819 PASSIFS FINANCIERS IFRS 9 Transaction/JVO 1 837 9 118 1 126 12 081 Dettes – Transaction 0 6 483 0 6 483 Dérivés et autres passifs financiers – Transaction 1 837 2 511 1 126 5 474 Instruments dérivés de couverture 0 2 012 22 2 034 TOTAL 1 837 11 130 1 148 14 115 PASSIFS FINANCIERS RELATIFS AUX CONTRATS DES ACTIVITÉS D’ASSURANCE IAS 39 Juste valeur par résultat 0 5 662 0 5 662 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option 0 5 662 0 5 662 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 TOTAL 0 5 662 0 5 662 Comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital-investissement du groupe. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 632 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMNote sur les encours de titrisation Note 9 Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable 31/12/2022 Valeur comptable 31/12/2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 199 3 033 TOTAL 8 450 7 429 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 0 0 206 351 Coût amorti 26 0 337 1 516 1 879 Juste valeur – Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 0 3 659 1 477 6 219 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 France 560 0 786 930 2 275 Espagne 95 0 0 328 423 Royaume-Uni 6 0 175 163 344 Europe hors France, Espagne, Royaume-Uni 474 0 279 1 080 1 832 États-Unis 5 0 2 756 567 3 328 Autres 116 0 0 133 248 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 174 0 3 722 1 308 6 204 AA 63 0 199 644 906 A 10 0 75 4 89 BBB 5 0 0 0 5 BB 0 0 0 0 0 Inférieur ou égal à B 2 0 0 7 9 Non noté 0 0 0 1 237 1 237 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Origination 2005 et avant 9 0 0 0 9 Origination 2006-2008 24 0 0 7 31 Origination 2009-2011 7 0 0 0 7 Origination 2012-2022 1 215 0 3 996 3 192 8 403 TOTAL 1 255 0 3 996 3 199 8 450

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 635 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMPrêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines (S1/S2) 299 840 267 556 Créances commerciales 18 146 15 884 Autres concours à la clientèle 281 132 251 232 crédits à l’habitat n 115 150 102 979 autres concours et créances diverses dont pensions (1) n 165 982 148 253 Créances rattachées 561 439 Créances d’assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 10 117 9 252 Créances brutes 309 958 276 809 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 512 -2 509 Autres dépréciations (S3) -5 099 -4 887 SOUS-TOTAL I 302 347 269 413 Location financement (investissement net) 19 614 16 910 Mobilier n 14 209 12 053 Immobilier n 5 405 4 857 Créances brutes faisant l’objet de dépréciation individuelle (S3) 710 488 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -189 -147 Autres dépréciations (S3) -203 -181 SOUS-TOTAL II 19 932 17 069 TOTAL 322 279 286 482 dont prêts subordonnés 12 13 dont pensions 1 203 1 066 Dont 10 milliards d’euros au 31 décembre 2022 de prêts garantis par l’état (PGE) accordés dans le cadre de la crise Covid-19. (1) Le poste comprend au 31 décembre 2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise Covid-19, qui a été reprise en 2022. (2) 31 décembre 2022, le poste comprend un ajustement post-modèle. Cf. note 1 – Principes comptables. Au VENTILATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants au 31/12/2022 7 734 1 401 907 -5 -12 -93 Montants au 31/12/2021 7 875 3 495 716 -4 -47 -66OPÉRATIONS DE LOCATION FINANCEMENT AVEC LA CLIENTÈLE 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 Valeur brute comptable 17 397 3 244 -2 085 1 767 20 324 Dépréciations des loyers non recouvrables -328 -176 133 -21 -392 VALEUR NETTE COMPTABLE 17 069 3 068 -1 952 1 746 19 932 Les autres variations comprennent notamment les encours des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier intégrées dans le périmètre BFCM au 1 er janvier 2022. (1) VENTILATION PAR DURÉE DES LOYERS FUTURS MINIMAUX À RECEVOIR AU TITRE DE LA LOCATION FINANCEMENT < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 6 017 11 110 3 239 20 366 Valeurs actualisées des loyers futurs 5 750 10 770 3 224 19 744 PRODUITS FINANCIERS NON ACQUIS 267 340 15 622

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 637 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMCompensation des actifs et passifs financiers 11d 31/12/2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) ACTIFS FINANCIERS Dérivés 24 415 -13 163 11 253 -5 300 0 -1 228 4 725 Pensions 26 577 -7 397 19 180 0 -17 888 -1 129 162 TOTAL 50 993 -20 560 30 433 -5 300 -17 888 -2 358 4 887 31/12/2022 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) PASSIFS FINANCIERS Dérivés 26 722 -13 163 13 560 -5 291 0 -8 054 214 Pensions 60 806 -7 397 53 409 0 -53 099 -306 5 TOTAL 87 529 -20 560 66 969 -5 291 -53 099 -8 360 219 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) ACTIFS FINANCIERS Dérivés 8 965 -3 017 5 948 -1 641 0 -2 580 1 727 Pensions 18 019 -3 213 14 806 0 -14 713 -46 48 TOTAL 26 983 -6 230 20 753 -1 641 -14 713 -2 626 1 775 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions- cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) PASSIFS FINANCIERS Dérivés 8 653 -3 017 5 636 -1 638 0 -2 481 1 517 Pensions 61 743 -3 213 58 531 0 -58 126 -321 83 TOTAL 70 396 -6 230 64 167 -1 638 -58 126 -2 802 1 600 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2 e colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne « impact des conventions-cadre de compensation » correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne « instruments financiers reçus/donnés en garantie » comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les rubriques de prêts et créances aux établissements de crédit et à la clientèle à l’actif, et de dettes envers les établissements de crédit et la clientèle au passif.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 638 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMValeur brute et cadrage des dépréciations Note 12 Valeurs brutes soumises à dépréciation 12a 31/12/2021 Acquisition/ production Vente/ remboursement Transfert Autres (1) 31/12/2022 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances Établissements de crédit soumis 57 061 27 003 -28 528 0 2 435 57 972 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 57 059 26 491 -28 524 38 2 435 57 499 aux pertes attendues à maturité (S2) 2 512 -4 -38 0 473 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances sur la clientèle soumis 294 206 155 766 -127 422 1 7 730 330 282 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 256 241 147 537 -112 953 -195 5 993 296 624 aux pertes attendues à maturité (S2) 28 226 7 046 -11 277 -1 934 768 22 830 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 9 446 1 183 -3 037 2 131 885 10 607 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 293 0 -155 -1 84 221 Actifs financiers au coût amorti – titres 3 722 15 923 -15 961 -1 -221 3 463 soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 598 15 920 -15 923 -12 -222 3 362 soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 14 0 0 -7 1 8 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 110 3 -38 18 0 93 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes 31 508 16 373 -14 822 0 775 33 834 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 436 16 371 -14 763 12 775 33 832 aux pertes attendues à maturité (S2) 72 2 -59 -12 0 2 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine 0 0 0 0 0 0 TOTAL 386 497 215 065 -186 733 0 10 719 425 551 Comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 1 er janvier 2022. (1) VALEUR COMPTABLE BRUTE DES EXPOSITIONS PAR CATÉGORIE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PRÊTS À LA CLIENTÈLE) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS 9 Dont actifs dépréciés dès l’origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l’origine (S3) < 0,1 0 94 969 1 348 0 0,1-0,25 0 44 920 115 0 0,26-0,99 1 62 249 958 0 1-2,99 2 55 836 3 273 0 3-9,99 6 30 336 9 209 0 >= 10 248 8 313 7 927 10 607 TOTAL 257 296 624 22 830 10 607

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 639 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Cadrage des dépréciations 12b 31/12/2021 Dotation Reprise Autres (1) 31/12/2022 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances Établissements de crédit -2 -3 1 1 -3 pertes attendues à 12 mois (S1) n -2 -2 1 0 -3 pertes attendues à maturité (S2) n 0 -1 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti – prêts et créances sur la clientèle -7 724 -2 466 2 475 -288 -8 003 pertes attendues à 12 mois (S1) n -1 124 -500 257 -35 -1 402 pertes attendues à maturité (S2) n -1 532 -612 859 -14 -1 299 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine n -5 068 -1 354 1 359 -239 -5 302 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti – titres -82 -4 20 0 -66 pertes attendues à 12 mois (S1) n -1 -1 0 1 -1 pertes attendues à maturité (S2) n -1 0 0 0 -1 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l’origine n -80 -3 20 -1 -64 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l’origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP – titres de dettes -18 -13 12 0 -19 pertes attendues à 12 mois (S1) n -15 -10 6 0 -19 pertes attendues à maturité (S2) n -4 -3 6 1 0 TOTAL -7 826 -2 486 2 508 -287 -8 091 Comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre BFCM au 1 er janvier 2022. (1) Le groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 93 millions d’euros, soit 3,43 % des pertes attendues. Répartition des dépréciations 12c 31/12/2022 Encours bruts Dépréciations S1 S2 S3 S1 Dont ajustement (1) S2 Dont ajustement (1) S3 Encours nets Prêts et créances Établissements de crédit 57 499 473 0 -3 0 -1 0 0 57 968 Prêts et créances clientèle 296 624 22 830 10 828 -1 402 -80 -1 299 -141 -5 302 322 279 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 362 8 93 -1 0 -1 0 -64 3 397 Actifs financiers en JVCP - titres de dettes 33 832 2 0 -19 -2 0 0 0 33 815 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 391 317 23 313 10 921 -1 425 -82 -1 301 -141 -5 366 417 459 Ajustement post-modèle. (1) Pour rappel, au 31 décembre 2021, le groupe avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 697 millions d’euros dans le cadre de la crise Covid-19.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 640 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMPlacements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Note 13 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 13a Actifs financiers 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur par résultat 25 023 27 409 Juste valeur sur option – titres de dettes n 2 953 3 016 Juste valeur sur option – instruments de capitaux propres n 22 070 24 393 Disponibles à la vente (1) 69 268 79 409 Effets publics et valeurs assimilées n 13 735 15 228 Obligations et autres titres de dettes n 37 556 45 176 Actions et autres instruments de capitaux propres n 15 911 17 060 Participations, parts entreprises liées et ATDLT n 2 066 1 945 Prêts et créances 5 790 5 124 Détenus jusqu’à l’échéance 4 638 5 556 Sous-total actifs financiers 104 719 117 498 Immeubles de placement 2 521 2 587 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 1 608 956 TOTAL 108 847 121 042 Dont actifs SPPI 50 530 millions d’euros. (1) juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 480 millions d’euros au 31 décembre 2022. La LISTE DES PRINCIPALES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES DÉTENUES PAR LES ASSURANCES - % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20 % 709 1 458 637 328 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10 % 13 623 28 237 779 1 294 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10 % 3 399 6 856 163 74 Desjardins (1) Non coté 10 % 3 459 11 446 6 053 830 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice 2021. En millions de dollars canadiens. (1) VENTILATION PAR NOTATION STANDARD AND POOR’S DES ACTIFS D’ASSURANCE SPPI Notation Standard & Poor’s Actifs d’assurance SPPI en % AAA 13 % AA+ 4 % AA 29 % AA- 8 % A+ 7 % A 6 % A- 12 % BBB+ 10 % BBB 6 % BBB- 1 % BB+ 0 % Non noté 3 % TOTAL 100 %

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 643 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMComptes de régularisation et actifs et passifs divers Note 15 Comptes de régularisation et actifs divers 15a 31/12/2022 31/12/2021 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Valeurs reçues à l’encaissement 89 42 Comptes d’ajustement sur devises 30 365 Produits à recevoir 525 594 Comptes de régularisation divers 2 526 3 776 Sous-total 3 170 4 777 AUTRES ACTIFS Comptes de règlement sur opérations sur titres 115 69 Débiteurs divers 4 148 3 305 Stocks et assimilés 34 20 Autres emplois divers 5 24 Sous-total 4 302 3 418 TOTAL 7 472 8 195Comptes de régularisation et passifs divers 15b 31/12/2022 31/12/2021 COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 109 Comptes d’ajustement sur devises 1 365 49 Charges à payer 1 282 1 082 Produits constatés d’avance 529 488 Comptes de régularisation divers 3 791 4 937 Sous-total 7 305 6 665 AUTRES PASSIFS Obligations locatives – Immobilier 671 696 Obligations locatives – Autres 6 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 963 806 Versements restant à effectuer sur titres 351 172 Créditeurs divers 1 939 1 393 Sous-total 3 930 3 068 TOTAL 11 235 9 733 Obligations locatives par durée résiduelle 15c 31/12/2022 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans TOTAL Obligations locatives 167 193 180 79 60 677 Immobilier n 165 192 177 79 60 671 Autres n 2 1 3 0 0 6 31/12/2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans TOTAL Obligations locatives 151 230 178 80 58 697 Immobilier n 150 230 178 80 58 696 Autres n 1 0 0 0 0 1

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 646 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMImmobilisations corporelles et incorporelles Note 18 Immobilisations corporelles 18a 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 COÛT HISTORIQUE Terrains d’exploitation 482 2 -6 9 487 Constructions d’exploitation 3 026 108 -82 68 3 120 Droits d’utilisation – Immobilier 1 078 79 -83 88 1 162 Droits d’utilisation – Autres 4 2 0 3 9 Autres immobilisations corporelles 1 225 121 -145 27 1 228 Total 5 815 312 -316 195 6 006 AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION Terrains d’exploitation -14 -2 0 1 -15 Constructions d’exploitation -2 028 -93 54 -43 -2 110 Droits d’utilisation – Immobilier -391 -155 51 -11 -506 Droits d’utilisation – Autres -3 -1 0 1 -3 Autres immobilisations corporelles -911 -50 56 -29 -934 Total -3 347 -301 161 -81 -3 568 MONTANT NET 2 467 11 -153 113 2 438 Les autres variations correspondent à l’adhésion de la fédération CMNE au 1 er janvier 2022. (1)Immobilisations incorporelles 18b 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres 31/12/2022 COÛT HISTORIQUE Immobilisations générées en interne (1) 285 7 -1 0 291 Immobilisations acquises 1 101 33 -48 9 1 095 logiciels n 248 20 -11 3 260 autres n 853 13 -37 6 835 Total 1 386 40 -49 9 1 386 AMORTISSEMENT ET DÉPRÉCIATION Immobilisations générées en interne (1) -276 -6 1 0 -281 Immobilisations acquises -621 -23 18 -7 -633 logiciels n -202 -19 11 -3 -213 autres n -419 -4 7 -4 -420 Total -897 -29 19 -7 -914 MONTANT NET 489 11 -30 2 472 Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-Information et TARGOBANK AG. (1)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 647 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMÉcart d’acquisition Note 19 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31/12/2022 Écart d’acquisition brut 4 544 33 - - -55 4 523 Dépréciations -1 446 - - -963 -4 -2 413 ÉCART D’ACQUISITION NET 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l’EA au 31/12/2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l’EA au 31/12/2022 TARGOBANK Allemagne 1 976 - - -958 - 1 018 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506 - - - - 506 Cofidis Group (ex Cofidis Participations) 378 - - - - 378 Cofidis France 79 - - - - 79 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU 46 - - - -46 0 Société d’investissement médias - 33 - - - 33 SIIC Foncière Massena 26 - - - - 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 - - - - 21 Banque de Luxembourg 13 - - - - 13 Agrupació AMCI d’Assegurances i Reassegurances SA 12 - - - -12 0 Cofidis Italie 9 - - - - 9 Banque Transatlantique 6 - - - - 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 - - - - 5 Autres 22 - - 5 -1 16 TOTAL 3 098 33 0 -963 -58 2 110 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2022, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d’acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : la juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les n analystes sur des entités aux activités similaires ; la valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres : cette méthode est généralement retenue n au 31 décembre 2022. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2 % pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2022 avec : · 9,5 % pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne ; n · 10 % pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France. n Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l’établissement de ces tests, une dépréciation de 958 M€ a été comptabilisée sur TARGOBANK Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d’actualisation au cours de l’exercice. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : le niveau de réalisation des plans d’affaires ; n le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT ; n Le taux de croissance à l’infini. n Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : TARGOBANK Allemagne Cofidis (1) CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 9,5 % 10 % 10 % Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -5 % -6 % -5 % Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini -1 % -2 % -4 % Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4 % -4 % -4 % Cofidis France et Cofidis Group (ex participations). (1) Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n’impliquerait pas de dépréciation de l’écart d’acquisition sur Cofidis et CIC.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 648 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMProvisions et passifs éventuels Note 20 Provisions 20a 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice (provision utilisée) Reprises de l’exercice (provision non utilisée) Autres variations 31/12/2022 Provisions pour risques 535 318 -21 -365 2 469 Sur engagements de garantie (2) 310 157 -8 -190 -7 262 dont pertes attendues à 12 mois (S1) n 42 48 0 -29 -2 59 dont pertes attendues à maturité (S2) n 136 54 0 -119 0 71 dont provisions pour exécution n des engagements sur signature 132 55 -8 -42 -5 132 Sur engagements de financement (2) 127 114 -3 -142 3 99 dont pertes attendues à 12 mois (S1) n 68 73 0 -70 1 72 dont pertes attendues à maturité (S2) n 56 39 0 -72 0 23 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions fiscales 4 2 0 -2 0 4 Provisions pour litiges 67 20 -10 -17 -2 58 Provisions pour risques sur créances diverses 27 27 -1 -15 9 47 Autres provisions : 1 378 201 -130 -217 -6 1 227 Provision pour épargne logement n 85 13 0 -11 0 87 Provisions pour éventualités diverses n 874 85 -68 -202 6 695 Autres provisions (1) n 420 103 -62 -4 -12 445 Provisions pour engagements de retraite 1 080 66 -40 -75 -308 723 TOTAL 2 993 585 -191 -657 -312 2 419 Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d’euros. (1) Le poste comprend au 31/12/2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise Covid-19, qui a été reprise en 2022. (2) Au 31 décembre 2022, le poste comprend un ajustement post-modèle. Cf. note 1 – Principes comptables.Engagements de retraite et avantages similaires 20b 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations 31/12/2022 ENGAGEMENTS DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES ET ASSIMILÉS HORS CAISSES Indemnités de fin de carrière 909 56 -90 -299 576 Compléments de retraite 79 7 -13 -18 55 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 82 0 -12 1 71 Sous-total comptabilisé 1 070 63 -114 -317 702 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES À PRESTATIONS DÉFINIES ASSURÉES PAR LES CAISSES DE RETRAITE DU GROUPE : Engagements envers les salariés et retraités (1) 9 3 0 9 21 Juste valeur des actifs - - - - - Sous-total comptabilisé 9 3 0 9 21 TOTAL COMPTABILISÉ 1 080 66 -114 -308 723 RÉGIME À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 31/12/2022 31/12/2021 Taux d’actualisation (2) 3,40 % 1,00 % Taux attendu d’augmentation des salaires (3) Minimum 1 % Minimum 0,5 % Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l’étranger. (1) Le taux d’actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l’indice IBOXX. (2) L’augmentation annuelle des salaires est l’estimation de l’inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l’âge du salarié. (3)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 649 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM ÉVOLUTION DE LA PROVISION RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE 31/12/2021 Effet de l’actua- lisation Produits finan- ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Écart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux béné- ficiaires Cotisa- tions au régime Transfert Mobilité Autres 31/12/2022 démogra- phiques finan- cières Engagements 1 365 11 0 49 0 6 -394 -41 -6 -4 5 991 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 456 0 5 0 0 0 -40 0 2 0 -8 415 Provisions 909 11 -4 49 0 6 -354 -41 -8 -4 13 576 SENSIBILITÉ TAUX D’ACTUALISATION Passif à 2,9 % (- 50 pb) Passif à 3,90 % (+ 50 pb) Duration 71 70 15 31/12/2020 Effet de l’actua- lisation Produits finan- ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Écart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux béné- ficiaires Cotisa- tions au régime Transfert Mobilité Autres 31/12/2021 démogra- phiques finan- cières Engagements 1 376 10 0 47 -1 0 -12 -36 0 -3 -15 1 365 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 449 0 3 3 -1 -5 6 -2 2 0 0 456 Provisions 928 10 -3 44 0 4 -18 -35 -2 -3 -15 909 VARIATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME JV des actifs 31/12/2021 effet de l’actua- lisation écart actuariel rendement des actifs du régime cotisations des participants au régime cotisations de l’employeur paiement aux béné- ficiaires effet des variations de change autres JV des actifs 31/12/2022 Juste valeur des actifs du régime 698 8 -20 5 2 35 -3 0 -41 686 DÉTAIL DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 68 % 17 % 0 % 13 % 0 % 0 % 2 % 0 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 650 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMProvisions pour risques sur engagements au titre de l’épargne-logement 20c 31/12/2022 31/12/2021 Encours des plans d’épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 7 694 7 551 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 903 4 157 Total 11 597 11 708 Encours de comptes d’épargne logement 782 711 TOTAL DES COMPTES ET PLANS D’ÉPARGNE LOGEMENT 12 379 12 419 PRÊTS D’ÉPARGNE-LOGEMENT 31/12/2022 31/12/2021 Encours de prêts d’épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l’actif du bilan 6 9 PROVISIONS D’ÉPARGNE LOGEMENT 31/12/2021 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31/12/2022 Sur comptes d’épargne-logement - - - - Sur plans d’épargne-logement 85 2 - 87 Sur prêts d’épargne-logement 0 0 - 0 Total 85 2 - 87 ANALYSE PAR ANCIENNETÉ DES PROVISIONS SUR LES PLANS D’ÉPARGNE LOGEMENT Ancienneté inférieure à 10 ans 58 41 - 17 Ancienneté supérieure à 10 ans 27 43 - 70 TOTAL 85 2 - 87 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagement : de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur n les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions n prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision par génération de plans s’explique par un changement de modèle de provisionnement, dans lequel les écoulements sont désormais liés aux taux d’intérêt.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 651 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMDettes subordonnées Note 21 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées 8 222 6 950 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 095 1 502 Dettes rattachées 114 82 TOTAL 9 451 8 554 PRINCIPALES DETTES SUBORDONNÉES (en millions d’euros) Type Date Émission Montant Émission Montant fin d’exercice (1) Taux Échéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 10/03/2014 120 M€ 120 M€ 4,25 27/06/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21/05/2014 1 000 M€ 975 M€ 3,00 21/05/2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11/09/2015 1 000 M€ 942 M€ 3,00 11/09/2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24/03/2016 1 000 M€ 917 M€ 2,375 24/03/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 12/09/2016 300 M€ 300 M€ 2,130 12/09/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04/11/2016 700 M€ 628 M€ 1,875 04/11/2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31/03/2017 500 M€ 452 M€ 2,625 31/03/2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15/11/2017 500 M€ 447 M€ 1,625 15/11/2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25/05/2018 500 M€ 448 M€ 2 500 25/05/2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18/06/2019 1 000 M€ 1 000 M€ 1,875 18/06/2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19/11/2021 750 M€ 576 M€ 1,125 19/11/2031 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 16/06/2022 1 250 M€ 1 175 M€ 3,875 16/06/2032 CIC Participatif 28/05/1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Emprunt 28/12/2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 09/11/2004 66 M€ 66 M€ CMS10 cap 8 indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15/12/2004 436 M€ 420 M€ (5) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25/02/2005 92 M€ 92 M€ (6) indéterminé Montants nets d’intra-groupe et d’écart de réévaluation sur les instruments couverts. (1) Minimum 85 % (TAM*+TMO)/2 Maximum 130 % (TAM*+TMO)/2. (2) Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR * (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). Non amortissable, mais remboursable au gré de l’emprunteur à compter du 28/05/1997 à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures. (3) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base. (4) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base. (5) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base. (6)

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 653 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 22c 31/12/2022 31/12/2021 Mouvements Mouvements Écarts de conversion - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 69,541 131 Sous-total 70 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de dettes - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -173 60 Sous-total -173 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de capitaux propres - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -6 21 Sous-total -6 21 Réévaluation des placements des activités d’assurance - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -1 425 -52 Sous-total -1 425 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 17 2 Sous-total 17 2 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 239 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 TOTAL -1 280 194 Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 22d 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Écarts de conversion 70 0 70 131 0 131 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de dettes -230 56 -173 86 -26 60 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP – instruments de capitaux propres -5 0 -6 23 -1 21 Réévaluation des placements des activités d’assurance -1 948 523 -1 425 -124 72 -52 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 23 -6 17 2 -1 2 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 349 -110 239 37 -4 32 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 0 -1 0 0 0 TOTAL DES VARIATIONS DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES -1 742 462 -1 280 156 39 194

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 654 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMEngagements donnés et reçus Note 23 ENGAGEMENTS DONNÉS 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 66 879 62 204 Engagements en faveur d’établissements de crédit 491 739 Engagements en faveur de la clientèle 66 388 61 465 Engagements de garantie 31 119 28 596 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 5 360 5 267 Engagements d’ordre de la clientèle 25 759 23 329 Engagements sur titres 2 410 2 185 Autres engagements donnés 2 410 2 185 Engagements donnés de l’activité d’assurance 5 558 5 697 ENGAGEMENTS REÇUS 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 16 409 6 963 Engagements reçus d’établissements de crédit 16 409 6 963 Engagements de garantie 104 383 93 084 Engagements reçus d’établissements de crédit 56 388 53 402 Engagements reçus de la clientèle 47 995 39 682 Engagements sur titres 1 872 1 870 Autres engagements reçus 1 872 1 870 Engagements reçus de l’activité d’assurance 5 614 5 071 TITRES ET VALEURS DONNÉS EN PENSION 31/12/2022 31/12/2021 Actifs donnés en pension 52 010 58 015 Passifs associés 53 318 58 516AUTRES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DE PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 9 359 4 127 TOTAL 9 749 4 127 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non-restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 655 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMIntérêts et produits/charges assimilés Note 24 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit & banques centrales (1) 1 267 -745 -289 177 Clientèle 7 640 -1 293 6 527 -754 dont crédit-bail et location simple n 659 -209 621 -242 dont obligation locative n 0 -7 0 -6 Instruments dérivés de couverture 2 699 -2 451 2 539 -2 258 Instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 -84 452 -37 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 436 0 244 0 Titres au coût amorti 30 0 38 0 Dettes représentées par un titre 0 -1 825 0 -1 050 Dettes subordonnées 0 -14 0 -4 TOTAL 12 737 -6 413 9 511 -3 926 Dont produits et charges d’intérêt calculés au TIE : 9 373 -3 877 6 520 -1 631 Dont -284 millions d’euros d’impact des taux négatifs en produits et +206 millions d’euros en charge en 2022, et dont -748 millions d’euros d’impact des taux négatifs en produits et (1) +686 millions d’euros en charge en 2021. Les charges d’intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III, dont les modalités ont été précisées par la BCE (2) (cf. note 1 – Principes comptables).Commissions Note 25 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 19 -17 9 -7 Clientèle 1 308 -14 1 211 -20 Titres 1 035 -76 1 118 -108 dont activités gérées pour compte de tiers n 754 0 833 0 Instruments dérivés 7 -11 7 -9 Change 26 -2 24 -2 Engagements de financement et de garantie 93 -95 60 -45 Prestations de services 1 775 -1 062 1 520 -839 TOTAL 4 263 -1 276 3 950 -1 030Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Note 26 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de transaction 248 168 Instruments à la juste valeur sur option 32 -35 Inefficacité des couvertures 22 -24 Sur couverture de juste valeur (FVH) 22 -24 Variations de juste valeur des éléments couverts n 2 001 502 Variations de juste valeur des éléments de couverture n -1 979 -526 Résultat de change 37 52 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 325 718 TOTAL DES VARIATIONS DE JUSTE VALEUR 665 879 Dont 350 millions d’euros provenant de l’activité de capital investissement en 2022 contre 496 millions d’euros en 2021. Les autres variations correspondent aux variations de juste (1) valeur sur les autres portefeuilles à la JVR.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 657 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMFrais généraux Note 31 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -3 660 -3 401 Autres charges -3 256 -2 949 TOTAL -6 916 -6 348Charges de personnel 31a 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -2 480 -2 238 Charges sociales -755 -760 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -220 -202 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -201 -200 Autres -2 1 TOTAL -3 660 -3 401EFFECTIFS MOYENS 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens de la banque 23 797 23 669 Cadres 17 106 16 180 TOTAL 40 903 39 849 Dont France 28 227 28 023 Dont étranger 12 676 11 826 Effectifs inscrits (1) 47 246 45 806 Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (1) (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale.Autres charges d’exploitation 31b 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes (1) -505 -390 Locations -204 -172 locations à court terme d’actifs n -81 -84 locations d’actifs de faible valeur/substituables (2) n -115 -78 autres locations n -8 -10 Autres services extérieurs -2 233 -2 099 Autres charges diverses 22 30 TOTAL -2 922 -2 632 Le poste « Impôts et taxes » comprend une charge de (-251) millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2022, contre (-181) millions d’euros en 2021. (1) Inclut le matériel informatique. (2)Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31c 31/12/2022 31/12/2021 Amortissements : -333 -316 immobilisations corporelles n -300 -289 dont droits d’utilisation -156 -151 immobilisations incorporelles n -33 -27 Dépréciations : -1 -1 immobilisations corporelles n -2 -1 immobilisations incorporelles n 1 0 TOTAL -334 -317

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 658 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMCoût du risque de contrepartie Note 32 31/12/2022 31/12/2021 Pertes attendues à 12 mois (S1) -269 -77 Pertes attendues à maturité (S2) 349 -9 Actifs dépréciés (S3) -824 -561 TOTAL -743 -647 31/12/2022 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -635 366 - - - -269 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -3 2 - - - -1 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -500 258 - - - -242 dont location financement n -58 25 - - - -33 Actifs financiers au coût amorti – titres n -1 1 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de n dettes -10 6 - - - -4 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -121 99 - - - -22 Pertes attendues à maturité (S2) -708 1 057 - - - 349 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -1 0 - - - -1 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -612 860 - - - 248 dont location financement n -61 62 - - - 1 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 0 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de n dettes -3 6 - - - 3 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -92 191 - - - 99 Actifs dépréciés (S3) -1 372 1 392 -668 -301 125 -824 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -1 301 1 312 -658 -290 125 -812 dont location financement n -12 17 -7 -5 1 -6 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 19 0 0 0 19 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de n dettes 0 0 -8 0 0 -8 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés n -71 61 -2 -11 0 -23 TOTAL -2 714 2 815 -668 -301 125 -743

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 659 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCM 31/12/2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -413 336 - - - -77 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n -1 1 - - - 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -315 238 - - - -77 dont location financement n -27 27 - - - 0 Actifs financiers au coût amorti – titres n 0 1 - - - 1 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de n dettes -6 6 - - - 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -91 90 - - - -1 Pertes attendues à maturité (S2) -465 456 - - - -9 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 - - - 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -385 348 - - - -37 dont location financement n -43 42 - - - -1 Actifs financiers au coût amorti – titres n -1 0 - - - -1 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – titres de n dettes -4 1 - - - -3 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres – Prêts n 0 0 - - - 0 Engagements donnés n -75 107 - - - 32 Actifs dépréciés (S3) -1 126 1 735 -1 033 -271 134 -561 Prêts et créances Établissements de crédit au coût amorti n 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti n -1 030 1 536 -901 -269 134 -530 dont location financement n -11 21 -10 -4 1 -3 Actifs financiers au coût amorti – titres n -21 132 0 0 0 111 Engagements donnés n -75 67 0 -2 0 -10 TOTAL -2 004 2 527 -1 033 -271 134 -647

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 660 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMGains ou pertes sur autres actifs Note 33 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -8 Moins-values de cession n -19 -19 Plus-values de cession n 17 11 Gains ou pertes nets sur titres consolidés -233 0 TOTAL -235 -8Variations de valeur des écarts d’acquisition Note 34 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciation des écarts d’acquisition -964 -847 Écart d’acquisition négatif passé en résultat 0 0 TOTAL -964 -847 Une dépréciation de 958 millions d’euros a été comptabilisée sur TARGOBANK Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d’actualisation au cours de l’exercice.Impôts sur les bénéfices Note 35 DÉCOMPOSITION DE LA CHARGE D’IMPÔT 31/12/2022 31/12/2021 Charge d’impôt exigible -1 171 -1 305 Charge d’impôt différé -74 1 Ajustements au titre des exercices antérieurs 11 24 TOTAL -1 234 -1 280 RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D’IMPÔT COMPTABILISÉE ET LA CHARGE D’IMPÔT THÉORIQUE 31/12/2022 31/12/2021 Résultat taxable 3 812 4 060 Taux d’impôt théorique 25,83 % 28,41 % Charge d’impôt théorique -985 -1 153 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 82 112 Impact du taux réduit sur les plus-values à long terme 38 19 Impact des taux d’imposition spécifiques des entités étrangères -21 3 Décalages permanents -357 -240 Autres 9 -21 Charge d’impôt -1 234 -1 280 Taux d’impôt effectif 32,38 % 31,53 %Résultat par action Note 36 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 2 288 2 487 Nombre d’actions à l’ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d’actions à la clôture 34 225 594 33 770 590 Nombre moyen pondéré d’actions 33 998 092 33 770 590 Résultat de base par action 67,31 73,63 Nombre moyen pondéré d’actions susceptibles d’être émises 0 0 Résultat dilué par action 67,31 73,63

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 661 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMEncours des opérations réalisées avec les parties liées Note 37 ÉLÉMENTS DE BILAN RELATIFS AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES AVEC LES PARTIES LIÉES 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale ACTIFS Actifs à la juste valeur par résultat 0 312 0 0 28 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 27 0 0 835 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 20 0 0 Actifs financiers au coût amorti 11 2 282 33 941 1 852 4 200 30 522 Placements des activités d’assurance 0 0 7 0 19 0 Actifs divers 5 0 1 0 0 0 TOTAL 16 2 594 33 976 1 872 4 247 31 357 PASSIFS Passifs à la juste valeur par résultat 0 152 0 0 9 0 Dettes représentées par un titre 0 20 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 26 460 14 144 112 438 8 427 Dettes envers la clientèle 1 175 27 26 1 193 501 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 55 0 0 205 0 Dettes subordonnées 0 10 500 0 10 500 Passifs divers 82 1 4 33 5 0 TOTAL 1 283 725 14 674 1 338 1 168 8 952 Engagements de financement donnés 0 6 2 35 0 0 Engagements de garantie donnés 26 42 4 688 0 0 4 486 Engagements de financement reçus 0 0 5 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 720 2 238 0 708 2 755 ÉLÉMENTS DE RÉSULTAT RELATIFS AUX OPÉRATIONS RÉALISÉES AVEC LES PARTIES LIÉES 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 5 11 550 12 18 426 Intérêts versés 0 -17 -241 0 -31 -36 Commissions reçues 9 0 22 6 0 19 Commissions versées -47 -9 -62 -47 -3 -28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 10 -108 -2 60 12 0 Produits nets des activités d’assurance 1 -118 -674 -36 -231 -553 Autres produits et charges -15 0 1 -10 0 0 Frais généraux -759 -1 -146 -675 0 -130 TOTAL -797 -242 -551 -690 -235 -302

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 662 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMHiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Note 38 Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31/12/2022 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers au coût amorti – IFRS 9 358 882 383 645 2 185 63 063 293 634 358 882 Prêts et créances sur établissements de crédit 55 852 57 969 0 55 852 0 55 852 Prêts et créances à la clientèle 299 742 322 279 0 6 269 293 474 299 742 Titres 3 287 3 397 2 185 943 160 3 287 Placements des activités d’assurance au coût amorti 10 186 10 428 4 396 5 790 0 10 186 Prêts et créances 5 790 5 790 0 5 790 0 5 790 Détenus jusqu’à l’échéance 4 396 4 638 4 396 0 0 4 396 Passifs financiers au coût amorti – IFRS 9 491 853 502 667 0 366 533 125 320 491 853 Dettes envers les établissements de crédit 73 267 74 310 0 73 267 0 73 267 Dettes envers la clientèle 282 511 283 698 0 167 284 114 839 282 122 Dettes représentées par un titre (1) 127 353 135 208 0 117 261 10 093 127 353 Dettes subordonnées 8 722 9 451 0 8 722 0 8 722 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 037 1 037 911 127 0 1 037 Dettes envers les établissements de crédit 127 127 0 127 0 127 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 911 911 911 0 0 911 31/12/2021 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers au coût amorti – IFRS 9 355 279 347 180 2 195 64 078 289 006 355 279 Prêts et créances sur établissements de crédit 57 276 57 059 0 57 151 125 57 276 Prêts et créances à la clientèle 294 282 286 482 0 5 621 288 660 294 281 Titres 3 722 3 640 2 195 1 306 221 3 722 Placements des activités d’assurance au coût amorti 11 517 10 681 6 392 5 124 0 11 517 Prêts et créances 5 124 5 124 0 5 124 0 5 124 Détenus jusqu’à l’échéance 6 392 5 556 6 392 0 0 6 392 Passifs financiers au coût amorti – IFRS 9 485 002 481 154 0 379 890 105 112 485 002 Dettes envers les établissements de crédit 77 404 76 881 0 76 396 1 009 77 404 Dettes envers la clientèle 274 934 274 257 0 170 831 104 103 274 934 Dettes représentées par un titre (1) 123 423 121 463 0 123 423 0 123 423 Dettes subordonnées 9 240 8 554 0 9 240 0 9 240 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 181 1 181 1 053 128 0 1 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 1 053 0 0 1 053 La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise (1) en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 10 093 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d’euros au 31 décembre 2021.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 663 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Notes annexes aux comptes consolidés de la BFCMRelations avec les principaux dirigeants du groupe Note 39 Les dirigeants du groupe (président du conseil d’administration et directeur général) ont bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. RÉMUNÉRATIONS VERSÉES GLOBALEMENT AUX PRINCIPAUX DIRIGEANTS (1) (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux – comité de direction – Membres du Conseil touchant une rémunération 9 619 8 475 Voir également chapitre sur le gouvernement d’entreprise. (1) Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s’élève à 2 077 milliers d’euros au 31 décembre 2022.Évènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Note 40 Les comptes consolidés de la BFCM, clos au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le conseil d’administration du 8 février 2023.Exposition aux risques Note 41 Les informations relatives à l’exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 5.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 665 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidésRAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 7.3 SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 666 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés RISQUE DE CRÉDIT ET ÉVALUATION DES DÉPRÉCIATIONS SUR LES PORTEFEUILLES DE PRÊTS À LA CLIENTÈLE Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. À ce titre et comme indiqué dans la note 1-II-1-8 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), n le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité. Pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence n entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe BFCM, notamment pour : Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du n risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, n notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 330 282 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 8 003 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des n travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les n différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ; Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents n paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, L’analyse des modalités de détermination des différents scénarios n macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l’information financière afférente ; La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles n réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte n classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils n informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par n statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en Statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner : L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un n échantillon de créances ; Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant n appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des n conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations n individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ; L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en n statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 667 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ÉVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES CLASSÉS EN NIVEAUX 2 ET 3 DE JUSTE VALEUR Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. II-1-1-1 « Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 22 877 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour : La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le n marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; L’utilisation de modèles internes d’évaluation ; n L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir n compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties n constatés dans le cadre d’appels de marge. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de n valeur ; La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés n sur ces opérations ; Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres n nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments n financiers complexes ; Analysé les processus internes d’identification et de validation des n principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la n cohérence des évaluations précédemment retenues ; Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que n décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. ÉVALUATION DES PARTICIPATIONS COMPTABILISÉES EN NIVEAU 3 DE JUSTE VALEUR DU PÔLE CAPITAL DÉVELOPPEMENT Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : Analyser les méthodes et les données de valorisation non observables n retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model, et apprécier la prise en compte du contexte dans les données utilisées pour la valorisation ; Contrôler, le cas échéant, que la valorisation retenue par votre groupe était n comparable au prix observé lors d’une transaction similaire et récente.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 668 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ÉVALUATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 2 110 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2022 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan et dans la note 19 – Ecart d’acquisition de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.I.8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : La juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation n des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs n attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme après prise en compte des exigences de fonds propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : Leur montant significatif au bilan consolidé du groupe ; n L’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de n détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : Une analyse de la méthodologie retenue ; n Une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par n comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : Effectué une étude des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont n été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; Procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe n pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; Analysé les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) n afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue. ÉVALUATION DES PROVISIONS MATHÉMATIQUES DES CONTRATS D’ASSURANCE EMPRUNTEURS ET DES PROVISIONS POUR SINISTRES SUR LES CORPORELS AUTO Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1.II.2.3 « Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 99 217 millions d’euros comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : Analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et n les conditions contractuelles ; Analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques n assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règlementaires, etc.) ; Vérifier les formules actuarielles utilisées ; n Analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore n déclarés ; Revoir des dossiers corporels auto afin d’apprécier le niveau de n provisionnement calculé par les ACM.

.7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 669 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 maipour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la 7 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .7 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 670 COMPTES CONSOLIDÉS DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou n résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le n but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, n ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments n collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements n sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime n suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 676 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Compte de résultat (en euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 4.1 4 295 562 208,23 2 709 000 264,83 - Intérêts et charges assimilées 4.1 -4 193 955 724,27 -2 685 475 516,73 + Produits sur opérations de crédit-bail & de LOA 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail & de LOA 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 4.2 1 251 114 850,34 1 398 024 321,13 + Commissions (produits) 4.3 164 806 006,84 116 455 208,00 - Commissions (charges) 4.3 -152 354 974,52 -103 461 215,35 +/- Gains sur op. des portefeuilles de négociation 4.4 -40 313 569,89 9 333 990,04 +/- Gains sur op. des portefeuilles placement et assimilés 4.5 -148 235 160,58 192 997 117,83 + Autres produits d’exploitation 4.6 137 320 340,24 1 235 335,64 - Autres charges d’exploitation 4.6 -565 522,83 -100 797 740,08 Produit net bancaire 1 313 378 453,56 1 537 311 765,31 - Charges générales d’exploitation 4.7 -92 921 288,34 -74 438 895,49 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 393,08 -7 587,74 Résultat brut d’exploitation 1 220 449 772,14 1 462 865 282,08 +/- Coût du risque 4.8 -5 963 381,09 6 315 590,70 Résultat d’exploitation 1 214 486 391,05 1 469 180 872,78 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.9 -305 036 612,57 -208 231 511,86 Résultat courant avant impôts 909 449 778,48 1 260 949 360,92 +/- Résultat exceptionnel 4.10 0,00 0,00 - Impôt sur les bénéfices 4.11 4 173 644,70 -30 957 764,70 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 RÉSULTAT NET 913 623 423,18 1 229 991 596,22

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 677 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Notes annexes aux comptes annuels 8.1.2 SOMMAIRE DES NOTES Principes comptables et méthodes d’évaluation Note 1 677 Notes annexes au bilan Note 2 681 Notes annexes au hors-bilan Note 3 692 Notes annexes au compte de résultat Note 4 696 Principes comptables et méthodes d’évaluation Note 1 Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation ; n la permanence des méthodes ; n l’indépendance des exercices. n Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Crédit Mutuel Alliance Fédérale, groupe dont la BFCM est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid-19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’État (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, il n’y a aucun encours de prêt garanti par l’Etat dans les comptes de la BFCM. Évaluation des créances et dettes et 1.1 utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédits concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché n actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; n la valorisation des titres de participation ; n les provisions pour risques et charges. n Créances et risque de crédit 1.2 Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les n crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire n (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, n présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la n créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont n constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 678 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances n de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au n statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de n recouvrement comportant les motifs de l’échec ; de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du n dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre ; d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de n poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. n Opérations sur titres 1.3 Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » ; n « Obligations et autres titres à revenu fixe » ; n « Actions et autres titres à revenu variable ». n enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l’achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l’acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l’instrument concerné. À la clôture de l’exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l’objet d’un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont enregistrés au prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. Les produits d’intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d’intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d’acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d’évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 679 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions ; n les prêts et emprunts de titres. n La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l’actif. Options 1.4 Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l’exercice lorsqu’elles sont traitées sur un marché organisé. L’écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. Autres titres détenus à long terme, titres de 1.5 participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une Immobilisations 1.6 Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 10 ans ; n constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans ; n constructions – équipements : 10 à 40 ans ; n agencements et installations : 5 à 15 ans ; n matériel de transport : 3 à 5 ans ; n mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans ; n matériel informatique : 3 à 5 ans. n Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conversion des opérations en devises 1.7 Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Contrats d’échange (swaps) 1.8 En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 680 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; n portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; n portefeuille (d) vers le portefeuille (b). n Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L 511-13 du Code monétaire et financier. Engagements en matière de retraite, indemnités 1.9 de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont dues. D’autre part, les salariés bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 e anniversaire. Fonds pour risques bancaires généraux 1.10 Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s’élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. Provisions 1.11 Les dépréciations affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Commissions 1.12 Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Impôt sur les bénéfices 1.13 Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 e alinéa du Code général des impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CF de CM, société « tête d’intégration » ; n les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un n agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire ; la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont n exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l’absence d’intégration.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 681 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle n calculé comme si la société était imposée séparément ; la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués ; n les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et n aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts n à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d’impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d’impôt. Implantations dans les États ou territoires 1.14 non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. Consolidation 1.15 La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Notes annexes au bilan Note 2 Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé 2.0 Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31/12/2022 Immobilisations financières 23 601 573 1 588 191 160 703 -1 922 403 23 106 658 Immobilisations corporelles 1 572 4 - - 1 576 Immobilisations incorporelles 8 000 - - - 8 000 TOTAUX 23 611 145 1 588 195 160 703 -1 922 403 23 116 234 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé 2.1 AMORTISSEMENTS Amortissements au 31/12/2021 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/2022 Immobilisations financières 0 - - - Immobilisations corporelles 1 519 7 - 1 526 Immobilisations incorporelles 0 - - - TOTAUX 1 519 7 0 1 526 DÉPRÉCIATIONS Dépréciations au 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciations au 31/12/2022 Immobilisations financières 891 151 302 669 34 254 1 159 566 Immobilisations corporelles 0 - - 0 Immobilisations incorporelles 0 - - 0 TOTAUX 891 151 302 669 34 254 1 159 566

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 682 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Répartition des créances et dettes 2.2 A) CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ET LES BANQUES CENTRALES Montant 2022 Montant 2021 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 2 187 716 - 982 038 - Prêts, valeur reçues en pension (1) 39 625 000 143 092 380 54 100 000 119 696 243 Titres reçus en pension livrée - 193 516 - 490 829 Valeurs non imputées - 48 - - Créances rattachées (1) 4 403 164 370 -751 36 949 Créances douteuses - - - - (Dépréciations) - - - - TOTAL 41 817 119 143 450 314 55 081 287 120 224 021 Prêts subordonnés - 4 337 151 - 3 407 151 TOTAL DES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMNETS DE CRÉDIT ET BANQUES CENTRALES - 189 604 584 - 178 712 459 (1) dont Banques Centrales 39 629 403 - 54 099 249 - B) DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ET LES BANQUES CENTRALES Montant 2022 Montant 2021 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 21 314 787 - 24 553 055 - Emprunts (1) 52 503 55 639 438 2 352 605 41 238 371 Valeurs données en pension (1) - 32 176 200 - 42 966 800 Titres donnés en pension livrée - 192 682 - 266 146 Valeurs non imputées - - - - Dettes rattachées (1) 12 -100 775 4 22 125 Autres sommes dues 2 364 036 - 1 004 917 - TOTAL 23 731 338 87 907 545 27 910 581 84 493 442 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMNETS DE CRÉDIT ET BANQUES CENTRALES - 111 638 883 - 112 404 023 (1) dont Banques Centrales - 31 722 027 600 000 42 560 090 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2.3 ACTIF Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus TOTAL CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES BANQUES CENTRALES À vue 41 812 716 - - - 4 403 41 817 119 À terme 32 203 364 24 424 339 55 757 065 35 238 327 164 370 147 787 465 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 156 135 104 308 374 177 1 127 043 4 948 1 766 611 Créances douteuses - - - 8 394 8 394 Comptes ordinaires débiteurs 384 769 - - - - 384 769 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES À REVENU FIXE 1 400 626 1 348 218 5 083 129 7 526 295 62 391 15 420 659 dont titres de transaction 240 - - - - 240 TOTAUX 75 957 610 25 876 865 61 214 371 43 900 059 236 112 207 185 017 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de cinq ans.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 683 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM PASSIF Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES BANQUES CENTRALES À vue 23 731 326 - - - 12 23 731 338 À terme 19 149 018 15 235 327 33 878 975 19 745 000 -100 775 87 907 545 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE Comptes d’épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue 11 934 346 - - - - 11 934 346 À terme 1 329 815 - - - 1 276 1 331 091 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 13 599 680 20 844 477 1 110 949 330 000 95 933 35 981 039 Emprunts obligataires 456 407 6 567 389 31 307 883 8 544 685 288 136 47 164 500 Autres titres - - 750 000 9 000 000 55 753 9 805 753 DETTES SUBORDONNÉES - - 5 310 600 4 643 215 112 525 10 066 340 TOTAUX 70 200 592 42 647 193 72 358 407 42 262 900 452 860 227 921 952 Répartition des créances sur la clientèle 2.4 Hors créances rattachées de 4 948 milliers d’euros sur créances brutes. Montant 2022 Montant 2021 Créances brutes dont Créances douteuses Dépréciations Créances brutes dont Créances douteuses Dépréciations RÉPARTITION PAR GRANDS TYPES DE CONTREPARTIE Sociétés 2 153 745 25 027 16 633 1 964 612 25 027 3 116 Entrepreneurs individuels - - - - - - Particuliers 36 - - 14 - - Administrations publiques 1 045 - - 219 - - Administrations privées - - - - - - Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 RÉPARTITION PAR SECTEURS D’ACTIVITÉ Agriculture et industries minières - - - - - - Commerces de détails et de gros 5 606 - - 15 614 - - Industries - - - - - - Services aux entreprises et holding 14 394 25 027 16 633 27 911 25 027 3 116 Services aux particuliers - - - - - - Services financiers 1 733 506 - - 1 574 637 - - Services immobiliers 92 653 - - 114 810 - - Transports et communication 303 448 - - 227 142 - - Non ventilé et autres 5 219 - - 4 731 - - Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 RÉPARTITION PAR SECTEURS GÉOGRAPHIQUES France 1 723 926 25 027 16 633 1 711 124 25 027 3 116 Europe hors France 430 900 - - 253 721 - - Autres pays - - - - - - TOTAL 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Sur l’exercice 2022, la BFCM a comptabilisé 13 517 milliers d’euros de dotations aux provisions nettes de reprises. L’encours de créances douteuses est de 25 027 milliers d’euros. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n’est compromise ou restructurée.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 684 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement 2.5 ACTIF Montant 2022 Montant 2021 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 886 839 129 185 À terme 112 618 677 86 611 634 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 728 854 689 527 Comptes ordinaires débiteurs - - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 526 706 6 193 476 CRÉANCES SUBORDONNÉES 5 190 073 3 995 875 TOTAL 124 951 149 97 619 697 PASSIF Montant 2022 Montant 2021 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 7 449 649 18 623 363 À terme 48 596 567 35 663 295 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE Comptes d’épargne à régime spécial - - À vue - - À terme - - Autres dettes - - À vue 403 870 316 811 À terme - - DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 500 000 Emprunts obligataires 2 773 175 3 285 141 Autres dettes représentées par un titre - - DETTES SUBORDONNÉES 16 588 16 516 TOTAL 59 239 849 58 405 126 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de BFCM périmètre consolidé. Répartition des actifs subordonnés 2.6 Montant 2022 Montant 2021 Montant subordonné dont prêts participatifs Montant subordonné dont prêts participatifs CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À terme 4 046 151 - 3 116 151 - Indéterminée 291 000 - 291 000 - CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 933 950 933 950 683 950 683 950 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 190 596 132 873 190 596 132 873 TOTAL 5 461 697 1 066 823 4 281 697 816 823

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 685 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Dettes subordonnées 2.7 Type d’emprunt Montant 2022 Montant 2021 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée TSR 3 % – XS1069549761 EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5 % – XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3 % – XS1288858548 EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375 % – XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875 % – XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625 % – XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625 % – XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875 % – FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125 % – FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8 % – FR0012632495 EUR 3 000 02/04/2025 - TSR 1,9 % – FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 - TSR 2,125 % – FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 - TSR 2,75 % – FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 - TSR 3,4 % – FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 - TSR 3,875 % – FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 - TSR 4,25 % – FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 - TSR 3,1 % – FR0012033926 EUR 11 100 06/08/2024 - TSR EURIB6+1,78 – FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 - TSR 4 % – FR0011828235 EUR 5 000 10/04/2024 - TSR 3,15 % – FR0011927037 EUR 7 000 03/06/2024 - TSR CMS10+130 – FR0012046860 EUR 2 000 29/07/2024 - TSR 3,10 % – FR0012112605 EUR 3 000 03/09/2024 - TSR 3 % – FR0012187078 EUR 5 000 15/10/2024 - TSR 3 % – FR0012187086 EUR 3 500 15/10/2024 - TSR 2,60 % – FR0012303246 EUR 4 000 28/11/2024 - TSR 1,35 % – FR0012767267 EUR 30 000 02/06/2025 - 9 953 815 8 450 000 112 525 Créances rattachées 78 156 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l’exclusion des titres participatifs. Les titres supersubordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l’entreprise, qu’elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé Pas de possibilité les cinq premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l’emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres supersubordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 686 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement 2.8 Montant 2022 Montant 2021 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et valeurs assimilées - 7 203 309 - - 7 855 049 - Obligations et autres titres 240 10 180 357 5 240 062 3 381 9 580 036 5 930 769 Actions et OPC - 793 408 - - 905 096 - TOTAUX 240 18 177 074 5 240 062 3 381 18 340 181 5 930 769 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre 2.9 Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n’a opéré aucun reclassement au 31 décembre 2022. Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement 2.10 et des titres d’investissement NATURE DES TITRES Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2022 Montant 2021 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire n 17 244 128 195 10 859 199 745 Marché monétaire n - - - - Titres d’investissement Marché obligataire n 2 722 - 3 169 - Marché monétaire n - - - 100 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres 2.11 Montant 2022 Montant 2021 Montant des plus-values latentes sur titres de placement 371 175 888 163 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l’objet d’une dépréciation 417 053 361 583 Montant des moins-values latentes sur titres d’investissement 55 - Montant des plus-values latentes sur titres d’investissement : 17 393 12 301 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés 2.12 Montant 2022 Montant 2021 Effets publics et valeurs assimilées - 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - 0 Actions et OPC - 0

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 687 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres 2.13 Montant 2022 Montant 2021 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue - - - - À terme 193 516 - 490 829 - CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle - - - - DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue - - - - À terme - 192 682 - 266 146 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE Autres dettes - - - - À vue - - - - À terme - - - - TOTAL 193 516 192 682 490 829 266 146 Les actifs mis en pension au 31 décembre 2022 correspondent à : des dépôts sécurisés pour 30 000 milliers d’euros ; n des emprunts d’État pour 163 516 milliers d’euros. n Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur 2.14 Montant 2022 Montant 2021 Émetteur Émetteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et autres titres 10 743 271 11 765 015 115 682 11 186 157 12 083 524 99 554 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation 2.15 Montant 2022 Montant 2021 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et valeurs assimilées 7 150 018 0 53 291 7 800 057 0 54 992 Obligations et autres titres 14 083 268 1 275 000 62 391 13 524 300 1 945 324 44 562 Actions et OPC 789 761 3 647 0 901 647 3 449 - TOTAUX 22 023 047 1 278 647 115 682 22 226 004 1 948 773 99 554 Portefeuille titres : informations sur les OPC 2.16 Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers TOTAL Montant des parts d’OPC français Montant des parts d’OPC étrangers TOTAL Titres à revenu variable : OPC - 0 0 - 26 26 Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution TOTAL Montant des parts d’OPC de capitalisation Montant des parts d’OPC de distribution TOTAL Titres à revenu variable : OPC - 0 0 - 26 26

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 688 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements 2.17 de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2022 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Participations et activité de portefeuille 219 199 206 198 Parts dans les entreprises liées 7 002 431 6 850 716 TOTAL 7 221 630 7 056 914 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille 2.18 Au 31 décembre 2022, il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé 2.19 Nom de la société Siège social Forme juridique REMA Strasbourg Société en nom collectif CM Foncière Strasbourg Société en nom collectif Ventilation du poste « Capitaux Propres » 2.20 Montant 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital et autre variations Montant 2022 Capital souscrit 1 688 530 - 22 750 1 711 280 Primes d’émission 4 508 845 - 274 926 4 783 771 Réserve légale 168 853 - - 168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 705 062 1 000 000 - 6 705 062 Réserves réglementées 0 - - 0 Autres réserves 9 495 - - 9 495 Report à nouveau 322 -4 - 318 Résultat de l’exercice 1 229 992 -1 229 992 - 913 623 Distribution de dividendes - 229 996 - - TOTAL 13 311 099 0 297 676 14 292 402 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 - - 61 552 Le capital est composé de 34 225 594 actions d’une valeur nominale de 50 euros. Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux 2.21 Montant 2022 Montant 2021 Frais d’établissement - - Frais de constitution - - Frais de premier établissement - - Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses - - Frais de recherche et de développement - - Fonds commerciaux - - Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 TOTAL 8 000 8 000 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale 2.22 Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31 décembre 2022, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d’une banque centrale se montent à 22 961 296 milliers d’euros sur un encours groupe mobilisable de 38 709 921 milliers d’euros.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 690 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » 2.24 AUTRES ACTIFS Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés 7 623 13 781 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 58 131 11 590 Débiteurs divers 11 453 635 4 365 760 Créances de carry back - - Autres stocks et assimilés - - Autres emplois divers - - TOTAL 11 519 389 4 391 131 AUTRES PASSIFS Montant 2022 Montant 2021 Autres dettes de titres - - Instruments conditionnels vendus 5 452 9 857 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 330 260 188 683 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 13 912 0 Créditeurs divers 83 660 1 484 425 TOTAL 433 284 1 682 965 Comptes de régularisation 2.25 ACTIF Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale – Réseau - - Comptes d’encaissement 459 242 Comptes d’ajustement 10 629 147 660 Comptes d’écarts - - Pertes potentielles sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Pertes à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 52 039 37 496 Charges à répartir 313 196 257 533 Charges constatées d’avance 81 035 4 816 Produits à recevoir 816 491 410 909 Comptes de régularisation divers 1 103 347 856 864 TOTAL 2 377 196 1 715 520 PASSIF Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale – Réseau - - Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 209 291 Comptes d’ajustement 1 300 545 36 919 Comptes d’écarts - - Gains potentiels sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme non dénoués - - Gains à étaler sur contrats de couverture d’instruments financiers à terme dénoués 430 648 438 080 Produits constatés d’avance 18 420 39 047 Charges à payer 355 238 80 788 Comptes de régularisation divers 601 757 208 802 TOTAL 2 707 817 803 927 Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d’échéance des dettes à l’égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n’a connue de retard de règlement.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 691 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes 2.26 représentées par un titre Montant 2022 Montant 2021 Prime d’émission des titres à revenu fixe 233 677 189 219 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 442 1 060 Provisions 2.27 Montant 2022 Dotation Reprise Montant 2021 Délai de retournement Pour éventualités diverses 331 500 - 137 000 468 500 > 3 ans Pour engagement par signature 63 700 63 700 0 0 < 1 an Sur swaps 841 78 43 806 < 1 an Pour risque titres immobilisés 142 750 79 350 - 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 0 - 7 483 7 483 - Pour impôts et redressements 120 000 - - 120 000 > 1 an Autres provisions 16 189 5 994 306 10 501 < 1 an TOTAL 674 980 149 122 144 832 670 690 - Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro 2.28 ACTIF Montant 2022 Montant 2021 Caisse, banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 16 835 596 13 484 086 Créances sur la clientèle 203 155 66 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 793 216 904 879 Promotion immobilière - - Prêts subordonnés - - Participations et activités de portefeuille 145 652 162 881 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 743 189 173 010 Comptes de régularisation 301 168 182 357 TOTAL ACTIVITÉ DEVISES 19 021 976 14 973 743 Pourcentage du total actif 7,73 % 6,49 % PASSIF Montant 2022 Montant 2021 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 10 135 184 7 422 224 Comptes créditeurs de la clientèle 3 212 712 944 382 Dettes représentées par un titre 27 912 469 28 198 420 Autres passifs 125 117 142 202 Comptes de régularisation 127 876 48 561 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 74 004 207 091 TOTAL ACTIVITÉ DEVISES 41 587 362 36 962 879 Pourcentage du total passif 16,90 % 16,01 %

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 692 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Notes annexes au hors-bilan Note 3 Engagements de financement donnés et reçus 3.0 Montant 2022 Montant 2021 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS Établissements de crédits 285 197 445 000 Clientèle 618 383 751 725 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS Établissements de crédits 16 157 884 6 733 728 dont BDF 16 157 884 6 733 728 Clientèle 0 0 TOTAL 17 061 464 7 930 453 Engagements de garantie donnés et reçus 3.1 Montant 2022 Montant 2021 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS Établissements de crédits 6 555 876 4 959 310 Clientèle 93 431 104 038 ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS Établissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 TOTAL 6 649 307 5 063 348 Actifs donnés en garantie d’engagements 3.2 Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d’op. sur marches à terme - 0 Pensions données en nantissement - 42 638 Autres valeurs affectées en garantie 47 872 581 49 501 262 dont BDF 47 872 581 49 501 262 dont BEI 0 0 TOTAL 47 872 581 49 543 900 La société CM Home Loan SFH est une filiale à 99,99 % de la BFCM. Elle a pour objet d’émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d’apporter des actifs en garantie des émissions de CM Home Loan SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d’un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2022 ce mécanisme dérogatoire n’a pas eu à être mis en œuvre. Actifs reçus en garantie 3.3 Montant 2022 Montant 2021 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme - - Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 dont BEI 3 000 3 000 TOTAL 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l’Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l’article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 2 016 331 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Les prêts à l’habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s’élèvent à la même date à 14 189 129 milliers d’euros.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 693 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan 3.4 Opérations de change à terme Montant 2022 Montant 2021 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 10 285 495 10 716 097 7 597 749 7 927 139 dont swaps de devises 6 104 692 6 542 406 7 597 749 7 927 139 Devises à recevoir contre euros à livrer 34 426 333 35 134 811 31 884 931 31 409 342 dont swaps de devises 15 129 429 15 515 356 13 742 134 13 705 325 Devises à recevoir contre devises à livrer 5 982 045 5 945 343 8 661 824 8 770 143 dont swaps de devises - - 0 0 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan 3.5 Montant 2022 Montant 2021 OPÉRATIONS EFFECTUÉES SUR MARCHÉS ORGANISÉS ET ASSIMILÉS D’INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT Opérations fermes de couverture - - dont Ventes de contrats futures - - dont Achats de contrats futures - - Opérations conditionnelles de couverture - - Autres opérations fermes - - dont Ventes de contrats futures - - OPÉRATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT Opérations fermes de couverture 303 753 369 225 430 111 dont swaps de taux 297 501 987 212 944 751 Swaps de taux en devises 6 251 382 12 485 360 Achat de floor 0 0 Vente de floor - - Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat swap option - - Vente swap option - - dont Achat de cap/floor 100 000 100 000 Vente de cap/floor - - Autres opérations fermes 2 682 200 1 370 000 dont swaps de taux 2 682 200 1 370 000 Swaps de taux en devises - - Autres opérations conditionnelles - - OPÉRATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR INSTRUMENTS DE COURS DE CHANGE Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348 dont Achat d’option change 27 705 50 265 Vente d’option change 37 008 67 083 OPÉRATIONS EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR D’AUTRES INSTRUMENTS QUE LES INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT ET DE COURS DE CHANGE Opérations fermes de couverture - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - Opérations conditionnelles de couverture - - dont Achat d’option - - Vente d’option - -

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 694 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle 3.6 Montant 2022 Montant 2021 Moins d’un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d’un an Plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans OPÉRATIONS EN DEVISES 31 897 474 17 441 818 2 456 959 31 043 651 12 925 937 4 137 036 OP. EFFECTUÉES SUR MARCHES ORGANISÉS D’INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT Opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - dont Achats de contrats futures - - - - - - Autres opérations fermes - - - - - - dont Ventes de contrats futures - - - - - - OP. EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT Opérations fermes 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 dont swaps 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 Achat de floor - - 0 - - 0 Vente de floor - - - - - - Opérations conditionnelles de couverture - - 100 000 - - 100 000 dont Achat de swap option - - - - - Vente de swap option - - - - - dont Achat de cap/floor - - 100 000 - - 100 000 Vente de cap/floor - - - - - - Autres opérations conditionnelles - - - - - - OP. EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR INSTRUMENTS DE COURS DE CHANGE Opérations conditionnelles de couverture - 64 713 - - 117 348 - dont Achat d’option change - 27 705 - - 50 265 - Vente d’option change - 37 008 - - 67 083 - OP. EFFECTUÉES DE GRÉ À GRÉ SUR AUTRES INSTRUMENTS À TERME Opérations fermes - - - - - - dont Achat d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Vente d’engagement à terme (NDF) - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - dont Achat d’option - - - - - - Vente d’option - - - - - -

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 695 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Engagements avec participations et filiales intégrées globalement 3.7 ENGAGEMENTS DONNÉS Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement 182 850 217 850 Engagements de garantie 5 602 253 4 990 215 Engagements sur opérations devises 8 972 930 3 233 461 Engagements sur instruments financiers à terme 43 455 032 24 948 265 Engagements sur titres - - TOTAL 58 213 065 33 389 791 ENGAGEMENTS REÇUS Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement - - Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 8 977 518 1 743 165 Engagements sur instruments financiers à terme - - Engagements sur titres - - Engagements sur opérations conditionnelles 37 008 67 082 TOTAL 9 017 526 1 810 247 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation de BFCM périmètre consolidé. Juste valeur des instruments dérivés 3.8 Montant 2022 Montant 2021 Actif Passif Actif Passif RISQUES DE TAUX – COMPTABILITÉ DE COUVERTURE (MACRO-MICRO) Instruments conditionnels ou optionnels - 2 684 - 5 344 Instruments fermes autres que swaps - 219 - 967 Dérivés incorporés 89 838 8 052 74 213 Swaps 8 360 342 14 059 501 2 550 937 2 593 620 RISQUES DE TAUX – HORS COMPTABILITÉ DE COUVERTURE Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Dérivés incorporés 50 715 6 328 25 792 43 626 Swaps 77 835 123 165 18 658 99 698 RISQUES DE CHANGE Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps 61 759 11 493 32 304 4 453 La présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l’application de modèles de marchés.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 697 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Commissions 4.3 Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 16 332 7 009 Commissions sur opérations avec la clientèle 398 437 Commissions relatives aux opérations sur titres 39 24 Commissions sur opérations de change 21 16 Commissions sur prestations de service financiers 147 928 108 781 Commissions sur opérations de hors-bilan - - Commissions diverses d’exploitation 88 188 Reprises sur provisions relatives à des commissions - - TOTAL 164 806 116 455 Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 9 999 1 208 Commissions sur opérations avec la clientèle 8 6 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 655 5 745 Commissions sur opérations de change 954 827 Commissions sur prestations de service financiers 131 641 94 098 Commissions sur opérations de hors-bilan - - Commissions diverses d’exploitation 2 098 1 577 Dotations aux provisions relatives a des commissions - - TOTAL 152 355 103 461 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 4.4 Montant 2022 Montant 2021 Titres de transaction 37 -21 Change -30 420 21 994 Instruments financiers à terme -9 896 -18 633 Dotations/reprises nettes de provisions -35 5 994 TOTAL -40 314 9 334 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés 4.5 Montant 2022 Montant 2021 Frais d’acquisition sur titres de placement - - Plus ou moins-values nettes de cessions -9 039 38 742 Dotations ou reprises nettes de provisions -139 196 154 255 TOTAL -148 235 192 997 En 2022, les dotations ont enregistré un montant de 60 391 milliers d’euros lié au titre BOA. Au 31 décembre 2021, la BFCM avait constitué une reprise de provision de 153 710 milliers d’euros sur ce même titre BOA. Suite à promesse de cession signée fin 2022 et à la sortie prévue début 2023 de TARGOBANK Espagne (TBE), la BFCM a constitué une provision (dotation) pour risque de recapitalisation de 63 700 milliers d’euros.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 698 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Autres produits ou charges d’exploitation 4.6 Montant 2022 Montant 2021 Produits divers d’exploitation 137 320 1 235 Charges diverses d’exploitation -566 -100 798 TOTAL 136 754 -99 563 Au 31 décembre 2021, la BFCM disposait d’un stock de provision pour éventualité diverse de 468 500 milliers d’euros liée à son exposition sur le continent de l’Afrique. Au 31 décembre 2022, cette exposition a été ajustée (reprise) à la baisse de 137 000 milliers d’euros. Charges générales d’exploitation 4.7 Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements 8 274 8 162 Charges de retraites 1 086 1 073 Autres charges sociales 2 783 2 592 Intéressement et participation des salariés 1 030 1 102 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 562 2 221 Autres impôts et taxes 12 846 6 642 Services extérieurs 45 011 39 187 Dotations/reprises sur provisions sur charges générales d’exploitation - 397 Autres charges diverses 23 131 15 820 Charges refacturées -2 802 -2 757 TOTAL 92 921 74 439 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CFdeCM pour le président et le directeur général à compter du 1 er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de président du conseil d’administration et de directeur général ne seraient plus rémunérés à compter du 1 er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le groupe s’est élevé à 9 619 060,50 euros en 2022 contre 8 475 385,45 euros en 2021. Aucun jeton de présence n’a été alloué. Conformément au règlement de l’ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : (en milliers d’euros HT) PWC France Ernst&Young KPMG Autres Certification des comptes 386 225 246 - Services autres que la certification des comptes (1) 342 262 846 256 Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché et aux rapports et attestations (1) requises pour des besoins réglementaires. Coût du risque 4.8 Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées a des créances -14 124 -748 Reprises de provisions liées a des créances 8 090 29 918 Gains/pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions 91 -22 748 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -20 -106 TOTAL -5 963 6 316

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 699 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM États financiers de la BFCM Gains/Pertes sur actifs immobilisés 4.9 Montant 2022 Montant 2021 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles - - Gains ou pertes sur immobilisations financières 42 728 -320 926 Dotations/reprises de provisions sur actifs immobilises -268 415 112 695 Dotations/reprises de provisions sur risques et charges -79 350 - TOTAL -305 037 -208 231 En 2022, les titres de la filiale Espagnole TARGOBANK SA ont été provisionnée à 100 %, soit une dotation supplémentaire de 219 298 milliers d’euros. Suite à la cession début 2022, la provision de FLOA (30 millions d’euros) a été reprise. Par ailleurs, la filiale Allemande TARGOBANK a fait l’objet d’un provisionnement (dotation) complémentaire de 31 200 milliers d’euros. Quant au groupe de presse dont la BFCM est actionnaire majoritaire, la provision sur titres a été augmentée de 58 100 milliers d’euros. Enfin la BFCM a constitué une provision pour risques et charges sur la cession de FLOA de 18 050 milliers d’euros ainsi qu’une provision de 61 300 milliers d’euros corrélativement au risque de recapitalisation des Sociétés de Presse détenues par SIM. Résultat exceptionnel 4.10 Montant 2022 Montant 2021 Résultats de sociétés de personnes 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Dotations/reprises de provisions sur sociétés de personnes 0 0 TOTAL 0 0 Ventilation de l’impôt sur les sociétés 4.11 Montant 2022 Montant 2021 (A) Impôt dû afférent au résultat ordinaire 4 -24 101 (B) Impôt dû afférent aux éléments exceptionnels 0 0 (C) Impôt du afférent aux exercices antérieurs 4 170 74 (À+B+C) Impôt sur les bénéfices du au titre de l’exercice 4 174 -24 027 Dotations aux provisions à caractère d’impôt sur les bénéfices 0 -6 931 Reprises de provisions à caractère d’impôt sur les bénéfices 0 0 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE L’EXERCICE 4 174 -30 958 Autres informations : Effectifs 4.12 Effectifs moyens (ETP) 2022 2021 Techniciens de banque 19 17 Cadres 62 55 TOTAL 81 72

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 700 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM Renseignements relatifs aux filiales et participations RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX FILIALES 8.2 ET PARTICIPATIONS Les montants sont exprimés en milliers d’euros. A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR COMPTABLE BRUTE EXCÈDE 1 % DE NOTRE CAPITAL À SAVOIR : 17 112 797 EUROS Capital au 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital et le résultat au 31/12/2021 Quote-part du capital détenu au 31/12/2022 (en %) 1) FILIALES (PLUS DE 50 % DU CAPITAL EST DÉTENU PAR NOTRE SOCIÉTÉ) Mutuelles Investissement SA (Ex Devest 15), Strasbourg 930 000 180 809 90,00 CM Caution Habitat SA (EX DEVEST 16), Strasbourg 310 037 8 919 100,00 Crédit Mutuel – Home Loan SFH (ex CM CIC Covered Bonds), SA, Paris 220 000 2 207 100,00 SIM (Ex Ebra), SAS, Houdemont 83 767 -216 117 100,00 CM Immobilier (ex Ataraxia), SAS, Orvault 51 760 64 312 100,00 Banque Européenne du Crédit Mutuel, BECM, SAS, Strasbourg 134 049 1 362 374 96,08 Crédit Industriel et Commercial, SA, Paris 611 858 14 265 000 93,18 Cofidis Group (ex Cofidis Participations), SA, Villeuneuve d’Asq 112 658 1 705 146 79,99 Factofrance SAS, Paris 507 452 608 872 100,00 TARGOBANK Espagne (ex Banco Popular Hipotecario), Madrid 219 613 -10 053 100,00 TARGOBANK Deutschland GmbH, Düsseldorf 625 526 2 859 104 100,00 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, SA, Strasbourg 1 241 035 8 897 668 50,04 Beobank, Bruxelles 313 300 401 666 51,00 Nord Europe Lease (Bail Actea Immobilier), Lille 35 091 22 366 100,00 CM-CIC AM, Strasbourg 3 872 52 556 57,45 2) PARTICIPATION (DE 10 À 50 % DU CAPITAL EST DÉTENU PAR NOTRE SOCIÉTÉ) CM Real Estate Lease, SA, Paris 64 399 39 434 45,94 Caisse de Refinancement de l’Habitat, SA, Paris 539 995 22 628 15,31 Banque de Tunisie, Tunis 225 000 (1) 786 470 (1) 35,33 EPI Interim Company, Bruxelles 34 375 34 375 10,59 3) AUTRES TITRES DE PARTICIPATION (LE CAPITAL DÉTENU PAR NOTRE SOCIÉTÉ EST INFÉRIEUR À 10 %) Neant - - - Montants exprimés en milliers de Dinars Tunisiens (TND). (1) PNB et Bénéfice net exprimés en milliers de Dinars Tunisiens (TND). (2) Chiffre d’Affaires « Sans objet » pour la société. (3) PNB pour les Établissements de Crédits ou Financiers. (4)

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 704 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 8.3 SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 705 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels RISQUE DE VALORISATION DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME ET DES PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 368 millions d’euros et 16 027 millions d’euros et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan de votre société. Comme indiqué dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au coût historique et dépréciés lorsque leur valeur d’utilité, qui représente ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir, est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’utilité est estimée par la société sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d’activité. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en prenant également en considération le cours moyen de bourse du dernier mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la société dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon les cas à des données historiques (pour certaines entités, actif net éventuellement corrigé et, pour d’autres entités, cours moyens de bourse du dernier mois), ou à des informations prévisionnelles (niveau de rentabilité et perspective d’activité). En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la société pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la société est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : n contrôler que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes n des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; contrôler, pour les évaluations reposant sur des données de marché n observables, les cours de bourse retenus par votre société. Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles : n Prendre connaissance de la documentation justifiant les valeurs d’utilité n retenues ; Analyser les méthodes et les paramètres de valorisation retenus par la n société ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des n analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. contrôler la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la n société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 706 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent n d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le n but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, n ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments n collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents n de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée

.8 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 707 COMPTES SOCIAUX DE LA BFCM Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES 8.4 AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée

www.creditmutuelalliancefederale.fr .9 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 710 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES Capital social CAPITAL SOCIAL 9.1 Le capital social s’élève à 1 711 279 700,00 euros. Il est divisé en 34 225 994 actions de 50 euros de nominal chacune, toutes de même catégorie. Une augmentation de capital réservée à la caisse régionale du CMNE a eu lieu le 6 janvier 2022 par l’émission de 455 004 actions nouvelles d’une valeur nominale de 50 euros. La BFCM ne dispose pas de capital autorisé non émis, ni d’obligations convertibles échangeables ou remboursables donnant accès au capital. Les actions de la BFCM ne sont cotées ou traitées sur aucun marché. Les actionnaires de la BFCM ne détiennent pas de droits de vote différents. ACTIONNARIAT 9.2 Répartition du capital de la BFCM au 31 décembre 2022 9.2.1 Raison sociale détentrice Nombre d’actions Nombre d’entités % détenu Montant nominal détenu (en euros) Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 31 399 922 1 91,74% 1 569 996 100 Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 741 949 1 2,17% 37 097 450 Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie 459 722 1 1,34% 22 986 100 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe 455 015 1 1,33% 22 750 750 Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre 308 716 1 0,90% 15 435 800 Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 175 991 1 0,51% 8 799 550 Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan 172 116 1 0,50% 8 605 800 Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Île-de-France 146 411 1 0,43% 7 320 550 Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie 123 766 1 0,36% 6 188 300 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 74 450 1 0,22% 3 722 500 Caisse du Crédit Mutuel du Sud Est 61 535 1 0,18% 3 076 750 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Centre Est Europe 59066 356 0,17% 2 953 300 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique 24 484 1 0,07% 1 224 200 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Sud Est 5704 101 0,02% 285 200 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane 2 851 1 0,01% 142 550 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais 2 470 1 0,01% 123 500 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Île-de-France 1890 181 0,01% 94 500 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Loire-Atlantique et du Centre Ouest 1480 117 0,00% 74 000 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Méditerranéen 1450 141 0,00% 72 500 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Midi-Atlantique 1172 115 0,00% 58 600 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Centre 1040 82 0,00% 52 000 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Normandie 910 86 0,00% 45 500 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Nord Europe 1330 132 0,00% 66 500 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Dauphiné-Vivavais 551 50 0,00% 27 550 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Savoie-Mont Blanc 500 45 0,00% 25 000 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Anjou 400 40 0,00% 20 000 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Massif Central 300 30 0,00% 15 000 Caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Antilles-Guyane 260 26 0,00% 13 000 Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe 81 1 0,00% 4 050 Personne Physique 42 1 0,00% 2 100 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central 10 1 0,00% 500 Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 10 1 0,00% 500 TOTAL 34 225 594 1520 100,00% 1 711 279 700

.9 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 711 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES Dividendes Personnes physiques ou morales qui exercent un contrôle sur la BFCM 9.2.2 Au 31 décembre 2022, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel contrôle à 91,74 % la BFCM. En matière de modalités de prévention de tout contrôle abusif, il convient de noter que toutes les opérations entre la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et la BFCM sont conclues à des conditions normales de marché. Le président du conseil d’administration de la BFCM est également président du conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et le directeur général de la BFCM est également directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. La société estime qu’il n’y a pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive. Changement de contrôle 9.2.3 Les statuts de la BFCM comportent des stipulations qui ont pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle en ce qu’elles limitent à certaines personnes strictement déterminées la possibilité de devenir actionnaires de la BFCM et imposent un agrément préalable du conseil d’administration pour le transfert des actions. À la connaissance de la BFCM, il n’existe aucun accord, dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle. DIVIDENDES 9.3 En matière de politique de distribution de dividendes, la BFCM privilégie un actionnariat de long terme composé quasi-exclusivement d’entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Dans ce cadre, elle verse régulièrement à ses actionnaires un dividende raisonnable tout en privilégiant le renforcement de ses fonds propres en reportant en réserves une part importante des bénéfices nécessaires à son développement et à la couverture de ses risques dans le respect des ratios réglementaires. ÉVOLUTION DES RÉSULTATS ET DES DIVIDENDES 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre d’actions au 31 décembre 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 34 225 594 Bénéfice (en euros par action) 29,36 59,33 20,14 36,42 26,69 Dividende (en euros par action) 3,85 8,90 3,02 6,72 5,34 Par prélèvement sur la réserve facultative. * En cas de non-réclamation d’un dividende, celui-ci sera soumis aux dispositions de l’article L.1126-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « sont définitivement acquis à l’État (...) les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années (...) ».

www.creditmutuelalliancefederale.fr .9 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 712 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 9.4 DU 10 MAI 2023 Première résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint à ce rapport, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de 913 623 423,18 euros. L’assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, en conséquence l’absence d’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges. L’assemblée générale donne aux administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 913 623 423,18 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur de 317 935,04 euros, soit la somme de 913 941 358,22 euros comme suit : de verser un dividende de 5,34 euros à chacune des 34 225 594 n actions existantes au 31 décembre 2022 ; soit une distribution globale de 182 764 671,96 euros, n ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 n du CGI, de verser une somme de 2 275 020 euros à la réserve légale afin n d’atteindre le plafond règlementaire de 10 % du capital social ; d’affecter à la réserve facultative un montant de 728 000 000 euros ; n de reporter à nouveau le solde de 901 666,26 euros. n Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant en euros 8,90 € 3,02 € 6,72 € Dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI OUI OUI OUI Troisième résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint à ce rapport, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel au 31 décembre 2022, approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés. Quatrième résolution L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions mentionnées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de l’absence de telles conventions. Cinquième résolution En application de l’article L511-73 du Code monétaire et financier, et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, l’assemblée générale prend acte de l’enveloppe des rémunérations globales à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, versées durant l’exercice écoulé aux membres des organes de surveillance, aux membres de la direction effective ainsi qu’aux catégories de personnel régulé visés par l’article L511-71 du même code. Une partie de cette enveloppe concerne la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Sixième résolution L’assemblée générale fixe l’enveloppe des indemnités à verser durant l’exercice aux membres du conseil d’administration de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, à l’exception du président rémunéré au niveau de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, à un montant de 1 200 000 d’euros. La répartition de l’enveloppe est réalisée conformément aux modalités prévues par la Charte relative aux moyens d’exercice des mandats des membres des conseils d’administration et de surveillance. Septième résolution L’assemblée générale renouvelle pour une durée de trois années le mandat de membre du conseil d’administration de M. Nicolas Théry, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution L’assemblée générale renouvelle pour une durée de trois années le mandat de membre du conseil d’administration de M. Charles Gerber, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution L’assemblée générale renouvelle pour une durée de trois années le mandat de membre du conseil d’administration de M. Olivier Guiot soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution L’assemblée générale nomme pour une durée de trois années en qualité de membre du conseil d’administration en remplacement de M. Elio Gumbs, M. Franck Mogade, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution L’assemblée générale nomme, pour une durée de trois années, en qualité de membre du conseil d’administration en remplacement de Mme Gislhaine Ravanel, Mme Chantal Cettour Meunier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025.

.9 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 713 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES Renseignements divers RENSEIGNEMENTS DIVERS 9.5 Raison sociale 9.5.1 et nom commercial Banque Fédérative du Crédit Mutuel Sigle : BFCM Lieu de constitution, numéro 9.5.2 d’enregistrement et LEI Strasbourg B 355 801 929 Code APE/NAF : 6419Z Numéro LEI : VBHFXSYT7OG62HNT8T76 Date de constitution 9.5.3 et durée de vie La société a été créée le 28 octobre 1955 sous la dénomination de « Banque du Crédit Mutuel Lorrain ». Sauf prorogation ou dissolution anticipée, elle prendra fin le 27 octobre 2054. Objet social et raison d’être 9.5.4 (Article 2 des statuts) La société a pour objet : d’organiser et de développer les activités de diversification du groupe n qu’elle constitue avec les Caisses de Crédit Mutuel de son ressort d’activité, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe ; de faire pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation, n en France et à l’étranger, toutes opérations de banque ainsi que toutes opérations connexes et annexes, d’effectuer toutes activités de courtage d’assurances et plus généralement toutes activités d’intermédiation en assurances ainsi que toutes autres opérations entrant dans le champ d’activité d’une banque conformément à la réglementation et à la législation en vigueur ; de prendre et de gérer toute participation directe ou indirecte dans n toute société française ou étrangère par voie de créations de sociétés nouvelles, d’apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations ou participations, syndicats de garantie ou autrement ; et généralement faire toutes opérations financières, industrielles, n commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou entrant dans le champ d’activité d’une banque. La société a également pour objet la prestation de services d’investissements régie par le Code monétaire et financier.(Article 2bis des statuts) L’action de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel s’inscrit dans le Groupe Crédit Mutuel. La Banque Fédérative du Crédit Mutuel, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne la raison d’être : Ensemble, écouter et agir. Autres informations 9.5.5 concernant l’émetteur Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Adresse du siège social de la BFCM : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg. Adresse de contact de la BFCM : 6 rue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 Téléphone : + 33 (0)1 53 48 77 02 Site internet : www.bfcm.creditmutuel.fr (1) Les statuts, les procès-verbaux d’assemblée générale et les rapoorts peuvent être consultés au siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raffeinsen 67000 Strasbourg. Législation régissant 9.5.6 les activités et forme juridique La BFCM, société anonyme française, est régie par les dispositions du Code de commerce sur les sociétés anonymes et les lois applicables aux établissements de crédit français, codifiées pour l’essentiel dans le Code monétaire et financier. La BFCM est une banque adhérente à la Fédération bancaire française (FBF). Date des dernières 9.5.7 informations financières Les dernières informations financières de la BFCM arrêtées datent du 31 décembre 2022. Changements significatifs 9.5.8 Aucun changement significatif de performance financière de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de la BFCM n’est intervenu entre le 31 décembre 2022 et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel. Les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus, à l’exception de celles figurant le cas échéant par référence dans le document (1) d’enregistrement universel.

www.creditmutuelalliancefederale.fr .9 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 714 CAPITAL ET INFORMATIONS JURIDIQUES Renseignements divers Événements récents propres 9.5.9 à la BFCM et intéressant, dans une mesure importante, l’évaluation de sa solvabilité Aucun événement significatif relatif à la situation financière ou commerciale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de BFCM consolidés n’est intervenu depuis la publication le 8 février 2023 des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 de nature à altérer la solvabilité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de BFCM consolidés. Contrats importants 9.5.10 Il n’existe à ce jour aucun contrat important signé par la BFCM ces deux dernières années qui pourrait altérer la situation financière de la BFCM au point que la BFCM ne puisse assumer les obligations liées à l’émission de ses titres. Procédures judiciaires 9.5.11 et d’arbitrage Dans le cadre du contentieux à la suite de la décision de l’Autorité de la Concurrence du 20 septembre 2010 de sanction à l’encontre des banques, dont le CIC, concernant les commissions d’échange image chèques, la Cour d’Appel de Paris, sur 2 e renvoi de la Cour de Cassation, suivant arrêt du 2 décembre 2021, a statué qu’il n’y a pas eu d’infraction aux règles de la concurrence et a pleinement donné raison aux banques. L’Autorité de la Concurrence s’est pourvue en cassation. Il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (y compris les procédures en cours ou menaces de procédure dont l’émetteur a connaissance) qui pourrait avoir ou a eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du groupe. Situation de dépendance 9.5.12 Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’est dépendant à l’égard d’aucun brevet ou licence, ni d’aucun contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 718 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Calendrier 2023 de communication financière CALENDRIER 2023 DE COMMUNICATION 10.1 FINANCIÈRE BFCM 8 février 2023 Publication des résultats de l’année 2022 10 mai 2023 Assemblée générale ordinaire 27 juillet 2023 Publication des résultats du premier semestre 2023 Calendrier sous réserve de modification Crédit Mutuel Alliance Federale 8 février 2023 Publication des résultats de l’année 2022 27 juillet 2023 Publication des résultats du premier semestre 2023 Calendrier sous réserve de modification DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 10.2 Pendant la durée de validité du document d’enregistrement universel, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent être consultés : Par voie électronique sur le site internet de la BFCM http://www.bfcm.creditmutuel.fr Les informations financières historiques de la BFCM et de Crédit n Mutuel Alliance Fédérale pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement universel. Le présent document d’enregistrement universel et ceux des deux n exercices précédents. Les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du document d’enregistrement universel. Sur support physique L’acte constitutif et les statuts de l’émetteur. n Tous rapports, courriers et autres documents, informations n financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d’enregistrement universel. Les informations financières historiques des filiales de la BFCM pour n chacun des deux exercices précédant la publication du document d’enregistrement universel. En adressant une demande par courrier à : Banque Fédérative du Crédit Mutuel Secrétariat Général Groupe 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 + 33 (0)3 88 14 88 14 RESPONSABLE DE L’INFORMATION 10.3 M. Alexandre Saada Directeur général adjoint de la BFCM Directeur du Pôle Finances de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Email : alexandre.saada@creditmutuel.fr

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 719 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Responsable du document RESPONSABLE DU DOCUMENT 10.4 Attestation et gouvernance Je soussigné Alexandre Saada, Directeur Financier (CFO) de Crédit n° 2019/876 (CRR 2) conformément au système comptable en place et Mutuel Alliance Fédérale, confirme après avoir pris toute mesure au contrôle interne qui lui est associé. raisonnable, que Crédit Mutuel Alliance Fédérale a publié les informations contenues dans le chapitre 5 Risques et adéquation des fonds propres - Pilier 3 - en vertu de la partie 8 du Règlement (UE) Fait à Paris, le 12 avril 2023 Attestation du responsable du document d’enregistrement universel M. Daniel Baal, Directeur général de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Attestation du responsable J’atteste, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. du rapport financier annuel figurant dans le chapitre 10 du présent document d’enregistrement universel indique le contenu) présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes conformément aux normes comptables applicables et donnent une auxquels elles sont confrontées. image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion (dont la table de concordance Fait à Strasbourg, le 12 avril 2023 RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES 10.5 Commissaires aux comptes titulaires sur le périmètre des comptes annuels et consolidés BFCM KPMG SA, membre de la Compagnie Régionale de Versailles – représentée par Mme Sophie Sotil et M. Arnaud Bourdeille – Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 - 92066 Paris-La Défense Cedex. Début du premier mandat : 10 mai 2022. Durée du mandat en cours : six exercices à compter du 10 mai 2022. Nomination : L’assemblée générale de la BFCM du 10 mai 2022 a nommé en remplacement du cabinet Ernst&Young et Autres, le cabinet KPMG SA en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. PricewaterhouseCoopers France, membre de la Compagnie Régionale de Versailles – représentée par M. Laurent Tavernier – 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. Début du premier mandat : 11 mai 2016. Durée du mandat en cours : six exercices à compter du 10 mai 2022. Renouvellement : L’assemblée générale de la BFCM du 10 mai 2022 a renouvelé pour les comptes sociaux et consolidés, PricewaterhouseCoopers France commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Commissaires aux comptes titulaires sur le périmètre des comptes consolidés Crédit Mutuel Alliance Fédérale porté par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel KPMG SA, membre de la Compagnie Régionale de Versailles – représentée par Mme Sophie Sotil et M. Arnaud Bourdeille – Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 - 92066 Paris-La Défense Cedex. Début du premier mandat : 10 mai 2022. Durée du mandat en cours : six exercices à compter du 10 mai 2022. Nomination : L’assemblée générale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du 10 mai 2022 a nommé en remplacement du cabinet Ernst&Young et Autres, le cabinet KPMG SA en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. PricewaterhouseCoopers France, membre de la Compagnie Régionale de Versailles – représentée par M. Laurent Tavernier – 63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. Début du premier mandat : 26 mai 2016. Durée du mandat en cours : six exercices à compter du 10 mai 2022. Renouvellement : L’assemblée générale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 10 mai 2022 a renouvelé PricewaterhouseCoopers France en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 720 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance TABLES DE CONCORDANCE 10.6 Table de concordance du document d’enregistrement universel 10.6.1 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale Rubriques de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 : « Document d’enregistrement pour les titres de capital » N° de page du document d’enregistrement universel déposé le 13 avril 2023 1. Personnes responsables 718-719 2. Contrôleurs légaux des comptes 719 3. Facteurs de risque 298-305 4. Informations concernant l’émetteur 713-714 5. Aperçu des activités 5.1 Principales activités 6-7 ; 22-41 5.2 Principaux marchés 6-7 ; 22 ; 53-54 ; 517-523 ; 530 5.3 Événements importants dans le développement des activités 72 ; 81 5.4 Stratégie et objectifs 10-11 5.5 Degré de dépendance à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication 714 5.6 Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle 22 5.7 Investissements NA 6. Structure organisationnelle 6.1 Description du groupe 16-19 6.2 Principales filiales 16-19 7. Examen de la situation financière et du résultat 7.1 Situation financière 45-85 7.2 Résultats d’exploitation 45-85 8. Trésorerie et capitaux 8.1 Informations sur les capitaux de l’émetteur 492 ; 586 8.2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur 493 ; 587 8.3 Informations sur les besoins de financement et la structure de financement 64-67 8.4 Information concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les activités NA 8.5 Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7.2 NA 9. Environnement réglementaire 47-49 10. Informations sur les tendances 72 ; 81 11. Prévisions ou estimations du bénéfice NA 12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale 12.1 Informations concernant les membres des organes d’administration et de direction de la BFCM 235-253 ; 266-283 12.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale 255 ; 284-285 13. Rémunération et avantages 263-265 ; 287 14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction 14.1 Date d’expiration des mandats actuels 239-253 ; 270-283 14.2 Contrats de service liant les membres des organes d’administration à l’émetteur ou à une de ses filiales 255 ; 285 14.3 Informations sur le comité d’audit et le comité de rémunération 258-261 ; 287 14.4 Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme, ou non, au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine 236 ; 267 14.5 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise 267

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 721 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance Rubriques de l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 : « Document d’enregistrement pour les titres de capital » N° de page du document d’enregistrement universel déposé le 13 avril 2023 15. Salariés 15.1 Nombre de salariés 565 ; 657 ; 699 15.2 Participations et stock-options NA 15.3 Accord prévoyant une participation des salariés au capital de l’émetteur NA 16. Principaux actionnaires 16.1 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote 710 16.2 Existence de droits de vote différents des actionnaires susvisés N/A 16.3 Contrôle de l’émetteur 711 16.4 Accord connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle 711 17. Transactions avec des parties liées 569 ; 661 18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 18.1 Informations financières historiques 488-572 ; 582-664 ; 674-703 18.2 Informations financières intermédiaires et autres NA 18.3 Vérification des informations financières historiques annuelles 573-578 ; 665-670 ; 704-707 18.4 Informations financières pro forma NA 18.5 Politique en matière de dividendes 711 18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage 714 18.7 Changement significatif de la situation financière 713-714 19. Informations supplémentaires 19.1 Capital social 710 19.2 Acte constitutif et statuts 713 20. Contrats importants 714 21. Documents disponibles 718 Rubriques de l’annexe 2 du règlement délégué (UE) 2019/980 : « document d’enregistrement universel » n° de page du document d’enregistrement universel déposé le 13 avril 2023 1. Informations à fournir concernant l’émetteur 1.1 Informations requises conformément à l’annexe 1 du règlement délégué (UE) 2019/980 voir table de correspondance ci-dessus 1.2 Déclaration de l’émetteur 1 En application de l’article 19 du règlement UE n° 2017/1129 du 14 juin 2017, les éléments suivants sont incorporés par référence : les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021 présentés respectivement pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux pages 413 à 491, 42 à 60, 75 à 210, 265 à 411 et 492 à 494 du document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2021 (https://www. bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/infor- mation-financiere/CM_ Alliance_Federale_URD_2021.pdf), déposé à l’AMF le 13 avril 2022 sous le numéro D.22-0284 ; pages 497 à 574, 61 à 72, 75 à 210, 265 à 411 et 575 à 580 du document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2021 (https://www.bfcm.creditmutuel. fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/information-financiere/ CM_Alliance_Federale_URD_2021.pdf), déposé à l’AMF le 13 avril 2022 sous le numéro D.22-0284 ; les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, l’extrait des comptes sociaux comprenant le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2021, présentés respectivement pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel aux les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020 présentés respectivement pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux pages 359 à 437, 40 à 58, 73 à 154, 207 à 357 et 438 à 439 du document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2020 (https://www. bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/infor- mation-financiere/CM_Alliance_F%C3%A9d%C3%A9rale_URD_2020.pdf, déposé à l’AMF le 21 avril 2021 sous le numéro D.21-0334 ;

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 722 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, l’extrait des comptes sociaux comprenant le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2020, présentés respectivement pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel aux pages 441 à 517, 59 à 71, 73 à 154, 207 à 357 et 518 à 523 du document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2020 (https://www.bfcm.creditmutuel. fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/information-financiere/ CM_Alliance_F%C3%A9d%C3%A9rale_URD_2020.pdf), déposé à l’AMF le 21 avril 2021 sous le numéro D.21-0334 ; Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2019 (https://www. bfcm.creditmutuel.fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/infor- mation-financiere/CM_Alliance_F%C3%A9d%C3%A9rale_URD_2019.pdf), déposé à l’AMF le 27 avril 2020 sous le numéro D.20-0360 ; les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019 présentés respectivement pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale aux pages 325 à 402, 37 à 55, 71 à 139, 187 à 322 et 403 à 405 du document d’enregistrement universel de Crédit les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion et le rapport n des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, l’extrait des comptes sociaux comprenant le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2019, présentés respectivement pour la Banque Fédérative du Crédit Mutuel aux pages 407 à 482, 56 à 70, 71 à 139, 187 à 322 et 483 à 488 du document d’enregistrement universel de Crédit Mutuel Alliance Fédérale / BFCM – Exercice 2019 (https://www.bfcm.creditmutuel. fr/partage/fr/CC/BFCM/telechargements/information-financiere/ CM_Alliance_F%C3%A9d%C3%A9rale_URD_2019.pdf), déposé à l’AMF le 27 avril 2020 sous le numéro D.20-0360 ; Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel que la BFCM doit publier en tant que société émettrice de titres cotés conformément aux articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF. Table de concordance du rapport financier annuel de la BFCM 10.6.2 Articles du Code du commerce Articles du Code monétaire et financier Articles du Code général des impôts Articles du règlement général de l’AMF Pages 1 Attestation du responsable du document de référence 719 2 Rapport de gestion 2.1 Situation de la société et du groupe durant l’exercice écoulé L.232-1 II, L.233-26 4-5 ; 45-85 2.2 Analyse de l’évolution des affaires, des résultats, de la situation financière de la société et du groupe L.225-100-1 I 1° 4-5 ; 45-85 2.3 Indicateurs clés de performance de nature financière et non financière de la société et du groupe L.225-100-1 I 2° 4-5 ; 11 2.4 Autres informations sur la situation de la société et du groupe Évolution prévisible de la société et du groupe L.232-1 II, L.233-26 81 Événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi L.232-1 II, L.233-26 81 Activités en matière de recherche et de développement de la société et du groupe L.232-1 II, L.233-26 NA Succursales existantes L.232-1 II NA Informations relatives aux implantations par état ou territoire L.511-45, R.511-16-4 618 Prise, au cours d’un exercice, de participation ou de contrôle dans des sociétés ayant leur siège social en France L.233-6, L.247-1 NA Activité et résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité L.233-6 22-41 ; 700-703 2.5 Informations sur les risques et les procédures de contrôle interne Principaux risques et incertitudes auxquels la société et le groupe sont confrontés L.225-100-1 I 3° 298-305 Risques financiers liés aux effets du changement climatique et mise en œuvre d’une stratégie bas carbone L.225-100-1 I 4° 305 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société et le Groupe relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière L.225-100-1 I 5° 310-315 Objectifs et politique en matière de couverture de chaque catégorie principale de transactions de la société et du Groupe L.225-100-1 I 6° 302-303

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 723 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance Articles du Code du commerce Articles du Code monétaire et financier Articles du Code général des impôts Articles du règlement général de l’AMF Pages Exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie de la société et du Groupe L.225-100-1 I 6° 299-302 Dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges 223 quater 712 2.6 Déclaration de performance extra-financière Informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société, des filiales et des sociétés contrôlées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale L.225-102-1 III, R.225-105 124-138 Conséquences sur le changement climatique de l’activité et de l’usage des biens et services produits L.225-102-1 III, R.225-105 144-152 Engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal, d’une alimentation responsable, équitable et durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités L.225-102-1 III, R.225-105, R.225-105-1 120-123 Accords collectifs conclus dans l’entreprise, les filiales et les sociétés contrôlées et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise, des filiales et des sociétés contrôlées ainsi que sur les conditions de travail des salariés L.225-102-1 III 124-130 Modèle d’affaires R.225-105 6-7 Description des principaux risques extra-financiers liés à l’activité de la société et des filiales et sociétés contrôlées, des politiques et des résultats de ces politiques de prévention, d’identification et d’atténuation de ces risques R.225-105 97-110 2.7 Plan de vigilance L.225-102-4 181-192 3 Avis de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales et environnementales L.225-102-1, R.225-105-2 II 199-201 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise L.225-37 4.1 Principes de détermination des rémunérations accordées aux mandataires sociaux (section 13 de l’annexe 1 du règlement délégué 2019/980) 287 4.2 Principes et règles de rémunération de la population identifiée L.511-73 287 4.3 Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice L.225-37-4 270-283 4.4 Tableau récapitulatif des délégations dans le domaine des augmentations de capital L.225-37-4 NA 4.5 Modalités d’exercice de la direction générale L.225-37-4 287 4.6 Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil L.22-10-10 268-269 ; 284-287 4.7 Politique de diversité L.22-10-10 285 4.8 Éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général L.22-10-10 287 4.9 Déclaration indiquant si la société se réfère ou non à un Code de gouvernement d’entreprise L.22-10-10 267 4.10 Modalités de la participation des actionnaires à l’assemblée générale L.22-10-10 712

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 724 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance Articles du Code du commerce Articles du Code monétaire et financier Articles du Code général des impôts Articles du règlement général de l’AMF Pages 5 Informations concernant le capital social L.233-13 5.1 Nom des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital social ou des droits de vote et modifications intervenues au cours de l’exercice L.233-13 710 5.2 Nom des sociétés contrôlées et part du capital de la société qu’elles détiennent L.233-13 700-703 5.3 État de la participation des salariés au capital social L.225-102 NA 5.4 Informations relatives aux opérations de rachat par la société de ses propres actions pendant l’exercice L.225-211 NA 5.5 État récapitulatif des opérations réalisées par les mandataires sociaux, les dirigeants, certains cadres de la société et des personnes avec lesquelles ils ont des liens personnels étroits au cours du dernier exercice si applicable L.621-18-2 et R.621-43-1 223-26 NA 6 Autres informations comptables, financières et juridiques 6.1 Informations sur les délais de paiement L.441-14 et D.441-6 83 6.2 Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices et montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 243 bis 84 6.3 Informations sur les instruments financiers dont le sous-jacent est constitué d’une matière première agricole et moyens mis en œuvre par la société afin d’éviter d’exercer un effet significatif sur le cours des matières premières agricoles L.511-4-2 NA 6.4 Montant et caractéristiques des prêts finances ou distribues par la société ou qu’ils distribuent tels que définis au III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques. Si applicable L.511-4-1 NA 6.5 Rendement des actifs de la société R.511-16-1 NA 7 États financiers 7.1 Comptes sociaux 674-699 dont résultats de la société au cours des 5 derniers exercices R.225-102 85 7.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels L823-10 704-707 7.3 Comptes consolidés L233-26 582-664 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes 664 7.4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés L823-10 665-670

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 725 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire GLOSSAIRE 10.7 Ce glossaire répertorie certains termes techniques et abréviations présents dans ce document. La liste n’est pas exhaustive. Acronymes ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. AMF Autorité des marchés financiers. APR Actifs pondérés par le risque. Voir RWA. ARC Atténuation du risque de crédit. Voir CRM. BCE Banque centrale européenne. CRD Capital Requirement Directive Directive européenne sur les fonds propres réglementaires. CRBF Comité de réglementation bancaire et financière. DDA Directive de distribution d’assurance. EBA European Banking Authority Voir ABE. ETI Entreprise de taille intermédiaire. ETP Équivalent temps plein. FBF Fédération bancaire française. FCPE Fonds commun de placement entreprise. FCPI Fonds d’investissement de proximité dans l’innovation. OPCVM disposant d’importants avantages fiscaux acquis sous réserve de conserver les parts au minimum cinq ans. FED Federal Reserve System Banque centrale des États-Unis. FRA Forward Rate Agreement Accord futur sur les taux d’intérêt. HQLA (level 1/level 2) High Quality Liquid Assets (level 1/level 2) Actifs liquides de haute qualité (level 1 : liquidité et qualité extrêmement élevées/level 2 : liquidité et qualité inférieures au level 1). IARD Incendie, accidents et risques divers. IAS International Accounting Standards. IDA Impôt différé actif. IFRS International Financial Reporting Standards Normes internationales d’information financière. M&A Mergers and acquisitions Fusions et acquisitions. NACE (code) Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne. NRE Loi sur les nouvelles régulations économiques. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. OST Opérations sur titres. OTC Over-the-counter Marché de gré à gré. PACTE (loi) Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. PNI Produit net d’intérêt. RES Ratio européen de solvabilité. SCPl Société civile de placement immobilier. TMO Taux moyen obligataire. Définitions A ABCP Asset-Backed Commercial Paper (Billet de trésorerie adossé à des actifs) Titre de créance négociable dont le paiement provient des flux de trésorerie d’un portefeuille d’actifs sous-jacents. Conduits d’ABCP : véhicules de titrisation hors-bilan dont l’objet est de financer des actifs bancaires variés par des billets de trésorerie d’une maturité inférieure à un an. ABE Autorité bancaire européenne (EBA) Autorité européenne de supervision qui a remplacé le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS). Elle a pour but de promouvoir des normes européennes harmonisées et plus sûres et peut primer sur les superviseurs nationaux en cas de situation d’urgence. En plus des nouveaux stress-tests, l’EBA doit notamment veiller à l’application des nouvelles normes internationales de solvabilité et de liquidité. ABS Asset-Backed Securities (titres adossés à des actifs) Titres représentatifs d’un portefeuille d’actifs financiers hors prêts hypothécaires et dont les flux sont basés sur ceux de l’actif ou du portefeuille d’actifs sous-jacents. Add-on(1) Exigence additionnelle. Agence de notation Agence qui apprécie le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’une banque, d’un État, d’une collectivité locale (communes, départements, régions) ou d’une opération financière. Son rôle est de mesurer le risque de non-remboursement des dettes qu’émet l’emprunteur. (essentiellement risque de liquidité et risque de taux). ALM Asset and Liability Management Gestion Actif Passif. Ensemble des techniques et outils de gestion visant à mesurer, maîtriser et analyser les risques financiers globaux du bilan et du hors-bilan AQR Asset Quality Review Revue de la qualité des actifs : comprend l’évaluation prudentielle des risques, la revue de la qualité des actifs proprement dite et les tests de résistances. Arbitrage 1 – Sur un marché : opération qui consiste à vendre une valeur mobilière, un produit financier ou une devise pour en acheter une autre. Pour un contrat d’assurance vie, opération qui consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre. 2 – Terme juridique désignant un règlement amiable d’un litige. Il consiste à confier la solution du litige à un tiers, l’arbitre, choisi par les parties, et dont la décision s’impose à elles (contrairement à la médiation). Source : https://acpr.banque-france.fr/glossaire-acpr et notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD 4. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 726 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire AT1 Additional Tier 1 Fonds propres additionnels de catégorie 1. Ces instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier les sauts de rémunération). Les instruments d’AT1 sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio CET1 est inférieur à un certain seuil. Auto-contrôle Actions détenues par une société dans son propre capital notamment dans le cadre du programme de rachat d’actions. Les actions d’auto-contrôle sont privées de droits de vote et n’entrent pas dans le calcul du bénéfice par action. B Bâle I (les accords de) Dispositif prudentiel établi en 1988 par le Comité de Bâle, visant à assurer la solvabilité et la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale et standardisée au niveau international au montant de fonds propres des banques. Il instaure notamment un ratio minimal de fonds propres sur le total des risques portés par la banque qui doit être supérieur à 8 %. Bâle II (les accords de) Dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender et limiter les risques des établissements de crédit. Il comporte trois piliers complémentaires et interdépendants : – le Pilier 1, socle des exigences minimales : il vise à assurer une couverture minimale par les fonds propres, des risques de crédit, de marché et opérationnel ; – le Pilier 2 institue le principe d’un dialogue structuré entre établissements et superviseurs ; – le Pilier 3 est centré sur la discipline de marché. Il vise à améliorer la transparence financière des banques en leur imposant de communiquer les informations nécessaires pour permettre à des tiers d’apprécier l’adéquation de leurs fonds propres. Bâle III (les accords de) Au cours de l’année 2009, le Comité de Bâle a annoncé plusieurs séries de mesures ayant pour objectif de renforcer la régulation et la supervision financière. De nouvelles règles ont été publiées afin de renforcer le dispositif Bâle II en matière de couverture prudentielle des risques de marché et des opérations de titrisation, gestion des risques dans le cadre du Pilier 2, transparence dans le cadre du Pilier 3. Banking book(1) Portefeuille bancaire. Ensemble des éléments d’actifs ou de hors-bilan qui n’appartiennent pas au portefeuille de négociation. BCBS 239 Basel Committee on Banking Supervision Le Comité de Bâle a édicté 14 principes relatifs à l’agrégation des données sur les risques et les pratiques de reporting (principles for effective risk data aggregation and risk reporting) afin de renforcer la capacité des banques à agréger leurs données de risques. Broker Intermédiaire de bourse qui achète et vend pour le compte de ses clients. Buffer de liquidité Réserve de liquidité permettant de faire face aux sorties de liquidité dans l’hypothèse d’une « fermeture » des marchés et de l’accès à toute liquidité. Bureau de représentation(2) Représentation d’une banque dans un pays étranger limitée à une activité d’information et de représentation. Ce bureau ne peut pas effectuer des opérations de banques. C Cash Flow Hedge Couverture d’une exposition à la variation des flux de trésorerie d’un actif ou passif comptabilisé ou d’une transaction future hautement probable et qui peut affecter le résultat. CAD Capital Adequacy Directive (exigences minimales de fonds propres) Directive imposant des exigences aux fonds propres des entreprises d’investissement et établissements de crédit. CCF Credit Conversion Factor Facteur de conversion des encours hors bilan. Il s’agit du rapport entre (i) le montant non utilisé d’un engagement qui pourrait être tiré et en risque au moment du défaut et (ii) le montant non encore utilisé de l’engagement. En méthode standard, ce facteur est fourni par le régulateur. En méthode notation interne (IRB), il est calculé par la banque à partir de l’étude du comportement de sa propre clientèle. CDS Credit Default Swap (1) Couverture de défaillance. Contrat par lequel un établissement désireux de se protéger contre le risque de non-remboursement du crédit qu’il détient verse à un tiers une somme régulière en contrepartie de laquelle il recevra, en cas de survenance de la défaillance redoutée, une somme prédéfinie. CET1 Common Equity Tier 1 Fonds propres de base de catégorie 1 correspondant au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves, aux résultats non distribués et aux fonds bancaires pour risque bancaire généraux. CLO Collaterialized Loan Obligations Titrisation de prêts de différentes tailles et structurés en tranches multiples. CMBS Commercial Mortgage-Backed Securities Titre de dette adossé à un portefeuille d’actifs constitué de prêts immobiliers d’entreprises donnant lieu à une hypothèque. Coefficient d’exploitation Ratio indiquant la part de PNB (produit net bancaire) utilisée pour couvrir les charges d’exploitation (coûts de fonctionnement de l’entreprise). Il se détermine en divisant les frais de gestion par le PNB. Collatéral Actif transférable ou garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. COREP Common Solvency Ratio Reporting Appellation du reporting prudentiel promu par le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS). Coût du risque avéré Dotations aux provisions nettes sur actifs dépréciés (créances douteuses). Coût du risque non avéré Instauré par la norme IFRS 9 qui impose un nouveau modèle de dépréciation fondé sur le principe du provisionnement de tout ou partie des pertes attendues, c’est-à-dire un provisionnement statistique dès l’octroi du crédit. Covered bond (Obligations sécurisées) Instruments simples de la titrisation. Obligations sécurisées comparables à des obligations classiques à la différence d’une protection en cas d’insolvabilité de l’émetteur de l’obligation. Les covered bonds reposent sur un pool d’actifs, permettant alors de rémunérer les détenteurs. Les covered bonds sont adossés le plus souvent à des créances hypothécaires ou bien à des créances du secteur public (collectivités locales). CRD 4 Directive européenne qui transpose les propositions des accords de Bâle III, encadrant notamment les règles en matière de fonds propres des banques. Elle présente une définition harmonisée des fonds propres, propose des règles relatives à la liquidité et cherche à lutter contre la procyclicité. Source : https://acpr.banque-france.fr/glossaire-acpr et notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD 4. (1) Source : http://fbf.fr/fr/secteur-bancaire-francais/lexique. (2)

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 727 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire CRM Credit Risk Mitigation (Atténuation du risque de crédit) Atténuation du risque de crédit par la prise en compte de sûretés réelles, de sûretés personnelles et dérivés de crédit, ou de mécanismes de compensation ou de novation. CRR (dans le cadre du Pilier 3) Capital Requirement Regulation Règlement européen sur les exigences de fonds propres (comme la CRD 4) qui vise à stabiliser et à renforcer le système bancaire en contraignant les banques à mettre davantage de capitaux de côté dont des capitaux de haute qualité pour atténuer les effets des crises. CVA Credit Valuation Adjustment Ajustement de valeur de crédit. Ajustement comptable sur la valorisation à la juste valeur des produits dérivés de gré à gré (swaps de taux collatéralisés ou non...). Il consiste à intégrer à la valorisation des produits une décote d’un montant égal à la valeur de marché du risque de défaut des contreparties. D Dérivé(1) Instrument financier dont le prix dépend de celui d’un autre instrument (une action, une obligation, etc.) que les professionnels appellent le « sous-jacent ». Desk Tables spécialisées par produits ou segment de marché dans une salle de marché. E EAD Exposure At Default Montant d’exposition probable en risque au moment du défaut. Il s’agit des expositions inscrites au bilan et en hors-bilan de l’établissement en cas de défaut de la contrepartie. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires. EFP Exigence en fonds propres Son montant s’obtient par l’application d’un taux de 8 % aux risques pondérés (ou RWA). EL Expected Loss Perte attendue en cas de défaut. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). EMTN Euro Medium Term Note Titre de créance d’une durée généralement entre cinq et dix ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d’émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti. Entreprise à mission Notion introduite par la loi Pacte de 2019 permettant à une entreprise de déclarer sa raison d’être dans ses statuts à travers un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Un organisme tiers indépendant doit être désigné pour vérifier de l’exécution des missions énoncées dans les statuts. Eonia Euro OverNight Index Average Taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c’est-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour le jour dans la zone euro. Épargne assurance Encours d’assurance vie détenus par nos clients − données de gestion (compagnie d’assurance). ETF Exchange Traded Funds Fonds qui reproduit les variations d’un indice. En achetant un ETF, un épargnant s’expose aux variations à la hausse ou à la baisse des titres qui composent l’indice en question sans avoir besoin de les acheter. Un ETF peut être acheté ou vendu en bourse tout au long de la journée de cotation, comme des actions « classiques ». Les ETF sont soumis à l’agrément de l’AMF ou d’une autre autorité européenne. Euribor Euro Interbank Offered Rate Taux interbancaire offert en euro. Taux de référence du marché monétaire de la zone euro. European Securities and Markets Authority « ESMA » (Autorité européenne des marchés financiers « AEMF ») L’ESMA réunit les régulateurs des marchés financiers des États membres de l’Union européenne. Cette autorité contribue à la création de normes et de pratiques communes en matière de réglementation et de surveillance. Exposition brute Exposition avant prise en compte des provisions, des ajustements et des techniques de réduction de risque. F Fair value hedge Couverture d’une exposition au changement de la juste valeur d’un instrument financier attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat. FIP Fonds d’investissement de proximité Fonds dont l’actif est composé au minimum de 70 % de PME françaises non cotées issues de quatre régions limitrophes et créées depuis moins de sept ans. Fonds propres Tier 1 Ensemble des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) et des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT 1). Fonds propres Tier 2 Fonds propres de base de catégorie 2 correspondant aux instruments de dettes subordonnées d’une durée minimale de cinq ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites. Front office Opérateurs dans une salle de marché qui traitent les opérations de marché, de change, de taux. FRU Fonds de résolution unique Fonds destiné à aider les banques en difficulté à se refinancer pendant la phase de résolution. Cette phase consiste à appliquer le plan avalisé par le comité de résolution unique CRU et bloque, pour la banque en question, l’accès au marché interbancaire. FSB Financial Stability Board Organisme regroupant 26 autorités financières, plusieurs organisations internationales et groupements élaborant des normes dans le domaine de la stabilité financière. Ses objectifs relèvent de la coopération dans le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières. G GAAP Generally Accepted Accounting Principles (1) Normes comptables en vigueur aux États-Unis, définies par le Financial Accounting Standards Board. GAFI Groupe d’actions financières Organisme intergouvernemental qui a pour objectifs l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international. Source : https://acpr.banque-france.fr/glossaire-acpr et notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD 4. (1)

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 728 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire H Hybride (titre) Titres ayant des caractéristiques d’actions et de dettes (obligations convertibles, obligations remboursables en actions...). I Iboxx Indice composé de titres obligataires de toutes maturités. ICAAP Internal Capital Adequacy Assessment Process Procédure réglementaire qui permet d’évaluer si les fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels sont soumis les établissements bancaires. L’ICAAP doit décrire les procédures de calcul et de stress-tests des différents risques de l’établissement. La validation de l’ICAAP d’un établissement par le superviseur est annuelle. ILAAP Internal Liquidity Adequacy Assessment Process Procédure réglementaire qui permet d’évaluer si la situation de l’établissement est suffisante pour couvrir le risque de liquidité. Le principe est notamment de savoir quelles sont les mesures que l’établissement met en œuvre pour maîtriser et atténuer ce risque. Investment grade Notation long terme fournie par une agence externe allant de AAA/Aaa à BBB-/Baa3 d’une contrepartie ou d’une émission sous-jacente. Une notation de BB+/Ba1 et en dessous qualifie les instruments Non Investment Grade. IRB Internal Rating Based Système de notation interne. La réglementation a fixé un système de notation standard mais chaque établissement peut développer en interne son propre système de notation. ISR Investissement Socialement Responsable Processus de sélection, par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) des valeurs mobilières qui composent leur portefeuille, en se fondant sur des critères autres que financiers comme les pratiques environnementales, sociales/sociétales et de gouvernance (ESG) de l’entreprise. Cette gestion s’accompagne idéalement d’un dialogue avec les dirigeants et d’un exercice actif des droits de vote attachés aux titres. Itraxx Indice des dérivés de crédit. Il se compose des noms les plus liquides des marchés européen et asiatique. K KRI Key Risk Indicators Indicateurs clés de risques opérationnels. Éléments de la modélisation des méthodes internes (AMA − Advanced Measurement Approach) implémentées par les banques. Identifiés grâce aux cartographies des risques établies au préalable. Les indicateurs doivent être des données objectives, quantifiables et suivies en continu. À chaque indicateur est associé un seuil au-delà duquel des actions systématiques sont déclenchées. Les indicateurs doivent être revus sur une base périodique car de leur pertinence dépend l’efficacité des mesures de contrôle des risques mises en place. L LCR Liquidity Coverage Ratio Ratio à court terme sur 30 jours qui vise à demander aux banques de maintenir en permanence un stock d’actifs liquides permettant de supporter une crise aigüe. Ce ratio mensuel fait partie des dispositions Bâle III. LGD Loss Given Default Perte en cas de défaut exprimé sous forme de pourcentage de l’EAD. LGD* (lire LGD étoile) LGD spécifique pour les expositions « non Retail » en approche notation interne. Liquidité Capacité à couvrir ses échéances à court terme. Un marché ou un titre est liquide lorsque les transactions (achat-vente) s’effectuent de façon fluide, sans forte variation de cours, en raison de l’abondance des titres négociés. M Marché secondaire Marché sur lequel se négocient et s’échangent des titres déjà émis, également appelé bourse des valeurs. Mark-to-model Valorisation d’un instrument financier à la juste valeur sur la base d’un modèle financier, en l’absence de prix de marché. Mezzanine Forme de financement se situant entre les actions et la dette. En termes de rang, la dette mezzanine est subordonnée à la dette dite « senior », mais reste senior par rapport aux actions. Micro-couverture Couverture des risques de taux d’intérêt, de change ou de crédit d’un portefeuille d’actifs, actif par actif. Mid cap Capitalisation boursière moyenne. MIF 1/MIF 2/MIFID 2/MIFIR Directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF 1), entrée en vigueur le 1 er novembre 2007, qui définit les grandes lignes du cadre d’exercice des activités de marché en Europe. La directive MIF 1 a été complétée, en 2018, par la MIF 2. MIF 2 vise à améliorer la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers mais aussi à renforcer la protection des investisseurs. MREL Minimum Requirement Eligible Liabilities Niveau minimum de dettes éligibles au renflouement interne (MREL) dont doit disposer un établissement de crédit. De l’ordre de 8 % du passif selon la directive Bank Recovery and Resolution Directive, le taux reste toutefois à la discrétion de l’autorité de résolution nationale. N Netting Compensation. Les systèmes de netting permettent de réduire le nombre des règlements interbancaires, les risques encourus sur les contreparties et les besoins en liquidité des participants. Notation Appréciation, par une agence de notation financière (Moody’s, Fitch Ratings, Standard & Poor’s), du risque de solvabilité financière, d’un État ou d’une autre collectivité publique ou d’une opération donnée : emprunt obligataire, titrisation, etc. La notation a un impact direct sur le coût de levée du capital. O OAT Obligations assimilables du trésor(1) Emprunts effectués par le Trésor Public, donc par l’État. Ces obligations cotées en bourse sont dites « assimilables », car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques : taux d’intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement. Obligation sécurisée Obligation dont le versement des intérêts et le remboursement du nominal sont garantis par des prêts hypothécaires de première qualité ou des prêts au secteur public sur lesquelles les investisseurs bénéficient d’un droit préférentiel. Source : http://fbf.fr/fr/secteur-bancaire-francais/lexique. (1)

. 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 729 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire OCI Other Comprehensive Income Autres éléments du résultat. Le montant correspond aux produits, charges, profits, pertes et autres éléments de même nature qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution des capitaux propres, mais qui sont exclus de l’état de compte de résultat. Il comprend notamment les profits et pertes latents sur les titres susceptibles de vente portés au bilan à leur juste valeur, et les gains ou pertes de change latents. OPC Organisme de placement collectif(1) Organisme de placement collectif (un « fonds d’investissement ») qui réunit l’épargne d’un grand nombre d’épargnants pour l’investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations...) ou dans l’immobilier (pour les OPCI). Cette épargne est investie de façon diversifiée par des professionnels (sociétés de gestion) selon une stratégie annoncée. OPE Offre publique d’échange (1) Opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage à acquérir leurs titres. L’acquisition des titres est proposée contre d’autres titres, émis ou à émettre. Option(2) Instrument financier qui permet à un investisseur d’obtenir le droit, à une date future, d’acheter (call) ou de vendre (put), un actif financier (action, obligation, devises...) à un cours fixé à l’avance. Une option est un produit risqué. P PD Probability of Default Probabilités de défaut (en %) à horizon d’un an calculées par la banque à partir de l’observation des taux de défaut sur longue période. La PD est calculée par type d’emprunteur et de créance. Perte en cas de défaut (Loss Given Default − LGD) Voir LGD. Production de crédits Montants des nouveaux crédits débloqués à la clientèle − source données de gestion, somme des données individuelles des entités du secteur « banque de détail − réseau bancaire ». Produits dérivés Instruments financiers dont la valeur dépend d’un produit de base ou d’une valeur mobilière sous-jacents, comme le prix du pétrole ou des céréales par exemple, ou les taux d’intérêt et l’évolution monétaire. Ils peuvent être utilisés de différentes manières, notamment comme assurance contre certains risques ou à des fins d’investissement ou de spéculation. PUPA Plan d’urgence et de poursuite de l’activité Ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crise, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant, de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes de l’entreprise assujettie, puis la reprise planifiée des activités et à limiter ses pertes. R Raison d’être Notion intégrée dans la loi Pacte de 2019, la raison d’être est une ligne de conduite que l’entreprise se donne à elle-même. Elle peut être insérée dans les statuts. Elle fournit « un cadre pour les décisions les plus importantes, afin de concrétiser l’intérêt propre de la société et de l’entreprise, et les considérations sociales et environnementales » selon le rapport Notat-Senard. Ratio CET1 Rapport entre les fonds propres Common Equity Tier 1 et les actifs pondérés par les risques (RWA), selon les règles CRD 4/CRR. Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) Ratio à un an qui met en regard le financement stable disponible et le financement stable nécessaire. Le taux de couverture à un an des emplois par les ressources doit être de 100 %. Les emplois à financer sont pondérés selon leur liquidité, les sources de financement selon leur stabilité. Ce ratio trimestriel fait partie des dispositions Bâle III. Ratio Tier 1 Rapport entre les fonds propres Tier 1 et les actifs pondérés par les risques (RWA), selon les règles CRD 4/CRR. RCC Risque de crédit de la contrepartie Risque de perte suite à la défaillance d’une contrepartie. Les APR et exigences de fonds propres relatifs au RCC incluent les montants relatifs à la couverture du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) inhérent aux dérivés de gré à gré autres que les dérivés de crédit reconnus comme réduisant les APR pour risque de crédit, ainsi que les APR et EFP afférents aux contributions au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale. Retail Activité de commerce de détail. Retail banking : banque de détail. Risque de liquidité Risque pour un établissement à trouver les fonds nécessaires au financement des engagements à un prix raisonnable. Risque de marché Risque lié aux activités de marché et à la volatilité des marchés (taux, change, liquidité, contrepartie) qui présente un risque de perte sur un instrument suite à une évolution défavorable des prix de marché, pendant la durée minimale nécessaire à liquider la position (un jour, un mois...). RMBS Residential Mortgage-Backed Securities Titrisation de crédits hypothécaires résidentiels. RWA Risk Weighted Assets Actifs pondérés par le risque. Montant des actifs calculé à partir des expositions des banques et du niveau de risque qui leur est associé, lequel est fonction de la qualité de crédit des contreparties, mesurée selon les modalités prévues par le dispositif Bâle II. S Senior (titre) Titre bénéficiant de garanties spécifiques et d’un remboursement prioritaire. SFH Société de financement de l’habitat Filiales de banques généralistes dont objectif exclusif est celui de consentir ou de financer de prêts à l’habitat. Sous-jacent Actif financier (action, obligation...) sur lequel est basé un placement. L’évolution de la valeur du sous-jacent détermine l’évolution de la valeur du placement. Sponsor (dans le cadre des titrisations) (1) Un sponsor est un établissement, distinct de l’originateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs (ABCP), ou toute autre opération, ou montage de titrisation dans le cadre duquel il achète des expositions de tiers. Spread (de crédit d’une obligation) Différence entre le taux de rendement de l’obligation et le taux d’un emprunt sans risque de durée identique pour lequel on peut prendre en référence soit un taux d’emprunt d’État soit le taux du swap. SREP Supervisory Review and Evaluation Process L’objectif du SREP est de s’assurer que les entités ont mis en place des dispositions, stratégies, procédures et mécanismes adéquats ainsi que du capital et de la liquidité qui permettent une gestion saine et prudente des risques auxquels elles peuvent être exposées, notamment ceux identifiés par les stress-tests ainsi que les risques systémiques. Source : https://acpr.banque-france.fr/glossaire-acpr et notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD 4. (1) Source : http://fbf.fr/fr/secteur-bancaire-francais/lexique. (2)

www.creditmutuelalliancefederale.fr . 0 1 CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE / BFCM • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 730 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Glossaire Stress-test (test de résistance) Tests de résistance des résultats et des fonds propres ayant pour objet d’évaluer la capacité de résistance de l’entreprise à différents scénarios de crise et de dégradation de l’économie. La réalisation de stress-tests est obligatoire dans le cadre du Pilier 2 de Bâle II. Sûreté réelle Garantie qui engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. (Ex. : gage sur un bien mobilier ou hypothèque sur un bien immobilier). Swap Contrat d’échange qui revient à s’échanger uniquement le différentiel de valeur. T TCN Titre de créance négociable Formules de placements à court terme qui regroupent des bons à moyen terme négociables, des certificats de dépôts ou encore des billets de trésorerie négociés de gré à gré. Titrisation (securitization en anglais) Technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc (appelé Special Purpose Vehicle), en titres financiers émis sur le marché des capitaux. TLTRO Targeted Long Term Refinancing Operation Opérations ciblées de refinancement à long terme proposées par la BCE aux banques leur permettant d’emprunter (pour le TLTRO2) jusqu’à trois fois le montant net des prêts accordés aux agents privés non financiers (hors prêts immobiliers aux ménages). TRAFCIN Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins Organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent. Trading/négociation Le trading qualifie des opérations d’achats et de ventes sur différents types d’actifs (actions, matières premières, devises...) ayant pour finalité la réalisation d’un profit. Le trading s’effectue généralement par un trader qui achète et vend des produits financiers à partir de la salle des marchés d’une institution financière. TSS Titres super-subordonnés Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés auprès des autres créanciers. U UGT Unité génératrice de trésorerie Plus petit groupe identifiable d’actifs qui génèrent des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs, selon la norme IAS 36. V Value at Risk (VaR)(1) Se définit comme la perte potentielle maximale consécutive à une évolution défavorable des prix du marché, dans un laps de temps spécifié et à un niveau de probabilité donnée (appelée aussi seuil de confiance). Elle constitue une mesure globale et probabilisée du risque de marché. Valeur en risque stressée (SVaR) Corrige la procyclicité de la VaR en appliquant des scénarios calibrés sur une période de stress et non uniquement sur l’observation des 12 derniers mois aux positions de portefeuille à une date de calcul donnée. Volatilité Amplitude de variation d’un titre, d’un fonds, d’un marché ou d’un indice sur une période donnée. Cette amplitude donne une indication sur le risque du placement. Plus elle est élevée et plus le titre, le fonds ou l’indice risque de subir des variations importantes à l’avenir. Source : https://acpr.banque-france.fr/glossaire-acpr et notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD 4. (1)